Foire aux questions - Ententes de financement

Q1. Quel est le but des ententes de financement?

R1. Selon la Directive sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor, les ententes de financement décrivent les exigences requises pour conserver la relation de reddition de comptes entre le Ministère et le bénéficiaire. Ces exigences comprennent la présentation de rapports, des critères en matière de manquement et des dispositions sur les recours en cas de manquement. Les ententes prévoient aussi des occasions de discussion sur la gestion et la prévention des manquements entre les bénéficiaires et le Ministère.

Q2. En quoi consistent les possibilités d'ententes de financement qu'offre Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC)?

R2. Pour l'exercice 2017-2018, AANC offre les modèles d'entente de financement suivants :

Type d'entente Premières Nations Conseils tribaux Autres bénéficiaires
Note : Pour les Premières Nations et les conseils tribaux qui reçoivent un financement d'AANC et de Santé Canada.
Premières Nations et conseils tribaux  
Modèle d'entente de financement simplifié pour les Premières Nations    
Modèle d'entente de financement commune du Canada
(voir la note ci-dessous)

(voir la note ci-dessous)
 
Modèle d'entente de financement simplifié pour financement destiné à un ou des projets    
Modèle d'entente de financement avec un gouvernement provincial ou territorial    
Modèle d'entente de financement pour les autres bénéficiaires    
Q3. À quel moment les ententes de financement pour un exercice donné seront-elles accessibles?

R3. AANC est résolu à publier les modèles d'entente de financement en ligne au plus tard le 15 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur des ententes. Par exemple, les ententes de financement du Ministère pour l'exercice 2017-2018 seront accessibles en ligne d'ici le 15 décembre 2016. Les fonctionnaires du Ministère et les bénéficiaires disposeront ainsi du temps nécessaire pour discuter des ententes de financement pour l'exercice à venir en vue de signer au plus tard le 1er mars 2017, dans le cas des bénéficiaires dont l'entente vient à échéance. En retour, les paiements seront émis au plus tard le 1er avril 2017 pour les ententes signées en date du 15 mars 2017.

Q4. Peut-on verser du financement à une Première Nation sans entente de financement?

R4. Pour ce qui est du renouvellement d'une entente ou de la signature d'une nouvelle entente, l'entente de financement doit être signée avant qu'on verse un financement au bénéficiaire. Si l'entente de financement n'est pas encore échue, le financement pour les exercices à venir est peut-être déjà prévu dans l'entente, et les fonds peuvent continuer d'être versés en suivant les règles pour les rajustements énoncés dans l'entente.

Q5. Que se passe-t-il si une Première Nation ne signe pas d'entente de financement?

R5. Si aucune entente n'est en place, AANC déterminera le risque relatif à l'arrêt de la prestation des programmes et des services pour le bénéficiaire et sa collectivité et prendra les mesures nécessaires. Ces mesures pourraient comprendre la mise en œuvre d'options de prestation de remplacement, comme la gestion par un séquestre-administrateur. Sinon, un conseil tribal qui accepte de conclure une entente de financement pourrait aussi recevoir du financement pour offrir des programmes et des services à la collectivité.

Q6. À quel moment des options de prestation de remplacement sont-elles considérées si une Première Nation n'a pas signé son entente de financement?

R6. La prestation par un tiers est une mesure de dernier recours qui sert à assurer la continuité de la prestation aux collectivités autochtones de programmes et de services essentiels financés par le Ministère.

Q7. Est-ce qu'AANC vise à ignorer ou à éteindre des droits ancestraux ou issus de traités dans le cadre de ses ententes de financement?

R7. Non. Pour ce qui est des intentions ou des actions du Ministère concernant les ententes de financement avec les Premières Nations et leurs institutions, il est important d'être clair sur trois points :

  1. les citoyens des Premières Nations, comme tous les Canadiens, sont libres de faire valoir leurs droits devant les tribunaux, y compris de contester les lois et les mesures prises par le gouvernement;
  2. les droits ancestraux et les droits issus de traités sont reconnus et confirmés dans la Constitution canadienne;
  3. les citoyens et les gouvernements des Premières Nations sont, comme tous les Canadiens, assujettis aux lois adoptées par le Parlement du Canada, à moins qu'un tribunal détermine qu'une loi va à l'encontre d'un droit protégé par la Constitution.

Rien dans les ententes de financement du Ministère ne peut modifier ces trois réalités.

Q8. Avec qui dois-je communiquer si j'ai des questions ou des commentaires sur les modèles d'entente de financement?

R8. Pour obtenir plus d'information sur les modèles d'entente de financement d'AANC, veuillez communiquer avec les responsables de votre bureau régional ou de votre secteur de programme.

Q9. Qu'est-ce que le modèle national d'entente de financement avec les Premières Nations et les conseils tribaux?

R9. Le modèle national d'entente de financement avec les Premières Nations et les conseils tribaux est l'entente de financement normalisée, et la plus courante, qu'offre AANC afin de définir le lien de responsabilité qui existe entre le Ministère et le bénéficiaire. Le modèle est en vigueur depuis 2010-2011 et est mis à jour annuellement selon les changements apportés aux programmes ainsi qu'aux exigences réglementaires et légales. On y intègre aussi des améliorations visant à simplifier la gestion des ententes.

Q10. Pourquoi le modèle national d'entente de financement avec les Premières Nations et les conseils tribaux contient-il des clauses optionnelles?

R10. Le modèle national d'entente de financement avec les Premières Nations et les conseils tribaux contient des clauses optionnelles à employer dans certaines situations. Comme les Premières Nations du Canada ont signé divers traités, le modèle contient des dispositions « attendu que » et non dérogatoires afin d'adapter l'entente aux besoins et à la situation de la Première Nation signataire.

Ces clauses ne sont pas unilatéralement imposées aux Premières Nations. Elles sont ajoutées ou annulées en fonction des discussions entre la Première Nation et les représentants du Ministère avant la signature de l'entente de financement.

Q11. Qu'est-ce que le modèle d'entente de financement simplifié et quels avantages présente-t-il?

R11. Le modèle d'entente de financement simplifié est un nouveau modèle facultatif (lien vers le modèle simplifié) pour les ententes de financement, qui, par la clarté de son libellé, vise à aider les Premières Nations à comprendre les obligations du gouvernement fédéral et des Premières Nations en ce qui a trait aux ententes de financement. Le nouveau modèle d'entente optionnel a été réduit à moins de 20 pages (à l'exclusion des exigences d'exécution du programme). Le Ministère a utilisé un langage clair dans cette entente revue afin de simplifier et d'éliminer la terminologie complexe qu'on retrouve habituellement dans les ententes de financement.

Voici les principales différences entre le nouveau modèle simplifié et l'actuel modèle d'entente pour les Premières Nations et les conseils tribaux :

Q12. Pourquoi le modèle simplifié n'est-il offert qu'aux Premières Nations et non à tous les bénéficiaires de financement ministériel?

R12. Le Ministère a eu recours à une approche par étape pour simplifier sa suite de modèles d'entente de financement. Un modèle d'entente de financement simplifié pour financement destiné à un ou des projets a été mis en place en 2013-2014 pour les bénéficiaires qui ne sont ni des Premières Nations ni des conseils tribaux. En 2014-2015, afin de respecter l'engagement du Ministère en vue de simplifier les ententes de financement pour les Premières Nations, le modèle simplifié optionnel a été offert aux Premières Nations qui souhaiteraient être parmi les premières à l'adopter en 2014-2015.

Q13. Qu'est-ce que le modèle d'entente de financement commune du Canada?

R13. Le modèle d'entente de financement commune du Canada est une entente de financement commune pour les Premières Nations qui reçoivent un financement de Santé Canada et d'AANC. Son objectif consiste à réduire le fardeau administratif, à rationaliser les politiques ministérielles de reddition de comptes, et à éviter de longues ententes détaillées.

Le modèle d'entente de financement commune se fonde sur les initiatives interministérielles de Santé Canada et d'AANC, comme les projets pilotes dans les régions, le modèle national d'entente de financement pour les Premières Nations et les conseils tribaux ainsi que les programmes de santé communautaire de Santé Canada. Les leçons apprises et les éléments de base de ces ententes ont servi de fondement au modèle d'entente de financement commune du Canada.

Le modèle d'entente de financement commune du Canada vise les bénéficiaires communs de Santé Canada et d'AANC (Premières Nations et conseils tribaux) qui souhaitent renouveler ou conclure une entente à l'aide de ce modèle.

Q14. Quels sont les avantages du modèle d'entente de financement commune du Canada?

R14. Le modèle d'entente de financement commune du Canada offrira une approche à guichet unique. Cette approche offre certains avantages :

Q15. En quoi consiste le modèle d'entente de financement simplifié pour financement destiné à un ou des projets, pour le financement de projet?

R15. Le modèle d'entente de financement simplifié pour financement destiné à un ou des projets, pour le financement de projet a été lancé lors de l'exercice 2013-2014. Ce modèle d'entente est offert aux bénéficiaires, autres que les Premières Nations, les conseils tribaux, les provinces ou les territoires, qui souhaitent obtenir du financement pour un projet. Voici les caractéristiques propres à ce modèle :

Q16. Pourquoi les Premières Nations et les conseils tribaux ne peuvent-ils pas se prévaloir du modèle d'entente de financement simplifié pour financement destiné à un ou des projets pour le financement de projet?

R16. Il existe déjà un modèle d'entente de financement avec le Ministère pour les Premières Nations et les conseils tribaux, laquelle prévoit tous les types de financement, y compris le financement des projets. Le modèle d'entente de financement simplifié pour financement est utilisé lorsqu'un bénéficiaire n'a conclu aucune autre entente avec le Ministère.

Q17. Quel est l'avantage du modèle d'entente de financement simplifié pour financement destiné à un ou des projets pour le financement de projet?

R17. Le modèle d'entente de financement simplifié pour financement destiné à un ou des projets, vise à simplifier et à éliminer la terminologie complexe qu'on trouve habituellement dans les ententes de financement, et ce, pour aider les bénéficiaires à comprendre les obligations qui leur incombent dans le cadre de leur entente.

Q18. Qu'est-ce que le modèle d'entente de financement avec un gouvernement provincial ou territorial?

R18. Le modèle d'entente de financement avec un gouvernement provincial ou territorial a été créé et mis en œuvre en 2010-2011 afin de respecter la nature unique du fédéralisme et des relations intergouvernementales qui en découlent ainsi que les compétences et les responsabilités de tous les ordres de gouvernement, comme l'indiquent la Politique sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor et la directive connexe.

Q19. Qu'est-ce que le modèle d'entente de financement pour les autres bénéficiaires?

R19. Le modèle d'entente de financement pour les autres bénéficiaires est utilisé pour transférer des fonds aux bénéficiaires autres que les Premières Nations et les conseils tribaux pour la prestation d'un programme, d'un service, d'une activité ou d'un projet. Le modèle sert également à transférer des fonds aux Premières Nations autonomes pour un programme, un service, une activité ou un projet qui n'est pas couvert par leurs ententes.

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