ARCHIVÉE - Séances de participation sur la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

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Aperçu

La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux vise à garantir des droits et des protections de base aux personnes qui vivent dans les réserves en ce qui a trait au foyer familial et aux autres droits ou intérêts matrimoniaux, au cours d'une relation conjugale, en cas de rupture de cette relation ou au décès d'un des époux ou conjoints de fait. La loi prévoit des dispositions pour l'adoption de lois des Premières Nations sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, ainsi que des règles fédérales provisoires. Le vide juridique constituait une question en suspens depuis plus de 25 ans, soit depuis la décision rendue en 1986 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Paul c. Paul et Derrickson c. Derrikson, selon laquelle les lois provinciales sur les biens immobiliers matrimoniaux ne s'appliquent pas dans les réserves.

En vertu de la Loi, les Premières Nations peuvent choisir de suivre les règles fédérales ou elles peuvent choisir d'adopter leurs propres lois relatives aux droits ou intérêts en matière de biens immobiliers matrimoniaux — lois qu'elles peuvent concevoir de manière à ce que celles-ci répondent à leurs besoins et respectent leurs coutumes particulières.

Le mécanisme permettant aux Premières Nations d’adopter leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux est énoncé aux articles de 7 à 11 de la Loi. Ces dispositions sont entrées en vigueur par décret en conseil le 16 décembre 2013.

Processus

Entre septembre 2006 et janvier 2007, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada ont travaillé en partenariat pour mener un processus de consultations nationales sur la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Dans le cadre de ces consultations, plus de 100 réunions ont été tenues à 76 endroits, d'un bout à l'autre du Canada.

Le processus a été facilité par la représentante ministérielle, Mme Wendy Grant John. Des séances de dialogue et de participation ont eu lieu avec des dirigeants et des particuliers des Premières Nations, des organisations de femmes autochtones, ainsi que d'autres organisations et représentants intéressés des provinces et des territoires. La représentante ministérielle d'AADNC a également tenu des séances avec des intervenants clés pour aider à établir un consensus sur les solutions.

Le rapport final de la représentante ministérielle comprend les conclusions découlant des consultations de même que des recommandations de mesures à prendre. Ce rapport a contribué à façonner la loi appelée aujourd'hui la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.

Les consultations et les séances de participation se sont poursuivies tout au long du processus Parlementaire; cela a mené à l'adoption de modifications à la loi, qui ont ensuite été intégrées et maintenues dans sa dernière version. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a entendu plus de 16 témoins au cours de l'étude de la loi, soit du 21 au 28 novembre 2011, et a apporté deux modifications. Le projet de loi a été adopté, tel que modifié par le Sénat, le 1er décembre 2011. Du 23 avril 2013 au 21 mai 2013, la loi a été étudiée par le Comité permanent de la condition féminine, qui a entendu plus de 35 témoins. Ensuite, la loi a été adoptée par la Chambre des communes le 11 juin 2013. Le 19 juin 2013, la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux a reçu la sanction royale.

État d'avancement

Les consultations ont été achevées, et la Loi a reçu la sanction royale le 19 juin 2013. La première partie de la Loi – soit le mécanisme d'élaboration des lois des Premières Nations – est entrée en vigueur par un décret en conseil le 16 décembre 2013. La deuxième partie de la Loi entrera en vigueur 12 mois plus tard, soit le 16 décembre 2014. Cette partie touche les règles fédérales provisoires visant à combler le vide juridique si la Première Nation n'a pas adopté sa propre loi.

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