Protocole d'entente de partenariat en éducation au Yukon

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entre

les soussignés :

les PREMIÈRES NATIONS DU YUKON,

le CANADA,

et le

YUKON,

désignés collectivement comme les « Parties » au présent protocole d'entente (PE).

But

Établir un partenariat en éducation qui permettra de créer et de mettre en œuvre un plan d'action conjoint qui favorisera la réussite des étudiants des Premières Nations.

Objet

Les Premières Nations du Yukon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon ont une ambition commune : faire en sorte que les étudiants des Premières Nations atteignent et même excèdent les résultats, les niveaux et les taux de réussite scolaires correspondant aux normes les plus élevées du Yukon et du Canada.

 

ATTENDU QUE :

En vertu des ententes sur l'autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon, celles qui ont conclu de telles ententes ont le pouvoir de promulguer des lois sur l'éducation.

En vertu de la Loi sur l'éducation du Yukon, le gouvernement du territoire gère toutes les écoles primaires et secondaires.

Conformément aux dispositions de la Loi sur l'éducation, les étudiants du Yukon ont le droit de suivre gratuitement un programme d'enseignement adapté à leurs besoins.

Les buts et les objectifs du système d'éducation du Yukon consistent notamment à favoriser l'égalité des chances et à préparer les étudiants à vivre et à travailler au Yukon, au Canada et à l'étranger.

Le programme d'enseignement du Yukon doit réserver une place au patrimoine linguistique et culturel des Premières Nations du Yukon.

Les Parties souhaitent que les Premières Nations du Yukon contribuent au système d'éducation public dans un partenariat qui définit les responsabilités et les rôles légaux de chaque partie dans l'éducation au Yukon.

PAR CONSÉQUENT :

Les Parties acceptent de conclure le présent protocole d'entente.

1.0 Dispositions générales

1.1 Le présent PE constitue une déclaration d'intention des Parties et ne crée pas d'obligation légale pour ces dernières; il ne vise pas à définir, à créer, à reconnaître, à refuser ou à modifier quelque droit des Parties que ce soit.

1.2 Le présent PE ne limite la capacité d'aucune Première Nation autonome à assumer la responsabilité des programmes et des services d'éducation, conformément à l'article 17 de l'entente sur l'autonomie gouvernementale.

2.0 Principes

2.1 Les Parties entendent que le PE et le plan d'action élaboré en vertu de l'article 5.0 soient interprétés et mis en œuvre d'une façon qui respecte les principes suivants :

Les Parties conviennent :

2.1.1 de travailler en collaboration et dans le respect;

2.1.2 de reconnaître la diversité des peuples, des collectivités, des langues, des cultures, des traditions et des pratiques spirituelles des Premières Nations du Yukon ainsi que la nécessité d'une éducation adaptée aux différences culturelles;

2.1.3 de reconnaître l'importance de la participation de tous les intervenants du domaine de l'éducation du Yukon;

2.1.4 d'être responsables et transparentes.

3.0 Mesures prioritaires

3.1 Les Parties conviennent de dresser un plan d'action stratégique à long terme pour établir un processus d'apprentissage continu destiné aux Premières Nations. Les systèmes applicables de la maternelle à la 12e année en constitueraient la priorité, mais tous les aspects de l'apprentissage continu, y compris le développement de la petite enfance, l'éducation postsecondaire et l'éducation des adultes seraient aussi tenus en compte.

3.1 Les Premières Nations du Yukon et le Yukon, de concert avec le Canada, conviennent d'élaborer conjointement un plan d'action (ci-après le « plan d'action ») ainsi que des indicateurs de rendement qui touchent des priorités communes en éducation et qui seront examinés annuellement pour en déterminer l'efficacité.

4.0 Création d'un groupe de travail et d'un plan d'action

4.1 Le Yukon et les Premières Nations du Yukon formeront un groupe de travail composé d'un représentant de chacune des Parties qui sera chargé de la création, de la surveillance et de la mise en œuvre du plan d'action. Avec l'accord du Yukon et des Premières Nations du Yukon, le Canada pourra assister aux réunions du groupe de travail.

4.2 Les Parties entendent que le Conseil des Premières nations du Yukon soit responsable de la coordination de toutes les réunions; toute Partie peut présenter des points à ajouter à l'ordre du jour aux fins de discussion.

5.0 Responsabilisation et mesure du rendement pour le plan d'action

5.1 Les Parties conviennent d'améliorer la responsabilisation et l'efficacité du plan d'action en élaborant des indicateurs de rendement qui seront examinés chaque année.

6.0 Ressources

6.1 Les Parties conviennent de travailler en collaboration pour s'assurer d'utiliser efficacement les ressources disponibles et le financement actuel et obtenir un financement stratégique supplémentaire des gouvernements, le cas échéant, ou du secteur privé ou des secteurs sans but lucratif.

7.0 Date d'entrée en vigueur et résiliation

7.1 Le présent protocole d'entente (PE) entrera en vigueur au moment de la signature et, conformément au paragraphe 7.2, demeurera en vigueur jusqu'à sa résiliation par écrit par toute partie sur avis de 30 jours donné à cet effet.

7.2 Le présent PE demeurera en vigueur à condition qu'au moins quatre Premières Nations du Yukon en demeurent les signataires. Si cette condition n'est pas respectée pendant une période de plus de 30 jours, il est considéré que le PE est résilié par l'ensemble des Parties.

7.3 Les autres Premières Nations du Yukon peuvent signer le PE ou s'en exclure par avis écrit, selon le cas.

8.0 Exemplaires

8.1 Le présent PE peut être signé en contrepartie.

 

Khà Shâde Héni, Première nation de Carcross/Tagish

Signé le 9 jour de novembre 2012

 

Chef, Premières nations de Champagne et de Aishihik

Signé le 07 jour de novembre 2012

 

Chef, Première nation de Kluane

Signé le 7 jour de novembre 2012

 

Chef, Première Nation de Kwanlin Dun

Signé le ___ jour de ____________ 20__

 

Chef, Première nation de Liard

Signé le ___ jour de ____________ 20__

 

Chef, Première nation de Little Salmon Carmacks

Signé le 7 jour de novembre 20__

 

Chef, Première Nation des Nacho Nyak Dun

Signé le ___ jour de ____________ 20__

 

Chef, Conseil des Dénés de Ross River

Signé le ___ jour de ____________ 20__

 

Chef, Première nation de Selkirk

Signé le 07 jour de novembre 2012

 

Chef, Conseil des Ta’an Kwach’an

Signé le ___ jour de ____________ 20__

 

Chef, Conseil des Tlingit de Teslin

Signé le 07 jour de novembre 2012

 

Chef, Première nation des Tr’ondëk Hwëch’in

Signé le 07 jour de novembre 2012

 

Chef, Première nation des Gwitchin Vuntut

Signé le ___ jour de ____________ 20__

 

Chef, Première nation de White River

Signé le 7 jour de novembre 2012

 

Grand Chef, Conseil des Premières nations du Yukon

Signé le ___ jour de ____________ 20__

 

Ministre de l’Éducation, gouvernement du Yukon

Signé le 7 jour de novembre 2012

 

Ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien
Gouvernement du Canada

Signé le 17 jour de janvier 2013

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