ARCHIVÉE - Rapport sur les frais d'utilisation

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Frais d'utilisation et redevances réglementaires


Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information, alinéas 11(1)a) et 11(1)b)

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit plus de détails.

Résultats en matière de rendement : L'échéance a été respectée dans 83,6 % des cas au cours de l'exercice 2011–2012. Il convient de souligner que la majorité (72,9 %) des demandes traitées après la date limite fixée par la loi étaient des demandes en souffrance reportées des années précédentes. AADNC a éliminé cet arriéré de demandes et a énormément amélioré son taux de réponse dans le délai fixé par la loi. Depuis le deuxième trimestre, AADNC enregistre un taux de conformité de 100 % à ce chapitre.


2011–2012
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
3,500 2,769 748,970 2012–2013 3,000 674,073
2013–2014 3,000 606,666
2014–2015 3,000 545,999

Autres renseignements : sans objet


Totaux des frais d'utilisation
  2011–2012
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
Sous-total - redevances réglementaires 1,500 1,915   2012–2013 2,000 674,073
2013–2014 2,000 606,666
2014–2015 2,000 545,999
Sous-total - autres produits et services 2,300 0,103    
Total 3,800 2,018 748,970


Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)
Frais externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des intervenants
Frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit plus de détails. L'échéance a été respectée dans 83,6 % des cas au cours de l'exercice 2011–2012. Il convient de souligner que la majorité (72,9 %) des demandes traitées après la date limite fixée par la loi étaient des demandes en souffrance reportées des années précédentes. AADNC a éliminé cet arriéré de demandes et a énormément amélioré son taux de réponse dans le délai fixé par la loi. Depuis le deuxième trimestre, AADNC enregistre un taux de conformité de 100 % à ce chapitre. Les normes de service sont prescrites par la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et les règlements sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont mené des consultations auprès des intervenants concernant les modifications apportées en 1986 et en 1992.

Autres renseignements : sans objet



Frais d'utilisation : Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (REMTNON)

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les terres territoriales

Date de la plus récente modification : Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (appelé Règlement sur l'exploitation minière au Canada jusqu'en 2008) fait actuellement l'objet d'une mise à jour. Les articles portant sur les redevances ont été modifiés en 1999, mais les autres articles sont demeurés tels qu'ils ont été rédigés en 1977. Cette mise à jour prévoit la conversion au système métrique (conversion des acres en hectares) et le barème des frais sera adapté en conséquence. Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès de l'industrie minière et d'autres intervenants, et aucune opposition n'a été exprimée à propos des changements suggérés.

Normes de rendement : Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur, y compris les modifications du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Résultats en matière de rendement : Toutes les demandes ont été traitées dans les délais établis. Ces délais varient selon l'activité. Par exemple, une demande de dossier est traitée dans les 60 jours environ suivant la date de réception. Les transferts de concessions minières et de baux d'exploitation minière sont traités en moins d'une semaine. Le traitement de certains dossiers peut prendre plus de temps, notamment lorsqu'il faut d'abord résoudre certains problèmes.


2011–2012
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
6 600 4 500 5 409 2012–2013 4 500 5 517
2013–2014 4 500 5 628
2014–2015 4 500 5 740

Autres renseignements : L'imposition de frais ou la prestation d'un service donne lieu à un ensemble d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l'envergure du projet d'exploitation en cause (p. ex. l'exploitation minière).

Pour l'exercice 2011–2012, le coût total et le coût total estimatif pour les années de planification reflètent les meilleures données disponibles en ce moment. Le Ministère revoit régulièrement sa méthode d'établissement des coûts, afin de présenter plus précisément le coût total des services.



Frais d'utilisation : Utilisation des terres territoriales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les terres territoriales et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Date de la plus récente modification : 1996

Normes de rendement : Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur.

Résultats en matière de rendement : Tous les permis ont été remis dans le délai réglementaire.


2011–2012
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
139 112 171 2012–2013 112 174
2013–2014 112 178
2014–2015 112 181

Autres renseignements : L'imposition de frais ou la prestation d'un service donne lieu à un ensemble d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l'envergure du projet d'exploitation en cause (p. ex. l'exploitation minière).

Pour l'exercice 2011–2012, le coût total et le coût total estimatif pour les années de planification reflètent les meilleures données disponibles en ce moment. Le Ministère revoit régulièrement sa méthode d'établissement des coûts, afin de présenter plus précisément le coût total des services.



Frais d'utilisation : Terres territoriales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les terres territoriales

Date de la plus récente modification : 1996

Normes de rendement : Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.

Résultats en matière de rendement : Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.


2011–2012
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
2 300 1 324 537 2012–2013 1 300 548
2013–2014 1 300 559
2014–2015 1 300 571

Autres renseignements : L'imposition de frais ou la prestation d'un service donne lieu à un ensemble d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l'envergure du projet d'exploitation en cause (p. ex. l'exploitation minière).

Pour l'exercice 2011–2012, le coût total et le coût total estimatif pour les années de planification reflètent les meilleures données disponibles en ce moment. Le Ministère revoit régulièrement sa méthode d'établissement des coûts, afin de présenter plus précisément le coût total des services. Le coût total des terres territoriales reflète uniquement le traitement de la location. Ce montant n'inclut pas l'utilisation pleine et entière des terres.



Frais d'utilisation : Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi fédérale sur les hydrocarbures

Date de la plus récente modification : 1988

Normes de rendement : Les demandes normales sont traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie. (Le délai doit être précisé au client à la réception de la demande.). Veuillez consulter le tableau de l'article 15 du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les frais d'un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.

Résultats en matière de rendement : Toutes les demandes normales ont été traitées à l'intérieur du délai établi. Un certain nombre de demandes ont nécessité des recherches plus approfondies, ce qui a prolongé le temps de traitement. Veuillez consulter l'article 15 du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales). Les frais d'un service décrit dans le présent tableau sont payables au moment où le service est rendu. Lorsque des frais doivent être acquittés en vertu de la loi, ils doivent être payés au receveur général.


2011–2012
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
35 33 437 2012–2013 25 446
2013–2014 27 456
2014–2015 28 464

Autres renseignements : L'imposition de frais ou la prestation d'un service donne lieu à un ensemble d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l'envergure du projet d'exploitation en cause (p. ex. l'exploitation minière).

Pour l'exercice 2011–2012, le coût total et le coût total estimatif pour les années de planification reflètent les meilleures données disponibles en ce moment. Le Ministère revoit régulièrement sa méthode d'établissement des coûts, afin de présenter plus précisément le coût total des services.



Frais d'utilisation : Exploitation de carrières territoriales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les terres territoriales et Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

Date de la plus récente modification : 2003

Normes de rendement : La délivrance d'un permis d'exploitation de carrières conduit à l'octroi d'un permis d'utilisation du sol. Par conséquent, le Règlement ne prévoit aucun délai pour le traitement ou le rejet d'une demande de permis d'exploitation d'une carrière ni pour la délivrance du permis.

Résultats en matière de rendement : Les permis sont délivrés une fois les conditions préalables remplies.


2011–2012
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
0,0 0,0 0,0 2012–2013 0,0 0,0
2013–2014 0,0 0,0
2014–2015 0,0 0,0

Autres renseignements : L'imposition de frais ou la prestation d'un service donne lieu à un ensemble d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l'envergure du projet d'exploitation en cause (p. ex. l'exploitation minière).

Pour l'exercice 2011–2012, le coût total et le coût total estimatif pour les années de planification reflètent les meilleures données disponibles en ce moment. Le Ministère revoit régulièrement sa méthode d'établissement des coûts, afin de présenter plus précisément le coût total des services.



Frais d'utilisation : Eaux territoriales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Date de la plus récente modification : 1992, 2002 et 2003, respectivement

Normes de rendement : Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.

Résultats en matière de rendement : Toutes les lettres patentes et les permis ont été délivrés une fois que les conditions préalables ont été remplies.


2011–2012
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
7 31 39 2012–2013 30 40
2013–2014 30 40
2014–2015 30 41

Autres renseignements : L'imposition des frais ou la prestation d'un service donne lieu à une série d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l'envergure du projet d'exploitation en cause, par exemple : l'exploitation minière. Le règlement sur les eaux, qui accompagnera la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, est en cours de rédaction. Les consultations menées auprès de l'industrie et des autres parties intéressées ne sont pas terminées. Des modifications au barème de frais sont encore envisagées.

Pour l'exercice 2011–2012, le coût total et le coût total estimatif pour les années de planification reflètent les meilleures données disponibles en ce moment. Le Ministère revoit régulièrement sa méthode d'établissement des coûts, afin de présenter plus précisément le coût total des services.



Frais d'utilisation : Houille territoriale

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les terres territoriales

Date de la plus récente modification : 2003

Normes de rendement : Des permis d'exploration sont accordés une fois les consultations terminées.

Résultats en matière de rendement : Les permis d'exploitation sont délivrés une fois les consultations terminées.


2011–2012
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
0,0 0,0 0,0 2012–2013 0,0 0,0
2013–2014 0,0 0,0
2014–2015 0,0 0,0

Autres renseignements : L'imposition de frais ou la prestation d'un service donne lieu à un ensemble d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l'envergure du projet d'exploitation en cause (p. ex. l'exploitation minière).

Pour l'exercice 2011–2012, le coût total et le coût total estimatif pour les années de planification reflètent les meilleures données disponibles en ce moment. Le Ministère revoit régulièrement sa méthode d'établissement des coûts, afin de présenter plus précisément le coût total des services.



Totaux des frais d'utilisation


  2011–2012
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
Sous-total - redevances réglementaires 9 081 6 001 6 593 2012–2013 5 967 6 726
2013–2014 5 969 6 860
2014–2015 5 970 6 997
Total partiel - autres produits et services 0,0 0,0 0,0 2012–2013 0,0 0,0
2013–2014 0,0 0,0
2014–2015 0,0 0,0
Total 9 081 6 001 6 593 2012–2013 5 967 6 726
2013–2014 5 969 6 860
2014–2015 5 970 6 997


Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
Frais externes Normes de service Résultats en matière de rendement Consultation des interventants
Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur : modifications apportées au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut Toutes les demandes ont été traitées dans les délais établis. Le Règlement sur l'exploitation minière au Canada a changé de nom en 2008 pour devenir le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Ce règlement fait actuellement l'objet d'une mise à jour. Les articles portant sur les redevances ont été modifiés en 1999, mais les autres sont demeurés tels qu'ils ont été rédigés en 1977. La présente série de modifications prévoit la conversion au système métrique (conversion des acres en hectares); le barème de frais sera donc adapté en conséquence. Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès de l'industrie minière et d'autres intervenants, et aucune opposition n'a été exprimée à propos des changements suggérés.
Utilisation des terres territoriales Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur. Tous les permis ont été émis dans le délai réglementaire. Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s'intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d'activité concerné.
Terres territoriales Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus. Tous les baux et les lettres patentes ont été délivrés une fois que toutes les conditions préalables ont été respectées (par exemple, les décisions découlant des évaluations environnementales et la négociation du bail). Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s'intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d'activité concerné.
Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales Les demandes courantes sont traitées dans un délai de dix jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie (le délai est précisé au client à la réception de la demande). Toutes les demandes normales ont été traitées à l'intérieur du délai établi. Un certain nombre de demandes ont nécessité des recherches plus approfondies, ce qui a prolongé le temps de traitement. Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s'intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d'activité concerné.
Exploitation de carrières territoriales La délivrance d'un permis d'exploitation d'une carrière conduit à l'octroi d'un permis d'utilisation des terres. Un permis d'exploitation d'une carrière peut être délivré seul, mais il faut détenir un permis d'utilisation des terres pour sortir des matériaux d'une carrière. Ainsi, il n'y a aucune limite de temps décrite dans le Règlement quant au traitement, à l'acceptation ou au rejet d'une demande de permis d'exploitation de carrières. Les permis sont délivrés une fois les conditions préalables remplies. Les demandes sont transmises à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et à divers intervenants concernés par les régions d'origine des demandes pour une période de consultation d'un maximum de 30 jours. Les intervenants englobent les collectivités, les organisations inuites, les tiers concernés et des ministères des gouvernements fédéral et territoriaux.
Houille territoriale Des permis d'exploration sont accordés une fois les consultations terminées. Les permis d'exploitation sont délivrés une fois les consultations terminées. Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s'intègrent, par exemple, à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d'activité concerné.

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