Protocole d'entente pour l'éducation avec Nation nishnawbe-aski

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Entre:

Les Premières Nations participantes de la Nation nishnawbe-aski, représentées par le grand chef (la NNA)

Et:

Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, représentée par la ministre de l'Éducation (l'Ontario)

Et:

Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien (le Canada) (collectivement appelées les « Parties »)

 

Attendu que les droits ancestraux et issus de traités des Premières Nations sont reconnus et confirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et que les traités constituent un élément fondamental de la relation entre les Premières Nations de la NNA, le Canada et l'Ontario;

Attendu que les parties reconnaissent les pouvoirs et l'autonomie de chacune des Premières Nations de la NNA;

Attendu que les Premières Nations de la NNA croient que le droit à l'éducation est un droit inhérent accordé par le Créateur, qu'il traduit l'esprit et l'intention visés au départ par les traités et qu'il appuie donc la vision de « la maîtrise indienne de l'éducation indienne » (1972);

Attendu que les parties reconnaissent qu'en offrant aux élèves des Premières Nations de la NNA des programmes et des services d'éducation primaire et secondaire adaptés à leur culture, on leur permet de parfaire leur éducation ou leur formation et de devenir des membres productifs et en santé au sein de leurs collectivités et de la société canadienne;

Attendu que l'éducation est un processus d'apprentissage qui s'étale sur toute une vie et qui nécessite la reconnaissance tant des initiatives pratiques en matière d'éducation que des circonstances uniques des Premières Nations de la NNA, y compris la situation linguistique et culturelle;

Attendu que les parties ont convenu au départ de mener leurs activités conjointes en vertu du Programme des partenariats en éducation établi par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada;

Attendu que les parties ont convenu de travailler de concert, en toute collégialité et aussi rapidement que possible afin d'aider les élèves de la NNA qui fréquentent des écoles financées par la province ou administrées par des Premières Nations à réaliser leur plein potentiel d'apprentissage et à atteindre des taux de réussite comparables à ceux des autres élèves de l'Ontario.

Par Conséquent, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Le présent protocole d'entente vise à établir un forum pour que les parties unissent leurs efforts en vue d'aider les élèves de la NNA à renforcer leur confiance et à tirer parti de possibilités d'apprentissage pour qu'ils puissent atteindre leurs objectifs scolaires.

2. Les parties collaboreront afin d'examiner les secteurs prioritaires convenus ci dessous en vue d'améliorer les résultats scolaires des élèves de la NNA tant dans les écoles administrées par des Premières Nations que dans les écoles provinciales.

  1. Services d'appui aux élèves. Élaborer et mettre en œuvre des mesures visant à accroître le bien être et la sécurité des élèves, des programmes d'orientation et de transition des élèves, des initiatives axées sur la participation des parents, des mécanismes de soutien pour les élèves qui ne vivent pas dans le foyer familial, des stratégies de persévérance scolaire et des activités parascolaires, et créer un programme de sensibilisation antidrogue destiné aux élèves des Premières Nations, de même que d'autres services d'appui aux élèves convenus entre les parties.
  2. Programme d'études. S'il y a lieu, accroître l'intégration de l'histoire, de la culture, des points de vue et des langues des Premières Nations dans le programme d'études provincial, et aider le personnel de l'apprentissage à répondre aux besoins de formation holistique des élèves des Premières Nations.
  3. Gouvernance et administration. Examiner si la participation des Premières Nations à la gouvernance de conseils et au sein d'organismes consultatifs provinciaux est adéquate. Concevoir un modèle d'accord sur les frais de scolarité. Explorer des options organisationnelles pour la prestation de services de deuxième niveau dans les écoles administrées par des Premières Nations. Créer des mécanismes visant à améliorer la communication entre les écoles financées par la province et celles administrées par des Premières Nations.
  4. Ressources humaines. Créer des formations interculturelles et des modules de perfectionnement professionnel pour les éducateurs du système d'éducation provincial. Examiner des options en vue d'accroître le nombre d'employés des Premières Nations, y compris d'aînés, dans les écoles provinciales. Explorer des mécanismes de perfectionnement professionnel collectif et d'échange entre le personnel des systèmes d'éducation de la province et des Premières Nations. Offrir du soutien collectif pour les activités de formation des enseignants dans les systèmes provinciaux et des Premières Nations.
  5. Participation des parents. Mettre sur pied des stratégies visant à améliorer la participation des parents des élèves des Premières Nations et à favoriser la communication entre eux et les écoles provinciales que fréquentent leurs enfants. Fournir aux parents dont les enfants fréquentent une école éloignée de leur collectivité un accès accru aux communications.

3. La liste de priorités ci dessus n'est pas exhaustive, et il sera possible d'y apporter des modifications ou d'ajouter des secteurs avec l'accord mutuel des parties.

Mise en œuvre :

4. Les parties créeront un plan de mise en œuvre fondé sur les secteurs prioritaires convenus ci dessus et le mettront à jour chaque année afin d'orienter les activités des parties. On reconnaît que la participation d'autres intervenants du système d'éducation est possible, notamment de conseils scolaires de district, d'écoles financées par la province, de conseils tribaux et d'écoles administrées par des Premières Nations.

Forum Tripartite :

5. Les parties conviennent d'établir un forum tripartite qui permettra de :

  1. surveiller la mise en œuvre des engagements énoncés dans le présent protocole d'entente, y compris l'établissement des priorités connexes et la mise à jour des plans d'action, des échéances, des exigences liées aux ressources et de la provenance de celles-ci;
  2. surveiller, évaluer et présenter les résultats chaque année;
  3. s'acquitter de toute autre responsabilité déterminée par les parties.

6. Les membres du forum tripartite se réuniront chaque trimestre et selon les besoins.

7. Le forum tripartite se composera des membres suivants :

  1. La NNA;
  2. Le ministère de l'Éducation de l'Ontario;
  3. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

8. À la demande d'une ou plusieurs parties, il sera possible de modifier le nombre de participants à la table afin que des représentants des collectivités, des experts en éducation, des représentants de conseils scolaires de district ou d'autres intervenants y prennent part si les parties en conviennent et jugent que leur participation favorise l'avancement des travaux relatifs au protocole d'entente.

9. Les représentants des parties se réuniront chaque trimestre afin d'examiner les progrès et de présenter des rapports communs à leurs dirigeants respectifs concernant les progrès et les défis liés aux secteurs prioritaires.

Surveillance :

10. Les parties conviennent que tous les résultats recueillis dans le cadre des études menées pour examiner l'un ou l'autre des secteurs prioritaires ci dessus dans le contexte de l'entente seront mis en commun entre les parties.

11. La NNA est la principale responsable de la surveillance, de l'évaluation et de la collaboration avec les Premières Nations afin de respecter les exigences établies dans le plan de mise en œuvre conjoint.

12. Les parties conviennent d'effectuer une consultation approfondie, au besoin, pour concevoir un plan de mise en œuvre conjoint qui présentera des mesures précises afin de donner suite, dans la mesure du possible, aux secteurs dont il est question à la section 2.

13. Chaque année, la NNA rédigera un rapport d'étape conformément au plan de mise en œuvre conjoint. Le forum tripartite examinera la version provisoire de celui-ci et approuvera le rapport définitif qui sera distribué aux parties.

14. Le présent protocole d'entente est une déclaration d'intention des parties qui n'a pas force obligatoire. Il n'a pas pour objet de définir, créer, reconnaître, nier ou modifier les droits des parties et n'oblige ni la NNA, ni l'Ontario, ni le Canada à agir contrairement aux lois et aux règlements applicables. Il ne vise pas non plus à modifier les responsabilités existantes des différents gouvernements en ce qui a trait à l'éducation des Premières Nations ni à nuire d'une manière ou d'une autre aux ententes en place.

 

Signé à Première Nation de Mattagami, province de l'Ontario, le 9ième jour d'avril, 2013.

Signé au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien

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L'Honorable Bernard Valcourt
Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien

 

Signé au nom de Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, représentée par la ministre de l'Éducation

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L'Honorable Liz Sandals
Ministre de l'Éducation

 

Signé au nom des Premières Nations participantes de la Nation nishnawbe-aski

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Grand chef Harvey Yesno
Nation nishnawbe-aski

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