ARCHIVÉE - Évaluation du Programme de logement dans les réserves d'AINC - Rapports de suivi en date du 31 mars 2012

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen en date du 31 mars 2012

Opérations régionales

Évaluation du Programme de logement dans les réserves d'AINC
Date d'approbation : 22/02/2011

Recommandations
du projet
Plan d'action Date
d'achèvement
prévue
Réponse
du programme
Il est recommandé que, en collaboration avec les Premières Nations et avec la participation active de la SCHL et des autres intervenants clés, AADNC :

1. Prépare un énoncé de politique qui s'appuie sur la Politique de 1996 et sur d'autres initiatives de logement dans les réserves. L'énoncé de politique devrait présenter des objectifs clairs, et être d'application assez souple pour répondre aux différents types de besoins dans les collectivités des Premières Nations.
Nous sommes d'accord avec la recommandation.

A) De concert avec les Premières Nations, AADNC préparera des options de politique pour le logement qui préciseront les rôles et responsabilités d'AADNC, de la SCHL et des Premières Nations.
T2 : 2011-2012 A) État : En cours
Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 : Lors d'une vidéoconférence avec le Comité national de liaison des Premières Nations sur le logement, en janvier 2012, l'APN s'est engagée à former un groupe de travail afin d'ébaucher un document sur les rôles et les responsabilités. On a recueilli les contributions des régions d'AADNC. AADNC attend les directives du président du groupe de travail de l'APN.
B) AADNC évaluera le programme de logement sous l'angle de la conformité à la nouvelle approche ministérielle normalisée des accords de financement avec les Premières Nations, plus exactement la nouvelle Politique sur les paiements de transfert qui, en tenant compte du risque et des différents besoins en développement des capacités des Premières Nations dans le continuum du développement communautaire, confère de la flexibilité au financement. T2 : 2011-2012 B) État : Classé
Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 : conformément à la mise à jour du 30 septembre 2011, la fermeture de ce dossier a été recommandée.
C) AADNC travaille avec la SCHL à fixer et à appliquer des mesures pratiques et graduelles, entre autres la préparation et la mise en application d'une politique du logement et d'un plan de recherche, étapes initiales d'une approche de la gestion du changement qui mènera à une amélioration du logement chez les Premières Nations. T1, 2011-2012 C) État : Classé
Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 : conformément à la mise à jour du 30 septembre 2011, la fermeture de ce dossier a été recommandée.

SVE : En cours d'exécution – AADNC poursuit l'élaboration d'options de politiques relatives au logement.
2. Soutienne les Premières Nations et travaille avec elles à clarifier et à renforcer les structures de reddition de comptes et de gouvernance, y compris les rôles et responsabilités, la mesure du rendement, la gestion financière et les plans de logement dans les collectivités. Nous sommes d'accord avec la recommandation.

Les nouvelles recommandations de politiques d'AADNC (voir les mesures de la recommandation no 1) combleront le besoin de préciser les rôles, responsabilités et comptes à rendre d'AADNC, de la SCHL et des Premières Nations.
T4, 2011-2012 A) État : En cours
Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 : on a recueilli les contributions des régions d'AADNC et l'APN dirige un groupe de travail chargé de préparer l'ébauche d'un tableau des rôles et des responsabilités.
AADNC crée et met au point des indicateurs du rendement pour tous les secteurs de financement relevant du Programme d'immobilisations et d'entretien, y compris le logement. Des références et des cibles seront fixées pour chaque indicateur du logement. T4, 2011-2012 B) État : En cours
Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 : les indicateurs de rendement feront l'objet de rapports en 2015. Le « logement adéquat » autoévalué est terminé; la description du logement dans l'Indice du bien‑être des collectivités dépend des données du recensement de Statistique Canada; la définition du Plan de logement valide est en attente de l'apport régional pour être finalisée.
AADNC collaborera avec les Premières Nations en vue de renforcer leur gestion du logement, y compris les structures de gouvernance et la gestion financière, et d'élaborer des plans de logement communautaire, au moyen de différents projets de développement des capacités (voir les mesures de la recommandation 3). T4, 2011-2012 C) État : En cours
Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 : AADNC a financé les initiatives de développement des capacités de plusieurs Premières Nations et de plusieurs organisations et associations des Premières Nations tout au long de l'exercice. On cherche toujours à atteindre les objectifs particuliers, indiqués dans la recommandation 3 de la Réponse du programme.

SVE : En cours d'exécution – AADNC continue de réaliser des progrès et a pris d'importantes premières mesures pour collaborer avec les Premières Nations au renforcement de la responsabilité et de la gouvernance.
3. Élabore une approche stratégique pour promouvoir des initiatives de développement des capacités afin d'assurer :

a. une gestion et un contrôle améliorés du parc de logements (dans la mesure du possible, AADNC devrait travailler avec d'autres ministères en vue de multiplier les ressources pour le développement des capacités des Premières Nations),
Nous sommes d'accord avec la recommandation.

De concert avec les Premières Nations, AADNC poursuivra des objectifs stratégiques de développement des capacités afin d'aider les Premières Nations à augmenter leur capacité en matière de logement, en collaboration avec la SCHL, d'autres ministères et des organisations des Premières Nations. Ces initiatives comprennent :
T4, 2012-2013 A) État : En cours
Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 :
a-1 : la collaboration avec les partenaires engagés dans le développement des capacités relatives au logement dans la réserve (à savoir la SCHL et le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations) afin de déterminer les services et les lacunes actuels dans le soutien à la capacité, et de dresser un plan qui présente une approche plus coordonnée et efficace; T4, 2012-2013 (a-1) AADNC a travaillé avec la SCHL et le FLMPN à une étude sur l'appui du développement des capacités et à une étude des lacunes. La SCHL a compilé et analysé toute l'information et a conclu à l'absence de lacunes.
a-2 : la collaboration avec l'Association nationale des agents du bâtiment des Premières Nations en vue d'appliquer un système de permis, dans les collectivités des Premières Nations, qui aidera la bande (chef et conseillers) à prendre le contrôle opérationnel du logement; T4, 2012-2013 (a-2) Le rapport final sera soumis le 31 mars 2012.
a-3 : le soutien au développement des capacités de logement des Premières Nations au moyen du Fonds d'innovation de mesures spéciales, qui finance les projets à petite échelle conçus pour améliorer la gestion du logement, la promotion des logements du marché et la démonstration des innovations dans le logement ou l'infrastructure; T4, 2012-2013 (a-3) Tous les projets du Fonds d'innovation de mesures spéciales ont été terminés le 31 mars 2012. Le renouvellement du financement pour les projets de développement des capacités dans le cadre de ce fonds sera mis à l'étude pour 2012‑2013.
a-4 : la révision du guide communautaire général du logement sur la conception de stratégies communautaires efficaces en matière de logement pour les Premières Nations, à l'appui d'une planification communautaire et d'une gestion du logement efficaces et de l'avancement et de la promotion du contrôle de l'exploitation du parc de logements local des Premières Nations. T4, 2012-2013 (a-4) Conformément à la mise à jour en date du 30 septembre 2011, la fermeture de ce dossier a été recommandée.
b. un contrôle accru de l'exploitation des opérations à l'échelle locale, B : Selon les changements qui seront apportés au manuel de procédures des garanties d'emprunt ministérielles (GEM), dans le cadre d'une demande de GEM, les Premières Nations devront attester que le projet fera l'objet d'une inspection par des inspecteurs compétents qui confirmeront que les normes du Code national du bâtiment (CNB), et autres normes pertinentes, seront respectées sinon dépassées. Les Premières Nations devront également attester que, tant que la GEM demeure en vigueur, elles conserveront le dossier des inspections et celui de la conformité aux normes du CNB ou aux autres normes pertinentes. AADNC poursuivra sa collaboration avec la SCHL pour améliorer la conformité au CNB. AADNC prévoit terminer la révision du manuel et communiquer aux Premières Nations les changements relatifs aux exigences des GEM au cours du premier trimestre de 2011-2012. T1, 2011-2012 B) État : Fermé
Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 : conformément à la mise à jour du 30 septembre 2011, la fermeture de ce dossier a été recommandée.
c. le respect des exigences minimales du Code national du bâtiment (travaux de construction, de réparation et d'entretien de qualité, par exemple), de sorte que les logements construits soient plus durables et plus respectueux de l'environnement. C : La Direction générale des infrastructures communautaires (DGIC) fera un lien avec la stratégie ministérielle générale de développement des capacités, dirigée par la Direction générale de la gouvernance du Secteur des opérations régionales. Q4, 2012-2013 C) État : En cours
Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 : en attente d'approbation.

SVE : En cours d'exécution – AADNC a fourni d'importants efforts pour augmenter la capacité en vue de répondre aux normes du bâtiment. D'importants travaux sont encore en cours et les processus mis en œuvre progressivement sont conçus pour améliorer la gestion du parc de logements, le contrôle opérationnel local et la mise en conformité avec les exigences minimales du bâtiment.
4. Soutienne les Premières Nations et travaille avec elles à veiller à ce que les maisons soient bâties dans un double souci de prévenir le surpeuplement et la détérioration et à optimiser l'utilisation des ressources compte tenu des pressions qui s'exercent et s'exerceront sur le parc de logement. Nous sommes d'accord avec la recommandation.

AADNC étudie les options dans le continuum du logement, en quête des instruments qui aideront les Premières Nations à faire la transition entre le logement social et les autres types de logement abordable, notamment les programmes de location avec option d'achat et les unités multiples, en vue d'augmenter le parc de logements et d'offrir un plus vaste éventail d'options de logement.
T4, 2011-2012 A) État : Fermeture demandée
Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 : Le rapport de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine a été finalisé et remis aux partenaires gouvernementaux et aux régions d'AADNC pour être diffusé plus largement. De plus, le document de présentation du fonds de crédit renouvelable est terminé et a été communiqué aux régions d'AADNC et aux Premières Nations présentes aux ateliers régionaux sur le développement des capacités.
Les programmes de logement actuels des Premières Nations seront examinés en vue de l'élaboration d'options de politique qui appuieront une utilisation plus efficace des fonds de crédit renouvelables et d'autres outils du marché, méthode qui s'est traduite par une augmentation démontrée des unités de logement disponibles grâce à une dépendance réduite sur le logement social et à une pression moindre sur le parc de logements actuel. T4, 2011-2012 B) État : En cours
Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 : Les entrevues avec les experts en la matière sont terminées et un rapport sur les retombées du fonds est en cours d'élaboration. La DGIC a passé en revue ses conclusions préliminaires en février 2012. La présentation du rapport d'évaluation est attendue en juin 2012.

SVE : En cours d'exécution – On prévoit que la recherche et l'analyse en cours produiront de nouvelles pistes d'action pour résoudre le surpeuplement et la détérioration du parc de logements.
5. Entreprenne des travaux de recherche, en partenariat avec les Premières Nations et la SCHL, pour définir :

des options de conception rentables pour la construction et la rénovation d'habitations dans les réserves,

les répercussions des tendances démographiques sur les besoins de logement dans les réserves,

des options à l'égard de la gestion efficace du portefeuille du logement dans les réserves,

des options à l'égard de la gouvernance efficace du logement dans les réserves.
AADNC collaborera avec la SCHL à la collecte des recherches et publications actuelles traitant de la conception et de la construction du logement dans la réserve. T4, 2012-2013 A) État : Fermeture demandée
Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 : Par l'entremise du Fonds d'innovation de mesures spéciales, AADNC a financé la conception économique de logements verts pour la Première Nation des Piikani, qui sera mise à la disposition des autres Premières Nations quand elle sera terminée. La première phase du projet a pris fin le 31 mars 2012. On fera part des modèles seront aux autres Premières Nations en 2012‑2013.
AADNC et la SCHL analyseront les données sur le logement et la population pour s'informer des pressions démographiques. T4, 2012-2013 B) État : Classé
Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 : Le rapport final a été reçu le 31 mars 2012.
AADNC recueillera des « pratiques exemplaires » pour réussir en matière de logement des Premières Nations, en vue de leur inclusion dans le guide sur la conception de stratégies communautaires efficaces en matière de logement pour les Premières Nations, outil qui sera mis à la disposition des Premières Nations. T4, 2012-2013 C) État : Classé
Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 : conformément à la mise à jour du 30 septembre 2011, la fermeture de ce dossier a été recommandée.
AADNC collaborera avec les organisations de Premières Nations engagées dans la recherche sur les incidences de la définition légale de « contrôle opérationnel local ». T4, 2012-2013 État : En cours

D) Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 : l'APN a créé un groupe de travail chargé d'élaborer un document provisoire décrivant les rôles et les responsabilités. L'AC et les régions d'AADNC ont communiqué leurs observations à l'APN et attendent les directives du président du groupe de travail de l'APN.

SVE : En cours d'exécution – L'AADNC et les Premières Nations collaborent afin de mieux comprendre le contrôle opérationnel local.
 
 
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