ARCHIVÉE - Évaluation sommative de la mise en œuvre de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations - Rapports de suivi en date du 30 septembre 2012

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen en date du 30 septembre 2012

Terres et développement économique

Évaluation sommative de la mise en œuvre de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (2009087)
Date d'approbation : 05-14-2010

Recommandations
du projet
Plan d'action Date
d'achèvement
prévue
Réponse
du programme
1. À partir des conclusions de l'évaluation, AADNC (plus précisément Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC)) doit déterminer la faisabilité de poursuivre la mise en œuvre du volet de gestion du pétrole et du gaz de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (LGPGFPN). Terres et développement économique (TDE) et PGIC prépareront des documents qui serviront à entreprendre une discussion stratégique au niveau supérieur en ce qui concerne les possibilités et la faisabilité de poursuivre la mise en œuvre du volet de gestion du pétrole et du gaz de la LGPGFPN. Présentation au Comité supérieur des politiques, le 22 juin 2010 État : Reporté

Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 :

Présentation de documents et discussions entamées avec le Comité supérieur des politiques le 22 juin 2010. Ce dernier a recommandé de résumer la documentation et de poursuivre la discussion avec le ministre.

On présentera un exposé d'information au ministre lorsque les règlements sur le pétrole et le gaz des terres indiennes auront été élaborés (en application de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes) et que les Premières Nations auront eu la possibilité d'évaluer les avantages des nouveaux règlements par rapport à la faisabilité de la mise en œuvre de la LGPGFPN. En attendant, si une Première Nation instigatrice du projet de loi se manifeste, on envisagera d'informer le ministre à ce moment‑là.

SVE : Changement de circonstances – Fermeture recommandée
2. Avant de poursuivre la mise en œuvre du volet de gestion du pétrole et du gaz de la LGPGFPN et de guider la mise en œuvre future du volet de gestion des fonds de la LGPGFPN, AADNC doit s'appuyer sur les conclusions de l'évaluation pour régler les questions ciblées suivantes :

a) Déterminer les besoins des provinces aux fins de leur participation à la mise en œuvre de la LGPGFPN (plus précisément PGIC).

b) Améliorer la compréhension des priorités et des intérêts des Premières nations en ce qui concerne la gestion du pétrole et du gaz dans les réserves, les risques et les avantages pour les Premières nations d'adhérer à la LGPGFPN et le lien entre la LGPGFPN et la modernisation de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, ainsi que les litiges éventuels comme solution de rechange à la LGPGFPN (plus précisément PGIC).

c) Tenir compte des leçons retenues et des pratiques exemplaires (en particulier, celles qui sont liées à l'état de préparation, au développement des capacités et à la gouvernance) relatives à d'autres lois optionnelles, notamment, la Loi sur la gestion des terres des premières nations, la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations  (Direction générale des affaires individuelles et PGIC).
a. PGIC s'assurera que les provinces productrices de pétrole et de gaz confirment les changements apportés à la procédure et à la législation qui sont nécessaires afin de faciliter la poursuite de la mise en œuvre du volet de gestion du pétrole et du gaz de la LGPGFPN.

b. PGIC communiquera avec les Premières nations intéressées et fera la promotion active du volet de gestion du pétrole et du gaz auprès des autres Premières nations qui pourraient être intéressées afin d'évaluer l'intérêt et l'adhésion possible, et de déterminer les avantages et les problèmes éventuels que les Premières nations pourraient anticiper. Les clés de cette diffusion sont :

  • l'explication du nouveau régime de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes en cours de conception, qui est plus normatif que le présent régime et ne permet pas une aussi grande discrétion.

  • les améliorations ou les changements législatifs envisagés.
À confirmer auprès des provinces concernées par le volet de gestion du pétrole et du gaz d'ici le 15 juin 2010

Diffusion et promotion actives auprès des Premières nations concernées par le volet de gestion du pétrole et du gaz qui peuvent être intéressées au cours de l'été 2010
État : Reporté

Mise à jour/ Justification
En date du 30 septembre 2012 :

STDE :

2a-
On consultera les provinces sur les modifications procédurales ou législatives requises pour faciliter la mise en œuvre de la LGPGFPN quand les règlements sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (en application de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes) auront été achevés et à condition qu'une ou plusieurs Premières Nations instigatrices du projet de loi s'engagent à adhérer à la LGPGFPN

2b-
La sensibilisation aux avantages du volet de gestion du pétrole et du gaz de la LGPGFPN et leur promotion sont en suspens, dans l'attente du parachèvement des règlements sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (en application de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes).

2c-
Aucune autre analyse n'a été entreprise en raison des Premières Nations qui désirent adhérer aux volets de gestion du pétrole et du gaz de la LGPGFPN

RAI : Fermeture demandée

2c-
Le FISAT continuera à passer en revue les autres programmes législatifs optionnels afin de connaître et de comprendre les « leçons retenues » ou les « pratiques exemplaires » connexes qui pourraient orienter l'exécution du volet de gestion des fonds de la LGPGFPN (conformément aux conditions stipulées par le Conseil du Trésor).

SVE : Changement de circonstances – fermé.
c. PGIC et Fonds des Indiens, successions et annuités découlant des traités (FISAT) réaliseront une analyse relative aux autres programmes législatifs optionnels afin de connaître et de comprendre les « leçons retenues » ou les « pratiques exemplaires » connexes qui pourraient être transférées à l'exécution des volets de gestion des fonds ou de gestion du pétrole et du gaz de la LGPGFPN. 31 mars 2011
3. AADNC (DGAI et PGIC, s'il y a lieu) doit établir un processus d'évaluation des besoins en capacité de chaque Première nation ainsi que des facteurs de risque susceptibles de nuire à la réalisation du processus de la LGPGFPN. Ce processus doit aussi comprendre une méthode d'élaboration de stratégies d'atténuation liées aux besoins en capacités relevés et aux facteurs de réussite potentiels de chaque Première nation. PGIC a conçu un document intitulé « Governance and Operational Guideline for Developing a Business Plan » [gouvernance et directives opérationnelles pour la création d'un plan d'activités] dans le cadre de la politique de mise en œuvre du pétrole et du gaz. De plus, FISAT (DGAI) a rédigé un document intitulé « LGPGFPN Moneys Management Implementation Policy » [politique de gestion de la mise en œuvre des fonds de la LGPGFPN], qui comprend un processus ainsi que les critères permettant d'évaluer la capacité de gestion financière d'une Première nation.

PGIC et FISAT examineront leurs politiques de mise en œuvre respectives et les mettront à jour, au besoin, pour ajouter les besoins précis en capacité de chaque Première nation et aborder les facteurs de risque et de réussite qui pourraient influencer la réalisation du processus de la LGPGFPN, ainsi qu'une méthode visant à définir des stratégies d'atténuation durables.
Examen préliminaire en vue de la contribution au mémoire au Cabinet terminé d'ici le 30 juin 2010

Examen approfondi terminé d'ici October 2010
État : Aucune mesure n'a été prise

Mise à jour/ Justification
En date du 30 septembre 2012 :

TDE – Aucune autre activité de mise en œuvre de la politique relative au volet de gestion du pétrole et du gaz de la LGPGFPN n'aura lieu tant que les règlements sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (en application de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes) ne seront pas finalisés ou qu'une ou plusieurs Premières Nations instigatrices du projet de loi ne s'engageront pas à adhérer à la LGPGFPN.

RAI : Fermeture demandée

La FISAT a passé en revue et mis à jour la politique de mise en œuvre de la gestion des fonds de la LGPGFPN, conformément au pouvoir que lui a délégué le Conseil du Trésor, ce qui a permis de mettre à jour un modèle d'accord de paiement, ainsi que la définition des rôles et des responsabilités du comité chargé de l'admission. Au chapitre des facteurs de risque et de réussite relatifs à l'achèvement du processus de gestion des fonds de la LGPGFPN par les Premières Nations, les obstacles cernés dans la législation ne peuvent être résolus que par une modification législative.

SVE : On a accompli suffisamment de progrès, dans la mesure du possible. FERMÉ.
4. AADNC (DGAI et PGIC s'il y a lieu) doit intégrer les résultats à long terme de la LGPGFPN (en particulier, ceux qui sont liés aux résultats élargis de l'économie, de la gouvernance et de la capacité) et davantage de détails sur les activités de programme et les résultats dans une stratégie de mesure du rendement, qui doit ensuite être mise en application en vue de suivre le rendement du programme. AADNC ne doit envisager de séparer les pouvoirs pour les deux volets de la LGPGFPN, qui sont d'une part, les fonds et d'autre part, le pétrole et le gaz, que si les objectifs liés à ces volets sont considérablement différents. PGIC et FISAT créeront un cadre de mesure du rendement de la LGPGFPN. Le cadre comprendra un modèle logique ainsi que des indicateurs de mesure du rendement pour les extrants et les résultats escomptés, en tenant compte de tout changement de programme découlant des recommandations antérieures. Terminé et intégré à la présentation au Conseil du Trésor d'ici le 31 janvier 2011 État : En cours

Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 :

TDE Le travail sur la stratégie de mesure du rendement pour la LGPGFPN débutera en 2014.

RCAI – Les éléments de mesure du rendement (p. ex. extrants, résultats et indicateurs de rendement associés) sont en cours d'élaboration pour le volet de gestion des fonds de la LGPGFPN. Ces éléments feront partie d'une stratégie de mesure du rendement de plus grande portée pour le programme Fonds des Indiens, des successions et des annuités (FISAT), dont la gestion des fonds de la LGPGFPN fait partie. On prévoit commencer la stratégie de mesure du rendement pour le FISAT quand l'évaluation en cours sera terminée (date prévue : juin 2012).

SVE : L'élaboration de la stratégie de mesure du rendement pour la LGPGFPN progresse. Fermeture recommandée
 
 
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