Le Guide de préparation - Guide pour les Premières Nations intéressées par le régime de gestion des terres des Premières Nations

ISSN : 978-0-660-20884-8
QS- : 4019-000-FF-A1

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, 2013

Format PDF (1,411 Ko, 37 pages)

Table des matières

Introduction

Ce guide est conçu pour fournir aux Premières Nations intéressées des renseignements utiles sur les exigences pour adhérer au régime de Gestion des terres des Premières Nations (GTPN) et les avantages. Ce guide explique ce à quoi s'attendre du processus complet, comment faire une demande et comment les Premières Nations sont évaluées en vue de la sélection pour le régime, y compris les critères spécifiques et les justifications utilisés par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) pour évaluer et recommander de nouveaux adhérents au ministre. Plus spécifiquement, ce guide explique ce qui suit :

Admissibilité : Les exigences de base que doivent respecter les Premières Nations pour être admissibles au régime de GTPN sont les suivants : la cote de l'évaluation générale des risques de la Première Nation (selon l'évaluation d'AADNC, il s'agit d'une mesure du risque associé à la gestion des transferts de paiement aux Premières Nations, notamment), les antécédents financiers, entre autres toute initiative récente impliquant un séquestre-administrateur ou une cogestion, et la conformité financière à la lumière des états financiers vérifiés pour les trois dernières années.

État de préparation : Les Premières Nations qui le souhaitent devront remplir un questionnaire dans le cadre de leur demande. L'état de préparation est déterminé par l'évaluation de la force d'une Première Nation en fonction des critères, ou « piliers » d'évaluation, suivants; la gouvernance et la communication, l'expérience en gestion des terres, les activités actuelles en matière de développement économique, la capacité et le potentiel et l'existence de quelques problèmes liés aux terres sur la réserve.

Le processus de GTPN : Ce à quoi peut s'attendre une Première Nation en adhérant au régime, y compris les principaux attributs des étapes de développement et des opérations et la manière dont est établi le niveau de financement pour chacune de ces étapes.

Avantages de l'adhésion : Les Premières Nations qui ont opté pour le régime de GTPN et qui ont atteint l'étape des opérations en vertu des codes fonciers de leur communauté ont remporté beaucoup de succès après avoir assumé la responsabilité et la prise de décision concernant les terres de leur réserve. Ce guide décrit (à l'Annexe A) certain des avantages qui ont été identifiés au fil des années par les Premières Nations participantes et par des études indépendantes portant sur les avantages du régime de GTPN.

Après avoir consulté ce guide, les Premières Nations intéressées auront une meilleure compréhension des critères pour être considérées comme prêt pour le régime de GTPN par AADNC et seront plus à même de juger si leur communauté est prête.

Les commentaires sont toujours utiles et nous vous encourageons à nous faire part de vos impressions au sujet de ce guide à gtpn-fnlm@aadnc-aandc.gc.ca.

Qu'est-ce que le régime de GTPN

Pendant des années, les Premières Nations ont exprimé leurs inquiétudes relativement à la gestion des terres comprise dans la Loi sur les Indiens quine permet pas à leur communauté de participer entièrement aux activités de développement économique durable sur les terres de leur réserve. En 1990, un groupe de chefs des Premières Nations ont présenté une proposition d'entente-cadre au ministère des Affaires indiennes et du Nord visant à leur permettre d'envisager de se soustraire à certaines sections de la Loi sur les Indiens concernant les terres afin d'administrer elles-mêmes leurs terres de réserve et leurs ressources en vertu de leurs propres codes fonciers.

Le « régime de gestion des terres des Premières Nations » comprend l'Accord-cadre et la LGTPN, qui offrent la possibilité aux Premières Nations de se soustraire aux sections de la Loi sur les Indiens concernant les terres afin d'administrer leurs terres de réserve et leurs ressources en vertu de leurs propres codes fonciers.

Le Canada a appuyé cette évolution vers l'autonomie et signé l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations (l'Accord-cadre) avec 14 Premières Nations. En 1999, la Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN) a reçu la sanction royale, ce qui a homologué et mis en œuvre l'Accord-cadre.

En réponse à l'augmentation de la demande des autres Premières Nations d'avoir la même opportunité, l'Accord-cadre et la LGTPN ont été modifiés en 2002 afin de rendre le régime accessible aux autres Premières Nations souhaitant y accéder. Ces modifications ont également été étendues afin d'inclure le pouvoir de légiférer des Premières Nations en ce qui a trait aux biens immobiliers matrimoniaux.

Le régime de GTPN octroie aux Premières Nations, à l'étape des opérations, des compétences législatives et des pouvoirs de gestion sur leurs terres de réserve, la capacité juridique d'acquérir et de détenir des biens, d'emprunter, d'accorder des contrats et de dépenser ou d'investir de l'argent. De plus, les terres de réserve des Premières Nations, les sites, les redevances, les profits et les frais relatifs à ces terres sont administrés par les Premières Nations plutôt que par le Canada. Bien que l'Accord-cadre et la LGTPN ne changent pas radicalement la relation de fiduciaire entre l'État et les Premières Nations, certaines obligations qui en découlent diminuent graduellement pour l'État à mesure que les Premières Nations exercent leurs nouveaux pouvoirs et assument leurs responsabilités en vertu de leurs codes fonciers. La transition de la Loi sur les Indiens vers un code foncier communautaire n'affecte pas le titre foncier de la réserve. Le titre foncier demeure à l'État et les terres continuent d'être des terres de réserve pour les Indiens.

En 2012, AADNC a travaillé en collaboration avec le Conseil consultatif des terres (CCT) (pour plus d'information, veuillez consulter la section intitulée « Rôle du Conseil consultatif des terres et du Centre de ressource ») pour modifier la LGTPN dans un effort pour appliquer les leçons tirées après plus de 10 ans d'opération de l'Accord-cadre et de la LGTPN. Ces modifications sont des améliorations résultant de l'expérience acquise par 34 Premières Nations qui administrent actuellement leurs propres codes fonciers. Elles ont reçu la sanction royale le 29 juin 2012, en vertu du projet de loi de mise en œuvre du Plan d'action économique 2012 et de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable.

Ces modifications renforcent le régime de GTPN : en accélérant, à l'étape des opérations, les processus des Premières Nations pour édicter des lois environnementales, et à l'étape de développement, les processus pour exclure des terres d'un code foncier lorsqu'il n'est pas certain que ces terres font partie de la réserve; en levant les incertitudes au sujet de la question de la date d'entrée en vigueur des codes fonciers après le vote de la communauté; et en clarifiant l'annexe des Premières Nations listées dans la LGTPN. Ensemble, ces modifications éliminent les obstacles juridiques déjà cernés qui empêchaient les Premières Nations de profiter pleinement des avantages associés à la prise en charge de la gestion des terres en vertu de la LGTPN, ou qui leur nuisaient.

Qui peut adhérer au régime de GTPN

Toute Première Nation ayant des terres réservées à leur intention en vertu de la Loi sur les Indiens peut envisager d'adhérer au régime de GTPN.

Admissibilité

Généralement, les Premières Nations qui sont jugées prêtes à adhérer au régime de GTPN sont celles qui :

  • ont obtenu une cote faible ou moyenne à l'évaluation générale;
  • n'ont pas bénéficié du soutien d'une ressource spécialisée ou d'un séquestre-administrateur de l'entente de financement ou, si c'est le cas, peuvent démontrer que des mesures efficaces ont été prises pour remédier à la cause du manquement et qu'elles n'ont plus besoin de ce niveau d'intervention;
  • ont fourni à AADNC des états financiers vérifiés consolidés, conformément aux normes comptables canadiennes, pendant au moins 3 ans.

Évaluation générale

L'évaluation générale (ÉG) est un outil utilisé par AADNC pour donner un aperçu annuel du rendement passé de tous les bénéficiaires; il a été conçu pour évaluer la cote de risque général d'une Première Nation. Elle recense également les points forts ainsi que les risques émergents qui pourraient avoir des répercussions sur la manière dont AADNC gère les paiements de transfert aux bénéficiaires. Une cote élevée résultant de l'ÉG indique un risque élevé que la Première Nation éprouve des difficultés à compléter le Document de mise en œuvre à l'étape de développement du régime de GTPN, qui comprend l'élaboration d'un code foncier et la négociation d'un accord spécifique avec le Canada. Les Premières Nations ayant une cote élevée à l'ÉG sont encouragées à cerner les domaines qui sont à l'origine de leur cote élevée et à travailler avec le bureau régional d'AADNC à l'élaboration d'un plan d'intervention dans ces domaines avant de tenter d'adhérer au régime de GTPN.

Soutien d'une ressource spécialisée ou intervention d'un séquestre-administrateur de l'entente de financement

Les situations qui nécessitent l'intervention d'un soutien d'une ressource spécialiste ou d'un séquestre-administrateur de l'entente de financement sont décrites dans la Directive en matière de prévention et gestion des manquements d'AADNCNote de bas de page 1. Cette directive a été mise en place pour aider AADNC à soutenir le développement des capacités des collectivités, afin que ces dernières puissent augmenter leurs capacités d'autogestion et prévenir les manquements et leurs récurrences.

Ces deux niveaux d'intervention contribuent à l'augmentation de la participation d'AADNC pour aider les Premières Nations à cerner et à remédier aux causes qui ont conduit aux manquements.

Les Premières Nations soutenues travaillent en collaboration avec un expert qu'elles ont embauché pour s'attaquer aux causes de manquement, puis pour déterminer et mettre en place les capacités nécessaires pour prévenir leurs récurrences. Celles qui ont été soutenues récemment doivent être capables de démontrer qu'elles ont apporté des solutions efficaces aux causes qui ont mené aux manquements et qu'elles ont développé la capacité de prévenir leurs récurrences.

Les séquestres-administrateurs de l'entente de financement sont engagés par AADNC pour administrer les fonds d'AADNC pour la prestation de programmes et de services et pour travailler à remédier aux causes sous-jacentes des manquements.

Les Premières Nations dont la situation récente justifiait l'intervention  d'un séquestre-administrateur pour l'entente de financement doivent démontrer hors de tout doute que des mesures qui ont été mises en place pour remédier à la cause du manquement ainsi que leur capacité à livrer efficacement les programmes et services financés par AADNC, avant de tenter d'adhérer au régime de GTPN.

Opinion retenue sur les états financiers vérifiés

En lien avec son mandat et ses responsabilités, AADNC offre du financement pour les programmes, les services et les initiatives des gouvernements des Premières Nations. Certains documents que les Premières Nations doivent fournir pour respecter les exigences en matière de rapports financiers annuels doivent être vérifiés indépendamment.  Il faut soumettre des états financiers vérifiés consolidés, conformément aux normes comptables canadiennes.

En raison de l'importance d'une gestion financière forte, stable et transparente, une Première Nation qui a retenu une opinion concernant des états financiers vérifiés au cours des trois années précédentes ne sera pas jugée prête à adhérer au régime. Elle est alors encouragée à éliminer les pratiques financières qui ont conduit à retenir une opinion avant de tenter d'adhérer au régime de GTPN.

Comment adhérer au régime de GTPN

Il est important que les Premières Nations comprennent bien ce qu'implique leur adhésion au régime de GTPN, car il leur sera impossible de revenir au régime de gestion des terres que prévoit la Loi sur les Indiens. Les renseignements suivants portent sur le processus de demande et comprennent une justification des facteurs qui font l'objet d'une évaluation. Si les Premières Nations ont des questions supplémentaires concernant l'adhésion ou le processus de la demande, le Conseil consultatif des terres, le centre de ressources de la GTPN ou le bureau régional d'AADNC peuvent offrir de l'assistance. Vous trouverez leurs coordonnées à l'annexe B.

Demande et acceptation

Une Première Nation doit soumettre une résolution du Conseil de bande au Conseil consultatif des terres ou à AADNC, exprimant formellement leur souhait d'adhérer au régime. De plus, un questionnaire dûment rempli doit être remis au bureau régional d'AADNC. AADNC entreprend un processus d'examen en deux étapes à la suite duquel une liste à plusieurs paliers de Premières Nations prêtes pour la GTPN est présentée au ministre pour étude. Les Premières Nations sélectionnées pour l'adhésion recevront une confirmation par écrit du ministre les accueillant dans le régime de GTPN. Les Premières Nations jugées prêtes pour la GTPN ne seront pas toutes acceptées dans le régime. L'acceptation finale dépend de la disponibilité du financement fédéral pour le régime de GTPN.

Demande

Résolutions du conseil de bande

La résolution du conseil de bande (RCB) fait partie du processus de demande, car elle exprime formellement le souhait de la Première Nation d'adhérer au régime de GTPN. Elle doit résulter d'une réunion dûment convoquée par le chef et les conseillers actuels de la bande et être transmise au Conseil consultatif des terres ou au bureau régional d'AADNC. Le Conseil consultatif des terres peut demander à la Première Nation de soumettre une RCB mise à jour pour confirmer son intérêt continu. Les coordonnées des personnes ressources sont fournies à l'Annexe B.

Le questionnaire d'évaluation

En plus d'une RCB, les Premières Nations intéressées doivent remplir un questionnaire d'évaluation dans le cadre du processus de demande. Le questionnaire a été élaboré conjointement par AADNC et le Conseil consultatif des terres comme outil pour aider à établir l'état de préparation. Le questionnaire prend en compte cinq principaux éléments qui représentent des indices fiables de réussite avec le régime, à savoir : le potentiel de développement économique; les capacités de développement économique, l'expérience de gestion environnementale, la gouvernance et les outils de communication; et toutes questions territoriales en suspens. Une copie du questionnaire a été fournie à titre indicatif à l'Annexe C.

Les sections qui suivent expliquent en quoi les cinq éléments sont considérés comme des indicateurs de réussite et comment ils aideront les Premières Nations à évaluer leur propre état de préparation pour le régime de GTPN.

Pourquoi évaluer le potentiel et les capacités de développement économique?

Le potentiel et les capacités d'une Première Nation en matière de développement économique sont les principaux moteurs permettant d'identifier la réussite opérationnelle dans le cadre du régime. Les Premières Nations qui se sont dotés de plans détaillés tenant compte des possibilités de développement économique à court et à long terme ont plus de chance d'attirer des entreprises commerciales qui vont générer un revenu et créer des possibilités d'emploi pour leurs membres.

Les facteurs qui ont contribué aux possibilités de développement économique réussi comprennent l'utilisation de plans stratégiques de développement économique qui sont mis en œuvre, par exemple, à l'aide d'un plan opérationnel annuel, qui contiennent des énoncés officiels de vision communautaire et une direction stratégique et qui énumère et analysent les forces et les faiblesses.

Votre Première Nation est-elle activement engagée dans des opérations commerciales? Participe-t-elle à des initiatives et à des partenariats afin d'augmenter le développement économique de la réserve? Avez-vous un plan de développement économique ou un plan axé sur les affaires? Ces plans ont-ils été mis en œuvre?

Ces plans doivent également préciser les possibilités économiques potentielles et leurs avantages anticipés pour la communauté, notamment : le nombre d'emplois qui seront être créés; le nombre de personnes qui seront formé; la somme des revenus qui seront générés dans la communauté; le nombre de nouvelles entreprises ou de contrats qui seront créés.

Finalement, les facteurs quantifiables qui ont été établis et qui sont utilisés pour déterminer la capacité économique d'une Première Nation comprennent : des antécédents de projets de développement économique réussis qui ont été mis en œuvre; des antécédents de négociations réussies avec des partenaires d'affaires qui ont mené à des entreprises conjointes; la disponibilité de ressources humaines qualifiées pour soutenir les activités de développement économique; la présence d'un organisme de développement économique (par ex. une corporation de développement économique avec un conseil d'administration distinct); l'accès au capital, par exemple à des terres ou à des ressources ou à une valeur nette en espèces qui peut être développée ou introduite pour créer plus d'avantages économiques.

Pourquoi évaluer l'expérience en gestion territoriale et environnementale?

Les droits légaux et les intérêts territoriaux constituent une partie importante de nombreuses activités de développement économique dans les réserves. Plus les Premières Nations disposent de pouvoirs et de responsabilités pour gérer les droits légaux et les intérêts sur les terres, plus il est facile de favoriser le développement économique. L'augmentation des capacités des Premières Nations en matière d'administration et de gestion des terres favorise le développement économique dans les réserves.

Certaines Premières Nations ayant adhéré au régime de GTPN ont mis en application leur propre code foncier sans avoir jamais acquis d'expérience en gestion des terres. Elles ont affiché un retard initial dans certaines étapes essentielles du processus et tardent à répondre aux attentes des milieux d'affaires et de la collectivité.  
Les Premières Nations dotés d'un code foncier opérationnel administrent les activités essentielles suivantes :

  • transactions et enregistrements fonciers;
  • permis, licences et désignation des terres;
  • prêts hypothécaires et résiliations associées;
  • baux d'infrastructure;
  • routes d'accès, lignes de transmission d'hydroélectricité, tours de communication;
  • gestion environnementale et aménagement du territoire;
  • administration des intérêts des tiers;
  • création de lois, administration des terres et exécution

Votre Première Nation est-elle dotée d'un bureau de gestion des terres comptant un administrateur des terres expérimenté?

AADNC propose le Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves (PGTER), conçu pour permettre aux Premières Nations assujetties à la loi sur les Indiens de développer et de maintenir une expertise en administration des ressources naturelles des terres et de l'environnement. Les Premières Nations ayant opté pour le régime de GTPN qui avaient déjà acquis de l'expérience en gestion des terres, notamment dans le cadre du PGTER, ont indiqué que cette formation les avait aidées à faire la transition.

AADNC sait que certaines Premières Nations ont mis en place des politiques locales ou internes de gestion des terres qui n'ont pas été élaborées à la suite de la formation découlant du PGTER. Cette expérience est prise en compte lors de l'évaluation de la capacité d'administrer des activités liées à la terre. Il n'est pas nécessaire que les Premières Nations terminent le PGTER si elles ont développé leur capacité à cet égard par d'autres moyens.

Pourquoi évaluer la gouvernance et les communications?

Les probabilités de succès dans le cadre du régime de GTPN seront plus grandes si la Première Nation dispose d'une gouvernance stable et de politiques claires et qu'elle fait preuve de transparence économique et procédurale et de responsabilisation. Les conseils de bande qui gèrent les plaintes ou les allégations et qui ont recours à des outils et des pratiques de communication efficaces pour interagir avec les membres de la collectivité ont plus de chances d'obtenir l'appui de la collectivité et des intervenants aux fins des activités et des possibilités de développement économique dont la mise en œuvre nécessite le consentement de la collectivité. La Première Nation peut assurer une gouvernance axée sur la collectivité par le biais de pratiques établies comme les états financiers vérifiés publiés, les plans stratégiques ou communautaires, ainsi que les plans opérationnels ou d'activités.

De quelle façon les membres de votre collectivité sont-ils informés des décisions prises par le chef et le conseil? Comment votre collectivité participe-t-elle à la prise des décisions? De quelle façon votre collectivité peut-elle accéder aux rapports financiers et aux rapports de vérification?

Dans le cadre du régime de GTPN, il incombe à la Première Nation de collaborer activement avec ses membres tout au long de l'étape de développement pour veiller à ce que la collectivité participe à l'élaboration du code foncier et à la négociation de l'accord spécifique, et de s'assurer que cette dernière comprend clairement les implications de l'adhésion au régime de GTPN pour les membres de la bande. La Première Nation peut seulement passer de l'étape de développement à celle des opérations lorsqu'une majorité de votants admissibles ou inscrits se prononce en faveur de la ratification de son code foncier et de son accord spécifique dans le cadre d'un vote. Une collectivité bien renseignée et engagée est plus susceptible d'appuyer son conseil de bande ou les initiatives commerciales ou débouchés qui visent à développer la collectivité. 

À partir du questionnaire soumis et d'un examen des sites Web, des bulletins d'information et d'autres documents publics des Premières Nations, AADNC est en mesure d'évaluer les types d'outils de communication en place dans une Première Nation pour promouvoir l'établissement de relations communautaires et de soutenir des structures et processus de gouvernance efficaces. L'expérience a démontré que les Premières Nations qui possèdent un solide modèle de gouvernance et des voies de communication bien établies avec les membres de leur collectivité ont plus de chance d'obtenir l'appui communautaire nécessaire à la ratification de leur code foncier et de leur accord spécifique.

Pourquoi évaluer les questions foncières?

Dans le cadre du régime de GTPN, le code foncier établit les dispositions fondamentales régissant l'exercice des droits et des pouvoirs d'une Première Nation à l'égard de ses terres de réserve. Une Première Nation qui possède plus d'une réserve peut gérer une ou plusieurs de ses réserves en vertu d'un même code foncier. Cependant, si une Première Nation souhaite gérer seulement une de ses réserves sous le régime de GTPN, elle doit inclure la réserve entière sous son code foncier pour éviter une administration fragmentée de cette réserve. Cela dit, le régime assure une certaine souplesse, car il permet, dans certains cas, comme la contamination de l'environnement ou une action judiciaire d'ordre environnemental, d'exclure certaines portions d'une réserve de l'application du code foncier jusqu'à ce que la raison qui justifiait cette exclusion soit abordée.

Y a-t-il des problèmes liés aux titres fonciers ou aux frontières dans votre réserve? Saviez-vous que des modifications ont récemment été apportées à la LGTPN pour améliorer les dispositions relatives à l'exclusion?

De plus, une Première Nation qui adhère au régime de GTPN est tenue d'appliquer des lois sur l'évaluation environnementale et la protection de l'environnement qui doivent, à tout le moins, comprendre les mêmes normes et pénalités que celles qui ont été établies par la province de résidence de la Première Nation. La détermination des enjeux environnementaux ou des préoccupations liées aux terres avant la soumission d'une demande d'adhésion au régime fournit la possibilité à la Première Nation de mettre au point avec les agents régionaux d'AADNC un plan en vue d'aborder les enjeux qui pourraient empêcher ou retarder l'organisation ou la tenue, par la Première Nation, d'un vote de ratification de son code foncier.

Lorsqu'elles remplissent le questionnaire, les Premières Nations doivent fournir le plus d'information possible à l'appui de leurs réponses. Les bureaux régionaux d'AADNC, le Conseil consultatif des terres ou le Centre de ressources sur la GTPN sont disponibles pour aider les Premières Nations à remplir le questionnaire.

Les Premières Nations doivent retourner le questionnaire d'évaluation dûment rempli à leur bureau régional d'AADNC. L'annexe B comprend une liste des bureaux régionaux de la GTPN et de leurs coordonnées.

Évaluation d'AADNC

Il est nécessaire de classer les demandes par ordre de priorité aux fins de l'allocation du financement prévu pour offrir aux Premières Nations les capacités optimales qui leur permettront d'assurer la gestion foncière de manière autonome dans le cadre du régime de GTPN.

L'évaluation des demandes d'adhésion au régime de GTPN est menée aux niveaux régional et national, et se fonde sur le questionnaire d'évaluation rempli par la Première Nation. Ce questionnaire fournit à AADNC des renseignements devant l'aider à déterminer dans quelle mesure la Première Nation est prête à adhérer au régime de GTPN. Les recommandations destinées au ministre sont fondées sur les soumissions les plus pertinentes. 

Une fois que le bureau régional d'AADNC a reçu le questionnaire dûment rempli par la Première Nation, il en fait l'examen. S'il a des questions de détail ou s'il entrevoit la possibilité pour vous de clarifier certains renseignements soumis, il communiquera sans doute avec vous. De plus, vous pouvez vous adresser au bureau régional si vous avez des questions au moment de remplir le questionnaire. Une trousse qui contient le questionnaire de la Première Nation et l'examen effectué au bureau régional sera envoyée à l'administration centrale aux fins d'évaluation et de formulation des recommandations à l'intention du ministre.

Après avoir reçu la trousse de la Première Nation envoyée par le bureau régional, l'administration centrale confirmera la conformité aux critères d'admissibilité et rassemblera les renseignements fournis – rapports, dossiers (par exemple, les dossiers financiers), résultats de l'évaluation générale, autres documents en ligne – afin d'appuyer la demande d'adhésion au régime de la Première Nation. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'information à fournir, veuillez consulter les sections suivantes : Admissibilité et Comment adhérer au régime de la GTPN (page 10).

Classement

Une fois que les évaluations complètes de chaque Première Nation ont été compilées, un palier est attribué à chaque demande. Les paliers sont utilisés pour montrer la façon dont l'état de préparation de la Première Nation en vue de souscrire au régime de GTPN est déterminé conformément aux renseignements indiqués dans le questionnaire et les autres rapports, dossiers et documents en ligne soumis par la Première Nation.

Les Premières Nations sont classées dans l'un des cinq paliers proposés, le premier étant le plus bas, et le cinquième, le palier idéal. Celles qui sont classées aux paliers supérieurs ont plus de chances d'être retenues que les autres. Les Premières Nations classées aux niveaux les plus bas peuvent collaborer avec les bureaux régionaux d'AADNC pour cerner les secteurs à renforcer ou à améliorer avant de soumettre de nouveau une demande d'adhésion au régime.

Recommandation au ministre

Les renseignements soumis par la Première Nation ainsi que les recommandations ministérielles seront présentés au ministre pour examen. Le nombre de Premières Nations qui seront acceptées et le moment choisi pour l'acceptation des futurs adhérents au régime de GTPN sont tributaires de nombreux facteurs, et non pas seulement d'une recommandation favorable des fonctionnaires du Ministère. Le ministre et le Conseil consultatif des terres se chargeront de communiquer avec les Premières Nations sélectionnées.

Adhésion au régime de GTPN

Si la demande d'adhésion au régime de GTPN est acceptée, le ministre enverra une lettre à la Première Nation pour lui souhaiter la bienvenue et lui indiquer les étapes à suivre. Parmi les prochaines étapes figure notamment la signature d'un document d'adhésion qui permettra à la Première Nation de voir son nom ajouté à la liste des signataires de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations. AADNC octroie ensuite le financement prévu pour l'étape de développement, axée sur l'élaboration du code foncier de la Première Nation. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le financement, veuillez consulter la section intitulée Financement.

Étapes du régime

Le régime compte deux étapes. La première étape correspond à la période d'élaboration, qui s'échelonne habituellement sur 24 mois. La deuxième, qui est la phase de pleine capacité opérationnelle, s'amorce après que le ministre et la Première Nation ont signé l'accord spécifique autorisant celle-ci à mettre en application le code foncier approuvé par ses membres.  

Étape 1 : Développement

La Première Nation entreprend l'étape de développement après avoir signé le document d'adhésion en vertu duquel elle se joint aux autres signataires de l'Accord-cadre.

Une Première Nation qui en est à l'étape de développement dispose de 24 mois pour franchir toutes les activités énoncées dans le Document de mise en œuvre, c'est-à-dire, notamment, l'élaboration d'un code foncier et la négociation d'un accord spécifique avec le Canada. Les deux documents doivent être approuvés par la Première Nation au moyen d'un vote de ratification communautaire, conformément aux dispositions de l'Accord-cadre. Tous les membres de la bande admissibles ou inscrits qui sont âgés de 18 ans et plus peuvent participer au vote de ratification.

Au début de l'étape de développement, un vérificateur indépendant est nommé pour surveiller et vérifier l'adhésion en cours. La sélection et la nomination du vérificateur et l'établissement de la procédure que celui-ci doit suivre relèvent du Conseil Consultatif des Terres du Canada et de la Première Nation. Une fois que le vérificateur a confirmé que le code foncier proposé et le processus d'approbation communautaire sont conformes à l'Accord-cadre, la Première Nation peut procéder au vote de ratification. Si le résultat est favorable, le vérificateur certifiera que le code foncier et l'accord spécifique ont été approuvés en bonne et due forme par les membres de la Première Nation, ce qui permettra ensuite au ministre de signer l'accord spécifique avec la Première Nation en vue de lui transférer le contrôle de ses terres et de ses ressources pour qu'elle puisse commencer à fonctionner selon son code foncier.

Étape 2 : Opérations

Dès que la Première Nation commencera à utiliser son code foncier, elle cessera d'être assujettie aux 34 articles de la Loi sur les Indiens qui portent sur les terres, les ressources et l'environnement. Le financement accordé par AADNC, qui doit aider la Première Nation à gérer les terres et à élaborer, administrer et appliquer ses propres lois en vertu de son propre code foncier, est établi dans l'accord spécifique entre le Canada et la Première Nation. L'entente de financement sera d'une durée maximale de cinq ans et comprendra des dispositions relatives à sa modification et à sa renégociation.

Toute Première Nation opérationnelle est également tenue d'établir une loi sur l'utilisation, l'occupation ou la possession de ses terres, y compris le partage des droits ou intérêts sur celles-ci, en cas de rupture d'un mariage. Elle disposera de 12 mois à partir de la date d'entrée en vigueur du code foncier pour adopter ces règles et procédures, qui ne pourront favoriser la discrimination fondée sur le sexe, et devra les incorporer à son code foncier ou à ses lois. Pour obtenir de plus amples renseignements à cet égard, veuillez visiter le site Web du Conseil consultatif des terres.

Financement

Le financement fourni dans le cadre du régime de GTPN est établi selon une formule qui est négociée tous les cinq ans avec le Conseil consultatif des terres.

Si la Première Nation prend plus de 24 mois pour franchir l'étape de développement, elle ne recevra aucun autre financement du Canada, la limite établie étant de 150 000 $.

En vertu de l'entente de financement actuelle, chaque Première Nation qui adhère au régime reçoit,  à l'étape de développement (24 mois) un financement total de 150 000 $, à titre de contribution aux coûts de l'élaboration du Document de mise en œuvre. À la suite d'un vote communautaire favorable à la ratification et de la signature de l'accord spécifique, autrement dit lorsque la Première Nation devient opérationnelle, la formule de financement actuelle prévoit un financement transitoire additionnel qui vise principalement à appuyer les nouvelles responsabilités en matière de protection de l'environnement et d'évaluation environnementale que doit assumer la Première Nation ayant nouvellement adhéré au régime de GTPN. Ce financement transitoire se limite aux deux premières années suivant l'adhésion au régime de GTPN.

Le financement octroyé aux Premières Nations opérationnelles est fondé sur la formule établie dans l'accord spécifique qu'elles ont signé en même temps que le ministre. Ce financement doit les aider à gérer leurs terres et à élaborer, à administrer et à appliquer leurs lois en vertu d'un code foncier, ainsi qu'à établir et à maintenir des régimes d'évaluation et de protection environnementales. Il existe trois niveaux de financement pour les Premières Nations opérationnelles :

  • celles du palier I recevront un financement de 204 536 $ chaque année, pendant 4 ans, à partir du 1er avril 2012;
  • celles du palier II recevront un financement de 251 636 $ chaque année, pendant 4 ans, à partir du 1er avril 2012;
  • celles du palier III recevront un financement de 317 386 $ chaque année, pendant 4 ans, à partir du 1er avril 2012.

Ces niveaux sont déterminés en fonction des trois moyennes historiques du financement destiné aux activités foncières. Les Premières Nations dont la moyenne se situe entre 0 $ et 200 000 $ sont considérées comme faisant partie du palier 1, celles dont la moyenne se situe entre 200 001 $ et 300 000 $, du palier 2, et celles dont la moyenne se situe entre 300 001 $ et plus, du palier 3.

Autre option d'adhésion : Regroupement

Le regroupement permet aux Premières Nations d'adhérer au régime de GTPN en tant que groupe. Dans le cadre de cette option, elles mettent en commun leur expérience et leur expertise, ainsi qu'un financement équivalent à celui que reçoit un nouvel adhérent aux étapes de développement et des opérations du régime. On s'attend à ce que les Premières Nations souscrivent au régime de GTPN et en franchissent les différentes étapes en tant que groupe. Les collectivités qui choisissent cette option doivent constamment déterminer leurs rôles et leurs responsabilités et en discuter avant de présenter une demande.

Rôle du Centre de ressources du Conseil consultatif des terres

Le Centre de ressources du Conseil consultatif des terres (CRCCT) aide les Premières Nations intéressées à adhérer au régime. En vertu de l'Accord-cadre, le CRCCT est également responsable de l'élaboration des modèles de code fonciers, de lois et de systèmes, de l'établissement d'un centre de ressources pour les programmes, les cours et les documents de formation pertinents aux codes fonciers, et de la proposition de règlements pour l'enregistrement des terres des Premières Nations. À la demande de ces dernières, CRCCT peut également les aider à élaborer leur code foncier, leurs systèmes de gestion foncière, leur régime d'évaluation environnementale et d'autres régimes de protection. Il peut aussi les aider à obtenir l'expertise nécessaire pour résoudre les difficultés liées à la gestion foncière.

Annexe A : Avantages d'adhérer au régime de GTPN

Le régime de GTPN soustrait les Premières Nations à l'application des 34 articles de la Loi sur les Indiens qui portent sur la gestion des terres, des ressources et de l'environnement, et élimine la surveillance et l'approbation ministérielles concernant le développement et l'utilisation de leurs terres. Il libère deux éléments clés (la gestion foncière et la confection de lois par les Premières Nations) qui améliorent la gestion des terres des Premières Nations.

Avantages pour les Premières Nations (y compris les Premières Nations visées par un traité et les conseils tribaux)

Les avantages pour les Premières Nations qui ont adhéré au régime de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations sont nombreux, mais ils sont difficilement quantifiables. Celles qui possèdent leur propre code foncier ont signalé des avantages considérables, notamment, mais sans s'y limiter :

  • une diminution nette du temps et des coûts associés au traitement des transactions foncières;
  • une certitude accrue pour les détenteurs d'intérêts fonciers;
  • la capacité d'hypothéquer des intérêts individuels;
  • un système d'enregistrement des terres des Premières Nations électronique, sans papier, rapide et réglementé;
  • une assurance sur les titres;
  • la collecte directe de revenus fonciers par les Premières Nations;
  • la capacité de créer des lois, des processus, des procédures et des instruments en temps opportun et de façon transparente;
  • les terres demeurent des « terres réservées pour les Indiens » au sens du paragraphe 91(24) de la Constitution;
  • un contrôle direct sur les revenus fonciers détenus antérieurement en fiducie par AADNC;
  • environ un tiers de la Loi sur les Indiens ne s'applique plus à la réserve de la Première Nation;
  • le contrôle communautaire sur l'utilisation des terres et des ressources des réserves conformément aux pratiques et aux traditions de la Première Nation;
  • la participation des membres, qu'ils vivent ou non dans la réserve, aux processus décisionnels et à l'élaboration des lois;
  • la responsabilisation accrue à l'égard des membres;
  • la capacité juridique d'acquérir et de détenir des biens, d'emprunter, de conclure des contrats, de dépenser des fonds et de faire des investissements, d'être partie à des procédures judiciaires, etc.;
  • des lois sur la protection de l'environnement et l'évaluation environnementale créées par la Première Nation;
  • la capacité des Premières Nations de combler le vide réglementaire en matière de règles et de procédures applicables aux terres en cas de rupture des mariages;
  • la capacité d'appliquer de façon moderne des lois des Premières Nations et d'établir les infractions à ces lois;
  • la capacité de nommer des juges de paix;
  • la capacité d'élaborer des processus de règlement des différends et de les utiliser;
  • la reconnaissance du droit inhérent de régir les terres de réserve et les ressources.

KPMG a réalisé en 2009 une étude indépendante sur les coûts et les avantages du régime de GTPN en interrogeant 17 Premières Nations devenues opérationnelles depuis plusieurs années. KPMG a signalé un accroissement des nouvelles entreprises dans une proportion de 40 % en moyenne, ainsi qu'une augmentation des différents types d'entreprises et des entreprises dans de nouveaux secteurs dans une proportion de 45 %, notamment des entreprises d'approvisionnement et des entreprises dérivées. De plus, les données de KPMG indiquent que les Premières Nations :

  • entretiennent de meilleurs rapports avec les tierces parties en raison de leur plus grande assurance et d'un meilleur environnement de négociation;
  • bénéficient de meilleures possibilités commerciales grâce à des communications améliorées, à la capacité concurrentielle, à une meilleure synchronisation et à la mise œuvre d'instruments, ainsi qu'aux meilleures relations avec les industries et les municipalités; 
  • offrent de meilleures conditions pour attirer les affaires dans les réserves grâce à un accès direct aux représentants des Premières Nations, à un sens accru de la sécurité pour les investisseurs et à la simplification des conditions de traitement;
  • sont témoins d'un changement dans la qualité des emplois disponibles dans les réserves et d'une hausse des possibilités d'emploi, ce qui permet de réduire la dépendance aux programmes sociaux et d'accroître les économies locales;
  • attirent des investissements internes considérables de la part d'entreprises appartenant à des membres et d'investissements externes provenant de partenariats en collaboration avec des tierces parties.

Chose intéressante, dans l'étude de KPMG, chacune des 17 Premières Nations interviewées a déclaré qu'elle n'envisagerait pas la possibilité de revenir au régime de gestion foncière de la Loi sur les Indiens.

Annexe B : Contacts

Bureaux régionaux d'AADNC

Région de l'Atlantique
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
C.P. 160
40, rue Havelock
Amherst (Nouvelle-Écosse)
B4H 3Z3
Télé : 1-800-567-9604
Télé : 902-661-6209
Télécopieur : 902-661-6237
Région de l'Alberta
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
630, Place du Canada
9700, avenue Jasper
(Edmonton, Alberta)
T5J 4G2
Télé : 780-495-2773
Télécopieur : 780-495-4088
Région du Québec
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Complexe Place Jacques-Cartier
320, boul. St. Joseph Est
Bureau 400
Québec (Québec)
G1K 9J2
Télé : 1-800-567-9604
1-800-263-5592
Télécopieur : 418-648-2266
Région de la Colombie-Britannique
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Pièce 600
1138, rue Melville
Bureau 600 Vancouver (C.-B.)
V6E 4S3
Télé : 604-775-7114
Télé : 604-775-5100
Télécopieur : 604-775-7149
Région de l'Ontario
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
25, avenue St. Clair Est 8e étage
Guelph (Ontario)
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Télé : 416-973-6234
Télécopieur : 416-954-6329
Région des Territoires du Nord-Ouest
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
C.P. 1500
Yellowknife (T.N.-O.)
Canada
Télé : 867-669-2500
Télécopieur : 867-669-2709
Région du Manitoba
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
365, rue Hargrave
Pièce 200
Winnipeg (Manitoba) R3J 3Y5
R3B 3A3
Télé : 204-983-4928
Télécopieur : 204-983-7820
Région du Yukon
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
300 rue Main, bureau 415C
Box 2703
Téléphone : 867-393-6884
Télé : 867-667-3888
Télécopieur : 867-667-3801
Région de la Saskatchewan
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
1827 rue Albert
Regina (Saskatchewan)
S4P 2S9
Télé : 306-780-6744
Télécopieur : 306-780-5733
 

Le Conseil consultatif des terres :
Visiter le site web du Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations pour les coordonnées complètes

Pour tout commentaire ou toute question sur ce document, communiquer avec :

Direction de la gestion des terres des Premières Nations:
Secteur des terres et de l'environnement
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
10, rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Télé : 819-994-2210
Téléc. : 819-997-8522
gtpn-fnlm@aadnc-aandc.gc.ca

Annexe C : Questionnaire d'évaluation de la GTPN

Questionnaire sur l'adhésion d'une Première Nation à l'Accord‑cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et à la Loi sur la gestion des terres des premières nations

Format PDF (142 Ko, 5 pages)

Ce questionnaire est divisé en 6 parties :

  • Partie 1: I. Gouvernance et communication avec les membres
  • Partie 2: II. Concrétisation des possibilités de développement économique
  • Partie 3: III. Questions liées aux terres
  • Partie 4: IV. Questions et gestion environnementales dans la réserve
  • Partie 5: V. Expérience antérieure de gestion des terres en vertu de la Loi sur les Indiens
  • Partie 6: VI. Conclusion

Le questionnaire a été rempli par :

Les réponses au questionnaire ont été approuvées par :

Si un représentant d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada souhaite discuter du présent questionnaire, veuillez indiquer le nom de la personne à joindre :

Coordonnés :

Questionnaire

Veuillez répondre aux questions suivantes. Si vous manquez d'espace, vous pouvez utiliser une feuille distincte. Assurez-vous alors d'indiquer clairement la question concernée et d'inscrire dans l'en-tête le nom de votre collectivité.

Partie 1 : Gouvernance et communication avec les membres

Les Premières Nations qui ont adhéré avec succès au régime de GTPN font preuve de solides compétences en matière de gouvernance, de transparence et de reddition de comptes envers leurs membres. Ces attributs de gouvernance, de même qu'une structure claire et efficace de gestion financière, facilitent la réalisation systématique et en temps voulu du processus d'élaboration et de ratification du code foncier.

Les réponses que vous fournirez aux questions ci-dessous aideront AADNC à connaître l'expérience de votre collectivité en matière de gouvernance et de communication à l'égard du processus d'élaboration d'un régime de GTPN.

Pour mieux évaluer la communication avec les membres, AADNC examinera tout site Web, bulletin d'information ou autre document public produit par la Première Nation.

1. Votre collectivité a-t-elle conclu ou envisage-t-elle de conclure un accord sur l'autonomie gouvernementale ou un traité avec le Canada englobant une partie ou la totalité des terres de réserve de votre collectivité ?
2. Quand doit avoir lieu la prochaine élection du chef et des conseillers de votre collectivité ?
3. Votre collectivité organise-t-elle régulièrement des réunions pour discuter d'enjeux importants ?
4. Y a-t-il eu, lors de réunions communautaires, des discussions sur l'adhésion possible au régime de GTPN ?
5. Votre collectivité a-t-elle une stratégie de mobilisation des membres de la réserve ?
6. Les membres de votre collectivité ont-ils accès aux plans budgétaires et aux états financiers vérifiés de la collectivité ?
Partie 2 : Perspectives de développement économique

Le potentiel de développement économique à court terme et à long terme découlant de l'Accord-cadre et du code foncier de la Première Nation est bien documenté sur le site Web du CCT. Le régime de GTPN peut libérer les possibilités de développement économique d'une façon qui s'avère impossible (ou possible uniquement après certains retards) dans le cadre de la Loi sur les Indiens.

Le plan détaillé de concrétisation des perspectives de développement économique d'une Première Nation fait partie des facteurs pris en compte dans le processus d'adhésion au régime de GTPN.

Vos réponses aux questions ci-dessous aideront AADNC à mieux comprendre vos plans de développement économique, à court comme à long terme. Nous vous encourageons à annexer tout document permettant de mieux évaluer vos perspectives de développement économique.

1. Votre collectivité a-t-elle déjà dressé un plan d'utilisation des terres ou un plan des ressources ?
2. Votre collectivité collabore-t-elle avec des partenaires de l'industrie ?
4. Votre collectivité a-t-elle actuellement un agent de développement économique ?
5. Votre collectivité a-t-elle mis en place un organisme de développement économique (p. ex. une société de développement économique ou une coopérative communautaire) ?
Partie 3 : Questions liées aux terres

Un code foncier ratifié remplace 34 articles de la Loi sur les Indiens qui visent les terres de réserve. Sauf pour un nombre limité d'exclusions, les codes fonciers s'appliquent à l'ensemble de la réserve, pour éviter une double administration des terres. Une Première Nation peut mettre en place un régime de gestion des terres pour toutes les réserves mises de côté à son usage et à son profit ou pour certaines d'entre elles.

Grâce à de récentes modifications apportées à l'Accord-cadre et à la Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN), une Première Nation peut maintenant résoudre ses problèmes de limites territoriales ou de titre foncier après avoir ratifié un code foncier et un accord spécifique. En vertu de certaines conditions énoncées dans l'Accord-cadre et la LGTPN, certaines portions d'une réserve peuvent être exclues du code foncier et demeurer sous le régime de la Loi sur les Indiens. Le régime de GTPN a pour but d'assujettir à un seul code foncier toutes les terres d'une réserve. Les situations d'exclusion sont rares et exceptionnelles. En outre, les exclusions ne font pas disparaître l'obligation qu'a le Canada de résoudre les problèmes fonciers qui sont apparus à l'époque où une Première Nation était assujettie à la Loi sur les Indiens.

Dans le cadre du processus d'adhésion, il est important que les Premières Nations recensent tous les problèmes d'incertitude foncière dont AADNC pourrait ne pas être au courant. Les Premières Nations doivent également comprendre que le régime de GTPN n'a pas été conçu pour résoudre ou atténuer les problèmes fonciers existants.

Pour répondre aux questions de cette section, il est important de s'attarder à la portée et à la complexité des problèmes fonciers existants.

Veuillez noter qu'AADNC examinera également les documents internes concernant les questions de titre foncier.

1. Existe-t-il dans votre collectivité des problèmes fonciers non réglés ?
2. Votre collectivité a-t-elle des problèmes de titres ou de limites territoriales avec ses terres de réserve ?
3. À votre connaissance, les terres de réserve de votre collectivité font-elles l'objet de problèmes routiers non réglés avec la province ou avec la municipalité voisine ?

4. Votre collectivité estime-t-elle que d'autres terres devraient obtenir un statut de réserve au moyen d'un des mécanismes ci-dessous :

Ajout à la réserve
Droits fonciers issus des traités
Revendications particulières
Partie 4 : Problèmes environnementaux et gestion environnementale dans la réserve

Dans le cadre du processus d'adhésion, il est important que les Premières Nations signalent tout problème de nature environnementale, y compris les risques de catastrophes naturelles. Il faut également prendre en compte les mesures prises ou prévues pour gérer les responsabilités environnementales et atténuer l'impact des problèmes environnementaux actuels et futurs.

Les réponses que vous fournirez aux questions ci-dessous aideront AADNC à mieux saisir les éventuels problèmes environnementaux touchant les terres de votre réserve et à mieux comprendre l'expérience acquise par votre collectivité en matière de gestion environnementale.

Pour mieux évaluer les questions et la gestion environnementales, AADNC examinera tout permis environnemental et les autres documents et bases de données concernant l'environnement et votre collectivité.

1. À votre connaissance, votre collectivité est-elle aux prises avec des problèmes non réglés de contamination de l'environnement (y compris hors de la réserve) ?
2. À votre connaissance, y a-t-il des problèmes d'inondation sur les terres de réserve de votre collectivité ?
3. Les terres de réserve de votre collectivité ont-elles fait l'objet d'évaluations environnementales de sites (EES) depuis cinq ans ?
4. Ces EES ont-elles révélé des problèmes importants ?
5. Les problèmes relevés ont-ils donné lieu à des mesures de suivi ou de remise en état ?
6. Votre collectivité a-t-elle désigné des aspects environnementaux névralgiques qu'il faudrait assujettir à un texte législatif pris par une Première Nation ?
Partie 5 : Expérience antérieure de gestion des terres en vertu de la Loi sur les Indiens

Lorsqu'une collectivité de Première Nation adhère régime de GTPN, elle devient responsable de la totalité de ses décisions, actes et omissions concernant la gestion future des terres. Cependant, le gouvernement fédéral conserve la responsabilité des actes et omissions de sa part ou de la part de ses mandataires qui sont survenus pendant que la Première Nation était assujettie à la Loi sur les Indiens.

Vos réponses aux questions ci-dessous aideront AADNC à comprendre l'expérience antérieure en gestion foncière acquise par votre collectivité en vertu de la Loi sur les Indiens. Veuillez noter que nous croiserons les questionnaires avec les dossiers d'AADNC pour déterminer quelles Premières Nations ont participé à des programmes d'administration foncière visés par la Loi sur les Indiens (comme le Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve).

2. Y a-t-il des détenteurs d'intérêts fonciers non enregistrés dans votre collectivité ?

3. S'il y a dans la réserve ou les réserves de votre collectivité des détenteurs d'intérêts fonciers enregistrés, est-ce que ces intérêts reposent sur :

un permis ?
un bail ?
un autre instrument ?
Autre ?
4. Votre collectivité s'appuie-t-elle sur une gestion foncière effectuée par une source externe comme un conseil tribal ou au niveau d'un traité ou encore par une autre Première Nation ?
5. Avez-vous actuellement un gestionnaire des terres ?

Si vous avez répondu oui à la question 5 :

a. Votre gestionnaire des terres a-t-il reçu une formation en gestion foncière (donnée par le gouvernement fédéral, un établissement postsecondaire ou autre) ?
b. Votre gestionnaire des terres a-t-il effectué et administré des transactions foncières durant la dernière année ?
c. Votre collectivité prévoit-elle embaucher un gestionnaire des terres ?
Partie 6 : Conclusion
 

INTER 81-025F(A) 2013-05-09

Date de modification :