Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : États financiers prospectifs pour l'exercice terminant le 31 mars 2014

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Table des matières

 

Déclaration de responsabilité de la direction

C'est à la direction des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) qu'incombe la responsabilité touchant la compilation, le contenu et la présentation de l'information financière prospective ci-jointe pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui le sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 décembre 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont justes et raisonnables. Cependant, comme pour toutes les estimations et les hypothèses, un certain degré d'incertitude demeure. Les résultats obtenus dans les faits différeront de l'information prévisionnelle présentée, et l'écart pourrait être important.

Michael Wernick a signé l'original



_________________________________
Michael Wernick
Sous-ministre

Gastineau, Canada
le 31 janvier 2013

Susan MacGowan a signé l'original



_________________________________
Susan MacGowan, CMA
Dirigeante principale des finances

 

État de la situation financière prospectif (non vérifié)

(en milliers de dollars) Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 6) 506 710 611 512
Indemnités de vacances et congés compensatoires 18 047 19 145
Autres passifs (note 7) 90 832 83 445
Comptes en fiducie (note 8) 979 704 944 880
Revendications réglées (note 9) 348 666 433 178
Réserve pour réclamations et litiges (note 10) 9 976 333 10 504 729
Passifs environnementaux (note 10) 2 175 700 2 347 576
Réserve pour les prêts garantis (note 10) 1 555 1 555
Avantages sociaux futurs (note 11) 22 117 29 334
Total des passifs bruts 14 119 664 14 975 354
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 1 565 384 1 623 317
Débiteurs et avances (note 12) 52 045 56 527
Intérêt à recevoir (note 13) 1 233 1 290
Prêts (note 14) 842 585 811 774
Total des actifs financiers bruts 2 461 247 2 492 908
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement    
Intérêt à recevoir (note 13) (1 233) (1 290)
Prêts (note 14) (842 585) (811 774)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du
gouvernement
(843 818) (813 064)
Total des actifs financiers nets 1 617 429 1 679 844
Dette nette ministérielle 12 502 235 13 295 510
Actifs non financiers    
Terres conservées pour le règlement futur de revendications (note 15) 38 349 32 388
Immobilisations corporelles (note 16) 78 804 65 127
Total des actifs non financiers 117 153 97 515
Situation financière nette ministérielle (note 17) (12 385 082) (13 197 995)
Information pour l'exercice terminant le 31 mars 2013 comprend des montants réels du 1 avril au 30
novembre 2012.
Passif éventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 18)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Michael Wernick a signé l'original



_________________________________
Michael Wernick
Sous-ministre

Gastineau, Canada
le 31 janvier 2013

Susan MacGowan a signé l'original



_________________________________
Susan MacGowan, CMA
Dirigeante principale des finances

 

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
Charges    
Les gens 3 570 137 3 723 754
L'économie et les terres 1 537 896 1 410 959
Le gouvernement 1 487 532 2 079 323
Services internes 275 248 326 157
Le Nord 250 041 320 774
Charges engagées pour le compte du gouvernement (7 627) (7 627)
Total des charges 7 113 227 7 853 340
Revenus    
Redevances sur les ressources 64 733 65 388
Profit du projet de Norman Wells 91 183 94 334
Divers 2 438 2 437
Intérêt sur prêts 6 943 6 943
Baux et location 1 873 1 873
Finances et services administratifs 750 710
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (167 170) (170 975)
Total des revenus 750 710
Coût de fonctionnement net avant le financement du
gouvernement et les transferts
7 112 477 7 852 630
Financement du gouvernement et transferts    
Encaisse nette fournie par le gouvernement 7 898 364 8 462 184
Variations des montants à recevoir du Trésor (57 933) (82 964)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note
19)
84 959 92 160
Éléments d'actif et de passif transférés entres ministères - (377)
Coût de fonctionnement net après le financement du
gouvernement et les transferts
(812 913) (618 373)
Situation financière nette ministérielle – début de
l'exercice
(13 197 995 (13 816 368)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (12 385 082) (13 197 995
Information pour l'exercice terminant le 31 mars 2013 comprend des montants réels du 1 avril au 30
novembre 2012.
Information sectorielle (Note 20)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
 

État de la variation de la dette nette ministérielle prospectif (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement
et les transferts
(812 913) (618 373)
Variation due aux immobilisations corporelles    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 16) 21 125 17 613
Amortissement des immobilisations corporelles (note 16) (7 448) (4 689)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (754) (1 518)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 754 1 518
Transfert à d'autres ministères - (377)
Total da la variation due aux immobilisations corporelles 13 677 12 547
Variations due aux terres conservées pour le règlement futur de
revendications
5 961 6 118
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (793 275) (599 708)
Dette nette ministérielle –début de l'exercice 13 295 510 13 895 218
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 12 502 235 13 295 510
Information pour l'exercice terminant le 31 mars 2013 comprend des montants réels du 1 avril au 30
novembre 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
 

État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et
les transferts
7 112 477 7 852 630
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 16) (7 448) (4 689)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles 754 1 518
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 19) (84 959) (92 160)
Variations de l'état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (4 482) (2 976)
Augmentation (diminution) des terres conservées pour les
règlements futurs de revendication
5 961 6 118
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 855 690 685 648
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 7 877 993 8 446 089
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles 21 125 17 613
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (754) (1 518)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en
immobilisations
20 371 16 095
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 7 898 364 8 462 184
Information pour l'exercice terminant le 31 mars 2013 comprend des montants réels du 1 avril au 30 novembre 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
 

Notes aux états financiers prospectifs (non vérifiées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère, sous l'appellation légale du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, a été créé par la Loi de 1966 sur l'organisation du gouvernement. Son existence et sa structure actuelle ont été confirmés par la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (L.R., 1985, c. I-6). Il figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cependant, le ministère est connu sous le Programme de coordination de l'image de marque (PCIM) par son titre d'usage Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC).

Des informations supplémentaires sont fournies à la section I du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) d'AADNC pour 2013-2014..

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les informations figurant dans les résultats estimés pour l'exercice 2012-13 est basé sur les résultats effectifs au 30 novembre 2012 et les prévisions pour le restant de l'année financière. Les estimations de la fin d'année 2012-13 est utilisée pour les soldes d'ouverture de l'année 2013-14 et des prévisions ont été effectuées pour les résultats prévus pour cet exercice.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  • Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  • Les nouveaux passifs éventuels et les nouveaux passifs environnementaux ne peuvent pas être raisonnablement anticipés ou évalués quantitativement, alors ils ont été exclus de la prévision.
  • L'estimation des provisions irrécouvrables est basée sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2012.

 

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices varieront par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation des états financiers prospectifs, AADNC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historique sont notamment :

  • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations corporelles peuvent influer les gains/pertes et les charges d'amortissement.
  • La mise en application de nouvelles conventions collectives, ce qui aurait une incidence sur les salaires et les avantages sociaux futurs.
  • Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des revendications réglées.
  • La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et l'encaissement des prêts à recevoir.
  • Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en oeuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le rapport sur les plans et les priorités est présenté, AADNC ne mettra pas à jour les prévisions en fonction des modifications touchant les crédits ou l'information financière dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

 

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, sur lesquelles s'appuient les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Les AADNC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties aux AADNC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Les AADNC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par les AADNC est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par les AADNC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que les AADNC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus provenant des droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs des AADNC. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantage sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations des AADNC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation du ministère découlant du régime. La responsabilité des AADNC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ – Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou dans leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Comptes débiteurs

Les comptes débiteurs sont évalués au moindre coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque compte. La possibilité de recouvrement est établie par les bureaux régionaux sur une base semestrielle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.

h) Prêts à recevoir

Les prêts à recevoir sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque prêt. La possibilité de recouvrement est établie par les gestionnaires de programme sur une base annuelle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.

L'intérêt sur les prêts à recevoir est calculé d'après les termes et conditions de chaque programme individuel. L'intérêt n'est pas comptabilisé sur les prêts qui sont approuvés pour radiation ou renonciation.

i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque les AADNC est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation des AADNC d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les AADNC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique et les biens situés dans les réserves indiennes.

Les immobilisations conservées pour contributions futures aux Premières Nations sont déclarées dans les terres conservées pour le règlement futur de revendications.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 20 à 40 ans
Travaux et infrastructure 30 ans
Matériel et outillage 5 à 15 ans
Matériel et logiciels informatique 3 à 5 ans
Navires et bateaux 10 ans
Véhicules à moteur 5 à 10 ans
Autres véhicules 5 ans
Immobilisations corporelles louées moindre de la durée de vie utile ou la durée du bail
Biens en construction selon la catégorie d'immobilisation une fois mis en service
 

5. Autorisations parlementaires

Les AADNC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement des AADNC pour l'exercice diffèrent selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars) Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7 112 477 7 852 630
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations corporelles (7 448) (4 689)
Gain (perte) sur aliénation d'immobilisations corporelles 754 1 518
Transfert des terres conservées pour le règlement futur de revendications (39) (35)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (84 959) (92 160)
Créances irrécouvrables (non engagés au nom du gouvernement) (626) (4 509)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 1 098 (1 657)
Diminution (augmentation) du passif pour revendications réglées 84 512 86 448
Diminution (augmentation) de la réserve pour réclamations et litiges 528 396 459 897
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux 171 876 23 393
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 7 217 14 667
Diminution (augmentation) des charges à payer qui n'ont pas été chargées aux autorités - 146
Remboursements / ajustements aux dépenses des années précédentes 62 592 61 725
Autres 2 750 2 623
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sure les autorisations 766 123 547 367
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Acquisition d'immobilisations corporelles 21 125 17 613
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (754) (1 518)
Acquisition des terres conservées pour le règlement futur de revendications 6 000 6 153
Total des éléments sans incidence sure le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sure les autorisations 26 371 22 248
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 7 904 971 8 422 245

Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars) Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
Autorisations fournies :    
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 415 529 1 425 495
Crédit 5 – Dépenses en capital 13 683 12 916
Crédit 10 – Subventions et Contributions 6 316 598 6 808 112
Montants législatifs 159 161 175 722
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 7 904 971 8 422 245

Les autorités présentées reflètent les prévisions actuelles des postes statutaires et les initiatives approuvées qui sont et qui devraient être inclus dans les documents budgétaires. De plus, lorsque des estimations raisonnables peuvent être faites, les montants estimés seront attribués à partir des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Les autorisations fournies prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 représentent les montants des dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et priorités de 2013-2014. Les autorisations fournies estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2012-2013, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l'exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

 

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer d'AADNC.
(en milliers de dollars) Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
Créditeurs - autres ministères et organismes 19 816 21 340
Créditeurs - parties externes 188 186 237 936
Total créditeurs 208 002 259 276
Charges à payer 298 708 352 236
Total des créditeurs et charges à payer 506 710 611 512

Dans le Plan d'action économique du Canada 2012, le gouvernement a annoncé des mesures d'économies à mettre en oeuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices et ce, à partir de 2012-2013. De ce fait, les AADNC a enregistré pour le 31 mars 2014, une obligation concernant les prestations de cessation d'un montant de 0 $ (3 534 000 $ en 2013) dans le cadre des charges à payer afin de refléter les coûts estimés pour le réaménagement des effectifs.

 

7. Autres passifs

Le tableau ci-dessous donne le détail des autres passifs du ministère.
(en milliers de dollars) Résultats Prévus 2014 Résultats Estimatifs 2013
Solde
d'ouverture
Reçus Intérêt Paiements Solde de
clôture
Solde de
clôture
Dépôts de garantis 1 267 934 228 307 - (135 092) 1 361 149 1 267 934
Titres détenus en fiducie (1 251 973) (223 610) - 129 313 (1 346 270) (1 251 973)
Montant net 15 961 4 697 - (5 779) 14 879 15 961
Autres comptes à fins déterminées 67 484 80 443 1 293 (73 267) 75 953 67 484
Total des autres passifs 83 445 85 140 1 293 (79 046) 90 832 83 445

Dépôts de garantis et titres détenus en fiducie

Dans l'accomplissement de ses devoirs sous plusieurs lois qui gouvernent l'utilisation des terres de la couronne incluant l'utilisation de l'activité des terres, des ressources d'eau et les droits de l'eau, les AADNC peut émettre des licences, des permis et autres instruments aux individus et organisations qui se proposent d'entreprendre l'exploration des ressources et autres projets de développement.

En accord avec les termes et conditions des instruments, AADNC pourrait exiger des dépôts de sécurité pour s'assurer que les terres et l'eau lui sont retournées en bonne condition aux AADNC. Cette sécurité ou dépôts de garantie peuvent être sous forme d'argent comptant ou de titres en papier (habituellement lettres de crédit).

Les montants d'argent comptant reçus sont transférés et détenus dans le Trésor, tandis que les titres en papier sont détenus par les AADNC.

Autres comptes à fins déterminées

Ces comptes sont établis pour recevoir, détenir et débourser des fonds en conformité avec les statuts concernés, les politiques ministérielles et les accords. Le plus significatif est le compte en suspens pour l'argent des indiens. Ce compte a été mis en place afin de réserver les argents reçus pour des individus Indiens et bandes autochtones en attente d'exécution des baux liés, des permis et licences, règlement des litiges, l'enregistrement d'un Indien ou l'identification d'un bénéficiaire. Ces argents sont ensuite distribués à un Indien, crédités à un fond de bande Indienne ou un compte en fiducie pour un individu Indien, ou retournés au payeur, comme convenu.

 

8. Comptes en fiducie

Le tableau suivant illustre les obligations financières d'AADNC en tant qu'administrateur de l'argent des Indiens.
(en milliers de dollars) Résultats Prévus 2014 Résultats Estimatifs 2013
Solde
d'ouverture
Reçus Intérêt Paiements Solde de
clôture
Solde de
clôture
Fonds des bandes Indiennes 887 978 244 694 25 217 (233 583) 924 306 887 978
Comptes d'épargne des Indiens 35 527 1 916 1 039 (4 178) 34 304 35 527
Comptes des successions des Indiens 19 492 8 356 378 (9 015) 19 211 19 492
Total des fonds des Indiens 942 997 254 966 26 634 (246 776) 977 821 942 997
Autre compte en fiducie 1 883 - - - 1 883 1 883
Total des comptes en fiducie 944 880 254 966 26 634 (246 776) 979 704 944 880

Fonds des Indiens

Conformément à la Loi sur les Indiens, les AADNC a la responsabilité d'administrer les argents des Indiens, notamment celles des bandes et de certains individus tels que des mineurs, des personnes mentalement incapables et des Indiens décédés.

Les argents perçus ou reçus au nom de ces groupes sont versés au Trésor. En vertu du paragraphe 61(2) de la Loi sur les Indiens, les intérêts sur l'argent des Indiens détenu au Trésor sont alloués au taux que fixe le gouverneur en conseil. L'intérêt composé est calculé semestriellement.

Il y a trois catégories d'argent qui appartiennent aux Indiens qui sont administrés par les AADNC : les fonds des bandes Indiennes, les comptes d'épargne des Indiens et les comptes de succession des Indiens.

Fonds des bandes Indiennes

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux bandes indiennes du Canada en vertu des articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Les fonds sont classés comme des fonds en capital ou comme des recettes. Les fonds en capital de la bande comprennent toutes les sommes provenant de la vente de terre cédées ou de la vente d'immobilisations de la bande. Les sommes provenant de la vente de terres cédées peuvent inclure la vente de terrains, la vente de bois, les redevances pétrolières et gazières et la vente de gravier. Les recettes sont tous les fonds qui ne sont pas considérés comme des fonds en capital.

L'argent dans ces comptes est généralement versé sur réception d'une demande officielle de la bande.

Comptes d'épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant à certains individus Indiens en vertu des articles 52 et 52.1 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

L'argent peut provenir d'héritages et de la distribution des fonds des bandes per capita. L'argent dans ces comptes est généralement versé sur réception d'une demande officielle de l'individu autorisée.

Comptes de succession des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux personnes mentalement incapables et aux Indiens décédés en application des articles 42 à 51 de la Loi sur les Indiens.

L'argent appartenant aux personnes mentalement incapables provient de diverses sources telles que les héritages, distribution des fonds des bandes per capita et aide sociale provinciale. L'argent est prélevé sur ces comptes pour l'entretien et le soin des particuliers.

Les comptes de succession des Indiens décédés renferment le produit de la vente de leurs biens qui demeure dans le compte jusqu'à ce que la succession soit réglée. La fermeture du compte correspond normalement à la répartition définitive des biens entre les héritiers.

Autres comptes en fiducie

Relativement au mandat législatif des AADNC, les comptes en fiducie peuvent également être établis en conformité avec les ententes de règlement, les autorités législatives autres que la Loi sur les Indiens ou avec les décisions judiciaires.

 

9. Revendications réglées

La responsabilité des AADNC à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur des revendications territoriales globales et revendications particulières.

Les domaines à l'égard desquels l'application du titre ancestral n'a pas été réglée par voie de traité ou par un autre moyen juridique peuvent donner lieu à des revendications territoriales qui feront l'objet de négociations. Dans ces cas, la revendication est fondée sur l'utilisation et l'occupation traditionnelle d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Les revendications particulières portent sur des griefs du passé découlant d'un manquement à des obligations relatives à des traités indiens ou à d'autres obligations juridiques, d'une mauvaise administration des terres et des autres biens en vertu de la Loi sur les Indiens ou à des ententes officielles en train d'être négociées.

Le pouvoir des AADNC d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que dans le calendrier de versements. Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2014, AADNC comptait 11 ententes pour lesquelles des paiements restaient à effectuer (12 en 2013). Les paiements s'élevaient à 85 600 000 $ en 2014 (96 300 000 $ en 2013).

La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées, qui est calculée en utilisant le taux d'intérêts débiteur mensuel du Trésor publié par le ministère des Finances, au 31 mars 2014 est de 348 666 000 $ (433 178 000 $ en 2013).

Voici les paiements futurs prévus :

(en milliers de dollars) 2015 2016 2017 2018 2019 et
par la suite
Total
Paiements prévus 86 900 59 900 56 500 57 900 114 800 373 000
 

10. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel : réclamations et litiges, passifs environnementaux (sites contaminés), et garanties de prêts.

Réclamations et litiges

Les réclamations et litiges en suspens contre les AADNC sont des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et qu'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

Il y a quatre types importants de réclamations pour les AADNC : revendications territoriales globales, revendications particulières, revendications de litiges généraux, et litiges surgissant de l'héritage de la Résolution des pensionnats indiensNote en bas de page 1.

Les revendications territoriales globales se posent dans les régions du pays où les droits et les titres ancestraux n'ont pas été résolus par un traité ou par d'autres moyens légaux. Il y a actuellement 81 revendications territoriales globales en cours de négociation, acceptées aux fins de négociation ou à l'étude.

Les revendications particulières font face aux griefs du passé des Premières Nations liés aux obligations du Canada en vertu des traités historiques ou la façon dont les fonds ou les autres actifs sont gérés par les Premières Nations. Le gouvernement du Canada poursuivra leur entente de règlement avec les Premières Nations lorsqu'une obligation légale n'est pas respectée. Il y a actuellement 389 revendications particulières en cours de négociation, acceptées aux fins de négociation ou à l'étude.

Il y a des procédures judiciaires pour les 533 demandes de litige général poursuivi par les tribunaux qui sont encore en suspens lors de la préparation de ces états financiers prospectifs. Il y a aussi des milliers de demandes gérées par AADNC à l'égard de l'héritage des pensionnats indiens, y compris les recours collectifs, ainsi que des demandes soumises en vertu des Règlement extrajudiciaire des différends et des Processus d'évaluation indépendante.

AADNC a enregistré une provision de 9 976 333 000 $ (10 504 729 000 $ en 2013) comme montant estimatif de l'obligation probable qui résultera des litiges mentionnés ci-haut. Ce montant estimatif comprend des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires. Un montant additionnel de 5 099 186 000 $ (5 099 186 000 $ en 2013) est considéré incertain puisque la probabilité que l'événement futur qui confirmerait le passif risque de se produire ou non ne peut être déterminé en date des états financiers.

Passifs environnementaux (Sites contaminés)

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsqu'AADNC est obligé d'assumer ces coûtsNote en bas de page 2.

AADNC a identifié environ 785 sites (791 sites en 2013) pour lesquels un passif de 2 175 700 000 $ (2 347 576 000 $ en 2013) a été constaté dans les charges à payer. Le ministère a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 6 024 000 $ (6 024 000 $ en 2013) qui ne sont pas comptabilisés puisque la probabilité que ces coûts soient engagés ne peut être déterminée à cette date.

Les efforts déployés par AADNC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels pour des sites nouvellement établis, des modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

Prêts garantis

Au 31 mars 2014, AADNC a émis des garantis de prêts pour un montant de 1 934 624 000 $ (1 934 624 000 $ en 2013) sous son Programme de garantie de logement dans les réserves et un montant de 494 000 $ (494 000 $ en 2013) sous son programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens. Les limites d'autorité d'AADNC pour émettre des prêts garantis sous ces programmes sont de 2,2 $ milliards (2,2 $ milliards en 2013) et 60 $ millions (60 $ millions en 2013) respectivement.

Une provision pour les pertes provenant des garanties de prêts est enregistrée dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué afin d'honorer une garantie et lorsque le montant de la perte peut être raisonnablement estimée. La provision est déterminée en prenant en considération la moyenne pondérée du passif éventuelle et du pourcentage historique de défauts. La provision est révisée au moins une fois par année et toute modification est chargée ou créditée aux dépenses de l'exercice courant.

Voici les provisions pour pertes pour chaque programme de garantie de prêts :

(en milliers de dollars) Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
Programme de garantie de logement dans les réserves 1 500 1 500
Prêts garantis pour le développement économique des Indiens 55 55
Total de la provision pour pertes 1 555 1 555
 

11. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés d'AADNC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Pour l'exercice se terminant le 31 mars, 2014, les charges s'élèvent à 46 248 000 $ (50 167 000 $ en 2013), soit environ 1,8 fois (1,8 fois en 2013) les cotisations des employés.

La responsabilité des AADNC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

AADNC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'êtres payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars) Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 29 334 44 001
Charge pour l'exercice 31 351 (404)
Prestations versées pendant l'exercice (38 568) (14 263)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 22 117 29 334
 

12. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances :
(en milliers de dollars) Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
Débiteurs des autres ministères et organismes 11 574 12 726
Débiteurs de l'extérieur 59 997 62 732
Avances aux employés 346 315
Total 71 917 75 773
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur (19 872) (19 246)
Total des comptes débiteurs et avances 52 045 56 527
 

13. Intérêts à recevoir

Le tableau suivant présente les détails des intérêts à recevoir sur les prêts :

(en milliers de dollars) Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
Prêts directs 1 224 1 302
Prêts garantis défaillants 611 557
Total 1 835 1 859
Moins:
Provision pour créances douteuses
(602) (569)
Total des intérêts à recevoir (Détenues pour le compte du gouvernement) 1 233 1 290
 

14. Prêts

Le tableau suivant donne le détail des soldes débiteurs des prêts et des contributions remboursables :

(en milliers de dollars) Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
Portefeuille des prêts directs :    
Requérants autochtones 463 987 456 103
Premières Nations de la Colombie-Britannique 495 463 467 859
Autres prêts directs 504 504
Total des portefeuille des prêts directs 959 954 924 466
Plus: Intérêts capitalisés 1 021 1 086
Moins: Provision pour créances douteuses (129 766) (124 058)
Valeur nette recouvrable 831 209 801 494
Portefeuille des prêts garantis défaillants :    
Prêts consentis aux indiens sur les réserves pour le logement 13 387 12 308
Développement économique des Indiens 3 225 3 225
Autres prêts garantis défaillants 104 104
Total des portefeuille des prêts garantis défaillants 16 716 15 637
Plus: Intérêts capitalisés 20 540 18 636
Moins: Provisions pour créances douteuses (25 880) (23 993)
Valeur nette recouvrable 11 376 10 280
Prêts à recevoir, valeur nette recouvrable (Détenues pour le compte du gouvernement) 842 585 811 774

Le portefeuille des prêts directs

Le but des prêts directs est de supporter une participation active par les Premières Nations et par les organisations des Premières Nations et de promouvoir un échange équilibré d'idées dans les négociations des revendications territoriales globales, revendications particulières, et des traités.

Le portefeuille des prêts directs d'AADNC a deux programmes actifs afin de supporter cet objectif.

Requérants autochtones

Des prêts ont été consentis à des requérants autochtones pour couvrir les coûts liés à la recherche, à l'élaboration et à la négociation des revendications territoriales globales, et des revendications particulières.

Les principales modalités et conditions des prêts aux requérants autochtones sont comme suit :

  • avant qu'un accord de principe pour le règlement d'une revendication soit atteint, tous les prêts consentis sont sans intérêt;
  • une fois qu'un accord de principe pour le règlement d'une revendication est atteint, tous les prêts qui restent en suspens et tous les prêts émis sont ensuite portant d'intérêt à un taux égal au taux établi par le ministre des Finances en respectant les conditions équivalentes aux sociétés d'État;
  • les prêts sont exigibles et payables, comme principal et intérêt, à la date à laquelle la revendication est réglée ou à une date fixée dans l'entente;
  • les prêts peuvent être restructurés, incluant l'annulation d'une partie du capital ou des arrérages d'intérêt, quand l'emprunteur ne peut pas rencontrer les termes de l'entente de prêt original; et
  • AADNC peut demander une sécurité sur le prêt lorsque les considérations sont appropriées. Lorsqu'une entente de principe visant le règlement d'une revendication est conclue, l'intérêt couru est capitalisé sur une base semestrielle pour devenir une partie du capital exigible sur le prêt. Lorsque l'entente finale est conclue, le solde non remboursé de l'intérêt couru est capitalisé sur une base semestrielle.
La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt en cours pour les prêts directs aux Premières Nations de la Colombie-Britannique au 31 mars sont comme suit :
(en milliers de dollars) Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
Portant intérêt 82 988 81 488
Non productive d'intérêt 380 999 374 615
Total 463 987 456 103

Premières Nations de la Colombie-Britannique

Il y a des prêts consentis aux Premières Nations de la Colombie-Britannique pour appuyer leur participation au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, et défrayer les coûts liés à la recherche, l'élaboration et la négociation des traités.

Les principales modalités et conditions des prêts directs aux Premières Nations de la Colombie-Britannique sont les mêmes que les prêts directs aux requérants autochtones, sauf ce qui suit :

(a) les prêts consentis après le 1 avril 2004 et après la date à laquelle un accord de principe pour le règlement d'un traité a été conclu, ne doivent pas porter d'intérêt à moins qu'ils ne deviennent exigibles et payables durant cette période.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt en cours pour les prêts directs aux Premières Nations de la Colombie-Britannique au 31 mars sont comme suit :
(en milliers de dollars) Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
Portant intérêt 23 861 22 532
Non productive d'intérêt 471 602 445 327
Total 495 463 467 859

Autres prêts directs

AADNC compte également divers anciens programmes qui ne sont plus actifs. Ces anciens programmes seront maintenus avec les dispositions existantes jusqu'au règlement des revendications territoriales. À ce moment, les prêts devront être remboursés et les programmes respectifs seront fermés.

En fin d'exercice, tous les prêts en suspens consentis dans le cadre des divers anciens programmes pour l'année courante et l'année précédente portent des intérêts.

Portefeuille de prêts garantis défaillants

L'objectif des garanties d'emprunt est d'encourager les établissements de crédit à accorder des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières Nations et d'appuyer l'accès à des marchés du crédit pour les Premières Nations et les organisations des Premières Nations. Comme les propriétés situées sur les terres des Premières Nations ne peuvent être utilisées comme bien affecté en garantie pour garantir les prêts et que les établissements de crédit ne peuvent saisir ces propriétés en réalisation de garantie en cas de défaut de l'emprunteur, conformément à la Loi sur les Indiens, les établissements de crédit peuvent être exposés à des risques économiques plus grands lorsqu'ils accordent des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières Nations.

À titre de garant, les garanties d'emprunt accordées dans le cadre des divers programmes peuvent devenir des créances des AADNC lorsque, à la demande de l'établissement de crédit, AADNC est tenu d'honorer ces garanties d'emprunt. Comme résultat, AADNC effectue le paiement à l'établissement de crédit et établit une créance pour la Première Nation ou l'organisation des Premières Nations.

AADNC a accès à une autorité statutaire annuelle de 2 millions $ pour des paiements aux sociétés de placement pour honorer les garantis de prêt. Les paiements effectués au-dessus de la limite de 2 millions $ sont chargés au programme et financés par des autorités budgétaires.

Les divers programmes de garantie d'emprunt sont décrits ci-dessous :

Programme de garantie de logement dans les réserves

Ce programme autorise AADNC à garantir des prêts aux particuliers et aux bandes indiennes pour les aider à acheter des logements dans les réserves puisque les restrictions relatives à la sécurité contenues dans la Loi sur les Indiens interdisent que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Ces garanties d'emprunt permettent aux Indiens inscrits qui habitent dans les réserves, aux conseils de bande ou à leurs représentants, d'obtenir des prêts au logement sans céder les droits de propriété à l'établissement de crédit.

Les principales modalités du programme sont les suivantes :

Le paiement du capital et de l'intérêt pour les prêts consentis dans le cadre de ce programme est amorti sur une période de vingt-cinq ans. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires aux taux d'intérêt des hypothèques classiques offerts par les principales banques. Sur une base semestrielle, tout intérêt couru à recevoir est transformé pour devenir une partie du capital exigible sur le prêt.

Pour contrôler les cas de prêts non remboursés dans le cadre de ce programme, les AADNC limite l'admissibilité des bénéficiaires à des prêts additionnels jusqu'à ce qu'un plan de redressement soit établi et appliqué conformément à ses modalités depuis une période de six mois.

¨

Prêts garantis pour le développement économique des Indiens

Ce programme autorise les AADNC à garantir des prêts aux entreprises indiennes qui ne sont pas constituées en personne morale sur une base de partage du risque avec des prêteurs commerciaux puisque la Loi sur les Indiens interdit que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Les garanties sont fournies pour divers types d'emprunteurs dont les activités contribuent au développement économique des Indiens et leur permettent d'établir des relations de crédit à long terme avec les principales institutions financières.

Les principales modalités du programme sont les suivantes :

Les prêts consentis dans le cadre de ce programme ne peuvent dépasser un terme de quinze ans et la ligne de crédit doit être renouvelée chaque année. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires à ceux accordés par les établissements de crédit aux entreprises commerciales, lesquels sont habituellement fixés d'après une marge établie à partir du taux préférentiel. Les intérêts courus sur les prêts accordés dans le cadre de ce programme ne sont jamais transformés en capital. Un titre donné en gage pour un prêt garanti ne peut être libéré par l'établissement de crédit sans une approbation préalable du ministre d'AADNC.

Autres prêts garantis défaillants

AADNC a aussi un ancien programme qui n'est plus actif. Cet ancien programme sera maintenu avec les dispositions existantes jusqu'à ce que les prêts garantis non remboursés soient payés et que le programme soit fermé.

 

15. Terres conservées pour le règlement futur de revendications

Les terres conservées pour le règlement futur des revendications sont indiquées séparément des autres biens en capital, car elles ne sont pas acquises dans l'intention d'être utilisées de façon continue pour les opérations gouvernementales. Au contraire, AADNC les acquiert et les conserve en vue du règlement futur des revendications des Autochtones. Après la ratification d'une entente conclue par voie de négociations en guise de règlement d'une revendication, ces biens sont transférés au groupe autochtone concerné.

Les changements au niveau de ce compte sont résumés dans le tableau suivant :

(en milliers de dollars) Résultats Prévus 2014 Résultats Estimatifs 2013
Solde
d'ouverture
Acquisitions Transferts Solde de clôture Solde de clôture
Terres conservées pour le règlement futur de revendications 32 388 6 000 (39) 38 349 32 388
 

16. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde
d'ouverture
Acquisitions Ajustments
(1)
Aliénations et radiations Solde de
clôture
Solde de
d'ouverture
Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de
clôture
Résultats Prévus 2014 Résultats Estimatifs 2013
Terrain 606       606           606 606
Bâtiments 28 600       28 600 15 412 716     16 128 12 472 13 188
Travaux et infrastructure 1 444       1 444 1 409       1 409 35 35
Machines et matériel 8 362 597   621 8 338 5 540 451   621 5 370 2 968 2 822
Matériel informatique 15 568 283   3 106 12 745 13 389 112   3 106 10 395 2 350 2 179
Logiciels informatiques 51 254 1 010 15 530   67 794 19 413 5 256     24 669 43 125 31 841
Navires et bateaux 87 3   33 57 36 6   33 9 48 51
Véhicules à moteur 4 263 383   507 4 139 3 383 315   507 3 191 948 880
Autres Véhicules 593 49    642 437 35    472 170 156
Améliorations locativess 3 670 554     4 224 1 299 557     1 856 2 368 2 371
Actifs en construction 10 998 18 246 (15 530)   13 714           13 714 10 998
Total 125 445 21 125   4 267 142 303 60 318 7 448   4 267 63 499 78 804 65 127

(1) Les ajustements comprennent les actifs en cours de construction de 15 530 000 $ qui ont été transférés aux autres catégories d'immobilisation une fois complétés.

 

17. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte des Fonds pour l'étude de l'environnement a été établi en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et des règlements y afférant afin de consigner les cotisations imposées en application de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour financer les études environnementales et sociales concernant les termes et conditions pour lesquelles, les activités d'exploration, le développement et la production sur les terres de frontière autorisées sous cette Loi ou tout autre loi devraient être effectuée.

Les Fonds pour le réaménagement de l'environnement de Bowater à été établie pour les sommes reçues en vertu d'une réclamation déposée à la Chambre commerciale de la Cour supérieure dans la province de Québec. Le solde du compte doit être utilisé pour financer le nettoyage des dommages environnementaux causés par Bowater Canadian Forest Products Inc par rapport à un bail foncier délivré par AADNC.

Le solde des fonds à la fin de l'année financière est inclus dans la Situation financière nette ministérielle. Les activités de ces fonds sont les suivantes :

(en milliers de dollars) Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
Fonds pour l'étude de l'environnement - Fonds réservés    
Solde au début de l'exercice - Fonds réservés 1 951 2 02
Revenus 1 940 1 951
Charges (2 087) (2 026)
Solde à la fin de l'exercice - Fonds réservés 1 804 1 951
Bowater – Réaménagement de l'environnement – Fonds réservés    
Solde au début de l'exercice - Fonds réservés 2 345 2 597
Revenus    
Charges (252) (252)
Solde à la fin de l'exercice - Fonds réservés 2 093 2 345
Total – Fonds réservés 3 897 4 296
Fons non réservés (12 388 979) (13 202 291)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (12 385 082) (13 197 995)
 

18. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'AADNC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite ::

(en milliers de dollars) 2015 2016 2017 2018 et
exercices ultérieur
Total
Paiements de transfert 950 166 739 500 164 552 150 565 2 004 783
Total 950 166 739 500 164 552 150 565 2 004 783
 

19. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, AADNC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. AADNC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, AADNC a conclu une entente avec l'Agence canadienne de développement économique du Nord concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. En outre, au cours de l'exercice, AADNC a reçu gratuitement des services communs de d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, AADNC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'AADNC :

(en milliers de dollars) Résultats Prévus 2014 Résultats Estimatifs 2013
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 34 270 36 805
Installations 41 541 43 645
Services juridiques 8 720 11 260
Indemnisation des accidentés du travail 428 450
Total 84 959 92 160

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'AADNC.

b) Autres transactions entre apparentés :

(en milliers de dollars) Résultats
prévus
2014
Résultats
estimatifs
2013
Charges - autres ministères et organismes 280 015 278 257
Revenus - autres ministères et organismes 2 420 2 384

Les dépenses et les recettes indiquées en (b) excluent les services communs fournis sans frais qui sont déjà indiqués en (a)

 

20. Segmented Information

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme d'AADNC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour chacune des résultats stratégiques d'AADNC par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) Les gens L'économie et les terres Le gouvernement Services internes Le Nord Résultats Prévus 2014 Total Résultats Estimatifs 2013 Total
Paiements de transfert
Premières Nations 2,858,922 1,359,864 1,235,713   16,326 5,470,825 5,912,914
Gouvernement et Institutions Provinciaux/Territoriaux 449,639 62,222 120,549   89,441 721,851 778,324
Industrie 11,457 15,487 59   54,841 81,844 82,664
Organismes sans but lucratif 25,866 7,098 1,173   6,165 40,302 41,145
Autres 120       3,923 4,043 4,186
Réclamations et litiges (note 10)              
Sites contaminés (note 10)   (18,423)       (18,423) (8,706)
Remboursements / ajustements aux dépenses des années précédentes (19,225) (23,572) (7,125)   (2,534) (52,456) (51,359)
Total - Paiements de transfert 3,326,779 1,402,676 1,350,369   168,162 6,247,986 6,811,736
Charges de fonctionnement
Montant adjugé par la Cour et autres règlements 531,736     11,297 5 543,038 561,406
Salaires et avantages sociaux futurs des employés 106,272 90,119 101,639 157,464 44,446 499,940 533,254
Services professionnels et spécialisés 61,532 25,381 11,803 31,481 159,027 289,224 243,181
Services légales 37,633 23 606 36,504 396 75,162 89,075
Installations 10,348 7,088 7,535 12,820 3,750 41,541 43,645
Voyages et relocalisation 8,515 4,784 5,221 6,726 5,946 31,192 31,192
Autres 370 2,588 3,280 812 12,579 19,629 17,209
Services d'information 12,726 311 333 1,884 848 16,102 16,963
Location de bâtisses et de machinerie 1,702 437 194 2,533 4,965 9,831 8,612
Machinerie et équipement 1,610 724 312 4,308 1,593 8,547 9,601
Créances douteuses   1,916 5,711 626   8,253 12,136
Amortissement 98 15 21 6,862 452 7,448 4,689
Services publics fournitures et approvisionnements 1,590 1,617 321 1,401 2,211 7,140 7,348
Transports et télécommunications 1,136 364 178 2,359 1,160 5,197 5,642
Charges engagées pour le compte du gouvernement 241 456 120 1,015 777 2,609 2,796
Réparations et entretien   (1,916) (5,711)     (7,627) (7,627)
Remboursements / ajustements aux dépenses des années précédentes (3,755) (603) (111) (2,844) (2,823) (10,136) (10,366)
Sites contaminés (Note 10)         (153,453) (153,453) (14,687)
Réclamations et litiges (note 10) (528,396)         (528,396) (512,465)
Total – Charges de fonctionnement 243,358 133,304 131,452 275,248 81,879 865,241 1,041,604
Total – Charges 3,570,137 1,535,980 1,481,821 275,248 250,041 7,113,227 7,853,340
Revenus
Redevances sur les ressources         64,733 64,733 65,388
Profit du projet de Norman Wells         91,183 91,183 94,334
Intérêt sur prêts   2,426 4,517     6,943 6,943
Divers   260 22 240 1,916 2,438 2,437
Baux et location   1 19   1,853 1,873 1,873
Finances et services administratifs       750   750 710
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement   (2,687) (4,558) (240) (159,685) (167,170) (170,975)
Total – Revenus       750   750 710
Coût net des activités poursuivies 3,570,137 1,535,980 1,481,821 274,498 250,041 7,112,477 7,852,630

Les catégories de revenus majeures sont décrites ci-dessous.

Redevances sur les ressources
La majorité des revenus provenant des redevances sur les ressources résulte de l'application du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (anciennement le Règlement sur l'exploitation minière au Canada) ainsi que du Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales.

Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (le Règlement sur l'exploitation minière) prévoit une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AADNC reçoit un pourcentage des profits que touchent les compagnies sur la vente des minéraux extraits des terres qu'elles louent en application du Règlement sur l'exploitation minière. Ce dernier stipule que les redevances sont payables en général quatre mois après la fin de l'année financière de la compagnie.

Le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales (le Règlement sur les redevances) prévoit également une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AADNC reçoit un pourcentage des profits que touchent ces compagnies sur la vente du pétrole et du gaz extraits de ces terres que la compagnie a le droit d'utiliser en application d'une licence de production délivrée en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le Règlement sur les redevances stipule que les redevances sont généralement versées le dernier jour du mois suivant le mois de production.

Le projet de Norman Wells
Ce projet est une source de revenus découlant d'un contrat entre AADNC et Imperial Oil. Le contrat explique la formule de partage des profits et donne le calendrier des paiements selon lequel les paiements doivent être effectués à AADNC au plus tard le 20 mars.

Baux et location
Les droits relatifs aux baux sont la principale source de revenus de location et de revenus associés aux baux que prévoit le Règlement sur l'exploitation minière. Après une période d'attente de dix ans, les compagnies peuvent louer des terres dans le Nord pour en faire l'exploration et l'extraction de minéraux. Les baux sont établis pour une période de 21 ans et sont renouvelables. Les droits applicables sont indiqués dans le Règlement sur l'exploitation minière et sont exigibles annuellement à l'anniversaire de la signature du bail.

 

21. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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