Demande d'inscription au paiement électronique - Demandeurs externes

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PROTÉGÉ B (une fois rempli)
INTER 20-545F 2014-05-30 (A)

Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels :

Les renseignements personnels sont recueillent afin d'appuyer le paiement des avantages financiers et des versements se rapportant aux dépenses, aux frais, aux demandes de prestations et aux paiements autres que les salaires. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Le NAS est recueilli conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu et peut être utilisé dans le but d'émettre divers feuillets de déclaration de revenu. Les renseignements peuvent être partagés avec le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (Receveur général du Canada) à des fins de paiement. Dans certains cas, le NAS et d'autres renseignements sont partagés avec l'Agence du revenu du Canada. Toute personne a droit à la protection de ses renseignements personnels et à l'accès à ces renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels POU 931. Les documents seront gardés en perpétuité.

VEUILLEZ LIRE LES INSTRUCTIONS À LA DERNIÈRE PAGE AVANT DE REMPLIR LES INFORMATIONS CI-DESSOUS.

Remplir ce formulaire si vous désirez changer votre :

Lorsque vous demandez une de ces modifications, NE FERMEZ PAS le compte servant présentement au paiement électronique avant d'avoir reçu le paiement selon votre demande modifiée.


(Requis seulement pour certaines entités. Voir les exigences/dernière page)
OU

(Requis seulement pour certaines entités. Voir les exigences/dernière page)

Cette information bancaire est applicable pour cette adresse d'affaires SEULEMENT.

Si cette information bancaire est applicable à d'AUTRES adresses d'affaire, veuillez joindre une page additionnelle à votre demande.

J'atteste que l'information fournie est exacte et complète et que je suis le signataire autorisé du compte mentionné. J'autorise le Receveur général du Canada à déposer ce(s) paiement(s) directement dans le compte mentionné, jusqu'à nouvel ordre.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada - Personne ressource régionale

Important

Veuillez inclure avec votre formulaire de demande d'inscription, un chèque avec la mention "NUL" ou une attestation de la banque. Une fois rempli, retournez le formulaire dans une enveloppe sécurisée au : Gestionnaire de la comptabilité ministérielle, 10 Wellington, Pièce 1139, Gatineau, QC, K1A 0H4.

Un montant de 2,01 $ sera déposé dans votre compte afin de confirmer l'information bancaire.

Veuillez confirmer la réception du dépôt à l'adresse suivante : DepotDirect_DirectDeposit@aadnc-aandc.gc.ca

Vous continuerez d'être payé par chèque jusqu'à ce que votre formulaire rempli ait été traité. Pour plus d'information, consulter la page d'instruction (voir dernière page).

un chèque portant la mention « nul »

À l'usage de la comptabilité ministérielle seulement

Numéro de fournisseur
Date (AAAAMMJJ)Par nom
Reçu à la comptabilité ministérielle
Entré dans le Système normalisé des paiements (SNP)
Entré dans SAP
Approuvé dans le Système normalisé des paiements (SNP)
Test initié
Test confirmé par le fournisseur
Confirmé dans le Système normalisé des paiements (SNP)
Activer dans SAP

 

Instructions

L'inscription d'un seul compte bancaire par adresse d'affaires sera acceptée.

Si le nom du compte de banque du demandeur n'est pas IDENTIQUE au nom du fournisseur utilisé lors du paiement via le système financier, le paiement électronique sera rejeté par la banque.

La demande d'inscription au paiement électronique doit uniquement être remplie par les demandeurs ayant un compte bancaire en devises canadiennes au Canada.

Conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, toutes les entités non constituées en sociétés doivent fournir leur Numéro d'assurance sociale (NAS) ou leur numéro d'entreprise (NE) et toutes les entités constituées en sociétés doivent fournir leur numéro d'entreprise (NE) lors d'une entente contractuelle avec un ministère, un organisme fédéral ou une société d'État pour des services et/ou des paiements pour des produits, des dépenses ou des remboursements. L'agence du revenu du Canada pourrait vous émettre une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournissez pas votre NAS. Le NAS et NE ne sont pas requis pour les paiements de subventions et contributions et les paiements des Fonds en fiducie.

La confirmation de la réception du paiement test est REQUISE par le demandeur avant d'activer le paiement électronique.

Advenant une défaillance du système de paiement électronique, les paiements pourraient être acheminés à l'adresse indiquée sur la demande d'inscription.

Le demandeur continuera d'être payé selon la méthode présentement en vigueur (par chèque ou paiement électronique) jusqu'à ce que la demande ait été traitée.

Notez que les paiements par dépôts directs n'ont pas de talon d'information mais un avis de paiement sera acheminé à l'adresse courriel indiquée sur le formulaire. Cet avis contiendra le montant du paiement, le numéro de facture et une description du paiement. Afin de s'assurer que les avis de paiement ne soient pas capturés dans les filtres de votre pourriel, ajouter DepotDirect_DirectDeposit@aadnc-aandc.gc.ca à votre carnet d'adresse.

Vous devez signaler aux AADNC tout changement sur votre compte (institution financière, succursale, numéro de compte) et remplir une nouvelle demande d'inscription au paiement électronique. Lorsque vous demandez une modification à votre profil, NE FERMEZ PAS le compte servant présentement au paiement électronique avant d'avoir reçu le paiement selon votre demande de modification. Pour tout autre modification (adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, etc.), veuillez envoyer un courriel à NationalSupplierTable@aadnc-aandc.gc.ca.

Une fois rempli, retournez le formulaire au :
Gestionnaire de la comptabilité ministérielle, 10 Wellington Pièce 1139, Gatineau, QC K1A 0H4

Conserver une copie de ce formulaire et instructions dans vos dossiers personnels.

**Votre premier paiement électronique devrait être effectué dans les trois (3) mois suivant l'envoi de votre formulaire. Entre temps, vous continuerez à recevoir un chèque.

Prenez note que votre demande d'inscription au paiement électronique sera utilisée pour émettre des paiements au nom de l'Agence canadienne de développement économique du Nord.