ARCHIVÉE - Évaluation par le gouvernement fédéral de l'autonomie gouvernementale et des ententes sur l'autonomie gouvernementale - Rapports de suivi en date du 31 mars 2012

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen en date du 31 mars 2012

Traités et gouvernement autochtone

Évaluation par le gouvernement fédéral de l'autonomie gouvernementale et des ententes sur l'autonomie gouvernementale (07065)
Date d'approbation : 02/22/2011

Recommandations
du projet
Plan d'action Date
d'achèvement
prévue
Réponse
du programme
1. Poursuivre les initiatives en cours qui visent l'amélioration des processus relatifs aux négociations et à la mise en œuvre des ententes sur l'autonomie gouvernementale. Traités et gouvernement autochtone (TGA) continuera de travailler à l'élaboration d'outils et de documents de référence comme le Système de surveillance des obligations découlant des traités, CLCA.net, le cadre de gestion de la mise en œuvre, les lignes directrices, l'examen des tables et l'outil FAPP.

Nous continuerons également de mettre en œuvre la nouvelle approche nationale en matière d'harmonisation financière ainsi que la viabilité de l'initiative touchant l'autonomie gouvernementale.
En cours Direction générale de la mise en œuvre (DGMO)

État : Terminé

Mise à jour/ Justification -
En date du 31 mars 2012 :

Le Guide pour les responsables fédéraux de la mise en œuvre a été approuvé en septembre 2010 et est maintenant affiché sur le site Web d'AADNC. Le Guide pour la gestion des modes de règlement extrajudiciaire des conflits dans les ententes sur la revendication territoriale globale et l'autonomie gouvernementale a été approuvé par le groupe de travail en novembre 2011 et sera affiché sur le site Web d'AADNC. Le guide pour les examens vient également d'être approuvé et sera affiché sur le site Web. D'autres guides consacrés à des sujets particuliers sont en cours d'élaboration, notamment sur les rapports annuels et la commémoration. Le SSODT a été mis en service à l'interne à AADNC et nous permet de suivre l'évolution des obligations du Canada. La phase 1, celle de l'intégrité des données, est terminée et nous entrons dans la phase 2 qui sera celle de l'envoi de l'information aux autres ministères pour vérification.

CLCA.net est un système en ligne qui permet aux ministères de consigner et de suivre les approvisionnements dans les régions faisant l'objet d'une revendication territoriale. AADNC affiche des rapports trimestriels et annuels dans son site Web. On a formé plus de 1 500 employés de 30 ministères.

Le cadre de gestion de la mise en œuvre a été approuvé à la fin de l'année 2009 et fait l'objet de projets pilotes dans trois régions. Il renforce la gestion de la mise en œuvre des traités modernes à l'échelle du gouvernement en améliorant la coordination et la prise de décision entre les ministères. Sa mise en œuvre progresse de manière satisfaisante dans les groupes de travail créés dans chaque région. Une enquête initiale a indiqué que ses retombées sont positives pour d'autres ministères.

Direction générale de l'élaboration et de la coordination des politiques (ECP)

État : Terminé

Mise à jour/ Justification -
En date du 31 mars 2012 :

Dans le cadre de l'harmonisation des politiques budgétaires, le Canada met au point une nouvelle approche qui garantira l'uniformité, la justice et la transparence des arrangements fiscaux avec les gouvernements autonomes des Autochtones. TGA a élaboré un document de travail fédéral qui a été présenté lors des réunions tenues pendant le deuxième cycle des discussions, au printemps 2012. TGA poursuit son travail d'élaboration de politiques dans le but de soumettre ultérieurement en 2012, à l'interne, pour examen et pour approbation, les éléments clés d'un nouveau cadre.

SVE : Fermeture du dossier recommandée
2. Examiner la possibilité de mettre en place un mécanisme afin de garantir que les politiques et la législation qui touchent la négociation et la mise en œuvre des ententes sur l'autonomie gouvernementale s'appuient mutuellement plutôt que de s'opposer. Nous poursuivrons nos consultations avec les secteurs ainsi qu'avec les équipes de négociation de TGA.

TGA envisagera la possibilité d'intégrer un volet lié à l'autonomie gouvernementale semblable à ce qui existe déjà pour l'analyse comparative entre les sexes et le développement durable, afin de l'appliquer au sein du Ministère.

TGA travaillera en collaboration avec d'autres secteurs d'AADNC à l'examen d'approches visant des initiatives ne touchant pas l'autonomie gouvernementale afin de réduire les désincitations pour les collectivités autochtones à adopter l'autonomie gouvernementale en appliquant la politique du Canada à l'égard des revenus autonomes.
En cours Direction générale de la mise en œuvre (DGMO)

État : Terminé

Mise à jour/ Justification -
En date du 31 mars 2012 :

La Direction générale de la mise en œuvre est à l'entière disposition des négociateurs de TGA pour les appuyer et les conseiller sur les questions de mise en œuvre des traités modernes.

Direction générale de l'élaboration et de la coordination des politiques (ECP)

État : Terminé

Mise à jour/Justification -
En date du 31 mars 2012 :
TGA a participé à des discussions pendant l'élaboration des initiatives n'ayant pas trait l'autonomie gouvernementale afin de s'assurer que ces dernières tiendront totalement compte des réalités de l'autonomie gouvernementale et des incitatifs offerts aux collectivités.

SVE : Fermeture du dossier recommandée
3. Envisager la création d'un cadre pour le dialogue avec les organisations et les collectivités autochtones concernant la façon d'en venir à partager une vision commune de l'autonomie gouvernementale et de la rendre opérationnelle en vertu de la PDI. TGA cherchera des occasions de discuter avec des groupes autochtones et, le cas échéant, avec des organismes autochtones nationaux, concernant un dialogue portant sur les enjeux stratégiques et les positions de négociation afin de préciser et de mieux comprendre les différences qui existent entre les approches respectives en matière de négociation et d'autonomie gouvernementale.

TGA examinera la possibilité de discuter avec d'autres ministères fédéraux au sujet de l'établissement d'une vision commune et d'une approche de mise en œuvre des rapports entre gouvernements dans le cadre de la politique du Canada sur l'autonomie gouvernementale.
En cours Direction générale de l'élaboration et de la coordination des politiques (ECP)

État : Terminé

Mise à jour/ Justification -
En date du 31 mars 2012 :

Bien que des discussions aient eu lieu avec l'Assemblée des Premières Nations, elles ont été axées sur les traités historiques et les revendications globales et non sur l'autonomie gouvernementale. Ce travail est conforme au Plan d'action conjoint Canada-Premières Nations du 9 juin 2011 et à la déclaration prononcée à l'issue de la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations tenue le 24 janvier 2012.

État : Terminé

Mise à jour/Justification -
En date du 31 mars 2012 :
TGA travaille avec d'autres ministères à la résolution des questions de politiques liées aux négociations des revendications globales et de l'autonomie gouvernementale. TGA travaille également à l'élaboration de politiques opérationnelles pour les négociateurs fédéraux.

Direction générale de la mise en œuvre

État : Terminé

Mise à jour/ Justification -
En date du 31 mars 2012 :

La Direction générale de la mise en œuvre a rencontré la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales pour discuter de questions concernant la mise en œuvre des traités modernes, leurs défis et les moyens d'y faire face.

AADNC représente le gouvernement fédéral dans les comités de mise en œuvre composés de représentants des signataires. Ces comités se réunissent régulièrement pour parler de la mise en œuvre des accords et pour faciliter la résolution des problèmes qui surgissent.

La Direction générale de la mise en œuvre continue de cultiver des relations avec les autres ministères et organismes fédéraux au sujet des questions générales de mise en œuvre, ainsi qu'au sujet de la formation dans des domaines particuliers, comme le SSODT et CLCA.net.

SVE : Fermeture du dossier recommandée
 
 
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