Modifications à l’Entente sur l’autonomie gouvernementale du Conseil Ta’an Kwach’an

Remplacé – C.P. 2013-0027 – 31 janvier 2013

Le sous-alinéa 13.6.4.1 de l’Entente sur l’autonomie gouvernementale du Conseil Ta’an Kwach’an est abrogé et remplacé par ce qui suit :

13.6.4.1 le Conseil Ta’an Kwach’an aura le pouvoir d’établir des peines :

  1. d’amende maximale de 300 000 $ pour toute contravention à une loi qu’il a édicté concernant l’utilisation des terres désignées et les ressources naturelles de ces terres ou concernant la prévention de la pollution, la lutte contre celle-ci et la protection de l’environnement sur les terres désignées;
  2. d’amende maximale de 5 000 $ pour toute contravention à toute autre loi qu’il a édicté; et,
  3. d’emprisonnement maximal de six mois pour toute contravention à une loi qu’il a édicté;
Date de modification :