ARCHIVÉE - États financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 (non vérifiés)

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Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières des AADNC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres des AADNC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne des AADNC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations des AADNC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au Sous-ministre.

Les états financiers des AADNC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Michael Wernick a signé l'original



_________________________________
Michael Wernick
Sous-ministre

Susan MacGowan a signé l'original



_________________________________
Susan MacGowan, CMA
Dirigeante principale des finances


Gatineau, Canada
le 29 août 2012

État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars

(en milliers de dollars) 2012 2011 Redressé (note 20, 21)
  • Passif éventuel (note 8)
  • Obligations contractuelles (note 16)
  • Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)
727 689 875 694
Indemnités de vacances et congés compensatoires
17 488 18 103
Autres passifs (note 5)
76 058 68 949
Comptes en fiducie (note 6)
939 080 1 148 048
Revendications réglées (note 7)
519 626 594 489
Réserve pour réclamations et litiges (note 8)
10 964 626 11 988 760
Passifs environnementaux (note 8)
2 370 969 2 015 473
Réserve pour les prêts garantis (note 8)
1 465 1 655
Avantages sociaux futurs (note 9)
44 001 80 567
Total des passifs bruts
15 661 002 16 791 738
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
1 706 281 2 053 931
Débiteurs et avances (note 10)
59 503 92 889
Intérêt à recevoir (note 11)
2 008 1 458
Prêts (note 12)
790 044 773 586
Total des actifs financiers bruts
2 557 836 2 921 864
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Intérêt à recevoir (note 11)
(2 008) (1 458)
Prêts (note 12)
(790 044) (773 586)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
(792 052) (775 044)
Total des actifs financiers nets 1 765 784 2 146 820
Dette nette ministérielle 13 895 218 14 644 918
Actifs non financiers
Terres conservées pour le règlement futur de revendications (note 13)
26 270 26 167
Immobilisations corporelles (note 14)
52 580 54 320
Total des actifs non financiers
78 850 80 487
Situation financière nette ministérielle (note 15) (13 816 368) (14 564 431)

Michael Wernick a signé l'original



_________________________________
Michael Wernick
Sous-ministre

Susan MacGowan a signé l'original



_________________________________
Susan MacGowan, CMA
Dirigeante principale des finances


Gatineau, Canada
le 29 août 2012

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2012
Résultats prévus
2012 2011
Redressé (note 20, 21)
  • Information sectorielle (Note 19)
  • Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Charges
Les gens
3 696 684 3 465 466 4 429 203
L'économie et les terres
1 511 835 1 523 260 1 596 772
Le gouvernement
1 627 693 1 050 344 879 037
Le Nord
106 312 688 438 588 258
Services internes
370 740 391 713 418 276
Le Bureau de l'Interlocuteur fédéral
42 232 38 767 38 737
Charges engagées pour le compte du gouvernement
(17 780) (11 333) 2 306
Total des charges
7 337 716 7 146 655 7 952 589
Revenus
Redevances sur les ressources
116 354 143 738 124 211
Profit du projet de Norman Wells
87 782 97 176 102 181
Divers
1 213 28 310 9 039
Intérêt sur prêts
9 229 7 000 6 913
Baux et location
5 279 4 862 5 111
Finances et services administratifs
644
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(219 857) (281 086) (247 455)
Total des revenus
644
Coût net des activités poursuivies 7 337 716 7 146 011 7 952 589
Activités transférées (Note 18)
Charges
16 049 30 087
Coût net des activités transférées
16 049 30 087
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7 337 716 7 162 060 7 982 676
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
8 163 499 8 251 378
Variations des montants à recevoir du Trésor
(347 650) (130 631)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17)
95 945 89 341
Éléments d'actif et de passif transférés entres ministères (note 18)
(1 671)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (748 063) (227 412)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice (14 564 431) (14 791 843)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (13 816 368) (14 564 431)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2012 2011
Redressé (note 20, 21)
  • Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (748 063) (227 412)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 14)
9 343 11 260
Amortissement des immobilisations corporelles (note 14)
(6 635) (6 512)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(371) (374)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
(1 343) 329
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 18)
(2 734)
Total da la variation due aux immobilisations corporelles
(1 740) 4 703
Variation due aux charges payées d'avance
(2 154)
Variations due aux terres conservées pour le règlement futur de revendications
103 10
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (749 700) (224 853)
Dette nette ministérielle –début de l'exercice 14 644 918 14 869 771
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 13 895 218 14 644 918

État des flux de trésorerie (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2012 2011
Redressé (note 20, 21)
  • Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
7 162 060 7 982 676
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 14)
(6 635) (6 512)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles
(1 343) 329
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17)
(95 945) (89 341)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances
(33 386) (34 919)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
(2 154)
Augmentation (diminution) des terres conservées pour les règlements futurs de revendication
103 10
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer
1 130 736 390 403
Transferts de passifs entre ministères (note 18)
(1 063)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement
8 154 527 8 240 492
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles
9 343 11 260
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(371) (374)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations
8 972 10 886
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 8 163 499 8 251 378

Notes aux états financiers (non vérifiées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère, sous l'appellation légale du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, a été créé par la Loi de 1966 sur l'organisation du gouvernement. Son existence et sa structure actuelle ont été confirmés par la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (L.R., 1985, c. I-6). Il figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cependant, le ministère est connu sous le Programme de coordination de l'image de marque (PCIM) par son titre d'usage Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC).

AADNC est un ministère du gouvernement fédéral responsable de remplir les obligations et les engagements du gouvernement du Canada à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'exercer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. Son mandat découle en grande partie de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Loi sur les Indiens et ses amendements ainsi que plusieurs autres lois, ententes et décisions juridiques.

Afin d'accomplir son mandat, les opérations des AADNC s'articulent autour des six résultats stratégiques suivants :

  1. Les gens - Les activités se rapportant à ce résultat stratégique sont consacrées à la réalisation d'un Canada où règne le bien-être des personnes et des familles au sein des Premières nations et des collectivités Inuits. Ces activités de programme sont conçues pour :
    • Fournir des outils pour atteindre de meilleurs résultats scolaires au près des Premières nations et des Inuits;
    • Supporter les personnes et les familles des Premières nations pour qu'ils soient autonomes, en sécurités et qu'ils ont une collectivité durable grâce aux prestations de services sociaux.
    • Supporter la bonne gestion des responsabilités fédérales en ce qui concerne les obligations législatives et administratives et les traités dont les AADNC est responsable; et
    • Contribuer à une résolution équitable des pensionnats indiens.
  2. Les terres et l'économie - Ce résultat stratégique appuie la pleine participation des Premières nations, des Inuits et Métis et des communautés dans l'économie. Ces programmes d'activités promeuvent :
    • Les entreprises autochtones viables et les occasions de la communauté;
    • L'administration des terres de réserve et la gestion prudente des sites contaminées et ce en temps opportun; et
    • Les infrastructures qui protègent la santé et la sécurité des collectivités des Premières nations.
  3. Le gouvernement - En vertu de ce résultat stratégique, les activités permettent de soutenir une gouvernance et des institutions efficaces pour les Premières nations et les Inuits. Ces activités de programme sont conçues pour :
    • Supporter les gouvernements et institutions des Premières nations capables et responsables;
    • Construire des relations entre les parties basées sur la confiance, le respect, la compréhension, le partage des responsabilités, la responsabilité, les droits et le dialogue; et
    • Créer et maintenir des partenariats pour soutenir les structures des traités historiques et modernes.
  4. Le Nord - Par ce résultat stratégique, les AADNC favorise l'autonomie, la prospérité et le bien-être pour les personnes et les communautés du Nord. Ces activités de programme sont conçues pour :
    • Renforcer les communautés du Nord et les nordistes;
    • Soutenir la recherche scientifique et la technologie dans le Nord; et
    • Soutenir la gestion, le développement durable et la réglementation des ressources naturelles dans le Nord.
  5. Services internes - En vertu de ce résultat stratégique, les activités sont conçues pour appuyer la prestation efficace des programmes et services d'AADNC et des autres obligations de l'organisation. Ces activités comprennent :
    • La gouvernance et un appui à la gestion
    • Les services de gestion des ressources; et
    • Les services de gestion d'actifs.
  6. Le Bureau de l'Interlocuteur fédéral - En vertu de ce résultat stratégique, les activités sont axées sur l'amélioration du développement socio-économique des Métis, des indiens non-inscrits et des Autochtones en milieu urbain. Ces activités soutiennent :
    • Le développement des capacités au sein des Métis et des organisations des indiens non-inscrits;
    • Les Autochtones prenant avantage aux opportunités économiques en milieu urbain; et
    • Le respect des droits autochtones, des Métis et en développant des systèmes d'appartenance.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, sur lesquelles s'appuient les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires - Les AADNC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties aux AADNC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

    Les montants prévus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011–2012. Les états financiers prospectifs 2011–2012 ont été redressés afin de refléter les revenus nets des montants non disponibles. Ce redressement a entraîné une augmentation de 202 077 000 $ au coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. Les états financiers prospectifs ont été reclassés pour être conformes à la présentation de l'exercice en cours à l'exception des opérations transférées. Les montants prévus ne comprennent pas la séparation des opérations transférées des transferts qui n'avaient pas été envisagées au moment de la prévision.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Les AADNC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par les AADNC est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par les AADNC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) - découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que les AADNC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus - Les revenus provenant des droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs des AADNC. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  5. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantage sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations des AADNC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation du ministère découlant du régime. La responsabilité des AADNC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ – Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou dans leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Comptes débiteurs - Les comptes débiteurs sont évalués au moindre coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

    La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque compte. La possibilité de recouvrement est établie par les bureaux régionaux sur une base semestrielle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.
  8. Prêts à recevoir - Les prêts à recevoir sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

    La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque prêt. La possibilité de recouvrement est établie par les gestionnaires de programme sur une base annuelle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.

    L'intérêt sur les prêts à recevoir est calculé d'après les termes et conditions de chaque programme individuel. L'intérêt n'est pas comptabilisé sur les prêts qui sont approuvés pour radiation ou renonciation.
  9. Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  10. Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque les AADNC est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation des AADNC d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
  11. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les AADNC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique et les biens situés dans les réserves indiennes.

    Les immobilisations conservées pour contributions futures aux Premières nations sont déclarées dans les terres conservées pour le règlement futur de revendications.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Bâtiments
    Résidentiel mobile
    20 ans
    Administratif, institutionnel, récréatif et résidentiel
    40 ans
    Travaux et infrastructure 30 ans
    Matériel et outillage
    Équipement de communication
    5 ans
    Équipement laboratoire, scientifique et outillages d'essai
    10 ans
    Équipement de construction, de terrassement et d'enlèvement
    15 ans
    Équipement de production
    15 ans
    Matériel et logiciels informatique 3 ans
    Navires et bateaux 10 ans
    Véhicules à moteur 
    Véhicule à passager et utilitaire léger
    5 ans
    Camions lourds
    10 ans
    Autres véhicules 5 ans
    Immobilisations corporelles louées moindre de la durée de vie utile ou la durée du bail
    Biens en construction selon la catégorie d'immobilisation une fois mis en service
  12. Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Les AADNC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement des AADNC pour l'exercice diffèrent selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

  2012 2011
Redressé (note 20, 21)
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7 162 060 7 982 676
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(6 635) (6 512)
Gain (perte) sur aliénation d'immobilisations corporelles
(1 343) 329
Transfert des terres conservées pour le règlement futur de revendications
(55) (19)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(95 945) (89 341)
Créances irrécouvrables (non engagés au nom du gouvernement)
(1 066) (98)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
615 63
Diminution (augmentation) du passif pour revendications réglées
74 863 (56 078)
Diminution (augmentation) de la réserve pour réclamations et litiges
1 024 134 386 812
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux
(355 496) (113 475)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
36 566 (6 247)
Diminution (augmentation) des charges à payer qui n'ont pas été chargées aux autorités
(20 971)
Remboursements / ajustements aux dépenses des années précédentes
58 668 70 967
Autres
(3 642) (831)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sure les autorisations
709 693 185 570
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
9 343 11 260
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(371) (374)
Acquisition des terres conservées pour le règlement futur de revendications
158 29
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
(2 154)
Total des éléments sans incidence sure le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sure les autorisations
9 130 8 761
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 7 880 883 8 177 007

b) Autorisations fournies et utilisées

  2012 2011
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
1 387 289 1 403 926
Crédit 5 – Dépenses en capital
5 102 10 666
Crédit 10 – Subventions et Contributions
6 371 858 6 600 251
Crédit 15 – Paiement à la Société canadienne des postes
59 000
Crédit 20 – Bureau de l'Interlocuteur fédéral – Dépenses de fonctionnement
9 861
Crédit 25 – Bureau de l'Interlocuteur fédéral – Contributions
29 939
Montants législatifs
230 380 205 622
Sous-total
7 994 629 8 319 265
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs
(32 862) (32 110)
Crédits périmés :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
(43 976) (52 898)
Crédit 5 – Dépenses en capital
(3 048) (10 643)
Crédit 10 – Subventions et Contributions
(33 839) (45 276)
Crédit 15 – Paiement à la Société canadienne des postes
Crédit 20 – Bureau de l'Interlocuteur fédéral – Dépenses de fonctionnement
(647)
Crédit 25 – Bureau de l'Interlocuteur fédéral – Contributions
(680)
Montants législatifs
(21) (4)
Sous-total
(113 746) (142 258)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 7 880 883 8 177 007

En plus des montants pour les autorités disponibles pour les années à venir présentées ci-dessus, quelques-uns des autres montants inutilisés peuvent devenir disponibles aux AADNC au cours de l'exercice 2012–2013, mais en raison du calendrier des approbations parlementaires, ces montants n'avaient pas été approuvés au 31 mars 2012. Des informations supplémentaires sur l'utilisation des pouvoirs, y compris l'explication des écarts entre les montants, peuvent être trouvées dans le Rapport ministériel sur le rendement d'AADNC.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer d'AADNC.

  2012 2011
Redressé (note 21)
(en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 21 486 28 024
Créditeurs - parties externes 283 702 406 276
Total créditeurs 305 188 434 300
Charges à payer 422 501 441 394
Total des créditeurs et charges à payer 727 689 875 694

Dans le Plan d'action économique du Canada 2012, le gouvernement a annoncé des mesures d'économies à mettre en œuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices et ce, à partir de 2012–2013. De ce fait, les AADNC a enregistré au 31 mars 2012, une obligation pour les prestations de cessation d'un montant de 20 971 000 $ dans le cadre des charges à payer afin de refléter les coûts estimés pour le réaménagement des effectifs.

5. Autres passifs

Le tableau ci-dessous donne le détail des autres passifs du ministère.

(en milliers de dollars) 2012 2011
Solde d'ouverture Reçus Intérêt Paiements Solde de clôture Solde de clôture
Dépôts de garantis 875 290 375 662 (76 233) 1 174 719 875 290
Titres détenus en fiducie (857 016) (369 372) 68 712 (1 157 676) (857 016)
Montant net 18 274 6 290 (7 521) 17 043 18 274
Autres comptes à fins déterminées 50 675 79 805 1 293 (72 758) 59 015 50 675
Total des autres passifs 68 949 86 095 1 293 (80 279) 76 058 68 949

Dépôts de garantis et titres détenus en fiducie

Dans l'accomplissement de ses devoirs sous plusieurs lois qui gouvernent l'utilisation des terres de la couronne incluant l'utilisation de l'activité des terres, des ressources d'eau et les droits de l'eau, les AADNC peut émettre des licences, des permis et autres instruments aux individus et organisations qui se proposent d'entreprendre l'exploration des ressources et autres projets de développement.

En accord avec les termes et conditions des instruments, AADNC pourrait exiger des dépôts de sécurité pour s'assurer que les terres et l'eau lui sont retournées en bonne condition aux AADNC. Cette sécurité ou dépôts de garantie peuvent être sous forme d'argent comptant ou de titres en papier (habituellement lettres de crédit).

Les montants d'argent comptant reçus sont transférés et détenus dans le Trésor, tandis que les titres en papier sont détenus par les AADNC.

Autres comptes à fins déterminées

Ces comptes sont établis pour recevoir, détenir et débourser des fonds en conformité avec les statuts concernés, les politiques ministérielles et les accords. Le plus significatif est le compte en suspens pour l'argent des indiens. Ce compte a été mis en place afin de réserver les argents reçus pour des individus Indiens et bandes autochtones en attente d'exécution des baux liés, des permis et licences, règlement des litiges, l'enregistrement d'un Indien ou l'identification d'un bénéficiaire. Ces argents sont ensuite distribués à un Indien, crédités à un fond de bande Indienne ou un compte en fiducie pour un individu Indien, ou retournés au payeur, comme convenu.

6. Comptes en fiducie

Le tableau suivant illustre les obligations financières d'AADNC en tant qu'administrateur de l'argent des Indiens.

(en milliers de dollars) 2012 2011
Solde d'ouverture Reçus Intérêt Paiements Solde de clôture Solde de clôture
Fonds des bandes Indiennes 1 091 928 244 694 27 939 (482 458) 882 103 1 091 928
Comptes d'épargne des Indiens 37 893 1 476 1 039 (3 658) 36 750 37 893
Comptes des successions des Indiens 18 227 7 488 378 (6 965) 19 128 18 227
Total des fonds des Indiens 1 148 048 253 658 29 356 (493 081) 937 981 1 148 048
Autre compte en fiducie 1 099 1 099
Total des comptes en fiducie 1 148 048 254 757 29 356 (493 081) 939 080 1 148 048

Fonds des Indiens

Conformément à la Loi sur les Indiens, les AADNC a la responsabilité d'administrer les argents des Indiens, notamment celles des bandes et de certains individus tels que des mineurs, des personnes mentalement incapables et des Indiens décédés.

Les argents perçus ou reçus au nom de ces groupes sont versés au Trésor. En vertu du paragraphe 61(2) de la Loi sur les Indiens, les intérêts sur l'argent des Indiens détenu au Trésor sont alloués au taux que fixe le gouverneur en conseil. L'intérêt composé est calculé semestriellement.

Il y a trois catégories d'argent qui appartiennent aux Indiens qui sont administrés par les AADNC : les fonds des bandes Indiennes, les comptes d'épargne des Indiens et les comptes de succession des Indiens.

Fonds des bandes Indiennes

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux bandes indiennes du Canada en vertu des articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Les fonds sont classés comme des fonds en capital ou comme des recettes. Les fonds en capital de la bande comprennent toutes les sommes provenant de la vente de terre cédées ou de la vente d'immobilisations de la bande. Les sommes provenant de la vente de terres cédées peuvent inclure la vente de terrains, la vente de bois, les redevances pétrolières et gazières et la vente de gravier. Les recettes sont tous les fonds qui ne sont pas considérés comme des fonds en capital.

L'argent dans ces comptes est généralement versé sur réception d'une demande officielle de la bande.

Comptes d'épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant à certains individus Indiens en vertu des articles 52 et 52.1 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

L'argent peut provenir d'héritages et de la distribution des fonds des bandes per capita. L'argent dans ces comptes est généralement versé sur réception d'une demande officielle de l'individu autorisée.

Comptes de succession des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux personnes mentalement incapables et aux Indiens décédés en application des articles 42 à 51 de la Loi sur les Indiens.

L'argent appartenant aux personnes mentalement incapables provient de diverses sources telles que les héritages, distribution des fonds des bandes per capita et aide sociale provinciale. L'argent est prélevé sur ces comptes pour l'entretien et le soin des particuliers.

Les comptes de succession des Indiens décédés renferment le produit de la vente de leurs biens qui demeure dans le compte jusqu'à ce que la succession soit réglée. La fermeture du compte correspond normalement à la répartition définitive des biens entre les héritiers.

Autres comptes en fiducie

Relativement au mandat législatif des AADNC, les comptes en fiducie peuvent également être établi en conformité avec les ententes de règlement, les autorités législatives autres que la Loi sur les Indiens ou avec les décisions judiciaires.

7. Revendications réglées

La responsabilité des AADNC à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur des revendications territoriales globales et revendications particulières.

Les domaines à l'égard desquels l'application du titre ancestral n'a pas été réglée par voie de traité ou par un autre moyen juridique peuvent donner lieu à des revendications territoriales qui feront l'objet de négociations. Dans ces cas, la revendication est fondée sur l'utilisation et l'occupation traditionnelle d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Les revendications particulières portent sur des griefs du passé découlant d'un manquement à des obligations relatives à des traités indiens ou à d'autres obligations juridiques, d'une mauvaise administration des terres et des autres biens en vertu de la Loi sur les Indiens ou à des ententes officielles en train d'être négociées.

Le pouvoir des AADNC d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que dans le calendrier de versements. Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2012, AADNC comptait 12 ententes pour lesquelles des paiements restaient à effectuer (12 en 2011). Les paiements s'élevaient à 158 000 000 $ en 2012 (99 000 000 $ en 2011).

La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées, qui est calculée en utilisant le taux d'intérêts débiteur mensuel du Trésor publié par le ministère des Finances, au 31 mars 2012 est de 519 626 000 $ (594 489 000 $ en 2011).

Voici les paiements futurs prévus :

(en milliers de dollars) 2013 2014 2015 2016 2017 et par la suite Total
Paiements prévus 96 000 86 000 87 000 57 000 236 000 562 000

8. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel : réclamations et litiges, passifs environnementaux (sites contaminés), et garanties de prêts.

Réclamations et litiges

Les réclamations et litiges en suspens contre les AADNC sont des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et qu'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

Il y a quatre types importants de réclamations pour les AADNC : revendications territoriales globales, revendications particulières, revendications de litiges généraux, et litiges surgissant de l'héritage de la Résolution des pensionnats indiens Footnote 1.

Les revendications territoriales globales se posent dans les régions du pays où les droits et les titres ancestraux n'ont pas été résolus par un traité ou par d'autres moyens légaux. Il y a actuellement 81 (80 en 2011) revendications territoriales globales en cours de négociation, acceptées aux fins de négociation ou à l'étude.

Les revendications particulières font face aux griefs du passé des Premières Nations liés aux obligations du Canada en vertu des traités historiques ou la façon dont les fonds ou les autres actifs sont gérés par les Premières nations. Le gouvernement du Canada poursuivra leur entente de règlement avec les Premières Nations lorsqu'une obligation légale n'est pas respectée. Il y a actuellement 439 (487 en 2011) revendications particulières en cours de négociation, acceptées aux fins de négociation ou à l'étude.

Il y a des procédures judiciaires pour les 531 (514 en 2011) demandes de litige général poursuivi par les tribunaux qui sont encore en suspens au 31 mars 2012. Il y a aussi des milliers de demandes gérées par AADNC à l'égard de l'héritage des pensionnats indiens, y compris les recours collectifs, ainsi que des demandes soumises en vertu des Règlement extrajudiciaire des différends et des Processus d'évaluation indépendante.

AADNC a enregistré une provision de 10 964 626 000 $ (11 998 760 000 $ en 2011) comme montant estimatif de l'obligation probable qui résultera des litiges mentionnés ci-haut. Ce montant estimatif comprend des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires. L'exposition au passif au-delà du montant cumulé est de 151 460 000 $ (157 505 000 $ en 2011) et un montant additionnel de 4 068 722 000 $ (3 836 000 000 $ en 2011) est considéré incertain puisque la probabilité que l'événement futur qui confirmerait le passif risque de se produire ou non ne peut être déterminé en date des états financiers.

Passifs environnementaux (Sites contaminés)

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsqu'AADNC est obligé d'assumer ces coûts Footnote 2.

AADNC a identifié environ 823 sites (665 sites en 2011) pour lesquels un passif de 2 370 969 000 $ (2 015 473 000 $ en 2011) a été constaté dans les charges à payer. Le ministère a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 21 838 000 $ (61 673 000 $ en 2011) qui ne sont pas comptabilisés puisque la probabilité que ces coûts soient engagés ne peut être déterminée à cette date.

Les efforts déployés par AADNC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels pour des sites nouvellement établis, des modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

Prêts garantis

Au 31 mars 2011, AADNC a émis des garantis de prêts pour un montant de 1 820 611 000 $ (1 897 592 000 $ en 2011) sous son Programme de garantie de logement dans les réserves et un montant de 648 000 $ (569 000 $ en 2011) sous son programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens. Les limites d'autorité d'AADNC pour émettre des prêts garantis sous ces programmes sont de 2,2 $ milliards (2,2 $ milliards en 2011) et 60 $ millions (60 $ millions en 2011) respectivement.

Une provision pour les pertes provenant des garanties de prêts est enregistrée dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué afin d'honorer une garantie et lorsque le montant de la perte peut être raisonnablement estimée. La provision est déterminée en prenant en considération la moyenne pondérée du passif éventuelle et du pourcentage historique de défauts. La provision est révisée au moins une fois par année et toute modification est chargée ou créditée aux dépenses de l'exercice courant.

Voici les provisions pour pertes pour chaque programme de garantie de prêts :

  2012 2011
(en milliers de dollars)
Total de la provision pour pertes 1 465 1 655
Programme de garantie de logement dans les réserves 1 400 1 600
Prêts garantis pour le développement économique des Indiens 65 55

9. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés d'AADNC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Pour l'exercice se terminant le 31 mars, 2012, les charges s'élèvent à 51 786 000 $ (49 260 000 $ en 2011), soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010) les cotisations des employés.

La responsabilité des AADNC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

AADNC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'êtres payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

  2012 2011
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 80 567 74 320
Transferts à d'autres ministères au 15 novembre 2011 (note 18) (1 063)
Sous-total 79 504 74 320
Charge pour l'exercice 12 323 13 264
Prestations versées pendant l'exercice (47 826) (7 017)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 44 001 80 567

10. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances :

  2012 2011
(en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes 15 366 49 886
Débiteurs de l'extérieur 59 260 57 110
Avances aux employés 278 236
Sous-total 74 904 107 232
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur (15 401) (14 343)
Total des comptes débiteurs et avances 59 503 92 889

11. Intérêts à recevoir

Le tableau suivant présente les détails des intérêts à recevoir sur les prêts :

  2012 2011
(en milliers de dollars)
Prêts directs 2 035 1 443
Prêts garantis défaillants 514 525
Sous-total 2 549 1 968
Moins :
Provision pour créances douteuses
(541) (510)
Total des intérêts à recevoir 2 008 1 458

12. Prêts

Le tableau suivant donne le détail des soldes débiteurs des prêts et des contributions remboursables :

  2012 2011
(en milliers de dollars)
Portefeuille des prêts directs :
Requérants autochtones
459 029 453 030
Premières nations de la Colombie-Britannique
443 052 420 800
Autres prêts directs
504 509
Sous-total
902 585 874 339
Plus : Intérêts capitalisés
4 681 7 052
Moins : Provision pour créances douteuses
(126 621) (117 431)
Valeur nette recouvrable
780 645 763 960
Portefeuille des prêts garantis défaillants :
Prêts consentis aux indiens sur les réserves pour le logement
11 315 11 826
Développement économique des Indiens
3 219 3 137
Autres prêts garantis défaillants
104 104
Sous-total
14 638 15 067
Plus : Intérêts capitalisés
16 971 14 656
Moins : Provisions pour créances douteuses
(22 210) (20 097)
Valeur nette recouvrable
9 399 9 626
Prêts à recevoir, valeur nette recouvrable 790 044 773 586

Le portefeuille des prêts directs

Le but des prêts directs est de supporter une participation active par les premières nations et par les organisations des premières nations et de promouvoir un échange équilibré d'idées dans les négociations des revendications territoriales globales, revendications particulières, et des traités.

Le portefeuille des prêts directs d'AADNC a deux programmes actifs afin de supporter cet objectif :

Requérants autochtones

Des prêts ont été consentis à des requérants autochtones pour couvrir les coûts liés à la recherche, à l'élaboration et à la négociation des revendications territoriales globales, et des revendications particulières.

Les principales modalités et conditions des prêts aux requérants autochtones sont comme suit :

  1. avant qu'un accord de principe pour le règlement d'une revendication soit atteint, tous les prêts consentis sont sans intérêt;
  2. une fois qu'un accord de principe pour le règlement d'une revendication est atteint, tous les prêts qui restent en suspens et tous les prêts émis sont ensuite portant d'intérêt à un taux égal au taux établi par le ministre des Finances en respectant les conditions équivalentes aux sociétés d'État;
  3. les prêts sont exigibles et payables, comme principal et intérêt, à la date à laquelle la revendication est réglée ou à une date fixée dans l'entente;
  4. les prêts peuvent être restructurés, incluant l'annulation d'une partie du capital ou des arrérages d'intérêt, quand l'emprunteur ne peut pas rencontrer les termes de l'entente de prêt original; et
  5. AADNC peut demander une sécurité sur le prêt lorsque les considérations sont appropriées.

Lorsqu'une entente de principe visant le règlement d'une revendication est conclue, l'intérêt couru est capitalisé sur une base semestrielle pour devenir une partie du capital exigible sur le prêt. Lorsque l'entente finale est conclue, le solde non remboursé de l'intérêt couru est capitalisé sur une base semestrielle.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt en cours pour les prêts directs aux requérants autochtones au 31 mars sont réparties comme suit :

  2012 2011
(en milliers de dollars)
Portant intérêt 87 336 97 553
Non productive d'intérêt 371 693 355 477
Total 459 029 453 030

Premières nations de la Colombie-Britannique

Il y a des prêts consentis aux Premières nations de la Colombie-Britannique pour appuyer leur participation au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, et défrayer les coûts liés à la recherche, l'élaboration et la négociation des traités.

Les principales modalités et conditions des prêts directs aux Premières nations de la Colombie-Britannique sont les mêmes que les prêts directs aux requérants autochtones, sauf ce qui suit :

  1. les prêts consentis après le 1 avril 2004 et après la date à laquelle un accord de principe pour le règlement d'un traité a été conclu, ne doivent pas porter d'intérêt à moins qu'ils ne deviennent exigibles et payables durant cette période.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt en cours pour les prêts directs aux Premières nations de la Colombie-Britannique au 31 mars sont comme suit :

  2012 2011
(en milliers de dollars)
Portant intérêt 21 337 23 860
Non productive d'intérêt 421 715 396 940
Total 443 052 420 800

Autres prêts directs

AADNC compte également divers anciens programmes qui ne sont plus actifs. Ces anciens programmes seront maintenus avec les dispositions existantes jusqu'au règlement des revendications territoriales. À ce moment, les prêts devront être remboursés et les programmes respectifs seront fermés.

En fin d'exercice, tous les prêts en suspens consentis dans le cadre des divers anciens programmes pour l'année courante et l'année précédente portent des intérêts.

Portefeuille de prêts garantis défaillants

L'objectif des garanties d'emprunt est d'encourager les établissements de crédit à accorder des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières nations et d'appuyer l'accès à des marchés du crédit pour les Premières nations et les organisations des Premières nations. Comme les propriétés situées sur les terres des Premières nations ne peuvent être utilisées comme bien affecté en garantie pour garantir les prêts et que les établissements de crédit ne peuvent saisir ces propriétés en réalisation de garantie en cas de défaut de l'emprunteur, conformément à la Loi sur les Indiens, les établissements de crédit peuvent être exposés à des risques économiques plus grands lorsqu'ils accordent des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières nations.

À titre de garant, les garanties d'emprunt accordées dans le cadre des divers programmes peuvent devenir des créances des AADNC lorsque, à la demande de l'établissement de crédit, AADNC est tenu d'honorer ces garanties d'emprunt. Comme résultat, AADNC effectue le paiement à l'établissement de crédit et établit une créance pour la Première nation ou l'organisation des Premières nations.

AADNC a accès à une autorité statutaire annuelle de 2 millions $ pour des paiements aux sociétés de placement pour honorer les garantis de prêt. Les paiements effectués au-dessus de la limite de 2 millions $ sont chargés au programme et financés par des autorités budgétaires.

AADNC a chargé 89 000 $ à sa réserve en 2012 (1 354 000 $ en 2011) pour des paiements couvrant le défaut de 1 prêt (3 en 2011).

Les divers programmes de garantie d'emprunt sont décrits ci-dessous :

Programme de garantie de logement dans les réserves

Ce programme autorise AADNC à garantir des prêts aux particuliers et aux bandes indiennes pour les aider à acheter des logements dans les réserves puisque les restrictions relatives à la sécurité contenues dans la Loi sur les Indiens interdisent que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Ces garanties d'emprunt permettent aux Indiens inscrits qui habitent dans les réserves, aux conseils de bande ou à leurs représentants, d'obtenir des prêts au logement sans céder les droits de propriété à l'établissement de crédit.

Les principales modalités du programme sont les suivantes :

Le paiement du capital et de l'intérêt pour les prêts consentis dans le cadre de ce programme est amorti sur une période de vingt-cinq ans. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires aux taux d'intérêt des hypothèques classiques offerts par les principales banques. Sur une base semestrielle, tout intérêt couru à recevoir est transformé pour devenir une partie du capital exigible sur le prêt.

Pour contrôler les cas de prêts non remboursés dans le cadre de ce programme, les AADNC limite l'admissibilité des bénéficiaires à des prêts additionnels jusqu'à ce qu'un plan de redressement soit établi et appliqué conformément à ses modalités depuis une période de six mois.

Prêts garantis pour le développement économique des Indiens

Ce programme autorise les AADNC à garantir des prêts aux entreprises indiennes qui ne sont pas constituées en personne morale sur une base de partage du risque avec des prêteurs commerciaux puisque la Loi sur les Indiens interdit que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Les garanties sont fournies pour divers types d'emprunteurs dont les activités contribuent au développement économique des Indiens et leur permettent d'établir des relations de crédit à long terme avec les principales institutions financières.

Les principales modalités du programme sont les suivantes :

Les prêts consentis dans le cadre de ce programme ne peuvent dépasser un terme de quinze ans et la ligne de crédit doit être renouvelée chaque année. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires à ceux accordés par les établissements de crédit aux entreprises commerciales, lesquels sont habituellement fixés d'après une marge établie à partir du taux préférentiel. Les intérêts courus sur les prêts accordés dans le cadre de ce programme ne sont jamais transformés en capital. Un titre donné en gage pour un prêt garanti ne peut être libéré par l'établissement de crédit sans une approbation préalable du ministre d'AADNC.

Autres prêts garantis défaillants

AADNC a aussi un ancien programme qui n'est plus actif. Cet ancien programme sera maintenu avec les dispositions existantes jusqu'à ce que les prêts garantis non remboursés soient payés et que le programme soit fermé.

13. Terres conservées pour le règlement futur de revendications

Les terres conservées pour le règlement futur des revendications sont indiquées séparément des autres biens en capital, car elles ne sont pas acquises dans l'intention d'être utilisées de façon continue pour les opérations gouvernementales. Au contraire, AADNC les acquiert et les conserve en vue du règlement futur des revendications des Autochtones. Après la ratification d'une entente conclue par voie de négociations en guise de règlement d'une revendication, ces biens sont transférés au groupe autochtone concerné.

Les changements au niveau de ce compte sont résumés dans le tableau suivant :

(en milliers de dollars) 2012 2011
Solde d'ouverture Acquisitions Transferts Solde de clôture Solde de clôture
Terres conservées pour le règlement futur de revendications 26 167 158 (55) 26 270 26 167

14. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortization Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2012 2011
(1) Les ajustements comprennent les actifs en cours de construction de 845 000 $ qui ont été transférés aux autres catégories d'immobilisation une fois complétés.
Terrain 606 606 606 606
Bâtiments 28 600 28 600 13 944 717 14 661 13 939 14 656
Travaux et infrastructure 1 444 1 444 1 359 45 1 404 40 85
Machines et matériel 8 370 1 037 42 9 365 5 442 616 42 6 016 3 349 2 928
Matériel informatique 39 172 1 205 (17 581) 4 799 17 997 34 144 1 472 (14 847) 4 799 15 970 2 027 5 028
Logiciels informatiques 36 385 36 385 37 230 14 622 2 862 17 484 19 746 21 763
Navires et bateaux 113 113 48 10 58 55 68
Véhicules à moteur 4 671 307 625 4 353 3 411 495 608 3 298 1 055 1 260
Autres Véhicules 510 33 543 358 25 383 160 152
Améliorations locatives 1 335 453 1 788 387 393 780 1 008 948
Actifs en construction 6 829 6 308 (845) 1 697 10 595 10 595 6 829
Total 128 035 9 343 (17 581) 7 163 112 634 73 715 6 635 (14 847) 5 449 60 054 52 580 54 320

Le 15 novembre 2011, AADNC a transféré du matériel informatique dont la valeur comptable nette s'établit à 2 734 000 $ à des services partagés du Canada. Ce transfert est inclus à la colonne ajustement (voir la note 18 pour plus de détail sur le transfert).

15. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte des Fonds pour l'étude de l′environnement a été établi en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et des règlements y afférant afin de consigner les cotisations imposées en application de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour financer les études environnementales et sociales concernant les termes et conditions pour lesquelles, les activités d'exploration, le développement et la production sur les terres de frontière autorisées sous cette Loi ou tout autre loi devraient être effectuée.

Les Fonds pour le réaménagement de l'environnement de Bowater à été établie pour les sommes reçues en vertu d'une réclamation déposée à la Chambre commerciale de la Cour supérieure dans la province de Québec. Le solde du compte doit être utilisé pour financer le nettoyage des dommages environnementaux causés par Bowater Canadian Forest Products Inc par rapport à un bail foncier délivré par AADNC.

Le solde des fonds à la fin de l'année financière est inclus dans la Situation financière nette ministérielle. Les activités de ces fonds sont les suivantes :

  2012 2011
(en milliers de dollars)
Fonds pour l′étude de l′environnement - Fonds réservés
Solde au début de l'exercice - Fonds réservés
2 172 2 536
Revenus
2 026 1 736
Charges
(2 172) (2 100)
Solde à la fin de l'exercice - Fonds réservés
2 026 2 172
Bowater – Réaménagement de l'environnement – Fonds réservés
Solde au début de l'exercice - Fonds réservés
Revenus
2 597
Charges
Solde à la fin de l'exercice - Fonds réservés
2 597
Total – Fonds réservés 4 623 2 172
Fons non réservés (13 820 991) (14 566 603)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (13 816 368) (14 564 431)

16. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'AADNC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2013 2014 2015 2016 2017 et
exercices ultérieurs
Total
Paiements de transfert 2 226 800 1 240 614 950 166 739 500 315 117 5 472 197
Total 2 226 800 1 240 614 950 166 739 500 315 117 5 472 197

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, AADNC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. AADNC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, AADNC a conclu une entente avec l'Agence canadienne de développement économique du Nord concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. En outre, au cours de l'exercice, AADNC a reçu gratuitement des services communs de d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, AADNC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'AADNC :

  2012 2011
(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 41 450 34 770
Installations 40 752 37 004
Services juridiques 13 269 17 084
Indemnisation des accidentés du travail 474 483
Total 95 945 89 341

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'AADNC.

b) Autres transactions entre apparentés :

  2012 2011
(en milliers de dollars)
Les dépenses et les recettes indiqués en (b) excluent les services communs fournis sans frais qui sont déjà indiqués en (a).
Charges - autres ministères et organismes 272 375 300 571
Revenus - autres ministères et organismes 2 852 1 776

18. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

À compter du 15 novembre 2011, AADNC a transféré la responsabilité de la disposition des courriels du centre de données et des services de soutien du réseau y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme au ministère des services partagés du Canada. Ce transfert a été effectué conformément au paragraphe 2 (a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique et le décret P.C. 2011–1297.

Par conséquent, le 15 novembre 2011, AADNC a transféré les éléments d'actif et de passif suivants aux services partagés du Canada :

(en milliers de dollars)
Actif :
Immobilisations corporelles (note 14)
2 734
Total des actifs transférés
2 734
Passif :
Avantages sociaux futurs (note 9)
1 063
Total des passifs transférés
1 063
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 1 671

De plus, les chiffres correspondants de 2011 ont été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour présenter les revenus et les charges liés aux activités transférées. Le total des charges liées aux opérations transférées étaient de 16 049 000 $ pour 2012 (30 087 000 $ pour 2011).

Pendant la période de transition, AADNC a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de services partagés du Canada. Les charges administrées représentent 9 765 000 $ pour l'exercice. Ces charges ne sont pas enregistrées dans ces états financiers et elles sont comptabilisés dans les états financiers de services partagés du Canada.

19. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme d'AADNC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour chacune des résultats stratégiques d'AADNC par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) Les gens L'économie et les terres Le gouvernement Le Nord Services internes Le Bureau de l'interlocuteur fédéral 2012 Total 2011 Total Redressé (note 20, 21)
Les catégories de revenus majeures sont décrites ci-dessous.
Paiements de transfert
Premières Nations
2 819 280 1 332 940 1 267 776 10 110 25 597 5 455 703 5 886 246
Gouvernement et Institutions Provinciaux/Territoriaux
452 012 64 790 185 955 84 192 881 787 830 781 174
Industrie
14 417 18 932 4 57 558 199 91 110 19 811
Organismes sans but lucratif
26 489 5 682 532 5 821 3 442 41 966 40 794
Autres
2 423 2 423 6 939
Sites contaminés (note 8)
(7 480) (7 480) (52 131)
Remboursements / ajustements aux dépenses des années précédentes
(20 390) (22 079) (3 828) (3 324) (2 552) (52 173) (67 072)
Réclamations et litiges (note 8)
(543 584) (543 584) (1 043 251)
Total - Paiements de transfert 3 291 808  1 392 785  906 855  156 780  27 567  5 775 795  5 572 510 
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux futurs des employés
105 855 93 825 108 396 60 474 185 204 7 697 561 451 521 904
Montant adjugé par la Cour et autres règlements
447 707 1 10 832 458 540 459 134
Sites contaminés (Note 8)
362 976 362 976 165 606
Services professionnels et spécialisés
42 018 18 243 6 740 84 628 49 556 1 888 203 073 256 915
Services légales
27 998 24 91 7 94 985 239 123 344 129 984
Installations
8 951 6 736 7 420 3 906 13 213 526 40 752 37 004
Voyages et relocalisation
9 351 4 587 5 477 5 468 6 176 645 31 704 36 486
Services d'information
10 860 217 333 414 5 670 89 17 583 11 888
Autres
(2 729) 2 105 5 801 10 136 992 8 16 313 7 078
Créances douteuses
2 112 9 221 1 066 12 399 (2 208)
Machinerie et équipement
1 109 395 349 960 8 263 32 11 108 6 234
Location de bâtisses et de machinerie
1 680 361 239 1 659 6 495 12 10 446 11 310
Services publics fournitures et approvisionnements
1 249 1 485 353 1 076 3 013 67 7 243 7 947
Amortissement
125 21 17 404 4 973 5 540 4 717
Transports et télécommunications
945 245 171 296 2 372 22 4 051 8 376
Réparations et entretien
235 414 137 385 1 541 3 2 715 3 853
Service colis destiné au Nord
59 000
Remboursements / ajustements aux dépenses des années précédentes
(1 146) (296) (1 256) (1 131) (2 638) (28) (6 495) (3 895)
Charges engagées pour le compte du gouvernement
(2 112) (9 221) (11 333) 2 306
Réclamations et litiges (note 8)
(480 550) (480 550) 656 440
Total – Charges de fonctionnement
173 658 128 363 134 268 531 658 391 713 11 200 1 370 860 2 380 079
Total – Charges 3 465 466 1 521 148 1 041 123 688 438 391 713 38 767 7 146 655 7 952 589 
Revenus
Redevances sur les ressources
143 738 143 738 124 211
Profit du projet de Norman Wells
97 176 97 176 102 181
Divers
1 2 901 37 25 152 218 1 28 310 9 039
Intérêt sur prêts
2 460 4 540 7 000 6 913
Baux et location
1 15 4 846 4 862 5 111
Finances et services administratifs
185 459 644
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(1) (5 362) (4 592) (270 912) (218) (1) (281 086) (247 455)
Total – Revenus
185 459 644
Coût net des activités poursuivies 3 465 466  1 521 148 1 040 938  688 438 391 254  38 767 7 146 011  7 952 589

Redevances sur les ressources

La majorité des revenus provenant des redevances sur les ressources résulte de l'application du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (anciennement le Règlement sur l'exploitation minière au Canada) ainsi que du Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales.

Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut (le Règlement sur l'exploitation minière) prévoit une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AADNC reçoit un pourcentage des profits que touchent les compagnies sur la vente des minéraux extraits des terres qu'elles louent en application du Règlement sur l'exploitation minière. Ce dernier stipule que les redevances sont payables en général quatre mois après la fin de l'année financière de la compagnie.

Le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales (le Règlement sur les redevances) prévoit également une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AADNC reçoit un pourcentage des profits que touchent ces compagnies sur la vente du pétrole et du gaz extraits de ces terres que la compagnie a le droit d'utiliser en application d'une licence de production délivrée en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le Règlement sur les redevances stipule que les redevances sont généralement versées le dernier jour du mois suivant le mois de production.

Le projet de Norman Wells

Ce projet est une source de revenus découlant d'un contrat entre AADNC et Imperial Oil. Le contrat explique la formule de partage des profits et donne le calendrier des paiements selon lequel les paiements doivent être effectués à AADNC au plus tard le 20 mars.

Baux et location

Les droits relatifs aux baux sont la principale source de revenus de location et de revenus associés aux baux que prévoit le Règlement sur l'exploitation minière. Après une période d'attente de dix ans, les compagnies peuvent louer des terres dans le Nord pour en faire l'exploration et l'extraction de minéraux. Les baux sont établis pour une période de 21 ans et sont renouvelables. Les droits applicables sont indiqués dans le Règlement sur l'exploitation minière et sont exigibles annuellement à l'anniversaire de la signature du bail.

20. Modifications comptables

Cette note doit être lue conjointement avec la note 21 – Corrections de l'exercice précédent. Certains des montants redressés en 2011, présenté ci-dessous, sont les montants définitifs et ils sont présentés dans les états financiers, tandis que d'autres montants sont également affectés par des corrections de l'exercice précédent et qui ont été reportées à la note 21 pour d'autres redressements.

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers d'AADNC sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, AADNC présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 281 086 000 $ en 2012 (247 455 000 en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 792 052 000 $ en 2012 (775 044 000 $ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, AADNC constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement a eu comme incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffraient à 7 910 123 000 $ en 2012 (8 210 088 000 $ en 2011).

L'effet net de ces changements sur les chiffres comparatifs de 2011 inclus dans ces états financiers est résumé ci-dessous :

  2011 Avant ajustement Effet du
changement de la politique
2011 Redressé
(en milliers de dollars)
État de la situation financière :
Actifs détenus pour le compte du gouvernement
(775 044) (775 044)
Situation financière nette ministérielle (rapporté de l'avoir du Canada en 2011)
(13 493 582) (775 044) (14 268 626)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
Revenus
247 455 (247 455)
Charges (montant net des opérations transférées)
7 979 478 2 306 7 981 784
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
8 229 101 8 229 101
Variations des montants à recevoir du Trésor
(108 354) (108 354)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
89 341 89 341
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts
(198 217) (198 217)

21. Correction de l'exercice précédent

Cette note doit être lue conjointement avec la note 20 – Modifications comptables. Tous les montants redressés présentés ci-dessous pour l'année 2011 sont les montants définitifs et ils sont présentés dans les états financiers.

Cette année, on a constaté que certaines opérations n'avaient pas été correctement déclarées comme étant des charges à payer pour l'exercice 2011. Cela a entraîné une surestimation de l'actif « Montant à recevoir du Trésor ». Les autorités parlementaires et les dépenses ministérielles pour l'exercice 2011 n'ont pas été affectées par cette déclaration inexacte.

On a également découvert que la responsabilité pour les revendications réglées a été surestimée pour l'exercice 2011 en raison de la reconnaissance d'un montant qui avait déjà été reconnu comme une charge à payer. Les charges à payer ont été réglées par un paiement en espèces au cours de l'exercice 2012.

Au cours du troisième trimestre de l'exercice 2011–2012, le rapport annuel des responsabilités signalait une réclamation pour la première fois. Après une étude plus approfondie, on a déterminé que cette réclamation aurait dû être déclarée dans une année antérieure. Cette affirmation n'est toujours pas résolue au 31 mars 2012.

L'effet net de ces changements sur les chiffres comparatifs de 2011 inclus dans ces états financiers est résumé ci-dessous :

  2011
Avant ajustement
Effet de la
modification
2011
Redressé
(en milliers de dollars)
État de la situation financière :
Créditeurs et charges à payer
897 971 (22 277) 875 694
Revendications réglées
623 684 (29 195) 594 489
Réserve pour réclamations et litiges
11 663 760 325 000 11 988 760
Montant à recevoir du Trésor
2 076 208 (22 277) 2 053 931
Situation financière nette ministérielle
(14 268 626) (295 805) (14 564 431)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
Charges
7 981 784 (29 195) 7 952 589
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
8 229 101 22 277 8 251 378
Variations des montants à recevoir du Trésor
(108 354) (22 277) (130 631)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts
(198 217) (29 195) (227 412)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice
(14 466 843) (325 000) (14 791 843)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice
(14 268 626) (295 805) (14 564 431)

22. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Résumé de l'évaluation de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et plan d'action d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour l'année financière 2011–2012

Annexe à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers

Avis au lecteur

Aux termes de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor en vigueur depuis le 1er avril 2009, les ministères doivent désormais expliquer quelles mesures ils prennent pour maintenir l'efficacité de leur système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Cette politique stipule que les ministères doivent réaliser une évaluation annuelle de leur système de CIRF, établir un ou des plans d'action pour apporter les rajustements nécessaires et joindre à leur Déclaration de la responsabilité de la direction un résumé des résultats de leur évaluation ainsi qu'un plan d'action.

Les systèmes de CIRF efficaces visent à établir des états financiers fiables et à fournir l'assurance que :

  • les transactions sont dûment autorisées;
  • les dossiers financiers sont tenus correctement;
  • les actifs sont à l'abri des risques tels que le gaspillage, l'utilisation abusive, la perte, la fraude et la mauvaise gestion;
  • les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Il importe de souligner que le système de CIRF n'est pas conçu pour éliminer tous les risques, mais bien pour les atténuer à un niveau raisonnable par des mesures de contrôle équilibrées et proportionnelles aux risques reconnus.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable selon un processus continu de détermination des risques, d'évaluation de l'efficacité des contrôles clés connexes et d'ajustement, au besoin, et pour assurer la surveillance du système afin d'en favoriser l'amélioration constante. Par conséquent, la portée, la cadence et l'état des évaluations que font les ministères de l'efficacité de leur système de CIRF varient d'une organisation à l'autre en fonction des risques et tiennent compte de la situation de chacune.

1.0 Introduction

Ce document est joint à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) pour l'année financière 2011–2012.Comme l'exige la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor en vigueur depuis le 1er avril 2009, ce document présente un résumé des mesures prises par AADNC pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). On y trouve en particulier de l'information sommaire sur les évaluations effectuées par le Ministère au 31 mars 2012, y compris les progrès, les résultats et les plans d'action connexes, ainsi que certaines données financières qui aident à mieux comprendre l'environnement de contrôle particulier à AADNC. C'est la troisième annexe que produit le Ministère.

1.1. Pouvoirs, mandat et activités de programmes

AADNC est l'un des ministères fédéraux chargés de veiller à ce que le gouvernement du Canada s'acquitte de ses obligations et remplisse ses engagements envers les Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les populations du Nord, et de coordonner les mesures prises à cette fin.

AADNC appuie les Autochtones et les populations du Nord dans leurs efforts en vue :

  • d'accroître leur bien-être et leur prospérité économique;
  • de favoriser le développement de collectivités plus saines et durables;
  • de participer davantage au développement politique, économique et social du Canada, au profit de tous les Canadiens.

On trouve de l'information détaillée sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programmes d'AADNC dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.

1.2. Principales données financières

On trouve l'information financière concernant le Ministère dans les états financiers (non vérifiés) d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour l'année financière 2011–2012. On trouve également de l'information à ce sujet dans les Comptes publics du Canada.

En résumé :

  • Le total des dépenses s'élevait à 7,1 milliards de dollars. Les paiements de transfert constituaient la majorité de cette somme (81 % ou 5,8 milliards de dollars), suivis des salaires (8 % ou 561 M$ pour 5 292 équivalents temps plein (ETP) au 31 mars 2012). Environ 76 % ou 5,5 milliards de dollars du total des dépenses servent à financer les programmes d'éducation et de santé ainsi que les programmes sociaux des collectivités des Inuits et des Premières Nations.
  • La gestion des paiements de transfert est centralisée dans le système Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits (PTPNI), lequel est pleinement intégré au système Oracle Financials (OASIS) d'AADNC.
  • Le total des revenus était de 282 M$, provenant en grande partie des redevances sur l'exploitation des ressources naturelles (51 % ou 144 M$) et des profits tirés du projet de Norman Wells (34 % ou 97 M$).
  • Le total des avoirs financiers nets se chiffrait à 1,8 milliard de dollars. Le « Montant à recevoir du Trésor » en constituait la plus grande partie (97 % ou 1,7 milliard de dollars). Ce montant résulte d'écarts temporaires à la fin de l'année financière entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et celui où elle est traitée par le Trésor.
  • Le total du passif était de 15,7 milliards de dollars. Les fonds destinés aux revendications et aux litiges en constituent la majorité (70 % ou 11 milliards de dollars), suivis des obligations environnementales (15 % ou 2,4 milliards de dollars).
  • AADNC a une fonction financière solide, qui repose sur le modèle du dirigeant principal des finances (DPF), celui-ci relevant directement du sous-ministre. Le DPF est chargé d'établir la politique financière, d'assurer les fonctions de planification et de surveillance et de fournir des conseils et une orientation en matière de finances au Ministère, selon les besoins.
  • Bien que le Ministère utilise un modèle décentralisé, le système financier est commun.
  • AADNC a un système partagé Oracle Financials (OASIS), appuyé par cinq (5) sous-systèmes intégrés importants : le système Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits (PTPNI), qui englobe désormais le module de gestion de garantie d'emprunt (MGGE), ainsi que le Système de gestion des données sur les ressources (SGDR), le système de masse salariale OASIS/Système régional de paye (SMSO/SRP) et le Système de gestion des fonds de fiducie (SGFF).

1.3. Ententes de service en lien avec les états financiers

AADNC compte sur d'autres organisations pour assurer le traitement de certaines transactions qui sont consignées dans ses états financiers.   

Dispositifs communs :

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada assure l'administration centralisée des paiements de salaires et d'avantages sociaux, l'acquisition de certains biens et services et la prestation de locaux au nom d'AADNC.
  • Justice Canada fournit des services juridiques.
  • Ressources humaines et Développement des compétences Canada s'occupe de l'indemnisation des accidentés du travail.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor procure à AADNC : a) un coefficient calculé en fonction d'un pourcentage à utiliser pour déterminer le passif des indemnités de départ aux fins de ses états financiers; b) un montant annuel pour les services dont il assure la prestation sans frais pour les régimes de soins médicaux et dentaires et les plans d'assurance dont le financement est centralisé.
  • Services partagés Canada (SPC) a été créé le 4 août 2011 pour consolider, rationaliser et améliorer les services liés à l'infrastructure de technologie de l'information (TI), particulièrement les services de courriel, de centres de données et de réseau pour 43 ministères et organismes fédéraux. Depuis le 15 novembre 2011, la responsabilité de ces services, y compris les ressources connexes (9,9 M$), a été transférée d'AADNC à SPC. Les deux organisations ont partagé l'administration et la prestation de ces services pendant la période de transition vers l'établissement de SPC en 2011–2012.

1.4. Changements importants survenus en 2011–2012

Aucun changement important dans l'optique des états financiers n'est survenu en 2011–2012.

2.0 Environnement de contrôle d'AADNC en ce qui concerne le CIRF

AADNC reconnaît l'importance pour la direction de donner le ton afin d'aider les membres du personnel à tous les niveaux à comprendre le rôle qu'ils ont à jouer pour maintenir l'efficacité des systèmes de CIRF et de veiller à ce qu'ils aient les outils dont ils ont besoin pour exercer leurs responsabilités avec efficacité. Le Ministère se concentre sur la bonne gestion des risques grâce à un environnement de contrôle axé sur le risque et prompt à réagir, qui favorise l'amélioration et l'innovation continues.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Les titulaires de postes et les comités suivants jouent un rôle de premier plan à AADNC, puisqu'ils sont chargés de maintenir et d'examiner l'efficacité de son système de CIRF.

Sous-ministre – À titre d'administrateur des comptes, le sous-ministre d'AADNC assume la responsabilité globale des mesures prises pour maintenir un système de CIRF efficace et exerce un leadership en ce sens. Dans ce rôle, le sous-ministre préside le Comité de la haute direction, le Comité de la haute direction du Ministère, le Comité des politiques et le Comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen. Il participe aussi aux réunions du Comité ministériel de la vérification, du Comité des opérations, du Comité de gestion financière et du Comité de gestion des services de ressources humaines et du milieu de travail.

Dirigeant principal des finances (DPF) – Le dirigeant principal des finances d'AADNC, qui relève directement du sous-ministre, exerce un leadership en ce qui concerne la coordination, la cohérence et l'orientation de la conception et de la tenue d'un système intégré de CIRF efficace, y compris l'évaluation annuelle de ce système.

Cadres supérieurs du Ministère – Les cadres supérieurs du Ministère sont chargés de l'examen et du maintien de l'efficacité de leur système de CIRF dans leur secteur de responsabilité.

Dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation (DPVE) – Le dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation relève directement du sous-ministre et se porte garant de l'intégrité des processus de gestion financière et de production de rapports financiers d'AADNC ainsi que du caractère satisfaisant et de l'efficacité de la gestion des risques, des contrôles internes et des processus de gouvernance et de responsabilisation par la réalisation périodique de vérifications internes, qui sont essentielles au maintien d'un système de CIRF efficace. Le DPVE est aussi l'agent principal de gestion des risques (APGR) d'AADNC et offre à ce titre soutien et assistance pour la gestion d'activités de gestion continue des risques à l'échelle du Ministère.

Comité ministériel de vérification (CMV) – Le Comité ministériel de vérification est un comité consultatif qui présente des opinions objectives sur les cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du Ministère. Établi en juin 2007, il est formé de cinq membres externes. À ce titre, il passe en revue le profil de risque ministériel d'AADNC et son système de contrôle interne, y compris l'évaluation et les plans d'action relatifs au système de CIRF.

2.2 Principales mesures prises par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

L'environnement de contrôle d'AADNC comprend aussi une série de mesures ayant pour but d'outiller son personnel pour qu'il gère correctement les risques, en accentuant la sensibilisation, en communiquant la connaissance, en fournissant les outils appropriés et en favorisant le développement des compétences. Les mesures clés suivantes sont maintenues constamment :

  • le Centre de l'intégrité, des valeurs et de la résolution de conflits, qui relève de Milieu de travail, mieux-être et services ministériels;
  • une division réservée au contrôle interne, sous la direction du dirigeant principal des finances;
  • des ententes de rendement annuelles indiquant clairement les responsabilités de gestion financière; formation et communications dans les secteurs essentiels de la gestion financière;
  • des politiques ministérielles adaptées à l'environnement de contrôle d'AADNC (cadre de vérification des comptes, Politique sur les paiements de transfert révisée) dont rend compte le Guide de la gestion financière; mise à jour périodique de la matrice de délégation des pouvoirs;
  • un cadre de contrôle ministériel pour la gestion des subventions et des contributions;
  • la documentation des processus opérationnels importants, des risques et des points de contrôle connexes pour appuyer la gestion et la surveillance de son système de CIRF;
  • des systèmes de traitement des TI pour atteindre un niveau supérieur de sécurité, d'intégrité, d'efficacité et d'efficience, la supervision et l'examen rigoureux de l'utilisation continue des ressources à l'aide de rapports mensuels sur la situation, la surveillance continue des contrôles au niveau des entités pour s'assurer qu'ils sont pleinement documentés et alignés sur les objectifs du CIRF.

Les mesures clés suivantes ont également été prises par AADNC en 2011‑2012 :

  • l'établissement d'un plan d'activités intégré du Secteur du dirigeant principal des finances 2011‑2012;
  • la production du Guide pratique d'approvisionnement et des marchés pour les gestionnaires.

3.0 Évaluation du système de CIRF d'AADNC

3.1 Méthode d'évaluation

Pour satisfaire aux exigences de la Politique sur le contrôle interne, le Ministère doit pouvoir maintenir un système de CIRF efficace, de manière à pouvoir fournir l'assurance raisonnable que :

  • les transactions sont dûment autorisées;
  • les dossiers financiers sont tenus correctement;
  • les biens sont protégés;
  • les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Au fil du temps, cette responsabilité comprend l'évaluation de l'efficacité de la conception et de l'efficacité opérationnelle du système de CIRF permettant d'en assurer la supervision et l'amélioration continues.

Efficacité de la conception signifie veiller à ce que les principaux points de contrôle soient déterminés, documentés, établis et alignés sur les risques (c'est-à-dire qu'ils soient raisonnables et proportionnels aux risques qu'ils sont censés atténuer) et que tout défaut soit corrigé. C'est aussi la mise en correspondance des principaux processus et des systèmes de TI relativement aux principaux comptes par endroit, s'il y a lieu.

Efficacité opérationnelle signifie que l'application des principaux contrôles a été mise à l'essai au cours d'une période définie et que les mesures de redressement nécessaires ont été prises.

Supervision continue des contrôles signifie un processus d'évaluation périodique et de soutien de la gestion des contrôles internes au fil du temps pour favoriser l'amélioration continue, ce qui sous-entend une approche ministérielle systématique comprenant divers mécanismes au moyen desquels l'efficacité de la conception et l'efficacité opérationnelle sont évaluées et réévaluées en fonction des risques et la prise de mesures de redressement au besoin.

Ces mises à l'essai couvrent tous les niveaux de contrôle ministériel, c'est-à-dire le contrôle de l'organisation ou de l'entité, le contrôle informatique général et le contrôle des processus opérationnels.

3.2 Portée de l'évaluation ministérielle au cours de l'année financière 2011–2012

Le Ministère a continué d'évaluer son système de CIRF relativement aux comptes importants et aux endroits suivants en 2011–2012.

Volet de travail – Niveau de contrôle Domaines d'intérêt Évaluation de la conception Évaluation opérationnelle Endroit
Note 1: En ce qui concerne le système des CGTI, l'évaluation de la conception et l'évaluation opérationnelle sont réalisées simultanément.
Note 2: L'évaluation de la conception est terminée et les mesures de redressement sont considérablement avancées.
Contrôles à l'échelle des entités environnement de contrôle Évaluation considérablement avancée   AC
évaluation du risque Évaluation considérablement avancée    
activités de contrôle Évaluation considérablement avancée    
information et communication Évaluation considérablement avancée    
surveillance Évaluation considérablement avancée    
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI)
(Note 1)
Système de gestion des fonds de fiducie (SGFF) Évaluation terminée Évaluation terminée AC
OASIS Évaluation terminée Évaluation terminée AC
système Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits (PTPNI) Évaluation terminée Évaluation terminée AC
système de masse salariale OASIS/Système régional de paye (SMSO/SRP) Évaluation terminée Évaluation terminée AC
Système de gestion des données sur les ressources (SGDR) Évaluation terminée Évaluation terminée AC
Processus opérationnels passif environnemental (Note 2) Évaluation considérablement avancée   AC
achats, comptes créditeurs et paiements   Évaluation terminée AC et régions
masse salariale   Évaluation terminée AC et régions
subventions et contributions   Évaluation terminée AC et régions
comptes en fiducie   Évaluation terminée AC et régions

L'évaluation de la conception des contrôles au niveau des entités s'est poursuivie en 2011‑2012 par la participation des responsables des processus à une démarche de documentation des contrôles, d'entrevues et de cheminements témoins et d'examen de la documentation relative à la conception de ces contrôles. Ces activités étaient nécessaires pour constituer un fondement afin de mieux comprendre et documenter correctement les contrôles au niveau des entités d'AADNC; elles contribuent également à l'évaluation de la conception globale. Le Ministère a entrepris la validation de l'évaluation de la conception en mars 2012.

AADNC a évalué l'efficacité de la conception et l'efficacité opérationnelle des CGTI relatifs au Système de gestion des fonds de fiducie (SGFF).

Le Ministère avait prévu de mener à bien l'action corrective concernant l'efficacité de la conception (et la mise en œuvre du cadre de contrôle du passif environnemental).

En ce qui concerne l'évaluation opérationnelle des comptes importants du processus opérationnel, AADNC a établi un processus et une méthode générique de mise à l'essai de l'efficacité opérationnelle applicable à tous les processus opérationnels. Les étapes suivantes font partie de cette démarche :

  • établir un plan de mise à l'essai;
  • réaliser l'évaluation;
  • déterminer les conclusions de la mise à l'essai.

4.0 Résultats de l'évaluation d'AADNC au cours de l'année financière 2011–2012

4.1 Efficacité de la conception des contrôles essentiels

Par suite de la démarche d'évaluation de l'efficacité de la conception des contrôles, AADNC a déterminé que certains rajustements importants s'imposaient.

Contrôles à l'échelle des entités

Malgré le fait que l'évaluation des contrôles à l'échelle des entités n'a pas été menée à bien comme prévu au cours de l'année financière 2011‑2012, les résultats des étapes que nous avons franchies pendant l'année indiquent ce qui suit :

  • des dispositions ont été prises pour simplifier la description des contrôles à l'échelle des entités et de leur mode de fonctionnement à AADNC;
  • la simplification de la description de ces contrôles était terminée en mars 2012, de même que le repérage de la documentation et les autres mesures de suivi requises pour : a) valider les descriptions révisées, le cas échéant; b) valider les évaluations préliminaires de l'efficacité de la conception. Au 31 mars, nous avions obtenu d'autres éléments d'information et validé un certain nombre de contrôles en particulier; aucun des cinq éléments de contrôle n'a toutefois été entièrement validé.

Passif environnemental

Les mesures de redressement relatives à l'efficacité de la conception n'ont pas été menées à bien comme prévu pour l'année financière 2011 2012. Celles qui ont été prises indiquaient ce qui suit :

  • le plan de redressement de l'efficacité de la conception a été mené à bien. Des progrès considérables ont été réalisés dans la mise en œuvre de ce plan;
  • la version initiale du cadre de contrôle du passif environnemental (CCPE) élaborée en 2010–2011 a fait l'objet d'un examen approfondi dans le but de simplifier et de rationaliser le cadre;
  • afin de combler les lacunes de l'efficacité de la conception, nous avons établi une version préliminaire de la politique sur la comptabilité des passifs environnementaux d'AADNC d'après le document d'orientation du Conseil du Trésor intitulé Passif relatif à l'assainissement des sites contaminés : supplément au manuel de comptabilité selon Stratégie d'information financière, les normes comptables du Manuel de comptabilité de l'ICCA pour le secteur public (en particulier la norme SP 3260, Passif au titre des sites contaminés) et les 44 contrôles internes du CCPE. Cette ébauche de politique comprenait des procédures sélectionnées pour aider les secteurs de programme à en assurer la mise en œuvre et l'harmonisation à l'échelle du Ministère. La politique entrera en vigueur en 2012–2013;
  • il restait à mettre en œuvre sept des 44 contrôles au 31 mars 2012.

4.2 Efficacité du fonctionnement des contrôles clés

Contrôles généraux de la technologie de l'information

Nous avons utilisé l'outil « Control Objectives for Information and related Technology » (COBIT) pour déterminer si les systèmes des CGTI d'AADNC qui ont des répercussions sur les états financiers d'AADNC étaient appropriés. COBIT est un cadre reconnu par l'industrie pour évaluer la gouvernance et le contrôle des TI. On peut établir des liens entre ce cadre et les quatre domaines suivants :

  • accès aux programmes et aux données (sécurité);
  • gestion du changement dans les programmes;
  • opérations informatiques;
  • élaboration des programmes (et mise en œuvre des systèmes).

Cette démarche d'évaluation de l'efficacité de la conception des contrôles a permis à AADNC de déterminer qu'il y avait lieu d'apporter certains rajustements importants.

Système de gestion des fonds de fiducie (SGFF)
  1. Accès aux programmes et aux données
    • Le cadre de sécurité et les lignes directrices en place devraient être portés constamment à l'attention des employés pour les sensibiliser à la sécurité.
    • Il faut effectuer des examens périodiques pour veiller à ce que l'accès accordé aux utilisateurs soit pertinent et validé.
  2. Modifications apportées aux programmes
    • Il y aurait lieu d'utiliser le système de tickets (attribution des droits d'accès) pour saisir les éléments qui démontrent la mise à l'essai et l'approbation de toutes les modifications.
PTPNI, OASIS, SMSO/SRP et SGDR

AADNC a donné suite au travail effectué en vue de corriger les lacunes repérées lors d'évaluations précédentes des CGTI des systèmes financiers pertinents d'AADNC (PTPNI, OASIS, SMSO/SRP et SGDR) et d'évaluations des principaux contrôles automatisés des applications (PTPNI).

Des mesures ont été prises pour corriger les huit lacunes signalées en ce qui concerne l'examen des contrôles automatisés des applications du système PTPNI. Tous les problèmes qui présentaient un risque élevé relativement aux systèmes financiers pertinents d'AADNC ont été réglés. Dans le cas des constatations auxquelles était associé un risque moyen à faible, 25 % des lacunes (24 sur 96 au total) n'ont pas été corrigées. Les problèmes se trouvent dans les domaines clés de l'accès aux programmes et de la modification des programmes.

Contrôles des processus opérationnels

L'évaluation de l'efficacité opérationnelle a mené à la conclusion globale que le Ministère a maintenu un contrôle interne efficace dans la majorité des activités clés de la production de ses rapports financiers. Certains domaines nécessitaient toutefois la prise de mesures de redressement et des plans d'action de gestion ont été établis pour renforcer davantage la responsabilisation globale et améliorer la gestion des processus d'AADNC. Les mesures pertinentes sont décrites dans les processus opérationnels suivants :

Achats, comptes créditeurs et paiements
  • Renforcer l'exhaustivité du plan d'approvisionnement, comme l'exige l'article 5 de la Politique sur les plans d'investissement à long terme.
  • Renforcer le processus lié à la conformité aux exigences relatives à la passation de contrats en vertu de l'article 41 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et à la délégation des pouvoirs de signature en vertu des articles 34 et 33 de la LGFP.
Masse salariale
  • S'assurer que les rapports de départ d'employés et la liste de vérification sont approuvés par des personnes autorisées à signer la fiche de départ.
  • S'assurer que les gestionnaires de centre de responsabilité comprennent mieux les exigences relatives à la vérification des comptes en vertu de l'article 34 de la LGFP.
  • Renforcer les contrôles de l'accès au Système de gestion des ressources humaines PeopleSoft (indemnisation).
Subventions et contributions
  • Préciser davantage les rôles et responsabilités et l'orientation des régions en ce qui concerne les politiques et directives sur la gestion des processus relatifs aux subventions et contributions.
Comptes en fiducie
  • S'assurer que les régions se conforment au Cade de vérification des comptes et vérifient d'avance les débours des fonds en fiducie avant l'approbation du paiement par un agent des finances détenant le pouvoir délégué en vertu de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

5.0 Plan d'action d'AADNC

5.1 État des progrès réalisés au cours de l'année financière 2011–2012

Le Ministère a fait des progrès considérables en 2011–2012 dans la mise en œuvre du plan de redressement de l'année précédente. Il sera entre autres appelé à :

  • achever la Politique d'attestation de comptes, y compris le guide d'attestation de comptes;
  • achever la Politique sur l'engagement des dépenses et le contrôle des engagements;
  • faire l'examen et la mise à jour continus des politiques et procédures de contrôle interne en ce qui concerne les rapports financiers pour chacun des paiements liés aux finances, aux ressources humaines, aux marchés et à l'approvisionnement et les paiements de transferts.

AADNC est considérablement avancé aussi dans les domaines suivants :

  • mise à jour des politiques suivantes dans le Guide de la gestion financière : gestion des comptes débiteurs, rentrées et dépôts, prêts directs, garanties d'emprunt et immobilisations; AADNC poursuit le travail en ce qui concerne la politique concernant les cadeaux;
  • la Division de la gestion du matériel et des biens a établi une directive sur les limites financières applicables aux transactions immobilières en officialisant les limites financières d'approbation et les procédures de déclaration. La Division a également établi l'Aperçu de la fonction de l'assurance de la qualité de la passation des marchés et de l'approvisionnement.

De plus, AADNC a continué de faire des progrès considérables dans l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles clés. Les principaux progrès réalisés par le Ministère sont résumés ci-dessous.

Résumé des progrès réalisés au cours de l'année financière 2011–2012
Éléments du plan d'action Plan pour 2011–2012 d'après le plan d'action de l'année précédente Dépenses réelles 2011–2012
Note 1 : En ce qui concerne le système des CGTI, l'évaluation de la conception et l'évaluation opérationnelle sont réalisées simultanément.
Évaluation de l'efficacité de la conception des contrôles clés
Examen de la documentation des contrôles au niveau des entités, des CGTI et des contrôles des processus opérationnels clés
Passif éventuel sans lien à des litiges N'est plus valable (NPV)
Séquelles des pensionnats indiens NPV
Documentation des principaux risques et des contrôles clés
Passif éventuel sans lien à des litiges NPV
Séquelles des pensionnats indiens NPV
Mise à l'essai de l'efficacité de la conception des contrôles clés
Passif éventuel sans lien à des litiges NPV
Séquelles des pensionnats indiens NPV
Contrôle au niveau des entités Considérablement avancé
CGTI – SGFF(Note 1) Terminé comme prévu
CGTI – SGGE NPV
Redressement des lacunes de la conception des contrôles clés
Passif éventuel sans lien à des litiges NPV
Séquelles des pensionnats indiens NPV
Immobilisations corporelles Commencé
Gestion des revenus et des dépôts garantis Commencé
Passif environnemental Considérablement avancé
Contrôle au niveau des entités Pas commencé
CGTI (systèmes financiers)
SGFF (Note 1)
Commencé
SGGE
NPV
OASIS
Terminé
PTPNI
Terminé
SMSO/SRP
Terminé
SGDR
Terminé
Évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés
Mise à l'essai de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés
Achats, comptes créditeurs et paiements Terminé comme prévu
Subventions et contributions Terminé comme prévu
Masse salariale Terminé comme prévu
Comptes en fiducie Terminé comme prévu
Prêts directs Pas commencé
Prêts garantis Pas commencé
CGTI – SGFF (Note 1) Terminé comme prévu
CGTI – SGGE NPV
Redressement des lacunes de la conception des contrôles clés
Achats, comptes créditeurs et paiements Terminé comme prévu
Subventions et contributions Terminé comme prévu
Masse salariale Commencé
Comptes en fiducie Terminé comme prévu
Prêts directs Pas commencé
Prêts garantis Pas commencé
CGTI (systèmes financiers)
SGFF (Note 1)
Commencé
SGGE
NPV
OASIS
Terminé
PTPNI
Terminé
SMSO/SRP
Terminé
SGDR
Terminé

La mise à l'essai de l'efficacité relative aux séquelles des pensionnats et au passif éventuel sans lien à des litiges a été retirée du plan d'action. Vu l'établissement d'un processus officiel de déclaration de la responsabilité éventuelle et l'imminence de l'élimination graduelle du programme des pensionnats, nous avons redirigé les efforts vers d'autres domaines d'intérêt. La documentation et l'efficacité de la conception relative aux passifs sans lien à des litiges seront traitées conformément à la politique sur les éventualités.

La mise à l'essai des CGTI – Système de gestion des garanties d'emprunt (SGGE) a été retirée du plan d'action puisqu'elle fait maintenant partie du système PTPNI sous l'appellation de module de gestion de garantie d'emprunt (MGGE). Les contrôles automatisés du MGGE seront mis à l'essai pendant l'évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés des transactions financières liées aux prêts garantis.

L'évaluation de l'efficacité opérationnelle des prêts directs et des garanties de prêts a été reportée à 2012–2013. Elle commencera lorsque la politique ministérielle sur les prêts sera mise en œuvre.

Le plan de redressement de l'efficacité de la conception du cadre de contrôle du passif environnemental (CCPE) a été mené à bien en 2011–2012. La simplification et la rationalisation du cadre ont retardé sa mise en œuvre, y compris le redressement de l'efficacité de la conception. Le nombre de contrôles du CCPE a été réduit de 59 à 44 à l'issue d'un examen.

AADNC a établi un plan et une approche pour vérifier l'efficacité opérationnelle des contrôles au niveau de l'entité afin de passer à la phase suivante de l'évaluation.

5.2 Plan d'action pour la prochaine année financière et les suivantes

En misant sur les progrès réalisés jusqu'ici, AADNC demeure bien placé pour mener à bien l'évaluation de son contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) en 2013–2014.

D'ici la fin de l'année financière 2012–2013, AADNC prévoit avoir :

  • terminé la mise à l'essai de l'efficacité de la conception dans les domaines d'intérêt suivants qui restent et pris les mesures de redressement nécessaires : les processus relatifs au passif environnemental et aux contrôles au niveau de l'entité;
  • continué d'avancer dans la mise à l'essai de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés à tous les niveaux et pris les mesures de redressement nécessaires. Cette année, ce travail portera sur les revendications globales, les revendications particulières, le passif environnemental, le passif général découlant des litiges, les rapports financiers, les contrôles au niveau de l'entité, les prêts directs et les prêts garantis;
  • terminé la mise en œuvre du cadre de contrôle du passif environnemental, commencée en 2011–2012;
  • terminé une ébauche de programme de surveillance continue fondée sur le risque.

D'ici la fin de l'année financière 2013–2014, AADNC prévoit avoir :

  • progressé dans la mise à l'essai de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés à tous les niveaux et pris les mesures de redressement nécessaires. Ce travail portera au cours de cette année en particulier sur la gestion des revenus, les dépôts garantis et les immobilisations corporelles;
  • mis en place un programme de surveillance continue fondée sur le risque pour assurer le maintien d'un système efficace de contrôles internes des rapports financiers et veiller à ce que les modifications importantes apportées aux contrôles au niveau des entités, au contrôle informatique général et aux contrôles au niveau des processus opérationnels soient documentées en temps opportun et à ce que les contrôles internes clés soient mis à l'essai.
Résumé du plan d'action – Évaluations terminées au cours d'une année précédente, de l'année en cours, de la prochaine année et des années financières suivantes
Niveau de contrôle Évaluer l'efficacité de la conception Corriger les lacunes de l'efficacité de la conception Évaluer l'efficacité opérationnelle Corriger les lacunes de l'efficacité opérationnelle
DAP – date d'achèvement prévue
TAC – terminée pendant l'année en cours
TAP – terminée au cours d'une année précédente
Contrôle au niveau de l'entité DAP 2012–2012 DAP 2012–2012 DAP 2012–2012 DAP 2012–2012
Contrôles généraux de la TI
OASIS
TAP 2007–2008 TAC 2011–2012 TAP 2007–2008 TAC 2011–2012
PTPNI/MGGE
TAP 2007–2008 TAC 2011–2012 TAP 2007–2008 TAC 2011–2012
SGDR
TAP 2007–2008 TAC 2011–2012 TAP 2007–2008 TAC 2011–2012
SMSO/SRP
TAP 2008–2009 TAC 2011–2012 TAP 2008–2009 TAC 2011–2012
SGFF
TAC 2011–2012 TAC 2011–2012 TAC 2011–2012 TAC 2011–2012
Processus opérationnels
Subventions et contributions
TAP 2008–2009 TAP 2010–2011 TAC 2011–2012 TAC 2011–2012
Achats, comptes créditeurs et paiements
TAP 2008–2009 TAP 2009–2010 TAC 2011–2012 TAC 2011–2012
Masse salariale
TAP 2008–2009 TAP 2010–2011 TAC 2011–2012 DAP 2012–2013
Comptes en fiducie
TAP 2009–2010 TAP 2010–2011 TAC 2011–2012 TAC 2011–2012
Prêts directs
TAP 2009–2010 TAP 2010–2011 DAP 2012–2013 DAP 2012–2013
Prêts garantis
TAP 2009–2010 TAP 2010–2011 DAP 2012–2013 DAP 2012–2013
Gestion des revenus et des dépôts garantis
TAP 2010–2011 TAC 2011–2012 DAP 2013–2014 DAP 2013–2014
Immobilisations corporelles
TAP 2010–2011 TAC 2011–2012 DAP 2013–2014 DAP 2013–2014
Revendications globales
TAP 2009–2010 TAP 2010–2011 DAP 2012–2013 DAP 2012–2013
Revendications particulières
TAP 2009–2010 TAP 2010–2011 DAP 2012–2013 DAP 2012–2013
Passif environnemental
TAP 2009–2010 DAP 2012–2013 DAP 2012–2013 DAP 2012–2013
Passif général découlant des litiges
TAP 2009–2010 TAP 2010–2011 DAP 2012–2013 DAP 2012–2013
Rapport financier
TAP 2008–2009 TAP 2010–2011 DAP 2012–2013 DAP 2012–2013

Information additionelle :

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