Foire aux questions - Transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest

Questions générales sur le transfert des responsabilités

Q.1 À quelle date le transfert des responsabilités se produira-t-il dans les Territoires du Nord-Ouest?

L’Entente sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest entre complètement en vigueur le 1er avril 2014. Ceci comprend le transfert de diverses responsabilités et pouvoirs liés à la gestion des terres et des ressources qui passent du gouvernement fédéral au gouvernement des Territoires du Nord-­Ouest, comme il est énoncé dans l’Entente.

À la suite de la sanction royale reçue le 25 mars 2014, le projet de loi C-15 est devenu la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. Plusieurs articles de la Loi sontentrés en vigueur immédiatement. Certains éléments du régime de réglementation mis à jour des T. N.‑O. sont également exécutoires, notamment les dispositions sur l’émission des permis d’utilisation des eaux, les échéanciers de projets ainsi que les amendes.

D’autres éléments du régime de réglementation, comme la restructuration de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et l’introduction de sanctions administratives pécuniaires augmentées, seront mis en œuvre au cours des prochaines années. Pour obtenir plus de renseignements, consultez : Régime de réglementation avant et après le transfert

Q.2 Quelles sont les parties au processus de transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest?

Le gouvernement du Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la Société régionale inuvialuite, la Nation des Métis des Territoires du Nord-Ouest, le Sahtu Secretariat Incorporated, le Conseil tribal des Gwich’in et le gouvernement tlicho sont parties à l’Entente sur le transfert des responsabilités.

Q.3 Comment le processus de transfert des responsabilités fonctionne-t-il?

Le processus de transfert de responsabilités comporte habituellement cinq étapes :

  • élaboration d’une entente-cadre ou d’un protocole de négociation de nature générale;
  • élaboration d’une entente de principe, signée par les principaux intervenants;
  • négociation et confirmation d’une entente de transfert définitive;
  • ébauche d’une loi et de mécanismes de transition;
  • mise en œuvre de la loi et des mécanismes de transition.
Q.4 Comment la « délégation de pouvoir » s’applique-t-elle dans le contexte de la Loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest?

Selon les modalités de l’Entente sur le transfert des responsabilités des Territoires du Nord-Ouest et de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, les pouvoirs conférés au gouvernement fédéral par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie seront délégués au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. La Loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest permet la délégation des pouvoirs qui passent du ministre fédéral au ministre territorial pour les décisions sur la gestion des ressources terrestres et hydrauliques.

Q.5 Quel rôle le gouvernement du Canada jouera-t-il après le transfert de responsabilités aux T. N.‑O.?

Après le transfert, le plus grand changement que les gens remarqueront en ce qui concerne la présence du gouvernement du Canada aux T. N.‑O. se fera sentir au sein d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC). Le rôle de ce ministère dans les Territoires du Nord-Ouest changera fondamentalement, mais AADNC conservera un rôle dans les domaines suivants :

Il se peut que les ministères fédéraux qui jouent un rôle à l’échelle du Canada dans la gestion des terres et des ressources, comme l’Office national de l’énergie, Ressources naturelles Canada, Environnement Canada et Parcs Canada, modifient leurs méthodes de travail dans les Territoires du Nord-Ouest à la suite du transfert des responsabilités. Le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest n’aura pas d’effet sur le rôle actuel du gouvernement du Canada au Yukon ou au Nunavut.

Le transfert des responsabilités ne modifiera pas radicalement le rôle du gouvernement du Canada dans des domaines comme la fiscalité, la formule de financement des territoires et les autres grands paiements de transfert, ainsi que dans l’infrastructure, le développement économique, les transports et la défense nationale.

Q.6 Où puis-je obtenir une copie de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest?

L’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et l’Entente de principe sont accessibles en ligne sur le site Web d’AADNC.

On trouve aussi sur le site Web d’AADNC des renseignements sur le transfert des responsabilités au Nunavut et au Yukon.

Q.7 Est-il vrai que la Loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest comporte une disposition qui permettra au gouvernement fédéral d’invalider une décision prise par le territoire ou d’imposer un veto?

Non. La Loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest porte sur la gestion des terres et des ressources dans le territoire. Dans les domaines dont les pouvoirs ont été transférés au gouvernement territorial en vertu de la Loi, toutes les décisions définitives sont prises par le gouvernement territorial.

Q.8 Est-ce que l’Entente sur le transfert des responsabilités aux T. N.‑O. enfreint la Loi constitutionnelle?

Non. L’Entente sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest est conforme à toutes les sections de la Constitution du Canada. En fait, le transfert de la gestion des terres et des ressources du gouvernement fédéral vers un gouvernement provincial ou territorial a toujours été un principe de base de l’histoire politique et du développement du Canada.

Des dispositions précises dans l’Entente abordent également cette question. Ces dispositions se trouvent au chapitre 2, sections 1, 2, 3 et 5 de l’Entente.

Q.9 Quelles « terres fédérales » dans les Territoires du Nord-Ouest sont exclues du transfert des responsabilités?

Les terres fédérales exclues de l’Entente sur le transfert des responsabilités figurent à l’annexe 4 de l’Entente.

Q.10 Quelle preuve a-t-on que le transfert des responsabilités sera bénéfique pour les résidants des Territoires du Nord-Ouest?

Le transfert des responsabilités n’est pas un concept nouveau dans le Nord. Le projet de loi vise à accorder aux résidants du Nord un meilleur contrôle sur leurs terres et leurs ressources et à simplifier les processus de réglementation dans le Nord. Le Yukon a procédé à son propre processus de transfert des responsabilités et gère ses propres affaires depuis plus de 10 ans. Depuis le transfert, le Yukon a connu 10 années consécutives de croissance positive de son PIB et dépassé le taux de croissance national annuel huit fois sur dix. En 2012, le PIB du Yukon s’est chiffré à 2,5 milliards de dollars, soit une hausse de plus de 1 milliard depuis le transfert. Le territoire a notamment profité d’une hausse des investissements, d’une baisse du chômage, d’un afflux de travailleurs qualifiés et d’une hausse des revenus qui ont été utilisés pour développer l’infrastructure, construire des écoles et des hôpitaux et pour améliorer la qualité de vie générale des citoyens. Les Territoires du Nord-Ouest devraient tirer des avantages similaires à ceux dont a joui son voisin de l’ouest.

Le transfert des responsabilités et les Autochtones

Q.11 Quelles sont les conséquences du transfert des responsabilités pour les Autochtones des Territoires du Nord-Ouest et que fait-on pour les inclure dans ce processus?

Les Autochtones joue depuis longtemps un rôle intégral dans le développement politique des Territoires du Nord-Ouest, y compris grâce à leur participation à la Commission Berger de 1977, à la signature de l‘Entente sur les revendications territoriales des Inuvialuit de 1984 – la première revendication territoriale dans le territoire – de même qu’à la signature des premières revendications territoriales et accords sur l’autonomie gouvernementale combinés qui ont mené à la création du gouvernement tlicho en 2005.

Le gouvernement du Canada est fermement convaincu que le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest permettra aux Autochtones de façonner l’avenir de ce territoire et de bénéficier des avantages économiques découlant de ce transfert. Tout au long des négociations, on a invité les organisations autochtones régionales à participer au processus de transfert des responsabilités. Le gouvernement du Canada a consulté les groupes autochtones, qu’ils soient parties ou non aux négociations, afin de connaître leur point de vue.

Indépendamment de la position adoptée par les groupes autochtones sur cette question, le gouvernement du Canada n’a nullement l’intention que l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest porte atteinte aux droits issus de traités des Autochtones ou aux responsabilités et obligations légales de la Couronne envers les Autochtones des Territoires du Nord-Ouest. En outre, rien dans l’Entente ne limitera la capacité du gouvernement du Canada de négocier des questions liées aux terres, aux ressources et à la gouvernance avec les groupes autochtones maintenant et à l’avenir.

Q.12 Le transfert des responsabilités aura-t-il des effets sur les droits ancestraux, sur la négociation des revendications territoriales et sur les négociations des traités?

Non, le processus de transfert des responsabilités se déroule indépendamment des négociations des Autochtones sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale, et il respectera les ententes existantes avec des tierces parties. Rien dans l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest ne portera atteinte aux droits issus de traités des autochtones ou aux responsabilités et obligations juridiques de la Couronne envers les Autochtones des Territoires du Nord-Ouest. Cette entente ne limitera pas non plus la capacité du gouvernement du Canada de négocier des questions liées aux terres, aux ressources et à la gouvernance avec les groupes autochtones. Des dispositions ont été incluses dans l’Entente à cet effet.

Q.13 Le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest aura-t-il lieu, même si certaines revendications territoriales n’ont pas encore été réglées?

Le processus de transfert de responsabilités se déroulera parallèlement aux négociations sur les revendications territoriales autochtones et sur l’autonomie gouvernementale et de façon séparée. La négociation de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest a été menée en harmonie avec les processus de négociation sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale et ne les a pas entravés. De plus, les négociations sur le transfert des responsabilités respectent les ententes en vigueur conclues avec des tiers.

Q.14 Comment a-t-on invité les groupes autochtones à participer aux discussions sur le transfert des responsabilités dans les Territoires du Nord-Ouest?

Le gouvernement du Canada, de concert avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, cherche toujours à mobiliser de manière proactive tous les groupes autochtones régionaux et à leur fournir une assistance financière pour faciliter leur participation au processus de transfert des responsabilités. La Société régionale inuvialuite, la Nation des Métis des Territoires du Nord-Ouest, le Sahtu Secretariat Incorporated, le Conseil tribal des Gwich’in et le gouvernement tlicho sont parties au processus de transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest.

Le Canada a mis en œuvre un processus de consultation en trois étapes pour s’assurer de ne pas aller à l’encontre de droits ancestraux. La première étape de ce processus a pris fin en juillet 2012 lors de la conclusion de l’entente de principe et l’étape 2, avec la signature de l’Accord provisoire. L’étape 3, les consultations sur les propositions législatives, s’est terminée en octobre 2013. Les groupes autochtones ont également participé au processus de l’examen parlementaire pour Loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.

Changements réglementaires

Q.15 Pourquoi apporte-t-on maintenant ces changements réglementaires?

Le moment est venu d’apporter les améliorations nécessaires aux régimes de réglementation dans les Territoires du Nord-Ouest afin de profiter pleinement du transfert des responsabilités. Le besoin d’une réforme réglementaire devient encore plus apparent, alors que les territoires accèdent à des pouvoirs et des responsabilités accrus. Grâce à un régime de réglementation efficace, adaptable et moderne, les Territoires du Nord-Ouest seront en mesure de tirer pleinement avantage du développement accru des ressources et de la gestion locale des terres et des ressources découlant du transfert des responsabilités.

La mise en œuvre d’un régime de réglementation moderne dans les Territoires du Nord-Ouest satisfera également aux besoins des investisseurs, des entrepreneurs et des employeurs qui doivent compter sur un processus d’évaluation clair et prévisible pour demeurer concurrentiel dans un marché mondial, compte tenu du coût élevé de faire des affaires dans le Nord.

Q.16 Est-ce que les changements réglementaires et les modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie affaibliront la protection de l’environnement?

La modernisation du régime de réglementation, y compris les modifications à la LGRVM, ne changera pas le processus d’évaluation environnementale actuel. En fait, les modifications renforceront le processus de gérance de l’environnement en offrant aux organismes de réglementation des outils modernes d’application et de respect de la loi grâce aux mesures suivantes :

  • Augmenter les amendes et les pénalités.
  • Instaurer de nouvelles sanctions administratives pécuniaires.
  • Mettre en place un régime de certificats dans le cadre de l’évaluation environnementale des projets de développement.
  • Donner le pouvoir de mener des études environnementales régionales.

Les outils d’application de la loi mis à jour permettront également de s’assurer que les régimes d’application de la loi et de conformité dans les Territoires du Nord-Ouest s’harmonisent aux autres lois fédérales sur la protection de l’environnement au Canada.

Q.17 À la suite du transfert, qui contrôlera les ressources pétrolières et gazières dans les T. N.‑O.? Qui nommera un organisme de réglementation?

À la suite du transfert, toutes les questions liées à l’exploitation du pétrole et du gaz sur le continent reviendront au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO). Le GTNO peut choisir de créer un organisme de réglementation territorial ou faire appel à de l’aide extérieure.

Toutes les questions liées à l’exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières resteront une responsabilité fédérale, comme c’est le cas partout au Canada.

Les intérêts dans le pétrole et le gaz qui se chevauchent (terrestre ou extracôtier) dans la région désignée des Inuvialuit seront exploités en tant qu’intérêts communs sous la direction d’une autorité réglementaire, l’Office national de l’énergie.

Changements apportés à l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie

Q.18 Pourquoi restructure-t-on l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie?

Le gouvernement du Canada admet que les régimes de réglementation dans le Nord doivent être plus efficaces et prévisibles et qu’ils doivent offrir davantage de certitude.

La restructuration de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie est un élément important de l’initiative visant l’amélioration des régimes de réglementation et elle devrait entrer en vigueur au printemps 2015. Un office des terres et des eaux unique couvrant toute la vallée permettra d’assurer la prise de décisions cohérentes dans toute la vallée du Mackenzie. Cela est particulièrement important dans les régions où les projets chevauchent plusieurs zones différentes visées par le règlement des revendications territoriales. La restructuration contribuera ainsi à hausser la confiance des investisseurs en démontrant que le processus est juste et transparent. De plus, un office regroupé fournira plus de clarté à mesure que les revendications territoriales sont réglées dans la vallée du Mackenzie.

Q.19 Est-ce que le processus de nomination à l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie changera après le transfert?

Actuellement, le président de l’Office est choisi et nommé par le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien en fonction des noms proposés par les membres de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. L’application de cette approche se poursuivra jusqu’à ce que les éléments connexes de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie entrent en vigueur, ce qui est prévu pour le milieu de 2015.

Lorsque les modifications apportées à la LGRVM entreront en vigueur, le président sera encore nommé par le ministre.

Comme en ce moment, les Tlicho auront encore le pouvoir de nommer directement un membre de l’Office, conformément à leur entente sur les revendications territoriales. Les régions des Gwich’in et du Sahtu nommeront chacune un membre et le ministre procédera à la nomination. Le GTNO et les groupes n’ayant pas réglé leurs revendications territoriales nommeront aussi des membres pour que le ministre procède à la nomination.

Q.20 Comment l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie sera-t-il restructuré? Comment fonctionneront les nouveaux comités à trois membres? Est-ce que la représentation autochtone est assurée pour ces conseils?

Dans le cadre de la restructuration, on retire les offices des terres et des eaux des Gwich’in, du Wek’èezhìi et du Sahtu en tant qu’offices régionaux de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. L’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie demeurera le seul office des terres et des eaux dans la vallée du Mackenzie. L’office restructuré comptera 11 membres, avec un quorum de 5 membres. L’office regroupé conservera son rôle actuel en matière de réglementation des terres et des eaux dans la vallée du Mackenzie.

En ce qui a trait à la représentation des Autochtones dans l’office restructuré, les accords sur les revendications territoriales énoncent des exigences pour les membres du plus grand office, et ces exigences sont prises en compte dans la structure à 11 membres.

On limiterait à trois membres la taille par défaut des comités de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie réorganisé. Cette mesure créera, pour la prise de décisions, un ratio similaire à celui des offices régionaux des anciens offices des terres et des eaux. Le président doit, à moins que cela soit impossible, désigner un membre des Premières Nations ou des Tlicho provenant de la région concernée pour siéger au comité comptant trois membres. Les autres membres, y compris le président de chaque comité, seront désignés par le président de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. Le président peut choisir de désigner des membres supplémentaires pour traiter une demande.

Voir aussi : Changements apportés à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Q.21 Qu’adviendra-t-il des demandes de projet déjà soumises pour l’examen de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie qui seront en cours d’examen lors de la restructuration? Ces demandes seront-elles examinées conformément au nouveau régime ou selon l’ancien régime?

Premièrement, les dispositions de la Loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest liées à la mise en œuvre de la restructuration des offices des terres et des eaux dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie devraient entrer en vigueur au printemps 2015.

À moins que les demandes soient déjà rendues aux dernières étapes de la prise de décision lors de l’entrée en vigueur de la restructuration des offices, toute demande soumise à un des offices régionaux de l’ancien Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie serait transférée au nouvel office. Le nouvel office terminera alors les processus liés à l’évaluation de ces demandes.

Les demandes qui sont rendues à la dernière audience ou aux dernières étapes de prises de décisions lors de l’entrée en vigueur de la restructuration seront traitées par l’office régional d’origine, ou par des membres de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, en vue de terminer le processus de prise de décisions. Afin de prendre ces dernières décisions, l’office original (avant la restructuration) ou les membres de l’office régional seraient considérés comme membres temporaires du nouvel office le temps de terminer le processus.

Q.22 Est-ce que la restructuration de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie viole les accords de revendications territoriales existants? Est-ce que les revendications territoriales actuelles seront renégociées ou modifiées?

Non. Un seul office pour toute la vallée du Mackenzie, qui compte une représentation proportionnelle, comme on le propose dans la Loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, est déjà permis conformément aux ententes sur les revendications territoriales des Gwich’in, du Sahtu et des Tlicho.

Q.23 Est-ce que les groupes autochtones ont été consultés au sujet de la restructuration de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie?

Oui. Les consultations sur le Plan d’action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord ont été amorcées en 2010. Elles portaient particulièrement sur la réorganisation proposée des offices des terres et des eaux des Territoires du Nord-Ouest et les instructions ministérielles en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Les consultations ont par la suite été élargies pour inclure les changements proposés à la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et à la Loi sur les terres territoriales. Bon nombre de réunions ont eu lieu en 2011, en 2012 et en 2013.

Les séances de consultation ont donné aux groupes et aux gouvernements autochtones l’occasion de comprendre les modifications proposées, d’exprimer leurs préoccupations et de formuler des recommandations sur la façon d’améliorer les propositions législatives. À la suite des séances, de nombreuses présentations écrites ont aussi été reçues.

Q.24 Quel rôle joue AADNC dans l’administration, en particulier en ce qui a trait aux ressources humaines, du nouvel Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie?

L’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie est un organisme indépendant et il gère sa propre administration, y compris les ressources humaines. Les éléments du régime de réglementation mis à jour touchant la restructuration de l’Office devraient entrer en vigueur au printemps 2015. Les questions administratives liées à la restructuration de l’Office seront réglées au besoin au cours des prochains mois.

Q.25 Le regroupement des offices régionaux en vertu de la nouvelle Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM) produira-t-il des prises de décisions moins éclairées?

La rationalisation des processus de gestion des terres et des eaux des Territoires du Nord-Ouest n’est qu’un élément des régimes de réglementation mis à jour et intégrés qui aideront à contribuer à l’uniformité des décisions et à un processus décisionnel éclairé dans tout le territoire. Ainsi, on assurera la force, l’efficacité et la prévisibilité des régimes de réglementation dans le Nord.

Le regroupement des offices des terres et des eaux comprendra quand même des représentants des régions du Dehcho, de North Slave et de South Slave ainsi que des régions du Sahtu, des Gwich’in et des Tlichos.

L’office regroupé et sa structure sont conformes aux dispositions des accords sur les revendications territoriales existants et permettront de réduire les inefficacités relevées sur les plans de l’administration et des processus, d’assurer l’application uniforme du cadre réglementaire et d’accroître la confiance des investisseurs dans le domaine de l’exploitation des ressources dans la vallée du Mackenzie.

Pour plus d’information, voir : Modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie