ARCHIVÉE - Affaires autochtones et Développement du Nord Canada — États financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 (non vérifiés)

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Date : le 28 août 2013

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Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières des AADNC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres des AADNC soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne des AADNC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations des AADNC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au Sous-ministre.

Les états financiers des AADNC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Michael Wernick a signé l'original

Michael Wernick
Sous-ministre

Gatineau, Canada
August 28, 2013

Andrew Francis a signé l'original

Andrew Francis, CMA
A /Dirigeant principal des finances

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars
(en milliers de dollars)

  2013 2012
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)
672 255 727 689
Indemnités de vacances et congés compensatoires
16 815 17 488
Autres passifs (note 5)
69 958 76 058
Comptes en fiducie (note 6)
920 104 939 080
Revendications réglées (note 7)
432 926 519 626
Réserve pour réclamations et litiges (note 8)
10 714 925 10 964 626
Passifs environnementaux (note 8)
2 530 833 2 370 969
Réserve pour les prêts garantis (note 8)
380 1 465
Avantages sociaux futurs (note 9)
30 603 44 001
Total des passifs
15 388 799 15 661 002
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
1 645 275 1 706 281
Débiteurs et avances (note 10)
80 626 59 503
Intérêt à recevoir (note 11)
1 999 2 008
Prêts (note 12)
811 554 790 044
Total des actifs financiers bruts
2 539 454 2 557 836
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Intérêt à recevoir (note 11)
(1 999) (2 008)
Prêts (note 12)
(811 554) (790 044)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
(813 553) (792 052)
Total des actifs financiers nets
1 725 901 1 765 784
Dette nette ministérielle
13 662 898 13 895 218
Actifs non financiers
Terres conservées pour le règlement futur de revendications
(note 13)
31 635 26 270
Immobilisations corporelles (note 14)
65 738 52 580
Total des actifs non financiers
97 373 78 850
Situation financière nette ministérielle (note 15) (13 565 525) (13 816 368)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Michael Wernick a signé l'original

Michael Wernick
Sous-ministre

Gatineau, Canada
August 28, 2013

Andrew Francis a signé l'original

Andrew Francis, CMA
A /Dirigeant principal des finances

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2013
Résultats
prévus
2013 2012
Charges
Les gens
3 359 320 4 208 786 3 465 466
L'économie et les terres
1 350 348 1 415 570 1 523 260
Le gouvernement
1 768 062 1 376 299 1 050 344
Le Nord
225 407 490 664  688 438
Services internes
315 378 347 919 391 713
Le Bureau de l'Interlocuteur fédéral
29 933 73 781 38 767
Charges engagées pour le compte du gouvernement
(10 490) 6 960 (11 333)
Total des charges
7 037 958 7 919 979 7 146 655
Revenus
Profit du projet de Norman Wells
86 100 108 884 97 176
Redevances sur les ressources
115 086 68 321 143 738
Intérêt sur prêts
6 868 5 970 7 000
Divers
1 319 4 835 28 310
Baux et location
4 321 3 874 4 862
Finances et services administratifs
700 744 644
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(213 694) (190 205) (281 086)
Total des revenus
700 2 423 644
Coût net des activités poursuivies 7 037 258  7 917 556 7 146 011
Activités transférées
Charges
- - 16 049
Coût net des activités transférées
- - 16 049
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7 037 258 7 917 556 7 162 060
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
7 626 618 8 134 935 8 163 499
Variations des montants à recevoir du Trésor
56 525 (61 006) (347 650)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17)
93 894 94 470 95 945
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères
- - (1 671)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (739 779) (250 843) (748 063)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice  (13 463 525) (13 816 368) (14 564 431)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (12 723 746) (13 565 525) (13 816 368)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2013
Résultats
prévus
2013 2012
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (739 779) (250 843) (748 063)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 14)
13 055 15 827 9 343
Amortissement des immobilisations corporelles (note 14)
(7 510) (4 483) (6 635)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(247) (1 917) (371)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
247  1 679 (1 343)
Ajustements aux immobilisations corporelles
- 2 052 -
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
- - (2 734)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles
5 545 13 158 (1 740)
Variation due aux terres conservées pour le règlement
futur de revendications
22 359 5 365 103
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (711 875) (232 320) (749 700)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 13 553 736 13 895 218 14 644 918
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 12 841 861 13 662 898 13 895 218

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2013 2012
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 8 134 935 8 163 499
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
7 917 556  7 162 060
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 14) (4 483) (6 635)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles 1 679 (1 343)
Ajustements aux immobilisations corporelles 2 052 -
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17) (94 470) (95 945)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 21 123 (33 386)
Augmentation (diminution) des terres conservées pour le règlement futur de revendications
5 365 103
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 272 203 1 130 736
Éléments de passifs transférés entre ministères - (1 063)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 8 121 025 8 154 527
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles
15 827 9 343
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(1 917) (371)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 13 910 8 972

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère, sous l'appellation légale du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, a été créé par la Loi de 1966 sur l'organisation du gouvernement. Son existence et sa structure actuelle ont été confirmés par la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (L.R., 1985, c. I-6). Il figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cependant, le ministère est connu sous le Programme de coordination de l'image de marque (PCIM) par son titre d'usage Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC).

AADNC est un ministère du gouvernement fédéral responsable de remplir les obligations et les engagements du gouvernement du Canada à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'exercer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. Son mandat découle en grande partie de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Loi sur les Indiens et ses amendements ainsi que plusieurs autres lois, ententes et décisions juridiques.

Afin d'accomplir son mandat, les opérations des AADNC s'articulent autour des six résultats stratégiques suivants :

a) Les gens - Les activités se rapportant à ce résultat stratégique sont consacrées à la réalisation d'un Canada où règne le bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières nations et des Inuits. Ces programmes sont conçus pour:

  • Fournir des outils pour atteindre de meilleurs résultats en éducation auprès des Premières nations et des Inuits;
  • Engager les hommes, les femmes ainsi que les enfants des Premières nations à promouvoir leur propre développement et tirer profit des possibilités qui s'offrent à eux;
  • Supporter une gestion fédérale responsable en ce qui concerne les obligations législatives et administratives ainsi que des traités dont les AADNC est responsable; et
  • Contribuer à une résolution équitable des pensionnats indiens.

b) Les terres et l'économie – Ce résultat stratégique appuie la participation entière des personnes et des collectivités des Premières nations, des Inuits et des Métis à l'économie. Ces programmes promeuvent :

  • Les entreprises autochtones viables et les collectivités prêtes à saisir les possibilités qui se présentent à elles;
  • L'administration en temps opportun des terres de réserve et la gestion prudente des sites contaminés; et
  • Les infrastructures qui protègent la santé et la sécurité des communautés des Premières nations.
c) Le gouvernement - En vertu de ce résultat stratégique, les activités favorisent et supportent une bonne gouvernance et relations de coopération pour les Premières nations, les Inuits et les résidants du Nord. Ces programmes sont conçus pour:
  • Supporter les gouvernements et institutions des Premières nations compétents et responsables;
  • Bâtir des relations entre les parties fondées sur le respect mutuel, la confiance, la compréhension, le partage des responsabilités, l'obligation de rendre compte le dialogue et le respect des droits; et
  • Créer et maintenir des partenariats à l'appui de la structure de traités historiques et modernes.

d) Le Nord - Par ce résultat stratégique, les AADNC favorise l'autonomie, la prospérité et le bien-être des gens et des collectivités du Nord. Ces programmes sont conçus pour:

  • Renforcer les communautés et les gens du Nord;
  • Soutenir la recherche scientifique et la technologie dans le Nord; et
  • Soutenir la gestion, le développement durable et la surveillance réglementaires des terres, des eaux, des ressources naturelles et de l'environnement du le Nord.

e) Services internes - En vertu de ce résultat stratégique, les activités sont conçues pour appuyer la prestation efficace des programmes et services d'AADNC et des autres obligations générales de l'organisation. Ces programmes comprennent:

  • Le soutien à la gouvernance et à la gestion;
  • Les services de gestion des ressources; et
  • Les services de gestion des biens.

f) Le Bureau de l'Interlocuteur fédéral - En vertu de ce résultat stratégique, les activités sont axées sur l'amélioration du bien-être socioéconomique des Métis, des indiens non-inscrits et des Autochtones vivant en milieu urbain. Ces activités visent à:

  • Accroître les capacités, la légitimité, la stabilité et la responsabilisation démocratique des organisations de Métis et d'Indiens non inscrits afin que ceux-ci puissent représenter leurs membres;
  • Supporter l'autonomie et la participation à l'économie des Autochtones en milieu urbain ; et
  • Concilier les droits ancestraux des Métis au sein de la Fédération canadienne.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables pour les entités du secteur public du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour les entités du secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Autorisations parlementaires – Les AADNC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties aux AADNC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. Les états financiers prospectifs 2012-2013 ont été redressés pour être conformes à la présentation de l'exercice en cours.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Les AADNC fonctionnent au moyen du Trésor (Fonds du revenu consolidé), qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par les AADNC est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par les AADNC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir/à verser au Trésor – découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que les AADNC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus – Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs des AADNC. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus des AADNC.

e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite - Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations des AADNC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité des AADNC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ - Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Comptes débiteurs – Les comptes débiteurs sont évalués au moindre coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque compte. La possibilité de recouvrement est établie par les bureaux régionaux sur une base semestrielle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.

h) Prêts à recevoir – Les prêts à recevoir sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque prêt. La possibilité de recouvrement est établie par les gestionnaires de programme sur une base annuelle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.

L'intérêt sur les prêts à recevoir est calculé d'après les termes et conditions de chaque programme individuel. L'intérêt n'est pas comptabilisé sur les prêts qui sont approuvés pour radiation ou renonciation.

i) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux – Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque les AADNC est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation des AADNC d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les AADNC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique et les biens situés dans les réserves indiennes.

Les immobilisations conservées pour contributions futures aux Premières nations sont déclarées dans les terres conservées pour le règlement futur de revendications.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 20 à 40 ans
Travaux et infrastructure 30 ans
Matériel et outillage 5 à 15 ans
Matériel et logiciels informatique 3 à 5 ans
Navires et bateaux 10 ans
Véhicules à moteur 5 à 10 ans
Autres véhicules 5 ans
Immobilisations corporelles louées moindre de la durée de vie utile ou la durée du bail
Biens en construction selon la catégorie d'immobilisation une fois mis en service

l) Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Les AADNC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets des AADNC pour l'exercice diffèrent selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)

  2013 2012
Redressé
(note 20,21)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 8 095 142 7 880 883
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7 917 556 7 162 060
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(4 483) (6 635)
Gain (perte) sur aliénation d'immobilisations corporelles
1 679 (1 343)
Transfert des terres conservées pour le règlement futur de revendications
(17) (55)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(94 470) (95 945)
Créances irrécouvrables (non engagés au nom du gouvernement)
(3 315) (1 066)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
673 615
Diminution (augmentation) du passif pour revendications réglées
86 700 74 863
Diminution (augmentation) de la réserve pour réclamations et litiges
249 701 1 024 134
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux
(159 864) (355 496)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
13 398 36 566
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations
(3 336) (20 971)
Remboursements / ajustements aux dépenses des années précédentes
65 941 58 668
Autres
2 427 (4 046)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
155 034 709 289
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
15 827 9 343
Acquisition des terres conservées pour le règlement futur de revendications
5 382 158
Autres
1 343 33
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations
22 552 9 534

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

  2013 2012
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 8 095 142 7 880 883
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 451 057 1 387 289
Crédit 5 – Dépenses en capital 21 283 5 102
Crédit 10 – Subventions et Contributions 6 811 078 6 371 858
Montants législatifs 215 798 230 380
Total des autorisations fournies 8 499 216 7 994 629
Moins:
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (34 183) (32 862)
Crédits périmés:
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (177 954) (43 976)
Crédit 5 – Dépenses en capital (11 802) (3 048)
Crédit 10 – Subventions et Contributions (180 135) (33 839)
Montants législatifs - (21)
Total des autorisations expirées et disponibles pour les années futures
(404 074) (113 746)

En plus des montants des autorisations disponibles pour les années à venir présentés ci-dessus, d'autres montants inutilisés peuvent devenir disponibles aux AADNC au cours de l'exercice 2013-2014, mais en raison du calendrier des approbations parlementaires, ces montants n'ont pas été approuvés au 31 mars 2013. Des informations supplémentaires sur l'utilisation des autorisations, y compris l'explication des écarts entre les montants, peuvent être trouvées dans le Rapport ministériel sur le rendement d'AADNC.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer d'AADNC.

(en milliers de dollars)

  2013 2012
Créditeurs - autres ministères et organismes 29 742 21 486
Créditeurs - parties externes 167 296 283 702
Total des créditeurs
197 038 305 188
Charges à payer 475 217 422 501
Total des créditeurs et des charges à payer 672,255 727,689

Dans le Plan d'action économique du Canada 2012, le gouvernement a annoncé des mesures d'économies à mettre en oeuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices et ce, à partir de 2012-2013. De ce fait, les AADNC a enregistré au 31 mars 2013, une obligation pour les prestations de cessation d'un montant de 4 373 000$ (20 971 000 $ en 2012) dans le cadre des charges à payer afin de refléter les coûts estimés pour le réaménagement des effectifs.

5. Autres passifs

Le tableau ci-dessous présente le détail des autres passifs du ministère.

(en milliers de dollars)

  2013 Redressé
(Note 19)
2012 Redressé
(Note 19)
Solde d'ouverture Reçus Intérêt Paiements Solde de clôture Solde de clôture
Dépôts de garantis 687 042 134 970 - (158 565) 663 447 687 042
Titres détenus en fiducie (669 999) (130 456) - 155 822 (644 633) (669 999)
Montant net 17 043 4 514 - (2 743) 18 814 17 043
Autres comptes à fins déterminées 59 015 39 166 467 (47 504) 51 144 59 015
Total des autres passifs 76 058 43 680 467 (50 247) 69 958 76 058

Dépôts de garantis et titres détenus en fiducie

Dans l'accomplissement de ses devoirs sous plusieurs lois qui gouvernent l'utilisation des terres de la couronne incluant l'utilisation de l'activité des terres, des ressources d'eau et les droits de l'eau, les AADNC peut émettre des licences, des permis et autres instruments aux individus et organisations qui se proposent d'entreprendre l'exploration des ressources et autres projets de développement.

En accord avec les termes et conditions des instruments, AADNC pourrait exiger des dépôts de sécurité pour s'assurer que les terres et l'eau lui sont retournées en bonne condition. Cette sécurité ou dépôts de garantie peuvent être sous forme d'argent comptant ou de titres en papier (habituellement lettres de crédit).

Les montants d'argent comptant reçus sont transférés et détenus dans le Trésor, tandis que les titres en papier sont détenus par les AADNC.

Autres comptes à fins déterminées

Ces comptes sont établis pour recevoir, détenir et débourser des fonds en conformité avec les statuts concernés, les politiques ministérielles et les accords. Le plus significatif est le compte en suspens pour l'argent des indiens. Ce compte a été mis en place afin de réserver les argents reçus pour des individus Indiens et bandes autochtones en attente d'exécution des baux liés, des permis et licences, règlement des litiges, l'enregistrement d'un Indien ou l'identification d'un bénéficiaire. Ces argents sont ensuite distribués à un Indien, crédités à un fond de bande Indienne ou un compte en fiducie pour un individu Indien, ou retournés au payeur, comme convenu.

6. Comptes en fiducie

Le tableau suivant illustre les obligations financières d'AADNC en tant qu'administrateur de l'argent des Indiens.

(en milliers de dollars)

  2013 2012
Solde d'ouverture Reçus Intérêt Paiements Solde de clôture Solde de clôture
Fonds des bandes Indiennes 882 103 202 812 21 372 (246 381) 859 906 882 103
Comptes d'épargne
des Indiens
36 750 2 072 795 (3 921) 35 696 36 750
Comptes des
successions des Indiens
19 128 9 491 377 (6 377) 22 619 19 128
Total des fonds des Indiens 937 981 214 375 22 544 (256 679) 918 221 937 981
Autre compte en fiducie 1 099 784 - - 1 883 1 099
Total des comptes en fiducie 939 080 215 159 22 544 (256 679) 920 104 939 080

Fonds des Indiens

Conformément à la Loi sur les Indiens, les AADNC a la responsabilité d'administrer les argents des Indiens, notamment celles des bandes et de certains individus tels que des mineurs, des personnes mentalement incapables et des Indiens décédés.

Les argents perçus ou reçus au nom de ces groupes sont versés au Trésor. En vertu du paragraphe 61(2) de la Loi sur les Indiens, les intérêts sur l'argent des Indiens détenu au Trésor sont alloués au taux que fixe le gouverneur en conseil. Les intérêts accumulés sont calculés semestriellement.

Il y a trois catégories d'argent qui appartiennent aux Indiens et qui sont administrés par les AADNC : les fonds des bandes Indiennes, les comptes d'épargne des Indiens et les comptes de succession des Indiens.

Fonds des bandes Indiennes

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux bandes indiennes du Canada en vertu des articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Les fonds sont classés comme des fonds en capital ou comme des recettes. Les fonds en capital de la bande comprennent toutes les sommes provenant de la vente de terre cédées ou de la vente d'immobilisations de la bande. Les sommes provenant de la vente de terres cédées peuvent inclure la vente de terrains, la vente de bois, les redevances pétrolières et gazières et la vente de gravier. Les recettes sont tous les fonds qui ne sont pas considérés comme des fonds en capital.

L'argent dans ces comptes est généralement versé sur réception d'une demande officielle de la bande.

Comptes d'épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant à certains individus Indiens en vertu des articles 52 et 52.1 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

L'argent peut provenir d'héritages et de la distribution des fonds des bandes per capita. L'argent dans ces comptes est généralement versé sur réception d'une demande officielle de l'individu autorisé.

Comptes de succession des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux personnes mentalement incapables et aux Indiens décédés en application des articles 42 à 51 de la Loi sur les Indiens.

L'argent appartenant aux personnes mentalement incapables provient de diverses sources telles que les héritages, les distributions des fonds des bandes per capita et l'aide sociale provinciale. L'argent est prélevé sur ces comptes pour l'entretien et le soin des particuliers.

Les comptes de succession des Indiens décédés renferment le produit de la vente de leurs biens qui demeure dans le compte jusqu'à ce que la succession soit réglée. La fermeture du compte correspond normalement à la répartition définitive des biens entre les héritiers.

Autres comptes en fiducie

Relativement au mandat législatif des AADNC, les comptes en fiducie peuvent également être établis en conformité avec les ententes de règlement, les autorités législatives autres que la Loi sur les Indiens ou avec les décisions judiciaires.

7. Revendications réglées

La responsabilité des AADNC à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur les revendications territoriales globales et les revendications particulières.

Les domaines dont l'application du titre ancestral n'a pas été réglée par voie de traité ou par un autre moyen juridique peuvent donner lieu à des revendications territoriales qui feront l'objet de négociations. Dans ces cas, les revendications sont fondées sur l'utilisation et l'occupation traditionnelle d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Les revendications particulières portent sur des griefs du passé découlant d'un manquement à des obligations relatives à des traités indiens ou à d'autres obligations juridiques, d'une mauvaise administration des terres et des autres biens en vertu de la Loi sur les Indiens ou à des ententes officielles en cours de négociations.

Le pouvoir des AADNC d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que dans le calendrier de versements. Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2013, AADNC comptait 11 ententes de paiement impayées (12 en 2012). Les paiements s'élevaient à 109 000 000 $ en 2013 (158 000 000 $ en 2012).

La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées, qui est calculée en utilisant le taux d'intérêts débiteur mensuel du Trésor publié par le ministère des Finances, au 31 mars 2013 est de 432 926 000 $ (519 626 000 $ en 2012).

Voici les paiements futurs prévus :

(en milliers de dollars)

  2014 2015 2016 2017 2018 et
par la suite
Total
Paiements prévus 85 000 85 000 55 000 53 000 155 000 433 000

8. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel : réclamations et litiges, passifs environnementaux (sites contaminés), et garanties de prêts.

Réclamations et litiges

Les réclamations et litiges en suspens contre les AADNC sont des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et qu'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

Il y a quatre types importants de réclamations pour les AADNC : revendications territoriales globales, revendications particulières, revendications de litiges généraux et litiges surgissant de l'héritage de la Résolution des pensionnats indiens Note de bas de page 1.

Les revendications territoriales globales se posent dans les régions du pays où les droits et les titres ancestraux n'ont pas été résolus par un traité ou par d'autres moyens légaux. Il y a actuellement 81 (81 en 2012) revendications territoriales globales en cours de négociation, à l'étude ou qui ont été acceptées pour des fins de négociation.

Les revendications particulières font face aux griefs du passé des Premières Nations liés aux obligations du Canada en vertu des traités historiques ou la façon dont les fonds ou les autres actifs sont gérés par les Premières nations. Le gouvernement du Canada poursuivra leur entente de règlement avec les Premières Nations lorsqu'une obligation légale n'est pas respectée. Il y a actuellement 448 (439 en 2012) revendications particulières en cours de négociation, à l'étude ou qui ont été acceptées pour des fins de négociation.

Il y a des procédures judiciaires pour les 533 (531 en 2012) demandes de litige général poursuivi par les tribunaux qui sont encore en suspens au 31 mars 2013. Il y a aussi des milliers de demandes gérées par AADNC à l'égard de l'héritage des pensionnats indiens, y compris les recours collectifs, ainsi que des demandes soumises en vertu des Règlement extrajudiciaire des différends et des Processus d'évaluation indépendante.

AADNC a enregistré une provision de 10 765 350 000 $ (10 964 626 000 $ en 2012) comme montant estimatif des obligations probables qui résultera des litiges mentionnés ci-haut. Ce montant estimatif comprend des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires. L'exposition au passif au-delà du montant cumulé est de 178 046 000 $ (151 460 000 $ en 2012) et un montant additionnel de 4 319 903 000 $ (4 068 722 000 $ en 2012) est considéré incertain puisque la probabilité que les événements futurs se produisent ou non ne peuvent être déterminé en date des états financiers.

Passifs environnementaux (Sites contaminés)

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque les AADNC est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts Note de bas de page 2.

AADNC a identifié environ 785 sites (823 sites en 2012) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 2 530 833 000 $ (2 370 969 000 $ en 2012) a été constaté dans les charges à payer. Le ministère a évalué des coûts supplémentaires d'assainissement de 13 524 000 $ (21 838 000 $ en 2012) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment.

Les efforts déployés par AADNC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

Prêts garantis

Au 31 mars 2013, AADNC a émis des garanties de prêts garantis pour un montant de 1 860 452 000 $ (1 820 611 000 $ en 2012) sous son Programme de garantie de logement dans les réserves et un montant de 658 000 $ (648 000 $ en 2012) sous son programme de garanties de prêts pour le développement économique des Indiens. Les limites d'autorité des AADNC pour émettre des prêts garantis sous ces programmes sont de 2,2 $ milliards (2,2 $ milliards en 2012) et 60 $ millions (60 $ millions en 2012) respectivement.

Une provision pour les pertes provenant des garanties de prêts est enregistrée dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué dans le futur afin d'honorer une garantie et lorsque le montant de la perte peut être raisonnablement estimée. La provision est déterminée en appliquant le pourcentage historique moyen pondéré en défaut à l'ensemble des garanties de prêts en suspens. La provision est révisée au moins une fois par année et toute modification est chargée ou créditée aux dépenses de l'exercice courant.

Voici les provisions pour les pertes par programme de garanties de prêts :

(en milliers de dollars)

  2013 2012
Programme de garantie de logement dans les réserves 325 1 400
Prêts garantis pour le développement économique des Indiens 55 65
Total de la provision pour pertes 380 1 465

9. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés d'AADNC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à 50 366 000 $ (51 786 000 $ en 2012), soit environ 1,7 fois (1,8 fois en 2012) les cotisations des employés.

La responsabilité des AADNC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

AADNC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'êtres payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)

  2013 2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 44 001 80 567
Transferts à d'autres ministères au 15 novembre 2011 - (1 063)
Sous-total 44 001 79 504
Charge pour l'exercice 16 594 12 323
Prestations versées pendant l'exercice (29 992) (47 826)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 30 603 44 001

10. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances des AADNC :

(en milliers de dollars)

  2013 2012
Débiteurs des autres ministères et organismes 14 267 15 366
Débiteurs de l'extérieur 84 493 59 260
Avances aux employés 319 278
Débiteurs bruts 99 079 74 904
Moins :
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur (18 453) (15 401)
Total des comptes débiteurs et avances 80 626 59 503

11. Intérêts à recevoir

Le tableau suivant présente les détails des intérêts à recevoir sur les prêts :

(en milliers de dollars)

  2013 2012
Prêts directs 1 671 2 035
Prêts garantis défaillants 913 514
Intérêts à recevoir bruts 2 584 2 549
Moins:
Provision pour créances douteuses (585) (541)
Total des intérêts à recevoir
(Détenus au nom du Gouvernement)
1 999 2 008

12. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts et des paiements de transfert recouvrables des AADNC :

(en milliers de dollars)

  2013 2012
Prêts à recevoir, valeur nette recouvrable
(Détenus au nom du Gouvernement)
811 554 790 044
Portefeuille des prêts directs :
Requérants autochtones
449 342 459 029
Premières nations de la Colombie-Britannique
464 924 443 052
Autres prêts directs
504 504
Sous-total : Portefeuille des prêts directs
914 770 902 585
Plus: Intérêts capitalisés
4 298 4 681
Moins: Provision pour créances douteuses
(119 383) (126 621)
Valeur nette recouvrable
799 685 780 645
Portefeuille des prêts garantis défaillants :
Prêts consentis aux indiens sur les réserves pour le logement
12 214 11 315
Développement économique des Indiens
522 3 219
Autres prêts garantis défaillants
104 104
Sous-total : Portefeuille des prêts garantis défaillants
12 840 14 638
Plus: Intérêts capitalisés
18 607 16 971
Moins: Provisions pour créances douteuses
(19 578) (22 210)
Valeur nette recouvrable
11 869 9 399

Portefeuille des prêts directs

L'objectif des prêts directs est de soutenir une participation active des Premières nations et des organisations des Premières nations et de promouvoir un échange équilibré d'idées pour les négociations des revendications territoriales globales, revendications particulières, et des traités.

Le portefeuille des prêts directs d'AADNC a deux programmes actifs afin de supporter cet objectif :

Requérants autochtones

Ces prêts sont consentis à des requérants autochtones pour couvrir les coûts liés à la recherche, aux développements et à la négociation des revendications territoriales globales et des revendications particulières.

Les principales modalités et conditions des prêts aux requérants autochtones sont comme suit :

  1. avant qu'un accord de principe pour le règlement d'une revendication soit atteint, tous les prêts consentis sont sans intérêt;
  2. une fois qu'un accord de principe pour le règlement d'une revendication est atteint, tous les prêts qui restent en suspens et tous les prêts émis sont ensuite portant d'intérêt à un taux égal au taux établi par le ministre des Finances en respectant les conditions équivalentes aux sociétés d'État;
  3. les prêts sont exigibles et payables, comme principal et intérêt, à la date à laquelle la revendication est réglée ou à une date fixée dans l'entente;
  4. les prêts peuvent être restructurés, incluant l'annulation d'une partie du capital ou des arrérages d'intérêt, quand l'emprunteur ne peut pas rencontrer les termes de l'entente de prêt original; et
  5. AADNC peut demander une sécurité sur le prêt lorsque les considérations sont appropriées.

Lorsqu'une entente de principe visant le règlement d'une revendication est conclue, l'intérêt couru est capitalisé sur une base semestrielle pour devenir une partie du capital exigible sur le prêt. Lorsque l'entente finale est conclue, le solde non remboursé de l'intérêt couru est capitalisé sur une base annuelle.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt en cours pour les prêts directs aux requérants autochtones au 31 mars sont réparties comme suit :

(en milliers de dollars)

  2013 2012
Total 449 342 459 029
Portant intérêt 74 738 87 336
Non productive d'intérêt 374 604 371 693
Premières nations de la Colombie-Britannique

Ces prêts sont consentis aux Premières nations de la Colombie-Britannique pour appuyer leur participation au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, et défrayer les coûts liés à la recherche, le développement et la négociation des traités.

Les principales modalités et conditions des prêts directs aux Premières nations de la Colombie-Britannique sont les mêmes que les prêts directs aux requérants autochtones, sauf pour ce qui suit :

a) les prêts consentis après le 1 avril 2004 et après la date à laquelle un accord de principe pour le règlement d'un traité a été conclu, ne doivent pas porter d'intérêt à moins qu'ils ne deviennent exigibles et payables durant cette période.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt en cours pour les prêts directs aux Premières nations de la Colombie-Britannique au 31 mars sont comme suit :

(en milliers de dollars)

  2013 2012
Total 464 924 443 052
Portant intérêt 19 875 21 337
Non productive d'intérêt 445 049 421 715
Autres prêts directs

AADNC compte également divers anciens programmes qui ne sont plus actifs. Ces anciens programmes continueront d'opérer sous leurs arrangements existants jusqu'au règlement des revendications territoriales. À ce moment, les prêts devront être remboursés et les programmes respectifs seront fermés.

En fin d'exercice, tous les prêts en cours dans le cadre des divers anciens programmes pour l'année courante et l'année précédente sont porteurs d'intérêts.

Portefeuille de prêts garantis défaillants

L'objectif des garanties d'emprunt est d'encourager les établissements de crédit à accorder des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières nations et d'appuyer l'accès à des marchés du crédit pour les Premières nations et les organisations des Premières nations. Comme les propriétés situées sur les terres des Premières nations ne peuvent être utilisées comme bien affecté en garantie pour garantir les prêts et que les établissements de crédit ne peuvent saisir ces propriétés en réalisation de garantie en cas de défaut de l'emprunteur, conformément à la Loi sur les Indiens, les établissements de crédit peuvent être exposés à des risques économiques plus grands lorsqu'ils accordent des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières nations.

À titre de garant, les garanties d'emprunt accordées dans le cadre des divers programmes peuvent devenir des créances des AADNC lorsque, à la demande de l'établissement de crédit, AADNC est tenu d'honorer ces garanties d'emprunt. Comme résultat, AADNC effectue le paiement à l'établissement de crédit et établit une créance pour la Première nation ou l'organisation des Premières nations.

AADNC a accès à une autorité statutaire annuelle de 2 millions $ pour des paiements aux sociétés de placement pour honorer les garantis de prêt. Les paiements effectués au-dessus de la limite de 2 millions $ sont chargés au programme et financés par des autorités budgétaires.

AADNC a chargé 1 546 000 $ à sa réserve en 2013 (89 000 $ en 2012) pour des paiements couvrant le défaut de 2 prêts (2 en 2012).

Les divers programmes de garantie d'emprunt sont décrits ci-dessous :

Programme de garantie de logement dans les réserves

Ce programme autorise AADNC à garantir des prêts aux particuliers et aux bandes indiennes pour les aider à acheter des logements dans les réserves puisque les restrictions relatives à la sécurité contenues dans la Loi sur les Indiens interdisent que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Ces garanties d'emprunt permettent aux Indiens inscrits qui habitent dans les réserves, aux conseils de bande ou à leurs représentants, d'obtenir des prêts pour un logement sans céder les droits de propriété à l'établissement de crédit.

Les principales modalités du programme sont les suivantes :

Le paiement du capital et de l'intérêt pour les prêts consentis dans le cadre de ce programme est amorti sur une période de vingt-cinq ans. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires aux taux d'intérêt des hypothèques classiques offerts par les principales banques. Sur une base semestrielle, tous les intérêts courus à recevoir sont transformés pour devenir une partie du capital exigible sur le prêt.

Pour contrôler les cas de prêts non remboursés dans le cadre de ce programme, les AADNC limite l'admissibilité des bénéficiaires à des prêts additionnels jusqu'à ce qu'un plan de redressement soit établi et appliqué conformément à ses modalités pour une période de six mois.

Prêts garantis pour le développement économique des Indiens

Ce programme autorise les AADNC à garantir des prêts aux entreprises indiennes qui ne sont pas enregistrées en tant que personne morale sur une base de partage du risque avec des prêteurs commerciaux puisque la Loi sur les Indiens interdit que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Les garanties sont fournies pour divers types d'emprunteurs dont les activités contribuent au développement économique des Indiens et leur permettent d'établir des relations de crédit à long terme avec les principales institutions financières.

Les principales modalités du programme sont les suivantes :

Les prêts consentis dans le cadre de ce programme ne peuvent dépasser un terme de quinze ans et la ligne de crédit doit être renouvelée à chaque année. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires à ceux accordés par les établissements de crédit aux entreprises commerciales et pour lesquels sont habituellement fixés d'après une marge établie à partir du taux préférentiel. Les intérêts courus sur les prêts accordés dans le cadre de ce programme ne sont jamais transformés en capital. Tout nantissement pour un prêt garanti ne peut être libéré par l'établissement de crédit sans l'approbation du ministre d'AADNC.

Autres prêts garantis défaillants

AADNC a aussi un ancien programme qui n'est plus actif. Cet ancien programme sera maintenu avec les dispositions existantes jusqu'à ce que les prêts garantis non remboursés soient payés et que le programme soit fermé.

13. Terres conservées pour le règlement futur de revendications

Les terres conservées pour le règlement futur des revendications sont indiquées séparément des autres biens en capital, car elles ne sont pas acquises dans l'intention d'être utilisées de façon continue pour les opérations gouvernementales. Au contraire, AADNC les acquiert et les conserve en vue du règlement futur des revendications des Autochtones. Après la ratification d'une entente conclue par voie de négociations en guise de règlement d'une revendication, ces biens sont transférés au groupe autochtone concerné.

Les changements au niveau de ce compte sont résumés dans le tableau suivant :

(en milliers de dollars)

  2013 2012
Solde d'ouverture Acquisitions Transferts Solde de clôture Solde de clôture
Terres conservées pour le règlement futur de revendications 26 270 5 382 (17) 31 635 26 270

14. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars) 

Catégorie d'immobilisa-tions Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d'ouverture Acqui-
sitions
Adjust-
ments (1)
Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortisse-ment Adjust-
ments
Aliénations et radiations Solde de clôture 2013 2012
Total 112 634 15 827 1 973 2 047 128 387 60 054 4 483 (79) 1 809 62 649 65 738 52 580

(1) Les ajustements comprennent les actifs en cours de construction de 15 117 000$ qui ont été transférés aux autres catégories d'immobilisation une fois complétés.
Terrain 606 - - - 606 - - - - - 606 606
Bâtiments 28,600 - - - 28 600 14 661 751 - - 15 412 13 188 13 939
Travaux et infrastructure 1 444 - - - 1 444 1 404 5 - - 1 409 35 40
Machines et matériel 9 365 124 (2 729) 1 202 5 558 6 016 566 (70) 979 5 533 25 3 349
Matériel informatique 17 997 693 2 367 293 20 764 15 970 232 (9) 292 15 901 4 863 2 027
Logiciels informatiques 37 230 19 13 013 - 50 262 17 484 1 895 - - 19 379 30 883 19 746
Navires et bateaux 113 - - - 113 58 10 - - 68 45 55
Véhicules à moteur 4 353 306 - 472 4 187 3 298 443 - 458 3 283 904 1 055
Autres Véhicules 543 - - 80 463 383 21 - 80 324 139 160
Améliorations locatives 1 788 - 2 104 - 3 892 780 560 - - 1 340 2 552 1 008
Actifs en construction 10 595 14 685 (12 782) - 12 498 - - - - - 12 498 10 595

15. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte des Fonds pour l'étude de l'environnement a été établi en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et des règlements y afférant afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour financer les études environnementales et sociales concernant les termes et conditions pour lesquelles, les activités d'exploration, le développement et la production sur les terres de frontière autorisées sous cette Loi ou tout autre loi devraient être effectuée.

Les Fonds pour le réaménagement de l'environnement de Bowater ont été établies pour les sommes reçues en vertu d'une réclamation déposée à la Chambre commerciale de la Cour supérieure dans la province de Québec. Le solde du compte doit être utilisé pour financer le nettoyage des dommages environnementaux causés par Bowater Canadian Forest Products Inc par rapport à un bail foncier délivré par AADNC.

Le solde des fonds à la fin de l'année financière est inclus dans la Situation financière nette ministérielle. Les activités de ces fonds sont les suivantes :

(en milliers de dollars)

  2013 2012
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (13 565 525) (13 816 368)
Fonds pour l'étude de l'environnement - Fonds réservés
Solde au début de l'exercice - Fonds réservés 2 026 2 172
Revenus 1 243 2 026
Charges (2 026) (2 172)
Solde à la fin de l'exercice - Fonds réservés
1 243 2 026
Bowater – Réaménagement de l'environnement – Fonds réservés
Solde au début de l'exercice - Fonds réservés 2 597 -
Revenus - 2 597
Charges (313) -
Solde à la fin de l'exercice - Fonds réservés
2 284 2 597
Total – Fonds réservés 3 527 4 623
Fonds non réservés (13 569 052) (13 820 991)

16. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'AADNC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

  2014 2015 2016 2017 2018 et exercices ultérieurs Total
Total 4 512 878 1 456 688 1 233 221 673 429 683 184 8 559 400
Paiements de transfert 4 512 878 1 456 688 1 233 221 673 429 683 184 8 559 400

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, AADNC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. AADNC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, AADNC a conclu une entente avec l'Agence canadienne de développement économique du Nord concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. En outre, au cours de l'exercice, AADNC a reçu gratuitement des services communs de d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, AADNC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'AADNC :

(en milliers de dollars)

  2013 2012
Total 94 470 95 945
Installations 44 109 40 752
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 38 800 41 450
Services juridiques 11 043 13 269
Indemnisation des accidentés du travail 518 474

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'AADNC.

b) Autres transactions entre apparentés :

(en milliers de dollars)

  2013 2012
Charges - autres ministères et organismes 250 113 272 375
Revenus - autres ministères et organismes 2 278 2 852

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a)

18. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes d'AADNC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) 

  Les gens L'économie et les terres Le gouvernement Le Nord Services internes Le Bureau de l'interlocuteur fédéral 2013 Total 2012 Total Redressé
Coût net des activités poursuivies 4 208 786 1 414 040 1 383 620 490 647 346 682  73 781 7 917 556  7 146 011
Paiements de transfert
Premières Nations 2 897 937 1 243 713 1 472 729 11 129 - 61 841 5 687 349 5 464 924
Gouvernement et Institutions Provinciaux/Territoriaux 472 110 48 152 191 489 97 208 - 658 809 617 787 830
Industrie 19 489 15 120 85 62 318 - 52 97 064 91 110
Sites contaminés (note 8) - (6 196) - 49 818 - - 43 622 101 413
Organismes sans but lucratif 28 011 3 093 651 5 228 - 4 435 41 418 41 966
Autres 325 - - 8 - - 333 2 423
Remboursements / ajustements aux dépenses des années précédentes (36 007) (12 931) (8 484) (1 501) - (1 854) (60 777) (52 173)
Réclamations et litiges (note 8) - - (403 774) - - - (403 774) (543 584)
Total - Paiements de transfert 3 381 865  1 290 951  1 252 696 224 208  - 65 132 6 214 852  5 893 909 
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux futurs des employés 104 824 93 847 105 091 55 598 165 722 7 062 532 144 561 451
Montant adjugé par la Cour et autres règlements 465 310 - 1 - 8 525 - 473 836 458 540
Réclamations et litiges (note 8) 154 073 - - - - - 154 073 (480 550)
Services professionnels et spécialisés 36 800 15 974 5 694 79 416 46 479 731 185 094 203 073
Services légales 31 979 8 56 12 85 086 - 117 141 123 344
Sites contaminés (Note 8) - - - 116 242 - - 116 242 254 083
Installations 10 292 7 249 7 998 4 110 13 897 563 44 109 40 752
Voyages et relocalisation 10 618 3 306 4 599 4 369 5 004 325 28 221 31 704
Services d'information 11 056 209 140 1 014 2 029 3 14 451 17 583
Location de bâtisses et de machinerie 2 247 290 175 1 784 9 179 - 13 675 10 446
Machinerie et équipement 306 425 265 1 166 6 912 28 9 102 11 108
Charges engagées pour le compte du gouvernement - (361) 7 321 - - - 6 960 (11 333)
Services publics fournitures et approvisionnements 923 948 354 1 114 2 886 29 6 254 7 243
Amortissement 533 22 12 483 3 433 - 4 483 5 540
Créances douteuses - 1 958 - - 1 641 - 3 599 3 178
Transports et télécommunications 693 89 15 143 1 973 3 2 916 4 051
Réparations et entretien 85 113 157 198 2 128 21 2 702 2 715
Autres (2 187) 508 323 2 444 (5 802) 3 (4 711) 16 313
Remboursements / ajustements aux dépenses des années précédentes (631) (327) (1 277) (1 637) (1 173) (119) (5 164) (6 495)
Total – Charges de fonctionnement 826 921 124 258 130 924 266 456 347 919 8 649 1 705 127 1 252 746 
Total – Charges 4 208 786 1 415 209 1 383 620 490 664 347 919 73 781 7 919 979 7 146 655 
Revenus
Profit du projet de Norman Wells - - - 108 884 - - 108 884 97 176
Redevances sur les ressources - - - 68 321 - - 68 321 143 738
Intérêt sur prêts - 2 228 3 742 - - - 5 970 7 000
Divers - 1 393 - 2 498 944 - 4 835 28 310
Baux et location - 2 5 3 867 - - 3 874 4 862
Finances et services administratifs - - - - 744 - 744 644
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (2 454) (3 747) (183 553) (451) - (190 205) (281 086)
Total – Revenus - 1 169 - 17 1 237 - 2 423 644

Les catégories de revenus majeures sont décrites ci-dessous.

Redevances sur les ressources

La majorité des revenus provenant des redevances sur les ressources résulte de l'application du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (anciennement le Règlement sur l'exploitation minière au Canada) ainsi que du Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales.

Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (le Règlement sur l'exploitation minière) prévoit une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AADNC reçoit un pourcentage des profits que touchent les compagnies sur la vente des minéraux extraits des terres qu'elles louent en application du Règlement sur l'exploitation minière. Ce dernier stipule que les redevances sont payables en général quatre mois après la fin de l'année financière de la compagnie.

Le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales (le Règlement sur les redevances) prévoit également une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AADNC reçoit un pourcentage des profits que touchent ces compagnies sur la vente du pétrole et du gaz extraits de ces terres que la compagnie a le droit d'utiliser en application d'une licence de production délivrée en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le Règlement sur les redevances stipule que les redevances sont généralement versées le dernier jour du mois suivant le mois de production.

Le projet de Norman Wells

Ce projet est une source de revenus découlant d'un contrat entre AADNC et Imperial Oil. Le contrat explique la formule de partage des profits et donne le calendrier des paiements selon lequel les paiements doivent être effectués à AADNC au plus tard le 20 mars.

Baux et location

Les droits relatifs aux baux sont la principale source de revenus de location et de revenus associés aux baux que prévoit le Règlement sur l'exploitation minière. Après une période d'attente de dix ans, les compagnies peuvent louer des terres dans le Nord pour en faire l'exploration et l'extraction de minéraux. Les baux sont établis pour une période de 21 ans et sont renouvelables. Les droits applicables sont indiqués dans le Règlement sur l'exploitation minière et sont exigibles annuellement à l'anniversaire de la signature du bail.

19. Correction de l'exercice précédent

Au cours de l'année, il a été confirmé que des titres non-négociables au montant de $487, 677,000 ont été divulgués de façon inappropriée comme faisant partie des balances pour les dépôts de garantis et son compte de contrepartie de titres détenus en fiducie. Le total de ces deux comptes représente le passif net du ministère et est présenté comme faisant partie des Autres passifs. Le passif net du ministère, les autorités parlementaires et les dépenses du ministère pour l'année financière 2012 n'ont été affectés par cette inexactitude.

(en milliers de dollars)

État de la situation financière:
  2012
Avant ajustement
Effet de la modification 2012
Redressé
Autres passifs 76 058 - 76 058

20. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers

1.0 Introduction

Le présent document présente de l'information sommaire sur les mesures prises par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne et les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, son mandat et ses activités de programme se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement et dans le Rapport sur les plans et les priorités.

2.0 Environnement de contrôle d'AADNC en ce qui concerne le CIRF

AADNC reconnaît l'importance pour la direction de donner le ton afin d'aider les membres du personnel à tous les niveaux à comprendre le rôle qu'ils ont à jouer pour maintenir l'efficacité des systèmes de CIRF et de veiller à ce qu'ils aient les outils dont ils ont besoin pour exercer leurs responsabilités avec efficacité. Le Ministère se concentre sur la bonne gestion des risques grâce à un environnement de contrôle axé sur le risque et prompt à réagir, qui favorise l'amélioration et l'innovation continues.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Les postes clés et les comités suivants jouent un rôle de premier plan à AADNC, puisqu'ils sont chargés de maintenir et d'examiner l'efficacité de son système de CIRF.

Sous-ministre – À titre d'administrateur des comptes, le sous-ministre d'AADNC assume la responsabilité globale des mesures prises pour maintenir un système de CIRF efficace et exerce un leadership en ce sens. Dans ce rôle, le sous-ministre préside le Comité de la haute direction, le Comité de la haute direction du Ministère, le Comité des politiques et le Comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen. Il participe aussi aux réunions du Comité ministériel de la vérification, du Comité des opérations, du Comité de gestion financière et du Comité de gestion des services de ressources humaines et du milieu de travail.

Dirigeant principal des finances (DPF) – Le dirigeant principal des finances d'AADNC, qui relève directement du sous-ministre, exerce un leadership en ce qui concerne la coordination, la cohérence et l'orientation de la conception et de la tenue d'un système intégré de CIRF efficace, y compris l'évaluation annuelle de ce système.

Cadres supérieurs du Ministère - Les cadres supérieurs du Ministère sont chargés de l'examen et du maintien de l'efficacité de leur système de CIRF dans leur secteur de responsabilité.

Dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation (DPVE) – Le dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation relève directement du sous-ministre et se porte garant de l'intégrité des processus de gestion financière et de production de rapports financiers d'AADNC ainsi que du caractère satisfaisant et de l'efficacité de la gestion des risques, des contrôles internes et des processus de gouvernance et de responsabilisation par la réalisation périodique de vérifications internes, qui sont essentielles au maintien d'un système de CIRF efficace. Le DPVE est aussi l'agent principal de gestion des risques (APGR) d'AADNC et offre à ce titre soutien et assistance pour la gestion d'activités de gestion continue des risques à l'échelle du Ministère.

Comité ministériel de vérification (CMV) – Le Comité ministériel de vérification est un comité consultatif qui présente des opinions objectives sur les cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du Ministère. Établi en juin 2007, il est formé de cinq membres externes. À ce titre, il passe en revue le profil de risque ministériel d'AADNC et son système de contrôle interne, y compris l'évaluation et les plans d'action relatifs au système de CIRF.

2.2 Principales mesures prises par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

L'environnement de contrôle d'AADNC comprend aussi une série de mesures ayant pour but d'outiller son personnel pour qu'il gère correctement les risques, en accentuant la sensibilisation, en communiquant la connaissance, en fournissant les outils appropriés et en favorisant le développement des compétences. Les mesures clés suivantes sont maintenues constamment :

2.3 Ententes de services pertinentes par rapport aux états financiers

AADNC a recours à d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers des façons suivantes :

Ententes courantes :

3.0 Résultats de l'évaluation d'AADNC au cours de l'année financière 2012-2013

Au cours de l'exercice 2012-2013, AADNC a procédé à toutes les évaluations d'efficacité de la conception et à la majorité des évaluations de l'efficacité opérationnelle des secteurs de contrôle clés.

3.1 Efficacité de la conception des contrôles clés

Au cours de la présente année, le Ministère a complété l'évaluation de l'efficacité de la conception pour les derniers processus clés des contrôles au niveau des entités.

Contrôles au niveau des entités
Passif environnemental

3.2 Efficacité opérationnelle des contrôles clés

Contrôles généraux de la technologie de l'information
Contrôles des processus opérationnels

L'évaluation de l'efficacité opérationnelle a mené à la conclusion globale que le Ministère a maintenu un contrôle interne efficace dans la majorité des activités clés de la production de ses rapports financiers. Certains domaines nécessitaient toutefois la prise de mesures de redressement et des plans d'action de gestion ont été établis pour renforcer davantage la responsabilisation globale et améliorer la gestion des processus d'AADNC. Les mesures pertinentes sont décrites dans les processus opérationnels suivants :

Revendications globales
Litiges généraux
Rapports financiers
Prêts directs
Revendications particulières
Prêts garantis

Bien que l'évaluation de l'efficacité opérationnelle pour les prêts garantis n'ait pas été terminée comme prévu pour l'exercice 2012-2013, les résultats des mesures prises pendant l'année indiquent ceci :

Contrôle au niveau des entités

Bien que l'évaluation de l'efficacité opérationnelle pour les contrôles au niveau des entités n'ait pas été terminée comme prévu pour l'exercice 2012-2013, les progrès réalisés au cours de l'année ont mené à ceci :

Passif environnemental

L'évaluation de l'efficacité opérationnelle n'a pas été terminée comme prévu au cours de l'année financière 2012-2013; les résultats des étapes que nous avons franchies pendant l'année indiquent ce qui suit :

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

4.0 Plan d'action d'AADNC

4.1 État des progrès réalisés au cours de l'année financière 2012-2013

Le Ministère a fait des progrès considérables en 2012-2013 dans la mise en oeuvre du plan de redressement de l'année précédente. Cela comprend, mais sans toutefois s'y limiter, l'information suivante :

Les principaux progrès réalisés par le Ministère sont résumés ci-dessous.

Résumé des progrès réalisés au cours de l'année financière 2012-2013
Éléments du plan d'action Plan pour 2012-2013
d'après le plan d'action de l'année précédente
État réel
2012-2013
Évaluation de l'efficacité de la conception des contrôles clés
Mise à l'essai de l'efficacité de la conception des contrôles clés Contrôle au niveau des entités Terminé
Redressement des lacunes de la conception des contrôles clés Contrôle au niveau des entités Terminé
Passif environnemental Considérablement avancé
Immobilisations corporelles Terminé
Gestion des revenus et des dépôts garantis Terminé
Évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés
Mise à l'essai de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés Revendications globales Terminé comme prévu
Passifs éventuels-litiges généraux Terminé comme prévu
Rapports financiers Terminé comme prévu
Prêts directs Terminé comme prévu
Revendications particulières Terminé comme prévu
Prêts garantis Pas commencé
Contrôle au niveau des entités Commencé
Passif environnemental Commencé
Redressement des lacunes opérationnelles des contrôles clés Revendications globales Terminé comme prévu
Passifs éventuels-litiges généraux Terminé comme prévu
Rapports financiers Terminé comme prévu
Prêts directs Terminé comme prévu
Revendications particulières Terminé comme prévu
Prêts garantis Pas commencé
Contrôle au niveau des entités Pas commencé
Passif environnemental Pas commencé

L'évaluation de l'efficacité opérationnelle des prêts garantis a été reportée en raison de l'examen et de la mise à jour de la schématisation des processus opérationnels. L'évaluation opérationnelle sera menée en 2013-2014.

L'évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles au niveau de l'entité a débuté selon le plan et l'approche établis par AADNC.

Pour ce qui est de la mise à l'essai de l'efficacité opérationnelle des contrôles sur le passif environnemental, l'évaluation a débuté et sera complétée en 2013-2014.

4.2 État et plan d'action pour la prochaine année financière et les suivantes

En misant sur les progrès réalisés jusqu'ici, AADNC demeure bien placé pour mener à bien l'évaluation de son contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) en 2014-2015.

D'ici la fin de l'année financière 2013-2014, AADNC prévoit avoir :
D'ici la fin de l'année financière 2014-2015, AADNC prévoit avoir :
Résumé du plan d'action – Évaluations terminées au cours d'une année précédente, de l'année en cours, de la prochaine année et des années financières suivantes
Niveau de contrôle Évaluer l'efficacité de la conception Corriger les lacunes de l'efficacité de la conception Évaluer l'efficacité opérationnelle Corriger les lacunes de l'efficacité opérationnelle
DAP – date d'achèvement prévue
TAC – terminée pendant l'année en cours
TAP – terminée au cours d'une année précédente
Contrôle au niveau de l'entité TAC 2012-2013 TAC 2012-2013 DAP 2013-2014 DAP 2013-2014
Contrôles généraux de la TI
OASIS TAP 2007-2008 TAP 2011-2012 TAP 2007-2008 TAP 2011-2012
PTPNI/MGGE TAP 2007-2008 TAP 2011-2012 TAP 2007-2008 TAP 2011-2012
SGDR TAP 2007-2008 TAP 2011-2012 TAP 2007-2008 TAP 2011-2012
SMSO/SRP TAP 2008-2009 TAP 2011-2012 TAP 2008-2009 TAP 2011-2012
SGFF TAP 2011-2012 TAP 2011-2012 TAP 2011-2012 TAP 2011-2012
Processus opérationnels
Subventions et contributions TAP 2008-2009 TAP 2010-2011 TAP 2011-2012 TAP 2011-2012
Achats, comptes créditeurs et paiements TAP 2008-2009 TAP 2009-2010 TAP 2011-2012 TAP 2011-2012
Masse salariale TAP 2008-2009 TAP 2010-2011 TAP 2011-2012 TAC 2012-2013
Comptes en fiducie TAP 2009-2010 TAP 2010-2011 TAP 2011-2012 TAP 2011-2012
Prêts directs TAP 2009-2010 TAP 2010-2011 TAC 2012-2013 TAC 2012-2013
Prêts garantis TAP 2009-2010 TAP 2010-2011 DAP 2013-2014 DAP 2013-2014
Gestion des revenus et des dépôts garantis TAP 2010-2011 TAP 2011-2012 DAP 2013-2014 DAP 2013-2014
Immobilisations corporelles TAP 2010-2011 TAP 2011-2012 DAP 2014-2015 DAP 2014-2015
Revendications globales TAP 2009-2010 TAP 2010-2011 TAC 2012-2013 TAC 2012-2013
Revendications particulières TAP 2009-2010 TAP 2010-2011 TAC 2012-2013 TAC 2012-2013
Passif environnemental TAP 2009-2010 DAP 2013-2014 DAP 2013-2014 DAP 2013-2014
Passifs éventuels-litiges généraux TAP 2009-2010 TAP 2010-2011 TAC 2012-2013 TAC 2012-2013
Rapports financiers TAP 2008-2009 TAP 2010-2011 TAC 2012-2013 TAC 2012-2013

Information additionelle

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