ARCHIVÉE - Projet de loi C-33 : La loi sur le contrôle par les premières nations de leurs système d'éducation

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Dépôt du projet de loi C-33 – La la loi sur le contrôle par les premières nations de leurs système d'éducation

Le 10 avril 2014, Bernard Valcourt, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, a déposé le projet de loi C-33 – la loi sur le contrôle par les premières nations de leurs système d'éducation.

La proposition législative tient compte des cinq conditions nécessaires au succès énoncées par le chef national de l'Assemblée des Premières Nations et adoptées dans une résolution lors de l'assemblée générale des chefs en décembre 2013.

La proposition législative est une étape transformatrice dans les efforts visant à combler les lacunes en éducation pour les élèves des Premières Nations dans les réserves. Elle prévoit un financement stable et prévisible assorti d'un facteur de progression de 4,5 %, clarifie les rôles et les responsabilités et établit le contrôle de l'éducation des Premières Nations par les Premières Nations comme un principe central.

Le dépôt du projet de loi C-33 fait suite à l'annonce du 7 février 2014 sur la conclusion par le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations d'une entente historique visant à réformer l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations dans le cadre de la la loi sur le contrôle par les premières nations de leurs système d'éducation proposée.

Le projet de loi C-33 est le résultat de plusieurs années de discussions, de dialogues et d'études ainsi que de consultations sans précédent qui ont commencé en décembre 2012 et comprenaient huit séances en personne, des discussions, des courriels, des vidéoconférences et des téléconférences. Tous ces efforts témoignent de la volonté d'un grand nombre de personnes et d'organisations d'améliorer l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations.

La loi proposée :

  • soulignerait la promesse du gouvernement du Canada de garantir par la loi un financement stable, prévisible et soutenable, y compris un investissement dans les infrastructures scolaires. Cette approche de financement simplifiée réduirait les structures complexes qui sont actuellement en place à trois volets de financement, garantirait un financement doté d'un taux de croissance raisonnable et offrirait un financement de transition pour soutenir le nouveau cadre législatif;
  • renforcerait la capacité des Premières Nations d'intégrer la langue et la culture à leurs programmes d'enseignement;
  • créerait un conseil mixte de professionnels de l'éducation composé de spécialistes de l'éducation, qui fournirait des conseils et du soutien au gouvernement du Canada et aux Premières Nations sur la mise en œuvre de la la loi sur le contrôle par les premières nations de leurs système d'éducation;
  • donnerait au conseil mixte de professionnels de l'éducation un rôle de surveillance pour veiller à ce que les pouvoirs ministériels octroyés par la loi soient limités et utilisés seulement en dernier recours.

À la suite de sa deuxième lecture, la loi sur le contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d'éducation, projet de loi C-33, a été mise en suspens.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à participer à un processus de collaboration pour élaborer des règlements avec les Premières Nations. Le partenariat ne prend pas fin avec le dépôt du projet de loi C-33. Le but premier de cette loi consiste à améliorer les résultats des élèves des Premières Nations.

Le gouvernement demeure un partenaire engagé dans la réforme de l'éducation des Premières Nations et il cherchera des occasions de travailler avec les Premières Nations et les organisations des Premières Nations qui souhaitent poursuivre la réforme de l'éducation et qui sont en mesure de le faire, notamment dans le cadre d’ententes négociées sur l’autonomie gouvernementale, afin d'améliorer les résultats scolaires des jeunes.

 

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