Évaluation de l'allocation-logement destinée au logement dans les réserves - Rapports de suivi en date du 31 décembre 2012

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen en date du 31 décembre 2012

PROGRAMMES ET PARTENARIATS EN MATIÈRE D'ÉDUCATION ET DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Évaluation de l'allocation-logement destinée au logement dans les réserves
Date d'approbation : Le 9 août 2011
Recommandations du projet Plan d'action Date d'achèvement prévue Réponse du programme
1. Revoir la politique nationale sur l'allocation-logement, y compris ses objectifs et critères d'admissibilité, pour
  • préciser la portée et l'intention du financement et la mesure dans laquelle celui-ci devrait contribuer à payer les frais de logement;
  • veiller à ce que la politique soit appliquée uniformément à l'échelle des régions et rende compte de la comparabilité provinciale.
La Direction générale de la politique sociale et des programmes (DGPSP) travaille à l'élaboration d'une stratégie pour traiter les enjeux de l'allocation-logement dans le cadre de la réforme de l'aide au revenu. Date d'achèvement
Automne 2011

Plan de travail
État : En cours

Mise à jour/ Justification
En date du 31 décembre 2012

La Direction générale de la politique sociale et des programmes élabore une stratégie pour mettre en œuvre des changements graduels à la composante d'allocation-logement dans le cadre du programme d'aide au revenu (PAR) pour une meilleure concordance avec les lignes directrices provinciales et territoriales.

La stratégie proposée prend en compte les besoins particuliers parmi les régions, les répercussions liées aux coûts, plus particulièrement dans les régions des Prairies, et les liens avec d'autres politiques et programmes en matière de logement. Des estimations des incidences relatives au coût total ont été élaborées et le coût des autres options a été établi.

Un groupe de travail auquel participent les bureaux régionaux et l'AC d'AANDC ainsi que la SCHL et Santé Canada, a été mis sur pied et il se rencontre régulièrement pour discuter d'une stratégie proposée pour aller de l'avant.

Les rôles et responsabilités des divers intervenants ont été définis.

Comme première mesure vers l'harmonisation provinciale, les Premières Nations en Colombie‑Britannique ont été mises à contribution et se sont vues offrir la possibilité de signer une entente provisoire  tandis que DGPSP continue d'examiner la composante d'allocation‑logement du PAR. Des directives pour la conformité des refuges ont été élaborées pour appuyer les examens de conformité effectués en 2012-2012 et au début de 2013-2014.

SVE : EN COURS
Les travaux se poursuivent relativement à l'établissement de la portée et de l'intention de l'allocation-logement, et à son application uniforme à l'échelle régionale.
La DGPSP a amorcé des discussions avec les bureaux régionaux et la Direction générale des infrastructures communautaires (DGIC) d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), ainsi que la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), en vue de cerner les enjeux et de se pencher sur la comparabilité provinciale. Un plan de travail pour la définition des options de renouvellement de la politique est en cours d'élaboration (pour l'automne 2011).

Un groupe de travail (auquel participent la DGIC, les bureaux régionaux, le Programme d'aide au revenu et la SCHL) est en cours de formation. Il aura le mandat suivant :
  1. Définir la portée du processus d'examen de la politique et en faciliter la réalisation;
  2. Encourager la participation des organisations des Premières nations, à l'échelle régionale et nationale;
  3. Explorer les possibilités et faire des propositions en vue de l'examen de la politique sur l'allocation-logement dans le contexte de la réforme de l'aide au revenu;
Définir les rôles et responsabilités en matière de conformité.
Printemps 2012

Révision de la politique
2. Préciser le rôle et les responsabilités d'AADNC à l'égard du suivi de la mise en œuvre de l'allocation-logement dans les collectivités des Premières nations.  Le groupe de travail animera des discussions avec la DGPSP, les bureaux régionaux et la DGIC d'AADNC ainsi que la SCHL et d'autres intervenants.
  • La DGPSP et ses partenaires préciseront les rôles et responsabilités.
Dans le cadre des responsabilités relatives au Programme d'aide au revenu, la DGPSP travaillera avec ses partenaires en vue de renforcer la gestion du Programme d'allocation-logement grâce à l'application de stratégies de gestion du risque et du rendement et à la réalisation d'activités de conformité.
Printemps 2012 État : Fermeture recommandée

Mise à jour/ Justification
En date du 30 septembre 2012

La Direction générale de la politique sociale et des programmes a précisé les rôles et les responsabilités avec les régions, la Direction générale des infrastructures communautaires, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Santé Canada et d'autres partenaires.

Ces rôles et responsabilités seront communiqués aux Premières Nations et à d'autres intervenants.

AADNC a élaboré un plan à étapes multiples renouvelable (voir ci-dessus) pour le programme d'aide au revenu, et celui-ci comprend ce qui suit :
  • Harmonisation des indicateurs clés de rendement.
  • Collecte de données à partir d'un point unique de saisie de données.
  • Gestion de l'instrument de collecte de données (ICD).
  • Rapports fondés sur le risque.
SVE : Dossier fermé - Mise en œuvre terminée

Les structures et les processus sont en place pour répondre à cette recommandation.
3. Communiquer clairement aux Premières nations et aux autres intervenants les objectifs du Programme d'allocation-logement, de même que le mode de détermination des taux et les critères d'admissibilité. La DGPSP est consciente de l'importance de communiquer clairement à toutes les parties les changements apportés à la politique.

La DGPSP collaborera avec le groupe de travail, les partenaires et les intervenants en vue d'élaborer une stratégie de communication sur les objectifs du Programme d'allocation-logement et l'option recommandée, à l'intention des collectivités des Premières nations, des partenaires et des intervenants.
Été 2012 État : En cours

Mise à jour/ Justification
En date du 31 décembre 2012

Puisque la composante d'allocation-logement dans le cadre du PAR fait l'objet d'un examen, le plan de mise en œuvre n'a pas encore été approuvé, et il reste à terminer et à diffuser la stratégie de communication et les infocapsules.

SVE : EN COURS
Aucun changement.
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