ARCHIVÉE - Évaluation du Programme de logement dans les réserves d'AINC - Rapports de suivi en date du 31 décembre 2012

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen en date du 31 décembre 2012

Opérations régionales

Évaluation du Programme de logement dans les réserves d'AINC
Date d'approbation : 22/02/2011

Recommandations
du projet
Plan d'action Date
d'achèvement
prévue
Réponse
du programme
Il est recommandé que, en collaboration avec les Premières Nations et avec la participation active de la SCHL et des autres intervenants clés, AADNC :

1. Prépare un énoncé de politique qui s'appuie sur la Politique de 1996 et sur d'autres initiatives de logement dans les réserves. L'énoncé de politique devrait présenter des objectifs clairs, et être d'application assez souple pour répondre aux différents types de besoins dans les collectivités des Premières Nations.
Nous sommes d'accord avec la recommandation.

A) De concert avec les Premières Nations, AADNC préparera des options de politique pour le logement qui préciseront les rôles et responsabilités d'AADNC, de la SCHL et des Premières Nations.
T2 : 2011-2012 État : En cours
Mise à jour/ Justification
En date du 31 décembre 2012

Le Comité national de liaison en matière de logement des Premières nations, composé de représentants de l'APN, de la SCHL, de Santé Canada et d'AADNC, a rédigé une ébauche des définitions des rôles et des responsabilités de chaque entité. En outre, les membres du Comité sont en voie d'énoncer les priorités en matière de logement dans les réserves aux fins d'intervention conjointe.

SVE : DOSSIER CLOS – Mise en œuvre terminée
Des structures sont en place et les mécanismes pour clarifier davantage les rôles et les responsabilités, fonctionnent.
B) AADNC évaluera le programme de logement sous l'angle de la conformité à la nouvelle approche ministérielle normalisée des accords de financement avec les Premières Nations, plus exactement la nouvelle Politique sur les paiements de transfert qui, en tenant compte du risque et des différents besoins en développement des capacités des Premières Nations dans le continuum du développement communautaire, confère de la flexibilité au financement. T2 : 2011-2012 État : Dossier clos
Mise à jour/ Justification
En date du 31 mars 2012 : conformément à la mise à jour du 30 septembre 2011, la fermeture de ce dossier a été recommandée.

SVE : DOSSIER CLOS
C) AADNC travaille avec la SCHL à fixer et à appliquer des mesures pratiques et graduelles, entre autres la préparation et la mise en application d'une politique du logement et d'un plan de recherche, étapes initiales d'une approche de la gestion du changement qui mènera à une amélioration du logement chez les Premières Nations. T1, 2011-2012 État : Dossier clos
Mise à jour/ Justification
En date du 31 mars 2012 : conformément à la mise à jour du 30 septembre 2011, la fermeture de ce dossier a été recommandée.

SVE : DOSSIER CLOS
2. Soutienne les Premières Nations et travaille avec elles à clarifier et à renforcer les structures de reddition de comptes et de gouvernance, y compris les rôles et responsabilités, la mesure du rendement, la gestion financière et les plans de logement dans les collectivités. Nous sommes d'accord avec la recommandation.

Les nouvelles recommandations de politiques d'AADNC (voir les mesures de la recommandation no 1) combleront le besoin de préciser les rôles, responsabilités et comptes à rendre d'AADNC, de la SCHL et des Premières Nations. 
T4, 2011-2012 État : Demande de fermeture du dossier
Mise à jour/ Justification
En date du 31 décembre 2012

Le Comité national de liaison en matière de logement des Premières nations, composé de représentants de l'APN, de la SCHL, de Santé Canada et d'AADNC a établi un modèle commun définissant les rôles et les responsabilités de chaque entité. Une stratégie de communication et de mise en œuvre sera élaborée par le groupe de travail du comité.

SVE : DOSSIER CLOS – mise en œuvre terminée

Des structures sont en place et les mécanismes pour clarifier davantage les rôles et les responsabilités, fonctionnent.
AADNC crée et met au point des indicateurs du rendement pour tous les secteurs de financement relevant du Programme d'immobilisations et d'entretien, y compris le logement. Des références et des cibles seront fixées pour chaque indicateur du logement. T4, 2011-2012 État : Demande de fermeture
Mise à jour/ Justification
Au 30 septembre 2012 : L'information relative au plan de logement a été fournie par les régions et consignée dans l'ICD sur les logements. Tous les autres dossiers ont été achevés le 31 mars 2012.

SVE : DOSSIER CLOS
AADNC collaborera avec les Premières Nations en vue de renforcer leur gestion du logement, y compris les structures de gouvernance et la gestion financière, et d'élaborer des plans de logement communautaire, au moyen de différents projets de développement des capacités (voir les mesures de la recommandation 3). T4, 2011-2012 État : Demande de fermeture (terminé)
Mise à jour/ Justification
Au 30 septembre 2012 : Le financement de 2012-2013 réservé aux projets de développement de la capacité de logement dans le cadre du financement des mesures spéciales a été attribué en totalité et ces fonds devraient être offerts annuellement.


SVE : DOSSIER CLOS
3. Élabore une approche stratégique pour promouvoir des initiatives de développement des capacités afin d'assurer :

a. une gestion et un contrôle améliorés du parc de logements (dans la mesure du possible, AADNC devrait travailler avec d'autres ministères en vue de multiplier les ressources pour le développement des capacités des Premières Nations),

b. un contrôle accru de l'exploitation des opérations à l'échelle locale,

c. le respect des exigences minimales du Code national du bâtiment (travaux de construction, de réparation et d'entretien de qualité, par exemple), de sorte que les logements construits soient plus durables et plus respectueux de l'environnement.
Nous sommes d'accord avec la recommandation.

De concert avec les Premières Nations, AADNC poursuivra des objectifs stratégiques de développement des capacités afin d'aider les Premières Nations à augmenter leur capacité en matière de logement, en collaboration avec la SCHL, d'autres ministères et des organisations des Premières Nations. Ces initiatives comprennent :
T4, 2012-2013  
a-1 : la collaboration avec les partenaires engagés dans le développement des capacités relatives au logement dans la réserve (à savoir la SCHL et le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations) afin de déterminer les services et les lacunes actuels dans le soutien à la capacité, et de dresser un plan qui présente une approche plus coordonnée et efficace; T4, 2012-2013
a-2 : la collaboration avec l'Association nationale des agents du bâtiment des Premières Nations en vue d'appliquer un système de permis, dans les collectivités des Premières Nations, qui aidera la bande (chef et conseillers) à prendre le contrôle opérationnel du logement; T4, 2012-2013
a-3 : le soutien au développement des capacités de logement des Premières Nations au moyen du Fonds d'innovation de mesures spéciales, qui finance les projets à petite échelle conçus pour améliorer la gestion du logement, la promotion des logements du marché et la démonstration des innovations dans le logement ou l'infrastructure; T4, 2012-2013
a-4 : la révision du guide communautaire général du logement sur la conception de stratégies communautaires efficaces en matière de logement pour les Premières Nations, à l'appui d'une planification communautaire et d'une gestion du logement efficaces et de l'avancement et de la promotion du contrôle de l'exploitation du parc de logements local des Premières Nations. T4, 2012-2013
B : Selon les changements qui seront apportés au manuel de procédures des garanties d'emprunt ministérielles (GEM), dans le cadre d'une demande de GEM, les Premières Nations devront attester que le projet fera l'objet d'une inspection par des inspecteurs compétents qui confirmeront que les normes du Code national du bâtiment (CNB), et autres normes pertinentes, seront respectées sinon dépassées. Les Premières Nations devront également attester que, tant que la GEM demeure en vigueur, elles conserveront le dossier des inspections et celui de la conformité aux normes du CNB ou aux autres normes pertinentes.  AADNC poursuivra sa collaboration avec la SCHL pour améliorer la conformité au CNB. AADNC prévoit terminer la révision du manuel et communiquer aux Premières Nations les changements relatifs aux exigences des GEM au cours du premier trimestre de 2011-2012. T1, 2011-2012
C : La Direction générale des infrastructures communautaires (DGIC) fera un lien avec la stratégie ministérielle générale de développement des capacités, dirigée par la Direction générale de la gouvernance du Secteur des opérations régionales. T4, 2012-2013
4. Soutienne les Premières Nations et travaille avec elles à veiller à ce que les maisons soient bâties dans un double souci de prévenir le surpeuplement et la détérioration et à optimiser l'utilisation des ressources compte tenu des pressions qui s'exercent et s'exerceront sur le parc de logement. Nous sommes d'accord avec la recommandation.

AADNC étudie les options dans le continuum du logement, en quête des instruments qui aideront les Premières Nations à faire la transition entre le logement social et les autres types de logement abordable, notamment les programmes de location avec option d'achat et les unités multiples, en vue d'augmenter le parc de logements et d'offrir un plus vaste éventail d'options de logement.
T4, 2011-2012 État : Demande de fermeture

Mise à jour/ Justification
En date du 31 décembre 2012

Le fonds des mesures spéciales d'AADNC est un moyen de financement continu utilisé pour élaborer des outils et appuyer des projets lancés par les Premières Nations et leurs organisations en vue d'offrir un plus vaste éventail d'options de logement, p. ex. présentation du fonds de crédit renouvelable, plans de logements communautaires, projet de démonstration d'économies sur les factures de services publics et programme de location de logements avec option d'achat.

En 2012, AADNC a financé une série de projets de recherche sur le logement, dont le rapport First Nations Market Housing Fund: Evaluation of the Broader Policy Implications for Housing On-Reserve, pour contribuer à la méthode fondée sur des preuves en vue de l'étude et de l'élaboration éventuelles de politiques et de programmes possibles de logement.

SVE : DOSSIER CLOS – mise en œuvre terminée

Les structures et les processus visant à faciliter la transition entre le logement et les autres types de logement sont intégrés aux activités de programme, et le secteur continue d'examiner l'élaboration de programmes et des possibilités d'amélioration du logement.
Les programmes de logement actuels des Premières Nations seront examinés en vue de l'élaboration d'options de politique qui appuieront une utilisation plus efficace des fonds de crédit renouvelables et d'autres outils du marché, méthode qui s'est traduite par une augmentation démontrée des unités de logement disponibles grâce à une dépendance réduite sur le logement social et à une pression moindre sur le parc de logements actuel. T4, 2011-2012
5. Entreprenne des travaux de recherche, en partenariat avec les Premières Nations et la SCHL, pour définir :

des options de conception rentables pour la construction et la rénovation d'habitations dans les réserves,

les répercussions des tendances démographiques sur les besoins de logement dans les réserves, 

des options à l'égard de la gestion efficace du portefeuille du logement dans les réserves,

des options à l'égard de la gouvernance efficace du logement dans les réserves.
AADNC collaborera avec la SCHL à la collecte des recherches et publications actuelles traitant de la conception et de la construction du logement dans la réserve. T4, 2012-2013  
AADNC et la SCHL analyseront les données sur le logement et la population pour s'informer des pressions démographiques. T4, 2012-2013
AADNC recueillera des «pratiques exemplaires » pour réussir en matière de logement des Premières Nations, en vue de leur inclusion dans le guide sur la conception de stratégies communautaires efficaces en matière de logement pour les Premières Nations, outil qui sera mis à la disposition des Premières Nations. T4, 2012-2013
AADNC collaborera avec les organisations de Premières Nations engagées dans la recherche sur les incidences de la définition légale de « contrôle opérationnel local ». T4, 2012-2013
 
 
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