ARCHIVÉE - AADNC Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

Renseignements archivés

Cette page a été archivée dans le Web. Les renseignements archivés sont fournis aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Ils ne sont pas assujettis aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiés ou mis à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces renseignements sous une autre forme, veuillez communiquer avec nous.

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction selon l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (A) de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Dans ces budgets, l'appellation Affaires indiennes et du Nord Canada a été conservée.

Le présent rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) fournit aux Autochtones (membres des Premières nations, Inuit et Métis) et aux résidants du Nord l'aide dont ils ont besoin pour:

AADNC est l'un des ministères du gouvernement fédéral chargés de s'acquitter des obligations et engagements du gouvernement du Canada envers les Premières nations, les Inuits et les Métis et d'assumer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. Ses responsabilités sont en grande partie établies par divers textes législatifs, accords négociés et décisions légales.

De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'AADNC sont fournis dans la partie II du budget principal des dépenses   et dans le rapport sur les plans et priorités.

1.2 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B), au Report du budget de fonctionnement et au Report du budget des dépenses en capital, ainsi qu'au remboursement des besoins en matière de rémunération et aux rajustements de la rémunération pour l'exercice 2012 2013.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière d'AADNC

La structure de crédit parlementaire à AADNC est constituée de 8,4 milliards $ en autorisations budgétaires, dont 8,3 milliards $ qui nécessitent l'approbation du Parlement, soit des crédits votés. La somme restante de 164,7 millions $ représente les autorisation réglementaires qui ne nécessitent pas une approbation supplémentaire.

Les crédits votés s'élevant à 8,3 milliards $ sont répartis entre les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital et les subventions et contributions, comme suit :

On trouvera de plus amples détails sur la structure financière d'AADNC, notamment le cycle financier, les facteurs de coûts, l'évolution des dépenses, etc. sur la site web d'AADNC.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points significatifs qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2012. L'explication des écarts considère que des changements de moins de 5% auraient un impact minime sur une interprétation des résultats.

2.1 État des authorisations (Tableau 1)

Les autorisations disponibles pour utilisation au troisième trimestre de 2012-2013 totalisaient 8 516,1 millions de dollars, comparativement à 7 977,0 millions de dollars pour le même trimestre de l'exercice précédent, soit une augmentation totale de 539,1 millions (tableau 1).

L'augmentation totale des autorisations de 539,1 millions de dollars au cours de 2011-2012 est essentiellement imputable aux éléments suivants :

  Programmes Augmentations / (Diminutions) aux autorités
disponibles (millions $)
Fonctionnement * Capital Subventions et
contributions *
Non-budgétaires Total
* Comprend les autorités réglementaires

** e.g. Mi'kmaq education in Nova Scotia, Northwest Territories land and resources devolution, Canadian High Arctic Research Station, Canada's Clean Air Agenda, First Nations Schoolnet Youth Initiatives, Nutrition North Canada program and Urban Aboriginal Strategy.

Remarque : Les totaux étant arrondis, il se pourrait que leur somme ne soit pas exacte.

a Financement lié aux négociations, au règlement et à la mise en œuvre d'ententes sur les revendications particulières et globales (17,5) 4,3 374,3 0,8 361,8
b Financement pour les indemnisations accordées dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant et du Mode alternatif de règlement des conflits en lien avec la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens 141,1   6,9   148,0
c Financement justifié par la demande accrue de programmes permanents permettant aux Indiens et aux Inuits d'accéder aux services de base comme l'éducation et les services sociaux 0,3   98,6   98,9
d Fonds alloués à l'élaboration de systèmes et de soutiens destinés à préparer les gens à la loi sur l'éducation des Premières Nations, et à appuyer la construction ou la rénovation des écoles dans les réserves     45,0   45,0
e Transfert de Patrimoine canadien aux fins de l'Unité des programmes pour les jeunes et les communautés autochtones vivant en milieu urbain 0,8   38,7   39,5
f Financement accordé pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement de sites fédéraux contaminés 13,5   15,2   28,7
g Report du budget de fonctionnement / budget des dépenses en capital 25,2 1,0     26,2
h Financement visant à soutenir les ententes tripartites en éducation avec les Premières Nations de la Colombie-Britannique et à mieux les préparer à une comparabilité en matière d'éducation dans les autres provinces, dans le cadre du Programme des partenariats en éducation (0,9)   16,6   15,7
i Diverses autres initiatives (net) ** (9,4) 2,9 15,4   8,8
j Baisse du financement des coûts assumés dans les réserves par les organisations de gestion des situations d'urgence provinciales/territoriales ou autres, comme l'exige le Programme d'aide à la gestion des urgences     (95,4)   (95,4)
k Baisse du financement du Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations (0,7)   (39,9)   (40,6)
l Remboursement des besoins en matière de rémunération (34,1)       (34,1)
m Économies définies dans le cadre de l'examen des dépenses du budget de 2012 (19,5)   (4,4)   (23,9)
n Élimination graduelle du financement du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations (19,5)   (4,4)   (23,9)
o Diminution reflétant le transfert de fonds à Services partagés Canada pour des services liés à la technologie de l'information (16,8)       (16,8)
q Augmentations / (diminutions) aux autorités du ministère total 79,9 8,2 450,2 0,8 539,1

Comme l'illustre le tableau ci-dessus, l'augmentation des autorisations totales depuis le début de l'exercice 2012-2013 (plus 539,1 M$ par rapport à 2011-2012) est principalement attribuable à une augmentation de 79,9 M$ des dépenses de fonctionnement et de 450,2 M$ des subventions et contributions :

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (tableau 2)

Points saillants du trimestre financier se terminant le 31 décembre 2012

On constate une augmentation de 265 M$ des dépenses ministérielles au cours du troisième trimestre de 2012-2013 par rapport à la même période en 2011-2012. Cette augmentation nette de 14 % peut être attribuée principalement aux augmentations suivantes : 217 M$ pour les paiements de transfert (article courant 10); 63 M$ pour les autres subventions et paiements (article courant 12); 5 M$ pour l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages (article courant 8). Ces augmentations ont été contrebalancées par les diminutions suivantes : 10 M$ pour les services professionnels et spéciaux (article courant 4), 6 M$ pour le personnel (article courant 1), 4 M$ pour les transports et les communications (article courant 2) et 3 M$ pour d'autres postes (locations, réparations et entretien et acquisition de matériel et d'outillage).

L'augmentation nette de 217 M$ des paiements de transfert est principalement liée au règlement des revendications particulières. Durant le troisième trimestre de 2012-2013, le règlement de huit (8) revendications particulières a totalisé 393 M$, dont une majeure partie était destinée au règlement de la revendication relative à la réserve de réserve de Coldwater-Narrows. Au cours du troisième trimestre de 2011-2012, le paiement de deux règlements avait totalisé 6 M$; un visait la bande des Heiltsuks (3 M$) et l'autre, la Première Nation Yale (3 M$). L'augmentation nette de 387 M$ du troisième trimestre de 2012-2013 a été contrebalancée par une diminution des paiements de transfert de 10 M$ destinés au financement des activités des Premières Nations visant les installations et le logement, en plus de la baisse des paiements de transfert imputable au moment :

L'augmentation de 63 M$ des autres subventions et paiements survenue au troisième trimestre est le résultat d'une augmentation de 21 M$ des indemnisations versées aux demandeurs, principalement imputable au règlement relatif aux pensionnats indiens, et d'une augmentation de 42 M$ liée au moment de l'autorisation des opérations effectuées dans les comptes d'attente des règlements interministériels.

L'augmentation de 5 M$ des fonds alloués à l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages au troisième trimestre est imputable à l'achat, en 2012-2013 de terrains destinés à être inclus dans les dispositions foncières de la Première Nation des K'ómoks et dans le règlement connexe. Cette transaction est le fruit d'une entente à coûts partagés entre le Ministère et la province de la Colombie-Britannique. En vertu de cette entente, le Ministère paie d'un coup l'intégralité du prix des terrains, dont la province va ensuite assumer la moitié.

La baisse de 10 M$ des fonds alloués aux services professionnels et spéciaux au troisième trimestre est principalement attribuable à la baisse des dépenses du troisième trimestre de 2012-2013, due aux dates de facturation des services de contentieux par le ministère de la Justice.

La baisse de 5 M$ des fonds alloués au personnel au troisième trimestre résulte d'une baisse de 3 M$ des dépenses affectées au paiement immédiat, en 2012, des indemnités de départ et des prestations de préretraite du personnel civil, et du transfert de personnel à Services partagés Canada en 2011-2012, représentant une baisse de 2 M$.

Enfin, la baisse au troisième trimestre de 3 M$ des fonds alloués aux coûts de transport et de communications et de 2 M$ des fonds alloués à d'autres postes comme l'information, les locations, les réparations et l'entretien, les services publics, le matériel et les fournitures et l'acquisition de matériel et d'outillage, résultent des mesures de compression des coûts régulièrement adoptées par le Ministère.

Faits saillants des résultats financiers et cumulatifs annuels à ce jour

Les dépenses cumulatives annuelles du Ministère à ce jour ont entraîné une augmentation nette de 162 millions de dollars attribuable à une augmentation des dépenses de 150 millions de dollars au premier trimestre, une diminution des dépenses de 251 millions de dollars au deuxième trimestre, et une augmentation de 263 millions de dollars au troisième trimestre. L'augmentation nette des dépenses résulte principalement des activités liées à la négociation et du moment du règlement de revendications particulières.

Comparaison à jour des autorisations et dépenses budgétaires au 31 décembre 2012 (millions de $)

Description de la figure : Comparaison à jour des autorisations et dépenses budgétaires au 31 décembre 2012

Il s'agit d'un graphique linéaire simple comparant les cumulatifs annuels des autorisations et dépenses budgétaires au 31 décembre 2012. Le graphique indique les autorisations et dépenses par trimestre, et compare le cumulatif pour les exercices 2011–12 et 2012–13.

Les données de l'exercice 2011–12 indiquent que les autorisations budgétaires correspondant au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaires A et B et au Report du budget de fonctionnement de 7 899 millions de dollars pour le troisième trimestre (T3). Les données de l'exercice 2012–13 indiquent que les autorisations budgétaires correspondant au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaires A et B, au Report du budget de fonctionnement et au Report du budget d'immobilisations de 8 437 millions de dollars pour le troisième trimestre (T3).

La différence nette en comparant les autorités à la fin du deuxième trimestre de chaque exercice soit une augmentation de 538 millions de dollars 2011–12 à 2012–13.

La seconde colonne de chaque portion du graphique touche les dépenses. Les données de 2011–12 indiquent des dépenses de 1 733 millions de dollars au premier trimestre, des dépenses de 1 805 millions de dollars au deuxième trimestre et des dépenses de 1 855 millions de dollars au troisième trimestre, arrivant a un total de 5 393 millions de dollars. Les données de 2012–13 indiquent des dépenses de 1 883 millions de dollars au premier trimestre, des dépenses de 1 554 millions de dollars au deuxième trimestre et des dépenses de 2 121 millions de dollars au troisième trimestre, arrivant a un total de 5 558 millions de dollars. La différence nette en comparant les dépenses à la fin du troisième trimestre de chaque exercice soit une augmentation de 165 millions de dollars 2011–12 à 2012–13.

3. Risques et incertitudes

Au cours de la dernière année, le Ministère a entrepris diverses initiatives pour garantir que les programmes seraient rationalisés, répondraient comme il se doit aux besoins d'une population autochtone toujours plus nombreuse et plus jeune, et généreraient des résultats en cette période de restrictions financières.

Par conséquent, la gestion du risque et la prise de décisions axée sur le risque sont devenues des composantes essentielles de l'établissement des priorités et du fonctionnement du Ministère. AADNC procède actuellement à la vérification de ses processus de contrôle (contrôles financiers et contrôles d'entité). Une démarche détaillée a été établie au cours des deux derniers trimestres, et l'analyse finale devrait se terminer au quatrième trimestre. En plus de la vérification des contrôles, les décisions relatives à l'affectation des ressources prises à l'échelle du Ministère sont examinées et approuvées par la haute direction.

Le profil de risque du Ministère a été mis à jour en août 2012. Ce processus comprenait un examen de l'évaluation des risques à l'échelle des régions, des programmes et des secteurs, des évaluations, des vérifications et de l'auto-évaluation des contrôles déjà effectués, ainsi que des entrevues ciblées avec des membres de la haute direction, dans les domaines touchés par d'importants changements ou qui jouent un rôle clé dans les dossiers horizontaux. Les membres de la haute direction d'AADNC ont participé activement à la définition des risques, des catalyseurs de risque et des conséquences, afin de s'assurer qu'ils reflétaient bien la réalité actuelle de l'environnement opérationnel interne et externe du Ministère.

Le risque associé aux partenariats autochtones est le seul qui a été jugé très élevé par le Ministère. Même si les conséquences potentielles sont importantes, plusieurs stratégies d'atténuation sont proposées pour l'année à venir. Les initiatives de refonte des programmes (qui incluent les mécanismes de financement), la rationalisation des processus ministériels résultant des activités de gestion des dépenses, et la mise en œuvre d'approches de gestion axée sur les risques pour le suivi des bénéficiaires et les rapports connexes devraient aider le Ministère à mener à bien ses activités de façon plus efficace et plus efficiente. Cette rationalisation va créer moins de frustration chez les clients, réduire le fardeau administratif et limiter le dédoublement des efforts pour l'obtention des fonds destinés aux programmes.

Quatre types de risques ont été jugés élevés. Les stratégies d'atténuation proposées pour le risque « Capacité des RH et risque potentiel » comprennent l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives axées sur le mieux-être en milieu de travail, la mise en œuvre de la stratégie d'apprentissage et de formation d'AADNC et la mise en place d'échanges de personnel interministériels. À propos du « risque de la prise de décision », il est possible que le Ministère ne dispose pas de l'information dont il a besoin pour s'acquitter de ses obligations. On va donc poursuivre, dans la mesure du possible, les efforts visant à limiter et à simplifier les rapports sur les bénéficiaires. Cela inclut des plans visant à travailler avec Santé Canada en vue d'intégrer les principaux systèmes de données, y compris les rapports financiers. Les risques environnementaux sont liés à la possibilité que le Ministère ne parvienne pas à gérer le passif et les problèmes environnementaux assez rapidement et à moindre coût. Les stratégies d'atténuation de ce type de risque comprennent un soutien constant apporté aux programmes de surveillance de l'environnement dans le Nord et le plan de surveillance générale du Nunavut. Par ailleurs, le Ministère propose d'autres processus de gouvernance pour les grands projets du Nord. Il prévoit lancer un projet pilote d'aménagement du territoire des collectivités, qui devrait attirer davantage leur attention sur les problèmes liés aux infrastructures et à l'environnement dans le Nord.

Les derniers risques jugés élevés sont les risques juridiques. Le Ministère est un chef de file pour un certain nombre de politiques et de programmes économiques et sociaux qui ont été élaborés, et pourrait donc être exposé à des risques juridiques plus complexes que ceux que définit la loi. Le Ministère a entrepris des travaux pour s'assurer que les risques et les impacts potentiels des poursuites seraient mieux atténués; il envisage notamment une initiative de sensibilisation proactive, qui permettra d'informer la haute direction à propos de poursuites à venir, de sorte qu'elle prenne pleinement en considération les effets potentiels sur les programmes du Ministère. Par ailleurs, le Ministère continuera de collaborer régulièrement avec le ministère de la Justice afin de mieux gérer les nouveaux problèmes de nature juridique.

Les quatre risques restants (réalisation, partenariat gouvernemental, partenariat externe, alignement des ressources) ont été jugés modérés. Même si ces risques n'ont pas les mêmes probabilités d'occurrence ou d'impact sur le Ministère, on sait qu'ils peuvent générer d'autres risques. C'est pourquoi les stratégies d'atténuation de ces quatre types de risques peuvent être mises en œuvre parallèlement à des stratégies liées à d'autres types de risques, et avec l'aide de celles-ci.

Chacun des types de risques pour l'organisation s'est vu attribuer un responsable, ce qui permet de planifier et de mettre en œuvre les activités d'atténuation. Les activités d'atténuation des risques ministériels et financiers sont prises en compte dans le plan d'activités ministériel, et sont surveillées chaque trimestre par la haute direction, qui les modifie au besoin. Les mesures de compression des coûts font l'objet d'un suivi mensuel, et le rapport d'étape financier présente chaque mois un examen et une analyse. Divers contrôles mis en place par le Secteur du DPF permettent de gérer les risques à l'échelle du Ministère : réunions périodiques du Comité de gestion financière, élaboration récente de la Politique sur le contrôle interne et politiques et procédures existantes applicables à la sélection, à la gestion des contrôles et au principe de diligence raisonnable dans un certain nombre de domaines. En plus de l'établissement du profil de risque de l'organisation, on effectue des évaluations de risque individuelles à l'échelle des programmes afin d'atténuer les risques résiduels de chaque programme. À la fin du troisième trimestre, neuf régions avaient établi des profils de risque.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Les changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du troisième trimestre de l'exercice 2012-2013 sont les suivants :

5. Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada réalisera des économies de 24,4 millions de dollars dans la première année. Les économies grimperont à 55,1 millions de dollars en 2013-2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 160,6 millions d'ici 2014-2015.

Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2012, les impacts du budget de 2012 sur les autorisations du Ministère approuvées dans le Budget principal et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) pour 2012-2013 ont été minimaux.

Il n'y a pas de risques ou incertitudes majeurs liés aux économies découlant du budget de 2012 pour ce qui est du rapport financier trimestriel. AADNC continue de gérer la mise en œuvre des économies découlant du budget de 2012 au moyen de ses processus de gestion et de surveillance financières.

Au cours du troisième trimestre, le Ministère a continué à viser une diminution des coûts de ses activités internes. Plusieurs changements opérationnels internes ont continué à être mises en œuvre afin d'offrir des programmes efficaces et responsables pour les peuples autochtones et les résidants du Nord.

Le Comité de mise en œuvre d'AADNC, présidé par le sous-ministre délégué et composé des sous-ministres adjoints, qui relève directement du sous-ministre, a continué de donner des directives globales, et d'assurer la coordination et la supervision de toutes les activités ministérielles visant les économies axées sur la réduction du déficit. Par ailleurs, le conseil de gestion de l'effectif a continué à superviser les mécanismes de gestion de l'effectif et à garantir la cohérence et l'équité des décisions relatives aux ressources humaines à l'échelle du Ministère.

6. Approbation des cadres supérieurs

Le rapport a été approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers, comme suit :

Michael Wernick
Sous-ministre
Susan MacGowan, CMA
Dirigeante principale des finances


Tableau 1 - État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)
  Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
Crédit Dépenses Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 * Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 ** Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 31 décembre 2011 ** Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre **
Les totaux étant arrondis, il se pourrait que leur somme ne soit pas exacte.

* Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

** En vertu de l'article. 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011, le montant de 9 606 milliers de dollars est réputé avoir été affecté au Services partagés Canada, qui se traduit par une réduction du même montant du crédit de fonctionnement des Affaires Autochtones et Développement du Nord Canada, prévu par la Loi de crédits no 1 pour 2011-2012. Exclut un montant de 2 247 milliers de dollars engagés au nom de Services partagés Canada à partir de la date du transfert du 15 novembre au 31 décembre 2011.

Noter : En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2012-286, entré en vigueur le 1 avril 2012, la somme de 39 481 milliers de dollars est réputée avoir été affectée au crédit 01 (780 milles de dollars) et au crédit 10 (38 701 milles de dollars) des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ce qui a pour effet de réduire d'autant le montant du crédit 1 et du crédit 5 du ministère de Patrimoine canadien prévu par la Loi de crédits

   
1 Dépenses de fonctionnement 1 464 755 354 929 835 401 1 378 811 316 267 861 626
5 Dépenses en capital 22 973 5 948 6 763 14 770 406 9978
10 Paiements de transfert 6 785 068 1 707 855 4 571 199 6 320 002 1 479 785 4 371 240
   
(L) Autorisations budgétaires législatives - Dépenses de fonctionnement:    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 65 049 16 262 48 787 71 154 18 392 54 920
Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien – Traitement et allocation pour automobile 78 20 58 78 19 58
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources 2 591 68 3 444 2 575 46 631
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique 2 000 0 6 2 000 0 0
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington 15 0 0 15 0 0
Autres - 3 797 5 143 - - -
   
(L) Autorisations budgétaires législatives - Paiements de transferts:    
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 75 576 4 055 57 624 90 416 4 055 65 430
Subvention au gouvernement du Nunatsiavut pour la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador en vertu de la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador 17 987 27 343 27 343 17 987 36 715 36 715
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités 1 400 37 1 874 1 400 (6) 1 959
   
  Total des autorisations budgétaires 8 437 491 2 120 313 5 557 641 7 899 208 1 855 679 5 393 578
   
  Autorisations non-budgétaires    
Prêts à des revendicateurs autochtones 47 403 5 973 40 657 47 403 12 781 17 750
Prêts aux Premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer aux processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique 31 200 7 461 17 077 30 400 1 461 13 240
   
  Total des autorisations non-budgétaires 78 603 13 434 57 734 77 803 14 242 30 990
   
  Total des autorisations 8 516 094 2 133 747 5 615 375 7 977 011 1 869 920 5 424 568
   


Tableau 2 - Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié) (en milliers de dollars)
  Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
# Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépensesprévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 ** Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Les totaux étant arrondis, il se pourrait que leur somme ne soit pas exacte.

** En vertu de l'article. 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011, le montant de 9 606 milliers de dollars est réputé avoir été affecté au crédit de fonctionnement de Services partagés Canada, qui se traduit par une réduction du même montant du crédit de fonctionnement du Affaires Autochtones et Développement du Nord Canada, prévu par la Loi de crédits no 1 pour 2011-2012. Exclut un montant de 2 247 milliers de dollars engagés au nom de Services partagés Canada à partir de la date du transfert du 15 novembre au 31 décembre 2011.

   
1 Personnel 482 155 121 409 361 588 520 875 126 862 398 077
2 Transports et communications 60 359 7 742 19 709 64 216 10 559 25 130
3 Information 14 009 2 507 7 963 18 047 2 710 5 291
4 Services professionnels spéciaux 352 633 56 933 110 331 337 564 66 781 143 362
5 Location 13 332 1 876 6 209 15 129 2 930 6 754
6 Services de réparation et d'entretien 7 327 549 929 6 269 600 1 636
7 Matériel et fournitures 11 252 1 046 2 748 11 152 1 387 3 357
8 Services publics  fournitures et approivisionnements 17 114 5 078 5 078 14 977 171 174
9 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 20 000 1 392 3 172 19 062 1 807 4 263
10 Paiements de transferts 6 880 031 1 737 205 4 653 668 6 429 805 1 520 520 4 475 317
12 Autres subventions et paiements 580 040 184 576 386 246 432 113 121 352 329 596
   
  Dépenses budgétaires brutes totales 8 438 253 2 120 313 5 557 641 7 899 208 1 855 679 5 393 578
   
Moins: Recettes affectées aux dépenses (762)    
   
  Recettes affectées aux dépenses totales: (762) 0 0 0 0 0
   
Totales net des dépensesbudgétaires 8 437 491 2 120 313 5 557 641 7 899 208 1 855 679 5 393 578
   

 

Date de modification :