ARCHIVÉE - Évaluation de l'incidence des contributions aux bandes indiennes pour la gestion des terres dans les réserves - Rapports de suivi en date du 31 mars 2012

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen en date du 31 mars 2012

TERRES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Évaluation de l'incidence des contributions aux bandes indiennes pour la gestion des terres dans les réserves (1570-07/09068)
Date d'approbation : 2010-09-24

Recommandations
du projet
Plan d'action Date
d'achèvement
prévue
Réponse
du programme
1)
a) Poursuivre le travail relatif aux :
  • lois nationales en matière d'AR qui intégreraient des améliorations au niveau du processus et de l'approbation afin de rationaliser le processus et d'améliorer l'efficience;

  • solutions de rechange législatives aux processus de désignation actuels des terres, qui sont lourds, inefficaces, et établissent une norme ne possédant pas d'équivalent hors réserve.
b) Examiner la possibilité d'apporter des changements législatifs dans les domaines suivants :
  • reconnaissance de certaines formes d'arrangements modernes de tenure foncière à l'extérieur du cadre de la Loi sur les Indiens;

  • fondements législatifs et réglementaires d'un registre moderne des terres avec d'éventuelles ententes provisoires concernant les registres des terres provinciaux.
Le Secteur des terres et du développement économique (STDE) poursuit son processus de mobilisation avec l'Assemblée des Premières Nations (APN) sur les ajouts aux réserves et les questions connexes de gestion foncière, conformément à l'entente politique de novembre 2007 signée par le ministre Strahl et le chef national. Le programme conjoint examinera la possibilité de proposer une loi nationale. Ces discussions porteront sur la possibilité d'élargir toute proposition législative pour inclure les domaines mentionnés par les évaluateurs et, plus particulièrement, pour assurer une solution de rechange optionnelle à certains des outils de gestion foncière de la Loi sur les Indiens. Tout nouvel outil visera surtout à offrir du soutien au développement économique et communautaire des Premières nations et à surmonter les obstacles de la Loi sur les Indiens qui entravent la gestion foncière efficace. En cours, dépend du processus de mobilisation État : En cours

Mise à jour/ Justification :
(a) et (b)

En date du 31 mars 2012 :
Les membres du groupe de travail conjoint avec l'APN sur les ajouts aux réserves ont continué de se réunir toutes les deux semaines jusqu'au 31 mars 2012. Actuellement, le groupe concentre ses efforts afin de rédiger des recommandations pour le renouvellement de la politique sur les ajouts aux réserves d'ici le premier trimestre de 2012-2013. Les travaux associés au renouvellement, notamment les documents et les études de cas menées pour analyser les questions, serviront à préciser la loi nationale sur les ajouts aux réserves. Un plan de travail a été conçu pour 2012-2013, lequel met l'accent sur les options législatives à cet égard, y compris la rationalisation du processus et des solutions de rechange pour le processus de désignation. Il se peut qu'une modification législative dans les domaines des régimes fonciers et de l'enregistrement des terres soit élaborée au moyen d'une initiative différente sur le droit de propriété des Premières Nations

Commentaire du SVE : Progrès satisfaisants et sur la bonne voie – Fermeture recommandée
2) Examiner la possibilité d'étendre la disponibilité et l'accessibilité du Programme d'AR et du PGETR en :

a) permettant la mise en œuvre d'un plus grand nombre d'AR appartenant à des catégories de la politique ne concernant pas les obligations légales;
a) Tel qu'il a été mentionné précédemment, le STDE poursuit son processus de mobilisation avec l'APN sur les ajouts aux réserves. Le programme conjoint comprend la modernisation de la politique et du processus d'ajout aux réserves. Cette modernisation comporte un examen des catégories de la politique et de la façon dont elles sont classées en ordre de priorité, et se concentre sur l'efficience et l'efficacité du processus. Les parties ont remarqué que la politique actuelle ne soutient pas les ajouts aux réserves entrepris à des fins de développement économique dans les cas où les ajouts ne constituent pas des obligations légales ou des ajouts aux collectivités. Continu État : En cours

Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 :
(a)
Le groupe de travail conjoint avec l'APN sur les ajouts aux réserves formule des recommandations pour le renouvellement de la politique sur les ajouts aux réserves, notamment en explorant des moyens de faciliter la mise en œuvre des ajouts aux réserves entrepris à des fins de développement économique. Les membres du groupe ont continué de se réunir toutes les deux semaines jusqu'au 31 mars 2012. Les recommandations devraient être rédigées pour le premier trimestre de 2012-2013. Ces recommandations seront intégrées aux travaux internes continus en vue de trouver de façons d'améliorer l'efficience et l'efficacité du processus d'ajout aux réserves.
b) étendant l'accès au PGETR aux Premières nations de divers niveaux de capacité de gestion foncière, en tenant compte de la politique sur la capacité de développement proposée par AADNC. Des fonds supplémentaires ont été mis de côté pour les programmes de gestion foncière, dans le cadre du Plan d'action économique du Canada pour les Autochtones. AADNC procède actuellement à la modernisation des programmes actuels afin de cerner des mécanismes plus efficaces pour combler les besoins des Premières nations quant à leur capacité de gestion foncière. Continu État : En cours

Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 :

Étant donné les ressources permanentes que le Plan d'action économique du Canada pour les Autochtones verse au Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve, AADNC continue d'accepter de nouveaux participants au Programme. La priorité est accordée aux Premières Nations présentant un volume élevé d'activités ou de transactions foncières et aux Premières Nations qui entreprennent des activités de gestion des terres, mais qui requièrent un soutien additionnel en ce qui concerne les activités de gestion de l'environnement. Dans le cadre du renouvellement du programme, on continue d'harmoniser les programmes de gestion des terres et de développement économique.

Commentaire du SVE : Progrès satisfaisants et sur la bonne voie – Fermeture recommandée
3) Augmenter la capacité interne et l'efficacité des services de gestion foncière d'AADNC par l'établissement de rôles et de responsabilités clairs, tant au sein du STDE qu'entre les intervenants et les partenaires dans la prestation, ainsi qu'élaborer des niveaux de classification, des activités de formation, des outils et des facteurs incitatifs appropriés afin de réduire le roulement du personnel. Le STDE, en consultation avec les régions et les intervenants, élaborera des stratégies de communication et des produits connexes. Par exemple, le STDE a établi un partenariat avec l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones (NALMA) pour produire un manuel sur l'ajout aux réserves à l'intention des Premières nations. Le manuel, qui sera lancé par la NALMA lors de sa réunion nationale d'octobre 2010, précise les rôles et les responsabilités des Premières nations, du Ministère et des autres parties prenant part au processus d'ajout aux réserves. Le STDE a également établi un partenariat avec le Bureau de l'arpenteur général des terres du Canada, de Ressources naturelles Canada, pour travailler avec cinq Premières nations du pays à traiter de l'arpentage et de la structure parcellaire dans les réserves, dont la qualité est généralement très inférieure à celle relevée hors des réserves et qui entraîne de nombreux litiges frontaliers et autres différends. L'objectif consiste à élaborer des outils et des systèmes qui seront utilisés pour aider un plus grand nombre de Premières nations à régler les problèmes liés à l'arpentage et aux frontières. Des discussions sont également en cours avec la NALMA sur la possibilité d'offrir une formation sur la gestion foncière au personnel du STDE de tout le pays. D'autres possibilités de travail conjoint similaire seront explorées avec l'APN , la NALMA et d'autres partenaires des Premières nations. La question des niveaux de classification du STDE et du roulement du personnel fera l'objet d'une discussion avec les bureaux régionaux dans le cadre des activités de réorganisation en cours à l'administration centrale et au sein du Secteur des opérations régionales dans l'ensemble du pays. Les activités de réorganisation et les autres efforts susmentionnés sont déployés pour élaborer une approche plus cohérente de la gestion foncière en guise de réponse au Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones. Manuel sur l'ajout aux réserves – distribution prévue aux Premières nations au cours de l'automne/ l'hiver 2010-2011

Formation de la NALMA en cours d'examen, prévue pour janvier 2011
État : Terminé

Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 : La NALMA a conçu une trousse d'outils pour les ajouts aux réserves, laquelle a été mise au point et diffusée en 2009‑2010. L'association a également donné des formations concernant les ajouts aux réserves aux Premières Nations dans les régions de l'Atlantique, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie‑Britannique.

État : En cours

Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 :

Le manuel et la trousse d'outils du Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve, qui comporte les rôles et les responsabilités, des modèles et des outils, ont été distribués aux régions d'AADNC ainsi qu'aux Premières Nations qui adhèrent au Programme.

De novembre à février, des formations techniques sur les baux et les permis ont été données par le Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve aux fonctionnaires régionaux d'AADNC en Alberta et en Saskatchewan.

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4)
a) Favoriser la collaboration simple ou multiple entre les Premières nations dont la capacité est restreinte, y compris fournir un soutien continu aux organisations autochtones (p. ex. NALMA et les conseils tribaux) appuyant et facilitant le renforcement des capacités chez les Premières nations.
a) Les initiatives mentionnées aux points 1, 2 et 3 se fondent sur la collaboration avec les Premières nations et seront avantageuses pour de très nombreuses Premières nations, notamment celles dont la capacité de gestion foncière est limitée. Ces efforts se poursuivront, tout comme l'exploration d'autres occasions permettant de travailler en collaboration avec l'APN , la NALMA et d'autres organismes des Premières nations. Continu État : En cours

Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 :

Comme il est mentionné précédemment, la NALMA a fourni de la formation sur les ajouts aux réserves aux Premières Nations de l'Atlantique, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Du financement additionnel sera requis pour assurer la prestation d'autres formations.

AADNC continue de fournir du soutien à la NALMA et aux associations régionales de gestion des terres en vue de fournir des services de renforcement de la capacité aux Premières Nations au moyen de formations, d'ateliers et de conférences au sujet de la gestion des terres et de l'environnement. La NALMA continue de mettre sur pied un centre d'excellence afin d'offrir de l'appui aux Premières Nations en matière de gestion des terres.
b) Promouvoir une plus grande coordination et intégration entre les fonctions de développement économique et de gestion foncière, ainsi qu'entre les autres programmes d'AADNC, notamment ceux d'immobilisations. b) Une étude indépendante a révélé que le régime de gestion des terres des Premières nations permet le développement économique dans les réserves. Grâce à la force du programme actuel de gestion foncière, AADNC donne l'occasion aux Premières nations ayant de l'expérience en gestion foncière d'effectuer une transition vers l'autonomie gouvernementale sectorielle. Le Ministère encourage les collectivités à utiliser un plan d'aménagement du territoire et leur offre des incitatifs. De plus, il explorera la faisabilité d'incorporer des plans de développement économique aux plans d'aménagement du territoire. Le STDE travaille également en collaboration avec les responsables des immobilisations du Secteur des opérations régionales et du Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social. Il a d'ailleurs mis sur pied un comité de travail à l'échelle du directeur général. Continu État : En cours

Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 :

En ce moment, neuf Premières Nations de partout au Canada participent à un projet pilote sur la planification de l'aménagement du territoire. Celui‑ci vise à aider les Premières Nations à concevoir des stratégies de planification en matière d'aménagement du territoire qui appuieront le développement économique et communautaire. On harmonise également les programmes de gestion des terres et de développement économique dans le cadre du renouvellement du programme afin de fournir des mécanismes de financement efficaces et efficients et de renforcer la capacité des agents de développement économique et des gestionnaires des terres des Premières Nations.

Commentaire du SVE : Progrès satisfaisants et sur la bonne voie – Fermeture recommandée
5) Améliorer les données financières et surveiller la mise en œuvre des stratégies de mesure du rendement du Programme d'AR et du PGETR . 5) Le Ministère élabore le cadre de mesure du rendement en se fondant sur le Rapport sur les plans et les priorités et les stratégies de mesure du rendement approuvées. La composante financière des programmes et la mise en œuvre des stratégies de mesure du rendement seront surveillées dans le cadre de rapports trimestriels, et des rajustements seront faits au besoin. Continu État : En cours

Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 :

On conçoit actuellement un cadre de conformité afin de mesurer les indicateurs de rendement du Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve.

Les exigences annuelles en matière de rapports que doivent respecter les Premières Nations en vertu du Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve ont été créées et incluses dans le Guide de présentation des rapports des Premières Nations.

Commentaire du SVE : Progrès satisfaisants et sur la bonne voie – Fermeture recommandée
 
 
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