Document d'information - Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

« Il s’agit d’un problème que le gouvernement essaie de régler à l’aide d’une mesure législative depuis 2008. Trois projets de loi distincts ont été déposés, mais sont morts au Feuilleton en raison de la prorogation ou de la dissolution du Parlement. Ceci a changé avec le dépôt du projet de loi S-2 au Sénat en 2011, puisque le projet de loi a été adopté le 19 juin 2013. »

-Hyslop Hyslop, Journaliste : Source Source : TheTyee.ca: Feds Impose New Marriage Property Law on Reserves (site Web non disponible en français)
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La plupart des Canadiens qui vivent une rupture de leur mariage ou de leur union de fait, ou encore le décès de leur époux ou de leur conjoint de fait, bénéficient d'une protection légale assurant un partage équitable des biens immobiliers matrimoniaux. Il n'en allait toutefois pas de même pour les couples vivant dans les réserves assujetties à la Loi sur les Indiens. Pour ces personnes, une rupture ou le décès d'un époux ou d'un conjoint de fait pouvait souvent se traduire par de l'insécurité, des difficultés financières ou l'itinérance.

La raison : la Loi sur les Indiens ne contient aucune disposition sur les droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux et suite au résultat de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Derrickson c. Derrickson, les éléments des lois provinciales et territoriales à cet égard ne peuvent être appliqués dans les réserves. Ceci a créé un vide juridique qui touchait l'ensemble des personnes vivant dans les  réserves, notamment les femmes et les enfants.

La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux fait en sorte que les personnes qui vivent dans une réserve bénéficient des mêmes protections et droits que les autres Canadiens.

La Loi a fait suite à un processus de consultation approfondi tenu entre autres auprès de l’Association des femmes autochtones du Canada et de l’Assemblée des Premières Nations. Le processus de consultation a été supervisé par la représentante ministérielle, Wendy Grant-John, qui a recommandé que l’on adopte une loi pour régler cette question.

Au terme de consultations et d’audiences nationales tenues auprès de membres, de dirigeants et d’organisations régionales et nationales des Premières Nations, ainsi que de représentants des provinces et des territoires, la représentante ministérielle a dirigé un processus visant à établir un consensus. Certains principes communs jugés prioritaires constituent le fondement de la Loi. On s’est entendu notamment sur l’urgence de remédier à la situation, sur le besoin de trouver un équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs dans les collectivités des Premières Nations, et sur la capacité des Premières Nations d'élaborer leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux.

Au cours de l’été et au début de l’automne 2007, le gouvernement fédéral a présenté une avant‑projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux sur les réserves et a demandé à l’Assemblée des Premières Nations, à l’Association des femmes autochtones du Canada, à la représentante ministérielle, aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’au Conseil consultatif des terres des Premières Nations de formuler des commentaires. Tous les intervenants ont eu la possibilité de faire part de leurs points de vue et préoccupations. Leurs commentaires ont mené aux grandes améliorations apportées à la Loi.

Par conséquent, la Loi : établit l’équilibre entre les droits collectifs et les droits individuels; comprend un mécanisme autorisant les Premières Nations à adopter leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux; et comporte des règles fédérales provisoires substantielles qui offrent des protections et des droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves des Premières Nations qui n’auront pas adopté leurs propres lois.

La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux est le résultat d’un développement collaboratif au cours des dernières années :

  • Un projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux a d'abord été déposé à la Chambre des communes en mars 2008 en tant que projet de loi C-47, et a été renvoyé à un comité parlementaire pour examen, mais est mort au Feuilleton à la suite de la dissolution du Parlement.
  • En février 2009, le même projet de loi a été déposé de nouveau au Parlement sous le nom de projet de loi C-8. Il était en attente de la poursuite des débats en deuxième lecture à la Chambre des communes lorsqu'il est mort au Feuilleton avec la prorogation du Parlement en décembre 2009.
  • En mars 2010, le projet de loi a encore une fois été déposé, cette fois au Sénat, sous le numéro S-4. Après une deuxième lecture au Sénat, il a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui a entendu plus de 30 témoins. Le Comité a adopté 12 amendements visant à améliorer le projet de loi. Le 6 juillet 2010, le projet de loi a été adopté avec les amendements du Sénat. En septembre 2010, le projet de loi S-4 a fait l'objet d'une première lecture à la Chambre des communes. Cependant, le 26 mars 2011, le projet de loi est mort au Feuilleton en raison de la dissolution du Parlement.
  • En septembre 2011, la loi proposée a été présentée au Sénat en tant que projet de loi S-2. Le projet de loi S-2 s'inspirait des anciennes versions, mais il comprenait des changements additionnels apportés pour répondre à des préoccupations exprimées par les Premières Nations et d'autres intervenants. Ces changements visaient à appuyer davantage les Premières Nations dans l'élaboration de leurs propres lois grâce à :

    • l'élimination des dispositions liées au processus de vérification, y compris concernant le rôle de l'agent de vérification;
    • la réduction du seuil pour la ratification des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux des Premières Nations à la simple majorité, avec un taux fixe de participation d'au moins 25 pour cent des électeurs admissibles;
    • l'établissement d'une période de transition de 12 mois avant l'entrée en vigueur des règles fédérales provisoires.
  • Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a par la suite adopté deux amendements en ce qui a trait aux ordonnances de protection d'urgence. Ces amendements ont permis de supprimer la limite imposée à la durée d'une ordonnance de protection d'urgence lorsqu'une nouvelle audience doit être tenue ou qu'une audience est différée ou prolongée. Le Sénat a adopté le projet de loi, tel qu'amendé, le 1er décembre 2011. Il a fait l'objet d'une première lecture à la Chambre des communes le 8 décembre 2011.
  • Le projet de loi S-2 a fait l'objet de débats en deuxième lecture à la Chambre des communes les 1er et 22 novembre 2012. Le 17 avril 2013, le projet de loi a été adopté en deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.
  • Du 23 avril au 21 mai 2013, le projet de loi S-2 a été étudié par le Comité permanent de la condition féminine, qui a entendu plus de 35 témoins, avant d'être adopté par la Chambre des communes le 11 juin 2013. Le 19 juin 2013, la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux a reçu la sanction royale.
  • Les Premières Nations dont les noms figurent à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations et qui n’auront pas établi leur code foncier en vertu de cette loi en date du 16 décembre 2014, auront trois ans pour adopter leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux avant que les règles fédérales provisoires s’appliquent à leur Première Nation.
  • Le gouverneur en conseil a déterminé que le 16 décembre 2013 était la date d’entrée en vigueur de la partie de la Loi portant sur l’adoption des lois des Premières Nations. Les Premières Nations peuvent maintenant adopter leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la Loi.
  • Le 16 décembre 2014 (douze mois après la date d’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur l’adoption des lois des Premières Nations) les règles fédérales provisoires vont s’appliquer, à quelques exceptions près, aux Premières Nations qui n’auront pas adopté leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la Loi.

Douze mois après l’entrée en vigueur du mécanisme d'élaboration des lois des Premières Nations de la Loi, les règles fédérales provisoires fournies dans celle-ci s’appliquent maintenant à toute Première Nation qui n’aura pas adopté de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la nouvelle loi, à l’exception de certaines Premières Nations assujetties à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et de celles qui ont conclu une entente sur l'autonomie gouvernementale avec une composante de gestion des terres. La période de transition de douze mois a permis aux Premières Nations d’avoir le temps nécessaire pour élaborer et approuver leurs propres lois, si elles le désirent, avant l’entrée en vigueur de l’application des règles fédérales. Les Premières Nations pourront toujours élaborer et adopter leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux après l’entrée en vigueur des règles fédérales provisoires.

Maintenant en vigueur, les règles fédérales comblent le vide juridique dans les réserves des Premières Nations qui n’ont pas adopté de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux. Elles continueront de s’appliquer jusqu’à ce que les Premières Nations rédigent leurs propres lois à cet égard en vertu de la Loi ou d’autres lois fédérales.