Foire aux questions - Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux

Q.1. Quel est le rôle du Centre d'excellence?

R.1. Le gouvernement a créé le Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux pour aider à la mise en œuvre de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (la Loi). Le pouvoir d'élaboration des lois des Premières Nations contenu dans la loi est entré en vigueur le 16 décembre 2013. Le Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux est établi au sein de l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones, une organisation existante des Premières Nations qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada.

Ce centre de ressources, opérationnel depuis le 20 novembre 2013, facilite la compréhension et l'application de la nouvelle Loi, en aidant à orienter les Premières Nations qui choisissent d'élaborer leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, en vertu de la Loi. De plus, le Centre d'excellence fournit des renseignements sur les protections et les droits offerts aux personnes et aux familles qui vivent dans les réserves, qui sont prévus dans les règles fédérales provisoires de la Loi. Le Centre d'excellence fourni également des recherches sur les mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits.

Le Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux est une source centrale pour se procurer des renseignements et des outils, ainsi qu'un lieu d'activités de communication et de recherches visant à assister les collectivités et les organisations des Premières Nations dans l'application de la nouvelle Loi, de même que dans la compréhension des répercussions des politiques et des programmes découlant de celle-ci. En outre, en tant qu'organisme désigné, le Centre d'excellence constitue le dépôt central où sont conservées des copies des lois des Premières Nations approuvées, adoptées en vertu de la Loi, ainsi que des avis de modification et d'abrogation de ces lois.

Q.2. Quelles sont les tâches exécutées par le Centre d'excellence?

R.2. Le Centre a pour tâches principales :

  • d'élaborer, de publier et de distribuer toute une gamme de publications et d'outils d'information pour les intervenants, tels que des manuels sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, des modèles, des cadres de travail, des processus pour le règlement extrajudiciaire des conflits liés à la propriété, des consultations communautaires, de la formation et des conseils concernant la ratification;
  • de mettre en œuvre des activités visant à aider les collectivités et les organisations des Premières Nations à appliquer la loi et à comprendre ses répercussions. Entre autres, cela comprend la création et l'exploitation d'un site Web;
  • de mener des activités de recherche, par exemple, sur la violence familiale ou le règlement extrajudiciaire des conflits;
  • de soutenir un comité consultatif fournira des conseils non exécutoires.

Q.3. Comment le Centre d'excellence a-t-il été sélectionné?

R.3. Le Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux est l'organisation désignée tel que cela est requis par la Loi. Il a été créé de manière à promouvoir la rentabilité, la neutralité, la responsabilisation et la rapidité. Une organisation nationale existante des Premières Nations, l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones, a été retenue dans le cadre d'un processus d'appel de propositions qui a été affiché sur le site Web d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) pour héberger le Centre d'excellence.

Un comité d'évaluation, en se fondant sur les critères établis dans l'appel de propositions, a présenté une recommandation au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord, qui a choisi l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones en tant qu'organisation d'accueil.

La vaste expérience de l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones et sa compréhension des enjeux touchant les terres de réserve font de cette organisation l'hôte idéal pour assister les Premières Nations dans la mise en œuvre de la loi sur les biens immobiliers matrimoniaux.

Un comité consultatif lié au Centre d'excellence a été mis sur pied en vue de fournir des conseils non exécutoires sur les activités de mise en œuvre. Ce comité consultatif est formé de représentants d'AADNC, d'organisations autochtones, d'organisations non gouvernementales et du Centre d'excellence.

Q.4. Quel est le budget du Centre d'excellence?

R.4. Sur une période de cinq ans, AADNC versera 4 832 000,00 $ pour financer le Centre d'excellence. Ce montant sera distribué comme suit : 529 200 $, la première année, 1 150 700 $, la deuxième année et 1 050 700 $, au cours des trois années subséquentes.

Q.5. Pendant combien de temps le Centre d'excellence sera-t-il ouvert?

R.5. Le Centre d'excellence devrait être en exploitation pendant la durée du Programme de soutien à la mise en œuvre des lois sur les biens immobiliers; l'on prévoit actuellement que cette période sera de 5 ans. Un examen du programme au cours de la quatrième année permettra d'obtenir davantage de renseignements sur les exigences continues du Centre.

Q.6. Pourquoi créer un Centre d'excellence plutôt que de fournir directement des fonds aux Premières Nations qui veulent établir leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux?

R.6. Le gouvernement du Canada appuie les Premières Nations dans l'élaboration de leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux en créant le Centre d'excellence. Cela permettra de maximiser l'efficacité par rapport au coût.

De plus, le Centre d'excellence est dans une meilleure position pour effectuer une synthèse des connaissances concernant la Loi et les diffuser largement, afin d'aider les Premières Nations à élaborer leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux et/ou à comprendre et à appliquer les règles fédérales provisoires prévues dans la Loi, à accumuler des pratiques exemplaires, ainsi qu’à publier et à distribuer la compilation des modèles et des cadres de travail relatifs aux lois sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.

Le Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux, qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada, est aussi dans une meilleure position pour faciliter la compréhension et l'application de la nouvelle Loi, en aidant à orienter les Premières Nations qui choisissent d'élaborer leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux. Le Centre d'excellence fournira des renseignements sur les protections et les droits offerts aux personnes et aux familles qui vivent dans les réserves, ainsi que sur les règles fédérales provisoires. Le Centre d'excellence fournira également des recherches sur les mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits.