Foire aux questions - Le processus d'examen environnemental d'AADNC et les projets sur des terres de réserve

Q.1 En quoi les changements apportés à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale dans le cadre de l'initiative Développement responsable des ressources lancée par le gouvernement toucheront-ils la gestion environnementale des projets sur les terres de réserve?

R1. Les changements apportés à la Loi dans le cadre du Développement responsable des ressources axeront les activités d'évaluation environnementale fédérales sur les grands projets qui risquent davantage d'avoir des effets dommageables sur l'environnement. Les projets ainsi ciblés continueront à faire l'objet d'évaluations environnementales en vertu de la Loi, mais avec des délais plus serrés et plus précis.

Les projets qui posent un risque moindre demeureront assujettis aux exigences des lois, des normes et des permis fédéraux et provinciaux en vigueur. Bien que ces projets ne nécessiteront pas d'évaluation environnementale, les ministères fédéraux demeureront tenus de veiller à ce qu'ils n'aient aucun effet dommageable sur l'environnement.

Les grands projets dans les réserves seront assujettis à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). Cependant, la plupart des projets qui touchent des terres de réserve ne figurent pas dans cette catégorie, ce qui les exemptera d'une évaluation environnementale fédérale en vertu de la Loi. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) collaborera avec les Premières Nations ainsi qu'avec d'autres autorités fédérales pour s'assurer que ces projets n'aient pas d'effet dommageable important sur l'environnement. Le Ministère rendra compte de ces activités au Parlement sur une base annuelle.

Q.2 De quelle manière Affaires autochtones et Développement du Nord Canada AADNC continuera-t-il à protéger l'environnement des terres de réserve?

R2. AADNC à developpé un processus d'examen environnemental qui garantira que les projets menés dans les réserves seront étudiés attentivement avant l'octroi de permis, de baux ou de financement, et ce, même s'ils ne sont pas assujettis au processus fédéral d'évaluation environnementale. Grâce au nouveau processus, l'ampleur des évaluations environnementales concordera avec les risques posés par le projet ainsi qu'avec la probabilité qu'il ait des effets dommageables sur l'environnement. Les autres lois fédérales continuent de s'appliquer dans les réserves, notamment la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Le Ministère collaborera étroitement avec les Premières Nations pour veiller à ce qu'on prenne les décisions en temps opportun et d'une manière responsable sur le plan environnemental. À des fins de reddition de comptes et de transparence, le Ministère présentera un rapport annuel au Parlement à ce sujet.

Q.3 Quels effets l'approche d'AADNC aura-t-elle sur les collectivités des Premières Nations engagées dans des projets à faible risque?

R3. Les collectivités des Premières Nations bénéficieront des échéances plus courtes et du caractère plus prévisible des activités découlant du nouveau processus d'examen environnemental d'AADNC pour les projets présentant un faible risque sur des terres de réserve. Grâce aux changements proposés, les projets n'ayant aucun effet dommageable majeur sur l'environnement pourront rapidement être mis de l'avant, contribuant ainsi à la création d'emploi, à la croissance et à la prospérité à long terme dans les collectivités des Premières Nations.

Q.4 Les changements apportés à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale auront-ils des répercussions sur la manière dont sont mises en œuvre les dispositions sur l'évaluation environnementale incluses dans les ententes sur l'autonomie gouvernementale?

R4. Non. Le Canada continuera de respecter et de mettre en œuvre ses responsabilités, comme prévu dans les dispositions sur l'évaluation environnementale incluses dans les règlements de revendications territoriales globales et dans les ententes d'autonomie gouvernementale.

Q.5 Les changements apportés à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale auront-ils des répercussions sur les terres fédérales dans le Nord?

R5. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) s'appliquera aux terres fédérales dans la région désignée des Inuvialuit, comme le prévoit la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique.

Normalement, la Loi ne s'appliquera pas à la plupart des autres terres fédérales du Nord. Dans les territoires, les dispositions sur les processus d'évaluation environnementale sont détaillées dans les règlements des revendications territoriales et mises en œuvre au moyen d'une loi fédérale. Ces accords instaurent des régimes de cogestion qui remplacent, en majeure partie, la Loi. À l'occasion, notamment dans le cas de projets transfrontaliers ou d'intérêt national, les propositions de développement peuvent être renvoyées au ministre de l'Environnement afin qu'on mène une évaluation conjointe en vertu de la Loi.