Foire aux questions - Programme d’entrepreneuriat et des affaires autochtones (PEAA)

Q.1) Prévoit-on modifier le Programme d’entrepreneuriat et des affaires autochtones?

Le 1er avril 2013, nous avons modifié la livraison du Programme d’entrepreneuriat et des affaires autochtones (anciennement Entreprise autochtone Canada (EAC)). L'Initiative des partenaires de prestation de programmes (PPP), quant à elle, vise à répondre au besoin qu'a le gouvernement de trouver des façons de procéder qui soient plus efficaces et plus rentables. Il s'agit simplement d'un changement du modèle de prestation, selon lequel la prestation des programmes est confiée à des institutions financières autochtones qualifiées, au lieu du gouvernement. Ce changement a pour but d'améliorer le service aux entrepreneurs autochtones en rapprochant la prise de décisions des entrepreneurs et des collectivités autochtones.

Tous les partenaires de prestation de programmes seront autorisés à verser des contributions non remboursables pouvant aller jusqu'à 99 999 $ aux entrepreneurs autochtones et jusqu'à 250 000 $ aux entreprises appartenant à une collectivité autochtone, conformément aux conditions stipulées par le PEAA et aux critères d'admissibilité du programme, aux lignes directrices opérationnelles et aux politiques.

Q.2) Comment faut-il procéder pour entrer en contact avec une IFA dans ma région?

AADNC renverra les clients à une IFA qui dessert leur territoire et pour toutes autres questions,  les clients seront redirigés vers un bureau régional d'AADNC.

Q.3) Les IFA qui sont assujetties à une entente de PPP devront-elles se conformer aux mêmes politiques et procédures que celles qu'appliquait le bureau régional d'AADNC lorsqu'il offrait le PEAA?

Oui, les critères et les politiques du programme demeurent inchangés; la seule différence est la méthode de prestation. Tous les partenaires de prestation de programmes seront autorisés à verser des contributions non remboursables pouvant aller jusqu'à 99 999 $ aux entrepreneurs autochtones et jusqu'à 250 000 $ aux entreprises appartenant à une collectivité autochtone, conformément aux conditions stipulées par le PEAA et aux critères d'admissibilité du programme, aux lignes directrices opérationnelles et aux politiques.

Q.4) Les niveaux de financement offerts aux clients sont-ils les mêmes que ceux accordés en vertu du programme de PEAA?

Oui, ils demeurent les mêmes. Les IFA peuvent consentir une entente de financement pouvant aller jusqu'à 99 999 $ pour les projets de particuliers et jusqu'à 250 000 $ pour les projets d'entreprises appartenant à une collectivité. Dans le cas des projets nécessitant une contribution non remboursable supérieure à 250 000 $, la proposition sera soumise à un bureau régional d'AADNC.  Pour les grands projets, l'aide financière non remboursable autorisée ne peut dépasser 250 000 $.  Si la mise en œuvre d'un projet exige des capitaux supplémentaires, une IFA peut donner accès à du financement par emprunt.

Q.5) Qu'en est-il des limites de financement imposées aux projets d'entreprises détenues par une collectivité?

Les demandes de projets d'une valeur supérieure à 250 000 $ mais inférieure à 1 000 000 $ seront soumises à AADNC.

Q.6) Dois-je souscrire un prêt commercial auprès d'une IFA pour avoir droit à la contribution non remboursable au titre du PEAA?

L'IFA sera responsable de la prestation du Programme de développement des entreprises autochtones en vertu d'une entente de PPP, conformément aux critères d'admissibilité du programme, aux lignes directrices opérationnelles et aux politiques. La décision de souscrire un prêt commercial auprès d'une IFA ou d'une institution financière commerciale est laissée à la discrétion du client.

Q.7) Le délai d'approbation sera-t-il le même qu'aux termes du PEAA (bureau régional d'AADNC)?

Nous prévoyons que le processus d'approbation sera plus rapide en vertu de l'entente de PPP. Par ailleurs, en renforçant le rôle des IFA et en supprimant le rôle d'intermédiaire d'AADNC dans le processus, le délai nécessaire pour la prise de décision devrait se trouver réduit puisque les IFA pourront mieux répondre aux priorités et aux besoins locaux.

Q.8) Quel genre d'appui AADNC fournira-t-il aux IFA après que l'entente de PPP aura été mise en place?

AADNC aidera les IFA à mettre en place les activités qui leur sont nécessaires pour exécuter le Programme de développement des entreprises autochtones à titre de partenaire. En outre, chaque région compte un agent de développement institutionnel dont le rôle est de travailler en étroite collaboration avec l'IFA et de fournir l'encadrement et la formation personnalisée, si requise. Depuis 2003, l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF) aide les IFA à développer leur capacité ainsi qu'à améliorer l'accès aux capitaux des entreprises autochtones.

Q.9) Si une IFA a reçu du financement à l'égard de projets visant par exemple des prix d'entreprise, des conférences, des plans de commercialisation ou des services de consultation, comment de tels projets seront-ils financés à l'avenir?

Les demandes de soutien aux activités de recherche et aux activités liées à la défense des intérêts devront être soumises à AADNC, car les IFA ne peuvent pas utiliser les fonds du programme pour soutenir les activités de recherche et la défense des intérêts.

Q.10) À quelles exigences en matière de reddition de comptes doivent se soumettre les partenaires de prestation de programmes?

L'entente de PPP fera état des exigences réduites liées à la production de rapports, p. ex., états financiers vérifiés, les rapports sur le nombre de projets d'affaires financés, la valeur totale ($) des projets d'affaires financés, la valeur moyenne ($) de projets d'affaires financés et le coût de fonctionnement par projet d'affaires financé.

Q.11) Quelle est la durée de contrat des PPP?

Tous les contrats actuels prendront fin le 31 mars 2015.  À compter d'avril 2015, AADNC en collaboration avec les IFA, introduira une nouvelle série de programmes visant à renforcer les prêts de développement et l'accès à d'autres type de capitaux nécessaires afin de faire progresser le développement des entreprises autochtones.