ARCHIVÉE - Évaluation du Programme de logement dans les réserves d'AINC - Rapports de suivi en date du 30 septembre 2012

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen en date du 30 septembre 2012

Opérations régionales

Évaluation du Programme de logement dans les réserves d'AINC
Date d'approbation : 22/02/2011

Recommandations
du projet
Plan d'action Date
d'achèvement
prévue
Réponse
du programme
Il est recommandé que, en collaboration avec les Premières Nations et avec la participation active de la SCHL et des autres intervenants clés, AADNC :

1. Prépare un énoncé de politique qui s'appuie sur la Politique de 1996 et sur d'autres initiatives de logement dans les réserves. L'énoncé de politique devrait présenter des objectifs clairs, et être d'application assez souple pour répondre aux différents types de besoins dans les collectivités des Premières Nations.
Nous sommes d'accord avec la recommandation.

A) De concert avec les Premières Nations, AADNC préparera des options de politique pour le logement qui préciseront les rôles et responsabilités d' AADNC, de la SCHL et des Premières Nations.
T2 : 2011-2012 État : En cours
Mise à jour/ Justification :
En date du 30 septembre 2012 : En août 2012, l'APN a convoqué une réunion du groupe de travail afin d'examiner la version provisoire du document portant sur les rôles et responsabilités de tous les intervenants, c.‑à‑d., l'APN, AADNC, la SCHL et Santé Canada. Tous les membres du Comité national de liaison des Premières Nations sur le logement se réuniront au cours du quatrième trimestre afin d'examiner ce document provisoire.

SVE : En cours
B) AADNC évaluera le programme de logement sous l'angle de la conformité à la nouvelle approche ministérielle normalisée des accords de financement avec les Premières Nations, plus exactement la nouvelle Politique sur les paiements de transfert qui, en tenant compte du risque et des différents besoins en développement des capacités des Premières Nations dans le continuum du développement communautaire, confère de la flexibilité au financement. T2 : 2011-2012 État : Fermé
Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 : Conformément à la mise à jour du 30 septembre 2011, la fermeture de ce dossier a été recommandée.

SVE : FERMÉ
C) AADNC travaille avec la SCHL à fixer et à appliquer des mesures pratiques et graduelles, entre autres la préparation et la mise en application d'une politique du logement et d'un plan de recherche, étapes initiales d'une approche de la gestion du changement qui mènera à une amélioration du logement chez les Premières Nations. T1 : 2011-2012 État : Fermé
Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 : Conformément à la mise à jour du 30 septembre 2011, la fermeture de ce dossier a été recommandée.

SVE : FERMÉ

SVE : En cours

Le Ministère continue de collaborer avec les intervenants clés afin d'examiner l'ébauche des rôles et responsabilités des intervenants; on s'attend à de nouveaux développements en 2013.  Deuxième et troisième dossiers fermés.
2. Soutienne les Premières Nations et travaille avec elles à clarifier et à renforcer les structures de reddition de comptes et de gouvernance, y compris les rôles et responsabilités, la mesure du rendement, la gestion financière et les plans de logement dans les collectivités. Nous sommes d'accord avec la recommandation.

Les nouvelles recommandations de politiques d' AADNC (voir les mesures de la recommandation no 1) combleront le besoin de préciser les rôles, responsabilités et comptes à rendre d' AADNC, de la SCHL et des Premières Nations.
T4, 2011-2012 État : En cours
Mise à jour/ Justification :
En date du 30 septembre 2012 : En août 2012, l'APN a convoqué une réunion du groupe de travail afin d'examiner la version provisoire du document portant sur les rôles et responsabilités de tous les intervenants, c.‑à‑d., l'APN, AADNC, la SCHL et Santé Canada. Tous les membres du Comité national de liaison des Premières Nations sur le logement se réuniront au cours du quatrième trimestre afin d'examiner ce document provisoire.

SVE : En cours
AADNC crée et met au point des indicateurs du rendement pour tous les secteurs de financement relevant du Programme d'immobilisations et d'entretien, y compris le logement. Des références et des cibles seront fixées pour chaque indicateur du logement. T4, 2011-2012 État : Demande de fermeture du dossier
Mise à jour/ Justification :
En date du 30 septembre 2012 : Le plan de logement a été fourni par les régions et consigné dans l'ICD sur les logements. Tous les autres dossiers ont été achevés le 31 mars 2012.

SVE : FERMÉ
AADNC collaborera avec les Premières Nations en vue de renforcer leur gestion du logement, y compris les structures de gouvernance et la gestion financière, et d'élaborer des plans de logement communautaire, au moyen de différents projets de développement des capacités (voir les mesures de la recommandation 3). T4, 2011-2012 État : Demande de fermeture du dossier
Mise à jour/ Justification :
En date du 30 septembre 2012 : Le financement de 2012-2013 réservé aux projets de développement de la capacité de logement dans le cadre d'initiatives spéciales a été attribué en totalité et on prévoit que ces fonds seront offerts sur une base annuelle.

SVE : FERMÉ

SVE : En cours
Le Ministère continue de collaborer avec les intervenants clés afin d'examiner le document provisoire portant sur les rôles et les responsabilités des intervenants on s'attend à de nouveaux développements en 2013. Deuxième et troisième dossiers fermés.
3. Élabore une approche stratégique pour promouvoir des initiatives de développement des capacités afin d'assurer :

a. une gestion et un contrôle améliorés du parc de logements (dans la mesure du possible, AADNC devrait travailler avec d'autres ministères en vue de multiplier les ressources pour le développement des capacités des Premières Nations),

b. un contrôle accru de l'exploitation des opérations à l'échelle locale,

c. le respect des exigences minimales du Code national du bâtiment (travaux de construction, de réparation et d'entretien de qualité, par exemple), de sorte que les logements construits soient plus durables et plus respectueux de l'environnement.
Nous sommes d'accord avec la recommandation.

De concert avec les Premières Nations, AADNC poursuivra des objectifs stratégiques de développement des capacités afin d'aider les Premières Nations à augmenter leur capacité en matière de logement, en collaboration avec la SCHL, d'autres ministères et des organisations des Premières Nations. Ces initiatives comprennent :
T4, 2012-2013  
la collaboration avec les partenaires engagés dans le développement des capacités relatives au logement dans la réserve (à savoir la SCHL et le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations) afin de déterminer les services et les lacunes actuels dans le soutien à la capacité, et de dresser un plan qui présente une approche plus coordonnée et efficace;  T4, 2012-2013
la collaboration avec l'Association nationale des agents du bâtiment des Premières Nations en vue d'appliquer un système de permis, dans les collectivités des Premières Nations, qui aidera la bande (chef et conseillers) à prendre le contrôle opérationnel du logement; T4, 2012-2013
le soutien au développement des capacités de logement des Premières Nations au moyen du Fonds d'innovation de mesures spéciales, qui finance les projets à petite échelle conçus pour améliorer la gestion du logement, la promotion des logements du marché et la démonstration des innovations dans le logement ou l'infrastructure; T4, 2012-2013
la révision du guide communautaire général du logement sur la conception de stratégies communautaires efficaces en matière de logement pour les Premières Nations, à l'appui d'une planification communautaire et d'une gestion du logement efficaces et de l'avancement et de la promotion du contrôle de l'exploitation du parc de logements local des Premières Nations. T4, 2012-2013
Selon les changements qui seront apportés au manuel de procédures des garanties d'emprunt ministérielles (GEM), dans le cadre d'une demande de GEM, les Premières Nations devront attester que le projet fera l'objet d'une inspection par des inspecteurs compétents qui confirmeront que les normes du Code national du bâtiment (CNB), et autres normes pertinentes, seront respectées sinon dépassées. Les Premières Nations devront également attester que, tant que la GEM demeure en vigueur, elles conserveront le dossier des inspections et celui de la conformité aux normes du CNB ou aux autres normes pertinentes.  AADNC poursuivra sa collaboration avec la SCHL pour améliorer la conformité au CNB. AADNC prévoit terminer la révision du manuel et communiquer aux Premières Nations les changements relatifs aux exigences des GEM au cours du premier trimestre de 2011-2012. T1, 2011-2012
La Direction générale des infrastructures communautaires (DGIC) fera un lien avec la stratégie ministérielle générale de développement des capacités, dirigée par la Direction générale de la gouvernance du Secteur des opérations régionales. T4, 2012-2013
4. Soutienne les Premières Nations et travaille avec elles à veiller à ce que les maisons soient bâties dans un double souci de prévenir le surpeuplement et la détérioration et à optimiser l'utilisation des ressources compte tenu des pressions qui s'exercent et s'exerceront sur le parc de logement. Nous sommes d'accord avec la recommandation.

AADNC étudie les options dans le continuum du logement, en quête des instruments qui aideront les Premières Nations à faire la transition entre le logement social et les autres types de logement abordable, notamment les programmes de location avec option d'achat et les unités multiples, en vue d'augmenter le parc de logements et d'offrir un plus vaste éventail d'options de logement.
T4, 2011-2012 État : Demande de fermeture du dossier

Mise à jour/ Justification :
En date du 30 septembre 2012 : Le rapport de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine a été finalisé et remis aux partenaires gouvernementaux et aux régions d'AADNC pour être diffusé plus largement. De plus, le document de présentation du fonds de crédit renouvelable est terminé et a été présenté aux régions d'AADNC et aux Premières Nations présentes aux ateliers régionaux sur le développement des capacités.
Les programmes de logement actuels des Premières Nations seront examinés en vue de l'élaboration d'options de politique qui appuieront une utilisation plus efficace des fonds de crédit renouvelables et d'autres outils du marché, méthode qui s'est traduite par une augmentation démontrée des unités de logement disponibles grâce à une dépendance réduite sur le logement social et à une pression moindre sur le parc de logements actuel. T4, 2011-2012 État : Demande de fermeture du dossier (fermé) Mise à jour/ Justification :
En date du 30 septembre 2012 : Le rapport First Nations Market Housing Fund: Evaluation of the Broader Policy Implications for Housing On-Reserve est achevé et sera publié au cours du quatrième trimestre de 2012.

SVE : En cours. Il est difficile de savoir de quelle façon la recherche sur les questions dont il est question dans le plan d'action aidera les Premières Nations à faire la transition entre le logement social et les autres types de logement abordable.
5. Entreprenne des travaux de recherche, en partenariat avec les Premières Nations et la SCHL, pour définir :

des options de conception rentables pour la construction et la rénovation d'habitations dans les réserves, les répercussions des tendances démographiques sur les besoins de logement dans les réserves,
des options à l'égard de la gestion efficace du portefeuille du logement dans les réserves, des options à l'égard de la gouvernance efficace du logement dans les réserves.
AADNC collaborera avec la SCHL à la collecte des recherches et publications actuelles traitant de la conception et de la construction du logement dans la réserve. T4, 2012-2013  
AADNC et la SCHL analyseront les données sur le logement et la population pour s'informer des pressions démographiques. T4, 2012-2013
AADNC recueillera des « pratiques exemplaires » pour réussir en matière de logement des Premières Nations, en vue de leur inclusion dans le guide sur la conception de stratégies communautaires efficaces en matière de logement pour les Premières Nations, outil qui sera mis à la disposition des Premières Nations. T4, 2012-2013
AADNC collaborera avec les organisations de Premières Nations engagées dans la recherche sur les incidences de la définition légale de « contrôle opérationnel local ». T4, 2012-2013
 
 
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