ARCHIVÉE - Évaluation de la mise en œuvre de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières Nations - Rapports de suivi en date du 31 mars 2012

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen en date du 31 mars 2012

OPÉRATIONS RÉGIONALES, DIRIGEANT PRINCIPAL DES FINANCES

Évaluation de la mise en œuvre de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières Nations (10014)
Date d'approbation : 19/04/2011

Recommandations
du projet
Plan d'action Date
d'achèvement
prévue
Réponse
du programme
1. Que le dirigeant principal des finances d'AADNC établisse et recommande tout changement qu'il pourrait être nécessaire d'apporter afin de rationaliser les autorisations de dépenses associées à la LGFSPN (et les autres autorisations connexes) et de renforcer les liens avec d'autres initiatives pertinentes, par exemple en matière de développement économique. La possibilité de rationaliser les autorisations de dépenses qui appuient la mise en œuvre de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières Nations sera envisagée dans le contexte plus vaste de la rationalisation des autorisations d'AADNC. Cet examen portera également sur la possibilité de renforcer les liens avec d'autres initiatives et de collaborer avec d'autres secteurs. Fin : Décembre 2011 Mise à jour du dirigeant principal des finances (DPF)
État : Demande de fermeture du dossier

Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 :

Le Secteur du dirigeant principal des finances continuera d'appuyer le Secteur des opérations régionales (SOR) grâce à son expertise, en lui présentant des options et en lui formulant des recommandations pour répondre aux besoins de la rationalisation de ses autorisations.

N'est plus applicable à la suite de l'annonce du budget de 2012.

SVE : Fermeture du dossier recommandée. Cette mesure n'est plus applicable à la suite de l'annonce du budget de 2012 sur le plan d'action visant à réduire le déficit.
2. Étant donné le statut opérationnel actuel des institutions de la LGFSPN, que AADNC réexamine les résultats attendus du soutien qu'il apporte ainsi que le financement requis afin d'obtenir ces résultats. Par ailleurs, collaborer avec les institutions des Premières Nations en vue d'élaborer des stratégies de mesure du rendement et des régimes de rapports qui s'aligneront sur les normes du Conseil du Trésor et d'AADNC, particulièrement en ce qui concerne les rôles et les responsabilités, les risques, les cibles, les délais, le fardeau des rapports et la stratégie pour mesurer les répercussions sur les collectivités des Premières Nations. La revue de la législation qui avait été mandatée a commencé, et le réexamen des attentes quant au soutien d'AADNC et aux besoins de financement sera inclus dans cette revue avant qu'elle ne soit déposée devant chacune des chambres du Parlement. Fin : 23 mars 2012 État du SOR : Terminé –Demande de fermeture du dossier

Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 : L'examen législatif est terminé et doit être déposé avant la fin de mars 2012.
Une stratégie de mesure du rendement a été rédigée au regard de la LGFSPN et de ses institutions. Elle portera sur le fardeau des rapports des bénéficiaires et comprendra une mesure des répercussions de la LGFSPN sur les collectivités des Premières Nations. La stratégie de mesure du rendement de la LGFSPN devait être achevée en 2011-2012, mais le Secteur des opérations régionales repoussera ce délai à l'exercice 2012-2013, afin de permettre l'intégration de toute modification réglementaire ou législative résultant de la revue. 31 mars 2013 État du SOR : En cours

Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 : Le travail sur la stratégie de mesure du rendement a été mis en suspens, dans l'attente du rapport sur l'examen législatif que le comité parlementaire doit soumettre au Parlement. La date d'achèvement prévue demeure fixée au 31 mars 2103.
Une évaluation des risques amorcée en 2011-2012 est en cours présentement auprès des institutions, avec l'appui et les conseils du Secteur de la vérification et de l'évaluation, afin d'évaluer les risques liés à la LGFSPN et à ses institutions 30 septembre 2012 État du SOR : Terminé – Demande de fermeture du dossier

Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 :
Conformément à la mise à jour semestrielle, le travail d'appui du plan d'action sur l'évaluation du risque est achevé.
Les institutions de la LGFSPN produisent actuellement des rapports sur les exigences de la législation, les autorisations du Conseil du Trésor et les ententes de financement respectives. En cours État du SOR : Fermeture recommandée

Mise à jour/ Justification :
Les institutions de la LGFSPN produisent actuellement des rapports sur les exigences de la législation, les autorisations du Conseil du Trésor et les ententes de financement respectives.
Le fardeau des rapports sera évalué en conformité avec l'exercice visant à alléger le fardeau des rapports que dirige le représentant spécial du sous-ministre pour la réduction des exigences en matière de rapports. 31 mars 2012 État du SOR : Terminé – Demande de fermeture

Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 : De 2010-2011 à 2011-2012, le Ministère a réduit de 23 à 12 le nombre total de rapports qu'il requiert des institutions de la LGFSPN sur la mise en œuvre de cette dernière, soit 11 rapports de moins au total. Tous les rapports sont maintenant requis en vertu de la législation ou de l'autorisation du CT. Il s'agit du plan d'activités et des rapports annuels de l'AFPN, de la CFPN et du CGF.

SVE : Fermeture du dossier recommandée. Des progrès satisfaisants ont été réalisés pour tous les volets, sauf pour celui de la stratégie de mesure du rendement dont l'achèvement est prévu en mars 2012.
3. Dans le cadre de la révision de la législation, que AADNC veille à ce que l'on procède à une évaluation du mandat de l'ISPN qui tient compte des résultats de l'analyse de l'environnement et du plan ministériel par rapport à ses activités. La révision devrait aussi comprendre une évaluation de la progression en ce qui concerne l'émission d'une obligation. Dans le cadre de la revue de la législation, le Secteur des opérations régionales et l'ISPN verront à ce qu'une évaluation du mandat soit effectuée, laquelle prendra en compte les plans et les priorités relevés par suite de l'analyse de l'environnement de 2010 et du plan directeur pour la période de 2011 à 2014.

Le mandat de la revue de la législation comprendra un processus pour évaluer les progrès à l'égard de l'émission d'une obligation aux termes de la LGFSPN.
Fin :
23 mars 2012
État du SOR : Terminé – Demande de fermeture

Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 : L'examen législatif est terminé et doit être déposé avant la fin de mars 2012. Il comporte une évaluation du mandat de l'ISPN. Les institutions ont recommandé deux modifications mineures de son mandat pour clarifier son rôle envers les autres institutions et pour qu'il collecte et analyse des données sur le logement. L'examen comportait également l'évaluation des progrès accomplis au chapitre de l'émission d'une obligation – l'AFPN prévoit l'émission d'une première obligation d'ici le mois de novembre 2012.

SVE : Fermeture du dossier recommandée. Cette mesure n'est plus applicable à la suite de l'annonce du budget de 2012 sur le plan d'action visant à réduire le déficit.
4. Renforcer la coordination avec les initiatives connexes d'AADNC, dont les autres programmes concernant l'adhésion facultative, l'autonomie gouvernementale, le développement économique et l'infrastructure, de telle sorte que le régime de la LGFSPN soit utilisé à sa pleine mesure. Le Secteur des opérations régionales se servira des structures existantes du gouvernement, telles que le Comité des DG chargé de la mise en œuvre et des opérations et le Comité des DG chargé de l'examen des politiques, pour développer des synergies entre les intervenants ministériels. Fin :
En cours
État du SOR : En cours

Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2012 :
La Direction générale de la gouvernance a tenu une réunion interministérielle sur l'examen législatif avec les intervenants ministériels le 19 décembre 2011. Son compte rendu a été présenté à la réunion du 11 janvier 2012 du Comité des directeurs régionaux chargé de l'examen des politiques et au Comité des politiques le 27 janvier 2012. Les synergies éventuelles entre la LGFSPN et d'autres lois optionnelles ont été abordées lors de la réunion interministérielle et de celle du Comité des directeurs généraux chargé de l'examen des politiques.

La poursuite du travail sur le cadre visant l'inclusion des Premières Nations autonomes au champ d'application de la LGFSPN dépend des résultats des négociations avec la Première Nation de Tsawwassen. Ces négociations sont en cours et leurs résultats formeront le fondement de tout cadre de ce type.

Conformément à l'engagement pris par le gouvernement dans le cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, la Direction générale de la gouvernance travaille avec TDE et la DGIC pour « supprimer les obstacles législatifs et réglementaires au développement économique… et soutenir l'infrastructure commerciale. » La Direction générale de la gouvernance élabore conjointement avec la DGIC un projet pilote permettant de titriser les fonds d'infrastructure par le cadre de la LGFSPN afin d'optimiser leurs retombées immédiates. Ce projet en est à ses débuts.

L'examen législatif est terminé et doit être déposé avant la fin de mars 2012. Il contient une recommandation des institutions de la LGFSPN qui souhaitent que le Ministère examine par quels moyens la certification en vertu de la LGFSPN permettrait éventuellement de répondre aux exigences d'autres lois optionnelles, comme la LGTPN ou même à celles de sections de l'évaluation générale.

SVE : Fermeture du dossier recommandée. Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans le renforcement de la coordination entre la LGFSPN et les autres initiatives.
Le Secteur des opérations régionales se penche actuellement sur la possibilité de rédiger un cadre de travail pour inclure les Premières Nations autonomes dans la LGFSPN avec les institutions de la LGFSPN. 31 décembre 2011
Le Secteur des terres et du développement économique participe régulièrement aux réunions sur la LGFSPN, et l'échange d'information avec la Direction générale des infrastructures communautaires améliorera la coordination des programmes d'infrastructure. En cours
Le Secteur des opérations régionales effectue actuellement l'analyse des exigences qui se chevauchent dans la législation sur l'adhésion facultative au sein d'AADNC. 30 septembre 2011
 
 
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