ARCHIVÉE - Appel d'offres 2012-2013 proposé pour Permis de prospection dans la partie centrale de la vallée du Mackenzie

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Table des matières





Modalités et conditions

La gestion des ressources pétrolières et gazières au nord de la latitude 60° N., dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et en mer est une responsabilité fédérale assumée par la Direction des ressources pétrolières du Nord (anciennement Direction générale du pétrole et du gaz du Nord) des Affaires autochtones et développement du Nord Canada.

1. Appel d'offres

Par les présentes, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lance une invitation pour la présentation d'offres pour des permis de prospection à l'égard de (______) parcelle(s) comprenant les terres suivantes, situées dans la partie centrale de la vallée du Mackenzie:

PARCEL
(_______ hectares, plus ou moins)    Frais de délivrance du Permis =___$
Latitude* Longitude* Section(s)
     
* Système géodésique nord-américain de 1927 (NAD27)

La desciption des terres ainsi que la carte seront insérées dans la version finale

2. Acceptation et entente

Loi fédérale sur les hydrocarbures, paragraphe 24(1)

Il est entendu qu'en soumettant une offre en réponse à l'appel d'offres, le soumissionnaire accepte les modalités et conditions contenues dans l'appel d'offres, notamment celles contenues dans le permis de prospection et dans les Exigences en matière de retombées économiques dans le nord découlant des nouveaux programmes de prospection. Des copies sont jointes au document.

 

3. Présentation des offres

Loi fédérale sur les hydrocarbures, articles 14 et 15

L'appel d'offres demeure ouvert pour une durée minimale de 120 jours suivant la parution dans la Gazette du Canada.

Les offres sous pli cacheté doivent être livrées par courrier recommandé ou en personne à l'adresse suivante avant MIDI (heure des Rocheuses), à la date de fermeture précisée dans l'appel d'offres:

Chef de groupe, Gestion de données
Secteur des opérations
Office national de l'énergie
444, 7e Avenue, sud-ouest,
CALGARY AB T2P 0X8

Chaque offre soumise en réponse à l'appel d'offres doit être présentée au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dans deux enveloppes cachetées ne portant aucune identification de l'expéditeur. L'enveloppe extérieure doit clairement mentionner la date et le titre de l'appel d'offres, c'est-à-dire : Appel d'offres 2012-2013 pour permis de prospection – partie centrale de la vallée du Mackenzie. Toutes les enveloppes intérieures doivent clairement mentionner la date, le titre de l'appel d'offres ainsi que le numéro de parcelle, c'est-à-dire : Appel d'offres 2012-2013 pour permis de prospection – partie centrale de la vallée du Mackenzie – parcelle no ___.

Les particuliers ou les sociétés qui présentent plus d'une offre peuvent les soumettre dans une même enveloppe extérieure.

Le formulaire de soumission est joint au document.

Pour être acceptées, les offres doivent être accompagnées d'un instrument financier à l'égard du dépôt de soumission (selon la clause 10(a) « Dépôt de soumission » ci-dessous).

4. Sélection des offres

(a) Critère unique

Loi fédérale sur les hydrocarbures, alinéa 15(1)b)

L'offre retenue est choisie en fonction d'un critère unique, c'est à dire le montant total que le soumissionnaire propose de dépenser en travaux d'exploration sur chaque parcelle au cours de la première période du mandat (engagement pécuniaire).

(b) Offre minimale

Loi fédérale sur les hydrocarbures, alinéa 14(3)d)

Un engagement pécuniaire inférieur à un million de dollars par parcelle ne sera pas considéré.

(c) Acceptation ou reject des offres

Loi fédérale sur les hydrocarbures, paragraphe 15(1)

Aux fins de la délivrance d'un permis de prospection, le ministre retiendra la meilleure offre en fonction du critère unique (engagement pécuniaire).

Pour être acceptables, les offres doivent se rapporter à une parcelle complète.

(d) Offres égales

Si deux ou plusieurs offres reçues sont égales, les soumissionnaires seront avisés et auront l'occasion de soumettre une nouvelle offre jusqu'à 16 h (HAE) le jour suivant l'avis.

5. Notification des résultats

Une fois l'appel d'offres terminé, les résultats seront rendus publics, le plus tôt possible, sur le site Web de la Direction des ressources pétrolières du Nord (anciennement Direction générale du pétrole et du gaz du Nord - www.aadnc-aandc.gc.ca/nth/og/index-fra.asp).

L'identité des soumissionnaires non retenus et les montants de leurs offres ne seront pas divulgués.

6. Frais de délivrance de permis

Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales, article 15

Des frais de délivrance de permis de prospection au montant de 250,00 $ par étendue quadrillée ou partie de celle-ci doivent être acquittés avec le dépôt de garantie d'exécution sous forme de chèque distinct payable au « Receveur général du Canada ».

7. Délivrance du permis

Loi fédérale sur les hydrocarbures, article 16

Le ministre n'est pas tenu de donner suite à un appel d'offres. Le ministre peut octroyer un titre au soumissionnaire retenu dans les six (6) mois suivant la date de fermeture indiquée dans l'appel d'offres.

8. Permis de prospection

Loi fédérale sur les hydrocarbures, alinéa 14(3)a)

Tout permis de prospection accordé à la suite du présent appel d'offres sera délivré conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH), L.R., 1985, ch. 36, 2e supplément, ou à toute loi modifiant la LFH ou la remplaçant et à tout règlement adopté ultérieurement en vertu de la LFH. Le permis de prospection proposé pour l'appel d'offres 2012-2013 est joint en annexe.

Période de validité

Loi fédérale sur les hydrocarbures, article 26

Les permis de prospection délivrés dans le cadre de l'appel d'offres 2012-2013 pour permis de prospection dans la partie centrale de la vallée du Mackenzie seront valides pour une durée de neuf (9) ans divisés en deux périodes consécutives de cinq (5) ans et quatre (4) ans.

 

9. Travaux requis

Loi fédérale sur les hydrocarbures, alinéa 14(3)c)

Le forage d'un (1) puits d'exploration ou de délimitation avant la fin de la première période de validité est une condition préalable à l'obtention de droits de prospection pour la deuxième période.

Pour remplir cette exigence, ce puits doit atteindre une profondeur suffisante pour permettre l'évaluation d'un objectif géologique correspondant au pronostic géologique contenu dans la Demande d'autorisation de forer un puits.

Lorsqu'on a commencé à forer un puits et que le travail se poursuit avec diligence, la première période est prolongée jusqu'à ce que le puits soit terminé. La deuxième période est réduite d'autant.

Si cette exigence n'est pas rencontrée à la fin de la première période, le permis de prospection est révoqué. En conséquence, les terres retournent à la Couronne.

10. Dépôts

(a) Dépôt de soumission

  1. Chaque offre doit être accompagnée d'un dépôt de soumission pour la parcelle visée au montant de cinquante milles dollars sous la forme d'un chèque certifié, mandat bancaire ou traite bancaire à l'ordre du « Receveur général du Canada ». Chaque dépôt de soumission doit porter caution pour une seule parcelle.
  2. Les dépôts de soumission seront retournés aux soumissionnaires non retenus, sans intérêt, suite de l'annonce du soumissionnaire gagnant.
  3. Le dépôt de soumission sera retourné au soumissionnaire gagnant, sans intérêt, une fois le dépôt de garantie d'exécution reçu par l'administrateur des droits.

(b) Dépôt de garantie d'exécution

  1. Le soumissionnaire retenu devra déposer l'équivalent de 25 % de l'engagement pécuniaire comme garantie, et ce, dans les 15 jours ouvrables. Cette période commence le jour suivant la parution de l'avis des soumissions gagnantes sur le site Web de la Direction des ressources pétrolières du Nord (anciennement Direction générale du pétrole et du gaz du Nord). Le dépôt s'appellera dépôt de garantie d'exécution.
  2. Le défaut d'effectuer le dépôt de garantie d'exécution entraînera la confiscation du dépôt de soumission et le rejet de l'offre. Le cas échéant, le ministre peut, s'il l'estime nécessaire, retenir le deuxième soumissionnaire le plus offrant comme gagnant, sans recourir à un autre appel d'offres.
  3. Le dépôt de garantie d'exécution doit être remis sous forme de lettre de crédit de soutien irrévocable, de chèque certifié ou encore de tout autre instrument financier négociable jugé satisfaisant par le ministre. Un exemple de lettre de crédit de soutien irrévocable est disponible auprès de l'Administration des droits.
  4. Les parties qui soumettent une offre conjointe peuvent présenter des garanties distinctes qui sont équivalentes à leur part proportionnelle du dépôt de garantie d'exécution requis, et ce, dans les 15 jours ouvrables; période commençant le jour suivant la parution de l'avis des soumissions gagnantes sur le site Web de la Direction des ressources pétrolières du Nord (anciennement Direction générale du pétrole et du gaz du Nord). Le représentant de l'offre qui a été désigné sur le formulaire de soumission sera responsable de la perception et de la présentation de la part du dépôt de garantie d'exécution appartenant aux parties.
  5. Les dépôts de garantie d'exécution sont remboursables à mesure que les dépenses sont engagées à l'égard des terres visées par le permis de prospection au cours de la première période du mandat (selon la clause 12 « Dépenses admissibles » ci-dessous). Puisqu'ils représentent 25 % du total de l'offre pour une parcelle, les remboursements sont également proportionnels, soit 25 % des dépenses admissibles engagées. Tout solde du dépôt de garantie d'exécution restant à la fin de la première période sera confisqué.
  6. Les dépenses engagées au cours de la deuxième période du mandat ne sont pas portées au crédit du dépôt de garantie d'exécution, car elles peuvent l'être à l'égard des loyers de la deuxième période (selon la clause 11 « Loyers » ci-dessous).

(c) Dépôt de forage

Le titulaire peut, au choix, prolonger la première période pour une durée d'un an en remettant un dépôt de forage avant la fin de la dernière année de la première période. Si la première période est prolongée par le versement d'un dépôt de forage, la deuxième période est réduite d'autant.

Le montant du dépôt de forage est d'un million de dollars et doit être remis sous forme de lettre de crédit de soutien irrévocable, de chèque certifié ou encore de tout autre instrument financier négociable jugé satisfaisant par le ministre. Un exemple de lettre de crédit de soutien irrévocable est disponible auprès de l'Administration des droits.

Tout dépôt de forage ainsi versé est remboursé en entier si le Permis est validé, conformément aux exigences, par le forage d'un puits au cours de la première période. Si aucun puits de validation n'est foré ; ou si le forage d'un puits n'est pas entrepris et continué de façon diligente au cours de la période de prolongation, le dépôt de forage est confisqué et remis au Receveur général du Canada au moment de la cessation du Permis, à la fin de la première période. Si un puits a été entamé et que le forage se poursuit avec diligence, la première période s'étendra jusqu'à ce que le puits soit complété.

Les dépenses admissibles ne peuvent être imputées au dépôt de forage.

La première période peut être ainsi prolongée pour une durée d'un an à plusieurs reprises, pourvu qu'on remette à chaque fois un autre dépôt de forage d'un million de dollars avant la fin de la prolongation précédente. Dans les faits, cela signifie que, si une prolongation successive est demandée, le dépôt de forage de l'année précédente est confisqué à l'anniversaire du Permis.

Selon la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la période de validité d'un permis de prospection ne peut excéder neuf ans. Par conséquent, toute prolongation de la première période donne lieu à une réduction de la deuxième période.

Par suite du prolongement de la première période au moyen d'un dépôt de forage, les loyers payables à la deuxième période seront applicables aux tarifs de 5,50 $ par hectare pour la première année suivant la prolongation et de 8,00 $ par hectare pour toutes les années suivantes.

Toutes les autres dispositions relatives aux loyers demeurent applicables.

11. Loyers

Loi fédérale sur les hydrocarbures, alinéa 14(3)c)

Aucun loyer n'est payable pendant la première période de validité du Permis.

Les loyers versés pendant la deuxième période sont remboursables selon la clause 12 « Dépenses admissibles », ci-dessous.

Les remboursements peuvent être effectués ou, le cas échéant les loyers, peuvent ne pas être requis au fur et à mesure que les dépenses sont engagées à l'égard des terres visées par le permis de prospection, au cours de la deuxième période du mandat.

Tout solde de loyer restant à la fin de la deuxième période sera confisqué.

Pendant la deuxième période, les loyers seront calculés ainsi :

1ère année de la deuxième période 3,00 $ / ha
2e année de la deuxième période 5,50 $ / ha
3e et 4e année de la deuxième période 8,00 $ / ha

Les loyers doivent être acquittés annuellement et d'avance, sous forme de lettre de crédit de soutien irrévocable, de chèque certifié ou encore de tout autre instrument financier négociable jugé satisfaisant par le ministre. Un exemple de lettre de crédit de soutien irrévocable est disponible auprès de l'Administration des droits.

Lorsqu'un permis de prospection est prolongé au-delà de la deuxième période parce que le forage est jugé poursuivi avec diligence, conformément à l'article 27 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, les loyers payables seront au tarif de 8,00$ par hectare. Les loyers sont payables mensuellement et d'avance, à raison d'un douzième (1/12) du tarif annuel applicable.

Des loyers peuvent être exigés pour les terres visées par une attestation de découverte importante.

Le non paiement des loyers entraîne une cessation hâtive du permis de prospection. En conséquence, les terres retournent à la Couronne.

12. Dépenses admissibles

Loi fédérale sur les hydrocarbures, alinéa 14(3)c)

Les dépôts de garantie d'exécution et les loyers seront remboursés selon les critères suivants, sous réserve de précisions supplémentaires de la part de l'administrateur des droits.

Les travaux d'exploration entrepris dans le cadre d'un programme autorisé par l'Office national de l'énergie peuvent être admissibles pour remboursement au prix coûtant dans les catégories suivantes :

L'acquisition de données au moyen d'études sismiques ou d'autres levés géophysiques, géotechniques ou géologiques, y compris l'acquisition des données sur le terrain, leur traitement et leur interprétation, l'inspection et le nettoyage.

L'achat de données à des vendeurs indépendants pour reprise du traitement et de l'interprétation, dans la mesure où les données aident à l'évaluation du Permis en cause.

Travaux de forage: Les coûts de construction des routes d'accès, la préparation des sites de forage, le transport aller-retour aux puits de forage et aires de rassemblement, le forage et l'évaluation sur place, les navires de soutien, les hélicoptères, le nettoyage et la remise en état des lieux. Les opérations de forage d'un puits de délimitation ou d'exploration peuvent nécessiter l'attente d'embellies, la coupe de bois, le forage d'exploration et la complétion de puits. Les essais hydrauliques étendus ne sont pas considérés comme une dépense admissible.

La mobilisation et la démobilisation: de l'équipement et des fournitures, et les frais pour droit d'usage considérés comme raisonnables par l'administrateur des droits.

En dépit de ce qui précède, le ministre peut considérer comme admissibles les coûts liés à des catégories de travaux ou d'activités, ou à l'utilisation de technologies innovatrices qui ne sont pas prévues dans ce tableau.

Frais généraux: Dix pour cent (10 %) des dépenses admissibles mentionnées ci-dessus pour tenir compte des autres coûts qui ne sont pas précisés ci-dessus, y compris les consultations axées sur les programmes, l'interprétation de données, le soutien aux bureaux régionaux, la gestion ainsi que la mise en chantier et la fermeture.

Toutes les demandes de remboursement sont soumises à l'approbation du ministre et peuvent faire l'objet d'une contre-vérification, si l'administrateur des droits l'exige.

Le document Notes d'orientation sur les dépenses admissibles décrivent les types et catégories de dépenses qui peuvent être jugées admissibles selon les conditions des permis de prospection délivrés conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures dans les domaines qui relèvent de la compétence du ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada. Ces notes sont destinées à aider le titulaire du titre à demander un remboursement à la Direction des ressources pétrolières du Nord (anciennement Direction générale du pétrole et du gaz du Nord). Les notes d'orientation peuvent être modifiées de temps à autre.

13. Droits relatifs au Fonds pour l'étude de l'environnement (FEE)

Loi fédérale sur les hydrocarbures, article 81

Lors de la délivrance d'un permis de prospection, le titulaire doit payer les droits relatifs au FEE en vertu de l'article 81 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Les droits doivent être payés pour l'année au cours de laquelle le permis de prospection est délivré ainsi que pour les deux années précédentes (à moins que des droits aient déjà été payés pour les terres au cours des deux années précédentes par un titulaire antérieur). Les droits relatifs au FEE sont calculés en multipliant le nombre d'hectares de terres incluses dans le permis de prospection par le taux du FEE définit pour la région concernée. Le cas échéant, l'Administrateur du FEE enverra un avis aux représentants du permis de prospection. Pour plus de renseignements, veuillez consulter : www.esrfunds.org  .

14. Exigences connexes

L'exercice de droits d'exploration pétrolière peut être subordonné à des conditions précises relatives à l'environnement; et doit se conformer aux revendications territoriales ainsi qu'aux exigences en matière de retombées économiques dans le Nord.

(a) Conditions relatives à l'environnement

Il est recommandé aux intéressés qui planifient des activités d'exploration de considérer les éléments environnementaux définis dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie,la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, le Règlement sur les oiseaux migrateurs,la Loi sur les espèces en péril,la Loi sur les pêches,la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, et toute autre loi applicable.

Les terres disponibles sont situées à l'intérieur des régions visées par les ententes sur les revendications territoriales globales des Gwich'in et des Dénés et Métis du Sahtu. La carte ci-jointe démontre les régions qui sont exclues à titre provisoire, les régions exclues et les régions sujettes à des conditions d'ordre environnemental. Ces régions ont été identifiées suite aux discussions avec les autorités Gwich'in et Sahtu, le plan d'aménagement des terres des Gwich'in, et l'ébauche du plan d'aménagement des terres du Sahtu ainsi que de la stratégie des régions protégées des Territoires du Nord-Ouest.

Il y a un plan d'aménagement des terres pour la région visée par la revendication territoriale globale des Gwich'in. (www.gwichinplanning.nt.ca/publications.html) Le plan met en valeur le développement et l'utilisation des terres, des ressources et des eaux à l'intérieur de la région visée par la revendication territoriale des Gwich'in et identifie les régions visées par des conditions environnementales d'exploitation particulière ou additionnelles lors de l'exploitation de ces terres. Ces terres sont indiquées sur la carte.

Quiconque prévoit réaliser des activités pétrolières ou gazières sur ces terres devra entreprendre des consultations approfondies avec les autorités responsables des Gwich'in. L'accès à ces terres pourrait être assujetti à des conditions spéciales, y compris des plans de protection de l'environnement, élaborés par l'entremise des consultations et des discussions avec le Conseil tribal des Gwich'in (téléphone : (867) 777-7900). On peut obtenir davantage d'information concernant le plan d'utilisation des terres en s'adressant au Conseil de l'aménagement du territoire Gwich'in à Inuvik (T. N.-O.) (téléphone : 867-777-7936 ou par télécopieur : 867-777-7970).

Une ébauche du plan d'aménagement des terres est en voie de développement, conforme à la revendication des terres de la région du Sahtu. L'ébauche est disponible sur le site www.sahtulanduseplan.org/website/web-content/index.html. Les demandeurs éventuels devraient s'informer du contenu de l'ébauche de ce plan puisque certaines conditions environnementales pourraient être associées à la mise en œuvre du plan final. Pour plus de renseignements, il est possible de communiquer avec le Conseil d'aménagement à Fort Good Hope (téléphone : 867-598-2055).

En plus des terres visées dans ce plan d'aménagement, d'autres lieux historiques et sites du patrimoine ont été recommandés et décrits dans le rapport intitulé « Places We Take Care Of » rédigé par le groupe de travail conjoint sur les lieux et sites du patrimoine du Sahtu. Ce rapport est disponible auprès du Sahtu Secretariat Incorporated, à Deline, T. N.-O, (téléphone : 867-589-4719 ou télécopieur : 867-589-4908).

Aussi, la Stratégie des régions protégées des Territoires du Nord-Ouest se poursuit (www.nwtpas.ca). La mise en œuvre du plan d'action (www.nwtpas.ca/documents/document-2010-EAP.pdf) ainsi que d'autres documents devraient être examinés avant de demander une désignation.

Les opérateurs devraient se familiariser avec le plan pour le rétablissement du caribou boréal d'Environnement Canada puisque cette espèce a été désignée comme « menacée » par le comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). Un plan de rétablissement à long terme est proposé, dans le but que la population locale de cette zone géographique devienne autosuffisante. Pour plus de renseignements, les opérateurs sont encouragés à contacter le bureau du service canadien de la faune à Yellowknife (téléphone : 867-669-4779).

Des restrictions saisonnières et opérationnelles peuvent être établies conformément aux dispositions de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. Par exemple, la saison d'exploitation peut être restreinte aux mois durant lesquels les activités prévues n'auront aucune incidence importante sur l'habitat des poissons, les oiseaux et autres espèces. Des conditions précises peuvent être imposées concernant le forage et le rejet des déchets et des fluides de forage.

Des modalités et conditions environnementales d'exploitation particulières à l'emplacement peuvent être imposées à l'étape de la délivrance du permis; elles peuvent viser toute une gamme de sujets depuis les bandes déboisées et les fluides de forage jusqu'aux rejets des déchets et aux saisons d'exploitation. Des consultations en matière de chasse, de piégeage, de pêche et d'autres activités connexes avec les autorités Gwich'in ainsi qu'avec les ministères concernés du gouvernement seront nécessaires avant l'obtention des approbations réglementaires.
Des plans spécifiques de protection de l'environnement élaborés en consultation avec les autorités Gwich'in ou Sahtu peuvent être exigés du demandeur avant le début des activités. Ces plans devraient décrire les procédures mises en œuvre par l'exploitant pour minimiser les incidences environnementales sur l'habitat des poissons de nature délicat, des oiseaux ou sur l'habitat faunique dans la région, comme celui de l'original et du caribou.

La mise en œuvre des activités associées peut exiger l'embauche d'un surveillant local pour l'observation et la prestation de conseils concernant plusieurs activités comme le déboisement de bandes, la construction de routes, l'élimination des déchets, l'entreposage du combustible et des questions connexes.

(b) Exigences liées aux revendications territoriales

Les soumissionnaires retenus devront respecter les modalités de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in ainsi que l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu. On conseille aux parties intéressées de se procurer un exemplaire de l'entente :www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100030598.

Les contacts pour les collectivités visées par les revendications territoriales sont identifiés dans la section « Information supplémentaire et contacts » ci-dessous.

(c) Exigences en matières de retombées économiques dans le nord découlant des nouveaux programmes de prospection

Loi fédérale sur les hydrocarbures, article 21
Loi sur les opérations pétrolières au Canada, article 5.2

  1. Déclaration de principes concernant les retombées économiques

    Les sociétés ayant des activités de prospection dans les terres domaniales sont tenues de suivre les principes énoncés ci-dessous.

    Il est entendu qu'il faut tenir compte de la nature et de la durée des travaux prévus pour déterminer à quel point les sociétés peuvent appliquer les principes en matière de retombées économiques.

    Retombées industrielles

    La société s'engage à obtenir ses biens et services de façon juste et concurrentielle. Elle doit appuyer et favoriser l'expansion de l'entreprise régionale en choisissant ses fournisseurs suivant des critères de rapport qualité-prix, de concurrence et de retombées possibles pour les localités de la région. Elle doit aussi fournir toute l'information pertinente aux fournisseurs possibles. Dans le cadre de sa politique générale d'acquisition, la société réalisera ses activités de façon à en tirer le maximum de retombées à court et à long termes pour le Nord. Pour ce faire, elle devra traiter les entreprises nordiques de façon juste et concurrentielle, comme des fournisseurs à part entière.

    La société s'engage à collaborer avec les localités de la région et les organismes gouvernementaux en vue de trouver de nouvelles possibilités d'exploitation commerciale.

    La société s'engage à faire en sorte que ses entrepreneurs respectent les principes ci-dessus, chaque fois qu'ils ont recours à la sous-traitance.

    Recrutement et formation

    La société s'engage à appliquer les principes d'équité et de justice dans l'emploi et les occasions de formation, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés. Cet engagement favorisera une plus grande égalité d'accès à l'emploi et permettra d'éviter les pratiques d'emploi qui bloquent l'accès aux postes disponibles. La société donnera priorité aux personnes qualifiées habitant dans la région.

    La société s'engage à collaborer avec les localités de la région et les organismes gouvernementaux en vue de trouver de nouvelles possibilités d'emploi et de formation.

    La société s'engage à faire en sorte que ses entrepreneurs respectent les principes ci-dessus chaque fois qu'une possibilité d'embauche ou de formation se présente.

    Consultation

    La société s'engage à fournir toute l'information pertinente au sujet de ses programmes de prospection, à tous les individus, groupes ou collectivités intéressés dans la région. En échangeant des renseignements utiles lorsque l'occasion se présente, la société sera en mesure d'évaluer les possibilités qu'offre la région en matière d'expansion économique et d'emploi.

    Indemnisation

    La société doit verser une indemnisation juste et équitable, conforme aux politiques en vigueur sur le territoire, aux personnes qui pratiquent la chasse, le trappage et la pêche, lorsqu'il est démontré que les travaux liés au programme de prospection ont des effets négatifs sur leurs activités.

  2. Rapport annuel

    La société doit soumettre un rapport annuel dans les trois mois suivant la date de clôture de la saison opérationnelle.

    Le rapport devrait présenter les renseignements suivants:

    • une brève description des travaux prévus,
    • le coût total du programme (valeur totale des produits et services acquis, total des salaires directs et des mois de travail direct),
    • le total des salaires directs versés par la collectivité du Nord,
    • le total des mois de travail direct pour la collectivité régionale,
    • le nombre d'habitants du Nord engagés pour chaque élément du programme (levés sismiques, forage, soutien et construction),
    • la valeur totale des produits et services acquis dans chaque localité du Nord, et une brève description des produits et services acquis dans chaque localité,
    • une liste des consultations entreprises,
    • une brève description des programmes qui pourraient être mis en œuvre au cours de la prochaine saison opérationnelle.

    Les Plans de retombées et les Rapports pour les Territoires du Nord-Ouest doivent être envoyés à la Direction des ressources minérales et pétrolières :

    Le Directeur
    Direction des ressources minérales et pétrolières
    Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
    Région des Territoires du Nord-Ouest
    C. P. 1500
    4923 - 52e rue
    Yellowknife, NT X1A 3Z4

    Nota: Les exigences en matière de retombées économiques dans le nord sont en cours de révision. Pour plus d'informations sur le processus de révision et sur l'interprétation des exigences actuelles, veuillez contacter LOPC-COGOA@aadnc-aandc.gc.ca ou vous référer à www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100036925/.

     

     

15. Annulation des titres

Loi fédérale sur les hydrocarbures, article 105

Le ministre, s'il a des motifs de croire qu'un titulaire ou un indivisaire ne satisfait pas ou n'a pas satisfait aux obligations de la Loi fédérale sur les hydrocarbures ou de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada ou de leurs règlements, peut, par avis, enjoindre à l'intéressé de s'y conformer dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l'avis ou dans le délai supérieur qu'il juge indiqué.

Par dérogation aux autres dispositions de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, si l'intéressé ne se conforme pas à l'avis dans le délai imparti, le ministre peut, par un arrêté et s'il juge que le défaut justifie la mesure, annuler les titres ou la fraction en cause, auquel cas les terres domaniales sur lesquelles ils portaient deviennent des réserves de l'État.

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Information supplémentaire et contacts

Pour obtenir plus de renseignements sur le processus d'attribution des droits ou le régime de gestion des ressources naturelles, s'adresser à :

Administration des Droits
Direction des ressources pétrolières du Nord
Direction générale des ressources pétrolières et minérales du Nord
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
10 Wellington
Gatineau, Québec
Adresse Postale :
OTTAWA ON K1A 0H4
Téléphone : 819-953-2087; Télécopieur : 819-953-5828
Droits@aadnc.gc.ca
www.aadnc-aandc.gc.ca/nth/og/index-fra.asp

Pour obtenir des renseignements sur la géologie et les puits des terres visées ou des environs :

Coordonnateur des données
Office national de l'énergie
Exploration et production
444 – 7ième Avenue S.O.
CALGARY AB T2P 0X8
Téléphone : 403-292-4800; Télécopieur : 403-292-5876
FIO@neb-one.gc.ca
www.neb-one.gc.ca

Terres Gwich'in

Pour obtenir plus de renseignements sur les dispositions de l'Entente sur le règlement des revendications territoriales globales des Gwich'in, veuillez communiquer avec :

Président
Conseil tribal Gwich'in
C.P. 1509
INUVIK NT  X0E 0T0
Téléphone: 867-777-7900; Télécopieur: 867-777-7919
www.gwichin.nt.ca

 

Terres du Sahtu

Pour obtenir plus de renseignements sur les dispositions de l'Entente sur le règlement des revendications territoriales globales du Sahtu, veuillez communiquer avec l'organisation Sahtu désignée la plus proche de l'aire de prospection:

Président
Tulita Land & Financial Corporation
P.O. Box 63
TULITA NT  X0E 0K0
Téléphone : 867-588-3734
Télécopie : 867-588-4025
www.tulitalandcorp.ca

Président
Yamoga Land Corporation
P.O. Box 18
FORT GOOD HOPE  NT X0E 0H0
Téléphone : 867-598-2519
Télécopie : 867-598-2437
Pas de site Web

Président
Ayoni Keh Land Corporation
P.O. Box 43
COLVILLE LAKE  NT  X0E 0L0
Téléphone : 867-709-2700
Télécopie : 867-709-2202 ou 867-709-2217
Pas de site Web

Président
Norman Wells Land Corporation
P.O. Box 69
NORMAN WELLS, NT   X0E OV0
Téléphone : 867-587-2455
Télécopie : 867-587-2545
www.nwlc.ca

Président
Fort Norman Metis Land Corporation
P.O. Box 36
TULITA  NT  X0E 0K0
Téléphone : 867-588-3201
Télécopie : 867-588-3806
Pas de site Web

Président
Fort Good Hope Metis Land Corporation
P.O. Box 11
FORT GOOD HOPE  NT X0E 0H0
Téléphone : 867-598-2105
Télécopie : 867-598-2160
Pas de site Web

Président
Déline Land Corporation
P.O. Box 156
DÉLINE NT  X0E 0G0
Téléphone : 867-589-8100
Télécopie : 867-589-8101
www.deline.ca

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Annexes

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