ARCHIVÉE - Information supplémentaire

Renseignements archivés

Cette page a été archivée dans le Web. Les renseignements archivés sont fournis aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Ils ne sont pas assujettis aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiés ou mis à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces renseignements sous une autre forme, veuillez communiquer avec nous.



Catégories de programmes et services de la
Société canadienne d’hypothèques et de logement (voir Annexe H)

Les sept catégories suivantes de programmes et de services peuvent être utilisées pour rendre compte du financement accordé aux bénéficiaires par la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

1- Programme de logement sans but lucratif dans les réserves (article 95) : toute subvention consentie en application de l'article 95 de la Loi nationale sur l’habitation pour l'exploitation courante d'ensembles de logements locatifs dans les réserves.

2- Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL) – Programme pour les propriétaires-occupants et personnes handicapées : tout prêt-subvention consenti à une Première Nation pour lui permettre, d'une part, de réparer ou remettre en état des logements en vue de les rendre conformes aux normes minimales de salubrité et de sécurité ou, d'autre part, de modifier des logements afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées.

3- Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL) – Logement locatif : tout prêt-subvention consenti à un propriétaire privé pour les réparations ou la remise en état de logements non conformes aux normes existantes à un niveau minimum de santé et de sécurité. Le programme soutien aussi l’aménagement d'un logement autonome de type accessoire ou d'un pavillon-jardin en faisant la conversion ou le développement des propriétés résidentielles existantes pour les transformer afin d’y aménager un logement autonome accessoire pour les aînés et les adultes handicapés à faible revenu.

4- Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL) – Conversion : tout prêt-subvention consenti à une Première Nation pour la transformation de bâtiments non résidentiels en immeubles abritant des lits ou des logements locatifs autonomes.

5- Logements adaptés pour personnes âgées autonomes (LAPAA) : toute subvention consentie à une Première Nation pour adapter des logements de manière à prolonger l'autonomie des personnes âgées dans leurs propres maisons.

6- Programme d'amélioration des maisons d'hébergement : tout prêt-subvention consenti à une Première Nation pour réparer et améliorer les maisons d'hébergement des victimes de violence familiale ou pour en construire de nouveaux.

7- Initiative de stages en habitation pour les jeunes des Premières Nations et les jeunes Inuits : toute subvention consentie à une Première Nation pour aider à payer le salaire des jeunes des Premières Nations ou des jeunes Inuits employés à la réalisation de projets dans le domaine du logement.



Exemple
Rapport (narratif) sur le plan relatif aux fonds inutilisés

Nom du bénéficiaire du financement
Rapport sur le plan relatif aux fonds inutilisés
pour l’exercice se terminant le 31 mars 20XX

Programme, service ou activité X au montant de XXX $

Pour chaque programme, projet ou activité contenu dans le plan relatif aux fonds inutilisés, expliquez comment les fonds ont été dépensés, en précisant les résultats obtenus, la description des activités réalisées et les produits à livrer pendant la période visée par rapport au plan relatif aux fonds inutilisés soumis.

L’information fournie peut comprendre ce qui suit, sans toutefois s’y limiter :

Objectifs du programme, du service ou de l’activité

  1. Énumérez et décrivez brièvement les objectifs du programme, de l’activité ou du projet.
  2. Quelles mesures et quels indicateurs avez-vous utilisés pour déterminer si les objectifs ont été atteints?
  3. Quelles étaient les cibles et les échéances?

Activités réalisées et résultats obtenus

  1. Décrivez chaque activité ou projet réalisé pendant la période visée par le financement.
  2. D’après les indicateurs établis, dans quelle mesure le(s) programme(s), l(es)’activité(s) ou le(s) projet(s) ont-t-ils atteints les objectifs?
  3. Décrivez les résultats.
  4. Avez-vous atteint vos cibles?
  5. Le cas échéant, fournissez une copie de tout plan d’action, document ou rapport produit pendant la période visée par le financement.


Exemple
Rapport (financier) sur le plan relatif aux fonds inutilisés

Nom du bénéficiaire du financement
Rapport sur le plan relatif aux fonds inutilisés
pour l’exercice se terminant le 31 mars 20XX

  20(XX) 20(XX-1)
  $ $
Fonds inutilisés    
Gestion des terres
(Fixe – 20XX-20XX)
   


Prévention de la violence familiale
(Fixe – 20XX-20XX)
   

Éducation spéciale peu coûteuse
(Fixe – 20XX-20XX)
   


Contribution globale – 20XX-20XX    
Autre _____________
(Fixe – 20XX-20XX)
   


Total des fonds inutilisés xxx xxx
 
Dépenses (énumérez les programmes, les projets et les activités contenus
dans le plan)
   


Camp d’été    
Programme de petits-déjeuners à l’école    

Programme de manuels scolaires    
Formation financière    

Total des dépenses xxx xxx
     
Fonds inutilisés moins les dépenses xxx xxx



Exemple
Plan relatif aux fonds inutilisés

(Nom du bénéficiaire du financement)
Plan relatif aux fonds inutilisés
pour les exercices 20(XX) à 20(XX)

Programmes, services et activités prévus

Camp d’été

Programme de petits-déjeuners à l’école

Programme de manuels scolaires

Formation financière

Date de modification :