Évaluation de l'allocation-logement destinée au logement dans les réserves - Rapports de suivi en date du 30 septembre 2012

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen en date du 30 septembre 2012

PROGRAMMES ET PARTENARIATS EN MATIÈRE D'ÉDUCATION ET DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Évaluation de l'allocation-logement destinée au logement dans les réserves
Date d'approbation : Le 9 août 2011
Recommandations du projet Plan d'action Date d'achèvement prévue Réponse du programme
1. Revoir la politique nationale sur l'allocation-logement, y compris ses objectifs et critères d'admissibilité, pour
  • préciser la portée et l'intention du financement et la mesure dans laquelle celui-ci devrait contribuer à payer les frais de logement;
  • veiller à ce que la politique soit appliquée uniformément à l'échelle des régions et rende compte de la comparabilité provinciale.
La Direction générale de la politique sociale et des programmes (DGPSP) travaille à l'élaboration d'une stratégie pour traiter les enjeux de l'allocation-logement dans le cadre de la réforme de l'aide au revenu.

La DGPSP a amorcé des discussions avec les bureaux régionaux et la Direction générale des infrastructures communautaires (DGIC) d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), ainsi que la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), en vue de cerner les enjeux et de se pencher sur la comparabilité provinciale. Un plan de travail pour la définition des options de renouvellement de la politique est en cours d'élaboration (pour l'automne 2011).

Un groupe de travail (auquel participent la DGIC, les bureaux régionaux, le Programme d'aide au revenu et la SCHL) est en cours de formation. Il aura le mandat suivant :
  1. Définir la portée du processus d'examen de la politique et en faciliter la réalisation;
  2. Encourager la participation des organisations des Premières nations, à l'échelle régionale et nationale;
  3. Explorer les possibilités et faire des propositions en vue de l'examen de la politique sur l'allocation-logement dans le contexte de la réforme de l'aide au revenu;
Définir les rôles et responsabilités en matière de conformité.
Date d'achèvement
Automne 2011
(Plan de travail) Printemps 2012
Révision de la politique
État : En cours

Mise à jour/ Justification
En date du 30 septembre 2012

La Direction générale de la politique sociale et des programmes examine des approches de rechange dans le but de mettre en œuvre une composante d'allocation-logement dans le cadre du programme d'aide au revenu (PAR).

La région de la Colombie-Britannique et l'administration centrale ont mobilisé des organisations des Premières Nations dans le cadre du processus d'examen de l'allocation-logement afin de cerner des enjeux spécifiques et des solutions provisoires.

La Direction générale de la politique sociale et des programmes continue de collaborer avec les régions de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba pour mettre en place des approches qui favoriseront l'harmonisation avec les critères d'admissibilité provinciaux, tout en permettant de cerner les enjeux et de faciliter la transition au fil du temps.

On procède à l'établissement des coûts rattachés aux options et à l'estimation du coût total des répercussions.

L'élaboration d'un plan de mise en œuvre est en cours afin de cerner des approches progressives viables dans le but de favoriser une plus étroite harmonisation des critères relatifs à l'allocation-logement avec les critères d'admissibilité provinciaux au fil du temps. Ces changements seront gérés à l'aide des ressources existantes.

La DGPSP soumettra à l'approbation de la haute direction les options et le plan de mise en œuvre proposés en mars 2013.

Commentaire du SVE : En cours

Le processus d'examen de la DGPSP est en cours afin de régler les questions de clarté et d'harmonisation avec les critères d'admissibilité provinciaux.
2. Préciser le rôle et les responsabilités d'AADNC à l'égard du suivi de la mise en œuvre de l'allocation-logement dans les collectivités des Premières nations. Le groupe de travail animera des discussions avec la DGPSP, les bureaux régionaux et la DGIC d'AADNC ainsi que la SCHL et d'autres intervenants.
  • La DGPSP et ses partenaires préciseront les rôles et responsabilités.

Dans le cadre des responsabilités relatives au Programme d'aide au revenu, la DGPSP travaillera avec ses partenaires en vue de renforcer la gestion du Programme d'allocation-logement grâce à l'application de stratégies de gestion du risque et du rendement et à la réalisation d'activités de conformité.
Printemps 2012 État : Fermeture recommandée

Mise à jour/ Justification
En date du 30 septembre 2012

La Direction générale de la politique sociale et des programmes a précisé les rôles et les responsabilités avec les régions, la Direction générale des infrastructures communautaires, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Santé Canada et d'autres partenaires.

Ces rôles et responsabilités seront communiqués aux Premières Nations et à d'autres intervenants.

AADNC a élaboré un plan à étapes multiples renouvelable (voir ci-dessus) pour le programme d'aide au revenu, et celui-ci comprend ce qui suit :
  • Harmonisation des indicateurs clés de rendement.
  • Collecte de données à partir d'un point unique de saisie de données.
  • Gestion de l'instrument de collecte de données (ICD).
  • Rapports fondés sur le risque.
SVE : Dossier fermé - Mise en œuvre terminée

Les structures et les processus sont en place pour répondre à cette recommandation.
3. Communiquer clairement aux Premières nations et aux autres intervenants les objectifs du Programme d'allocation-logement, de même que le mode de détermination des taux et les critères d'admissibilité. La DGPSP est consciente de l'importance de communiquer clairement à toutes les parties les changements apportés à la politique.

La DGPSP collaborera avec le groupe de travail, les partenaires et les intervenants en vue d'élaborer une stratégie de communication sur les objectifs du Programme d'allocation-logement et l'option recommandée, à l'intention des collectivités des Premières nations, des partenaires et des intervenants.
Été 2012 État : En cours

Mise à jour/ Justification
En date du 30 septembre 2012

La Direction générale de la politique sociale et des programmes a élaboré une ébauche de stratégie de communication qui sera précisée davantage et communiquée aux régions une fois que les options et le plan de mise en œuvre auront été approuvés.

La Direction générale de la politique sociale et des programmes a élaboré des infocapsules pour aider les représentants ministériels à répondre aux demandes de renseignements des médias sur la position d'AADNC par rapport aux demandes visant à modifier le volet relatif à l'allocation-logement du programme d'aide au revenu.

AADNC appuiera les collectivités des Premières Nations à l'aide de documents de communication et d'autres outils pertinents à l'échelle locale, au besoin, pour faciliter la transition à une approche revue à l'égard de l'allocation-logement une fois que le plan de mise en œuvre aura été approuvé et sera en cours.

Commentaire du SVE : En cours

Les initiatives de la DGPSP visant à préciser les objectifs, les taux et les critères d'admissibilité de l'allocation-logement sont en cours.
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