Plan de mise en oeuvre de l'entente sur l'autonomie gouvernementale du conseil des Ta'an Kwach'an

Table des matières

Plan de mise en œuvre

ENTRE:
Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (le «Canada»),

ET:
le Conseil des Ta'an Kwach'an, représenté par le chef héréditaire du Conseil des Ta'an Kwach'an (le «CTK»)

ET:
le gouvernement du Yukon, représenté par le chef du gouvernement (le «Yukon»),

(désignes collectivement comme les «parties»).

ATTENDU QUE:
les parties ont signé l'Entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an (l'«EAGCTK») le 13 janvier 2002;

l'article 23.1 de l'EAGCTK prévoit que les parties doivent dès que possible établir un plan de mise en œuvre (le «plan de mise en œuvre de l'EAGCTK »);

les représentants des parties ont élaboré ce plan de mise en œuvre de l'EAGCTK, lequel précise les mesures à prendre et les paiements à effectuer pour mettre en œuvre l'EAGCTK;

À CES CAUSES, les parties conviennent de ce qui suit :

1.0 Interprétation du plan de mise en œuvre de I'EAGCTK

1.1 Nulle disposition du plan de mise en œuvre de l 'EAGCTK ne saurait être considérée comme portant modification de cette entente ou dérogation à celle-ci.

1.2 Le plan de l'EAGCTK s'interprétera de manière à faciliter la mise en œuvre des dispositions de cette entente et à éviter les incompatibilités avec celles-ci.

1.3 Les dispositions de I 'EAGCTK l'emportent sur les dispositions incompatibles du plan de mise en œuvre de cette entente.

1.4 À moins que le contexte n'exige une interprétation différente, les mots et expressions définis dans l'EAGCTK et utilisés dans le présent plan de mise en œuvre conservent le sens qui leur est donne dans l'entente elle-même.

2.0 Statut juridique du plan de mise en œuvre de l'EAGCTK

2.1 Le plan de mise en œuvre de l'EAGCTK se compose des dispositions qui sont énoncées aux présentes.

2.2 Les documents suivants sont joints au présent plan de mise en œuvre :

2.2.1 l'Annexe A- Feuilles d'activités décrivant les activités, mesures et projets spécifiques de mise en œuvre de l'EAGCTK;

2.2.2 l'Annexe B- Coordination de la mise en œuvre de l'EAGCTK et de l'Entente définitive du Conseil des Ta'an Kwach'an («l'EDCTK »).

Ces annexes représentent l'accord des parties sur la manière dont les dispositions de l'EAGCTK seront mises en œuvre mais ne font pas partie du plan de mise en œuvre de cette entente et ne visent pas à créer d'obligations juridiques.

3.0 Financement de la mise en œuvre

3.1 Sous réserve de toute modification apportée au plan de mise en œuvre de l'EAGCTK par les parties, le Canada doit effectuer les paiements suivants au CTK pour mettre en œuvre cette entente :

3.1.1 97 593 $ (en dollars constants de 2000) par année, pour les activités continues de mise en œuvre;

3.1.2 81 197 $ (en dollars constants de 2000 ) par année, pendant une période de dix ans, pour les activités complémentaires de mise en œuvre;

3.1.3 160 052 $ (en dollars constants de 2000) pour les activités et les projets de mise en œuvre finances par des paiements uniques.

3.2 Les paiements en dollars constants de 2000 vises aux articles 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.3 seront indexes à leur valeur en dollars de l'année initiale en se servant de l'indice annuel des prix, comme il est indiqué à l'annexe A, 1.0 de l'Accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an («l'ATFAGCTK»), en date du 13 janvier 2002.

3.3 Les paiements visés en 3.1.1 et 3.1.2 seront effectués en conformité avec les dispositions de l'ATFAGCTK et leur valeur en dollars de l'année d'entrée sera par la suite indexée selon la méthode de calcul du facteur d'indexation annuel en fonction des prix et de la population, exposée à l'appendice A de l'ATFAGCTK.

3.4 Le paiement visé à l'article 3.1.3 sera effectué sous forme de paiement forfaitaire et à titre de subvention inconditionnelle. Ce paiement sera effectué dès que possible après l'entrée en vigueur de l'EAGCTK et ne sera pas assujetti à la Politique sur la gestion de trésorerie du gouvernement du Canada.

3.5 Le paiement des montants indiqués aux. articles 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.3 ou de tout autre montant modifié à verser vaut, de la part du Canada, exécution de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'EAGCTK de fournir des fonds au CTK pour les périodes suivantes:

3.5.1 dans le cas des montants visés aux articles 3.1.1 et 3.1.3, pour la période indiquée dans l'ATFAGCTK;

3.5.2 dans le cas du montant visé à l'article 3.1.2, pour la période y indiquée.

3.6 Le Canada versera un financement négocié pour la participation du CTK aux négociations visées aux articles 13.5.2, 13.6.1, 14.3, 14.4, 14.6, 17.1 et 27.0 de l'EAGCTK.

3.6.1 Outre le processus de notification et de négociation prévu par 17.0 de l'EAGCTK, au cours de la première année où cette entente est en vigueur, le CTK peut donner avis, dans les 90 jours de la date d'entrée en vigueur de l'EAGCTK, de son désir d'entreprendre des négociations fondées sur les dispositions de la section précitée en vue de prendre en charge la gestion, l'administration et la prestation de tout programme ou service tel que décrit à la section 17.0 de l'EAGCTK.

4.0 Examen de l'application du plan de I'EAGCTK

4.1 Les représentants désignés conformément à la clause 5.1 du plan de l'EAGCTK collaborent également à la résolution de toute question que soulève l'application du plan de mise en œuvre de l'EAGCTK.

4.2 Conformément à l'article 6.6 de l'EAGCTK, celles-ci procèdent à un examen du plan de mise en œuvre de l'EAGCTK et de ses annexes A et B dans les dix ans de la date d'entrée en vigueur de cette dernière, sauf convention contraire entre les parties.

5.0 Modification

5.1 Selon les résultats de l'examen effectué selon 4.2, les parties peuvent s'entendre pour modifier ou non le plan de l'EAGCTK et ses annexes A ou B .

5.2 Les parties peuvent s'entendre en tout temps pour modifier le plan de l'EAGCTK et ses annexes A ou B; toute modification apportée à ces documents doit se faire par écrit.

6.0 Date d'entrée en vigueur du plan de I'EAGCTK

6.1 Le plan de l'EAGCTK prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'EAGCTK.

7.0 Signature du plan de I'EAGCTK

7.1 Ce plan peut être signé en multiples copies qui constituent ensemble un seul et même document, et chaque copie est réputée être un original. Il porte la date à laquelle la dernière signature y a été apposée.

SIGNE à Whitehorse (Yukon), le 13 janvier 2002.

Le Conseil des Ta'an Kwach'an :

_____________________________

Glenn Grady, chef héréditaire

_____________________________
Témoin
_____________________________
John Burdek, président

SIGNE à Whitehorse (Yukon), le 13 janvier 2002.

Sa Majesté la Reine du chef du Canada:

_____________________________
L'Honorable Robert D. Nault
ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Témoins:
_____________________________
Gary Hall
_____________________________
Sean Maguire

SIGNE à Whitehorse (Yukon), le 13 janvier 2002.

Le gouvernement du Yukon :

_____________________________
L'honorable Pat Duncan, chef du gouvernement du Yukon
Témoin :
_____________________________
Carl D. Rumscheidt

Annexe A - Feuilles d'activités

La présente annexe vise la mise en œuvre de certaines dispositions de l'EAGCTK.

Les parties ont convenu des activités qu'elles doivent mener pour donner effet aux dispositions citées. Ces activités sont exposées dans l'annexe.

Les hypothèses de planification se rapportant aux dispositions citées reflètent les circonstances prises en considération ou susceptibles de survenir au cours de la mise en œuvre de la disposition. Certaines hypothèses reflètent aussi des mesures qui, comme le supposent les parties, seront prises, ou des restrictions qui pourraient s'appliquer, dans l'exécution des activités décrites.

Cette annexe a été produite en supposant que les parties emploieront d'autres moyens pour régler certaines questions qui doivent être réglées, selon I'EAGCTK, avant la date d'entrée en vigueur ou qui se présenteront lors de la négociation ou de la ratification de I 'EAGCTK.

Si une feuille d'activités ne renvoie pas au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 24 de I'EAGCTK, il ne faut pas en déduire que ce mécanisme ne s'applique pas à elle.

Voici la légende de certains termes et acronymes employés dans l'Annexe A (plan de mise en œuvre de I'EAGCTK - Feuilles d'activités) et l'Annexe B (Coordination de la mise en œuvre de I'EDCTK et de I'EAGCTK):

ATFAGCTK - Accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale entre le Conseil des Ta'an Kwach'an et le gouvernement du Canada

Canada - Sa Majesté la Reine du chef du Canada

CTK - Le Conseil des Ta'an Kwach'an

EAGCTK - Entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an

EDCTK - Entente définitive du Conseil des Ta'an Kwach'an

Parties - Le Canada, le CTK et le Yukon

Plan de l'EAGCTK - Plan de mise en œuvre de l'EAGCTK

Plan de I'EDCTK - Plan de mise en œuvre de I'EDCTK

PNY - Première nation du Yukon

Yukon - Gouvernement du Yukon

Projet : Consultation au sujet des modifications à la législation sur l'autonomie gouvernementale

Partie responsable :
CTK, gouvernement

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
5.2 Le gouvernement consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an au cours de la rédaction de toute modification à la législation sur l'autonomie gouvernementale qui touche le Conseil des Ta'an Kwach'an.

Renvois :
7.4

Responsabilité Activités Calendrier
CTK ou Gouvernement Déterminer la nécessité d'apporter des modifications. Aviser les autres parties. Au besoin
Parties Évaluer la nécessité d'apporter des modifications. Au besoin
Yukon ou Canada suivant le cas S'il est proposé de modifier la législation sur l'autonomie gouvernementale, aviser le CTK de la modification proposée. Fournir des détails. Avant modification de la législation sur l'autonomie gouvernementale
CTK Préparer sa position et la présenter. Préparer sa position et la présenter.
Yukon ou Canada suivant le cas Faire un examen complet et équitable des positions du CTK. Les réviser au besoin. Après présentation des positions
Yukon ou Canada suivant le cas À sa discrétion, modifier la législation sur l'autonomie gouvernementale. Après étude des positions du CTK

Hypothèse de planification

  1. Si un projet de modification touche l'ensemble des PNY, il faudrait sans doute privilégier un seul processus de consultation à I’ échelle du territoire.

Projet : Modification de l'EAGCTK

Partie responsable :
Canada, Yukon, CTK

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
6.1 La présente entente ne peut être modifiée qu'avec le consentement des parties.

6.2 Le consentement aux modifications visées à l’article 6.1 ne peut être donné:

6.2.1 pour le Canada, que par le gouverneur en conseil;

6.2.2 pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif;

6.2.3 pour le Conseil des Ta'an Kwach'an, que par le Conseil d'administration avec le consentement du chef héréditaire ou du président.

Renvois :
6.3, 6.4 (intégralement), 6.5, 6.6 (intégralement), 7.3

Responsabilité Activités Calendrier
CTK, Canada ou Yukon Proposer par écrit une modification aux autres parties. Au besoin
CTK, Canada ou Yukon Évaluer la modification proposée. Répondre par écrit à la partie à l'origine de la modification. Au moment où la modification est proposée
CTK, Canada et Yukon Négocier et rédiger la modification. Après avoir convenu d'apporter une modification
CTK, Canada et Yukon Donner son consentement à la modification conformément à l'article 6.2. Après rédaction de la modification
CTK Aviser les citoyens du CTK de la modification. Après approbation de la modification

Hypothèse de planification

  1. En cas de rejet d'une modification proposée, les parties concernées en précisent les raisons par écrit.

Projet : Modification de l'EAGCTK pour y intégrer des dispositions plus favorables

Partie responsable :
CTK, Canada, Yukon

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
6.3 Lorsque le gouvernement a conclu, avec une autre première nation du Yukon, une entente sur l'autonomie gouvernementale comportant des dispositions plus favorables que celles contenues dans la présente entente et qu'il serait utile d'intégrer ces dispositions à la présente entente, le gouvernement négocie avec le Conseil des Ta'an Kwach'an, à la demande de celui-ci, en vue de modifier la présente entente de manière à y intégrer des dispositions qui ne soient pas moins favorables que celles contenues dans l'autre entente sur l'autonomie gouvernementale.

6.4 Toute partie peut soumettre un différend découlant des négociations visées à l'article 6.3 au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0 de l'entente définitive.

6.4.1 Pour tout différend découlant de l’article 6.3, l'arbitre a la compétence et les pouvoirs énoncés à l’article 26.7.3 de l’entente définitive.

6.5 Les parties apportent à la présente entente les modifications voulues pour donner effet aux ordonnances ou décisions rendues par l'arbitre en application de l'article 6.4.

Renvois :
6.1, 6.2 (intégralement), 24.3; 26.3.0 (intégralement) et 26.7.3 de l'EDCTK

Responsabilité Activités Calendrier
CTK Rechercher les dispositions plus favorables dans les ententes sur l'autonomie gouvernementale des autres PNY. À mesure que les ententes sur l'autonomie gouvernementale sont négociées
CTK, Canada et Yukon Négocier et rédiger les modifications a l'EAGCTK. À la demande du CTK
CTK, Canada or Yukon En cas de différend, soumettre au mécanisme de règlement prévu à la section 26.3.0 de l'EDCTK. Au besoin
CTK, Canada et Yukon Si le différend est réglé, rédiger la modification à l'EAGCTK. Au besoin
CTK, Canada et Yukon Si les parties en conviennent, modifier l'EAGCTK conformément à ses articles 6.1 et 6.2. Dès que possible
CTK Aviser les citoyens du CTK de la modification. Après approbation de la modification

Projet : Examen de l'EAGCTK dans les dix ans suivant la date d'entrée en vigueur

Partie responsable :
CTK, Canada, Yukon

Participant et liaison :
Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :
6.6 Sauf convention contraire des parties, celles-ci examinent la présente entente dans les dix ans de sa date d'entrée en vigueur en vue de déterminer :

6.6.1 si d'autres ententes sur l'autonomie gouvernementale au Canada prévoient de meilleures dispositions se rapportant aux questions visées dans la présente entente;

6.6.2 si d'autres ententes sur l'autonomie gouvernementale au Canada prévoient de meilleurs accords de mise en œuvre ou de transfert financier;

6.6.3 si elle a été appliquée conformément au plan de mise en œuvre;

6.6.4 si le transfert négocié des programmes, responsabilités et ressources, conformément à la présente entente, a donné les résultats voulus;

6.6.5 s'il conviendrait de modifier la présente entente conformément aux articles 6.1 et 6.2 pour tenir compte des résultats de l'examen.

Renvois :
6.1, 6.2 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
CTK, Canada et Yukon Préparer un plan de travail établissant le mandat, l'échéancier et les ressources en vue de l'examen. Dans les dix ans suivant la date d'entrée en vigueur, ou comme les parties en conviennent
CTK, Canada et Yukon Effectuer l'examen et définir les mesures à prendre. Conformément au plan de travail
CTK, Canada et Yukon Prendre les mesures pertinentes, lesquelles peuvent comprendre la modification de l'EAGCTK, conformément aux clauses 6.1 et 6.2 de l'EAGCTK. Suivant les besoins

Hypothèses de planification

  1. L'examen de l'EAGCTK et du plan de l'EAGCTK, ainsi que la négociation du nouvel ATFAGCTK, peuvent s'effectuer simultanément et de façon coordonnée, conformément à l'article 7 de l'annexe B du plan de l'EAGCTK.

  2. Au moment de l'examen, le Canada peut fournir des ressources supplémentaires, jusqu' à concurrence du niveau négocié, pour la réalisation de l'examen.

Projet : Modification d'une disposition invalide de l'EAGCTK

Partie responsable :
CTK, Canada, Yukon

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
7.3 Si une disposition de la présente entente est déclarée invalide par un tribunal compétent, les parties s'efforcent de modifier la présente entente afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide.

Renvois :
6.1, 6.2 (intégralement), 7.1, 7.2, 7.4

Responsabilité Activités Calendrier
CTK, Canada et Yukon Si un tribunal compétent déclare une disposition de l'EAGCTK invalide, faire tout en son pouvoir pour modifier l'EAGCTK afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide. S'il le faut
CTK, Canada et Yukon Si les parties conviennent de modifier l'EAGCTK, entamer la procédure de modification prévue aux clauses 6.1 et 6.2 de l'EAGCTK Dès que possible
CTK Informer les citoyens de la modification. Dès que possible après la modification

Hypothèse de planification

  1. Chacune des parties peut se préparer en vue de litiges relatifs à la validité d'une disposition de l'EAGCTK, et intervenir dans ces litiges.

Projet : Modification d'une disposition invalide de la législation sur l'autonomie gouvernementale

Partie responsable :
Gouvernement

Participant et liaison :
CTK

Obligations visées :
7.4 Si une disposition de la législation sur l'autonomie gouvernementale est déclarée invalide par un tribunal compétent, le gouvernement s'efforce de modifier cette législation afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide.

Renvois :
5.2, 7.1, 7.2, 7.3

Responsabilité Activités Calendrier
Gouvernement Si un tribunal compétent déclare qu'une disposition de la législation sur l'autonomie gouvernementale est invalide, s'efforcer de modifier la législation afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide. S'il le faut
Gouvernement Si le gouvernement a l'intention de modifier la législation sur l'autonomie gouvernementale ou de remplacer la disposition invalide, aviser le CTK de toute modification qui le touche. Pendant la rédaction des modifications
CTK Préparer sa position et la présenter au gouvernement. Dans un délai raisonnable indique par le gouvernement
Gouvernement Faire un examen complet et équitable des positions présentées par le CTK. Aviser le CTK du résultat. Dans un délai raisonnable après réception des positions du CTK
CTK Informer les citoyens de la modification. Dès que possible après la modification

Hypothèse de planification

  1. Chacune des parties peut se préparer en vue de litiges relatifs à la validité d'une disposition de la législation sur l'autonomie gouvernementale et intervenir dans ces litiges.

Projet : Conflits de lois

Partie responsable :
CTK, autre PNY, gouvernement

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
8.4 Les principes de common law en matière de conflits de lois s'appliquent à toute question donnant lieu à un conflit de lois :

8.4.1 entre un texte législatif édicté par le Conseil des Ta'an Kwach'an et un texte législatif édicté par une autre première nation du Yukon, sauf convention contraire entre celles-ci;

8.4.2 entre un texte législatif édicté par le Conseil des Ta'an Kwach'an et une loi d'application générale, sauf convention contraire entre cette première nation et le gouvernement.

Renvois :
13.5 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
CTK, autre PNY, Canada ou Yukon, suivant le cas En cas de conflits de lois, négocier une entente ou une solution au conflit. Tel que convenu par les parties concérnées
CTK, autre PNY, Canada ou Yukon, suivant le cas Si le conflit aboutit à un procès, participer au procès. Au besoin

Hypothèse de planification

  1. Les parties prévoient que, chaque fois qu'il convient, les possibilités de conflits de lois seront étudiées au moment de la rédaction des textes législatifs par le gouvernement et le CTK

Projet : Capacités, droits, pouvoirs et privilèges du CTK

Partie responsable :
CTK

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
9.2 Le Conseil des Ta'an Kwach'an constitue une entité juridique qui dispose de l'ensemble des capacités, droits, pouvoirs et privilèges d'une personne physique. Elle peut notamment :

9.2.1 conclure des contrats ou des accords;

9.2.2 acquérir et détenir tous biens ou intérêts y afférents et les aliéner sous réserve des limites prévues dans la Constitution;

9.2.3 réunir des fonds, procéder à des investissements et à des dépenses ainsi que contracter des emprunts;

9.2.4 ester en justice;

9.2.5 constituer des personnes morales ou d'autres entités juridiques;

9.2.6 prendre toute autre mesure utile à l'exercice de ses attributions.

Renvois :
12.1 (intégralement), 14.4.2, 26.0 (intégralement); 20.4.1 de l'EAGCTK

Responsabilité Activités Calendrier
CTK Effectuer les recherches et analyses utiles concernant l'exercice des droits ou la participation aux activités prévues à l'article 9.2. Au besoin
CTK Mener des négociations, établir des accords et produire les documents juridiques nécessaires pour réaliser toutes ces activités. Au besoin
CTK Aviser le gouvernement et le public des résultats, s'il y a lieu. Au besoin

Hypothèse de planification

  1. Cette activité ne comprend pas l'étude des ententes prévoyant des services et programmes locaux en vertu de l'article 14.4.2 et de la section 26.0 de l'EAGCTK, ni la formation de sociétés de gestion des indemnités en vertu de l'article 20.4.1 de l'EDCTK.

Projet : Établissement des organes directeurs

Partie responsable :
CTK

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
10.1 La Constitution du Conseil des Ta'an Kwach'an prévoit, conformément à la présente entente :

I 0.1.1 un code de citoyenneté qui énonce les conditions à remplir pour être un citoyen du Conseil des Ta'an Kwach'an et qui établit un mécanisme permettant de déterminer si une personne a la qualité de citoyen;

10.1.2 les organes directeurs du Conseil des Ta'an Kwach'an et fixe leurs attributions, leur structure, leur composition ainsi que leurs modalités de fonctionnement;

Renvois :
Indéterminé

Responsabilité Activités Calendrier
CTK Établir les organes directeurs conformément à la Constitution. À la date d'entrée en vigueur ou s'il y a lieu
CTK Administrer les structures gouvernementales du CTK qui s'occuperont notamment des fonctions suivantes :
  • communications et information;
  • élaboration des politiques, contrôle,
  • évaluation, recherche et conseils;
  • personnel et formation;
  • relations intergouvernementales,
  • négociations et règlement des différends;
  • affaires juridiques;
  • secrétariat;
  • gestion financière et fiscalité;
  • service des approvisionnements;
  • potentiel de gestion;
  • autres fonctions au besoin.
 

Hypothèse de planification

  1. Le CTK peut avoir à établir ou à modifier des politiques et procédures pour l'administration, le fonctionnement et la gestion interne des affaires du CTK.

Projet : Établissement et mise en œuvre du système d'information comptable du CTK

Partie responsable :
CTK

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
10.1 La Constitution du Conseil des Ta'an Kwach'an prévoit, conformément à la présente entente :

10.1.3 un système d'information comptable s'accompagnant, le cas échéant, de vérifications et obligeant le Conseil des Ta'an Kwach'an à rendre des comptes financiers à ses citoyens;

Renvois :
22.1

Responsabilité Activités Calendrier
CTK Examiner les systèmes d'information comptable et déterminer les besoins du gouvernement du CTK Dès que possible après la date d'entrée en vigueur
CTK Examiner les normes d'information comptable généralement admises pour les gouvernements au Canada. Dès que possible après la date d'entrée en vigueur
CTK Produire et publier les rapports ou vérifications en conformité avec la Constitution du CTK. Annuellement ou s'il le faut

Projet : Contestation de la validité des textes législatifs du CTK et annulation de ceux qui sont invalides

Partie responsable :
CTK

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
10.1 La Constitution du Conseil des Ta'an Kwach'an prévoit, conformément à la présente entente :

10.1.5 la procédure à suivre pour contester la validité de textes législatifs édictés par le Conseil des Ta'an Kwach'an et annuler les textes législatifs invalides;

Renvois :
10.1.4, 13.1 (intégralement), 13.2 (intégralement), 13.3 (intégralement), 14.1 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
CTK Participer aux contestations de la validité des textes législatifs du CTK en conformité avec la Constitution du CTK . Au besoin
CTK Si besoin est, modifier ou remplacer le texte législatif invalide. Dès que possible

Projet : Transfert des sommes d'argent du CTK détenues par le Canada à l'usage et au profit du CTK

Partie responsable :
Canada

Participant et liaison :
CTK

Obligations visées :
11.2 Dès que possible après la date d'entrée en vigueur, les sommes d'argent détenues par le Canada à l'usage et au profit de la bande des Ta'an Kwach'an, au sens de la Loi sur les lndiens (Canada), seront transférées au Conseil des Ta'an Kwach'an.

Renvois :
Indéterminé

Responsabilité Activités Calendrier
Canada Calculer le montant à transférer. Aviser par écrit le CTK de ce montant. Avant la date d'entrée en vigueur
CTK Confirmer le montant à transférer et demander par une résolution du conseil de bande le transfert des sommes d'argent détenues par le Canada à l'usage et au profit de la bande des Ta'an Kwach'an. Avant la date d'entrée en vigueur
Canada Transférer l'argent au CTK. Dès que possible
CTK Fournir un reçu des sommes transférées. Après réception des sommes d'argent

Projet : Délégation des pouvoirs du CTK

Partie responsable :
CTK

Participant et liaison :
Une autre partie telle qu'indiquée aux. articles 12.1.1 à 12.1.7

Obligations visées :
12.1 Dans la mesure où la délégation est conforme à la Constitution et à la présente entente, le Conseil des Ta'an Kwach'an peut, par un texte législatif, déléguer tout pouvoir législatif:

12.1.1 à un organisme public au Canada ayant le pouvoir d'édicter des lois;

12.1.2 à une autre première nation du Yukon;

12.1.3 à un conseil tribal;

12.1.4 au Conseil des Indiens du Yukon.

12.2 Dans la mesure où la délégation est conforme à la Constitution et à la présente entente, le Conseil des Ta'an Kwach'an peut, par un texte législatif, déléguer tout pouvoir autre qu'un pouvoir législatif, à l'un de ce qui suit :

12.2.1 un organisme public au Canada ayant le pouvoir d'édicter des lois;

12.2.2 une autre première nation du Yukon;

12.2.3 un conseil tribal;

12.2.4 le Conseil des Indiens du Yukon;

12.2.5 un organisme établi par un texte législatif du Conseil des Ta'an Kwach'an;

12.2.6 un ministère, un organisme ou un fonctionnaire du gouvernement;

12.2.7 un organisme public créé par un texte législatif du Conseil des Ta'an Kwach'an;

12.2.8 une municipalité, un conseil scolaire, un organisme local ou une entité juridique établis par une règle de droit du Yukon;

12.2.9 toute entité juridique au Canada.

12.3 Toute délégation visée à la section 12.0, sauf si elle est faite en vertu des articles 12.2.5 ou 12.2.7, nécessite le consentement écrit du délégataire.

Renvois :
9.2, 9.2.1, 9.2.5, 26.0 (intégralement), 27.5

Responsabilité Activités Calendrier
CTK Faire des recherches pour déterminer les pouvoirs à déléguer. À la discrétion du CTK
CTK, autre partie Négocier et rédiger le projet d'entente de délégation avec l’autre partie. À la discrétion des parties
CTK, autre partie Si l'entente de délégation est conclue et que la délégation s'effectue, aviser le gouvernement et le public. Au besoin

Hypothèse de planification

  1. Toute délégation des pouvoirs du CTK sera soumise à une procédure d'approbation qui pourra être prévue dans la Constitution et les textes législatifs du CTK.

Projet : Délégation de pouvoirs au CTK

Partie responsable :
CTK

Participant et liaison :
Toute entité ayant le pouvoir de déléguer («autorité délégante»)

Obligations visées :
12.4 Le Conseil des Ta'an Kwach'an a compétence pour conclure des ententes en vue de recevoir des pouvoirs - y compris des pouvoirs législatifs - par délégation.

Renvois :
9.2, 9.2.1, 9.2.5, 12.1 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
CTK ou autorité délégante Envoyer la proposition de délégation à l'autre partie. Au besoin
CTK ou autorité délégante Préparer sa position et répondre. Dans un délai raisonnable suivant la réception de la proposition
CTK ou autorité délégante. Négocier, rédiger et conclure une entente de délégation. À la discrétion des parties
CTK ou autorité délégante Aviser le public de l'entente de délégation. Après approbation de l'entente par les parties

Projet : Édiction de textes législatifs du CTK

Partie responsable :
CTK

Participant et liaison:
Yukon

Obligations visées :
13.1 Le Conseil des Ta'an Kwach'an a le pouvoir exclusif d'édicter des textes législatifs portant sur les matières suivantes :

13.1.1 l'administration de ses affaires ainsi que son fonctionnement et sa régie interne;

13.1.2 la gestion et l'administration des droits ou avantages qui sont obtenus, conformément à l'entente définitive, par des personnes inscrites en vertu de cette entente, mais qui doivent être contrôles par le Conseil des Ta'an Kwach'an;

13.1.3 les questions accessoires à ce qui précède.

13.2 Le Conseil des Ta'an Kwach'an a le pouvoir d'édicter des textes législatifs portant sur les matières suivantes au Yukon:

13.2.1 la prestation de programmes et services destinés aux citoyens et se rapportant à leurs croyances et pratiques spirituelles et culturelles;

13.2.2 la prestation de programmes et de services aux citoyens et se rapportant à leurs langues autochtones;

13.2.3 la prestation de soins médicaux et de services de santé aux citoyens, sauf l'agrément et la réglementation des services offerts à partir d'installations situées à l'extérieur des terres visées par le règlement;

13.2.4 la prestation de services sociaux aux citoyens, sauf l'agrément et la réglementation des services offerts à partir d'installations situées à l'extérieur des terres visées par le règlement;

13.2.5 la prestation de programmes de formation destines aux citoyens, sous réserve, s'il y a lieu, des exigences gouvernementales en matière d'agrément;

13.2.6 l'adoption par des citoyens ou l'adoption de citoyens;

13.2.7 la tutelle, la garde, la prise en charge et le placement des enfants du Conseil des Ta'an Kwach'an, sauf l'agrément et la réglementation des services offerts à partir d'installations situées à l'extérieur des terres visées par le règlement;

13.2.8 la prestation de programmes et de services d'éducation destinés aux citoyens qui choisissent d'en tirer parti, sauf l'agrément et la réglementation des services offerts à partir d'installations situées à l'extérieur des terres visées par le règlement;

13.2.9 les règles de transmission successorale, les testaments, les successions ab intestat et l'administration des successions des citoyens, y compris les droits et intérêts à l’égard des terres visées par le règlement;

13.2.10 les procédures, conformes aux principes de la justice naturelle, en vue de déterminer la compétence ou la capacité mentale des citoyens, y compris l'administration des droits et intérêts de ceux qui sont déclarés incapables de gérer leurs propres affaires;

13.2.11 la prestation de services aux citoyens en vue de résoudre des différends sans recourir aux tribunaux;

13.2.12 la célébration de mariages des citoyens;

13.2.13 l'attribution de permis à l'égard des matières énumérées aux articles 13.1, 13.2 et 13.3, en vue d'obtenir des recettes aux fins déterminées par le Conseil des Ta'an Kwach'an;

13.2.14 les questions nécessaires pour permettre au Conseil des Ta'an Kwach'an de s'acquitter des responsabilités que lui attribue l'entente définitive ou la présente entente;

13.2.15 les questions accessoires à ce qui précède.

13.3 Le Conseil des Ta'an Kwach'an a le pouvoir d'édicter des textes législatifs d'intérêt local ou privé, applicables sur les terres visées par le règlement, dans les matières suivantes :

13.3.1 l'utilisation, la gestion, l'administration, le contrôle et la protection des terres visées par le règlement;

13.3.2 l'attribution ou l'aliénation de droits et intérêts dans les terres visées par le règlement, y compris l'expropriation par le Conseil des Ta'an Kwach'an à des fins qu'il détermine;

13.3.3 l'utilisation, la gestion, l'administration et la protection de ressources naturelles qui appartiennent au Conseil des Ta'an Kwach'an qu'il contrôle ou à l'égard desquelles il a compétence;

13.3.4 la cueillette, la chasse, le piégeage ou la pêche ainsi que la protection du poisson et de la faune et de leurs habitats;

13.3.5 la réglementation ou l'interdiction de l'affichage, y compris l'installation d'enseignes et de panneaux publicitaires;

13.3.6 la délivrance de permis aux personnes et entités exerçant une entreprise, un métier, une profession ou toute autre activité ainsi que la réglementation applicable à ces personnes et entités;

13.3.7 la réglementation ou l'interdiction de jeux, sports, courses et concours athlétiques d'ordre public et autres amusements du même genre;

13.3.8 la réglementation de la construction, de l'entretien, de la réparation et de la démolition de bâtiments ou d'autres structures;

13.3.9 l'adoption de mesures préventives contre le surpeuplement des résidences ou d'autres bâtiments ou structures;

13.3.10 la réglementation de la salubrité des bâtiments ou propriétés;

13.3.11 l'aménagement, la mise en valeur et le zonage du territoire;

13.3.12 les couvre-feux, la prévention des atteintes à l'ordre public et la répression ou l'interdiction des nuisances;

13.3.13 la réglementation ou l'interdiction de la conduite et de l'utilisation de véhicules;

13.3.14 la règlementation ou l'interdiction du transport, de la vente, de l'échange, de la fabrication, de la fourniture, de la possession ou de la consommation de boissons alcoolisées;

13.3.15 l'établissement, l'entretien, la mise à disposition, l'exploitation ou la réglementation des installations et services locaux;

13.3.16 l'élevage et la possession d'animaux, notamment le bétail, la volaille, les animaux de compagnie et les oiseaux, ainsi que les soins destinés à ces animaux, la mise à la fourrière et la destruction des oiseaux et animaux maltraités ou errants, étant entendu que l'élevage du bétail et les soins destinés au bétail n'incluent pas l'élevage du gibier;

13.3.17 l'administration de la justice;

13.3.18 la réglementation ou l'interdiction de tout acte, activité ou entreprise qui constitue ou pourrait constituer une menace pour l'ordre, la paix ou la sécurité publics;

13.3.19 la règlementation ou l'interdiction de toute activité, situation ou entreprise qui constitue ou pourrait constituer une menace pour la santé publique;

13.3.20 la prévention de la pollution, la lutte contre celle-ci et la protection de l’environnement;

13.3.21 la réglementation ou l'interdiction de la possession ou de l'utilisation d'armes à feu ainsi que d'autres armes et d'explosifs;

13.3.22 la réglementation ou l'interdiction du transport de matières dangereuses;

13.3.23 toute question relative à la bonne administration des citoyens sur les terres visées par le règlement.

Renvois :
8.4 (intégralement), 13.5.5, 13.6.0 (intégralement), 14.0 (intégralement), 20.0 (intégralement), 21.1, 21.2, 21.3, 21.4, 28.1

Responsabilité Activités Calendrier
CTK Rédiger les textes législatifs initiaux. À la discrétion du CTK. après le décret fédéral ratifiant l'EAGCTK
CTK Édicter les textes législatifs initiaux. Après la date d'entrée en vigueur
CTK Rédiger d'autres textes législatifs. S'il le faut
CTK Édicter d'autres textes législatifs.

Fournir au Yukon une copie des textes législatifs du CTK
Au besoin

Dès que possible après l'adoption de chaque texte législatif

Hypothèses de planification

  1. Les textes législatifs initiaux peuvent comprendre une loi sur l'administration financière et d'autres lois nécessaires au fonctionnement initial du CTK.

  2. Après le décret fédéral ratifiant l'EAGCTK, le gouvernement fédéral pourra verser au CTK une avance de fonds pour la préparation des textes législatifs initiaux.

Projet : Exercice des pouvoirs en cas de situation d'urgence sur les terres visées par le règlement et en dehors de celles-ci

Partie responsable :
CTK, Canada, Yukon

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
13.4.1 En cas de situation d'urgence touchant un citoyen se trouvant en dehors des terres visées par le règlement, le gouvernement peut, pour remédier à cette situation, exercer à l'egard des matières énumérées à l’article 13.2 un pouvoir confère par une loi d'application générale, même si un texte législatif édicte par le Conseil des Ta'an Kwach'an peut s'appliquer à cette situation d'urgence.

13.4.2 Dès que possible après avoir déterminé que la situation d'urgence concerne un citoyen, la personne agissant conformément à l'article 13.4.1 avise le Conseil des Ta'an Kwach'an des mesures prises et saisit du problème l'autorité compétente des Ta'an Kwach'an, le gouvernement cessant alors d'avoir le pouvoir d'agir conformément à l'article 13.4.1.

13.4.3 La personne agissant conformément à l'article 13.4.1 ne répond pas des actes qu'elle a accomplis de bonne foi parce qu'elle a raisonnablement cru qu'il fallait agir ainsi pour remédier à la situation d'urgence.

13.4.4 En cas de situation d'urgence touchant un non-citoyen se trouvant sur des terres visées par le règlement, le Conseil des Ta'an Kwach'an peut, pour remédier à cette situation, exercer à l'egard des matières énumérées à l'article 13.2 un pouvoir confère par un texte législatif qu'il a édicté, même si une loi d'application générale peut s'appliquer à cette situation d'urgence.

13.4.5 Dès que possible après avoir déterminé que la situation d'urgence concerne un non-citoyen, la personne agissant conformément à l'article 13.4.4 fait part des mesures prises au gouvernement ou, lorsque la personne se trouvant dans une situation d'urgence est citoyen d'une autre première nation, à cette première nation et saisit du problème l'autorité compétente, le Conseil des Ta'an Kwach'an cessant alors d'avoir le pouvoir d'agir conformément à l'article 13.4.4.

13.4.6 La personne agissant conformément à l'article 13.4.4 ne répond pas des actes qu'elle a accomplis de bonne foi parce qu'elle a raisonnablement cru qu'il fallait agir ainsi pour remédier à la situation d'urgence.

13.4.7 Par dérogation à la section 13.5.0, les lois d'application générale s'appliquent, en ce qui concerne les pouvoirs énumérés à l'article 13.3, à toute situation d'urgence qui se produit sur des terres visées par le règlement et qui a ou risque d'avoir des répercussions en dehors de ces terres.

Renvois :
9.2, 9.2.1, 13.2, 13.3, 13.5 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
CTK et Canada ou Yukon Établir les dispositions et la procédure qui permettront à toute personne agissant conformément à à 13.4.1 ou 13.4.4 d'aviser l'autorité compétente et de la saisir du problème dès que possible. Dès que possible après la date d'entrée en vigueur et, par la suite, en même temps que l'élaboration ou la modification des politiques ou de la loi pertinentes
CTK ou Canada ou Yukon Après avoir pris des mesures dans une situation d'urgence, aviser l'autorité compétente. En conformité avec les dispositions et la procédure
CTK ou Canada ou Yukon Saisir l'autorité compétente du problème. Dès que possible

Projet : Indication des domaines où les textes législatifs du CTK l 'emportent sur les lois fédérales d'application générale

Partie responsable :
CTK, Canada

Participant et liaison :
Yukon

Obligations visées :
13.5.2 Le Canada et le Conseil des Ta'an Kwach'an entament des négociations en vue, dès que possible, de conclure une entente distincte ou d'apporter une modification à la présente entente indiquant les domaines où les textes législatifs édictes par le Conseil des Ta'an Kwach'an l'emportent sur les dispositions incompatibles des lois fédérales d'application générale.

13.5.2.1 Le Canada consulte le Yukon avant de mener à terme les négociations visées à l'article 13.5.2.

13.5.2.2 L'article 13.5.2 ne porte pas atteinte à la qualité du Yukon en tant que partie aux négociations ou ententes visées à la section 13.6.0 ou 17.0.

Renvois :
Indéterminé

Responsabilité Activités Calendrier
CTK Faire des recherches sur les domaines où les textes législatifs du CTK peuvent l'emporter sur les lois fédérales d'application générale. Avant les négociations
CTK Aviser le Canada du désir d'entreprendre les négociations. À la discrétion du CTK
CTK, Canada Établir un plan de travail précisant le calendrier des négociations et les ressources nécessaires. Dans les 6 mois suivant l’avis ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
Canada Verser le montant convenu dans le plan de travail. Dans les 60 jours de la réalisation du plan de travail ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
CTK, Canada Entamer les négociations conformément au plan de travail. S'il le faut
Canada Aviser le Yukon de l’entente ou de la modification proposée qui indique les domaines où les textes législatifs du CTK l'emportent sur les lois fédérâtes d'application générale. Fournir des détails. Avant la fin des négociations
Yukon Préparer sa position et la présenter au Canada. Dans un délai raisonnable fixe par le Canada
Canada Faire un examen complet et équitable de la position du Yukon Après présentation de la position au Canada
Canada, CTK Conclure l'entente Dès que possible après avoir consulté le Yukon

Hypothèse de planification

  1. Conformément à l'article 3.6 du plan de I'EAGCTK, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation du CTK aux négociations destinées à indiquer les domaines où les textes législatifs du CTK peuvent l'emporter. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocie avec Je Canada avant les négociations.

Projet : Consultation du CTK au sujet d'une loi d'application générale du Yukon

Partie responsable :
Yukon, CTK

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
13.5.4 Le Yukon consulte le Consei1 des Ta'an Kwach'an avant de présenter à l'Assemb1ée législative une loi d'application générale qui. selon ses prévisions raisonnables, risque d'avoir des répercussions sur un texte législatif édicté par le Conseil des Ta'an Kwach'an.

Renvois :
8.4 (intégralement), 13.5.3

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon Analyser les ébauches de lois du Yukon d'application générale pour vérifier si elles ont des répercussions sur les textes législatifs du CTK Chaque fois que le Yukon envisage d'édicter une loi d'application générale
Yukon Si une ébauche de loi du Yukon d'application générale peut avoir des répercussions sur un texte législatif du CTK, aviser le CTK de la nécessite d'entreprendre des consultations. Avant le dépôt du projet de loi à I'Assemblée législative, en laissant assez de temps pour permettre des consultations
Yukon,CTK Établir les dispositions et la procédure en indiquant les contacts, les échéanciers, les lignes directrices concernant les renseignements généraux et toute autre information requise par les parties pour assurer la compatibilité des consultations avec l'entente. Dès que possible après avoir avise le Conseil des Ta'an Kwach'an de la nécessite d'entreprendre des consultations
Yukon Fournir au CTK des détails de l'ébauche de loi. Dès que possible après avoir établi les dispositions à prendre et la procédure à suivre pour les consultations
CTK Examiner les ébauches de lois d'application générale du Yukon pour vérifier s'il y a des répercussions, des dispositions incompatibles ou des conflits. Préparer et présenter les positions. Dans un délai raisonnable fixe dans les dispositions et la procédure
Yukon Faire un examen complet et équitable des positions présentées. Aviser le Conseil des Ta'an Kwach'an du résultat. Après présentation des positions au Yukon
Yukon À sa discrétion, apporter tous les amendements nécessaires aux ébauches de lois du Yukon d'application générale. Après étude des positions du CTK

Hypothèse de planification

  1. Si une ébauche de projet de loi a des répercussions sur toutes les PNY, il faudrait sans doute privilégier un seul processus de consultation à l'échelle du territoire.

Projet : Consultation du Yukon au sujet d'un texte législatif du CTK

Partie responsable :
CTK, Yukon

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
13.5.5 Le Conseil des Ta'an Kwach'an consulte le Yukon avant d'édicter un texte législatif qui, selon ses prévisions raisonnables, risque d'avoir des répercussions sur une loi du Yukon d'application générale.

Renvois :
8.4 (intégralement), 13.5.4

Responsabilité Activités Calendrier
CTK Analyser les ébauches de textes législatifs du CTK pour vérifier si elles ont des répercussions sur les lois du Yukon d'application générale. Chaque fois que le CTK envisage un texte législatif
CTK Si une ébauche de texte législatif du CTK peut avoir des répercussions sur une loi du Yukon d'application générale, aviser le Yukon de la nécessite d'entreprendre des consultations. Avant le dépôt du projet de texte législatif devant l'organisme compètent du CTK, en laissant assez de temps pour permettre des consultations
CTK, Yukon Établir les dispositions et la procédure en indiquant les contacts, les échéanciers, les lignes directrices concernant les renseignements généraux et toute autre information requise par les parties pour assurer la compatibilité des consultations avec l'entente. Dès que possible après avoir avise le Yukon de la nécessite d'entreprendre des consultations
CTK Fournir au Yukon des détails de l'ébauche de texte législatif. Dès que possible après avoir établi les dispositions à prendre et la procédure à suivre pour les consultations
Yukon Examiner les ébauches de textes législatifs du CTK pour vérifier s'il y a des répercussions, des dispositions incompatibles ou des conflits. Préparer et présenter les positions. Dans un délai raisonnable fixe dans les dispositions et la procédure
CTK Faire un examen complet et équitable des positions présentées. Aviser le Yukon du résultat. Après présentation des positions au CTK.
CTK À sa discrétion, apporter tous les amendements nécessaires aux ébauches de textes législatifs. Après étude des positions du Yukon

Projet : Déclaration qu'une loi du Yukon d'application générale cesse de s’appliquer au CTK, à ses citoyens ou aux terres visées par le règlement

Partie responsable :
Yukon, CTK

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
13.5.6 Lorsqu'il est d'avis qu'un texte législatif édicté par le Conseil des Ta'an Kwach'an a rendu partiellement inopérante une loi du Yukon d'application générale et que ce texte modifierait excessivement le caractère de celle-ci ou la rendrait trop difficile à appliquer à l'égard du Conseil des Ta'an Kwach'an, de ses citoyens ou des terres visées par le règlement, le commissaire en conseil exécutif peut déclarer que cette loi du Yukon cesse de s'appliquer totalement ou en partie au Conseil des Ta'an Kwach'an, à ses citoyens ou aux terres visées par le règlement.

13.5.7 Avant de faire la déclaration visée à l’article 13.5.6:

13.5.7.1 le Yukon consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an et indique des solutions - y compris des modifications aux mesures législatives du Yukon - qui, selon le Yukon, répondraient aux objectifs du Conseil des Ta'an Kwach'an;

13.5.7.2 lorsque le Yukon et le Conseil des Ta'an Kwach'an en conviennent, à l'issue de la consultation visée à l’article 13.5.7.1, de la nécessite de modifier la loi du Yukon d'application générale, le Yukon propose cette modification à l'Assemblee législative dans un délai raisonnable.

Renvois :
13.5.5

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon Analyser les textes législatifs du CTK pour vérifier si elles ont des répercussions sur les lois du Yukon d'application générale Après réception du texte législatif du CTK
Yukon Si le commissaire en conseil exécutif estime qu 'un texte législatif du CTK a rendu partiellement inopérante une loi du Yukon d'application générale, aviser le CTK de la nécessite d'entreprendre une consultation. Au besoin
Yukon,CTK Établir les dispositions et la procédure en indiquant les contacts, les échéanciers, les lignes directrices concernant les renseignements généraux et toute autre information requise par les parties pour assurer la compatibilité des consultations avec l'entente. Dès que possible après avoir avise le CTK de la nécessite d'entreprendre des consultations
Yukon Aviser le CTK de ses préoccupations quant à l'effet du texte législatif du CTK sur une loi du Yukon d'application générale en indiquant les solutions possibles. Dès que possible après avoir établi les dispositions et la procédure pour les consultations
CTK Préparer sa position et la présenter au Yukon. Dans un délai raisonnable fixe dans les dispositions et la procédure pour les consultations
Yukon Faire un examen complet et équitable des positions du CTK. Après présentation des positions au Yukon
Yukon Si le Yukon et le CTK conviennent que la loi du Yukon d'application générale devrait être modifiée, rédiger et proposer les modifications à la loi du Yukon. Au besoin
Commissaire en conseil exécutif Si la loi du Yukon d'application générale n'est pas modifiée pour corriger le problème, à sa discrétion, déclarer que cette loi cesse de s'appliquer totalement ou en partie aux terres visées par l'entente du CTK ou aux citoyens du CTK, suivant le cas. Au besoin
CTK et Yukon Aviser les citoyens du CTK et le personnel du Yukon charge de l'application de la loi du Yukon d'application générale du résultat, si besoin est. Dès règlement du problème

Projet : Négociation d'une entente sur l'administration de la justice

Partie responsable :
CTK, Canada, Yukon

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
13.6.1 Les parties entament des négociations en vue de conclure une entente sur l'administration de la justice par le Conseil des Ta'an Kwach'an, en application de l'article 13.3.17.

13.6.2 Les négociations en matière d'administration de la justice portent sur les sujets suivants : les procédures de jugement, les recours civils, les sanctions (y compris les amendes, peines et emprisonnements) visant à assurer l'application des textes législatifs du Conseil des Ta'an Kwach'an, les poursuites judiclaires, les services correctionnels, le maintien de l'ordre, les rapports entre les tribunaux du Conseil des Ta'an Kwach'an et les autres tribunaux ainsi que les autres questions de justice autochtone dont conviennent les parties.

13.6.3 Par dérogation aux autres dispositions de la présente entente, le Conseil des Ta'an Kwach'an ne peut exercer le pouvoir qu'il tient de l'article 13.3.17 avant l'expiration du délai prévu à l'article 13.6.6, sauf si les Parties parviennent à une entente conformément aux articles 13.6.1 et 13.6.2.

13.6.6 Les dispositions de l'article 13.6.4 sont provisoires. Elles cessent de s'appliquer a l'expiration d'un délai de cinq ansa partir de la date d'entrée en vigueur de la présente entente ou à la date d'entrée en vigueur de l'entente conclue conformément aux articles 13.6.1 et 13.6.2, si cette dernière entente entre en vigueur avant la présente entente. Le délai de cinq ans peut être prolonge d'une période dont la durée peut être établie par une entente écrite entre le ministre représentant le Canada, le ministre représentant le Yukon ainsi que le chef héréditaire et le conseil d'administration agissant pour le Conseil des Ta'an Kwach'an avec le consentement du chef héréditaire ou du président.

Renvois :
13.3.17, 13.6.4 (intégralement), 13.6.5 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
CTK Se préparer pour la négociation de l'entente sur l'administration de la justice. Avant les négociations
CTK Aviser le Canada et le Yukon du désir d'entamer les négociations. À la discrétion du CTK
CTK, Yukon, Canada Établir le plan de travail indiquant le calendrier des négociations et les ressources nécessaires. Dans les 60 jours suivant l'avis ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
Canada Verser le montant convenu dans le plan de travail. Dans les 60 jours de la réalisation du plan de travail ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
CTK, Yukon, Canada Négocier l'entente sur l'administration de la justice. Les négociations commencent dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
CTK. Yukon, Canada Négocier la prolongation de la période de validité de la disposition provisoire. Au besoin

Hypothèses de planification

  1. Conformément à l'article 3.6 du plan de l'EAGCTK, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation du CTK à la négociation de l'entente sur l'administration de la justice. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocie avec le Canada avant les négociations.

  2. Le Canada verse au Yukon la somme d'argent qu'ils auront négociée ensemble, afin de financer la participation du Yukon à la négociation des ententes sur l'administration de la justice envisagées dans l'EAGCTK.

Projet : Dispositions provisoires pour l'administration de la justice

Partie responsable :
CTK, Yukon

Participant et liaison :
Canada

Obligations visées :
13.6.4 Les règles suivantes s'appliquent jusqu'a l'expiration du délai prévu à l'article 13.6.6 ou la conclusion d'une entente conformément aux articles 13.6.1 et 13.6.2 :

13.6.4.1 le Conseil des Ta'an Kwach'an peut punir d'une amende maximale de 5 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois toute contravention a un texte législatif qu'il a édicté;

13.6.4.2 la Cour suprême du territoire du Yukon, la Cour territoriale du Yukon et la Cour des juges de paix ont compétence, dans l'ensemble du Yukon, pour statuer sur les litiges concernant les textes législatifs édictes par le Conseil des Ta'an Kwach'an, conformément à la compétence que les lois d'application générale attribuent à ces tribunaux; toutefois, la Cour territoriale du Yukon a compétence exclusive en première instance à l'égard des infractions créées par un texte législatif édicté par le Conseil des Ta'an Kwach'an;

13.6.4.3 les procureurs nommes par le Yukon exercent, conformément à la Loi sur les poursuites par procédure sommaire (Yukon), les poursuites auxquelles donnent lieu les infractions créées par un texte législatif du Conseil des Ta'an Kwach'an comme s'il s'agissait d'une infraction à un texte du Yukon;

13.6.4.4 les peines d'emprisonnement prononcées par la Cour territoriale du Yukon en application de l'article 13.6.4.1 sont purgées dans un établissement de correction conformément aux dispositions de la Loi sur les services correctionnels (Yukon).

Renvois :
13.1 (intégralement), 13.2 (intégralement), 13.3 (intégralement), 13.6.1, 13.6.2, 13.6.5 (intégralement), 13.6.6, 13.6.7

Responsabilité Activités Calendrier
CTK Dans le cadre de sa fonction législative, après avoir fait des recherches, fixer les peines à prévoir dans ses textes législatifs; ces peines sont compatibles avec les mesures provisoires concernant la justice. Suivant la décision du CTK
CTK , Yukon, Canada Établir les dispositions et la procédure requises pour coordonner les activités entre le Yukon, le Canada et le CTK, suivant le cas, pendant la période de transition. En même temps que la rédaction des textes législatifs du CTK qui créent des infractions
Yukon À moins d'une ordonnance judiciaire contraire ou d'une entente en vertu de l'article 13.6.5.2 de l'EAGCTK, administrer la justice en conformité avec l'article 13.6.4, y compris notamment les poursuites pour les infractions aux textes législatifs du CTK, l'application des décisions et l'exécution des jugements, la prestation des services de probation et des services correctionnels, et toute autre activité requise. Au besoin

Projet : Édiction des textes législatifs fiscaux du CTK

Partie responsable :
CTK

Participant et liaison :
Gouvernement

Obligations visées :
14.1 Le Conseil des Ta'an Kwach'an peut édicter des textes législatifs concernant les matières suivantes :

14.1.1 l'imposition, à des fins locales, d'intérêts dans les terres visées par le règlement et l'imposition des occupants, propriétaires et locataires des terres visées par le règlement à l'égard de leurs intérêts dans ces terres, y compris les mécanismes de cotisation, de perception et d'application ainsi que les appels à ces égards;

14.1.2 les autres modes d'imposition directe des citoyens (ainsi que des autres personnes et entités, en cas d'entente conclue à ce sujet en vertu de l'article 14.3.2) dans les terres visées par le règlement, en vue de produire des recettes à des fins déterminées par le Conseil des Ta'an Kwach'an;

14.1.3 la mise en œuvre de mesures prises en application d'une entente fiscale conclue conformément à l'article 14.6 ou avec le Canada.

Renvois :
8.4 (intégralement), 13.5.3, 13.5.5, 13.5.6, 13.5.7 (intégralement), 13.6.0 (intégralement), 14.2, 14.3 (intégralement), 14.4 (intégralement), 14.5, 14.6, 20.0 (intégralement), 21.1, 21.2, 21.3, 21.4

Responsabilité Activités Calendrier
CTK Préparer les textes législatifs, en tenant compte des dispositions de 13.5.5, 14.3 et 14.6. À la discrétion du CTK
CTK Édicter les textes législatifs. À la discrétion du CTK
CTK Remettre au Yukon une copie des textes législatifs édictes. Dès que possible après l'édiction
CTK Informer les personnes visées par les textes législatifs édictes, par exemple les citoyens, les détenteurs des intérêts dans les terres visées par le règlement, et les occupants et locataires de terres visées par le règlement. Avant l'édiction ou dès que possible après celle-ci

Projet : Négociations sur la coordination de la fiscalité

Partie responsable :
CTK, Canada

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
14.3 Le Canada et le Conseil des Ta'an Kwach'an feront des efforts raisonnables pour négocier des ententes touchant :

14.3.1 la façon de coordonner avec les systèmes fiscaux en place l'exercice du pouvoir de légiférer en matière fiscale que le Conseil des Ta'an Kwach'an tient de l'article 14.1.2;

14.3.2 la mesure dans laquelle le pouvoir vise à l'article 14.1.2 devrait, le cas échéant, être exerce à l'égard d'autres personnes et entités dans les terres visées par Je règlement.

Renvois :
14.1, 14.1.2, 14.7 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
CTK Faire des recherches sur la fiscalité. Avant les négociations
CTK Aviser le Canada de l'intention d'entamer les négociations. À la discrétion du CTK
CTK et Canada Établir un plan de travail indiquant le calendrier des négociations et les ressources nécessaires. Dans les 60 jours suivant l'avis ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
Canada Verser le montant convenu dans le plan de travail. Dans les 60 jours de la réalisation du plan de travail ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
CTK et Canada s'efforcer de négocier des ententes fiscales. Conformément au plan de travail

Hypothèses de planification

  1. Conformément à l'article 3.6 du plan de l'EAGCTK, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation du CTK à la négociation d'ententes fiscales. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocie avec le Canada avant les négociations.

  2. Le CTK ou le Canada s'efforceront d'informer le Yukon du déroulement des négociations.

Projet : Partage de la marge fiscale en matière de taxes foncières

Partie responsable :
CTK, Yukon

Participant et liaison :
Canada

Obligations visées :
14.4 Lorsque le Conseil des Ta'an Kwach'an exerce sa compétence à l'égard de la gestion, de l'administration et de la prestation de services locaux, ou en assume la responsabilité et, par conséquent, qu'elle exerce des pouvoirs d'imposition foncière conformément à l'article 14.1.1, le Yukon s'engage à procéder, en matière de taxes foncières, à un partage équitable de la marge fiscale.

14.4.1 Dans la mesure où le Conseil des Ta'an Kwach'an lève des taxes foncières à des fins locales, le Yukon veille à ce que les municipalités du Yukon ne subissent aucune perte nette de ce fait.

14.4.2 Le Conseil des Ta'an Kwach'an et le Yukon entameront les négociations qui s'imposent pour assurer la prestation efficace des services et programmes locaux.

Renvois :
14.1, 14.1.1, 14.3, 14.6, 26.0 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
CTK Faire des recherches et élaborer les politiques concernant l'imposition foncière des intérêts dans les terres visées par le règlement. À la discrétion du CTK
CTK Aviser le Yukon et le Canada du désir d'entamer les négociations. À la discrétion du CTK
CTK, Yukon, Canada Établir un plan de travail indiquant le calendrier des négociations et les ressources nécessaires. Dans les 60 jours suivant l'avis ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
Canada Verser le montant convenu dans le plan de travail. Dans les 60 jours de la réalisation du plan de travail ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
Yukon, CTK Négocier le partage équitable de la marge fiscale par le Yukon pour assurer la prestation efficace des services et des programmes locaux, s'il y a lieu. Conformément au plan de travail

Hypothèses de planification

  1. Conformément à l'article 3.6 du plan de l'EAGCTK, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation du CTK à la négociation des ententes fiscales. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocie avec le Canada avant les négociations.

  2. Le Canada verse au Yukon la somme d'argent qu'ils ont négociée ensemble, afin de financer la participation du Yukon à la négociation du partage de la marge fiscale en matière de taxes foncières envisage dans I'EAGCTK .

  3. Si le Yukon et le CTK désirent négocier un accord de taxation en vue de mettre en vigueur des ententes de partage de la marge fiscale pour assurer la prestation efficace des services et des programmes locaux, ils doivent se référer à l'article 14.6.

Projet : Recommandation d'une mesure législative accordant des pouvoirs ou exemptions fiscaux

Partie responsable :
Canada, CTK

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
14.5 Lorsque le Parlement, après la date de ratification de la présente entente, édicté une mesure législative accordant :

14.5.1 à un autre gouvernement indien des pouvoirs fiscaux autres que ceux visés dans la présente entente;

14.5.2 à un autre gouvernement indien ou à une entité lui appartenant des exemptions fiscales autres que celles visées dans la présente entente;

le Canada, à la demande écrite du Conseil des Ta'an Kwach'an, recommande à l'autorité législative compétente une mesure législative accordant à cette première nation ces autres pouvoirs ou exemptions, aux mêmes conditions que celles énoncées dans la mesure législative qui accorde les pouvoirs ou exemptions en question à l'autre gouvernement indien ou à l'entité visée.

Renvois :
Indéterminé

Responsabilité Activités Calendrier
CTK Surveiller et faire des recherches pour déterminer l'opportunité d'incorporer des pouvoirs ou exemptions fiscaux accordés à d'autres gouvernements indiens par une loi fédérale. Après édiction d'une mesure législative fédérale concernant les pouvoirs fiscaux ou les exemptions fiscales des mouvements indiens
CTK Demander par écrit au Canada de recommander une mesure législative. À la discrétion du CTK
Canada Recommander une mesure législative fiscale à l'autorité législative compétente. Après présentation d'une demande par le CTK

Hypothèse de planification

  1. Le Canada et le Conseil des Ta'an Kwach'an discuteront pour tenter d'en arriver à une entente sur les conditions de la mesure législative avant que le Canada n'en fasse la recommandation.

Projet : Entente d'imposition entre le Yukon et le CTK

Partie responsable :
CTK, Yukon

Participant et liaison :
Canada

Obligations visées :
14.6 Le ministre des Finances du Yukon peut conclure des ententes fiscales avec le Conseil des Ta'an Kwach'an.

Renvois :
26.0 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon,CTK Aviser l'autre partie de l'intention d'établir une entente fiscale en vertu de l'article 14.6. À la discrétion des parties
CTK Faire des recherches et élaborer les politiques concernant l'imposition foncière des intérêts dans les terres visées par le règlement À la discrétion du CTK
CTK, Yukon, Canada Si le CTK et le ministre des Finances du Yukon décident d'entreprendre des négociations sur des ententes fiscales selon 14.6, établir un plan de travail indiquant le calendrier des négociations et les ressources nécessaires. Avant les négociations
Canada Verser le montant convenu dans le plan de travail. Dans les 60 jours de la réalisation du plan de travail ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
Yukon,CTK Négocier les ententes fiscales. Conformément au plan de travail

Hypothèses de planification

  1. Conformément à l'article 3.6 du plan de l'EAGCTK, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation du CTK à la négociation des ententes fiscales. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocie avec le Canada avant les négociations.

  2. Le Canada verse au Yukon la somme d'argent qu'ils ont négociée ensemble, afin de financer la participation du Yukon à la négociation des ententes fiscales envisagées dans l'EAGCTK.

Projet : Consultation au sujet de l'établissement du régime d'évaluation et d'imposition pour le pipe-line ainsi que sur la répartition de l'impôt foncier du Yukon en conséquence

Partie responsable :
Yukon,CTK

Participant et liaison :

Obligations visées :
14.7.4 le Yukon doit consulter le Conseil des Ta'an Kwach'an et toute autre première nation du Yukon touchée pour déterminer le régime d'évaluation et d'imposition pour le pipe-line et la répartition de l'impôt foncier du Yukon entre les parties;

14.7.5 le régime d'évaluation et d'imposition doit:

14.7.5.1 prendre en compte les régimes d'évaluation et d'imposition de projets semblables dans d'autres ressorts au Canada;

14.7.5.2 comprendre une méthode juste et équitable de répartition de l'impôt foncier du Yukon à percevoir pour la partie du pipe-line qui se trouve sur les terres visées par le reg1ement et pour les parties qui sont à l'extérieur;

14.7.5.3 comprendre des méthodes d'évaluation et des taux d'imposition uniformes et non discriminatoires pour toutes les parties du pipe-line, qu'elles soient situées à l'intérieur ou à l'extérieur des terres visées par le règlement.

14.7.6 sous réserve de l'article 14.7.3, le Conseil des Ta'an Kwach'an ou le Yukon peuvent soumettre au mécanisme de règlement des différends vise à la section 26.4.0 de l'entente définitive un différend portant sur le régime d'évaluation et d'imposition, y compris la répartition de l'impôt foncier du Yukon à payer pour les terres visées par le règlement et pour les terres non visées par le règlement;

14.7.7 un différend qui n'est pas régie en conformité avec la section 26.4.0, peut être Soumis, avec l'accord du Conseil des Ta'an Kwach'an et du Yukon, au mécanisme de règlement des différends vise à la section 26.7.0 de l'entente définitive.

Renvois :
14.7, 14.7.1, 14.7.2, 14.7.3

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon Communiquer au CTK des détails sur le régime propose d'évaluation et d'imposition pour le pipe­ line et sur la répartition de l'impôt foncier du Yukon. Dès que possible
CTK Réviser la proposition. Préparer et présenter des points de vue. Dans un délai raisonnable, indique par le Yukon
Yukon Prévoir un examen complet et équitable des points de vue présentes. Dans un délai raisonnable après réception des points de vue du CTK
Yukon Établir un régime d'évaluation et d'imposition. Aviser le CTK des résultats.  
En cas de différend au sujet du régime établi :
Yukon,CTK Soumettre le différend au processus de médiation prévu à l'article 26.4.0 de l'EDCTK. Au besoin
Si La médiation ne résout pas le différend :
Yukon, CTK Soumettre le différend à l'arbitrage prévu à l'article 26.7.0 de l'EDCTK. Au besoin

Projet : Imposition des «filiales» du CTK

Partie responsable :
CTK

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
15.3 Il ne peut être exige d'impôt pour une année d'imposition. aux tennis de la Loi de I 'impôt sur /e revenu (Canada), sur le revenu, les biens ou le capital d'une corporation (appelée «filiale» dans le présent article) lorsque, pendant toute l'année:

15.3.1 les actions et le capital de la filiale appartiennent entièrement au Conseil des Ta'an Kwach'an ou à une autre filiale qui répond aux exigences énoncées aux articles 15.3.1, 15.3.2, 15.3.3, 15.3.4 et 15.3.5;

15.3.2 nulle partie des revenus de la filiale ne peut revenir à une personne autre que le Conseil des Ta'an Kwach'an, ni à une autre filiale qui répond aux exigences énoncées aux articles 15.3.1, 15.3.2, 15.3.3, 15.3.4 et 15.3.5;

15.3.3 tous les biens immobiliers et tous ou presque tous les biens meubles corporels de la filiale sont situés sur les terres visées par le règlement;

15.3.4 la filiale n'a exercé d'autre entreprise que celle qu'elle exerce sur les terres visées par le règlement et dont le but principal était de fournir des biens ou services aux citoyens ou aux résidents de ces terres, sous réserve que les revenus provenant de la fourniture de biens ou services à des personnes autres que des citoyens ou des résidents des terres visées par le règlement ne représentent qu'une partie accessoire du revenu total de l'entreprise;

15.3.5 la filiale n'était pas une société de gestion des indemnités créée en application du chapitre 20 de l'entente définitive.

Renvois :
Indéterminé

Responsabilité Activités Calendrier
CTK Tenir un registre des actions. S'il le faut

Projet : Remboursement de la taxe sur les produits et services payée par le demandeur pour des dépenses liées aux activités relatives à l'autonomie gouvernementale sur les terres visées par le règlement

Partie responsable :
Le Conseil des Ta'an Kwach'an ou une fiducie, un conseil, une commission ou un organisme semblable établi par le Conseil des Ta'an Kwach'an, ou une société entièrement détenue par une entité semblable ou une association de pareilles entités («demandeur»).

Participant et liaison :
Canada (Agence des douanes et du revenu Canada, ADRC)

Obligations visées :
15.7 Le Conseil des Ta'an Kwach'an, ou une fiducie, un office, une commission ou une entité semblable crée par le Conseil des Ta'an Kwach'an, ou une filiale possédée en propriété exclusive par une ou plusieurs de ces entités (individuellement appelés «demandeur» aux articles 15.7 à 15.11) peuvent demander le remboursement de la taxe payée par le demandeur en vertu du paragraphe 165(1) ou de l'article 212 ou 218 de la Partie IX de la Loi sur La taxe d'accise (Canada), si le demandeur ne peut, par ailleurs, récupérer cette taxe en vertu d'une autre régie de droit, dans la mesure ou le bien ou le service ayant donne lieu au paiement de la taxe a été acquis par le demandeur :

15.7.1 pour être consomme ou utilise dans l'exercice de pouvoirs gouvernementaux dans les terres visées par le règlement tel qu'autorise par la présente entente, la législation sur l'autonomie gouvernementale, l'entente définitive ou la loi de mise en œuvre;

15.7.2 dans un but autre que pour être consomme, utilise ou fourni dans l'exploitation, par le demandeur, d'une entreprise ou d'une autre activité exercée à des fins lucratives.

15.8 Le remboursement de taxe prévu à l'article 15.7 n'est verse au demandeur vise à cet article que si, au moment où la taxe a été payée,

15.8.1 tous les biens immobiliers du demandeur et tous ou presque tous ses biens meubles corporels sont situés sur les terres visées par le règlement;

15.8.2 le demandeur n'exploitait aucune entreprise ou autre activité exercée à des fins lucratives, si ce n'est une activité exercée sur les terres visées par le règlement ayant pour objectif principal de fournir des biens ou des services au Conseil des Ta'an Kwach'an, aux citoyens, aux résidents des terres visées par le règlement, aux filiales possédées en propriété exclusive par le Conseil des Ta'an Kwach'an ou par des citoyens, ou les autres entreprises dont les parties peuvent convenir.

15.9 Le remboursement de taxe prévu à l'article 15.7 n'est verse que si une demande de remboursement est déposée auprès du ministre du Revenu national dans les quatre ans du paiement de la taxe.

Renvois :
5.2, 15.9, 15.10, 15.11, 15.12

Responsabilité Activités Calendrier
Demandeur Demander des informations sur les procédures à suivre pour demander le remboursement de taxes payées aux termes du paragraphe 165(1) ou de l'article 212 ou 218 de La Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada), conformément aux articles 15.7 et 15.8 de l'EAGCTK. S'il le faut
Canada (ADRC) Fournir au demandeur les formulaires de demande et les instructions nécessaires pour remplir la demande de remboursement de la taxe. Dès que possible
Demandeur Présenter la demande à l’Agence des douanes et du revenu du Canada pour le remboursement de la taxe. Dans les quatre années suivant le paiement ou le versement de la taxe
Canada (ADRC) Traiter la demande. Dès que possible
Canada (ADRC) Si le demandeur a droit à un remboursement, lui effectuer un paiement. Dès que possible
Demandeur En cas d'insatisfaction avec l'issue de la demande, interjeter appel auprès de l'Agence des douanes et du revenu Canada Au besoin, selon les procédures d'appel de l'Agence des douanes et du revenu du Canada

Hypothèse de planification

  1. Les dispositions des articles 15.7 à 15.11 entreront en vigueur en même temps que les modifications à la Loi sur I 'autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon (Canada), lesquelles prévoient les questions énoncées aux articles 15.7 et 15.11. Le Canada recommandera ces modifications au Parlement dès que possible.

  2. Au moment de la préparation de ce document, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a mis au point un formulaire et des procédures concernant les demandes de remboursement de la taxe présentées par les Premières nations jouissant de l'autonomie gouvernementale. Ce formulaire porte le numéro GST66- « Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes »; il s'accompagne d'un guide portant le numéro GST/HST RC4043(F) Revu. 2000 et intitule « Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes publics ».

Projet : Négociation d'un nouvel ATFAGCTK

Partie responsable :
CTK, Canada

Participant et liaison :
Yukon

Obligations visées :
16.13 Un an au moins avant la date d'expiration de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale alors en vigueur, le Canada et le Conseil des Ta'an Kwach'an commencent a négocier un nouvel accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale. Jusqu'à la conclusion du nouvel accord, les dispositions sur le financement de I 'accord qui vient à expiration - sauf celles traitant des frais de démarrage et des coûts uniques - demeurent en vigueur pendant deux années de plus ou pour la durée dont conviennent le Canada et le Conseil des Ta'an Kwach'an.

Renvois :
6.6, 6.6.2, 16.1, 16.15, 16.16, 24.1, 24.4, 24.5; 14.4, 14.5 de I'ATFAGCTK

Responsabilité Activités Calendrier
CTK, Canada Se préparer à la négociation et commencer à négocier nouvel ATFAGCTK, en conformité avec les dispositions de la section 16.0 de l'EAGCTK. Au moins un an avant l'expiration de l'ATFAGCTK en vigueur et dans un dé1ai suffisant pour terminer la négociation du prochain ATFAGCTK.
CTK, Canada Essayer de mener à bien les négociations. Avant l'expiration de l'ATFAGCTK en vigueur, conformément à l'article 14.4 de l'ATFAGCTK.
Si les négociations ne sont pas menées à bien avant l'expiration de l'ATFAGCTK en vigueur:
CTK, Canada Proroger l'actuel ATFAGCTK pour deux autres années ou pour une période convenue par le Canada et le Conseil des Ta'an Kwach'an. Au besoin, conformément a 14.5 de l'ATFAGCTK

Projet : Négociation de la prise en charge de responsabilites par le Conseil des Ta'an Kwach'an, confinement à l'article 17.1

Partie responsable :
CTK, gouvernement

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
17.1 Pendant qu'un accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale est en vigueur, le Conseil des Ta'an Kwach'an et le gouvernement négocient les modalités de prise en charge par le Conseil des Ta'an Kwach'an de la gestion, de l'administration et de la prestation des programmes ou services qui relèvent de la compétence du Conseil des Ta'an Kwach'an, que celui-ci ait ou non édicté un texte législatif à ce sujet.

17.2 Le Conseil des Ta'an Kwach'an peut aviser le gouvernement dans les 90 jours de la date d'entrée en vigueur de ses priorités à l'égard des négociations visées à l'article 17.1 pour l'exercice. courant et avise le gouvernement au plus tard le 31 mars de chaque année de ses priorités à l'égard des négociations visées à l’article 17.1 pour l'exercice financier commençant le 1er avril de la même année. Dans les 60 jours de la réception de l'avis, les parties établissent un plan de travail qui tient compte des priorités identifiées par le Conseil des Ta'an Kwach'an à l'égard des négociations et qui précise le calendrier des travaux à exécuter ainsi que les ressources qui pourront leur être affectées.

Renvois :
16.0 (intégralement), 17.3 (intégralement), 17.4, 17.5, 17.6, 18.0 (intégralement), 24.2, 24.2.2, 24.3, 24.4, 24.5; 26.4.0 (intégralement) de l'ATFAGCTK; clause 3.6.1 du plan de l'EAGCTK

Responsabilité Activités Calendrier
CTK Faire des recherches sur les domaines où le Conseil des Ta'an Kwach'an souhaiterait prendre en charge la gestion, l'administration et la prestation d'un programme ou d'un service qui relevé de sa compétence. À la discrétion du CTK
Dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'EAGCTK:
CTK À la discrétion du CTK, aviser le gouvernement des priorités à l'egard des négociations sur le transfert de programmes ou de services pour cet exercice financier. Dans les 90 jours de la date d'entrée en vigueur
CTK , gouvernement Établir le plan de travail en indiquant le calendrier des négociations et les ressources nécessaires. Dans les 60 jours de l'avis signifie par le CTK
Canada Verser le montant convenu dans le plan de travail. Dans les 60 jours de la réalisation du plan de travail ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
CTK , Gouvernement Négocier le transfert des programmes ou services et établir le plan de mise en œuvre conformément à l'article 17.4 de l'EAGCTK. Conformément au plan de travail
CTK,Canada Négocier l'entente sur le financement en conformité avec les clauses 17.5 ou 17.6 de l'EAGCTK.. Conformément au plan de travail
Après la date d'entrée en vigueur:
CTK Aviser le gouvernement des priorités à l'égard des négociations pour le prochain exercice financier. Avant le 31 mars de chaque année
CTK, Gouvernement Établir le plan de travail en indiquant le calendrier des négociations et les ressources nécessaires. Dans les 60 jours de l'avis signifie par le CTK
Canada Verser le montant convenu dans le plan de travail. Dans les 60 jours de la réalisation du plan de travail ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
CTK, Gouvernement Négocier le transfert des programmes ou services et établir le plan de mise en œuvre conformément à l'article 17.4 de l'EAGCTK. Conformément au plan de travail
CTK, Canada Négocier l'entente sur le financement en conformité avec les clauses 17.5 ou 17.6 de l'EAGCTK. Conformément au plan de travail

Hypothèse de planification

  1. Conformément à l'article 3.6 du plan de I'EAGCTK, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation du CTK aux négociations sur le transfert des programmes ou services, en conformité avec l'article 17.1. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocie avec le Canada avant les négociations.

Projet : Contributions financières du gouvernement du Yukon

Partie responsable :
Yukon, Canada

Participant et liaison:
Indéterminé

Obligations visées :
18.1 La contribution du Yukon doit être déduite de la base des dépenses de tout arrangement de transfert fiscal en vigueur; le gouvernement calcule cette contribution qui correspond au résultat de ce qui suit :

18.1.1 1es économies réalisées par le Yukon du fait que le Conseil des Ta'an Kwach'an a assume la responsabilité de programmes et services, compte tenu de l'efficience et des économies réalisées aussi bien que des pertes d'efficience attribuables au fait que 1e Yukon demeure responsable de ces programmes et services, moins :

18.1.2 une somme equiva1ente à la perte de recettes fiscales découlant de l'utilisation par 1e Conseil des Ta'an Kwach'an d'une marge fiscale qui était utilisée auparavant par le Yukon, mais ce, uniquement si l'on continue de tenir compte, pour déterminer le montant du transfert fiscal fédéral, de l'ancienne capacité productrice de recettes liée à cette marge par rapport à l'ensemble de la capacité productrice de recettes du Yukon, moins les facteurs suivants :

18.1.3 1a valeur pécuniaire de l'assistance technique et des autres apports en nature faits par le Yukon;

18.1.4 1es autres facteurs dont peuvent convenir le Canada et le Yukon.

Dans tous les cas cependant, le Yukon conserve la capacité de fournir aux résidents du Yukon les services dont il demeure responsable, à un niveau ou selon des critères de qualité comparables à ceux qui avaient cours avant que le Conseil des Ta'an Kwach'an n 'assume la responsabilité des programmes et services en question.

18.2 Les économies nettes uniques, réalisées par le Yukon du fait que le Conseil des Ta'an Kwach'an a assume des responsabilités, sont remises par le Yukon au Canada et les parties conviennent alors du montant et du calendrier des versements.

18.3 Le calcul des économies nettes visées à la section 18.0 est effectué uniquement au moment où le Conseil des Ta'an Kwach'an assume la responsabilité de la totalité ou d'une partie du programme ou service en question.

18.4 Si aucun accord de transfert fiscal mentionne à l'article 18.1 n'est en vigueur au cours de la période visée, la contribution du Yukon devra être prévue dans une entente que négocieront le Canada et le Yukon et sera calculée sur la base des éléments énumères à l'article 18.1.

Renvois :
24.2, 24.2.1

Responsabilité Activités Calendrier
Yukon, Canada Calculer la contribution du Yukon et apporter les ajustements financiers requis conformément à la
section 18.0 (intégral) de l'EAGCTK.
Tel que convenu par les parties

Projet : Prise en compte de la capacité productrice de recettes de l'assiette fiscale

Partie responsable :
CTK, Canada

Participant et liaison:
Indéterminé

Obligations visées :
19.1 Si le Conseil des Ta'an Kwach'an dispose d'une assiette fiscale. la capacité productrice de recettes de cette assiette peut être prise en compte pour déterminer le niveau de financement à verser dans le cadre de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale, sous les réserves suivantes :

19.1.1 la capacité productrice de recettes liée à l'assiette fiscale est soumise à compensation, selon un ratio moindre que 1 à 1;

19.1.2 i1 n'est pas tenu compte de cette capacité productrice de recettes pendant une période de deux ans après la date à compter de laquelle le Conseil des Ta'an Kwach'an dispose de cette assiette fiscale;

19.1.3 les taux d'imposition employés pour mesurer la capacité productrice de recettes, après ces deux premières années, doivent tenir compte des possibilités qu'a le Conseil des Ta'an Kwach'an d'exploiter cette assiette fiscale.

Renvois :
14.0 (intégralement), 16.3 (intégralement), 16.13

Responsabilité Activités Calendrier
CTK et Canada Estimer la capacité productrice de recettes de l'assiette fiscale et en convenir. Moins de deux ans après que le CTK dispose d'une assiette fiscale
CTK et Canada Établir les possibilités d'exploitation de cette assiette fiscale par le CTK et en convenir. S'il le faut

Projet : Établissement et tenue d'un registre des textes législatifs

Partie responsable :
CTK

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
21.1 Le Conseil des Ta'an Kwach'an tient, dans ses bureaux administratifs principaux, un registre de tous les textes législatifs édictes par celui­ci.

Renvois :
13.0, 14.1, 21.3, 21.4

Responsabilité Activités Calendrier
CTK Établir un registre des textes législatifs. Dès édiction du premier texte législatif
CTK Inscrire les textes législatifs et leurs modifications dans le registre du CTK. S'il le faut

Projet : Établissement d'un bureau central d'enregistrement des constitutions et des textes législatifs

Partie responsable :
CTK , autres PNY

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
21.2 Le Conseil des Ta'an Kwach'an est tenu de négocier avec d'autres premières nations du Yukon en vue de conclure une entente établissant un bureau central d'enregistrement des constitutions et des textes législatifs des premières nations du Yukon.

Renvois :
21.3, 21.4

Responsabilité Activités Calendrier
CTK et autres PNY Négocier l'établissement d'un bureau central d'enregistrement. Selon entente entre les parties
CTK et autres PNY Tenir à jour les constitutions, les textes législatifs et les modifications dans le bureau central d'enregistrement. S'il le faut

Projet : Établissement d'une liste des citoyens du CTK

Partie responsable :
CTK

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
21.5 Le Conseil des Ta'an Kwach'an remet au gouvernement une liste des citoyens et lui fait parvenir sans délai les modifications ultérieures apportées à cette liste.

Renvois :
10.1.1

Responsabilité Activités Calendrier
CTK Élaborer un système pour inscrire les citoyens. Permanent
CTK Remettre la liste au Canada et au Yukon. Dès que possible après la date d'entrée en vigueur
CTK Fournir une liste révisée au Canada et au Yukon à mesure que des modifications sont apportées. Au besoin

Projet : Préparation, tenue à jour et publication des comptes du CTK

Partie responsable :
CTK

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
22.1 Le Conseil des Ta'an Kwach'an prépare ses comptes, les tient à jour et les publie selon les normes généralement admises pour les gouvernements au Canada.

Renvois :
10.1.3

Responsabilité Activités Calendrier
CTK Préparer, tenir à jour et publier les comptes selon les normes généralement admises pour les gouvernements au Canada. S'il le faut

Projet : Règlement des différends au sujet des conditions de l'ATFAGCTK

Partie responsable :
CTK, Canada

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
24.1 Si le Conseil des Ta'an Kwach'an et le Canada ne peuvent s'entendre sur les conditions de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale vise à la section 16.0, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'entente définitive.

24.4 Les parties à un différend vise aux articles 24.1 à 24.3 qui n'est pas régie par la procédure de médiation prévue à la section 26.6.0 de l'entente définitive peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de cette entente définitive. L'arbitre a la compétence que lui accorde l'article 26.7.3 de l'entente définitive pour régler le différend.

Renvois :
16.0 (intégralement), 24.2, 24.3, 24.5; 26.4.0 (intégralement), 26.6.0 (intégralement), 26.7.0 (intégralement) de l'EDCTK

Responsabilité Activités Calendrier
CTK ou Canada À leur discrétion, soumettre à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de I'EAGCTK tout différend au sujet des conditions de I'ATFAGCTK. Au besoin
CTK,Canada Se préparer pour la médiation. Au besoin
CTK, Canada Participer à la procédure de médiation. Au besoin
CTK,Canada Si la médiation ne permet pas de régler le différend, l'une ou l'autre des parties peut convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de I'EDCTK. Au besoin
CTK, Canada Se préparer pour l'arbitrage. Au besoin
CTK, Canada Participer à la procédure d'arbitrage. Au besoin

Projet : Règlement des différends au sujet des négociations sur le transfert des programmes ou services, ou au sujet des contributions du Yukon

Partie responsable :
CTK, Canada, Yukon

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
24.2 Le Conseil des Ta'an Kwach'an, le Canada ou le Yukon peuvent. en cas de désaccord, soumettre à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'entente définitive les questions touchant:

24.2.1 le calcul de la contribution du Yukon prévue par l'article 18.1;

24.2.2 les négociations sur le transfert des programmes ou services visés à la section 17.0.

24.4 Les parties à un différend vise aux articles 24.1 à 24.3 qui n'est pas régie par la procédure de médiation prévue à la section 26.6.0 de l'entente définitive peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de cette entente définitive. L'arbitre a la compétence que lui accorde l'article 26.7.3 de l'entente définitive pour régler le différend.

Renvois :
17.0 (intégralement), 18.0 (intégralement), 24.1, 24.3, 24.5; 26.4.0 (intégralement), 26.6.0 (intégralement), 26.7.0 (intégralement) de l'EDCTK

Responsabilité Activités Calendrier
CTK et/ou Canada et/ou Yukon À la discrétion de l'une des parties, soumettre à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'EDCTK tout différend concernant le calcul des contributions du Yukon ou les négociations sur le transfert des programmes ou services. Au besoin
Les parties au différend Se préparer pour la médiation. Au besoin
Les parties au différend Participer à la procédure de médiation. Au besoin
Les parties au différend Si la médiation ne permet pas de régler le différend, les parties peuvent soumettre le différend a la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de l'EDCTK. Au besoin
Les parties au différend Se préparer pour l 'arbitrage. Au besoin
Les parties au différend Participer à la procédure d'arbitrage. Au besoin

Projet : Règlement des différends qui ne sont pas prévus aux articles 24.1 ou 24.2 de l'EAGCTK

Partie responsable :CTK., Canada, Yukon

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
24.3 Sauf disposition contraire dans la présente entente, un différend découlant de la présente entente entre le Conseil des Ta'an Kwach'an, le Canada ou le Yukon peut, si les parties au différend en conviennent, être soumis à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'entente définitive.

24.4 Les parties à un différend visent aux articles 24.1 à 24.3 qui n'est pas régie par la procédure de médiation prévue à la section 26.6.0 de l'entente définitive peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de cette entente définitive. L'arbitre a la compétence que lui accorde l'article 26.7.3 de l'entente définitive pour régler le différend.

Renvois :
24.1, 24.2, 24.5; 26.4.0 (intégralement), 26.6.0 (intégralement), 26.7.0 (intégralement) de l'EDCTK

Responsabilité Activités Calendrier
Les parties au différend Si les parties au différend en conviennent, soumettre tout différend à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'EDCTK. Au besoin
Les parties au différend Se préparer pour la médiation. Au besoin
Les parties au différend Participer à la procédure de médiation. Au besoin
Les parties au différend Si la médiation ne permet pas de régler le différend, les parties à celui-ci peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de l'EDCTK. Au besoin
Les parties au différend Se préparer pour l'arbitrage. Au besoin
Les parties au différend Participer à la procédure d'arbitrage. Au besoin

Projet : Règlement des différends concernant les aménagements compatibles des terres

Partie responsable :
CTK, Yukon

Participant et liaison :
Municipalité

Obligations visées :
Pour ce qui est des terres visées par le règlement décrites à la colonne 2 de l'appendice A et des terres adjacentes non visées par le règlement,

25.1.1 le Conseil des Ta'an Kwach'an peut établir avec le Yukon ou une municipalité située dans le territoire traditionnel une structure conjointe de planification de l'aménagement chargée:

25.1.1.1 soit d'élaborer un plan d'aménagement territorial ou municipal ou un plan d'aménagement régional ou de collectivité du Conseil des Ta'an Kwach'an ou de recommander des modifications à un tel plan;

25.1.1.2 soit d'exercer d'autres activités visant à promouvoir les aménagements compatibles des terres;

25.1.2 lorsqu'un aménagement propose de terres non visées par le règlement risque d'avoir des répercussions importantes sur l'utilisation de terres adjacentes visées par le règlement, le Yukon ou la municipalité touchée, selon le cas, est tenu de consulter le Conseil des Ta'an Kwach'an en vue de résoudre les incompatibilités réelles ou potentielles entre les utilisations de ces terres;

25.1.3 lorsqu'un aménagement propose de terres visées par le règlement risque d'avoir des répercussions importantes sur l'utilisation de terres adjacentes non visées par le règlement, le Conseil des Ta'an Kwach'an est tenu de consulter le Yukon ou la municipalité touchée, selon le cas, en vue de résoudre les incompatibilités réelles ou potentielles entre les utilisations de ces terres;

25.1.4 sauf convention contraire entre le Conseil des Ta'an Kwach'an et le Yukon ou la municipalité touchée, selon le cas, pour les questions non assujetties au processus d'évaluation des activités de développement vise au chapitre 12 de l'entente définitive,

25.1.4.1 l'aménagement propose de terres non visées par le règlement ne doit pas avoir de répercussions négatives importantes sur l'utilisation et La jouissance paisibles de terres adjacentes visées par le règlement;

25.1.4.2 l'aménagement propose de terres visées par le règlement ne doit pas avoir de répercussions négatives importantes sur l'utilisation et la jouissance paisibles de terres adjacentes non visées par le règlement.

25.2 Lorsque la consultation visée aux articles 25.1.2 ou 25.1.3 ne permet pas de régler une incompatibilité réelle ou potentielle au titre de l'utilisation des terres, le Conseil des Ta'an Kwach'an, le Yukon ou la municipalité touchée peuvent soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.4.0 de l'entente définitive.

25.2.1 Les parties à un différend qui est soumis au mécanisme de règlement des différends en application de l'article 25.2 et qui n'est pas régie par la procédure de médiation prévue par la section 26.6.0 de l'entente définitive peuvent soumettre 1e différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de l'entente démotive.

25.2.2 L'arbitre nomme pour entendre le différend vise à l'article 25.2 a la compétence énoncée à l'article 26.7.3 de l'entente définitive et il a le pouvoir de recommander à une partie au différend :

25.2.2.1 de changer ou de modifier un aménagement existant ou propose des terres ;

25.2.2.2 de modifier un plan d'aménagement des terres ou un règlement de mise en valeur d'une zone;

25.2.2.3 de modifier un règlement administratif ou municipal de zonage ou d'en préparer un nouveau.

25.2.3 Lorsqu'il formule une recommandation touchant un différend vise à l'article 25.2, l'arbitre n'accorde pas davantage d'importance, parmi tous les facteurs à prendre en compte, au fait qu'est achevé un plan d'aménagement territorial ou municipal ou un plan d'aménagement régional ou de collectivité du Conseil des Ta'an Kwach'an, plan à l’élaboration duquel l'une des parties n'a pas eu l'occasion de participer.

Renvois :
25.3; chapitre 12, 26.4.0 (intégralement), 26.6.0 (intégralement), 26.7.0 (intégralement) de l'EDCTK

Responsabilité Activités Calendrier
CTK, Yukon et/ou la municipalité suivant le cas Si les parties en conviennent, établir une structure conjointe de planification. Au besoin
CTK, Yukon ou la municipalité suivant le cas Aviser l'autre partie lorsqu'un aménagement propose risque d'avoir des répercussions importantes sur l'utilisation des terres adjacentes. Fournir des détails. Au besoin
CTK, Yukon ou la municipalité suivant le cas Préparer et présenter les positions. Dans un délai raisonnable indique par la partie à l'origine du projet d'aménagement
CTK, Yukon ou la municipalité suivant le cas Faire un examen complet et équitable des positions. Après présentation des positions
CTK, Yukon ou la municipalité suivant le cas Pour les questions non assujetties au processus d'évaluation des activités de développement, vise au chapitre 12 de l'EDCTK et si les parties en conviennent, réviser l'amenagement propose des terres. Après entente
CTK, Yukon ou la municipalité suivant le cas Lorsque la consultation ne permet pas de régler une incompatibilité réelle ou potentielle au titre de l'utilisation des terres, à la discrétion des parties, soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévus par la section 26.4.0 de l'EDCTK. Au besoin
CTK , Yukon ou la municipalité suivant le cas Se préparer pour la procédure de médiation et y participer. Au besoin
CTK, Yukon ou la municipalité suivant le cas Si le différend n’est pas régie par la procédure de médiation et si les parties en conviennent, se préparer pour la procédure d'arbitrage et y participer. Au besoin
CTK, Yukon ou la municipalité suivant le cas Si un arbitre rend une ordonnance en vertu de l'article 26.7.3 de l'EDCTK, en exécuter les conditions. Au besoin
CTK, Yukon ou la municipalité suivant le cas Étudier les recommandations formulées par l'arbitre en vertu de l'article 25.2.2 de l'EDCTK, le cas échéant. Au besoin

Projet : Ententes prévoyant les services publics municipaux ou locaux, la planification et le zonage conjoints des terres, et l'exercice des pouvoirs d'autonomie gouvernementale conférés par l'article 28.0

Partie responsable :
CTK , autre PNY, gouvernement ou municipalité

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
26.1 Le Conseil des Ta'an Kwach'an peut conclure avec une autre première nation du Yukon, une municipa1ite ou le gouvernement, des ententes sur des questions touchant par exemple les services publics municipaux ou locaux, la planification ou l'aménagement conjoints des terres, le zonage ou les autres mécanismes de règlementation de l'aménagement des terres.

Renvois :
26.2 (intégralement), 28.1

Responsabilité Activités Calendrier
CTK, autre PNY, Gouvernement ou municipalité À la discrétion des parties, établir la nécessite de conclure des ententes sur des questions touchant par exemple les services publics municipaux ou locaux, la planification ou l'aménagement conjoints des terres, le zonage ou les autres mécanismes de réglementation de l'aménagement des terres et le pouvoir du Conseil des Ta'an Kwach'an d'édicter des lois relatives aux questions énumérées à La partie 1 de l'Appendice B de l'EDCTK en ce qui a trait aux terres visées par le règlement décrites aux parties 2 et 3 de cet appendice. Au besoin
CTK, autre PNY, Gouvernement ou municipalité Si les parties en conviennent, négocier des ententes en vertu de l'article 26.2 de l'EAGCTK. Tel que convenu
CTK, autre PNY, Gouvernement ou municipalité Mettre les ententes en œuvre. Conformément aux ententes

Hypothèse de planification

  1. On reconnait que les ententes à long terme assurent la stabilité et rendent possible une planification opérationnelle pluriannuelle. On reconnait que la capacité des parties de conclure des ententes à long terme peut faire l'objet de restrictions.

Projet : Établissement de structures communes d'administration et de planification

Partie responsable :
CTK , mouvement

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
27.1 Le Conseil des Ta'an Kwach'an et le mouvement peuvent convenir de mettre en place un mécanisme de consultation des résidents touches par l'établissement de structures communes d'administration et de planification pour tout ou partie du territoire traditionnel.

27.2 Lorsque les résidents touches ont été consultes dans le cadre du mécanisme mis en place en application de l'article 27.1 et que le Conseil des Ta'an Kwach'an ou le gouvernement ont la conviction que ces résidents appuient l'établissement d'une structure commune d'administration et de planification, le Conseil des Ta'an Kwach'an ou le gouvernement, selon le cas, peuvent demander à l'autre partie d'entamer des négociations touchant l'établissement d'une telle structure.

27.3 Le Conseil des Ta'an Kwach'an et le gouvernement peuvent convenir, durant les négociations visées à l'article 27.2, d'établir une structure commune d'administration et de planification dans l'ensemble ou dans une partie donnée du territoire traditionnel.

27.4 La structure commune d'administration et de planification établie conformément à l'article 27.3 doit:

27.4.1 demeurer sous l'autorité de l'ensemble des résidents du territoire traditionnel ou de la partie en question du territoire traditionnel;

27.4.2 compter une représentation directe du Conseil des Ta'an Kwach'an.

27.5 Le Conseil des Ta'an Kwach'an et le gouvernement peuvent convenir de déléguer des pouvoirs à une structure d'administration et de planification établie conformément à l'article 27.3.

27.6 L'entente conclue conformément à l'article 27.3 en vue d'établir une structure commune d'administration et de planification peut comporter les éléments suivants :

27.6.1 une énumération détaillée des pouvoirs et responsabilités de cette structure commune;

27.6.2 les modalités précises de création de cette structure commune;

27.6.3 un mécanisme garantissant que cette structure commune rende des comptes à tous les résidents du territoire traditionnel ou de la partie visée du territoire traditionnel;

27.6.4 les modalités de nomination ou d'élection des représentants membres de cette structure commune;

27.6.5 un plan de mise en a:uvre détaille;

27.6.6 des arrangements financiers et de partage des coûts;

27.6.7 les autres questions dont peuvent convenir le Conseil des Ta'an Kwach'an et le gouvernement.

Renvois :
12.1 (intégralement), 12.2 (intégralement)

Responsabilité Activités Calendrier
CTK, Gouvernement Si les parties en conviennent, mettre en place un mécanisme de consultation des résidents touches par l'établissement de structures communes d'administration et de planification. Au besoin
CTK ou Gouvernement Lorsqu'une partie à la conviction que les résidents touches appuient l'établissement d'une structure commune d'administration et de planification, elle peut, à sa discrétion, demander à l'autre partie d'entamer des négociations touchant l'établissement d'une telle structure. Après consultation
CTK, Gouvernement Si les parties conviennent d'entamer des négociations, établir un plan de travail indiquant le calendrier des négociations et les ressources nécessaires. Dans les 60 jours suivant la demande ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
Canada Verser le montant convenu dans le plan de travail. Dans les 60 jours de la réalisation du plan de travail ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
CTK, Gouvernement Négocier les structures communes d'administration et de planification conformément à La section 27.0 de l'EAGCTK. Conformément au plan de travail

Hypothèse de planification

  1. En vertu de l'article 3.6 du plan de l'EAGCTK, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la CTK aux négociations sur l'établissement de structures communes d'administration et de planification. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocie avec le Canada avant les négociations.

Projet : Édiction de textes législatifs sur les questions décrites à la partie 2 de l'Appendice B et concernant les terres visées par le règlement décrites à la partie I de l'Appendice B

Partie responsable :
CTK, Yukon

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
28.I Relativement aux terres visées par le règlement décrites à la partie I de l'annexe B, le Conseil des Ta'an Kwach'an n'exerce pas ses pouvoirs pour édicter des lois en rapport avec les questions décrites à la partie 2 de l'appendice B, sauf convention contraire entre le Conseil des Ta'an Kwach'an et le gouvernement ou la ville de Whitehorse, selon l’entité responsable de la question en cause.

Renvois :
13.0 (intégralement), 26.0 (intégralement); parties I et 2 de l'appendice B de l'EDCTK

Responsabilité Activités Calendrier
CTK En établissant s'il exercera son pouvoir d'édicter des textes législatifs, examiner si les règles de droit ont rapport aux matières indiquées à la partie 2 de l'appendice B de l'EDCTK et concernent les terres visées par le règlement décrites à la partie 1 de cet appendice. Au besoin
CTK Si les lois ont rapport aux questions décrites à la partie 2 de l'Appendice B de l'EDCTK et concernent les terres visées par le règlement décrites à la partie 1 de cet appendice, aviser la Ville de Whitehorse et le gouvernement, selon l'entité responsable de cette question. Fournir suffisamment de détails. Au besoin
CTK, Gouvernement ou Ville de Whitehorse Négocier une entente concernant l'exercice par le CTK du pouvoir d 'édicter des lois portant sur des questions décrites à la partie 2 de l'Appendice B de I'EDCTK et des lois concernant les terres visées par le règlement décrites à la partie I de cet appendice. Au besoin

Projet : Aliénation de la réserve Laberge et de tous droits ou intérêts s'y rattachant

Partie responsable :
CTK.

Participant et liaison :
Indéterminé

Obligations visées :
29.10 Sous réserve de l'article 29.4, le Conseil des Ta'an Kwach'an peut aliéner la réserve Laberge et les droits et intérêts qu'il possède à son égard, pourvu qu'il le fasse conformément à une procédure prévue par la Constitution.

Renvois :
29.4, 29.11

Responsabilité Activités Calendrier
CTK Aliéner la réserve Laberge ou tout droit ou intérêt s'y rattachant conformément à une procédure prévue par la Constitution. Au besoin
CTK Aviser le Canada et le Yukon de l'aliénation de la réserve Laberge et de tout droit ou intérêt s'y rattachant. Lorsque c'est possible

Annexe B - coordination de la mise en œuvre de l'EDCTK et de l'EAGCTK

Exigences générales

1. En vertu de l’article 28.3.2.6 de l'EDCTK, le plan de mise en œuvre doit préciser les mesures de coordination de la mise en œuvre de l'EDCTK et de l'EAGCTK.

2. L'art. 23.1 de l'EAGCTK prévoit en détail, dans toute la mesure du possible, la coordination des plans de mise en a:uvre de l'EDCTK et de l'EAGCTK.

Responsabilités

3. Le gouvernement du CTK et sa structure administrative, crées par la constitution du CTK adoptée en vertu de I'EAGCTK, sont reconnus comme formant l'organisme responsable de la mise en œuvre des deux ententes pour le compte du CTK.

4. Le Canada et le Yukon conviennent tous deux que, dans la mesure du possible, des procédures, pratiques et interprétations compatibles seront utilisées pour mettre en œuvre tant l'EDCTK que l'EAGCTK relativement au CTK. En outre, si un conflit survient à ce sujet au sein de l'un ou l'autre de ces gouvernements, il se règle à l'interne et le CTK ne peut être tenue de s'en mêler.

Domaines précis nécessitant une coordinatin de la mise en œuvre

5. Tous les fonds verses au CTK en vue de la mise en œuvre lui sont transfères en vertu d'un accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale prévu à la section 16.0 (intégralement) de l'EAGCTK.

6. Le mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 26 de l'EDCTK sert à régler tous les différends concernant l'EAGCTK dont il est question à la section 24.0 (intégralement) de l'EAGCTK.

7. La procédure d'examen général du plan de l'EDCTK prévue au paragraphe 6.1 de celui-ci et aux articles •6.6.3 et 6.6.4 de l'EAGCTK peut être appliquée simultanément et de façon coordonnée. De plus, ces examens peuvent avoir lieu au moment opportun de manière à fournir des éléments utiles aux négociations d'un nouvel ATFCTK, comme prévu aux art. 16.3.6 et 16.13 de l'EAGCTK.

8. La stratégie d'information exécutée conformément au plan de l'EDCTK (annexe C) tient compte de l'EDCTK, du plan de l'EDCTK, de l'EAGCTK et du plan de l'EAGCTK.

9. Les besoins en formation du CTK sont intègres dans un plan unique qui prend en compte la formation nécessaire aux fins de l'EDCTK, du plan de l'EDCTK, de l'EAGCTK et du plan de l'EAGCTK.

Autres domaines pour lesquels la coordination peut être requise

10. Bien que les renvois a d'autres ententes soient indiqués sur les feuilles d'activités pertinentes, il y a certains domaines qui, implicitement, pourraient aussi devoir être coordonnes. Le tableau suivant sert à préciser quels sont ces domaines.

Domaines pouvant nécessiter une coordination
(liste non exhaustive)

Dispositions auxquelles il est fait renvoi Domaine de préoccupation
Application uniforme des définitions
EDCTK
Définitions
EAGCTK
Définitions
2.0 3.0 Droits des citoyens et des bénéficiaires à titre d'Indiens du Yukon
2.3.6 21.1 Modifications de l'EDCTK publiées dans le registre des textes législatifs du CTK
2.7.1 16.4.2 Communication des renseignements
2.11.4.1 Mesures législatives sur l'autonomie gouvernementale Entité juridique
5.0 25.0 Utilisation compatible des terres relativement à l'appendice A Terres visées par le règlement et terres non visées par le règlement contiguës
5.0 28.0 Textes législatifs du CTK concernant la partie 2 de l'appendice B (Terres visées par le règlement)
19.0 16.8 Calculs de l'ATFCTK concernant l'indemnisation
20.4 15.2, 15.3.5 Statut fiscal des sociétés de gestion des indemnités
20,6 14.1.2 Impôt sur le revenu
21.2.4 14.4 Taxes foncières
21.2.4, 21.3, 21.4 26.0 Ententes concernant la prestation de services par les administrations locales
24.10.1 5.2 Modification des mesures législatives sur l'autonomie gouvernementale
EDCTK 8.2.1, 8.3 Incompatibilité et conflit
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