ARCHIVÉE - Affaires autochtones et Développement du Nord Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 juin 2012

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1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction selon l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (A) de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Dans ces budgets, l'appellation Affaires indiennes et du Nord Canada a été conservée.

Le présent rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) fournit aux Autochtones (membres des Premières nations, Inuit et Métis) et aux résidants du Nord l'aide dont ils ont besoin pour:

AADNC est l'un des ministères du gouvernement fédéral chargés de s'acquitter des obligations et engagements du gouvernement du Canada envers les Premières nations, les Inuits et les Métis et d'assumer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. Ses responsabilités sont en grande partie établies par divers textes législatifs, accords négociés et décisions légales.

De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'AADNC sont fournis dans la partie II du budget principal des dépenses   et dans le rapport sur les plans et priorités.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2012-2013.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière d'AADNC

La structure de crédit parlementaire à AANDC est constituée de 7,9 milliards $ en autorisations budgétaires, dont 7,8 milliards $ qui nécessitent l'approbation du Parlement, soit des crédits votés. La somme restante de 164,7 millions $ représente les autorisation réglementaires qui ne nécessitent pas une approbation supplémentaire.

Les crédits votés s'élevant à 7,8 milliards $ sont répartis entre les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital et les subventions et contributions, comme suit :

On trouvera de plus amples détails sur la structure financière d'AADNC, notamment le cycle financier, les facteurs de coûts, l'évolution des dépenses, etc. sur la site web d'AADNC.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points significatifs qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2012. L'explication des écarts considère que des changements de moins de 5% auraient un impact minime sur une interprétation des résultats.

2.1 État des authorisations (Tableau 1)

Le rapport financier trimestriel reflète les résultats de l'exercice courant par rapport au Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire (A) pour le trimestre se terminant le 30 juin 2012. Les autorisations totales disponibles pour utilisation sont de 7 995,7 $ millions comparativement à 7 386,1 $ millions pour le même trimestre de l'exercice précédent, soit une augmentation totale de 609,6 $ millions (Tableau 1).

L'augmentation de 609,6$ millions est l'effet net des facteurs suivants:

  Programmes Augmentations / (Diminutions) aux autorités
disponibles (millions $)
Fonctionnement * Capital Subventions et
contributions *
Non-budgétaires Total
* Comprend les autorités réglementaires

** ex. La Programme sur la qualité de l'air du Canada, L'Évaluation environnementale régionale de Beaufort, la Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, la Dévolution des terres et des ressources des Territoires du Nord-Ouest, la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique, L'élimination graduelle du financement pour la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain et la Programme pour la prévention de la violence familiale.

Remarque : Les totaux étant arrondis, il se pourrait que leur somme ne soit pas exacte.

a Le financement liée aux négociations ainsi qu'au règlement et la mise en œuvre d'ententes sur les revendications particulières et globales (16,5) 4,3 439,1 0,8 427,7
b Le financement pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement de sites fédéraux contaminés 96,3   41,4   137,8
c Le financement pour répondre à une demande accrue pour des programmes permanents destinés aux Indiens et aux Inuits qui procure un accès à des services essentiels comme l'éducation et les services sociaux 0,3   98,6   98,9
d Le financement pour les indemnisations accordées dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant et du Mode alternatif de règlement des conflits en lien avec la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens 73,3   (0,6)   72,7
e Transfert de Patrimoine canadien pour la jeunesse autochtone en milieu urbain et l'unité communautaire 0,8   38,7   39,5
f Le financement pour soutenir les ententes tripartites en éducation avec les Premières nations de la Colombie-Britannique et pour faire progresser l'état de préparation à une comparabilité en éducation dans les autres provinces dans le cadre du Programme des partenariats en éducation     23,1   23,1
g Le financement pour restaurer, réparer or remplacer des réservoirs de carburant essentiels dans des collectivités de Premières nations aux termes du Programme d'immobilisations et d'entretien     12,0   12,0
h Le financement pour des changements législatifs et réglementaires visant à améliorer le système de réglementation dans le Nord et à mettre en œuvre le Programme de surveillance des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut 7,6   2,6   10,2
i D'autres initiatives diverses (net) ** (2,5) 5,4 13,3   16,2
j L'élimination graduelle du financement du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations (11,3)   (147,9)   (159,2)
k Une diminution reflétant le financement approuvé pour le Fonds d'infrastructure des Premières nations (0,7)   (42,3)   (43,0)
l Une diminution reflétant le transfert de fonds à Services partagés Canada pour des services de technologie de l'information (26,4)       (26,4)
Trim. 1 Augmentations / (diminutions) aux autorités du ministère total 120,9 9,8 478,1 0,8 609,6

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (Tableau 2)

Points saillants du trimestre financier se terminant le 30 juin 2012

Au cours du premier trimestre de 2012-2013, les dépenses ministérielles ont augmenté de 150 millions $ par rapport à la même période en 2011-2012. Cette augmentation nette de 8,6 % peut être attribuée principalement à une hausse de 150 millions $ dans les paiements de transfert (article courant 10) liée au règlement de la revendication particulière de Cote (131 millions $) et au soutien de services publics en éducation (19 millions $).

Comparaison à jour des autorisations et dépenses budgétaires au 30 juin 2012 (millions de $)

La version textuelle de ce diagramme se trouve sur une page séparée.

3. Risques et incertitudes

3.1 Risques et incertitudes

AADNC continue de s'acquitter de son mandat dans un cadre opérationnel complexe et en évolution constante. Les Autochtones contribuent largement à modifier le paysage démographique du Canada, puisqu'ils forment une population jeune, qui croît deux fois plus vite que l'ensemble de la population canadienne. Une telle croissance exerce des pressions de plus en plus grandes sur les services – les Autochtones au Canada sont en recul par rapport au reste de la population canadienne en ce qui concerne l'éducation, la santé, la qualité de vie et le taux de chômage. Des intervenants externes ont exposé leur vision des réformes nécessaires dans le Rapport sur la réforme de l'éducation (2011) et le Rapport du Panel national sur l'éducation primaire et secondaire des élèves des Premières Nations dans les réserves (2012). Les recommandations de ces rapports et d'autres devraient orienter les mesures de réforme en cours. La population autochtone croissante présente une occasion sans précédent de mettre à profit le potentiel de jeunes Autochtones compétents et instruits, qui pourront combler les pénuries de main-d'œuvre cruciales aujourd'hui et dans l'avenir. Pour cela, le Ministère doit se doter d'une série cohérente de plans, de politiques et de programmes pour promouvoir et exploiter les progrès économiques liés à l'augmentation des possibilités d'emploi et à la richesse générée par les collectivités et les entreprises autochtones.

De plus, AADNC offre ou finance des programmes et des services destinés à des groupes distincts (Premières Nations, Inuits, Métis et résidants du Nord) qui ont des priorités et des besoins différents et variés et qui vivent dans de collectivités nombreuses réparties aux quatre coins du pays – des peuplements éloignés soumis à des températures extrêmes aux collectivités établies en région métropolitaine. AADNC fournit la plupart de ses services dans le cadre de partenariats avec des collectivités autochtones, les provinces et les territoires ainsi que des organisations autochtones et nordiques. Par conséquent, sa réussite repose largement sur des relations et des partenariats solides et constructifs. Avec la mise en œuvre de la Politique sur les paiements de transfert, des démarches axées sur le risque dans la gestion et la surveillance des fonds consacrés aux programmes permettent au Ministère de cibler ses efforts et de promouvoir le renforcement des capacités dans les domaines où son action est le plus utile. Un financement souple, fondé sur le risque, contribue aussi à créer et à entretenir des liens avec les collectivités des Premières Nations.

Les cadres juridique et opérationnel dans lesquels évolue le Ministère sont complexes et en constante évolution. AADNC est le ministère responsable de la négociation et de la mise en œuvre des ententes sur l'autonomie gouvernementale et des accords sur les revendications territoriales. Les revendications territoriales globales et les ententes d'autonomie gouvernementale sont juridiquement contraignantes et revêtent une portée juridique encore plus grande avec l'adoption d'une législation de mise en œuvre. Beaucoup sont également protégées par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les décisions de la Cour suprême et d'autres tribunaux relatives aux droits ancestraux et issus de traités ont des répercussions importantes sur le mandat d'AADNC et la façon dont le Ministère s'acquitte des obligations légales de la Couronne. La relation historique que le Canada entretient avec les peuples autochtones et l'évolution constante des questions et des concepts d'ordre constitutionnel ajoutent à la complexité des recours et exposent le gouvernement du Canada à des décisions judiciaires historiques et à de lourdes responsabilités financières.

3.2 Stratégies d'atténuation des risques

Comme nous l'avons mentionné au sujet de la gestion financière, la gestion des risques devient une composante essentielle de la gestion des ressources dans l'atteinte des objectifs ministériels. Le Ministère a entrepris de mettre à jour son profil de risque pour 2012-2013. La conjoncture décrite plus haut a été prise en compte dans l'élaboration des énoncés de risque; une évaluation des risques sera entreprise cet été. En plus de l'établissement du profil de risque organisationnel, des évaluations de risque individuelles sont menées au niveau des programmes afin d'atténuer les risques résiduels de chaque programme. En outre, un plus grand nombre de bureaux régionaux du Ministère élaborent des profils de risque selon le contexte de la région.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il ya trois changements importants par rapport aux opérations, du personnel et des programmes au cours du première trimestre de l'exercice 2012-13:

5. Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, comme tous les autres ministères, contribue aux efforts visant l'élimination du déficit. Dans le cadre des mesures annoncées dans le budget de 2012, le Ministère réalisera des économies de 24,4 millions de dollars dans la première année. Les économies grimperont à 55,1 millions de dollars en 2013 2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 160,6 millions d'ici 2014-2015.

Comme le Ministère met en œuvre ces économies au cours de cette année fiscale, il protégera la prestation de services de base, tandis qu'il se concentre sur l'amélioration de la façon dont nous réalise des progrès et des résultats pour les peuples autochtones et les économies.

Pour réaliser ces économies, le Ministère concentrera ses efforts sur les façons de diminuer le plus possible ses coûts du fonctionnement interne. AADNC ciblera ses opérations internes et rationalisera la gestion des programmes et les processus opérationnels afin d'offrir des programmes efficaces et transparents. AADNC continuera de travailler avec les Premières Nations à éliminer la redondance du travail en vue d'améliorer la prestation des services aux collectivités.

Afin de gérer la mise en œuvre de la réduction du déficit, un Comité de mise en œuvre, dirigé par le sous-ministre délégué et composé de sous-ministres adjoints et de subalternes directs du sous-ministre, a été créé pour assurer la direction générale, la coordination et la supervision de toutes les activités de mise en œuvre. Un Conseil de gestion de l'effectif a aussi été formé pour superviser les mécanismes de gestion de l'effectif et assurer la cohérence et l'équité des décisions relatives aux ressources humaines dans tout le Ministère.

Plan d'action économique 2012 (Budget de 2012)  
Investissements stratégiques 2012-13 2013-14 2014-15 Total pour 3 ans
* Permanent

Les totaux étant arrondis, il se pourrait que leur somme ne soit pas exacte.

Ce tableau ne représente que les investissements et les réductions d'AADNC et non celles d'autres organisations au sein du portefeuille ministériel.

Peuples autochtones
Investissements pour l'amélioration des services d'eau 138,0 138,0 - 276,0
Investissements pour améliorer l'éducation des Premières Nations 45,0 115,0 115,0 275,0
Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain 13,5 13,5 13,5 * 40,5
Lutte contre la violence familiale dans les réserves 11,9 - - 11,9
Sous-Total (Peuples autochtones) 208,4 266,5 128,5 603,4
 
Collectivités autochtones et nordiques
Évaluation des diamants dans le Nord (5 ans) 6,2 6,2 6,2 18,6
Initiative du Bureau de gestion des grands projets 1,8 1,8 1,8 5,4
Sous-total (Collectivités autochtones et nordiques) 8,0 8,0 8,0 24,0
 
Total des investissments stratégiques 216,4 274,5 136,5 627,4
 
Moins: Réductions prévues dans les dépenses ministérielles
Restructuration, économies opérationnelles et modification des processus opérationnels (sans les réductions de 12,5 millions $ pour l'Institut de la statistique des Premières Nations) (24,4) (55,1) (160,6) * (240,1)
Incidence nette du Plan d'action économique 2012 192,0 219,4 (24,2) 387,3

6. Approbation des cadres supérieurs

Le rapport a été approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers, comme suit :

Michael Wernick
Sous-ministre
Susan MacGowan, CMA
Dirigeante principale des finances


Tableau 1 - État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)
  Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
Crédit Dépenses Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 * Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
* Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

Noter : En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2012-286, entré en vigueur le 1 avril 2012, la somme de 39 481 400$ est réputée avoir été affectée au crédit 01 (780 420$) et au crédit 10 (38 700 980$) des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ce qui a pour effet de réduire d'autant le montant du crédit 1 et du crédit 5 du ministère de Patrimoine canadien prévu par la Loi de crédits no 1 de 2012-2013.

   
1 Dépenses de fonctionnement 1 169 832 209 484 209 484 1 042 799 211 000 211 000
5 Dépenses en capital 21 953 426 426 12 194 148 148
10 Paiements de transfert 6 560 595 1 619 327 1 619 327 6 067 689 1 464 692 1 464 692
   
(L) Autorisations budgétaires législatives - Dépenses de fonctionnement:    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 65 049 16 262 16 262 71 154 17 789 17 789
Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien – Traitement et allocation pour automobile 78 19 19 78 19 19
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources 2 591 2 250 2 250 2 575 0 0
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique 2 000 6 6 2 000 0 0
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington 15 0 0 15 0 0
Autres - 569 569 - 116 116
   
(L) Autorisations budgétaires législatives - Paiements de transferts:    
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 75 576 32 536 32 536 90 416 37 030 37 030
Subvention au gouvernement du Nunatsiavut pour la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador en vertu de la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador 17 987 0 0 17 987 0 0
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités 1 400 2 186 2 186 1 400 2 297 2 297
   
  Total des autorisations budgétaires 7 917 075 1 883 065 1 883 065 7 308 306 1 733 091 1 733 091
   
  Autorisations non-budgétaires    
Prêts à des revendicateurs autochtones 47 403 0 0 47 403 880 880
Prêts aux Premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer aux processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique 31 200 2 278 2 278 30 400 2 775 2 775
   
  Total des autorisations non-budgétaires 78 603 2 278 2 278 77 803 3 655 3 655
   
  Total des autorisations 7 995 678 1 885 343 1 885 343 7 386 109 1 736 747 1 736 747
   


Tableau 2 - État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)
  Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
# Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 * Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépensesprévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
* Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.
   
1 Personnel 436 074 120 461 120 461 466 533 119 762 119 762
2 Transports et communications 43 839 4 021 4 021 54 024 5 333 5 333
3 Information 10 175 1 814 1 814 13 748 400 400
4 Services professionnels spéciaux 256 118 14 489 14 489 257 155 14 227 14 227
5 Location 9 683 992 992 11 525 940 940
6 Services de réparation et d'entretien 5 322 99 99 5 083 231 231
7 Matériel et fournitures 8 173 681 681 8 496 685 685
8 Services publics, fournitures et approivisionnements 16 094 0 0 12 194 0 0
9 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 20 000 345 345 20 000 798 798
10 Paiements de transferts 6 655 559 1 654 050 1 654 050 6 177 492 1 504 019 1 504 019
12 Autres subventions et paiements 456 040 86 114 86 114 282 056 86 696 86 696
   
  Dépenses budgétaires brutes totales 7 917 075 1 883 065 1 883 065 7 308 306 1 733 091 1 733 091
   
Moins: Recettes affectées aux dépenses    
   
  Recettes affectées aux dépenses totales: - 0 0 0 0 0
   
Totales net des dépensesbudgétaires 7 917 075 1 883 065 1 883 065 7 308 306 1 733 091 1 733 091
   

 

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