Foire aux questions - Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Thèmes abordés :

Introduction

Q.1) Qu'est-ce que la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves?

R1. Les biens immobiliers matrimoniaux désignent principalement le foyer familial (la résidence familiale) où les deux époux ou conjoints de fait ont vécu durant leur mariage ou leur union de fait. En général, les lois provinciales et territoriales protègent les droits ou les intérêts en matière de biens immobiliers matrimoniaux durant la relation ou en cas de séparation, de divorce ou de décès. La plupart des Canadiens qui vivent la rupture de leur mariage ou de leur union de fait, ou la mort d'un époux ou conjoint de fait, sont protégés sur le plan juridique, ce qui permet d'assurer le partage équitable de leurs biens immobiliers matrimoniaux. De nombreuses lois provinciales permettent également à un juge d'ordonner à un époux ou conjoint de fait de quitter temporairement le foyer familial, particulièrement dans les cas de violence familiale ou de sévices physiques. Certains éléments importants de ces lois provinciales et territoriales ne s'appliquent pas aux terres de réserve.

Le droit familial provincial ou territorial portant sur les biens personnels matrimoniaux, tels que l'argent dans les comptes bancaires et les voitures, s'applique dans les réserves. Toutefois, en 1986, la Cour suprême du Canada a statué que les tribunaux ne pouvaient pas appliquer le droit familial provincial ou territorial dans les réserves régies par la Loi sur les Indiens, car s'ils le faisaient cela ne serait pas conforme au pouvoir législatif fédéral exclusif sur la possession et l'occupation des biens immobiliers matrimoniaux sur les terres des réserves. Par conséquent, bon nombre des protections juridiques en matière de droits ou d'intérêts matrimoniaux applicables à l'extérieur des réserves n'étaient pas offertes aux personnes qui vivent dans les réserves. De plus, la Loi sur les Indiens n'aborde pas cette question.

Les lois des Premières Nations sur les biens immobiliers familiaux adoptées en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux en vigueur depuis le 16 décembre 2014, un grand nombre de protections juridiques entourant les biens immobiliers matrimoniaux semblables à celles qui sont offertes à l'extérieur des réserves s'appliqueront aux personnes qui vivent dans les réserves, par exemple :

  • un époux ou conjoint de fait ne peut pas vendre le foyer familial situé dans une réserve sans le consentement de l'autre époux ou conjoint de fait et garder tout le profit de la vente;
  • un époux ou conjoint de fait ne peut pas empêcher l'autre époux ou conjoint de fait d'accéder au foyer familial situé dans une réserve;
  • dans les cas de violence conjugale, les tribunaux peuvent ordonner à un époux ou conjoint de fait de quitter, même temporairement, une résidence familiale située dans une réserve.

Q.2) Les lois provinciales et territoriales sur les biens matrimoniaux s'appliquent-elles dans les réserves?

R2. Certains des droits et certaines des protections garantis en vertu des lois provinciales et territoriales sur les biens matrimoniaux s'appliquent dans les réserves, d'autres non. Les couples dans les réserves peuvent utiliser les lois provinciales et territoriales pour déterminer comment diviser la valeur totale des biens matrimoniaux (foyer familial, liquidités, voitures, etc.). L'un ou l'autre des conjoints peut demander à un tribunal de décider quelle sera sa part de la valeur des biens matrimoniaux du couple. Le tribunal peut ordonner à un époux ou conjoint de fait de verser à l'autre une somme d'argent afin d'assurer le partage égal de la valeur des biens matrimoniaux du couple. Toutefois, un tribunal ne peut pas appliquer les lois provinciales pour forcer la vente d'une résidence dans une réserve ou attribuer des droits de possession ou d'occupation d'une résidence. Les lois provinciales et territoriales ne peuvent pas changer les droits des membres d'une Première Nation à l'égard de leurs terres de réserve.

Depuis l'entrée en vigueur des règles fédérales provisoires le 16 décembre 2014, si un certificat de possession pour des terres sur lesquelles le foyer conjugal est situé n'a été délivré qu'à un seul conjoint, il est possible à l'autre conjoint d'obtenir l'occupation temporaire du foyer, surtout si, par exemple, cet arrangement est jugé être dans l’intérêt supérieur des enfants. Cela s'harmonise ainsi avec les situations hors réserves, où les tribunaux peuvent décider lequel des époux ou conjoints de fait habitera le foyer familial, peu importe le nom qui figure sur les documents juridiques.

Lles règles fédérales provisoires de la Loi s'appliquent, elles empêcheront un époux ou conjoint de fait vivant dans une réserve et dont le nom figure sur le certificat de possession de vendre le foyer familial sans le consentement de l'autre époux ou conjoint de fait, dont le nom ne figure pas sur le certificat de possession. Cette mesure s'appliquera pendant le mariage ou après une séparation.

Q.3) Pourquoi la Loi est-elle nécessaire?

R3. La Loi traite d'une question qui a été laissée en suspens depuis 1986, lorsque la Cour suprême du Canada a statué, dans les affaires Paul c. Paul et Derrickson c. Derrickson que les lois provinciales sur les biens immobiliers matrimoniaux ne peuvent pas modifier les droits de possession des terres de réserve. Ces décisions ont mis au jour un vide législatif. Ainsi, les résidants des réserves ne bénéficient toujours pas des droits et des protections fondamentaux en matière de biens immobiliers matrimoniaux puisque la Loi sur les Indiens ne contient aucune disposition à ce sujet. En conséquence, avant l'entrée en vigueur de la Loi, une rupture survenant dans une réserve des Premières Nations pouvait mener à des situations inéquitables, comme l'itinérance, à la pauvreté et à la perte du soutien culturel et familial si les conjoints étaient forcés de quitter leur résidence.

Q.4) À qui s'applique la Loi?

R4. La Loi s'applique aux couples mariés et aux conjoints de fait qui vivent dans les réserves, lorsqu'au moins l'un des deux est membre d'une Première Nation ou un Indien.

Une période de transition de 12 mois a commencé le 16 décembre 2013, date d'entrée en vigueur des sections de 1 à 11 et 53 de la première partie de la Loi. Si une Première Nation a adoptée sa propre loi avant le 16 décembre 2014, les règles fédérales provisoires ne s'appliqueront pas à cette collectivité. Après la période de 12 mois, les règles fédérales provisoires énoncées aux articles de 12 à 52 s'appliqueront automatiquement à toutes les Premières Nations qui possèdent des terres de réserve, sauf dans les cas suivants :

  • les Premières Nations qui adoptent des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la Loi;
  • les Premières Nations détenant une entente sur l'autonomie gouvernementale qui comprend le pouvoir de gérer leurs terres de réserve, à moins qu'elles choisissent d'être assujetties aux règles fédérales provisoires;
  • lles Premières Nations dotées de codes fonciers établis en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations en place au 16 décembre 2014;
  • les Premières Nations qui ne se sont pas dotées de codes fonciers mais qui étaient inscrites à l'annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations avant la sanction royale de la Loi le 19 juin 2013 sont exemptées pour une période de trois ans, à compter de cette date jusqu'au 19 juin 2016. Si une Première Nation adopte sa propre loi sur les biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux avant le 19 juin 2016, les règles fédérales provisoires ne s'appliquent pas à elle.

Quel que soit le moment auquel une Première Nation adopte sa propre loi sur les biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la Loi, les règles fédérales provisoires cessent de s’appliquer à sa collectivité.

Q.5) Quelle est la définition d'« époux » dans la Loi?

R5. La Loi s'applique aux couples mariés et aux conjoints de fait, lorsqu'au moins l'un des deux est membre d'une Première Nation ou un Indien. On entend notamment par « époux » l'une des deux personnes ayant contracté de bonne foi un mariage nul de nullité relative ou absolue.

La définition du terme « conjoint de fait » contenue dans la Loi sur les Indiens s'appliquer à la Loi, et se lit ainsi : « La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an ».

Q.6) Pourquoi est-il important que la Loi assure un équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs?

R6. Les droits à l'égalité sont garantis en vertu des articles 15 et 28 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), et les droits collectifs existants des Autochtones sont reconnus en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 en plus d'être cités à l'article 25 de la Charte. La Loi vise un équilibre judicieux entre les droits individuels, tout particulièrement la nécessité pour les époux et les conjoints de fait dans les réserves de disposer de droits et de protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux, et les droits collectifs des Premières Nations sur leurs terres de réserve.

Les pratiques et les valeurs traditionnelles varient d'une Première Nation à une autre. Pour cette raison, les règles fédérales provisoires contenues dans la Loi permettent aux Premières Nations d'être informées au sujet des procédures menées en vertu de la Loi, à l'exception des auditions initiales relatives à une ordonnance de protection d'urgence ou des procédures associées à des ordonnances de confidentialité. Les conseils de Première Nation pourront présenter des observations aux tribunaux au sujet des intérêts collectifs des membres des Premières Nations à l'égard de leurs terres de réserve et du contexte culturel, social et juridique pertinent.

Successions

Q.7) Comment les règles fédérales provisoires de la Loi touchent-elles les survivants en ce qui concerne les successions?

R7. Les règles fédérales provisoires de la Loi en vigueur depuis le 16 décembre 2014, prévoient que  :

  • L'époux ou conjoint de fait survivant qui ne détient pas un droit ou un intérêt sur le foyer familial a automatiquement le droit d'occuper celui-ci pendant les 180 jours suivant le décès de son époux ou conjoint de fait.
  • Le survivant peut soumettre une demande pour l'occupation exclusive du foyer familial au delà de la période de 180 jours. Divers facteurs seront pris en compte par le tribunal pour déterminer s'il convient d'accorder l'occupation exclusive, ainsi que la durée de cette occupation.
  • L'époux ou conjoint de fait survivant peut soumettre une demande pour recevoir la moitié de la valeur de l'intérêt ou du droit du défunt dans le foyer familial ou de tout autre intérêt ou droit matrimonial. Si le tribunal détermine que l'époux ou conjoint de fait survivant a droit à un montant à l'égard de ces intérêts ou droits en vertu de la Loi, l'époux ou conjoint de fait survivant ne pourra pas bénéficier du testament du défunt ou des dispositions de la Loi sur les Indiens en ce qui concerne ces mêmes intérêts ou droits. En d'autres termes, pour ce qui est des biens immobiliers matrimoniaux, l'époux ou conjoint de fait survivant devra choisir entre recevoir un montant en vertu de cette Loi ou un montant ou un droit en vertu du testament ou de la Loi sur les Indiens.
  • L'époux ou conjoint de fait survivant peut tout de même hériter d'autres biens conformément au testament. Les administrateurs de successions et les exécuteurs testamentaires auront accès aux informations concernant les options pour les survivants pouvant influer sur l'administration de la succession.

Consultations

Q.8) Les Premières Nations ont-elles été consultées sur la meilleure approche pour résoudre ce problème?

R8. Oui. Le gouvernement a lancé en 2006 un vaste processus de consultation nationale de deux ans, en collaboration avec l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations, animé par la représentante ministérielle Wendy Grant-John. Les consultations ont nécessité plus de 100 réunions, tenues dans 76 endroits à travers le Canada.

En mars 2007, la représentante ministérielle a présenté son rapport, fondé principalement sur ce qui a été entendu au cours des consultations et des discussions visant à établir un consensus entre Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations.

Au cours de l'été et de l'automne 2007, le gouvernement fédéral a présenté l'avant-projet de loi à l'Assemblée des Premières Nations, à l'Association des femmes autochtones du Canada, aux provinces, aux territoires et au Conseil consultatif des terres des Premières Nations. Durant ce processus, tous les participants ont eu l'occasion d'exprimer leurs points de vue. Les avis recueillis ont permis d'apporter des améliorations importantes à la Loi.

Pour des renseignements supplémentaires, consultez : Séances de participation sur la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.

Lois sur les biens immobiliers matrimoniaux des Premières Nations

Q.9) Quelles sont les étapes menant à l'adoption des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux des Premières Nations en vertu de la Loi?

R9. Depuis le 16 décembre 2013, en vertu des articles de 7 à 11 de la Loi, les Premières Nations peuvent adopter leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la Loi. Une Première Nation qui adopte une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux durant la période de transition de 12 mois suivant cette date ne sera pas assujettie aux règles fédérales provisoires énoncées dans la Loi. Les règles fédérales provisoires en vigueur depuis le 16 décembre 2014 ne s'appliquent plus lorsqu'une Première Nation adopte sa propre loi sur les biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la Loi.

Voici les étapes menant à l'adoption a ratification des lois des Premières Nations en vertu de la Loi :

  1. informer le procureur général de la province que la Première Nation prévoit adopter sa propre loi (paragraphe 7(3));
  2. avant de chercher à obtenir l'approbation de la collectivité, prendre des mesures raisonnables, conformément aux pratiques de la Première Nation, pour informer les électeurs, dans la réserve et à l'extérieur, de leur droit de vote, des moyens d'exercer ce droit et du contenu des lois proposées (paragraphe 8(3));
  3. publier un avis précisant la date, l'heure et le lieu du vote (paragraphes 8(2) et 8(3));
  4. faire approuver les lois par la collectivité lors d'un vote dont le seuil de ratification est fixé à une simple majorité, avec la participation d'au moins 25 % des électeurs admissibles (paragraphes 9(1), 9(2) et 9(3));
  5. lorsque les lois sont approuvées par la collectivité, le conseil doit aviser le ministre par écrit du résultat du vote (article 10);
  6. envoyer une copie des lois approuvées au ministre, à l'organisation désignée par le ministre, soit le Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux, et au procureur général de la province où se trouve la réserve de la Première Nation (article 10).

Ni le ministre des Affaires autochtones et du Ddéveloppement du Nord canadien ni ldes représentants du Ministère n'ont de rôle à jouer dans l'examen et l'approbation des projets de loi des Premières Nations examineront ni n'approuveront les lois des Premières Nations adoptées en vertu de la Loi. L'approbation d'une loi d'une Première Nation est déterminée au moyen d'une ratification par la collectivité ou d'un processus référendaired'approbation. Le ministre est tenu de maintenir et de publier une liste des Premières Nations qui ont adoptéqui ont dess lois sur les biens immobiliers matrimoniaux en vertu de la Loien vigueur.

Q.10) Que se produit-il si une Première Nation n'élabore pas sa propre loi sur les biens immobiliers matrimoniaux?

R10. Il revient à chaque Première Nation d'élaborer et d'adopter ou non sa propre loi sur les intérêts ou les droits concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Jusqu'à ce qu'une collectivité de Première Nation élabore et adopte sa propre loi, les règles fédérales provisoires s'appliqueront, et ce, depuis à compter de leur entrée en vigueur, le 16 décembre 2014.

Q.11) Quelles seront les dispositions régissant les votes permettant d'adopter une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux d'une Première Nation?

R11. Si une Première Nation a l'intention de promulguer une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux en vertu de l'article 7 de la Loi, le conseil de la Première Nation devra en aviser le procureur général de la province où est située sa réserve. Le conseil doit également soumettre la loi proposée aux membres de la Première Nation pour obtenir leur approbation. Toute personne âgée de 18 ans ou plus qui est membre de la Première Nation, qu'elle réside ou non dans une réserve de la Première Nation, peut voter dans le cadre du processus d'approbation de la collectivité.

Le Conseil devra, avant de chercher à obtenir l'approbation de la collectivité, prendre des mesures raisonnables, conformément aux pratiques de la Première Nation, pour joindre tous les électeurs et les informer de leur droit de vote, des moyens d'exercer ce droit et du contenu des lois proposées. Le Conseil doit également publier un avis comprenant la date, l'heure et le lieu du vote.

Les lois proposées par les Premières Nations seront considérées comme approuvées si au moins 25 % des électeurs admissibles ont participé au vote et si la majorité des participants au vote ont voté en faveur de ces lois.

Le conseil de la Première Nation peut, au moyen d'une résolution, augmenter le pourcentage des électeurs admissibles nécessaires.

Q.12) Quelles sont les mesures mises en place si un membre d'une Première Nation n'est pas satisfait de la loi sur les biens immobiliers matrimoniaux de sa Première Nation?

R12. Les droits des particuliers dans les réserves sont protégés, comme ils le sont hors des réserves, par la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) et par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Si une Première Nation ne respecte pas les exigences contenues dans la Loi concernant le vote ou si un membre de la collectivité croit que le contenu de la loi ne respecte pas la Charte ou n'est pas valide juridiquement, le membre de la collectivité peut proposer la modification de la Loi et, si nécessaire, avoir recours aux tribunaux.

Q.13) Pourquoi n'impose-t-on pas de normes minimales supplémentaires aux Premières Nations dans l'élaboration de leurs lois en matière de droits ou d'intérêts matrimoniaux?

R13. Les Canadiens ne disposent pas de protections juridiques plus solides que celles fournies par la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) et la Loi canadienne sur les droits de la personne, toutes deux pouvant être appliquées par les tribunaux. Tant la Charte que la Cette approche signifie que les gouvernements des Premières Nations devront rendre des comptes à leurs membres tout en respectant le pouvoir des Premières Nations d'élaborer des lois qui répondent aux besoins de leurs collectivités.

Règles fédérales provisoires

Q.14) Quels sont les droits et les protections prévus dans les règles fédérales provisoires de la Loi?

R14. À défaut de lois des Premières Nations prises vertu de la Loi, à compter du 16 décembre 2014, les règles fédérales provisoires prévues dans la Loi accordent des droits et des protections fondamentaux en matière de biens immobiliers aux résidants des réserves au cours d'une relation conjugale, à la rupture de cette relation ou au décès d'un époux ou d'un conjoint de fait. Les règles fédérales provisoires comprennent les droits et les protections suivants :

  • Droits égaux d'occupation du foyer familial : accorde aux époux et aux conjoints de fait des droits égaux d'occupation du foyer familial jusqu'à ce qu'ils cessent d'être des époux ou des conjoints de fait.
  • Exigence relative au consentement de l'époux ou du conjoint de fait pour la vente ou l'aliénation du foyer familial : prévoit que l'époux ou le conjoint de fait ne peut, pendant la relation conjugale, vendre le foyer familial, l'aliéner ou le grever sans le consentement libre et éclairé, par écrit, de l'autre époux ou conjoint de fait. Cela s'applique, que celui-ci soit ou non membre d'une Première Nation.
  • Ordonnance de protection d'urgence : permet au tribunal d'ordonner qu'un époux ou conjoint de fait soit exclu du foyer familial en cas d'urgence (dans les situations de violence familiale).
  • Ordonnance d'occupation exclusive : permet au tribunal d'accorder l'occupation du foyer familial à l'exclusion d'un époux ou d'un conjoint de fait, à court ou à long terme. Puisque la durée de cette ordonnance est établie à la discrétion du tribunal, elle pourrait varier d'un nombre déterminé de jours à une période plus longue, par exemple jusqu'à ce que les enfants à charge aient atteint l'âge de la majorité.
  • Droit de chaque époux ou conjoint de fait membre à un partage égal de la valeur du foyer familial et sur les autres droits ou intérêts matrimoniaux : fait en sorte que la valeur démontrée des intérêts ou des droits matrimoniaux d'un couple dans lefoyer familial ou dans une autre construction (ou, dans certains cas, sur des terres) situés dans la réserve soit divisée en parts égales au moment de la rupture.
  • Ordonnance de transfert des biens immobiliers matrimoniaux entre les époux ou conjoints de fait membres : permet aux tribunaux de transférer, dans certaines circonstances, les droits ou intérêts matrimoniaux entre les époux ou conjoints de fait membres avec compensations financières, ou en remplacement de celles-ci.
  • Droit des époux ou des conjoints de fait survivants : fait en sorte qu'au moment du décès d'un époux ou d'un conjoint de fait, l'époux ou le conjoint de fait survivant peut demeurer dans le foyer familial durant une période donnée et réclamer, en vertu des règles fédérales, la moitié de la valeur des droits ou intérêts matrimoniaux en remplacement de l'héritage de la succession du défunt.
  • Exécution des ententes sur la division de la valeur des biens immobiliers matrimoniaux : permet à un tribunal de rendre une ordonnance qui peut être utilisée pour faire appliquer une entente écrite, préparée librement et en toute connaissance de cause par les époux ou conjoints de fait, qui n'est pas abusive et qui établit le montant auquel chacun a droit ainsi que les modalités de règlement.

Q.15) Les droits et les protections prévus dans les règles fédérales provisoires sont-ils semblables à ceux prévus dans les lois provinciales et territoriales?

R15. La Loi offre aux personnes vivant dans les réserves des droits et des protections semblables aux droits et aux protections dont jouissent les autres Canadiens. Les règles fédérales provisoires sont fondées sur des éléments communs de différents régimes provinciaux et territoriaux sur les biens immobiliers matrimoniaux. Toutefois, ces éléments ne conviennent pas tous aux réserves, en raison de l'inaliénabilité des terres de réserve et de la nature collective unique des terres et des logements dans les réserves.

Q.16) Comment la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux aide-t-elle les femmes et les familles, et contribue-t-elle à prévenir la violence?

R16. La Loi accorde aux résidants des réserves des protections et des droits fondamentaux concernant le foyer familial et d'autres droits ou intérêts matrimoniaux au cours d'une relation conjugale, dans le cas d'une rupture de la relation et au décès d'un époux ou d'un conjoint de fait. Ces protections seront accordées soit au moyen des lois des Premières Nations, soit au moyen des règles fédérales provisoires.

Les règles fédérales provisoires prévoient qu'un époux ou un conjoint de fait peut demander une ordonnance de protection d'urgence pour demeurer dans le foyer familial à l'exclusion de l'autre conjoint dans des situations de violence familiale. Les dispositions permettent également à un juge désigné d'ordonner à un agent de la paix d'imposer le retrait de l'autre personne du foyer familial et/ou de lui interdire de retourner à ce foyer sans escorte pendant la durée prévue par l'ordonnance. En outre, les règles fédérales provisoires permettent aux tribunaux d'accorder, à court ou à long terme, l'occupation du foyer familial à l'exclusion de l'un des époux ou conjoints de fait.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada appuie la mise en œuvre de la Loi en finançant le Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux, une organisation sans lien de dépendance qui appuie les Premières Nations dans l'application de la Loi, y compris l'élaboration de leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. De plus, le gouvernement du Canada continue à promouvoir la Loi par la diffusion de produits de communication pertinents, offre de la formation aux agents de police qui travaillent dans les réserves afin qu'ils puissent appliquer la loi et distribue du matériel éducatif aux spécialistes du droit en vue de favoriser une prise de décision éclairée en vertu de la Loi.

Q.17) Devez-vous avoir recours à la Loi pour résoudre des conflits liés aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves?

R17. Lorsqu'une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux d'une Première Nation est en place, ou maintenant que les règles fédérales provisoires s'appliquent, les personnes vivant dans les réserves disposent de droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux dont elles ne disposaient pas auparavant. Depuis le 16 décembre 2014, on peut invoquer les règles fédérales provisoires si on a besoin de la protection du système judiciaire, ce qui ne signifie pas qu'il faut nécessairement recourir aux tribunaux afin de régler les conflits liés aux biens immobiliers matrimoniaux. De nombreuses personnes pourraient être en mesure de conclure une entente sur la division des biens ou l'occupation temporaire exclusive du foyer familial par la médiation, le règlement extrajudiciaire des différends ou des systèmes traditionnels existants. Cependant, grâce à la Loi, il est possible de régler un différend en recourant au système judiciaire.

Au moment d'élaborer leur loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, les Premières Nations peuvent choisir de régler les problèmes qui surviennent en concluant une entente par le truchement des mécanismes traditionnels de règlement des conflits ou par les tribunaux.

Q.18) Devant quel tribunal pourra-t-on faire valoir les protections et les droits prévus dans les règles fédérales provisoires de la Loi?

R18. D'une façon générale, les protections et les droits prévus dans les règles fédérales provisoires sont accessibles en passant par les tribunaux supérieurs provinciaux et territoriaux qui s'occupent normalement des questions touchant le droit de la famille. Les règles fédérales provisoires sont entrées en vigueur le 16 décembre 2014.

Q.19) Comment les personnes dans les réserves peuvent-elles bénéficier d'une intervention des tribunaux, si nécessaire?

R19. L'objet de la Loi est d'assurer un degré de sécurité juridique, ce qui permet aux couples de parvenir plus facilement à une entente, et ainsi d'éviter d'avoir recours aux tribunaux. Cependant, si les personnes vivant dans les réserves estiment avoir besoin d'accéder aux tribunaux, elles doivent procéder de la même façon que celles qui vivent hors réserves.

Lorsqu'il s'agit d'ordonnances de protection d'urgence, l'objectif du Règlement sur les ordonnances de protection d'urgence établi en vertu de la Loi est d'accroître l'accessibilité offrir encore plus d'options d'accès à la justice, étant donné le caractère rural des nombreuses collectivités et l'urgence associée aux situations de violence familiale. Il est prévu que la demande pourra être présentée au juge en personne ou par des systèmes de télécommunication, notamment le téléphone, le courrier électronique ou le télécopieur. La demande peut être faite par le demandeur ou par une personne autorisée à agir en son nom.

Q.20) À qui revient la responsabilité de faire appliquer les ordonnances rendues en vertu des règles fédérales provisoires de la Loi?

R20. La responsabilité de faire respecter les ordonnances rendues en vertu des règles fédérales provisoires varie selon les circonstances.

Sur la question du partage de la valeur des droits ou intérêts matrimoniaux, dans de nombreuses situations, à cause de l'article 89 de la Loi sur les Indiens, les ordonnances en faveur d'un non-Indien ne peuvent être exécutées contre des biens d'un Indien situés dans une réserve.

Sur demande d'un époux ou conjoint de fait non indien ou non membre, les règles fédérales provisoires prévoient que le conseil de la Première Nation peut faire respecter une ordonnance de tribunal contre un membre à propos d'une demande d'indemnisation présentée aux termes de la Loi. Si le conseil ne fait pas respecter l'ordonnance dans un délai raisonnable, un tribunal pourra modifier cette ordonnance en vue d'exiger que l'époux ou le conjoint de fait paie le montant précisé directement au tribunal.

En ce qui concerne les lois sur les biens immobiliers matrimoniaux des Premières Nations, le pouvoir de ces dernières d'adopter des lois, prévues dans la Loi, leur accorde également le pouvoir d'adopter des lois concernant l'exécution des ordonnances des tribunaux dans les réserves, malgré l'article 89 de la Loi sur les Indiens.

Q.21) Est-ce que les règles fédérales provisoires permettent aux non-membres de détenir un droit ou un intérêt sur les terres de réserve?

R21. Non. La Loi respecte le principe de l'inaliénation des terres de réserve. Les règles fédérales provisoires ne permettent pas à des non-Indiens ou à des non-membres d'acquérir des intérêts permanents sur les terres de réserve. Comme le stipule l'article 5 de la Loi, les droits et les protections offerts par la Loi ne portent pas atteinte aux titres sur des terres de réserve.

Un conjoint non membre a droit à une portion de l'appréciation de la valeur des constructions matrimoniales pertinentes situées dans une réserve, mais il ne peut avoir une portion de l'appréciation de la valeur des intérêts ou droits connexes sur les terres. Toutefois, lorsqu'un conjoint non membre a fait directement des paiements pour des améliorations à ces intérêts ou droits matrimoniaux, un tribunal peut ordonner que cette personne soit indemnisée.

Q.22) Un tribunal peut-il rendre une ordonnance visant la vente forcée du foyer familial ou d'autres intérêts matrimoniaux en vertu de la Loi?

R22. Non. Un tribunal ne peut pas obliger la vente d'un foyer familial situé dans une réserve.

Q.23) La Loi aura-t-elle une incidence sur les attributions selon la coutume?

R23. Plusieurs dispositions des règles fédérales provisoires (p. ex., sur les ordonnances d'occupation exclusive) s'appliqueront aux attributions selon la coutume dans les « foyers familiaux » si elles sont situées sur des terres attribuées selon la coutume. Les dispositions des règles fédérales provisoires qui portent sur le partage de la valeur des intérêts ou droits matrimoniaux ne s'appliquent pas automatiquement à la valeur des terres qui ont été attribuées selon la coutume. Toutefois, elles peuvent être appliquées à des attributions selon la coutume qui sont reconnues par les Premières Nations ou par les tribunaux conformément à la Loi.

Q.24) La Loi aura-t-elle une incidence sur les tenures à bail?

R24. Les protections fournies par les règles fédérales provisoires énoncées dans la Loi s'appliquent aux foyers familiaux et aux autres droits ou intérêts matrimoniaux qui sont loués. Si un époux ou conjoint de fait se voit accorder l'occupation exclusive de la résidence, cette personne sera liée par le bail et tenue, par exemple, de payer le loyer.

Q.25) Que prévoit la Loi à propos de l'évaluation des maisons?

R25. Les règles fédérales provisoires prévoient que chaque époux ou conjoint de fait, qu'il soit membre de la Première Nation ou non, et qu'il ait le statut d'Indien ou non, a droit à la moitié de la valeur des intérêts ou droits au foyer familial et, en général (avec certaines différences en fonction de l'appartenance), à une part égale de la valeur des autres intérêts ou droits matrimoniaux situés dans la réserve qui sont associés à la relation. La valeur repose sur le montant auquel on pourrait raisonnablement s'attendre d'un acheteur pour des intérêts ou droits comparables, et prend également en compte toute dette ou obligation non réglée.

Q.26) De quelle manière les personnes vivant dans des régions éloignées peuvent-elles obtenir une ordonnance de protection d'urgence?

R26. Le Règlement sur les ordonnances de protection d'urgence pris en vertu de la Loi contient des dispositions concernant les demandes faites aux termes des règles fédérales provisoires qui permettent d'accroître l'accès aux tribunaux dans les régions éloignées. Par exemple, une personne peut demander une ordonnance de protection d'urgence par téléphone, courriel ou télécopieur.

Si un époux ou conjoint de fait n'est pas en mesure de demander une ordonnance de protection d'urgence en personne, un agent de la paix ou une autre personne peut en faire la demande au nom de cet époux ou conjoint de fait pour assurer la protection immédiate de la personne ou des biens menacés. Dans un cas où l'époux ou conjoint de fait demandeur n'a pas consenti à demander une ordonnance de protection d'urgence, le juge désigné peut accorder une autorisation, conformément au Règlement, pour qu'une demande soit déposée au nom de l'époux ou conjoint de fait.

Durant la période en vigueur d'une ordonnance de protection d'urgence, l'époux ou le conjoint de fait peut demander au tribunal d'avoir l'occupation exclusive du foyer familial.

Période de transition et entrée en vigueur

Q.27) Quand la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux est-elle entrée en vigueur?

R27. La Loi a reçu la sanction royale le 19 juin 2013, date à laquelle les articles 54 et 55 sont entrés en vigueur. Les articles de 1 à 11 et 53 de la Loi sont entrés en vigueur le 16 décembre 2013 par décret du gouverneur en conseil. Depuis cette date, les Premières Nations peuvent en tout temps adopter des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux propres à leur collectivité en vertu de la Loi. Après une période de transition de 12 mois, le 16 décembre 2014, les articles de 12 à 52 de la Loi, à savoir les règles fédérales provisoires, sont entrés en vigueur. Les règles fédérales provisoires s'appliquent aux Premières Nations qui n'ont pas adopté de lois en vertu de la Loi ou d'une autre loi fédérale, mais cessent de s'appliquer une fois que de telles lois sont adoptées. Comme indiqué ci-dessus, les règles fédérales provisoires ne s'appliquent pas aux Premières Nations qui sont actuellement régies par la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations ou aux Premières Nations détenant des ententes sur l'autonomie gouvernementale leur conférant  le pouvoir de gérer leurs terres.

Q.28) Pourquoi y a-t-il eu une période de transition?

R28. La période de transition de 12 mois a permis aux Premières Nations d'adopter leurs lois sur les biens immobiliers matrimoniaux avant que les règles fédérales provisoires ne s'appliquent. Le gouvernement était conscient que certaines Premières Nations étaient déjà rendues loin dans le processus d'élaboration de leur propre loi. La période de transition de 12 mois visait à encourager et à soutenir les Premières Nations dans l'élaboration de leurs propres lois, et à répondre aux commentaires des intervenants.

Q.29) La Loi s'applique-t-elle rétroactivement?

R29. Non. La Loi ne s'applique pas rétroactivement. Les dispositions de la Loi ne s'appliquent qu'à compter du jour ou des jours où elles sont entrées en vigueur. Le mécanisme d'élaboration des lois des Premières Nations est entré en vigueur le 16 décembre 2013. Les règles fédérales provisoires sont entrées en vigueur le 16 décembre 2014.

Mise en œuvre

Q.30) Quels sont les éléments du plan de soutien à la mise en œuvre?

R30. Le plan de soutien à la mise en œuvre comprendra trois éléments :

  • La diffusion de produits, d'outils et de services de renseignements aux membres, aux organisations, aux gouvernements et aux forces de l'ordre des Premières Nations.
  • L'exploitation d'un centre d'excellence pour appuyer les Premières Nations dans la mise en œuvre de la Loi et dans l'élaboration de leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.
  • La fourniture de mécanismes pour la formation et l'éducation des principaux responsables, y compris :

    1. les policiers dans les réserves qui seront formés pour faire appliquer la loi;
    2. les juges des cours supérieures provinciales et les experts juridiques qui recevront des documents d'information visant à favoriser des jugements éclairés en vertu de la Loi.

Q.31) Des fonds sont-ils accordés aux Premières Nations pour qu'elles élaborent leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux?

R31. Le plan de soutien à la mise en œuvre ne comprend pas le financement direct des Premières Nations pour l'élaboration de leurs propres lois. Le Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux offre de l'expertise et du soutien, comme des pratiques exemplaires et des modèles, en vue d'aider les Premières Nations à élaborer leurs propres lois.

Q.32) Quel est le rôle du Centre d'excellence?

R32. Le Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux, hébergé par l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones, est une organisation de Premières Nations sans lien de dépendance qui appuie les collectivités des Premières Nations dans l'élaboration de leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux. De plus, le Centre fournit un soutien à la recherche sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends. Il met l'accent sur la diffusion des connaissances aux membres, aux collectivités et aux organisations des Premières Nations, afin de les aider à comprendre et à mettre en œuvre la Loi.