Accord définitif de la Première Nation de Yale

Table des matières

Introduction

Sont reflétées dans le présent Accord toutes les modifications mineures sur lesquelles les parties se sont entendues comme en font foi les ententes intitulées Minor Change Agreement, datée du 31 janvier 2011, Second Minor Change Agreement, datée du 9 août 2011, Third Minor Change Agreement, datée du 10 novembre 2011 et Fourth Minor Change Agreement, datée du 14 novembre 2011.

 

Signé par les parties à l’Accord définitif de la Première Nation de Yale et ayant comme date de référence le ___________________2012.

 

POUR LA PREMIÈRE NATION DE YALE : Signé dans la province de _____________ le ___________________ 2012.

 

 

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Norman Robert Hope
Chef de la Première Nation de Yale

Témoin : ___________________
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POUR SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA : Signé dans la province de _____________ le ___________________ 2012.

 

 

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Sa Majesté la Reine du chef du Canada
représentée par : l’honorable John Duncan, C.P., député,
ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

 

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Témoin : ___________________
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POUR SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE : Signé dans la province de _____________ le ___________________ 2012.

 

 

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Sa Majesté la Reine du chef de la
Colombie-Britannique représentée par :
l’honorable Mary Polak, ministre -
Aboriginal Relations and Reconciliation

 

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Témoin : ___________________
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Préambule

Attendu :

  1. que la Première Nation de Yale affirme qu'elle a de temps immémorial utilisé, occupé et gouverné son territoire traditionnel;
  2. que la Première Nation de Yale n'a jamais conclu de traité ou d'accord sur des revendications territoriales avec la Couronne;
  3. que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada, et que les tribunaux ont déclaré que les droits ancestraux comprennent le titre aborigène;
  4. que les parties sont déterminées à concilier la présence antérieure de la Première Nation de Yale et la souveraineté de la Couronne par la négociation de l'Accord, qui établira une nouvelle relation de gouvernement à gouvernement fondée sur le respect mutuel;
  5. que la Première Nation de Yale affirme qu'elle jouit d'un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, et que le gouvernement du Canada a négocié les dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale qui figurent dans l'Accord conformément à sa politique selon laquelle le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale est un droit ancestral existant visé à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
  6. que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits ancestraux existants de la Première Nation de Yale, et que les parties ont négocié l'Accord conformément au processus d'établissement des traités applicable en Colombie-Britannique afin de préciser ces droits et de permettre qu'ils continuent et qu'ils produisent les effets indiqués dans l'Accord et soient exercés de la manière y prévue;
  7. que le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent le point de vue de la Première Nation de Yale quant au préjudice et aux pertes que celle-ci a subis dans le passé en ce qui a trait à ses droits ancestraux et expriment leurs regrets si certains actes ou omissions de la Couronne ont pu nourrir ce point de vue, et que les parties comptent sur l'Accord pour mettre derrière elles les circonstances difficiles du passé;
  8. que le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent les aspirations de la Première Nation de Yale à participer plus pleinement à la vie économique, politique, culturelle et sociale de la Colombie-Britannique d'une manière qui préserve et rehausse l'identité collective de la Première Nation de Yale, ainsi qu'à évoluer et à s'épanouir en tant que collectivité autosuffisante et durable;

Les parties conviennent de ce qui suit :

Chapitre 1 Définitions

1.1 Définitions

1.1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à l'Accord.

« accès raisonnable » Accès temporaire à un lieu à des fins récréatives, personnelles et non commerciales et accès à des fins traditionnelles autochtones, selon les conditions raisonnables précisées par les lois de la Première Nation de Yale.  (Reasonable Access)

« Accord » Le présent accord conclu entre la Première Nation de Yale, le Canada et la Colombie-Britannique. (Agreement)

« accord de financement budgétaire » Entente négociée entre les parties sous le régime du chapitre 20 intitulé « Relations budgétaires ». (Fiscal Financing Agreement)

« accord de lutte contre les incendies de forêt » Entente conclue entre la Colombie-Britannique, le Canada et la Première Nation de Yale en application de l'article 16.6. (Wildfire Suppression Agreement)

« accord de récolte » Entente conclue entre les parties conformément au paragraphe 8.2.1. (Harvest Agreement)

« activité d'intendance » Activité menée dans le cadre de l'évaluation, de surveillance, de la protection et de la gestion du poisson et de son habitat. (Stewardship Activity)

« administrateur de la Première Nation de Yale »

  1. S'agissant du district régional de la vallée du Fraser, membre élu du gouvernement de la Première Nation de Yale qui est, en vertu de la loi provinciale, apte à être nommé au conseil d'administration du district régional de la vallée du Fraser;
  2. s'agissant du district hospitalier régional de la vallée du Fraser, membre élu du gouvernement de la Première Nation de Yale qui est, en vertu de la loi provinciale, apte à être nommé au conseil d'administration du district régional de la vallée du Fraser. (Yale First Nation Director)

« administrateur d'une première nation signataire d'un traité » S'entend au sens de « treaty first nation director » dans la loi intitulée Local Government Act. (Treaty First Nation Director)

« administration locale » S'entend au sens de « local government » dans la loi intitulée Local Government Act. (Local Government)

« agence d'adoption » S'entend au sens de « adoption agency » dans la loi intitulée Adoption Act. (Adoption Agency)

« aire protégée provinciale » Terre de la Couronne provinciale qui est établie ou désignée à titre de parc provincial, de réserve écologique, d'aire de conservation ou d'aire protégée en vertu de la loi provinciale. (Provincial Protected Area)

« aire récréative » S'entend au sens de « recreation site » dans la loi intitulée Forest and Range Practices Act. (Recreation Site)

« allocation de la Première Nation de Yale »

  1. Relativement au droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson, s'entend, selon le cas :
    1. d'une quantité ou d'un quota défini de récolte,
    2. d'une quantité de récolte, déterminée selon une formule,
    3. d'une quantité de récolte, déterminée selon une formule applicable à un secteur de récolte défini de la zone de pêche domestique;
  2. relativement au droit de la Première Nation de Yale à la récolte de la faune, s'agissant d'une espèce faunique pour la Première Nation de Yale, ou au droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs, s'agissant d'une population d'oiseaux migrateurs désignée pour la Première Nation de Yale, s'entend, selon le cas :
    1. d'une quantité ou d'un quota défini de récolte,
    2. d'une quantité ou d'un quota de récolte, déterminé selon une formule. (Yale First Nation Allocation)

« anciennes réserves indiennes » Les terres décrites à la partie 1 de l'appendice B-2 et illustrées à titre indicatif à la partie 2 de l'appendice B-2. (Former Indian Reserves)

« anciennes terres de la Couronne provinciale » Les terres illustrées sur les cartes paraissant à l'appendice B-3. (Former Provincial Crown Land)

« animaux sauvages » Faune. (Wildlife)

« annexe » Annexe à un chapitre. (Schedule)

« appendice » Appendice à l'Accord. Y est assimilée, selon le contexte, la version officielle des cartes et des plans figurant dans l'Atlas. (Appendix)

« appendice B » Les appendices B-1 à B-3. (Appendix B)

« appendice N » Les appendices N-1 à N-6. (Appendix N)

« arpenteur général » S'entend au sens de « Surveyor General » dans la loi provinciale intitulée Interpretation Act. (Surveyor General)

« arpenteur-géomètre » S'entend au sens de « practising land surveyor » dans la loi intitulée Land Surveyors Act. (Land Surveyor)

« artéfact de la Première Nation de Yale » Tout objet qui est créé ou commandé par un membre de la Première Nation de Yale, par la Première Nation de Yale ou par une institution publique de la Première Nation de Yale, ou qui lui est donné en cadeau ou en échange, ou qui tire son origine de la Première Nation de Yale, antérieure ou actuelle, et qui a été et continue d'être important à la culture ou aux pratiques spirituelles de la Première Nation de Yale. La présente définition ne vise toutefois pas les objets donnés en cadeau ou en échange à une autre personne ou à un autre groupe autochtone ou commandés par une autre personne ou un autre groupe autochtone. (Yale First Nation Artifact)

« Atlas » L'Atlas accompagnant l'Accord définitif de la Première Nation de Yale, avec ses modifications successives apportées conformément à l'Accord, que les parties ont signé et qui regroupe la version officielle des cartes et des plans reproduits, par souci de commodité, à échelle réduite aux appendices A, B, C, D, E, F, G, H, I, K et M de l'Accord. (Atlas)

« autorité chargée de la nomination des tiers impartiaux » L'entité connue sous le nom de « British Columbia International Commercial Arbitration Centre » ou, si celui-ci n'est pas en mesure de procéder à la nomination requise, tout autre organisme ou individu indépendant et impartial que les parties jugent acceptable. (Neutral Appointing Authority)

« autorité expropriante fédérale » Le gouvernement du Canada ou toute autre entité autorisée par la législation fédérale à exproprier des terres ou des intérêts fonciers. (Federal Expropriating Authority)

« autorité expropriante provinciale » Ministère ou organisme provincial ou toute personne autorisé par la législation provinciale à exproprier des terres. (Provincial Expropriating Authority)

« bande » S'entend au sens de la Loi sur les Indiens. (Band)

« bande de Yale » La bande qui, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, était connue sous le nom de Première Nation de Yale. (Yale Band)

« BC Hydro » L'entité connue sous le nom de « British Columbia Hydro and Power Authority », société prorogée sous le régime de la loi intitulée Hydro and Power Authority Act, ou son successeur. (BC Hydro)

« bien culturel »

  1. Parures de cérémonie et autres biens personnels similaires associés à la Première Nation de Yale;
  2. autres biens personnels qui revêtent une importance culturelle pour la Première Nation de Yale. (Cultural Property)

« billes » Billes de toutes essences de bois, entrée 5101 du groupe 5 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée établie en vertu de l'alinéa 3(1)e) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. (Logs)

« bois » ou « ressources ligneuses » Arbres, qu'ils soient vivants, debout, morts, tombés, ébranchés, tronçonnés ou écorcés. (Timber)

« bureau d'enregistrement des titres fonciers » Le bureau d'enregistrement des titres fonciers établi sous le régime de la loi intitulée Land Title Act et décrit dans cette loi. (Land Title Office)

« Canada » Sauf indication contraire du contexte, s'entend de Sa Majesté la Reine du chef du Canada. (Canada)

« capital de la Première Nation de Yale » Tous les actifs, notamment les terres et les liquidités, qui, conformément à l'Accord, sont transférés à la Première Nation de Yale ou sont reconnus comme étant la propriété de cette dernière. (Yale First Nation Capital)

« certificat de la Première Nation de Yale » Certificat de la Première Nation de Yale visé à l'alinéa 13.5.2b) (Yale First Nation Certificate)

« certificat de l'état du titre » Certificat, conforme en substance au document 1 de l'appendice H-6, délivré en application de la loi intitulée Land Title Act et constatant un intérêt en fief simple de la Première Nation de Yale sur des terres de la Première Nation de Yale. (State of Title Certificate)

« chapitre » Chapitre de l'Accord. (Chapter)

« code du bâtiment de la Colombie-Britannique » Le code du bâtiment établi pour la Colombie-Britannique en vertu de la loi intitulée Local Government Act. (British Columbia Building Code)

« Colombie-Britannique » Sauf indication contraire du contexte, s'entend de Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique. (British Columbia)

« comité conjoint des pêches » Le comité établi en application du paragraphe 8.11.1. (Joint Fisheries Committee)

« comité de ratification » Le comité établi en application de l'article 26.5. (Ratification Committee)

« comité d'inscription » Le comité établi en application de l'article 25.5. (Enrolment Committee)

« commission d'appel des inscriptions » La commission mise sur pied en application de l'article 25.6. (Enrolment Appeal Board)

« Commission provinciale des terres agricoles » L'entité connue sous le nom de « Provincial Agricultural Land Commission » constituée sous le régime de la loi intitulée Agricultural Land Commission Act. (Provincial Agricultural Land Commission)

« compagnie de chemin de fer » Compagnie constituée sous le régime de la loi fédérale ou provinciale et autorisée à construire et à exploiter un chemin de fer. Il est entendu que l'expression « chemin de fer » employée dans la présente définition vise notamment :

  1. les embranchements et prolongements, les voies de garage et d'évitement, les gares et stations, les dépôts et quais, le matériel roulant et l'équipement, et les ouvrages, biens et travaux connexes, ainsi que les ponts, tunnels et autres structures associés au chemin de fer;
  2. les systèmes de communication ou de signalisation et les installations et l'équipement connexes qui servent à l'exploitation du chemin de fer. (Railway)

« conflit » Conflit réel d'application ou incompatibilité opérationnelle. (Conflict)

« Constitution de la Première Nation de Yale » La constitution de la Première Nation de Yale prévue par l'Accord et ratifiée conformément à celui-ci. (Yale First Nation Constitution)

« consulter » et « consultation » Par rapport à une partie :

  1. le fait de lui fournir un avis concernant une question à trancher;
  2. le fait de lui fournir suffisamment de renseignements sur la question pour lui permettre de préparer son opinion sur cette question;
  3. le fait de lui fournir un délai raisonnable pour lui permettre de préparer son opinion sur la question;
  4. le fait de lui offrir la possibilité de présenter son opinion sur la question;
  5. le fait de prendre en considération pleinement et équitablement toute opinion ainsi présentée sur la question. (Consult and Consultation)

« contamination » S'entend au sens du mot « contamination » dans la loi intitulée Environmental Management Act. (Contamination)

« corridor ferroviaire » Les terres désignées à ce titre à l'appendice E. (Railway Corridor)

« couloir de la Couronne » Toute terre, y compris les ressources tréfoncières, désignée à ce titre à l'appendice D-1. (Crown Corridor)

« Couronne » Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique, selon le cas. (Crown)

« Cour provinciale de la Colombie-Britannique » S'entend au sens du mot « court » dans la loi intitulée Provincial Court Act. (Provincial Court of British Columbia)

« cours d'eau » Cours d'eau naturel ou source d'approvisionnement en eau, qu'ils contiennent normalement de l'eau ou non, ainsi qu'un lac, un fleuve, une rivière, un ruisseau, une source, un ravin et un marécage. La présente définition ne vise toutefois pas l'eau souterraine. (Stream)

« critères d'admissibilité » Les critères énumérés à l'article 25.1. (Eligibility Criteria)

« date d'entrée en vigueur » La date à laquelle l'Accord prend effet. (Effective Date)

« date d'examen périodique » La date du 15e anniversaire de la date d'entrée en vigueur ou, par la suite, toute date qui tombe à intervalles de 15 ans. (Periodic Review Date)

« débit disponible » Le volume de débit d'eau qui, d'après la Colombie-Britannique et compte tenu des exigences applicables en vertu des lois fédérales et provinciales, dépasse celui qui est nécessaire :

  1. pour assurer la conservation des poissons et des habitats dans les cours d'eau;
  2. pour maintenir la navigabilité;
  3. au titre des permis d'eau délivrés avant le 30 juillet 2008 et des permis d'eau délivrés au titre des demandes formulées avant le 30 juillet 2008. (Available Flow)

« déjudiciarisation » Le recours à des mesures autres qu'une instance judiciaire à l'endroit d'une personne à qui une infraction est imputée. (Diversion)

« désaccord » Toute question à laquelle s'applique le chapitre 24 intitulé « Règlement des différends ». (Disagreement)

« description de site » S'entend au sens de « site profile » dans la loi intitulée Environmental Management Act. (Site Profile)

« direct » Aux fins de distinction entre une taxe directe et une taxe indirecte, s'entend au sens de la catégorie 2 de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. (Direct)

« directeur » Personne que le ministre responsable du développement des enfants et de la famille (Minister of Children and Family Development) désigne au poste de « director » en vertu de la loi intitulée Child, Family and Community Service Act ou de celle intitulée Adoption Act, selon le cas. (Director)

« district d'eau de New Westminster » L'entité connue sous le nom de « New Westminster Water District », établie sous le régime de la loi intitulée Water Act. (New Westminster Water District)

« district hospitalier régional » S'entend au sens de « regional hospital district » dans la loi intitulée Hospital District Act. (Regional Hospital District)

« district hospitalier régional de la vallée du Fraser » L'entité connue sous le nom de « Fraser Valley Regional Hospital District », constituée en personne morale ou prorogée sous le régime de la loi intitulée Hospital District Act, et ses successeurs. (Fraser Valley Regional Hospital District)

« district régional de la vallée du Fraser » L'entité connue sous le nom de « Fraser Valley Regional District », constituée en personne morale ou prorogée sous le régime de la loi intitulée Local Government Act, et ses successeurs. (Fraser Valley Regional District)

« document relatif à la récolte de la Première Nation de Yale » Tout permis ou document ou toute licence — initiaux ou modifiés — délivrés par le ministre en vertu de la loi fédérale ou provinciale relativement au droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson. (Yale First Nation Harvest Document)

« droit de la Première Nation de Yale à la cueillette de plantes » Le droit de la Première Nation de Yale de cueillir des plantes visé au paragraphe 7.7.1. (Yale First Nation Right to Gather Plants)

« droit de la Première Nation de Yale à la récolte de la faune » Le droit de la Première Nation de Yale de récolter des animaux sauvages visé au paragraphe 10.1.1. (Yale First Nation Right to Harvest Wildlife)

« droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs » Le droit de la Première Nation de Yale de récolter des oiseaux migrateurs visé au paragraphe 11.1.1. (Yale First Nation Right to Harvest Migratory Birds)

« droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson » Le droit de la Première Nation de Yale de récolter des poissons et des plantes aquatiques à des fins domestiques visé au paragraphe 8.1.1. (Yale First Nation Right to Harvest Fish)

« droits de la Première Nation de Yale reconnus par l'article 35 » S'entend des droits, où que ce soit au Canada, de la Première Nation de Yale qui sont reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Section 35 Rights of Yale First Nation)

« eau souterraine » Eau sous la surface du sol. (Groundwater)

« échange et troc » Ne vise pas la vente. (Trade and Barter)

« électeur admissible » Individu :

  1. soit qui est admissible à voter conformément au paragraphe 26.4.1;
  2. soit dont le nom est ajouté à la liste des électeurs admissibles conformément au paragraphe 26.4.3. (Eligible Voter)

« enfant » Individu qui n'a pas atteint l'âge de la majorité au regard de la loi provinciale. (Child)

« enfant ayant besoin de protection » Enfant qui a besoin de protection selon ce que prévoit la loi intitulée Child, Family and Community Services Act. (Child in Need of Protection)

« enfant de la Première Nation de Yale » Enfant qui est membre de la Première Nation de Yale. (Yale First Nation Child)

« enfant pris en charge » Enfant dont la garde, le soin ou la tutelle est confié à un directeur ou à un individu désigné investi de pouvoirs analogues en vertu des lois de la Première Nation de Yale. (Child in Care)

« entreprise de service public » Personne — ou le preneur à bail, le fiduciaire, le séquestre ou le liquidateur de cette personne — à qui appartiennent de l'équipement ou des installations en Colombie-Britannique — ou qui les exploite — aux fins suivantes :

  1. la production, la collecte, la transformation, l'entreposage, la transmission, la vente, la fourniture, la distribution ou la livraison de pétrole ou de produits dérivés du pétrole, de gaz (y compris le gaz naturel, les liquides du gaz naturel, le propane et le gaz de gisements houillers), d'électricité, de vapeur, d'eau, d'eaux usées ou de tout autre agent pour la production de lumière, de chaleur, d'air froid ou de courant;
  2. l'émission, la transmission ou la réception d'information, de messages ou de communications par ondes électromagnétiques guidées ou non guidées, y compris les systèmes de communications par câble, par micro-ondes, par fibre optique ou par radio, si ce service est offert au public contre paiement.

Dans la présente définition, le mot « personne » s'entend également d'une société de personnes ou d'un mandataire de la Couronne ainsi que d'une société, y compris une société d'État. (Public Utility)

« environnement » Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :

  1. le sol, l'eau et l'air, y compris toutes les couches de l'atmosphère;
  2. toutes les matières organiques et inorganiques, ainsi que les êtres vivants;
  3. les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) et b) (Environment)

« évaluation environnementale » Évaluation des effets environnementaux d'un projet. (Environmental Assessment)

« famille de la Première Nation de Yale » Réunion sous le même toit d'au moins un enfant avec l'un de ses parents, ou les deux, ou avec un ou plusieurs tuteurs, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  1. au moins un des parents ou tuteurs est membre de la Première Nation de Yale;
  2. au moins un des enfants est enfant de la Première Nation de Yale. (Yale First Nation Family)

« faune » ou « animaux sauvages »

  1. Tous les animaux vertébrés et invertébrés, y compris les mammifères, les oiseaux, les reptiles et les amphibiens;
  2. les œufs, les petits et les adultes de tous les animaux vertébrés et invertébrés. La présente définition ne vise toutefois pas le poisson ni les oiseaux migrateurs. (Wildlife)

« fins domestiques » Fins alimentaires, sociales et cérémonielles. La présente définition ne vise toutefois pas la vente. (Domestic Purposes)

« fonctionnaire de la Première Nation de Yale » Selon le cas :

  1. membre, commissaire, directeur ou fiduciaire d'une institution publique de la Première Nation de Yale;
  2. administrateur, dirigeant ou employé d'une société de la Première Nation de Yale dont la principale fonction est de fournir des programmes ou services publics raisonnablement semblables à ceux fournis par les gouvernements fédéral ou provinciaux ou les administrations municipales, plutôt que de se livrer à des activités commerciales;
  3. dirigeant ou employé de la Première Nation de Yale ou d'une institution de la Première Nation de Yale;
  4. fonctionnaire électoral au sens d'une loi de la Première Nation de Yale;
  5. bénévole qui participe à la prestation de programmes ou de services par la Première Nation de Yale, par une institution de la Première Nation de Yale ou par un organisme mentionné à l'alinéa b), sous la supervision d'un dirigeant ou employé de la Première Nation de Yale, de cette institution ou de cet organisme. (Yale First Nation Public Officer)

« fonds d'assurance » Le fonds d'assurance créé sous le régime de la partie 19.1 de la loi intitulée Land Title Act. (Assurance Fund)

« fonds de développement économique » Somme que le Canada verse à la Première Nation de Yale conformément au paragraphe 19.2.1 et à la partie 2 de l'annexe 19-A du chapitre 19 intitulé « Transfert de capital et remboursement du prêt aux fins de négociation ». (Economic Development Fund)

« fossiles » Restes, traces ou empreintes d'animaux ou de plantes qui ont été préservés dans le roc, y compris les os, les coquillages, les contre-empreintes et les pistes. (Fossils)

« gaz naturel » Tous les hydrocarbures liquides qui ne sont pas compris dans la définition de pétrole, notamment le gaz de gisements houillés, le sulfure d'hydrogène et le dioxyde de carbone et l'hélium produits à partir d'un puits. (Natural Gas)

« gouvernement de la Première Nation de Yale » Le gouvernement de la Première Nation de Yale visé au paragraphe 3.1.2. (Yale First Nation Government)

« gouvernement de première nation en Colombie-Britannique »

  1. Le gouvernement Nisga'a;
  2. le gouvernement d'une première nation en Colombie-Britannique qui a conclu avec le Canada et la Colombie-Britannique, conformément au processus mis en place par la Commission des traités de la Colombie-Britannique, un traité ou un accord sur des revendications territoriales qui est en vigueur. (First Nation Government in British Columbia)

« Indien » S'entend au sens de la Loi sur les Indiens. (Indian)

« individu de la Première Nation de Yale » Individu admissible à l'inscription sous le régime de l'Accord en vertu du chapitre 25 intitulé « Admissibilité et inscription ». (Yale First Nation Individual)

« initiative de mise en valeur » Initiative visant à augmenter la quantité ou la variété d'un stock ou d'une espèce de poisson :

  1. soit par la création d'habitats du poisson ou par l'amélioration de l'habitat du poisson;
  2. soit par l'utilisation de technologies de pisciculture. (Enhancement Initiative)

« institution de la Première Nation de Yale » Le gouvernement de la Première Nation de Yale ou une institution publique de la Première Nation de Yale. (Yale First Nation Institution)

« institution publique de la Première Nation de Yale » Organisme, conseil ou commission de la Première Nation de Yale ou autre entité semblable, y compris un conseil scolaire ou un conseil de santé, établi en vertu de l'alinéa 3.3.1i). (Yale First Nation Public Institution)

« instructions relatives aux levés » Instructions données conformément à l'article 77.1 de la loi intitulée Land Act. (Survey Instructions)

« intérêt en fief simple de la Première Nation de Yale » Intérêt en fief simple qui est assujetti à toute condition, disposition restrictive, restriction, exclusion ou réserve prévues par les lois de la Première Nation de Yale. (Yale First Nation Fee Simple Interest)

« levé convenable » Levé qui :

  1. décrit avec précision et sans ambiguïté l'étendue d'une parcelle, y compris l'emplacement de la limite naturelle au sens de la loi intitulée Land Act, conformément aux normes d'arpentage techniques courantes et compte tenu des exigences courantes en matière d'affichage, avec des bornes d'arpentage permanentes dans tous les coins;
  2. satisfait aux exigences du bureau d'enregistrement où le plan d'arpentage sera déposé. (Adequate Survey)

« lignes directrices opérationnelles des pêches de la Première Nation de Yale » Les lignes directrices décrites au paragraphe 8.5.1. (Yale First Nation Fisheries Operational Guidelines)

« liste des électeurs admissibles » La liste des électeurs admissibles que tient le comité de ratification en application du paragraphe 26.5.2. (List of Eligible Voters)

« loi de la Première Nation de Yale »

  1. Loi faite par le gouvernement de la Première Nation de Yale en vertu d'un pouvoir législatif prévu à l'Accord;
  2. la Constitution de la Première Nation de Yale. (Yale First Nation Law)

« loi fédérale » S'entend notamment des lois, règlements, ordonnances et décrets fédéraux et de la common law. (Federal Law)

« loi fédérale de mise en œuvre » La loi du Parlement qui donne effet à l'Accord. (Federal Settlement Legislation)

« loi fédérale et provinciale » La loi fédérale et la loi provinciale. (Federal and Provincial Law)

« loi fédérale ou provinciale » La loi fédérale ou la loi provinciale. (Federal or Provincial Law)

« loi provinciale » S'entend notamment des lois, règlements, décrets et arrêtés provinciaux et de la common law. (Provincial Law)

« loi provinciale de mise en œuvre » La loi de la Législature de la Colombie-Britannique qui donne effet à l'Accord. (Provincial Settlement Legislation)

« lois de mise en œuvre » La loi fédérale de mise en œuvre et la loi provinciale de mise en œuvre. (Settlement Legislation)

« membre de la Première Nation de Yale » Individu de la Première Nation de Yale qui est inscrit sous le régime de l'Accord en vertu du chapitre 25 intitulé « Admissibilité et inscription ». (Yale First Nation Member)

« minéral » Minerai métallique, y compris les métaux communs et les métaux précieux, ou substance naturelle qui peut être extraite, notamment la roche et les autres matériaux provenant de résidus miniers, de décharges et de gisements de minéral déjà exploités. (Mineral)

« minéral de placer » Minerai métallique, y compris les métaux communs et les métaux précieux, et chaque substance naturelle qui peut être extraite et qui est soit libre, soit trouvée dans une roche fragmentaire ou cassée qui n'est pas une roche de talus et qui se trouve dans le gravier, le sable et la terre libre, notamment la roche ou les autres matériaux provenant de résidus de mines de placer, de décharges et de gisements de minéral de placer déjà exploités. (Placer Mineral)

« ministre » Le ministre fédéral ou provincial ayant la responsabilité d'exercer des pouvoirs relativement à la question visée, et toute personne ayant la compétence voulue à l'égard de cette question. (Minister)

« motifs raisonnables » Constituent des motifs raisonnables, entre autres :

  • le fait de récolter ou d'extraire des ressources se trouvant sur les terres de la Première Nation de Yale, sauf si une loi de la Première Nation de Yale l'autorise ou conformément à l'Accord;
  • le fait de causer des dommages aux terres ou aux ressources;
  • le fait de causer des nuisances;
  • le fait de mettre en péril la sécurité de toute personne sur les terres de la Première Nation de Yale.  (Reasonable Grounds)

« non-membre » Individu qui a atteint l'âge de la majorité au regard de la loi provinciale et qui réside habituellement sur les terres de la Première Nation de Yale, mais qui n'est pas un membre de la Première Nation de Yale. (Non-Member)

« objet de sépulture connexe » Objet à l'égard duquel il peut être démontré, compte tenu de ses caractéristiques ou de son emplacement, qu'il a été placé en association directe avec l'inhumation d'un être humain d'ascendance de la Première Nation de Yale, dans le cadre d'une pratique ou d'un rituel funéraires. (Associated Burial Object)

« obligation juridique internationale » Obligation internationale liant le Canada en droit international, y compris les obligations qui sont en vigueur tant avant la date d'entrée en vigueur qu'à compter de cette date. (International Legal Obligation)

« oiseaux migrateurs » Oiseaux migrateurs, y compris leurs œufs, au sens de la loi fédérale édictée pour donner suite aux conventions internationales qui lient la Colombie-Britannique. (Migratory Birds)

« organisme de réglementation indépendant » Organisme fédéral d'origine législative, notamment l'Office national de l'énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui, dans l'exercice de pouvoirs de réglementation ou de pouvoirs en matière de délivrance de permis, n'est pas assujetti à des mesures de contrôle ou d'orientation particulières du gouvernement fédéral, même s'il peut être est assujetti à des mesures d'orientation générales sous forme de lignes directrices, de règlements ou de directives, ou que ses décisions puissent être assujetties à l'approbation du gouvernement fédéral ou être modifiées ou annulées par celui-ci. (Independent Regulatory Agency)

« parc national » Terres et eaux dénommées et décrites aux annexes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et administrées en vertu de la loi fédérale, et s'entend notamment d'une réserve de parc national. (National Park)

« parcelle Sawmill Creek One Main Line » La terre illustrée à titre indicatif à l'appendice D 2 comme « Sawmill Creek One Main Line » et décrite officiellement au même endroit. (Sawmill Creek One Main Line)

« partie participante » Partie qui entreprend un processus décrit au chapitre 24 intitulé « Règlement des différends » pour résoudre un désaccord, qui est tenue de participer à ce processus ou qui consent à y participer. (Participating Party)

« parties » S'entend de la Première Nation de Yale, du Canada et de la Colombie-Britannique et, au singulier, de l'un d'entre eux. (Parties)

« pénalité administrative » Sanction ou peine pécuniaire infligée et imposée dans le cadre d'un régime législatif en vertu duquel la responsabilité découlant de la violation d'une exigence réglementaire, ainsi que la sanction ou le montant de la peine pécuniaire, sont déterminés au moyen d'un processus administratif, plutôt que par suite d'une poursuite ou d'une action devant les tribunaux civils. (Administrative Penalty)

« période d'examen » Période débutant à une date d'examen périodique et prenant fin six mois plus tard ou à toute date convenue entre les parties, le cas échéant. (Review Period)

« période d'inscription initiale » La période qui s'étend du 13 février 2009 jusqu'à la date d'entrée en vigueur. (Initial Enrolment Period)

« permis » Permis qui est délivré à un individu par la Première Nation de Yale en vertu du paragraphe 14.8.1 et sur lequel peuvent être indiqués les motifs, les modes et les périodes d'accès ainsi que les motifs de résiliation du permis. (Permit)

« permis d'eau » Permis, approbation ou autre autorisation qui est accordé en vertu de la loi provinciale aux fins du stockage, du détournement, de l'extraction ou de l'utilisation de l'eau ainsi qu'aux fins de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'ouvrages. (Water Licence)

« personne » Pour l'application du chapitre 21 intitulé « Fiscalité », s'entend notamment d'un individu, d'une société de personnes, d'une personne morale, d'une fiducie, d'une association sans personnalité morale ou de toute autre entité, ou d'un gouvernement ou de tout organisme ou subdivision politique de ce gouvernement, ainsi que de leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et autres représentants légaux. (Person)

« personne responsable » S'entend au sens de « responsible person » dans la loi intitulée Environmental Management Act. (Responsible Person)

« pétrole » Le pétrole brut et tous les autres hydrocarbures, indépendamment de leur densité, qui sont ou peuvent être récupérés sous forme liquide d'un gisement ou qui sont ou peuvent être extraits de sables bitumineux ou de schistes bitumineux. (Petroleum)

« plan de cueillette » Plan relatif à la cueillette des plantes à des fins domestiques préparé par la Première Nation de Yale conformément au paragraphe 7.7.10 et approuvé par le ministre. (Gathering Plan)

« plan de mise en œuvre » Le plan de mise en œuvre décrit au paragraphe 23.2.1. (Implementation Plan)

« plan de paiement du fonds de développement économique » Le calendrier de paiement du fonds de développement économique figurant à la partie 2 de l'annexe 19-A du chapitre 19 intitulé « Transfert de capital et remboursement du prêt aux fins de négociation ». (Economic Development Fund Payment Plan)

« plan de paiement de transfert de capital » Le calendrier de paiement du transfert de capital figurant à la partie 1 de l'annexe 19-A du chapitre 19 intitulé « Transfert de capital et remboursement du prêt aux fins de négociation ». (Capital Transfer Payment Plan)

« plan de pêche de la Première Nation de Yale » Plan visé aux paragraphes 8.14.1 et 8.14.2. (Yale First Nation Fishing Plan)

« plan de remboursement du prêt aux fins de négociation » L'échéancier prévu à l'annexe 19-B du chapitre 19 intitulé « Transfert de capital et remboursement du prêt aux fins de négociation », en ce qui concerne le remboursement par la Première Nation de Yale du prêt qui lui a été accordé aux fins de négociation. (Negotiation Loan Repayment Plan)

« plantes » L'ensemble de la flore et des champignons. La présente définition ne vise toutefois pas les plantes aquatiques ni les ressources ligneuses, à l'exception de l'écorce, des branches, notamment les branches maîtresses, des broussins et des racines des ressources ligneuses. (Plants)

« plantes aquatiques » S'entend notamment des algues benthiques et libres, des algues brunes, des algues rouges, des algues vertes, des chrysophycées et du phytoplancton, ainsi que de l'ensemble des plantes marines et plantes d'eau douce à fleurs, des fougères et des mousses qui poussent dans l'eau ou dans les sols qui sont saturés pendant la majeure partie de la saison de croissance. (Aquatic Plants)

« poisson »

  1. Les poissons, mollusques, crustacés et animaux marins, à l'exclusion des cétacés;
  2. les parties de poissons, de mollusques, de crustacés et d'animaux marins, à l'exclusion des cétacés;
  3. les oeufs, le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain, les petits et les adultes des poissons, des mollusques, des crustacés et des animaux marins, à l'exclusion des cétacés. (Fish)

« politique sur les revendications particulières » La politique décrite dans le document publié en 2009 et intitulé Politique sur les revendications particulières et Guide sur le processus de règlement. (Specific Claims Policy)

« population désignée d'oiseaux migrateurs » Population d'une espèce d'oiseaux migrateurs qui a été désignée par le ministre en vertu de l'article 11.9. (Designated Migratory Bird Population)

« pratiques forestières »

  1. La récolte du bois;
  2. la construction, l'entretien, l'utilisation et la fermeture d'un chemin forestier;
  3. les traitements sylvicoles, notamment le pacage à des fins de débroussaillage;
  4. la récolte de produits forestiers botaniques;
  5. le brûlage.

La présente définition ne vise toutefois pas le marquage, y compris les marques mêmes, le mesurage, la fabrication ou l'exportation du bois. (Forest Practices)

« pratiques relatives aux parcours naturels »

  1. Le pâturage du bétail;
  2. le fauchage;
  3. les activités liées au pâturage du bétail et au fauchage;
  4. les activités liées à la construction, à la modification ou à l'entretien d'un ouvrage, d'une excavation ou d'un sentier utilisé par le bétail ou à l'amélioration de la qualité ou de la quantité de forage pour la mise en valeur des parcours naturels. (Range Practices)

« Première Nation de Yale » La collectivité composée de l'ensemble des individus de la Première Nation de Yale. (Yale First Nation)

« première nation signataire d'un traité » S'entend au sens de « treaty first nation » dans la loi provinciale intitulée Interpretation Act. (Treaty First Nation)

« processus public de planification » Processus public de planification que la Colombie-Britannique a établi afin d'élaborer :

  1. des lignes directrices ou des plans relatifs à l'utilisation des terres ou des ressources régionales, y compris des plans de gestion des terres et des ressources, des plans d'aménagement d'unités de paysage et des plans intégrés d'aménagement hydrographique;
  2. des lignes directrices ou des plans publics pour des secteurs particuliers tels que les infrastructures commerciales récréatives et l'aquiculture, à l'exclusion des plans opérationnels qui donnent des directives précises aux employés gouvernementaux. (Public Planning Process)

« programmes et services convenus » Les programmes et services qui sont décrits dans un accord de financement budgétaire, qui seront offerts par la Première Nation de Yale ainsi qu'ont en convenu les parties et au financement desquels le Canada ou la Colombie-Britannique convient de contribuer. (Agreed-Upon Programs and Services)

« projet de la Première Nation de Yale » Projet mis en place sur les terres de la Première Nation de Yale. La présente définition ne vise toutefois pas les projets provinciaux. (Yale First Nation Project)

« projet fédéral » Projet au sens de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, assujetti à une évaluation environnementale en application de cette loi. (Federal Project)

« projet provincial » Projet sujet à révision au sens de l'expression « reviewable project » dans la loi provinciale intitulée Environmental Assessment Act, qui est assujetti à une évaluation environnementale en application de cette loi. (Provincial Project)

« propriété intellectuelle » S'entend notamment de tout droit de propriété intangible résultant de l'activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire ou artistique, y compris un droit d'auteur ou un droit relatif à un brevet, à une marque de commerce, à un dessin industriel ou à un certificat d'obtention végétale. (Intellectual Property)

« registraire des règlements » S'entend au sens de « registrar » dans la loi provinciale intitulée Regulations Act. (Registrar of Regulations)

« registrateur » S'entend au sens de « registrar » dans la loi intitulée Land Title Act. (Registrar)

« registre d'inscription » La liste des individus qui sont inscrits en vertu du chapitre 25 intitulé « Admissibilité et inscription ». (Enrolment Register)

« règlement de revendications particulières » Toute somme payable par le Canada à la Première Nation de Yale, laquelle somme correspond au montant négocié par le Canada et la Première Nation de Yale, conformément aux modalités et conditions prévues par la politique sur les revendications particulières, à titre d'indemnisation relative à la revendication. (Specific Claim Settlement)

« réserve d'eau de la Première Nation de Yale » La réserve d'eau visée au paragraphe 9.3.1. (Yale First Nation Water Reservation)

« réserve écologique de la chênaie de Garry à Yale » La réserve appelée « Yale Garry Oak Ecological Reserve » établie ou prorogée en vertu de la loi intitulée Ecological Reserve Act. (Yale Garry Oak Ecological Reserve)

« réserve indienne » S'entend au sens de « réserve » dans la Loi sur les Indiens. (Indian Reserve)

« réserve indienne Kuthlalth (no 3) » La réserve indienne Kuthlalth (no 3), située dans la division de Yale du district de Yale dans la province de la Colombie-Britannique, ainsi que l'illustre le Plan 66624 AATC. La présente définition ne vise toutefois pas l'emprise du chemin de fer Canadien National figurant au Plan RR1086A AATC. (Kuthlalth Indian Reserve #3)

« ressources forestières » L'ensemble des ressources ligneuses et des ressources non ligneuses, y compris tout le biote. La présente définition ne vise toutefois pas la faune, les oiseaux migrateurs, l'eau, l'eau souterraine, le poisson ni les plantes aquatiques. (Forest Resources)

« ressources géothermiques » La chaleur naturelle de la terre et toutes les substances qui en tirent une valeur ajoutée, y compris la vapeur, l'eau et la vapeur d'eau chauffées par la chaleur naturelle de la terre et toutes les substances dissoutes dans la vapeur, l'eau ou la vapeur d'eau. La présente définition ne vise toutefois pas les éléments suivants :

  1. l'eau qui a une température de moins de 80°C au point où elle atteint la surface;
  2. les hydrocarbures. (Geothermal Resources)

« ressources ligneuses » Bois. (Timber)

« ressources non ligneuses » Toutes les ressources forestières, notamment les plantes médicinales, les champignons, les branches, l'écorce, les pommes de conifère, les buissons, les racines, la mousse, les fougères, les plantes vertes, les herbes, les baies, les épices, les graines et les plantes de pâturage. La présente définition ne vise toutefois pas les ressources ligneuses. (Non-Timber Resources)

« ressources tréfoncières »

  1. La terre, y compris la diatomite, le sol, la tourbe, la marne, le sable et le gravier;
  2. l'ardoise, le schiste, l'argilite, la pierre à chaux, le marbre, l'argile, le gypse, la cendre volcanique et la roche;
  3. les minéraux, y compris les minéraux de placer;
  4. le charbon, le pétrole et le gaz naturel;
  5. les fossiles;
  6. les ressources géothermiques. (Subsurface Resources)

« ressources tréfoncières sous tenure » Les ressources tréfoncières qui sont gérées par la Colombie-Britannique et qui font l'objet de tenures tréfoncières. (Tenured Subsurface Resources)

« restes humains anciens de la Première Nation de Yale » Restes humains qui ne font pas l'objet d'une enquête de la police ou du coroner et qui sont, d'après les éléments de preuve, jugés être d'ascendance autochtone de la Première Nation de Yale. (Yale First Nation Archaeological Human Remains)

« route de la Première Nation de Yale » Toute route, y compris la réserve routière, qui fait partie de terres de la Première Nation de Yale. (Yale First Nation Road)

« route provinciale » Route qui se trouve sous l'autorité de la Colombie-Britannique. (Provincial Road)

« saumon » Le saumon sockeye, le saumon rose, le saumon kéta, le saumon coho et le saumon quinnat. (Salmon)

« sécurité et bien-être des enfants » S'entend notamment des principes directeurs énoncés à l'article 2 de la loi intitulée Child, Family and Community Service Act. (Safety and Well-being of Children)

« service de protection de l'enfance » Service qui assure :

  1. la protection des enfants contre la violence, la négligence et les préjudices ou les menaces de violence, de négligence ou de préjudice, et toute intervention nécessaire;
  2. la garde, le soin et la tutelle des enfants pris en charge;
  3. le soutien aux familles et aux dispensateurs de soins, afin de fournir un milieu sûr et de prévenir la violence, la négligence et les préjudices ou les menaces de violence, de négligence ou de préjudice;
  4. le soutien issu des liens de parenté et de l'attachement de l'enfant à la famille élargie. (Child Protection Service)

« services correctionnels communautaires »

  1. Surveillance au sein de la collectivité des contrevenants visés par des ordonnances judiciaires, notamment les ordonnances du tribunal pour adolescents, et des contrevenants en liberté conditionnelle ou provisoire, y compris les contrevenants libérés provisoirement de centres de détention pour jeunes délinquants;
  2. préparation de rapports pour les tribunaux, les centres correctionnels, les centres de détention pour jeunes délinquants, les avocats du ministère public et les commissions de libération conditionnelle;
  3. surveillance des contrevenants déjudiciarisés et conception et mise en œuvre de programmes de déjudiciarisation;
  4. programmes et interventions communautaires en faveur des contrevenants, y compris des solutions de rechange aux programmes de garde;
  5. détermination des ressources communautaires appropriées et aiguillage vers ces ressources;
  6. programmes visant à combler les besoins des jeunes qui ont des démêlés avec la justice;
  7. autres services correctionnels communautaires et services communautaires de justice pour les jeunes fournis par la Colombie-Britannique ou le Canada. (Community Correctional Services)

« site patrimonial » Site d'intérêt archéologique, historique ou culturel, y compris les tombes et les lieux de sépulture. (Heritage Site)

« société de la Première Nation de Yale » Société constituée en personne morale en vertu de la loi fédérale ou provinciale, dont toutes les actions sont détenues, à titre légal et bénéficiaire, par la Première Nation de Yale, une fiducie de règlement de la Première Nation de Yale, une société intermédiaire de la Première Nation de Yale ou toute combinaison de ces entités. (Yale First Nation Corporation)

« société intermédiaire de la Première Nation de Yale » Société constituée en personne morale en vertu de la loi fédérale ou provinciale, dont toutes les actions sont détenues, à titre légal et bénéficiaire, par la Première Nation de Yale, une fiducie de règlement de la Première Nation de Yale, une autre société intermédiaire de la Première Nation de Yale ou toute combinaison de ces entités. (Yale First Nation Corporation Intermediary)

« soins d'enfants » Soins, formation sociale ou scolaire — y compris l'éducation préscolaire — ou thérapie de réadaptation physique ou mentale donnés à des enfants âgés de moins de 13 ans — ou surveillance exercée à leur égard — à titre onéreux ou gratuit par un dispensateur autre que le parent ou la personne avec laquelle l'enfant réside et qui remplace le père ou la mère de l'enfant. La présente définition ne vise toutefois pas les programmes d'éducation offerts en vertu de la loi intitulée School Act, de celle intitulée Independent School Act ou d'une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu de l'article 3.22. (Child Care)

« taxe sur les transactions » S'entend notamment d'une taxe imposée en vertu :

  1. de la loi intitulée Carbon Tax Act;
  2. de la loi intitulée Consumption Tax Rebate and Transition Act;
  3. de la loi intitulée Motor Fuel Tax Act;
  4. de la loi intitulée Social Service Tax Act (sauf les articles relatifs à l'alcool);
  5. de la loi intitulée Tobacco Tax Act;
  6. de la loi intitulée Property Transfer Tax Act;
  7. de loi intitulée Hotel Room Tax Act;
  8. de l'article 4 de loi intitulée Insurance Premium Tax Act;
  9. de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise. (Transaction Tax)

« Telus » TELUS Communications Inc., société constituée sous le régime d'une loi fédérale, ou son successeur. (Telus)

« tenures tréfoncières » Les tenures tréfoncières qui, selon le cas :

  1. sont énumérées à la partie 1 de l'appendice H-1 et illustrées à titre indicatif à la partie 2 du même appendice;
  2. existent sur des terres ajoutées aux terres de la Première Nation de Yale immédiatement avant que la parcelle devienne terre de la Première Nation de Yale. (Subsurface Tenures)

« terre de la Couronne fédérale » Terre appartenant au Canada ou qu'il utilise ou aquiert, notamment par voie d'expropriation ou en vertu d'un bail ou d'une licence. (Federal Crown Land)

« terre privée » Terre autre qu'une terre de la Couronne. (Private Land)

« terres cédées » S'entend au sens de la Loi sur les Indiens. (Surrendered Lands)

« terres de Frozen Lakes » La terre de la Première Nation de Yale désignée « Terre de la Première Nation de Yale — Ancienne terre de la Couronne provinciale » à la carte 3 de l'appendice B-3. (Frozen Lakes Land)

« terres de la Première Nation de Yale » Les terres décrites et illustrées à titre indicatif à l'appendice B. (Yale First Nation Land)

« terres du bassin hydrologique communautaire de la Première Nation de Yale »

  1. Les terres ainsi désignées à l'appendice G;
  2. terres figurant sur les « Cartes des ajouts éventuels aux terres de la Première Nation de Yale » à l'appendice C, qui sont ajoutées à celles-ci en vertu de l'Accord et qui sont situées dans un secteur désigné « community watershed » (bassin versant communautaire) en vertu de la loi provinciale immédiatement avant leur ajout (Yale First Nation Community Watershed Land)

« terres submergées » Terres sous la limite naturelle (natural boundary) au sens de la loi intitulée Land Act. (Submerged Lands)

« territoire de la Première Nation de Yale » Le territoire illustré à l'appendice A comme « Territoire de la Première Nation de Yale ». (Yale First Nation Area)

« tiers impartial » Individu nommé pour aider les parties à résoudre un désaccord. La présente définition vise en outre les arbitres, sauf au paragraphe 24.5.5 et à l'appendice N-4. (Neutral)

« total de la récolte admissible de la faune » Le nombre maximal d'animaux d'une espèce faunique, pour laquelle des allocations ont été fixées à titre de mesure de conservation, que l'ensemble des récoltants peuvent récolter chaque année dans la zone de récolte de la faune. (Total Allowable Wildlife Harvest)

« total de la récolte admissible d'oiseaux migrateurs » Le nombre maximal d'oiseaux d'une population désignée d'oiseaux migrateurs que l'ensemble des récoltants peuvent récolter au cours d'une période donnée. (Total Allowable Migratory Bird Harvest)

« traité international » Accord écrit régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans plusieurs instruments interreliés et quelle que soit sa dénomination particulière, et conclu :

  1. soit entre États;
  2. soit entre un ou plusieurs États et une ou plusieurs organisations internationales. (International Treaty)

« transfert de capital » Somme que le Canada ou la Colombie-Britannique verse à la Première Nation de Yale conformément au paragraphe 19.1.1 et à la partie 1 de l'annexe 19-A du chapitre 19 intitulé « Transfert de capital et remboursement du prêt aux fins de négociation ». (Capital Transfer)

« tribunal international » Cour, comité, organisme créé par traité, tribunal ou tribunal arbitral international, ou tout autre mécanisme ou procédure international habile à connaître du respect par le Canada de l'obligation juridique internationale visée. (International Tribunal)

« urgence environnementale » Situation liée au rejet — effectif ou probable — d'une substance dans l'environnement, soit de manière accidentelle, soit en violation des lois ou règlements, qui, selon le cas :

  1. a ou pourrait avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement;
  2. met ou pourrait mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie humaine;
  3. constitue ou pourrait constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. (Environmental Emergency)

« zone de cueillette » Terres de la Couronne provinciale se trouvant dans la zone désignée « zone de cueillette » à la partie 3 de l'appendice I, y compris les aires protégées provinciales autres que la réserve écologique de la chênaie de Garry à Yale. (Gathering Area)

« zone de pêche domestique » La zone illustrée à la partie 1 de l'appendice I comme « zone de pêche domestique ». (Domestic Fishing Area)

« zone de pêche domestique du saumon »

  1. Les eaux de la partie du fleuve Fraser qui est délimitée au sud par une ligne entre les rives est et ouest du fleuve Fraser, à 10N 5476552 m (Lat. N 49° 25' 51,7"; la rive à peu près la plus au sud de l'île sans nom que les gens du coin appellent « American Rock »), et délimitée au nord par une ligne entre les rives est et ouest du fleuve Fraser, à 10N 5496679 m (Lat. N 49° 36' 42,3"; le point de confluence à peu près au sud du ruisseau Sawmill), comme l'illustre la carte 1 de la partie 2 de l'appendice I; la présente définition vise notamment les eaux des affluents de cette partie du fleuve Fraser;
  2. les eaux de la partie du fleuve Fraser qui est délimitée au sud par une ligne partant de la rive nord-ouest, à 10N 5460996 (Lat. N 49° 17' 39,1") puis vers le sud-est jusqu'à la rive à 10N 5460425 m (Lat. N 49° 17' 20,1"), et délimitée au nord par une ligne partant de la rive nord-ouest, à 10E 603324 m (Long. W 121° 34' 37,3") puis vers le sud-est jusqu'à la rive à 10E 603519 m (Long. W 121° 34' 27,9"; près du ruisseau Hunter), comme l'illustre la carte 2 de la partie 2 de l'appendice I; la présente définition vise notamment les eaux des affluents de cette partie du fleuve Fraser.

Système de référence utilisé pour les coordonnées : NAD83 (SCRS). (Domestic Salmon Fishing Area)

Les coordonnées indiquées aux alinéas a) et b) devront être vérifiées sur le terrain avant la date d'entrée en vigueur, et la présente sera supprimée de la présente définition.

« zone de récolte de la faune » La zone désignée à ce titre à la partie 4 de l'appendice I, y compris les aires protégées provinciales autres que la réserve écologique de la chênaie de Garry à Yale. La présente définition ne vise toutefois pas les terres de la Couronne fédérale. (Wildlife Harvest Area)

« zone de récolte d'oiseaux migrateurs » La zone désignée à ce titre à la partie 5 de l'appendice I, y compris les aires protégées provinciales autres que la réserve écologique de la chênaie de Garry à Yale. La présente définition ne vise toutefois pas les terres de la Couronne fédérale. (Migratory Birds Harvest Area)

Chapitre 2 Dispositions générales

2.1 Nature de l'Accord

2.1.1

L'Accord est un traité et un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

2.1.2

L'Accord lie les parties, et celles-ci peuvent s'en prévaloir.

2.1.3

L'Accord est opposable à toute personne, et toute personne peut s'en prévaloir.

2.1.4

La ratification de l'Accord par les parties conformément au chapitre 26 intitulé « Ratification » est une condition préalable à la validité de l'Accord et, sans cette ratification, l'Accord est inopérant.

2.1.5

Le Canada et la Colombie-Britannique recommanderont au Parlement et à la Législature de la Colombie-Britannique respectivement que les lois de mise en oeuvre disposent que l'Accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide et qu'il a force de loi.

2.2 Assertions et garanties

2.2.1

La Première Nation de Yale fait l'assertion et garantit au Canada et à la Colombie-Britannique qu'en ce qui concerne les matières de l'Accord elle a le pouvoir de conclure l'Accord — et le conclut — pour le compte de tous les individus de la Première Nation de Yale qui, par l'intermédiaire de la Première Nation de Yale, ont ou peuvent exercer tout droit ancestral, titre aborigène compris, au Canada, ou qui peuvent revendiquer un tel droit.

2.2.2

Le Canada et la Colombie-Britannique font l'assertion et garantissent à la Première Nation de Yale qu'en ce qui concerne les matières de l'Accord ils ont le pouvoir de conclure l'Accord dans les limites de leurs pouvoirs respectifs.

2.3 Constitution du Canada

2.3.1

L'Accord ne modifie pas la Constitution du Canada, en ce qui concerne notamment :

  1. la répartition des pouvoirs entre le Canada et la Colombie-Britannique;
  2. l'identité de la Première Nation de Yale au sein des peuples autochtones du Canada au sens de la Loi constitutionnelle de 1982;
  3. les articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

2.3.2

La Charte canadienne des droits et libertés s'applique au gouvernement de la Première Nation de Yale en ce qui concerne toutes les matières relevant de sa compétence.

2.3.3

Il n'y a pas de « terres réservées aux Indiens » au sens de la Loi constitutionnelle de 1867 pour la Première Nation de Yale et il n'y a pas de réserves indiennes à l'usage et au profit de la Première Nation de Yale. Il est entendu que les terres de la Première Nation de Yale ne sont ni des « terres réservées aux Indiens » au sens de la Loi constitutionnelle de 1867 ni des réserves indiennes.

2.4 Certitude

Règlement complet et définitif

2.4.1

L'Accord constitue le règlement entier et définitif à l'égard des droits ancestraux, titre aborigène compris, de la Première Nation de Yale au Canada.

Droits de la Première Nation de Yale reconnus par l'article 35

2.4.2

L'Accord énonce de façon exhaustive, ainsi qu'en ont convenu les parties, les droits de la Première Nation de Yale reconnus par l'article 35, les attributs et la portée géographique de ces droits ainsi que les limitations à ces droits. Ces droits consistent en ce qui suit :

  1. les droits ancestraux, titre aborigène compris, tels que modifiés par l'Accord, de la Première Nation de Yale sur les terres de la Première Nation de Yale et dans celles-ci et sur les autres terres et ressources au Canada et dans celles-ci;
  2. les compétences, pouvoirs et droits du gouvernement de la Première Nation de Yale;
  3. les autres droits de la Première Nation de Yale reconnus par l'article 35.

Modification

2.4.3

Indépendamment de la common law, par suite de l'Accord et des lois de mise en œuvre, les droits ancestraux de la Première Nation de Yale, titre aborigène compris, qui existaient où que ce soit au Canada avant la date d'entrée en vigueur, y compris leurs attributs et leur portée géographique, sont modifiés — et se poursuivent ainsi — comme le prévoit l'Accord.

2.4.4

Il est entendu que le titre aborigène de la Première Nation de Yale, partout où il existait au Canada avant la date d'entrée en vigueur, y compris ses attributs et sa portée géographique, est modifié et se poursuit sous la forme de domaines en fief simple sur les secteurs désignés dans l'Accord comme terres de la Première Nation de Yale.

Objet de la modification

2.4.5

L'objet de la modification visée au paragraphe 2.4.3 est de faire en sorte que, à partir de la date d'entrée en vigueur:

  1. la Première Nation de Yale détient et peut exercer les droits de la Première Nation de Yale reconnus par l'article 35 qui sont énoncés dans l'Accord, y compris les attributs et la portée géographique de ces droits et les limitations à ces droits, dont les parties ont convenu;
  2. le Canada, la Colombie-Britannique et toute autre personne peuvent exercer leurs droits, pouvoirs, compétences et privilèges d'une manière compatible avec l'Accord;
  3. le Canada, la Colombie-Britannique et les autres personnes n'ont aucune obligation relativement aux droits ancestraux de la Première Nation de Yale, titre aborigène compris, dans la mesure où ces droits, titre aborigène compris, sont sous quelque rapport que ce soit, notamment du point de vue attributs et portée géographique, différents des droits de la Première Nation de Yale reconnus par l'article 35 qui sont énoncés dans l'Accord.

Renonciation aux revendications antérieures

2.4.6

La Première Nation de Yale libère le Canada, la Colombie-Britannique et toute autre personne de toutes les poursuites, actions, réclamations, procédures ou revendications de quelque nature qu'elles soient, connues ou inconnues, qu'elle a jamais eues, a maintenant ou peut avoir dans l'avenir concernant tout acte ou toute omission qui est survenu avant la date d'entrée en vigueur et qui peut avoir porté atteinte à tout droit ancestral, titre aborigène compris, de la Première Nation de Yale.

Indemnisation

2.4.7

La Première Nation de Yale indemnisera le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, des dommages, pertes, obligations ou frais — sauf les honoraires et débours d'avocats et autres conseillers professionnels — que le Canada ou la Colombie-Britannique, respectivement, peut subir ou engager au regard ou en conséquence de toute poursuite, action, réclamation, procédure ou revendication intentée ou faite avant ou après la date d'entrée en vigueur — et les dégage de toute responsabilité à cet égard — au titre ou par suite de ce qui suit :

  1. l'existence au Canada d'un droit ancestral, titre aborigène compris, de la Première Nation de Yale qui est jugé être différent, notamment du point de vue attributs et portée géographique, des droits de la Première Nation de Yale reconnus par l'article 35 qui sont énoncés dans l'Accord;
  2. tout acte ou toute omission du Canada ou de la Colombie-Britannique qui est survenu avant la date d'entrée en vigueur et qui peut avoir porté atteinte à un droit ancestral, titre aborigène compris, de la Première Nation de Yale au Canada.

2.4.8

La partie objet d'une poursuite, d'une action, d'une réclamation, d'une procédure ou d'une revendication qui peut entraîner l'obligation de lui verser une somme d'argent au titre d'une indemnisation régie par l'Accord :

  1. devra opposer une défense vigoureuse;
  2. s'abstiendra d'accepter un règlement ou un compromis à l'égard de la poursuite, de l'action, de la réclamation, de la procédure ou de la revendication, si ce n'est avec le consentement de la partie indemnisante, lequel consentement ne pourra être refusé ni retardé de façon arbitraire ou déraisonnable.

Revendications particulières

2.4.9

Malgré toute autre disposition qui y est énoncée, l'Accord n'a pas pour effet d'empêcher la Première Nation de Yale de faire valoir des revendications sous le régime de la politique sur les revendications particulières du Canada.

2.4.10

Il est entendu que les revendications visées au paragraphe 2.4.9 ne pourront faire en sorte que des terres soient déclarées des « terres réservées aux Indiens », au sens de la Loi constitutionnelle de 1867, pour la Première Nation de Yale ou mises de côté à ce titre, ou déclarées une réserve indienne à l'usage et au profit de la Première Nation de Yale ou mises de côté à ce titre.

2.5 Application de la loi fédérale et provinciale

2.5.1

La loi fédérale et la loi provinciale s'appliquent à la Première Nation de Yale, aux membres de la Première Nation de Yale, aux terres de la Première Nation de Yale, au gouvernement de la Première Nation de Yale, aux institutions publiques de la Première Nation de Yale et aux sociétés de la Première Nation de Yale.

2.5.2

Le Canada recommandera au Parlement que la loi fédérale de mise en œuvre comprenne une disposition prévoyant que, dans la mesure où une loi provinciale ne s'applique pas en soi à la Première Nation de Yale, aux membres de la Première Nation de Yale, aux terres de la Première Nation de Yale, au gouvernement de la Première Nation de Yale, aux institutions publiques de la Première Nation de Yale ou aux sociétés de la Première Nation de Yale, cette loi provinciale s'appliquera, sous réserve de la loi fédérale de mise en œuvre et de toute autre loi du Parlement et sous le régime de l'Accord, à la Première Nation de Yale, aux membres de la Première Nation de Yale, aux terres de la Première Nation de Yale, au gouvernement de la Première Nation de Yale, aux institutions publiques de la Première Nation de Yale ou aux sociétés de la Première Nation de Yale, selon le cas.

2.6 Rapports entre la loi fédérale, la loi provinciale et les lois de la Première Nation de Yale

2.6.1

Sauf disposition contraire de l'Accord, les lois de la Première Nation de Yale ne s'appliquent pas au Canada ni à la Colombie-Britannique.

2.6.2

Malgré toute autre règle de préséance contenue dans l'Accord, en cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale, une loi fédérale concernant la paix, l'ordre et le bon gouvernement, le droit criminel, les droits de la personne, la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens ou toute autre question d'une importance nationale primordiale l'emporte dans la mesure du conflit.

2.6.3

Il est entendu que la compétence législative du gouvernement de la Première Nation de Yale ne s'étend pas au droit criminel, à la procédure criminelle, à la propriété intellectuelle, aux langues officielles du Canada, à l'aéronautique, à la navigation et marine marchande ni aux relations et conditions de travail.

2.6.4

Malgré toute autre règle de préséance contenue dans l'Accord, en cas de conflit, la loi fédérale ou provinciale l'emporte, dans la mesure du conflit, sur une loi de la Première Nation de Yale ayant des incidences secondaires sur une matière à l'égard de laquelle le gouvernement de la Première Nation de Yale :

  1. ou bien n'a pas de compétence législative au regard de l'Accord;
  2. ou bien a le pouvoir de légiférer, sauf que, en cas de conflit, c'est la loi fédérale ou provinciale qui l'emporte.

2.6.5

Malgré toute autre règle de préséance contenue dans l'Accord, en cas de conflit, la loi fédérale ou provinciale l'emporte, dans la mesure du conflit, sur une loi de la Première Nation de Yale ayant double aspect par rapport à une matière à l'égard de laquelle la Première Nation de Yale :

  1. ou bien n'a pas de compétence législative au regard de l'Accord;
  2. ou bien a le pouvoir de légiférer, sauf que, en cas de conflit, c'est la loi fédérale ou provinciale qui l'emporte.

2.7 Rapports entre l'Accord d'une part et la loi fédérale, la loi provinciale et les lois de la Première Nation de Yale d'autre part

2.7.1

En cas d'incompatibilité avec l'Accord, une loi de la Première Nation de Yale est inopérante dans la mesure de l'incompatibilité.

2.7.2

En cas d'incompatibilité avec la loi fédérale ou provinciale, l'Accord l'emporte dans la mesure de l'incompatibilité.

2.7.3

En cas de conflit avec une autre loi fédérale, la loi fédérale de mise en œuvre l'emporte dans la mesure du conflit, et en cas de conflit avec une autre loi provinciale, la loi provinciale de mise en œuvre l'emporte dans la mesure du conflit.

2.7.4

Les licences, permis ou autres autorisations que le Canada ou la Colombie-Britannique doivent délivrer par suite de l'Accord seront délivrés sous le régime de la loi fédérale ou de la loi provinciale, selon le cas, et ne feront pas partie de l'Accord. En cas d'incompatibilité avec les dispositions d'une licence, d'un permis ou de quelque autre autorisation ainsi délivrés, l'Accord l'emporte dans la mesure de l'incompatibilité.

2.8 Obligations juridiques internationales

2.8.1

Après la date d'entrée en vigueur, avant d'accepter d'être lié par un nouveau traité international qui donnerait lieu à une nouvelle obligation juridique internationale susceptible de porter atteinte à un droit que l'Accord confère à la Première Nation de Yale, le Canada consultera celle-ci, séparément ou dans le cadre d'un forum jugé convenable par le Canada, au sujet du traité international.

2.8.2

Si le Canada informe la Première Nation de Yale qu'il estime qu'une loi de la Première Nation de Yale ou quelque autre exercice de pouvoir par le gouvernement de la Première Nation de Yale empêche le Canada de s'acquitter d'une obligation juridique internationale, la Première Nation de Yale et le Canada discuteront des mesures correctives qui permettront au Canada de s'acquitter de cette obligation.

2.8.3

Sous réserve du paragraphe 2.8.4, la Première Nation de Yale remédiera à la loi de la Première Nation de Yale ou à l'exercice de pouvoir du gouvernement de la Première Nation de Yale dans la mesure nécessaire pour que le Canada puisse s'acquitter de son obligation juridique internationale.

2.8.4

Sous réserve du paragraphe 2.8.6, si le Canada et la Première Nation de Yale ne sont pas d'accord sur la question de savoir si une loi de la Première Nation de Yale ou quelque autre exercice de pouvoir par le gouvernement de la Première Nation de Yale empêche le Canada de s'acquitter d'une obligation juridique internationale, le différend sera réglé conformément aux dispositions du chapitre 24 intitulé « Règlement des différends » et sera réglé par arbitrage définitif, et

  1. si l'arbitre décide, après avoir tenu compte de tous les éléments pertinents, y compris toute réserve ou exception soulevée par le Canada, que la loi de la Première Nation de Yale ou l'exercice de pouvoir par le gouvernement de la Première Nation de Yale n'empêche pas le Canada de s'acquitter de l'obligation juridique internationale ou que les mesures correctives sont suffisantes pour permettre au Canada de s'acquitter de celle-ci, le Canada ne prendra aucune autre mesure visant à une modification, pour ce motif, de la loi de la Première Nation de Yale ou de l'exercice de pouvoir;
  2. si l'arbitre décide, après avoir tenu compte de tous les éléments pertinents, y compris toute réserve ou exception ouverte au Canada, que la loi de la Première Nation de Yale ou l'exercice de pouvoir par le gouvernement de la Première Nation de Yale empêche le Canada de s'acquitter de l'obligation juridique internationale ou que les mesures correctives ne sont pas suffisantes pour permettre au Canada de s'acquitter de celle-ci, la Première Nation de Yale remédiera à la loi ou à l'exercice de pouvoir dans la mesure nécessaire pour que le Canada puisse s'acquitter de l'obligation juridique internationale.

2.8.5

Le Canada consultera la Première Nation de Yale à l'égard de l'élaboration des positions du Canada devant un tribunal international si une loi de la Première Nation de Yale ou quelque autre exercice de pouvoir par le gouvernement de la Première Nation de Yale a soulevé un problème en ce qui concerne l'exécution d'une obligation juridique internationale du Canada. Les positions du Canada devant le tribunal international tiendront compte de la détermination des parties à sauvegarder l'intégrité de l'Accord.

2.8.6

Si un tribunal international conclut que l'inexécution d'une obligation juridique internationale du Canada est attribuable à une loi de la Première Nation de Yale ou à quelque autre exercice de pouvoir par le gouvernement de la Première Nation de Yale, la Première Nation de Yale devra, à la demande du Canada, remédier à la loi ou à l'exercice de pouvoir de manière à ce que le Canada puisse s'acquitter de l'obligation juridique internationale, d'une manière compatible avec l'observation de cette obligation juridique internationale par le Canada, la Colombie-Britannique y compris.

2.9 Autres droits, avantages et programmes

2.9.1

Les membres de la Première Nation de Yale qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada restent admissibles à tous les droits et avantages dont jouissent à tout moment les autres citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada.

2.9.2

Sous réserve du paragraphe 2.9.3, l'Accord n'a aucune incidence sur l'admissibilité de la Première Nation de Yale, des membres de la Première Nation de Yale, du gouvernement de la Première Nation de Yale, d'une institution publique de la Première Nation de Yale ou d'une société de la Première Nation de Yale aux programmes établis par le Canada ou la Colombie-Britannique à l'intention des autochtones, des personnes inscrites comme Indiens ou des autres Indiens suivant les critères établis pour ces programmes.

2.9.3

Les membres de la Première Nation de Yale sont admissibles aux programmes et aux services établis par le Canada ou la Colombie-Britannique, suivant les critères établis pour ces programmes et services, dans la mesure où la Première Nation de Yale n'a pas pris en charge ces programmes ou services sous le régime d'une entente de financement, tel un accord de financement budgétaire.

2.10 Application de la Loi sur les Indiens

2.10.1

Sous réserve du chapitre 22 intitulé « Loi sur les Indiens — Transition » et de l'article 21.5, la Loi sur les Indiens ne s'applique pas à la Première Nation de Yale, aux membres de la Première Nation de Yale, au gouvernement de la Première Nation de Yale, aux institutions publiques de la Première Nation de Yale, ni aux sociétés de la Première Nation de Yale, sauf lorsqu'il s'agit de déterminer si un individu est un « Indien ».

2.11 Décisions judiciaires

2.11.1

Si une cour supérieure d'une province, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada décide de façon définitive qu'une disposition de l'Accord est invalide ou inexécutable :

  1. les parties s'efforceront de modifier l'Accord afin de corriger ou de remplacer la disposition;
  2. la disposition pourra être dissociée de l'Accord dans la mesure où elle est invalide ou inexécutable, et le reste de l'Accord sera interprété, dans la mesure du possible, pour donner effet à l'intention des parties.

2.11.2

Aucune des parties ne contestera la validité d'une disposition de l'Accord ni n'appuiera une contestation en ce sens.

2.11.3

Une violation de l'Accord par une partie ne soustrait aucune partie à ses obligations qui découlent de l'Accord.

2.12 Autres peuples autochtones

2.12.1

L'Accord n'a, à l'égard des autochtones autres que la Première Nation de Yale, aucune incidence sur les droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et n'a pas pour effet de leur reconnaître ou de leur conférer de tels droits.

2.12.2

Lorsqu'une cour supérieure d'une province, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada décide de façon définitive que des autochtones autres que la Première Nation de Yale jouissent, en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, d'un droit auquel une disposition de l'Accord porte atteinte :

  1. la disposition s'appliquera et produira ses effets dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à ce droit;
  2. si la disposition ne peut s'appliquer et produire ses effets sans porter atteinte à ce droit, les parties s'efforceront de modifier l'Accord afin de corriger ou de remplacer la disposition.

2.12.3

Si le Canada ou la Colombie-Britannique conclut, avec d'autres autochtones, un traité ou un accord sur des revendications territoriales — au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 — qui porte atteinte aux droits de la Première Nation de Yale reconnus par l'article 35 énoncés dans l'Accord,

  1. le Canada ou la Colombie-Britannique, ou l'un et l'autre, selon le cas, accorderont à la Première Nation de Yale des droits additionnels ou de remplacement ou toute autre réparation appropriée;
  2. à la demande de la Première Nation de Yale, les parties négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur les droits additionnels ou de remplacement ou sur toute autre réparation appropriée.

2.13 Consultation

2.13.1

S'agissant d'un droit de la Première Nation de Yale reconnu par l'article 35, la liste exhaustive des obligations de consultation qui incombent au Canada et à la Colombie-Britannique s'établit comme suit :

  1. celles prévues par l'Accord;
  2. celles prévues éventuellement par la législation fédérale ou provinciale;
  3. celles prévue éventuellement par une entente, autre que l'Accord, avec la Première Nation de Yale;
  4. celles imposées éventuellement par la common law pour la violation du droit en question.

2.13.2

Il est entendu que le fait pour le Canada ou la Colombie-Britannique d'exercer un pouvoir ou une autorité ou d'agir dans le respect de l'Accord ne constitue pas une violation des droits de la Première Nation de Yale reconnus par l'article 35 et ne sera assujetti à aucune obligation de consultation, sauf celles prévues aux alinéas 2.13.1a), b) ou c).

2.14 Accès à l'information et protection des renseignements personnels

2.14.1

Pour l'application de la législation fédérale et provinciale en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, les renseignements que la Première Nation de Yale fournit au Canada ou à la Colombie-Britannique à titre confidentiel sont réputés des renseignements reçus ou obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement.

2.14.2

Si la Première Nation de Yale demande au Canada ou à la Colombie-Britannique de lui communiquer des renseignements, la demande sera étudiée comme si elle venait d'une province; le Canada et la Colombie-Britannique ne sont toutefois pas tenus de communiquer à la Première Nation de Yale des renseignements auxquels n'ont accès que certaines provinces en particulier ou qu'une seule province en particulier ou auxquels aucune des provinces n'a accès.

2.14.3

Les parties peuvent conclure des ententes portant sur une ou plusieurs des questions suivantes : la collecte, la protection, la rétention, l'utilisation, la communication et la confidentialité de renseignements personnels, généraux ou autres, conformément à toute législation applicable, y compris la législation fédérale et provinciale en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.

2.14.4

Le Canada ou la Colombie-Britannique peut fournir des renseignements à la Première Nation de Yale à titre confidentiel, si le gouvernement de la Première Nation de Yale a fait une loi assurant la confidentialité des renseignements ou que la Première Nation de Yale a conclu une entente avec le Canada ou la Colombie-Britannique assurant la même chose.

2.14.5

Malgré toute autre disposition de l'Accord :

  1. le Canada et la Colombie-Britannique ne sont pas tenus de communiquer des renseignements qu'une loi fédérale ou provinciale, y compris les articles 37 à 39 de la Loi sur la preuve au Canada, leur interdit de communiquer ou leur permet de s'abstenir de communiquer;
  2. si une loi fédérale ou provinciale autorise la communication de certains renseignements uniquement lorsque des conditions particulières sont remplies, le Canada et la Colombie-Britannique ne sont pas tenus de communiquer ces renseignements, à moins que ces conditions ne soient remplies;
  3. les parties ne sont pas tenues de communiquer des renseignements privilégiés au regard du droit.

2.15 Obligation de négocier

2.15.1

Lorsqu'une disposition de l'Accord les oblige à négocier et à tenter de parvenir à une entente, toutes les parties participeront aux négociations, sauf accord contraire entre elles.

2.15.2

Si l'Accord prévoit que les parties, ou deux d'entre elles, « négocieront et tenteront de parvenir à une entente », les négociations seront menées conformément au chapitre 24 intitulé « Règlement des différends »; il est entendu que les parties ne sont toutefois pas tenues de passer à l'arbitrage prévu à l'article 24.8, sauf si elles y sont tenues par application du paragraphe 24.8.1.

2.16 Autres ententes

2.16.1

Les ententes, plans, lignes directrices ou autres documents établis par une ou plusieurs parties et mentionnés ou prévus dans l'Accord, notamment une entente intervenue par suite de négociations exigées ou permises par l'Accord :

  1. ne font pas partie de l'Accord;
  2. ne constituent pas un traité ni un accord sur des revendications territoriales, ni n'établissent, ne reconnaissent ou ne confirment des droits ancestraux ou des droits issus de traités, au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

2.17 Intégralité de l'Accord

2.17.1

L'Accord constitue l'entente intégrale intervenue entre les parties en ce qui concerne les objets de l'Accord. Sous réserve des autres dispositions de l'Accord, aucune assertion, garantie, convention accessoire, condition ou obligation ni aucun droit n'a d'incidences sur l'Accord.

2.17.2

Les annexes et appendices de l'Accord font partie de celui-ci.

2.18 Interprétation

2.18.1

Les dispositions du présent chapitre l'emportent sur les dispositions incompatibles des autres chapitres de l'Accord dans la mesure de l'incompatibilité.

2.18.2

Il n'y a aucune présomption que les termes, expressions ou dispositions douteux de l'Accord doivent être interprétés en faveur d'une partie en particulier.

2.18.3

Si un pouvoir détenu par la Colombie-Britannique et mentionné dans l'Accord lui a été délégué par le Canada, toute mention de la Colombie-Britannique vaut mention du Canada dans les cas suivants :

  1. la délégation de ce pouvoir est révoquée;
  2. une cour supérieure d'une province, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada décide de façon définitive que la délégation de ce pouvoir est invalide.

2.18.4

Si un pouvoir détenu par le Canada et mentionné dans l'Accord lui a été délégué par la Colombie-Britannique, toute mention du Canada vaut mention de la Colombie-Britannique dans les cas suivants :

  1. la délégation de ce pouvoir est révoquée;
  2. une cour supérieure d'une province, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada décide de façon définitive que la délégation de ce pouvoir est invalide.

2.18.5

Dans l'Accord, sauf indication manifeste contraire du contexte :

  1. l'emploi du futur de l'indicatif exprime une obligation qui, sauf disposition contraire de l'Accord, doit être exécutée dès que matériellement possible après la date d'entrée en vigueur ou après l'événement qui donne naissance à l'obligation;
  2. « comprendre », comme dans « y compris », n'est pas limitatif;
  3. le pluriel ou le singulier s'appliquent, le cas échéant, à l'unité et à la pluralité;
  4. « provincial » renvoie à la province de la Colombie-Britannique.
  5. « récolte » s'entend aussi d'une tentative de récolte et « cueillette » d'une tentative de cueillette.

2.18.6

Dans l'Accord :

  1. les titres et intertitres ne sont donnés que par commodité; ils ne font pas partie de l'Accord et ne définissent, ne limitent, ne modifient ou n'élargissent en rien la portée ou le sens des dispositions de l'Accord;
  2. la mention d'une loi ou d'un règlement vise également toute modification y apportée, tout règlement pris en vertu de cette loi et toute loi substitutive ou de remplacement;
  3. les autres parties du discours et les autres formes grammaticales d'un terme défini à l'Accord ou expliqué au paragraphe 2.18.5 ont un sens correspondant.

2.18.7

Malgré le paragraphe 2.1.3, l'Accord ne lie pas les provinces autres que la Colombie-Britannique ni les territoires à l'égard de matières relevant de leur compétence, sans leur consentement.

2.19 Langues officielles

2.19.1

Il est entendu que les parties reconnaissent que la Loi sur les langues officielles s'applique à l'Accord, y compris la passation de l'Accord.

2.20 Aucune renonciation implicite

2.20.1

Il ne saurait y avoir renonciation au bénéfice d'une disposition de l'Accord ou de l'exécution par une partie d'une obligation qui en découle, ni libération d'une partie défaillante par rapport à une obligation qui en découle, sans que cette renonciation ne soit constatée par écrit dans un document signé par la partie ou les parties auteurs de la renonciation ou de la libération.

2.20.2

Aucune renonciation écrite au bénéfice d'une disposition de l'Accord ou à l'exécution par une partie d'une obligation qui en découle ni aucune libération par écrit d'une partie défaillante ne constitue une renonciation ou une libération par rapport à une autre disposition ou obligation ou à un manquement subséquent.

2.21 Cession

2.21.1

Sauf entente contraire des parties, l'Accord ne peut pas être cédé, en totalité ou en partie, par une partie.

2.22 Applicabilité

2.22.1

L'Accord avantagera et liera les parties et leurs ayants droit autorisés respectifs.

2.23 Conservation de l'accord

2.23.1

Les parties conserveront aux endroits suivants une copie de l'Accord et de ses modifications, y compris tout instrument donnant effet aux modifications :

  1. dans le cas du Canada :
    1. à la Bibliothèque du Parlement,
    2. à la bibliothèque du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada située dans la région de la capitale nationale;
  2. dans le cas de la Colombie-Britannique :
    1. à la bibliothèque législative de la Colombie-Britannique,
    2. aux bureaux du registrateur pertinents;
  3. dans le cas de la de la Première Nation de Yale, à son bureau principal;
  4. à tout autre endroit dont ont convenu les parties.

2.24 Avis

2.24.1

Dans les paragraphes 2.24.2 à 2.24.6, le terme « communication » vise notamment un avis, un document, une demande, une réponse, une approbation, une autorisation, une confirmation ou un consentement.

2.24.2

Sauf disposition contraire de l'Accord, toute communication doit être faite par écrit et :

  1. soit livrée en personne ou par messager;
  2. soit transmise par télécopieur ou courriel;
  3. soit livrée par tout autre moyen qui permet d'obtenir confirmation de la livraison.

2.24.3

Une communication est considérée avoir été donnée, faite ou livrée, et reçue, selon le cas :

  1. si elle est livrée en personne ou par messager, à l'heure d'ouverture du jour ouvrable suivant celui où elle a été reçue par le destinataire ou par un représentant responsable du destinataire;
  2. si elle est transmise par télécopieur ou courriel et que l'expéditeur reçoit confirmation de la transmission, à l'heure d'ouverture du jour ouvrable suivant celui où elle a été transmise;
  3. si elle est livrée par tout autre moyen qui permet d'obtenir confirmation de la livraison, à l'heure d'ouverture du jour ouvrable suivant celui où elle a été reçue par le destinataire ou par un représentant responsable du destinataire.

2.24.4

Outre ce que prévoient les paragraphes 2.24.2 et 2.24.3, les parties peuvent convenir de donner, de faire ou de livrer une communication par des moyens autres que ceux qui sont prévus au paragraphe 2.24.2.

2.24.5

Les parties se fourniront mutuellement des adresses aux fins de la livraison des communications prévues par l'Accord et délivreront toute communication à l'adresse fournie par chacune des parties.

2.24.6

Si aucune autre adresse de livraison d'une communication particulière n'a été fournie par une partie, toute communication sera livrée, envoyée ou télécopiée au destinataire comme suit aux coordonnées ci-dessous.

 

Destinataire :

Canada

À l'attention de :

Ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien
Chambre des communes
Pièce 583, Édifice de la Confédération
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

de télécopieur :

(819) 953-4941

 

Destinataire :

Colombie-Britannique

À l'attention de :

Ministre — Aboriginal Relations and Reconciliation
Pièce 310, Édifices du Parlement
C.P. 9051, succ. gouv. prov.
Victoria (Colombie-Britannique)
V8W 9E2 

de télécopieur :

(250) 953-4856

 

Destinataire :

Première Nation de Yale

À l'attention de :

Chef et Conseil C.P. 1869, 31300A, rue Yates
Hope (Colombie-Britannique)
V0X 1L0

de télécopieur :

(604) 863-2467

Chapitre 3 Gouvernance

3.1 Autonomie gouvernementale de la Première Nation de Yale

3.1.1

Les parties reconnaissent que l'autonomie gouvernementale et la gouvernance pour la Première Nation de Yale seront réalisées par l'exercice des droits de la Première Nation de Yale reconnus par l'article 35 qui sont énoncés dans l'Accord.

3.1.2

Le gouvernement de la Première Nation de Yale est le gouvernement de la Première Nation de Yale qui est constitué selon la Constitution de la Première Nation de Yale et l'Accord.

3.1.3

La Première Nation de Yale exercera ses droits, pouvoirs, privilèges et compétences dans le respect :

  1. de l'Accord;
  2. des lois de la Première Nation de Yale, y compris la Constitution de la Première Nation de Yale.

3.1.4

La Première Nation de Yale agira par l'intermédiaire du gouvernement de la Première Nation de Yale dans l'exercice de ses droits, pouvoirs, privilèges et compétences et dans l'accomplissement de ses devoirs, fonctions et obligations.

3.2 Statut et capacité juridiques

3.2.1

La Première Nation de Yale est une entité juridique dotée de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d'une personne physique, y compris la faculté :

  1. de conclure des contrats et des ententes;
  2. d'acquérir et de détenir des biens ou un intérêt sur des biens, et de vendre ces biens ou cet intérêt ou d'en disposer autrement;
  3. de lever, de dépenser, d'investir et d'emprunter des fonds;
  4. d'ester en justice;
  5. de faire toutes autres choses accessoires à l'exercice de ses droits, pouvoirs et privilèges.

3.3 Constitution de la Première Nation de Yale

3.3.1

Première Nation de Yale aura une Constitution de la Première Nation de Yale compatible avec l'Accord, qui prévoira :

  1. un gouvernement de la Première Nation de Yale démocratique, en ce qui concerne notamment ses devoirs, sa composition et ses membres;
  2. l'élection de tous les membres du gouvernement de la Première Nation de Yale;
  3. la responsabilité démocratique du gouvernement de la Première Nation de Yale, avec des élections au moins tous les cinq ans;
  4. un système d'administration financière dont les normes sont comparables à celles généralement admises pour les gouvernements au Canada, au moyen duquel le gouvernement de la Première Nation de Yale rendra compte de sa gestion financière aux membres de la Première Nation de Yale;
  5. des règles sur les conflits d'intérêts comparables à celles généralement admises pour les gouvernements au Canada;
  6. la reconnaissance et la protection des droits et libertés des membres de la Première Nation de Yale;
  7. un processus pour l'édiction de lois par le gouvernement de la Première Nation de Yale;
  8. l'inopérance de toute loi de la Première Nation de Yale qui est incompatible avec la Constitution de la Première Nation de Yale, dans la mesure de l'incompatibilité;
  9. l'établissement d'institutions publiques de la Première Nation de Yale;
  10. les conditions auxquelles la Première Nation de Yale peut disposer de terres ou d'intérêts fonciers;
  11. l'établissement d'un gouvernement de la Première nation de Yale transitoire, qui exercera ses attributions à compter de la date d'entrée en vigueur et jusqu'à ce que le premier gouvernement de la Première nation de Yale élu entre en fonction;
  12. la modification de la Constitution de la Première Nation de Yale;
  13. un processus de destitution des membres élus;
  14. d'autres dispositions.

3.4 Structure du gouvernement de la Première Nation de Yale

3.4.1

Le gouvernement de la Première nation de Yale est composé de membres élus, selon ce que prévoit la Constitution de la Première Nation de Yale.

3.5 Appel et révision des décisions administratives

3.5.1

La Première Nation de Yale établira des procédures régissant les appels ou les révisions des décisions administratives des institutions de la Première Nation de Yale et, si ces procédures prévoient un droit d'appel devant un tribunal, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a compétence pour connaître de ces appels.

3.5.2

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a compétence pour connaître des demandes de révision judiciaire de décisions administratives prises par les institutions de la Première Nation de Yale en vertu des lois de la Première Nation de Yale. Toutefois, une demande de ce genre ne peut être présentée tant que toutes les procédures d'appel ou de révision établies par la Première Nation de Yale et applicables à la décision visée n'ont pas été épuisées.

3.5.3

La loi intitulée Judicial Review Procedure Act s'applique aux demandes de révision judiciaire visées au paragraphe 3.5.2, comme si la loi de la Première Nation de Yale constituait un texte législatif (« enactment ») au sens de cette loi.

3.6 Registre des lois

3.6.1

La Première Nation de Yale :

  1. tiendra un registre public des lois de la Première Nation de Yale en langue anglaise — la version anglaise faisant autorité — et, au gré de la Première Nation de Yale, en puchil, dialecte de la langue nlaka'pamux (Thompson);
  2. fournira au Canada et à la Colombie-Britannique des copies des lois de la Première Nation de Yale dès que matériellement possible après leur édiction;
  3. établira les procédures régissant l'entrée en vigueur et la publication des lois de la Première Nation de Yale.

3.7 Participation des non-membres

3.7.1

Les institutions de la Première Nation de Yale consulteront les non-membres en ce qui a trait à leurs décisions qui touchent directement et de façon importante ces non-membres.

3.7.2

Pour l'application du paragraphe 3.7.1, l'institution de la Première Nation de Yale doit :

  1. fournir un avis concernant la question à trancher;
  2. fournir suffisamment de renseignements sur la question pour permettre aux non-membres de préparer leur opinion sur la question;
  3. fournir un délai raisonnable pour permettre aux non-membres de préparer leur opinion sur la question;
  4. offrir aux non-membres la possibilité de présenter leur opinion sur la question;
  5. prendre en considération pleinement et équitablement toute opinion ainsi présentée sur la question par les non-membres.

3.7.3

En plus de satisfaire aux exigences en matière de consultation prévues au paragraphe 3.7.1, la Première Nation de Yale donnera aux non-membres la possibilité de participer aux processus décisionnels d'une institution publique de la Première Nation de Yale dont les activités les touchent directement et de façon importante, si le nombre de non-membres correspond à plus de dix pour cent du nombre total d'individus résidant habituellement sur les terres de la Première Nation de Yale.

3.7.4

Les modes de participation visés au paragraphe 3.7.3 prévoiront notamment :

  1. la possibilité de voter à l'élection des membres d'une institution publique de la Première Nation de Yale et de se porter candidat à cette élection, et en qualité de membre de pouvoir participer aux discussions et voter sur les questions qui touchent directement et de façon importante les non-membres;
  2. la nomination d'au moins un individu, choisi par les non-membres, à titre de membre de l'institution publique de la Première Nation de Yale, qui pourra participer aux discussions et voter sur les questions qui touchent directement et de façon importante les non-membres;
  3. d'autres mesures comparables.

3.7.5

Malgré le paragraphe 3.7.4, la Première Nation de Yale peut exiger que l'institution publique de la Première Nation de Yale soit composée en majorité de membres de la Première Nation de Yale.

3.7.6

3.7.6 En même temps qu'elle établit une institution publique de la Première Nation de Yale dont les activités sont susceptibles de toucher directement et de façon importante les non-membres, la Première nation de Yale établira, par loi de la Première Nation de Yale, les modes de participation pour l'application du paragraphe 3.7.3.

3.7.7

La Première Nation de Yale donnera aux non-membres accès aux procédures d'appel et de révision établies en application du paragraphe 3.5.1 en ce qui a trait aux décisions administratives qui les touchent directement et de façon importante.

3.8 Dispositions transitoires

Gouvernement de la Première Nation de Yale

3.8.1

Le conseiller en chef et les conseillers de la bande de Yale en poste le jour précédant la date d'entrée en vigueur sont les membres élus du gouvernement de la Première Nation de Yale à partir de la date d'entrée en vigueur jusqu'au moment de l'entrée en fonction des membres élus conformément au paragraphe 3.8.2.

3.8.2

Les premières élections des membres du gouvernement de la Première Nation de Yale seront déclenchées au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur. Les membres ainsi élus entreront en fonction au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur.

Loi de la Première Nation de Yale

3.8.3

Avant de mettre en vigueur une loi de la Première Nation de Yale concernant une des questions énumérées ci-après, le gouvernement de la Première Nation de Yale donnera au Canada et à la Colombie-Britannique un préavis d'au moins six mois de son intention d'exercer ce pouvoir législatif :

  1. l'adoption;
  2. les services de protection de l'enfance;
  3. les services de santé;
  4. les services familiaux et sociaux;
  5. les soins d'enfants;
  6. l'éducation de la maternelle à la 12e année.

3.8.4

Malgré le paragraphe 3.8.3, le gouvernement de la Première Nation de Yale peut, après avoir remis le préavis exigé par ce paragraphe, mettre la loi de la Première Nation de Yale en vigueur avant la fin de la période de six mois prévue à ce paragraphe, si le Canada et la Colombie-Britannique en conviennent.

3.8.5

Sur demande écrite présentée par toute partie dans les trois mois suivant la réception du préavis visé au paragraphe 3.8.3, les parties intéressées discuteront des questions suivantes :

  1. les solutions de rechange à l'exercice de la compétence législative qui s'offrent pour faire droit aux intérêts de la Première Nation de Yale;
  2. l'immunité dont jouissent les individus qui fournissent des services ou exercent des pouvoirs en application de la loi de la Première Nation de Yale;
  3. tout transfert de dossiers et de la documentation connexe d'institutions fédérales ou provinciales à des institutions de la Première Nation de Yale, y compris toute question de confidentialité et de protection des renseignements personnels;
  4. tout transfert d'actifs d'institutions fédérales ou provinciales à des institutions de la Première Nation de Yale;
  5. toute modification appropriée à loi fédérale ou provinciale, y compris les modifications visant à régler la duplication des exigences en matière de licenciation;
  6. les autres questions convenues par les parties.

3.8.6

Les parties peuvent conclure des ententes concernant toute question visée au paragraphe 3.8.5. Une telle entente ne constitue toutefois pas une condition préalable à l'exercice du pouvoir législatif du gouvernement de la Première Nation de Yale, ce pouvoir pouvant être exercé immédiatement après la période de préavis de six mois prévue au paragraphe 3.8.3.

3.9 Modifications à la législation provinciale

3.9.1

Sous réserve du paragraphe 3.9.7 ou de toute entente visée au paragraphe 3.9.4, avant le dépôt d'un projet de loi à l'Assemblée législative ou l'approbation d'un règlement par le lieutenant-gouverneur en conseil, la Colombie-Britannique remettra un avis à la Première Nation de Yale dans les cas suivants, sauf si des raisons d'urgence ou de confidentialité l'en empêchent :

  1. l'Accord confère des pouvoirs législatifs au gouvernement de la Première Nation de Yale quant à l'objet de la loi ou du règlement;
  2. la loi ou le règlement peut avoir une incidence sur les protections, immunités, limitations de responsabilité, voies récursoires ou droits mentionnés aux paragraphes 3.38.1 et 3.38.2;
  3. la loi ou le règlement peut avoir une incidence :
    1. sur les droits, pouvoirs ou obligations mentionnés au paragraphe 3.26.1,
    2. les protections, immunités ou limitations de responsabilité mentionnées au paragraphe 3.26.1.

3.9.2

Si, pour des raisons d'urgence ou de confidentialité, elle ne remet pas à la Première Nation de Yale l'avis visé au paragraphe 3.9.1, la Colombie-Britannique avisera la Première Nation de Yale que le projet de loi a été déposé à l'Assemblée législative ou que le règlement a été déposé auprès du registraire des règlements.

3.9.3

Les avis visés aux paragraphes 3.9.1 et 3.9.2 feront état :

  1. de la nature et de l'objet du projet de loi ou de règlement;
  2. de la date à laquelle le projet de loi ou de règlement devrait entrer en vigueur, si ce n'est déjà fait.

3.9.4

La Première Nation de Yale et la Colombie-Britannique peuvent conclure des ententes prévoyant des solutions de rechange aux obligations qui découleraient par ailleurs de l'application des paragraphes 3.9.1 à 3.9.3 et 3.9.5.

3.9.5

Sous réserve des paragraphes 3.9.6 et 3.9.7 ou de toute entente visée au paragraphe 3.9.4, si, dans les 30 jours suivant la remise d'un avis conformément au paragraphe 3.9.1 ou 3.9.2, ou selon l'entente conclue en vertu du paragraphe 3.9.4, la Première Nation de Yale le demande à la Colombie-Britannique par écrit, celle-ci et la Première Nation de Yale discuteront des incidences éventuelles de la loi ou du règlement :

  1. soit sur toute loi de la Première Nation de Yale;
  2. soit sur une question visée à l'alinéa 3.9.1b) ou 3.9.1c).

3.9.6

La Première Nation de Yale participera à tout processus établi par la Colombie-Britannique en vue de discussions collectives avec des gouvernements de première nation en Colombie-Britannique sur des questions mentionnées au paragraphe 3.9.5. Un tel processus est réputé satisfaire à l'obligation de la Colombie-Britannique — prévue au paragraphe 3.9.5 — d'engager une discussion sur une question particulière.

3.9.7

Si la Première Nation de Yale est membre d'un organisme représentatif et que, avec le consentement de la Première Nation de Yale, la Colombie-Britannique et cet organisme concluent une entente prévoyant des consultations sur des questions mentionnées au paragraphe 3.9.1, 3.9.2 ou 3.9.5, les consultations menées auprès de cet organisme sur une question particulière sont réputées satisfaire à l'obligation de la Colombie-Britannique de donner un avis en application des paragraphes 3.9.1 et 3.9.2 et d'engager des discussions en application du paragraphe 3.9.5.

3.9.8

À moins que la Colombie-Britannique ne convienne du contraire, la Première Nation de Yale retient dans le plus grand secret les renseignements fournis conformément aux paragraphes 3.9.1 à 3.9.7, jusqu'à ce que, le cas échéant, le projet de loi fasse l'objet d'une première lecture à l'Assemblée législative ou que le règlement soit déposé auprès du registraire des règlements, selon le cas.

3.9.9

Les parties reconnaissent que les paragraphes 3.9.1 à 3.9.7 n'ont pas pour effet de perturber le processus législatif de la Colombie-Britannique.

3.9.10

Malgré toute autre disposition de l'Accord, dans la mesure où une loi ou un règlement provincial visé au paragraphe 3.9.1 a des incidences sur la validité d'une loi de la Première Nation de Yale, cette loi sera réputée être valide pendant une période de six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi ou du règlement provincial.

3.10 Délégation

3.10.1

Tout pouvoir législatif du gouvernement de la Première Nation de Yale prévu par l'Accord peut être délégué par une loi de la Première Nation de Yale :

  1. à une institution publique de la Première Nation de Yale;
  2. à un autre gouvernement de première nation en Colombie-Britannique;
  3. à une institution publique établie par un gouvernement de première nation en Colombie-Britannique;
  4. à la Colombie-Britannique;
  5. au Canada;
  6. à une administration locale;
  7. à une entité juridique convenue entre les parties.

La délégation et l'exercice du pouvoir législatif doivent cependant être conformes à l'Accord et à la Constitution de la Première Nation de Yale.

3.10.2

Tout pouvoir de la Première Nation de Yale issu de l'Accord, autre qu'un pouvoir législatif, peut être délégué par une loi de la Première Nation de Yale :

  1. à tout organisme visé au paragraphe 3.10.1;
  2. à une entité juridique au Canada.

La délégation et l'exercice du pouvoir délégué doivent cependant être conformes à l'Accord et à la Constitution de la Première Nation de Yale.

3.10.3

Toute délégation effectuée en vertu des paragraphes 3.10.1 ou 3.10.2 requiert le consentement écrit du délégataire.

3.10.4

La Première Nation de Yale peut par entente être délégataire de pouvoirs législatifs ou autres.

Pouvoirs législatifs de la Première Nation de Yale

3.11 Gouvernement de la Première Nation de Yale

3.11.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer en matière d'élection, d'administration, de gestion et de fonctionnement de ce gouvernement, concernant notamment:

  1. l'établissement d'institutions publiques de la Première Nation de Yale, y compris leurs pouvoirs, fonctions, composition et membres respectifs, leur constitution en société étant cependant régie par la loi fédérale ou provinciale;
  2. les pouvoirs, fonctions, responsabilités, rémunération et indemnisation des membres et représentants officiels des institutions de la Première Nation de Yale, et des personnes nommées par ces institutions;
  3. l'établissement de sociétés de la Première Nation Yale, leur enregistrement et leur constitution en société étant cependant régis par la loi fédérale ou provinciale;
  4. l'administration financière de la Première Nation de Yale et des institutions de la Première Nation de Yale;
  5. les élections générales ou partielles et les référendums.

3.11.2

Le gouvernement de la Première Nation de Yale fera des lois accordant un accès raisonnable aux renseignements qui relèvent des institutions de la Première Nation de Yale :

  1. aux membres de la Première Nation de Yale;
  2. aux non-membres;
  3. aux bénéficiaires des services et des programmes d'une institution de la Première Nation de Yale.

3.11.3

En cas de conflit avec la loi fédérale ou provinciale, une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu des paragraphes 3.11.1 ou 3.11.2 l'emporte dans la mesure du conflit. Toutefois, en cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu des paragraphes 3.11.1 ou 3.11.2, la loi fédérale ou provinciale en matière de protection des renseignements personnels l'emporte dans la mesure du conflit.

3.12 Affiliation à la Première Nation de Yale

3.12.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer en matière d'affiliation à la Première Nation de Yale.

3.12.2

En cas de conflit avec la loi fédérale ou provinciale, une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 3.12.1 l'emporte dans la mesure du conflit.

3.13 Actifs de la Première Nation de Yale

3.13.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer en matière d'utilisation, de possession et de gestion d'actifs qui appartiennent à la Première Nation de Yale, à une société de la Première Nation de Yale ou à une institution publique de la Première Nation de Yale et qui se trouvent, selon le cas :

  1. à l'extérieur des terres de la Première nation de Yale;
  2. sur les terres de la Première nation de Yale.

3.13.2

Il est entendu que le pouvoir législatif conféré par le paragraphe 3.13.1 ne comprend pas le pouvoir de légiférer en matière de droits et recours des créanciers.

3.13.3

En cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu de l'alinéa 3.13.1a), la loi fédérale ou provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

3.13.4

En cas de conflit avec la loi fédérale ou provinciale, une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu de l'alinéa 3.13.1b) l'emporte dans la mesure du conflit.

3.14 Adoption

3.14.1

Pour l'application du présent chapitre, tous les facteurs pertinents doivent être pris en considération lorsqu'il s'agit de déterminer l'intérêt supérieur d'un enfant, y compris les facteurs qui doivent être pris en considération pour l'application de la loi intitulée Adoption Act.

3.14.2

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut faire des lois concernant l'adoption en Colombie-Britannique et visant :

  1. les enfants de la Première Nation de Yale;
  2. les enfants qui résident sur les terres de la Première Nation de Yale et qui sont adoptés par des membres de la Première Nation de Yale.

3.14.3

Les lois de la Première Nation de Yale faites en vertu du paragraphe 3.14.2 :

  1. prévoiront expressément que l'intérêt supérieur de l'enfant constitue le critère prépondérant lorsqu'il s'agit de déterminer si une adoption aura lieu ou non;
  2. exigeront le consentement des individus dont le consentement à l'adoption d'un enfant est requis par la loi provinciale, sous réserve du pouvoir du tribunal de dispenser du consentement en vertu de la loi provinciale.

3.14.4

Si le gouvernement de la Première Nation de Yale légifère en vertu du paragraphe 3.14.2, la Première Nation de Yale :

  1. élaborera des normes opérationnelles et pratiques qui favorisent l'intérêt supérieur de l'enfant;
  2. fournira à la Colombie-Britannique et au Canada un dossier de toutes les adoptions qui se font sous le régime de la loi de la Première Nation de Yale.

3.14.5

Les parties négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur les renseignements devant être inclus dans le dossier visé à l'alinéa 3.14.4b).

3.14.6

Toute loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 3.14.2 s'applique à l'adoption d'un enfant de la Première Nation de Yale résidant à l'extérieur des terres de la Première Nation de Yale ou d'un enfant résidant sur les terres de la Première Nation de Yale qui n'est pas un enfant de la Première Nation de Yale, dans les cas suivants :

  1. l'enfant n'a pas été placé en vue de son adoption sous le régime de la loi intitulée Adoption Act, et consentent tous à l'application de la loi de la Première Nation de Yale à l'adoption :
    1. les parents,
    2. l'enfant, s'il a atteint l'âge auquel le consentement à l'adoption est exigé sous le régime de la loi intitulée Adoption Act,
    3. le tuteur de l'enfant, si l'enfant n'est pas placé sous la tutelle d'un directeur;
  2. un directeur désigné en vertu de la loi intitulée Child, Family and Community Service Act est le tuteur de l'enfant et donne son consentement;
  3. un tribunal dispense du consentement obligatoire visé à l'alinéa 3.14.6a), conformément aux critères qu'appliquerait ce tribunal dans le cadre d'une demande de dispense du consentement requis d'un parent ou du tuteur à une adoption régie par la loi provinciale.

3.14.7

Le directeur désigné en vertu de la loi intitulée Child, Family and Community Service Act qui devient le tuteur d'un enfant de la Première Nation de Yale :

  1. remettra à la Première Nation de Yale un avis indiquant qu'il est le tuteur de l'enfant;
  2. avisera la Première Nation de Yale lorsqu'il demande une ordonnance de garde continue;
  3. remettra à la Première Nation de Yale une copie de l'ordonnance de garde continue une fois l'ordonnance rendue, et déploiera des efforts raisonnables pour faire participer la Première Nation de Yale à la planification en faveur de l'enfant;
  4. si la Première Nation de Yale le lui demande, consentira à l'application de la loi de la Première Nation de Yale à l'adoption de cet enfant, pourvu que cela serve l'intérêt supérieur de l'enfant;
  5. prendra en considération, en déterminant l'intérêt supérieur de l'enfant pour l'application de l'alinéa d), l'importance de préserver l'identité culturelle de l'enfant, si cela n'est pas prévu par la loi intitulée Adoption Act.

3.14.8

En cas de conflit avec la loi fédérale ou provinciale, une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 3.14.2 l'emporte dans la mesure du conflit.

3.14.9

Avant de placer un enfant de la Première Nation de Yale en vue de son adoption, l'agence d'adoption doit déployer des efforts raisonnables pour obtenir des renseignements au sujet de l'identité culturelle de l'enfant et discuter du placement de l'enfant avec un représentant désigné de la Première Nation de Yale.

3.14.10

Le paragraphe 3.14.9 ne s'applique pas dans les cas suivants :

  1. l'enfant a atteint l'âge auquel le consentement à l'adoption est exigé sous le régime de la loi intitulée Adoption Act et il s'oppose à ce que la discussion ait lieu;
  2. le parent biologique ou autre tuteur de l'enfant qui a demandé que celui-ci soit placé en vue de son adoption s'oppose à ce que la discussion ait lieu.

3.15 Garde des enfants

3.15.1

La Première Nation de Yale a qualité pour agir dans toute instance, en Colombie-Britannique, dans laquelle la garde d'un enfant de la Première Nation de Yale est en litige. Le tribunal prendra connaissance d'office des lois de la Première Nation de Yale et prendra en considération, outre tout autre élément qu'il est tenu par la loi de prendre en considération, toute preuve ou observation concernant les lois de la Première Nation de Yale et les coutumes de la Première Nation de Yale.

3.15.2

La participation de la Première Nation de Yale à une instance visée au paragraphe 3.15.1 sera conforme aux règles de procédure applicables et n'aura aucune incidence sur la capacité du tribunal de maîtriser sa procédure.

3.16 Services de protection de l'enfance

3.16.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer en matière de services de protection de l'enfance pour les familles de la Première Nation de Yale résidant sur les terres de la Première Nation de Yale.

3.16.2

Les lois de la Première Nation de Yale faites en vertu du paragraphe 3.16.1 :

  1. disposeront expressément qu'elles seront interprétées et appliquées de façon à ce que la sécurité et le bien-être des enfants soient les critères prépondérants;
  2. ne feront pas obstacle au signalement, prévu par la loi provinciale, des cas d'enfants ayant besoin de protection.

3.16.3

Si le gouvernement de la Première Nation de Yale légifère en vertu du paragraphe 3.16.1, la Première Nation de Yale :

  1. élaborera des normes opérationnelles et pratiques visant à assurer la sécurité et le bien-être des enfants et des familles;
  2. participera aux systèmes de gestion de l'information de la Colombie-Britannique, ou établira un système de gestion de l'information compatible avec ceux de la Colombie-Britannique, relativement aux enfants ayant besoin de protection et aux enfants pris en charge;
  3. permettra l'échange, avec la Colombie-Britannique, de renseignements concernant les enfants ayant besoin de protection et les enfants pris en charge;
  4. établira et tiendra à jour un système relatif à la gestion, à l'entreposage et à la destruction de documents des services de protection de l'enfance et à la protection de renseignements personnels relatifs aux services de protection de l'enfance.

3.16.4

Malgré toute loi faite en vertu du paragraphe 3.16.1, si une urgence fait en sorte qu'un enfant d'une famille de la Première Nation de Yale résidant sur les terres de la Première Nation de Yale a besoin de protection et que la Première Nation de Yale ne soit pas intervenue en temps utile ou ne soit pas en mesure de le faire, la Colombie-Britannique peut intervenir afin de protéger l'enfant, auquel cas, sauf entente contraire conclue par écrit entre la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale, la Colombie-Britannique renverra l'affaire, s'il y a lieu, à la Première Nation de Yale une fois l'urgence passée.

3.16.5

En cas de conflit avec la loi fédérale ou provinciale, une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 3.16.1 l'emporte dans la mesure du conflit.

3.16.6

À la demande de la Première Nation de Yale ou de la Colombie-Britannique, celles-ci négocieront et tenteront de parvenir à une entente concernant les services de protection de l'enfance à l'intention :

  1. des enfants de la Première Nation de Yale qui résident, en Colombie-Britannique, sur les terres de la Première Nation de Yale ou à l'extérieur de celles-ci;
  2. des enfants qui résident sur les terres de la Première Nation de Yale et qui ne sont pas des enfants de la Première Nation de Yale.

3.16.7

Après être devenu le tuteur d'un enfant de la Première Nation de Yale, le directeur déploiera des efforts raisonnables pour inclure la Première Nation de Yale dans la planification en faveur de cet enfant, y compris la planification de l'adoption.

3.17 Guérisseurs autochtones

3.17.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer en vue d'autoriser des individus à exercer en qualité de guérisseurs autochtones sur les terres de la Première Nation de Yale.

3.17.2

Le pouvoir législatif conféré par le paragraphe 3.17.1 ne comprend pas le pouvoir de réglementer :

  1. les activités reliées à la médicine ou à la santé — ou les professionnels en la matière — qui requièrent l'autorisation d'exercer ou la reconnaissance professionnelle sous le régime de la loi fédérale ou provinciale;
  2. les produits ou substances qui sont réglementés sous le régime de la loi fédérale ou provinciale.

3.17.3

3.17.3 Les lois de la Première Nation de Yale faites en vertu du paragraphe 3.17.1 établiront des normes qui sont raisonnablement requises, à la fois :

  1. pour la protection du public sur le plan de la compétence, de la déontologie et de la qualité de services;
  2. pour protéger les renseignements personnels concernant les clients.

3.17.4

En cas de conflit avec la loi fédérale ou provinciale, une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 3.17.1 l'emporte dans la mesure du conflit.

3.18 Services de santé

3.18.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer en matière de prestation de services de santé, y compris les services de santé publique, par les institutions de la Première Nation de Yale sur les terres de la Première Nation de Yale.

3.18.2

Les lois de la Première Nation de Yale faites en vertu du paragraphe 3.18.1 tiendront compte de la protection, de l'amélioration et de la promotion de la santé et de la sécurité publiques et individuelles.

3.18.3

À la demande de l'une des parties, celles-ci négocieront et tenteront de parvenir à une entente prévoyant la prestation et l'administration, par une institution de la Première Nation de Yale, des services et programmes de santé fédéraux et provinciaux destinés aux individus qui résident sur les terres de la Première Nation de Yale.

3.18.4

En cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 3.18.1, la loi fédérale ou provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

3.18.5

Malgré le paragraphe 3.18.4, en cas de conflit avec la loi fédérale ou provinciale, une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 3.18.1 et portant sur l'organisation et la structure des institutions de la Première Nation de Yale chargées de fournir des services de santé sur les terres de la Première Nation de Yale l'emporte dans la mesure du conflit.

3.19 Services familiaux et sociaux

3.19.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer en matière de prestation de services familiaux et sociaux par une institution de la Première Nation de Yale, notamment en matière d'aide au revenu et de logement.

3.19.2

En cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 3.19.1, la loi fédérale ou provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

3.19.3

Les lois de la Première Nation de Yale faites en vertu du paragraphe 3.19.1 peuvent exiger que les individus qui reçoivent une aide au revenu de la Première Nation de Yale participent à des programmes de retour au travail ou à d'autres programmes similaires.

3.19.4

Le pouvoir législatif conféré au gouvernement de la Première Nation de Yale par le paragraphe 3.19.1 ne comprend pas le pouvoir de légiférer en matière de licenciation et de réglementation des services fournis, à partir d'installations, à l'extérieur des terres de la Première Nation de Yale.

3.19.5

Si le gouvernement de la Première Nation de Yale légifère en vertu du paragraphe 3.19.1, les parties, à la demande de l'une d'elles, négocieront et tenteront de parvenir à une entente concernant l'échange de renseignements en vue d'éviter les paiements en double et concernant des questions connexes.

3.19.6

À la demande de l'une des parties, celles-ci négocieront et tenteront de parvenir à une entente concernant l'administration et la prestation, par une institution de la Première Nation de Yale, de services et programmes sociaux fédéraux ou provinciaux destinés aux individus qui résident sur les terres de la Première Nation de Yale.

3.20 Réglementation des alcools

3.20.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer en matière d'interdiction et des modalités et conditions de la vente, de l'échange, de la possession, de la fabrication ou de la consommation de boissons alcoolisées sur les terres de la Première Nation de Yale.

3.20.2

En cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 3.20.1, la loi fédérale ou provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

3.20.3

La Colombie-Britannique ne délivrera pas de licences, permis ni autres autorisations de vente de boissons alcoolisées sur les terres de la Première Nation de Yale, si ce n'est avec le consentement de la Première Nation de Yale.

3.20.4

La Colombie-Britannique autorisera, conformément à la loi provinciale, des individus désignés par la Première Nation de Yale à approuver ou à rejeter les demandes de licences d'occasion spéciale aux fins de la vente de boissons alcoolisées sur les terres de la Première Nation de Yale.

3.21 Célébration des mariages

3.21.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer en matière de ce qui suit :

  1. les rites et cérémonies de mariage de la culture de la Première Nation de Yale;
  2. la désignation de membres de la Première Nation de Yale chargés de célébrer des mariages.

3.21.2

Aucune disposition de la loi intitulée Marriage Act ne sera interprétée de manière à empêcher la Première Nation de Yale de célébrer, selon les rites et cérémonies de la culture de la Première Nation de Yale, un mariage entre deux individus :

  1. qui n'ont ni l'un ni l'autre d'empêchement dirimant en vertu de la loi fédérale ou provinciale;
  2. dont l'un ou les deux sont membres de la Première Nation de Yale.

3.21.3

Un mariage ne peut être célébré en vertu des lois de la Première Nation de Yale que si les individus ayant l'intention de se marier possèdent un permis de mariage valide.

3.21.4

Pour l'application de l'article 3.21.3, la Première Nation de Yale ne peut délivrer un permis de mariage que si les conditions suivantes sont réunies :

  1. la Première Nation de Yale a été nommée délivreur de permis de mariage en vertu de la loi provinciale;
  2. la délivrance du permis de mariage est conforme à la loi intitulée Marriage Act.

3.21.5

Immédiatement après la célébration du mariage, un représentant désigné en vertu de l'alinéa 3.21.1b) doit enregistrer le mariage comme suit :

  1. en l'inscrivant dans un registre des mariages délivré par la Vital Statistics Agency et tenu par la Première Nation de Yale à cette fin;
  2. en remettant l'enregistrement original au premier dirigeant (« chief executive officer ») au sens de la loi intitulée Vital Statistics Act.

3.21.6

Le premier dirigeant ou une personne autorisée par celui-ci en vertu de la loi intitulée Vital Statistics Act peut, pendant les heures normales de bureau et aussi souvent que le premier dirigeant l'estime nécessaire, inspecter le registre des mariages tenu par la Première Nation de Yale et le comparer aux enregistrements remis par la Première Nation de Yale en application de l'alinéa 3.21.5b).

3.21.7

L'enregistrement visé à l'alinéa 3.21.5a) doit être signé par les personnes suivantes :

  1. chacune des parties au mariage;
  2. deux témoins;
  3. un représentant désigné en vertu de l'alinéa 3.21.1b).

3.21.8

Un représentant désigné en vertu de l'alinéa 3.21.1b) qui célèbre un mariage doit respecter et exercer les fonctions que lui impose la loi intitulée Vital Statistics Act relativement aux enregistrements de mariage.

3.21.9

Sous réserve des paragraphes 3.21.2 à 3.21.8, en cas de conflit avec la loi fédérale ou provinciale, une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 3.21.1'emporte dans la mesure du conflit.

3.22 Soins d'enfants

3.22.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer en matière de services de soins d'enfants sur les terres de la Première Nation de Yale.

3.22.2

En cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 3.22.1, la loi fédérale ou provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

3.23 Dévolution de biens culturels

3.23.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer en matière de dévolution des biens culturels d'un membre de la Première Nation de Yale qui meurt intestat.

3.23.2

En cas de conflit avec une loi fédérale ou provinciale, une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 3.23.1 l'emporte dans la mesure du conflit.

3.23.3

La Première Nation de Yale a qualité pour agir dans toute instance dans laquelle l'une ou l'autre des questions suivantes est en litige, y compris la modification d'un testament :

  1. la validité du testament d'un membre de la Première Nation de Yale;
  2. la dévolution des biens culturels d'un membre de la Première Nation de Yale.

3.23.4

La Première Nation de Yale peut intenter une action — et elle a qualité pour intervenir dans une action — prévue par la législation provinciale en matière de modification des testaments relativement au testament d'un membre de la Première Nation de Yale qui prévoit la dévolution de biens culturels.

3.23.5

Dans une instance à laquelle s'applique le paragraphe 3.23.3 ou 3.23.4, le tribunal prendra en considération, outre tout autre élément qu'il est tenu par la loi de prendre en considération, toute preuve ou observation concernant la loi de la Première Nation de Yale et les coutumes de la Première Nation de Yale qui ont trait à la dévolution des biens culturels.

3.23.6

La participation de la Première Nation de Yale à une instance visée au paragraphe 3.23.3 ou 3.23.4 sera assujettie aux règles de procédure applicables et n'aura aucune incidence sur la capacité du tribunal de maîtriser sa procédure.

3.24 Enseignement des langues et de la culture

3.24.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer en matière d'enseignement des langues et de la culture sur les terres de la Première Nation de Yale, en ce qui concerne :

  1. l'accréditation des enseignants chargés de l'enseignement de la culture de la Première Nation de Yale et du puchil, dialecte de la langue nlaka'pamux (Thompson);
  2. l'élaboration du programme d'études concernant la culture de la Première Nation de Yale et du puchil, dialecte de la langue nlaka'pamux (Thompson), et leur enseignement.

3.24.2

Les lois de la Première Nation de Yale faites en vertu du paragraphe 3.24.1 ne s'appliquent pas aux écoles visées par la loi intitulée School Act.

3.24.3

En cas de conflit avec la loi fédérale ou provinciale, une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 3.24.1 l'emporte dans la mesure du conflit.

3.25 Éducation de la maternelle à la 12e année

3.25.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer en matière d'éducation de la maternelle à la 12e année fournie par les institutions de la Première Nation de Yale sur les terres de la Première Nation de Yale.

3.25.2

Les lois de la Première Nation de Yale faites en vertu du paragraphe 3.25.1 :

  1. établiront des normes relatives notamment aux programmes d'études et aux examens qui permettent le transfert des étudiants d'un système scolaire à un autre en Colombie-Britannique à un niveau similaire d'apprentissage et leur admission dans les systèmes provinciaux d'éducation postsecondaire;
  2. exigeront l'accréditation des enseignants, autres que ceux visés à l'alinéa 3.24.1a), par une institution publique de la Première Nation de Yale ou par un organisme reconnu par la Colombie-Britannique, conformément à des normes comparables à celles qui s'appliquent aux individus qui enseignent dans des écoles publiques ou des écoles indépendantes financées par la province en Colombie-Britannique.

3.25.3

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer en matière d'éducation à domicile des membres de la Première Nation de Yale sur les terres de la Première Nation de Yale.

3.25.4

En cas de conflit avec la loi fédérale ou provinciale, une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu des paragraphes 3.25.1 ou 3.25.3 l'emporte dans la mesure du conflit.

3.25.5

À la demande de la Première Nation de Yale ou de la Colombie-Britannique, celles-ci négocieront et tenteront de parvenir à une entente concernant l'éducation, de la maternelle à la 12e année, fournie par une institution de la Première Nation de Yale, selon le cas :

  1. aux non-membres;
  2. aux membres de la Première Nation de Yale qui résident, en Colombie-Britannique, à l'extérieur des terres de la Première Nation de Yale.

3.26 Protection civile

3.26.1

La Première Nation de Yale a, en matière de protection civile et de mesures d'urgence sur les terres de la Première Nation de Yale :

  1. les droits, pouvoirs, devoirs et obligations;
  2. les protections, immunités et limitations de responsabilité,

d'une autorité locale sous le régime de la loi fédérale ou provinciale.

3.26.2

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer en matière de droits, pouvoirs, devoirs et obligations de la Première Nation de Yale visés au paragraphe 3.26.1.

3.26.3

En cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 3.26.2, la loi fédérale ou provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

3.26.4

Il est entendu que le gouvernement de la Première Nation de Yale peut déclarer une situation de crise locale et exercer les pouvoirs d'une autorité locale en ce qui concerne les situations de crise locales, conformément à la loi fédérale et provinciale concernant les mesures d'urgence, mais toute déclaration et tout exercice de ces pouvoirs sont subordonnés aux pouvoirs du Canada et de la Colombie-Britannique prévus par la loi fédérale et provinciale.

3.26.5

L'Accord n'a aucune incidence sur le pouvoir du Canada de déclarer une situation de crise nationale conformément à la loi fédérale ni sur le pouvoir de la Colombie-Britannique de déclarer une situation de crise provinciale conformément à la loi provinciale.

3.27 Réglementation des entreprises

3.27.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer en matière de réglementation, de licenciation et d'interdiction d'entreprises sur les terres de la Première Nation de Yale, ces lois pouvant imposer des frais, notamment des frais de licence.

3.27.2

La compétence législative conférée au gouvernement de la Première Nation de Yale par le paragraphe 3.27.1 ne comprend pas le pouvoir de légiférer en matière d'accréditation, de reconnaissance professionnelle ou de déontologie des professions et métiers.

3.27.3

En cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 3.27.1, la loi fédérale ou provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

3.28 Ordre public, paix et sécurité

3.28.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer en matière de réglementation, de contrôle ou d'interdiction de tout acte, de toute activité ou de toute entreprise, sur les terres de la Première Nation de Yale, qui constitue ou peut constituer une nuisance, une atteinte directe, un danger pour la santé publique ou une menace pour l'ordre public, la paix ou la sécurité.

3.28.2

En cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 3.28.1, la loi fédérale ou provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

3.29 Bâtiments et constructions

3.29.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer en matière de bâtiments et de constructions sis sur les terres de la Première Nation de Yale.

3.29.2

Le code du bâtiment de la Colombie-Britannique s'applique sur les terres de la Première Nation de Yale.

3.29.3

Malgré le paragraphe 3.29.2, le Code canadien du travail s'applique aux entreprises fédérales sur les terres de la Première Nation de Yale.

3.29.4

Sous réserve du paragraphe 3.29.5, les lois de la Première Nation de Yale faites en vertu du paragraphe 3.29.1 ne peuvent pas établir, à l'égard des bâtiments ou des constructions visés par le code du bâtiment de la Colombie-Britannique, des normes supplémentaires à celles établies par le code ou différentes d'elles.

3.29.5

À la demande de la Première Nation de Yale, celle-ci et la Colombie-Britannique négocieront et tenteront de parvenir à une entente permettant au gouvernement de la Première Nation de Yale d'établir, à l'égard des bâtiments et des constructions, des normes qui s'ajoutent à celles établies par le code du bâtiment de la Colombie-Britannique ou qui en diffèrent.

3.29.6

En cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 3.29.1, la loi fédérale ou provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

3.30 Travaux publics

3.30.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer en matière de travaux publics et de services connexes sur les terres de la Première Nation de Yale.

3.30.2

En cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 3.30.1, la loi fédérale ou provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

3.31 Circulation, stationnement, transport et routes

3.31.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer en matière de circulation, de stationnement, de transport et de routes sur les terres de la Première Nation de Yale, dans la même mesure que les administrations municipales ont le pouvoir de réglementer la circulation, le stationnement, le transport et les routes dans les municipalités de la Colombie-Britannique.

3.31.2

En cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 3.31.1, la loi fédérale ou provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

Administration de la justice

3.32 Peines

3.32.1

Les lois de la Première Nation de Yale peuvent prévoir des sanctions, notamment des amendes, des pénalités administratives, le service communautaire, la restitution et l'emprisonnement, en cas de violation des lois de la Première Nation de Yale.

3.32.2

Sous réserve du paragraphe 3.32.5, les lois de la Première Nation de Yale peuvent prévoir :

  1. une amende ne dépassant pas celles qui peuvent être imposées pour des infractions réglementaires comparables punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité sous le régime de la loi fédérale ou provinciale;
  2. une pénalité administrative ne dépassant pas celles qui peuvent être imposées pour un manquement à une exigence réglementaire comparable sous le régime de la loi fédérale ou provinciale.

3.32.3

Si aucune infraction réglementaire ou exigence réglementaire comparable n'est prévue sous le régime des lois fédérales ou provinciales, l'amende ou la pénalité administrative ne peut dépasser la limite générale prévue pour les infractions sous le régime de la loi intitulée Offence Act.

3.32.4

Sous réserve du paragraphe 3.32.5, les lois de la Première Nation de Yale peuvent prévoir une peine d'emprisonnement ne dépassant pas la limite générale prévue pour les infractions sous le régime de la loi intitulée Offence Act.

3.32.5

En cas d'entente conclue à cet effet en vertu du paragraphe 21.2.1, les lois de la Première Nation de Yale en matière de fiscalité peuvent prévoir :

  1. une amende dépassant les limites prévues au paragraphe 3.32.2;
  2. une peine d'emprisonnement dépassant la limite prévue au paragraphe 3.32.4.

3.33 Mise en application des lois de la Première Nation de Yale

3.33.1

La Première Nation de Yale a la responsabilité de faire respecter les lois de la Première Nation de Yale.

3.33.2

À la demande de la Première Nation de Yale, les parties négocieront et tenteront, dans la mesure de leur compétence respective, de parvenir à une entente concernant la mise en application des lois de la Première Nation de Yale par un service de police ou par des agents d'application de la loi fédéraux ou provinciaux.

3.33.3

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut faire des lois concernant la mise en application de la loi de la Première Nation de Yale, notamment des lois prévoyant :

  1. la nomination d'agents chargés d'appliquer la loi de la Première Nation de Yale;
  2. les pouvoirs de mise en application, pourvu que ces pouvoirs ne soient pas plus étendus que ceux qui sont conférés par la loi fédérale ou provinciale quant à la mise en application de lois similaires en Colombie-Britannique.

3.33.4

Le pouvoir législatif conféré au gouvernement de la Première Nation de Yale par le paragraphe 3.33.3 ne comprend pas le pouvoir :

  1. d'établir un service de police;
  2. d'autoriser le port ou l'usage d'armes à feu par les agents d'application de la loi de la Première Nation de Yale.

L'Accord n'empêche toutefois pas la Première Nation de Yale d'établir un service de police conformément à la loi provinciale.

3.33.5

Si elle nomme des agents pour appliquer la loi de la Première Nation de Yale, la Première Nation de Yale

  1. veillera à ceux-ci aient reçu la formation nécessaire pour s'acquitter de leurs fonctions, eu égard aux normes régissant le recrutement, la sélection et la formation d'autres agents d'application de la loi exerçant des fonctions similaires en Colombie-Britannique;
  2. établira et appliquera les procédures à suivre pour donner suite aux plaintes déposées contre ces agents.

3.33.6

Les lois de la Première Nation de Yale faites en vertu du chapitre 8 intitulé « Pêches », du chapitre 10 intitulé « Faune » ou du chapitre 11 intitulé « Oiseaux migrateurs », peuvent être appliquées par des individus autorisés à appliquer la loi fédérale ou provinciale ou les lois de la Première Nation de Yale en ce qui concerne le poisson, les plantes aquatiques, la faune et les oiseaux migrateurs en Colombie-Britannique.

3.33.7

En cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 3.33.3, la loi fédérale ou provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

3.33.8

La Première Nation de Yale peut, en introduisant une instance devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, faire appliquer une loi de la Première Nation de Yale, ou empêcher ou réprimer la violation de cette loi.

3.34 Régime judiciaire applicable aux lois de la Première Nation de Yale

3.34.1

La Cour provinciale de la Colombie-Britannique a compétence pour connaître des poursuites intentées sous le régime des lois de la Première Nation de Yale relativement aux infractions.

3.34.2

Les règles qui régissent les poursuites sommaires prévues par la loi intitulée Offence Act s'appliquent aux poursuites relatives aux infractions aux lois de la Première Nation de Yale.

3.34.3

La Cour provinciale de la Colombie-Britannique ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique, selon le cas, a compétence pour connaître des litiges survenus entre des individus au titre de la loi de la Première Nation de Yale.

3.34.4

La Première Nation de Yale est chargée des poursuites relatives à toute question découlant de la loi de la Première Nation de Yale, y compris les appels, et peut s'acquitter de cette responsabilité :

  1. en nommant des individus — ou en retenant leurs services — pour mener les poursuites et les appels conformément au principe de l'indépendance du poursuivant et aux pouvoir et rôle généraux du procureur général dans l'administration de la justice en Colombie-Britannique;
  2. en concluant avec le Canada ou la Colombie-Britannique des ententes concernant la conduite des poursuites et des appels;
  3. en prenant les mesures prévues aux alinéas a) et b).

3.34.5

Sauf entente contraire des parties, la Colombie-Britannique versera à la Première Nation de Yale, de la même manière qu'elle verse au Canada les amendes perçues par elle pour une infraction à la loi fédérale, toute amende perçue relativement à une peine imposée à une personne par la Cour provinciale de la Colombie-Britannique ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique, selon le cas, pour une infraction à une loi de la Première Nation de Yale.

3.34.6

La compétence législative du gouvernement de la Première Nation de Yale ne comprend pas le pouvoir d'établir un tribunal.

3.34.7

La Cour suprême de la Colombie-Britannique peut être saisie des requêtes en contestation de la validité des lois de la Première Nation de Yale.

3.35 Services correctionnels communautaires

3.35.1

La Première Nation de Yale peut fournir des services correctionnels communautaires aux individus inculpés ou déclarés coupables d'une infraction à la loi de la Première Nation de Yale et s'acquitter des responsabilités prévues par une entente conclue en vertu du paragraphe 3.35.2 ou 3.35.3.

3.35.2

À la demande de la Première Nation de Yale, celle-ci et la Colombie-Britannique peuvent conclure des ententes prévoyant la prestation de services correctionnels communautaires, sur les terres de la Première Nation de Yale, aux individus relevant de la compétence de la Colombie-Britannique et inculpés ou déclarés coupables d'une infraction à la loi fédérale ou provinciale.

3.35.3

La Première Nation de Yale et la Colombie-Britannique peuvent conclure des ententes permettant à la Première Nation de Yale de fournir des programmes et interventions communautaires de réadaptation, à l'extérieur des terres de la Première Nation de Yale, à l'intention des membres de la Première Nation de Yale inculpés ou déclarés coupables d'une infraction à la loi fédérale ou provinciale.

3.35.4

L'Accord n'a pas pour effet d'autoriser la Première Nation de Yale à établir ou à maintenir des lieux de détention, sauf des prisons de police ou des cellules gérées par un service de police constitué sous le régime de la loi provinciale ou selon ce que prévoit une entente conclue en vertu du paragraphe 3.35.3.

Responsabilité du gouvernement de la Première Nation de Yale

3.36 Membres du gouvernement de la Première Nation de Yale

3.36.1

Aucune action en dommages-intérêts n'est recevable ni ne peut être intentée contre un membre ou un ancien membre du gouvernement de la Première Nation de Yale :

  1. pour toute parole prononcée ou omise ou tout acte accompli ou omis par la Première Nation de Yale ou le gouvernement de la Première Nation de Yale, ou en leur nom, par quelqu'un d'autre que ce membre ou cet ancien membre pendant que celui-ci est ou était membre;
  2. pour toute omission présumée ou tout manquement présumé dans l'exercice effectif ou voulu d'une fonction ou dans l'exercice d'un pouvoir de la Première Nation de Yale ou du gouvernement de la Première Nation de Yale pendant que cet individu est ou était membre;
  3. pour toute parole prononcée ou omise ou tout acte accompli ou omis par cet individu dans l'exercice effectif ou voulu de ses fonctions ou dans l'exercice de ses pouvoirs;
  4. pour toute omission présumée ou tout manquement présumé dans l'exercice effectif ou voulu des fonctions ou dans l'exercice des pouvoirs de cet individu.

3.36.2

Les alinéas 3.36.1c) et 3.36.1d) ne constituent pas un moyen de défense dans les cas suivants :

  1. l'individu, relativement à la conduite qui fait l'objet de l'action, s'est rendu coupable de malhonnêteté, de négligence grossière ou d'inconduite délibérée ou malveillante;
  2. il s'agit d'une action pour libelle ou diffamation verbale.

3.36.3

Les alinéas 3.36.1c) et 3.36.1d) n'exonèrent pas la Première Nation de Yale de sa responsabilité du fait d'autrui découlant d'un délit civil qui a été commis par un membre ou un ancien membre du gouvernement de la Première Nation de Yale et à l'égard duquel la Première Nation de Yale aurait été responsable si le paragraphe 3.36.1 n'avait pas été en vigueur.

3.37 Fonctionnaires de la Première Nation de Yale

3.37.1

Aucune action en dommages-intérêts n'est recevable ni ne peut être intentée contre un fonctionnaire de la Première Nation de Yale ou un ancien fonctionnaire de la Première Nation de Yale :

  1. pour toute parole prononcée ou omise ou tout acte accompli ou omis par cet individu dans l'exercice effectif ou voulu de ses fonctions ou dans l'exercice de ses pouvoirs;
  2. pour toute omission présumée ou tout manquement présumé dans l'exercice effectif ou voulu des fonctions ou dans l'exercice des pouvoirs de ce fonctionnaire.

3.37.2

Le paragraphe 3.37.1 ne constitue pas un moyen de défense dans les cas suivants :

  1. le fonctionnaire de la Première Nation de Yale, relativement à la conduite qui fait l'objet de l'action, s'est rendu coupable de malhonnêteté, de négligence grossière ou d'inconduite délibérée ou malveillante;
  2. il s'agit d'une action pour libelle ou diffamation verbale.

3.37.3

Le paragraphe 3.37.1 n'exonère pas les sociétés ou organismes mentionnés dans la définition de fonctionnaire de la Première Nation de Yale de leur responsabilité du fait d'autrui découlant d'un délit civil qui a été commis par un fonctionnaire de la Première Nation de Yale et à l'égard duquel la société ou l'organisme aurait été responsable si ce paragraphe n'avait pas été en vigueur.

3.37.4

Malgré le paragraphe 3.37.1, les fonctionnaires de la Première Nation de Yale ne jouissent pas de protections, d'immunités ou de limitations de responsabilité en ce qui concerne la prestation d'un service par ce fonctionnaire, si aucun individu fournissant des programmes ou des services raisonnablement similaires sous le régime de la loi fédérale ou provinciale ne jouit de protections, d'immunités, de limitations de responsabilité et de droits en vertu de la loi fédérale ou provinciale, sauf si la loi fédérale ou provinciale en dispose autrement.

3.38 Première Nation de Yale et gouvernement de la Première Nation de Yale

3.38.1

La Première Nation de Yale et le gouvernement de la Première Nation de Yale jouissent des protections, immunités, limitations de responsabilité, voies récursoires et droits conférés à une municipalité et à son conseil sous le régime de la partie 7 de la loi intitulée Local Government Act.

3.38.2

Sous réserve du paragraphe 14.7.6, la Première Nation de Yale jouit des protections, immunités, limitations de responsabilité, voies récursoires et droits conférés à une municipalité sous le régime de la loi intitulée Occupiers Liability Act. Il est entendu que la Première Nation de Yale jouit de ces protections, immunités, limitations de responsabilité, voies récursoires et droits en ce qui concerne les routes situées sur les terres de la Première Nation de Yale et utilisées par le public ou par des utilisateurs industriels ou des utilisateurs de ressources, si la Première Nation de Yale est l'occupant de ces routes.

3.39 Bref d'exécution contre la Première Nation de Yale

3.39.1

Malgré le paragraphe 3.38.1, un bref d'exécution ne sera délivré contre la Première Nation de Yale sans l'autorisation de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, laquelle peut :

  1. permettre la délivrance du bref au moment et aux conditions qu'elle estime appropriés;
  2. refuser de permettre la délivrance du bref ou en suspendre l'exécution selon les modalités et aux conditions qu'elle estime appropriées ou propres à expédier le processus.

3.39.2

Au moment de décider comment agir en vertu du paragraphe 3.39.1, la cour doit prendre en considération :

  1. toute insolvabilité présumée de la Première Nation de Yale;
  2. toute garantie qui échoit à la personne qui a droit au jugement par l'enregistrement de celui-ci;
  3. la prestation, par la Première Nation de Yale, de programmes ou services qui ne sont pas fournis par les municipalités en Colombie-Britannique, et le financement de ces programmes ou services;
  4. les immunités contre la saisie d'actifs dont jouit la Première Nation de Yale en vertu de l'Accord.

3.40 Autres questions

3.40.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut adopter la loi fédérale ou provinciale dans des matières qui relèvent de la compétence législative du gouvernement de la Première Nation de Yale prévue dans l'Accord.

3.40.2

Il est entendu que le pouvoir du gouvernement de la Première Nation de Yale de faire des lois dans une matière prévue dans l'Accord comprend le pouvoir de faire des lois et de faire toutes autres choses qui se rattachent nécessairement à l'exercice de ce pouvoir.

Chapitre 4 Relations avec les administrations locales

4.1 Généralités

4.1.1

Les terres de la Première Nation de Yale ne font partie d'aucune municipalité ni d'aucune zone électorale et, à moins que la Première Nation de Yale ne devienne membre du district régional de la vallée du Fraser en vertu du paragraphe 4.2.1, elles ne font partie d'aucun district régional.

4.1.2

À la date d'entrée en vigueur, la Première Nation de Yale a le pouvoir de gérer ses relations intergouvernementales avec une administration locale.

4.1.3

L'Accord n'a pas pour effet de restreindre le pouvoir de la Colombie-Britannique de restructurer les districts régionaux, ni celui de diviser une municipalité, un district régional ou une zone électorale locale ou d'en modifier les limites en conformité avec la loi provinciale.

4.1.4

La Colombie-Britannique consultera la Première Nation de Yale sur toute modification des limites d'une municipalité ou d'un district régional qui aurait une incidence directe et importante sur la Première Nation de Yale.

4.2 Affiliation au district régional

4.2.1

La Première Nation de Yale peut devenir membre du district régional de la vallée du Fraser en conformité avec la loi provinciale.

4.2.2

Si la Première Nation de Yale devient membre du district régional de la vallée du Fraser en vertu du paragraphe 4.2.1 :

  1. elle en sera membre en sa qualité de première nation signataire d'un traité en conformité avec la loi provinciale;
  2. elle nommera au conseil du district régional de la vallée du Fraser un administrateur de la Première Nation de Yale, lequel sera investi des pouvoirs, devoirs et fonctions d'un administrateur d'une première nation signataire d'un traité en conformité avec la loi provinciale;
  3. les terres de la Première Nation de Yale feront partie du district régional de la vallée du Fraser.

4.2.3

Si la Première Nation de Yale est membre du district régional de la vallée du Fraser, elle peut être tenue d'avoir recours à un processus de règlement des différends que prévoient la loi provinciale pour régler les différends entre administrations locales.

4.3 Ententes intergouvernementales

4.3.1

La Première Nation de Yale peut conclure des ententes avec une municipalité ou un district régional, y compris une entente globale avec le district régional de la vallée du Fraser, laquelle énonce les principes, procédures et lignes directrices applicables à leurs relations intergouvernementales, concernant notamment :

  1. la prestation de programmes ou de services sur les terres de la Première Nation de Yale ou aux résidents des terres de la Première Nation de Yale ainsi que le paiement pour ces programmes ou services;
  2. l'harmonisation de l'utilisation des terres et de la fiscalité;
  3. un processus de règlement des différends.

4.3.2

À la date d'entrée en vigueur, toute entente portant sur des services contractuels conclue entre le district régional de la vallée du Fraser et la bande de Yale en vigueur immédiatement avant la date d'entrée en vigueur demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit renégociée ou qu'elle prenne fin.

4.4 Affiliation au district hospitalier régional

4.4.1

À partir de la date d'entrée en vigueur, les terres de la Première Nation de Yale font partie du district hospitalier régional de la vallée du Fraser.

4.4.2

À partir de la date d'entrée en vigueur :

  1. la Première Nation de Yale est membre du district hospitalier régional de la vallée du Fraser relativement aux terres de la Première Nation de Yale;
  2. la Première Nation de Yale nommera un administrateur de la Première Nation de Yale au conseil d'administration du district hospitalier régional de la vallée du Fraser.

4.4.3

Malgré l'alinéa 4.4.2b), si la Première Nation de Yale devient membre du district régional de la vallée du Fraser en vertu du paragraphe 4.2.1, elle participera au district hospitalier régional de la vallée du Fraser conformément à la loi provinciale.

Chapitre 5 Culture

5.1 Généralités

5.1.1

La Première Nation de Yale a le droit de pratiquer sa culture et d'utiliser le puchil, dialecte de la langue nlaka'pamux (Thompson), d'une manière compatible avec l'Accord.

5.1.2

Il est entendu que le paragraphe 5.1.1 n'a pas pour effet de créer ou de sous-entendre une obligation financière ou une responsabilité liée à la prestation de services de la part de l'une quelconque des parties.

5.2 Lois de la Première Nation de Yale

5.2.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut faire des lois applicables sur les terres de la Première Nation de Yale concernant :

  1. la préservation, la protection, la désignation et la gestion des sites patrimoniaux;
  2. l'accès public aux sites patrimoniaux;
  3. la préservation, la protection, la désignation et la gestion des artéfacts de la Première Nation de Yale qui appartiennent à la Première Nation de Yale;
  4. la préservation, la promotion et le développement de la culture de la Première Nation de Yale et du puchil, dialecte de la langue nlaka'pamux (Thompson);
  5. la crémation ou l'ensevelissement des restes humains anciens de la Première Nation de Yale qui sont trouvés sur les terres de la Première Nation de Yale ou transférés à la Première Nation de Yale par le Canada, la Colombie-Britannique ou toute autre personne.

5.2.2

Pour l'application de l'alinéa 5.2.1 d), la culture de la Première Nation de Yale comprend son histoire, ses célébrations, ses cérémonies, ses pratiques de dénomination traditionnelles, ses symboles, ses chansons, ses danses et ses récits.

5.2.3

Les lois de la Première Nation de Yale faites en vertu de l'alinéa 5.2.1a):

  1. établiront des normes et des processus de délivrance de permis relativement à la conservation et à la protection des sites patrimoniaux;
  2. feront en sorte que le ministre reçoive des renseignements en ce qui concerne :
    1. l'emplacement de sites patrimoniaux,
    2. ce qui a été récupéré sur les sites patrimoniaux.

5.2.4

Il est entendu que, comme l'indique le paragraphe 2.6.3, le gouvernement de la Première Nation de Yale n'a pas le pouvoir de légiférer en matière de propriété intellectuelle ou de langues officielles du Canada.

5.2.5

En cas de conflit avec la loi fédérale ou provinciale, une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 5.2.1 l'emporte dans la mesure du conflit.

Chapitre 6 Artéfacts, sites patrimoniaux, restes humains et toponymie

6.1 Artéfacts

6.1.1

Les parties reconnaissent le rôle essentiel que jouent les artéfacts de la Première Nation de Yale détenus par les personnes ou entités suivantes dans la continuité de la culture, des valeurs et des traditions de cette première nation :

  1. la Première Nation de Yale;
  2. une société de la Première Nation de Yale;
  3. une institution publique de la Première Nation de Yale;
  4. un membre de la Première Nation de Yale;
  5. l'Agence Parcs Canada;
  6. le Musée canadien des civilisations;
  7. le Royal British Columbia Museum.

6.1.2

La Première Nation de Yale est propriétaire des artéfacts de la Première Nation de Yale découverts sur les terres de la Première Nation de Yale dans un contexte archéologique après la date d'entrée en vigueur, sauf dans le cas où une autre personne établit son droit de propriété sur l'artéfact.

6.1.3

L'Accord n'a pas pour effet de limiter la faculté de la Première Nation de Yale de prendre part à d'éventuelles négociations ou discussions avec le Canada ou la Colombie-Britannique au sujet d'artéfacts de la Première Nation de Yale.

6.2 Musée canadien des civilisations

6.2.1

Sont énumérés à l'appendice L-1 tous les artéfacts de la collection permanente du Musée canadien des civilisations à la date d'entrée en vigueur qui ont été reconnus comme artéfacts de la Première Nation de Yale.

Ententes relatives à la garde d'artéfacts

6.2.2

La Première Nation de Yale et le Musée canadien des civilisations, à la demande de l'un ou d'un l'autre, négocieront et tenteront de parvenir à une entente relative à la garde des artéfacts de la Première Nation de Yale énumérés à l'appendice L-1.

6.2.3

Les ententes relatives à la garde visées au paragraphe 6.2.2 :

  1. respecteront les pratiques et les lois de la Première Nation de Yale concernant les artéfacts de la Première Nation de Yale;
  2. respecteront la loi fédérale et provinciale et le mandat d'origine législative du Musée canadien des civilisations.

6.2.4

Les ententes relatives à la garde visées au paragraphe 6.2.2 peuvent comporter :

  1. des dispositions précisant les artéfacts de la Première Nation de Yale dont la Première Nation de Yale et le Musée canadien des civilisations auront respectivement la possession;
  2. des conditions régissant l'entretien, l'entreposage et la manutention des artéfacts de la Première Nation de Yale;
  3. des conditions régissant l'accès aux artéfacts de la Première Nation de Yale et aux documents connexes pour le public, les chercheurs et les universitaires, ainsi que l'utilisation de ces artéfacts par chacun d'eux, notamment leur étude, leur présentation et leur reproduction;
  4. des dispositions concernant l'ajout de nouveaux renseignements dans les notices de catalogue et dans les expositions d'artéfacts de la Première Nation de Yale;
  5. des dispositions visant à mieux faire connaître la Première Nation de Yale auprès du public par la participation de membres de la Première Nation de Yale aux programmes et activités publics du Musée canadien des civilisations.

6.2.5

Si le Musée canadien des civilisations a l'intention de transférer ses intérêts en droit sur un artéfact de la Première Nation de Yale énuméré à l'appendice L-1, il consultera la Première Nation de Yale, laquelle pourra exercer un droit de premier refus afin d'acquérir cet artéfact selon les modalités de transfert proposées.

6.2.6

Si la Première Nation de Yale ou le Canada estime qu'un artéfact parmi les suivants peut, erronément, avoir été reconnu ou non comme artéfact de la Première Nation de Yale, ils s'efforceront de déterminer si cet artéfact est réellement un artéfact de la Première Nation de Yale :

  1. les artéfacts énumérés à l'appendice L-l;
  2. les artéfacts de la collection permanente du Musée canadien des civilisations.

6.2.7

Un désaccord quant à savoir si un artéfact visé au paragraphe 6.2.6 est un artéfact de la Première Nation de Yale constitue un désaccord.

6.2.8

Les parties modifieront l'appendice L-1 conformément au paragraphe 27.1.9 pour qu'y soient ajoutés les artéfacts suivants :

  1. un artéfact de la Première Nation de Yale acquis en permanence par le Musée canadien des civilisations après la date d'entrée en vigueur;
  2. un artéfact de la collection du Musée canadien des civilisations qui, après la date d'entrée en vigueur, est reconnu comme artéfact de la Première Nation de Yale par application du paragraphe 6.2.6 ou 6.2.7.

6.3 Agence Parcs Canada

6.3.1

Si la Première Nation de Yale ou l'Agence Parcs Canada estime qu'un artéfact de la collection permanente de cette agence peut, erronément, avoir été reconnu ou non comme artéfact de la Première Nation de Yale, elles déploieront des efforts raisonnables pour déterminer si cet artéfact est réellement un artéfact de la Première Nation de Yale.

6.3.2

Un désaccord quant à savoir si un artéfact visé au paragraphe 6.3.1 est un artéfact de la Première Nation de Yale constitue un désaccord.

6.3.3

L'Agence Parcs Canada peut conclure une entente concernant le transfert ou le prêt des artéfacts suivants à la Première Nation de Yale :

  1. un artéfact de la Première Nation de Yale qui, après la date d'entrée en vigueur, devient possession permanente de l'Agence Parcs Canada ou dont celle-ci obtient la maîtrise;
  2. un artéfact de la collection permanente de l'Agence Parcs Canada qui, après la date d'entrée en vigueur, est reconnu comme artéfact de la Première Nation de Yale par application du paragraphe 6.3.1 ou 6.3.2.

6.4 Royal British Columbia Museum

6.4.1

Le Royal British Columbia Museum transférera sans condition à la Première Nation de Yale la possession des artéfacts de la Première Nation de Yale énumérés à l'appendice L-2 ainsi que tous ses intérêts en droit s'y rapportant :

  1. sur demande de la Première Nation de Yale;
  2. l'absence d'une telle demande, cinq ans après la date d'entrée en vigueur;
  3. au plus tard à la date convenue par la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale.

6.4.2

Malgré le délai de cinq ans prévu à l'alinéa 6.4.1b), si les artéfacts de la Première Nation de Yale ne sont pas transférés dans les quatre ans suivant la date d'entrée en vigueur, la Première Nation de Yale et le Royal British Columbia Museum, à la demande de l'un ou l'autre, négocieront et tenteront de parvenir à une entente concernant :

  1. la prolongation du délai de cinq ans d'une période additionnelle maximale de cinq ans;
  2. le paiement par la Première Nation de Yale des frais engagés par le Royal British Columbia Museum relativement à la garde des artéfacts de la Première Nation de Yale pendant cette période additionnelle, notamment les frais d'assurance, ceux liés à l'entreposage, à l'inspection et à l'expédition des artéfacts et ceux liés à l'accès à ces artéfacts.

6.4.3

Le transfert de la possession des artéfacts de la Première Nation de Yale et des intérêts en droit s'y rapportant conformément au paragraphe 6.4.1 est réputé s'opérer à l'arrivée des artéfacts à un endroit en Colombie-Britannique désigné pour la livraison dans un avis donné par la Première Nation de Yale.

6.4.4

Si la Première Nation de Yale ne désigne pas d'endroit pour la livraison, le Royal British Columbia Museum livrera les artéfacts à l'adresse de la Première Nation de Yale indiquée au paragraphe 2.24.6.

6.4.5

Le Royal British Columbia Museum :

  1. continuera à détenir les artéfacts de la Première Nation de Yale énumérés à l'appendice L-2 suivant les modalités et conditions dans lesquelles ils sont détenus à la date d'entrée en vigueur, jusqu'à ce qu'ils soient transportés à la Première Nation de Yale;
  2. ne sera pas responsable de la perte de ces artéfacts ou des dommages causés à ceux-ci, à moins que la perte ou les dommages ne découlent de la malhonnêteté, de la négligence grossière ou de l'inconduite malveillante ou délibérée de ses employés ou mandataires;
  3. déterminera les modalités de transport de ces artéfacts et les transportera conformément aux pratiques qu'il suit alors pour le transport d'artéfacts aux musées.

6.4.6

À la demande de la Première Nation de Yale, le Royal British Columbia Museum lui fournira la liste de tous les artéfacts de sa collection permanente qui sont reconnus comme artéfacts de la Première Nation de Yale.

6.4.7

À la demande de la Première Nation de Yale ou de la Colombie-Britannique, la Première Nation de Yale et le Royal British Columbia Museum peuvent conclure une entente relative à la garde des artéfacts de la Première Nation de Yale qui sont détenus par le Royal British Columbia Museum.

6.4.8

Toute entente conclue en vertu du paragraphe 6.4.7 respectera les traditions culturelles de la Première Nation de Yale à l'égard des artéfacts de la Première Nation de Yale ainsi que la loi fédérale et provinciale, y compris le mandat d'origine législative du Royal British Columbia Museum.

6.4.9

La Colombie-Britannique n'est pas responsable de la perte d'un artéfact de la Première Nation de Yale détenu par le Royal British Columbia Museum ou des dommages causés à celui-ci, à moins que la perte ou les dommages ne découlent de la malhonnêteté, de la négligence grossière ou de l'inconduite malveillante ou délibérée de ses employés ou mandataires.

6.5 Accès à d'autres collections

6.5.1

À la demande de la Première Nation de Yale, le Canada déploiera des efforts raisonnables pour faciliter l'accès de celle-ci aux artéfacts de la Première Nation de Yale et aux restes humains anciens de la Première Nation de Yale qui font partie d'autres collections publiques au Canada.

6.6 Restes humains anciens de la Première Nation de Yale

6.6.1

À la demande de la Première Nation de Yale, le Canada lui transférera les restes humains anciens de la Première Nation de Yale et les objets de sépulture connexes qu'il détient à la date d'entrée en vigueur, dans le respect de la loi fédérale et provinciale et de la politique fédérale.

6.6.2

Si, après la date d'entrée en vigueur, des restes humains anciens de la Première Nation de Yale ou des objets de sépulture connexes deviennent possession du Canada ou que celui-ci en obtient la maîtrise, le Canada les transférera à la Première Nation de Yale, à la demande de celle-ci, dans le respect de la loi fédérale et provinciale et de la politique fédérale.

6.6.3

Si des restes humains ou des objets de sépulture connexes font l'objet de revendications concurrentes par la Première Nation de Yale et un autre groupe autochtone et que la question se pose de savoir s'il s'agit de restes humains anciens de la Première Nation de Yale ou d'objets de sépulture connexes, les parties au différend, avant que n'aient lieu d'autres négociations à l'égard d'un transfert en application du paragraphe 6.6.2, régleront la question entre elles et confirmeront au Canada par écrit que le différend a été réglé.

6.6.4

À la demande de la Première Nation de Yale, la Colombie-Britannique lui transférera les restes humains anciens de la Première Nation de Yale et les objets de sépulture connexes qu'elle détient, dans le respect de la loi provinciale et de la politique provinciale.

6.6.5

La Première Nation de Yale peut, avec le consentement de la Colombie-Britannique, ensevelir les restes humains anciens de la Première Nation de Yale et objets de sépulture connexes que lui transférera la Colombie-Britannique en application du paragraphe 6.6.4 à tout emplacement dans le respect de la loi provinciale et de la politique provinciale.

6.6.6

Si des restes humains ou des objets de sépulture connexes font l'objet de revendications concurrentes par la Première Nation de Yale et un autre groupe autochtone et que la question se pose de savoir s'il s'agit de restes humains anciens de la Première Nation de Yale ou d'objets de sépulture connexes, les parties au différend, avant que n'aient lieu d'autres négociations à l'égard d'un transfert de ces restes humains anciens en application du paragraphe 6.6.4, régleront la question entre elles et confirmeront à la Colombie-Britannique par écrit que le différend a été réglé.

6.7 Sites patrimoniaux

6.7.1

La Première Nation de Yale peut proposer à la Colombie-Britannique de protéger, par une désignation de site patrimonial provincial ou par d'autres mesures dont elles conviendront ensemble, des lieux d'importance culturelle et historique situés sur le territoire de la Première Nation de Yale.

6.7.2

La Colombie-Britannique examinera toute proposition faite en vertu du paragraphe 6.7.1, dans le respect de la loi provinciale ainsi que des politiques et des procédures provinciales.

6.8 Toponymie

6.8.1

À la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique ajoutera à la base de données provinciale des noms géographiques les toponymes indiqués à la partie 1 de l'appendice K.

6.8.2

La Première Nation de Yale peut proposer à la Colombie-Britannique de nommer ou de renommer une entité géographique ou d'y ajouter un toponyme, dans le respect de la loi provinciale ainsi que des politiques et des procédures provinciales.

Chapitre 7 Rôle de la Première Nation de Yale à l'extérieur des terres de la Première Nation de Yale

7.1 Généralités

7.1.1

Le rôle que la Première Nation de Yale est appelée à remplir par rapport aux activités économiques et culturelles et aux activités de gouvernance dans le territoire de la Première Nation de Yale est indiqué dans l'Accord, notamment dans les dispositions précisées aux articles 7.2 à 7.6.

7.2 Activités économiques

7.2.1

L'Accord n'a pas pour effet d'empêcher la Première Nation de Yale de participer à des programmes provinciaux à bénéfices partagés ou d'en tirer avantage, conformément aux critères généraux établis pour ces programmes.

7.2.2

L'Accord n'a pas pour effet d'interdire à la Première Nation de Yale de conclure avec des tiers des arrangements à retombées économiques, à condition qu'ils soient compatibles avec l'Accord.

7.2.3

La Première Nation de Yale peut se prévaloir des permis délivrés en application de l'accord de récolte de la Première Nation de Yale négocié conformément à l'article 8.2 pour avoir accès à la pêche commerciale.

7.2.4

La Première Nation de Yale peut se prévaloir de l'article 12.10 pour ajouter des terres aux terres de la Première Nation de Yale.

7.2.5

La Première Nation de Yale peut se prévaloir de l'article 9.6 pour examiner si des cours d'eau particuliers conviendraient à des fins hydroélectriques.

7.2.6

La Première Nation de Yale peut se prévaloir de l'article 7.11 pour solliciter une tenure en tourisme d'aventure avec guide sur des terres de la Couronne provinciale.

7.3 Activités de gouvernance

7.3.1

L'Accord n'a pas pour effet d'empêcher la Première Nation de Yale de prendre part à des processus ou institutions provinciaux — dont ceux qui s'intéressent aux questions de partage du pouvoir de décision et de partage des recettes et des bénéfices — ou à des avantages issus de futurs programmes, politiques ou initiatives provinciaux d'application générale aux premières nations, à mesure que la Colombie-Britannique construit une nouvelle relation avec les premières nations, notamment l'édiction de dispositions législatives à l'appui de ces initiatives.

7.3.2

La Première Nation de Yale peut se prévaloir de l'article 4.2 pour devenir membre du district régional de la vallée du Fraser.

7.3.3

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut se prévaloir du paragraphe 3.14.2 pour faire des lois régissant l'adoption en Colombie-Britannique d'enfants de la Première Nation de Yale.

7.3.4

La Première Nation de Yale peut se prévaloir de l'alinéa 3.16.6a) pour négocier avec la Colombie-Britannique une entente concernant les services de protection de l'enfance destinés aux enfants de la Première Nation de Yale résidant en Colombie-Britannique à l'intérieur ou à l'extérieur des terres de la Première Nation de Yale.

7.3.5

La Première Nation de Yale peut se prévaloir de l'alinéa 3.25.5b) pour négocier avec la Colombie-Britannique une entente concernant la prestation d'un enseignement de la maternelle à la 12e année destiné aux membres de la Première Nation de Yale résidant en Colombie-Britannique.

7.4 Gestion des ressources

7.4.1

La Première Nation de Yale peut se prévaloir de l'article 8.11 pour prendre part aux activités de planification concertée des pêches par l'intermédiaire du comité conjoint des pêches.

7.4.2

La Première Nation de Yale peut se prévaloir du paragraphe 8.13.1 pour prendre part à tout processus de consultation publique concernant les pêches qui vise principalement la zone de pêche domestique.

7.4.3

La Première Nation de Yale peut se prévaloir du paragraphe 8.13.2 pour prendre part à tout processus de consultation publique concernant les pêches.

7.4.4

La Première Nation de Yale peut se prévaloir de l'article 8.12 pour prendre part à tout processus de consultation régional concernant la gestion des pêches autochtones.

7.4.5

La Première Nation de Yale peut se prévaloir du paragraphe 10.6.1 pour prendre part à tout processus de consultation concernant la gestion de la faune.

7.4.6

La Première Nation de Yale peut se prévaloir du paragraphe 10.1.6 pour négocier avec la Colombie-Britannique une entente relativement à un processus d'évaluation des répercussions engendrées par les utilisations et les dispositions de terres de la Couronne provinciale sur la possibilité raisonnable de la Première Nation de Yale de récolter des animaux sauvages.

7.4.7

La Première Nation de Yale peut se prévaloir du paragraphe 11.1.6 pour négocier avec la Colombie-Britannique une entente relativement à un processus d'évaluation des répercussions engendrées par les utilisations et les dispositions de terres de la Couronne provinciale sur la possibilité raisonnable de la Première Nation de Yale de récolter des oiseaux migrateurs.

7.4.8

La Première Nation de Yale peut se prévaloir du paragraphe 8.1.12 pour négocier avec la Colombie-Britannique une entente relativement à un processus d'évaluation des répercussions engendrées par les utilisations et les dispositions de terres de la Couronne provinciale sur la possibilité raisonnable de la Première Nation de Yale de récolter du poisson et des plantes aquatiques.

7.4.9

La Première Nation de Yale peut se prévaloir du paragraphe 7.7.6 pour négocier avec la Colombie-Britannique une entente relativement à un processus d'évaluation des répercussions engendrées par les utilisations et les dispositions de terres de la Couronne provinciale sur la possibilité raisonnable de la Première Nation de Yale de cueillir des plantes.

7.4.10

La Première Nation de Yale peut se prévaloir de l'article 7.10 pour être consultée par le Canada sur certaines questions relatives à l'établissement de tout parc national qui serait en totalité ou en partie situé dans le territoire de la Première Nation de Yale, et pour négocier une entente sur ces questions.

7.4.11

La Première Nation de Yale peut se prévaloir du paragraphe 7.9.4 pour conclure des ententes concernant sa participation à l'aménagement et à la gestion d'aires protégées provinciales se trouvant en tout ou en partie dans le territoire de la Première Nation de Yale.

7.4.12

La Première Nation de Yale peut se prévaloir des paragraphes 17.3.1 et 17.4.1 respectivement pour participer à l'évaluation environnementale de tout projet fédéral ou projet provincial.

7.4.13

La Première Nation de Yale peut se prévaloir du paragraphe 11.7.1 pour conclure des ententes concernant toute question d'intérêt commun qui a trait à la conservation des oiseaux migrateurs.

7.4.14

La Première Nation de Yale peut se prévaloir du paragraphe 11.8.1 pour exercer son droit de participer aux travaux de tout comité consultatif sur les oiseaux migrateurs.

7.4.15

La Première Nation de Yale peut se prévaloir de l'article 7.12 pour proposer l'établissement d'une aire récréative et pour négocier le rôle qu'elle pourrait remplir dans l'administration de cette aire.

7.5 Activités culturelles

7.5.1

La Première Nation de Yale peut se prévaloir du paragraphe 5.1.1 pour exercer son droit de pratiquer la culture de la Première Nation de Yale et d'utiliser le puchil, dialecte de la langue nlaka'pamux (Thompson).

7.5.2

La Première Nation de Yale peut se prévaloir de l'article 6.8 pour participer au processus provincial de dénomination des entités géographiques du territoire de la Première Nation de Yale.

7.5.3

La Première Nation de Yale peut se prévaloir du paragraphe 7.7.1 pour exercer le droit de la Première Nation de Yale à la cueillette de plantes dans la zone de cueillette.

7.5.4

La Première Nation de Yale peut se prévaloir du paragraphe 7.7.14 pour exercer le droit de faire échange et troc des plantes cueillies en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la cueillette de plantes.

7.5.5

La Première Nation de Yale peut se prévaloir du paragraphe 8.1.1 pour exercer le droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson dans la zone de pêche domestique.

7.5.6

La Première Nation de Yale peut se prévaloir du paragraphe 8.4.1 pour exercer le droit de faire échange et troc du poisson et des plantes aquatiques récoltés en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson.

7.5.7

La Première Nation de Yale peut se prévaloir du paragraphe 10.1.1 pour exercer le droit de la Première Nation de Yale à la récolte de la faune dans la zone de récolte de la faune.

7.5.8

La Première Nation de Yale peut se prévaloir du paragraphe 10.7.1 pour exercer le droit de faire échange et troc des animaux sauvages récoltés en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte de la faune.

7.5.9

La Première Nation de Yale peut se prévaloir du paragraphe 11.1.1 pour exercer le droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs dans la zone de récolte d'oiseaux migrateurs.

7.5.10

La Première Nation de Yale peut se prévaloir du paragraphe 11.3.1 pour exercer le droit de faire échange et troc d'oiseaux migrateurs récoltés en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs.

7.6 L'eau

7.6.1

La Colombie-Britannique établit une réserve d'eau en faveur de la Première Nation de Yale conformément à l'article 9.3.

7.6.2

La Première Nation de Yale peut se prévaloir de l'article 9.5 pour prendre part à tout processus de planification provincial concernant l'eau.

7.7 Cueillette

7.7.1

La Première Nation de Yale a le droit de cueillir des plantes à des fins domestiques dans la zone de cueillette, conformément à l'Accord.

7.7.2

Le droit de la Première Nation de Yale à la cueillette de plantes est assujetti aux mesures nécessaires à la conservation, à la santé publique ou à la sécurité publique.

7.7.3

La Première Nation de Yale ne peut disposer du droit de la Première Nation de Yale à la cueillette de plantes.

7.7.4

Le droit de la Première Nation de Yale à la cueillette de plantes peut être exercé par tout membre de la Première Nation de Yale, sauf disposition contraire d'une loi de la Première Nation de Yale.

7.7.5

La Colombie-Britannique peut autoriser des utilisations des terres de la Couronne provinciale ou disposer de telles terres. Toute utilisation autorisée ou disposition peut avoir des incidences sur les méthodes, périodes et lieux de cueillette des plantes effectuée en vertu de l'Accord, pourvu que la Colombie-Britannique veille à ce que ces utilisations autorisées ou ces dispositions ne privent pas la Première Nation de Yale de la possibilité raisonnable de faire la cueillette en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la cueillette de plantes.

7.7.6

Pour l'application du paragraphe 7.7.5, la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale concluront une entente qui prendra effet à la date d'entrée en vigueur relativement à un processus d'évaluation des répercussions des utilisations autorisées et des dispositions de terres de la Couronne provinciale sur la possibilité raisonnable de la Première Nation de Yale de cueillir des plantes.

7.7.7

La Première Nation de Yale exercera le droit de la Première Nation de Yale à la cueillette de plantes d'une manière qui n'entrave pas les autres utilisations autorisées et dispositions de terres de la Couronne provinciale existant à la date d'entrée en vigueur, ni celles autorisées en conformité avec le paragraphe 7.7.5.

7.7.8

Dans la zone de cueillette, l'utilisation de ressources sur les terres de la Couronne provinciale à des fins raisonnablement liées à l'exercice du droit de la Première Nation de Yale à la cueillette de plantes est assujettie à la loi fédérale et provinciale.

7.7.9

Le ministre peut, pour des raisons de conservation, de santé publique ou de sécurité publique, exiger que la Première Nation de Yale prépare un plan de cueillette.

7.7.10

Si le ministre exige un plan de cueillette en vertu du paragraphe 7.7.9, ce plan fera état :

  1. des lieux de récolte;
  2. des périodes de récolte;
  3. des espèces de plantes visées par la cueillette.

7.7.11

La Première Nation de Yale fera approuver par le ministre le plan de cueillette ou toute modification qu'elle souhaite apporter à un plan de cueillette approuvé.

7.7.12

La Première Nation de Yale exercera le droit de la Première Nation de Yale à la cueillette de plantes conformément à tout plan de cueillette approuvé ou plan de gestion des aires protégées provinciales, s'il en est.

7.7.13

Les membres de la Première Nation de Yale ne sont pas tenus d'avoir une licence ou un permis fédéral ou provincial ni de payer des frais ou des redevances au Canada ou à la Colombie-Britannique relativement à l'exercice du droit de la Première Nation de Yale à la cueillette de plantes.

Échange et troc

7.7.14

La Première Nation de Yale a le droit de faire échange et troc, en son sein ou avec d'autres autochtones du Canada, de plantes cueillies en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la cueillette de plantes.

7.7.15

Le droit de faire échange et troc accordé au paragraphe 7.7.14 peut être exercé par les membres de la Première Nation de Yale, sauf disposition contraire d'une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu de l'alinéa 7.7.16c).

Compétence législative

7.7.16

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut faire des lois concernant :

  1. la désignation des membres de la Première Nation de Yale qui sont autorisés à cueillir des plantes en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la cueillette de plantes;
  2. la répartition, entre les membres de la Première Nation de Yale, des plantes cueillies en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la cueillette de plantes;
  3. l'échange et troc des plantes visés au paragraphe 7.7.14.

7.7.17

En cas de conflit avec la loi fédérale ou provinciale, une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 7.7.16 l'emporte dans la mesure du conflit.

7.7.18

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut faire des lois concernant l'établissement de papiers permettant d'identifier les membres de la Première Nation de Yale qui ont été désignés en vertu de l'alinéa 7.7.16a).

7.7.19

En cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 7.7.18, la loi fédérale ou provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

Papiers

7.7.20

La Première Nation de Yale délivrera des papiers aux membres de la Première Nation de Yale qui exercent le droit de la Première Nation de Yale à la cueillette de plantes.

7.7.21

Tous les membres de la Première Nation de Yale qui exercent le droit de la Première Nation de Yale à la cueillette de plantes sont tenus de porter les papiers délivrés par la Première Nation de Yale et de les produire à la demande d'un individu autorisé.

7.7.22

Les papiers délivrés par la Première Nation de Yale en application du paragraphe 7.7.20 :

  1. seront rédigés en langue anglaise — cette version faisant autorité — et, au gré de la Première Nation de Yale, en puchil, dialecte de la langue nlaka'pamux (Thompson);
  2. indiqueront le nom et l'adresse de l'individu;
  3. satisferont à toute autre exigence prévue par une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 7.7.18 et par tout plan de cueillette approuvé.

7.8 Processus publics provinciaux de planification

7.8.1

Lorsqu'elle entreprend un processus public de planification dans le territoire de la Première Nation de Yale, la Colombie-Britannique en avise la Première Nation de Yale.

7.8.2

La Première Nation de Yale a le droit de participer à tout processus public de planification relatif au territoire de la Première Nation de Yale, conformément aux procédures établies par la Colombie-Britannique relativement au processus en cause.

7.8.3

Dans le cadre de sa participation au processus public de planification, la Première Nation de Yale peut soulever toute question qu'elle estime pertinente, notamment en ce qui concerne les droits ou intérêts mentionnés dans l'Accord.

7.8.4

La Colombie-Britannique peut aller de l'avant avec tout processus public de planification, même si la Première Nation de Yale n'y participe pas.

7.8.5

La Première Nation de Yale peut proposer à la Colombie-Britannique d'entreprendre un processus public de planification dans le territoire de la Première Nation de Yale.

7.8.6

L'Accord n'oblige pas la Colombie-Britannique à entreprendre un processus public de planification.

7.8.7

La Colombie-Britannique remettra à la Première Nation de Yale le projet de plan découlant de tout processus public de planification relatif au territoire de la Première Nation de Yale. La Première Nation de Yale peut présenter au ministre des recommandations écrites, que la Colombie-Britannique peut rendre publiques.

7.8.8

Après avoir examiné les recommandations écrites qui lui ont été remises en vertu du paragraphe 7.8.7 et toute question qu'il juge pertinente, le ministre fournira des motifs écrits à l'égard de toute recommandation qui a été formulée par la Première Nation de Yale et qui n'est pas acceptée.

7.9 Aires protégées provinciales

7.9.1

La Première Nation de Yale peut faire des propositions à la Colombie-Britannique pour l'établissement de nouvelles aires protégées provinciales ou pour la modification ou la suppression d'aires protégées provinciales existantes.

7.9.2

L'Accord n'oblige pas la Colombie-Britannique à établir de nouvelles aires protégées provinciales ni à maintenir la désignation d'aires protégées provinciales.

7.9.3

La Colombie-Britannique consultera la Première Nation de Yale sur l'établissement, la modification ou la suppression d'aires protégées provinciales entièrement ou partiellement situées dans le territoire de la Première Nation de Yale.

7.9.4

La Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale peuvent conclure des ententes concernant la participation de cette dernière à l'aménagement et à la gestion des aires protégées provinciales entièrement ou partiellement situées dans le territoire de la Première Nation de Yale.

7.10 Parcs nationaux

7.10.1

Le Canada consultera la Première Nation de Yale sur l'établissement de parcs nationaux qui seraient entièrement ou partiellement situés dans le territoire de la Première Nation de Yale.

7.10.2

Si, après la date d'entrée en vigueur, un parc national est établi en tout ou en partie dans le territoire de la Première Nation de Yale, la Première Nation de Yale et le Canada négocieront et tenteront de parvenir à une entente concernant l'exercice des droits de récolte de la Première Nation de Yale par les membres de la Première Nation de Yale dans ce parc national.

7.10.3

Si, après la date d'entrée en vigueur, un parc national est établi en tout ou en partie dans le territoire de la Première Nation de Yale, la Première Nation de Yale et le Canada négocieront et tenteront de parvenir à une entente concernant la participation de la Première Nation de Yale à un processus de planification et de gestion qui permettrait à cette dernière de fournir au ministre des conseils relativement à ce parc national.

7.11 Tenure en tourisme d'aventure avec guide

7.11.1

Au plus tard à la date d'entrée en vigueur, le ministre désignera, en vertu du paragraphe 17(1) de la loi intitulée Land Act, à l'intention de la Première Nation de Yale et pour une période d'au moins 15 ans à compter de cette désignation, jusqu'à 12 hectares de terre de la Couronne provinciale se trouvant dans le territoire de la Première Nation de Yale afin de donner à la Première Nation de Yale la possibilité de solliciter une tenure en tourisme d'aventure avec guide conformément à la loi provinciale.

7.11.2

Malgré le paragraphe 17(3) de la loi intitulée Land Act, le ministre s'abstiendra de modifier ou d'annuler la désignation prévue au paragraphe 7.11.1 sans le consentement de la Première Nation de Yale, sauf si la Colombie-Britannique a besoin des terres désignées pour l'infrastructure régionale et qu'elle ait déployé des efforts raisonnables pour recourir à d'autres terres de la Couronne provinciale qui n'auraient pas d'incidences sur les terres désignées.

7.11.3

Sous réserve du paragraphe 7.11.2, la Colombie-Britannique continuera de gérer et d'utiliser les terres de la Couronne provinciale désignées en application du paragraphe 7.11.1.

7.11.4

La Première Nation de Yale peut solliciter une tenure en tourisme d'aventure avec guide auprès de la Colombie-Britannique à l'égard des terres désignées à l'intention de la Première Nation de Yale en application du paragraphe 7.11.1.

7.12 Aire récréative riveraine

7.12.1

La Première Nation de Yale peut proposer à la Colombie-Britannique d'établir une aire récréative pour l'aire désignée « aire récréative riveraine » à l'appendice M.

7.12.2

La Colombie-Britannique examinera la proposition visée au paragraphe 7.12.1 conformément à la loi provinciale et aux politiques et procédures provinciales.

7.12.3

Si la Colombie-Britannique établit une aire récréative pour l'aire désignée à l'appendice M, la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur le rôle de la Première Nation de Yale à l'égard de la gestion de l'aire récréative.

Chapitre 8 Pêches

8.1 Généralités

8.1.1

La Première Nation de Yale a le droit de récolter le poisson et les plantes aquatiques à des fins domestiques dans la zone de pêche domestique conformément à l'Accord.

8.1.2

La Première Nation de Yale ne peut disposer du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson.

8.1.3

Le droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson est assujetti aux mesures nécessaires à la conservation, à la santé publique ou à la sécurité publique.

8.1.4

Le droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson sera exercé :

  1. s'agissant du saumon, dans la zone de pêche domestique du saumon;
  2. s'agissant de toutes les espèces de poisson et de plantes aquatiques autres que le saumon, dans la zone de pêche domestique.

8.1.5

La récolte de poisson et de plantes aquatiques effectuée en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson le sera en conformité avec les documents relatifs à la récolte de la Première Nation de Yale.

8.1.6

Le Canada ne pourra exiger le paiement de frais à l'égard d'un document relatif à la récolte de la Première Nation de Yale ni de frais de gestion ou de de débarquement à l'égard des pêches autorisées par un document relatif à la récolte de la Première Nation de Yale.

8.1.7

La Colombie-Britannique ne pourra exiger le paiement de frais à l'égard d'un document relatif à la récolte de la Première Nation de Yale.

8.1.8

La Première Nation de Yale fournira au ministre des prélèvements biologiques, des données sur les prises et d'autres renseignements à l'égard du poisson et des plantes aquatiques récoltés en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson comme l'exige le document relatif à la récolte de la Première Nation de Yale pertinent ou la loi fédérale ou provinciale.

8.1.9

Les parties décriront dans lignes directrices opérationnelles des pêches de la Première Nation de Yale les procédures à suivre concernant l'échange de renseignements, notamment ceux relatifs aux prélèvements biologiques et aux données sur les prises, fournis en application du paragraphe 8.1.8.

8.1.10

Les parties se fourniront mutuellement les renseignements suivants :

  1. les renseignements accessibles au public relatifs aux pêches qui pourraient avoir une incidence importante sur la récolte effectuée en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson qui peuvent raisonnablement être pertinents pour l'exercice du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson;
  2. les renseignements accessibles au public dont le comité conjoint des pêches a raisonnablement besoin pour exercer ses fonctions.

8.1.11

La Colombie-Britannique peut autoriser des utilisations de terres de la Couronne provinciale ou disposer de telles terres. Toute utilisation autorisée ou disposition peut avoir des incidences sur les méthodes, périodes et lieux de récolte du poisson et des plantes aquatiques effectuée en vertu de l'Accord, pourvu que la Colombie-Britannique veille à ce que ces utilisations autorisées ou ces dispositions ne privent pas la Première Nation de Yale de la possibilité raisonnable de récolter du poisson et des plantes aquatiques en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson.

8.1.12

Pour l'application du paragraphe 8.1.11, la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale concluront une entente, laquelle entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur, relativement à un processus d'évaluation des répercussions des utilisations autorisées et des dispositions de terres de la Couronne provinciale sur la possibilité raisonnable de la Première Nation de Yale de récolter du poisson et des plantes aquatiques.

8.1.13

La Première Nation de Yale exercera le droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson d'une façon qui n'entrave pas les utilisations autorisées ou dispositions des terres de la Couronne provinciale existant à la date d'entrée en vigueur ou autorisées en vertu du paragraphe 8.1.11.

8.1.14

Dans la zone de pêche domestique, l'utilisation de ressources se trouvant sur des terres de la Couronne provinciale à des fins raisonnablement accessoires à l'exercice du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson est assujettie à la loi fédérale et provinciale.

8.1.15

L'Accord n'a pas pour effet d'empêcher :

  1. la récolte par les membres de la Première Nation de Yale du poisson et des plantes aquatiques effectuée en vertu d'une licence, d'un permis ou de tout autre document délivré en application de la loi fédérale ou provinciale;
  2. la conclusion, par la Première Nation de Yale avec d'autres groupes autochtones, d'ententes qui sont conformes à la loi fédérale et provinciale et qui portent sur les désignations pour récolter du poisson et des plantes aquatiques;
  3. la désignation de membres de la Première Nation de Yale par un autre groupe autochtone pour récolter du poisson et des plantes aquatiques en vertu d'arrangements fédéraux ou provinciaux pris avec ce groupe.

8.1.16

Le ministre conserve ses pouvoirs à l'égard de la gestion et de la conservation du poisson, des plantes aquatiques et de l'habitat du poisson.

8.1.17

Le poisson et les plantes aquatiques récoltés en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson ne peuvent être vendus.

8.1.18

L'Accord n'a pas pour effet de modifier la loi fédérale ou provinciale concernant la propriété du poisson ou des plantes aquatiques.

8.2 Possibilités commerciales

8.2.1

À la date d'entrée en vigueur, les parties concluront un accord de récolte.

8.2.2

Il est entendu, tel que le prévoit le paragraphe 2.16.1, que l'accord de récolte :

  1. ne fait pas partie de l'Accord;
  2. ne constitue ni un traité, ni un accord sur des revendications territoriales, et porte ni création, ni reconnaissance, ni confirmation de droits ancestraux ou de droits issus de traités au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

8.2.3

Une partie peut résilier l'accord de récolte en conformité avec les conditions qu'il prévoit.

8.3 Lois de la Première Nation de Yale

8.3.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut faire des lois concernant :

  1. la répartition entre les membres de la Première Nation de Yale du poisson et des plantes aquatiques récoltés en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson;
  2. la désignation d'individus et de bateaux qui peuvent récolter du poisson et des plantes aquatiques en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson.

8.3.2

En cas de conflit avec la loi fédérale ou provinciale, toute loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 8.3.1 l'emporte dans la mesure du conflit.

8.3.3

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut faire des lois concernant :

  1. les papiers à délivrer à l'égard des individus et des bateaux qui sont désignés aux fins de la récolte de poisson et de plantes aquatiques qui sera effectuée en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson;
  2. les activités d'échange et troc du poisson et des plantes aquatiques récoltés par des membres de la Première Nation de Yale en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson.

8.3.4

En cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 8.3.3, la loi fédérale ou provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

8.4 Échange et troc

8.4.1

La Première Nation de Yale a le droit de faire échange et troc, soit en son sein, soit avec d'autres autochtones du Canada, de poisson ou de plantes aquatiques récoltés en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson.

8.4.2

Les membres de la Première Nation de Yale peuvent exercer le droit de faire échange et troc prévu au paragraphe 8.4.1, sauf disposition contraire d'une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu de l'alinéa b).

8.5 Lignes directrices opérationnelles des pêches de la Première Nation de Yale

8.5.1

Avant la date d'entrée en vigueur, les parties élaboreront conjointement des lignes directrices appelées lignes directrices opérationnelles des pêches de la Première Nation de Yale, en vue d'aider les parties à mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre. Les lignes directrices opérationnelles des pêches de la Première Nation de Yale peuvent comprendre des principes et procédures opérationnels.

8.5.2

Les parties continueront d'appliquer les lignes directrices opérationnelles des pêches de la Première Nation de Yale et les mettront à jour de la manière dont les parties conviennent.

8.5.3

Les lignes directrices opérationnelles des pêches de la Première Nation de Yale ne créent pas d'obligations juridiques.

8.6 Désignation et documentation

8.6.1

Le droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson peut être exercé par les individus qui sont désignés par la Première Nation de Yale aux fins de la récolte du poisson et des plantes aquatiques effectuée en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson.

8.6.2

Si une allocation de la Première Nation de Yale à l'égard d'une espèce de poisson ou de plante aquatique a été établie au titre de l'Accord, la Première Nation de Yale peut désigner des membres de la Première Nation de Yale, d'autres individus et des bateaux aux fins de la récolte de cette espèce qui sera effectuée en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson.

8.6.3

Si aucune allocation de la Première Nation de Yale à l'égard d'une espèce de poisson ou de plante aquatique n'a été établie au titre de l'Accord, la Première Nation de Yale peut désigner des membres de la Première Nation de Yale et des bateaux aux fins de la récolte de cette espèce qui sera effectuée en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson.

8.6.4

Si un bateau est utilisé pour récolter du poisson ou des plantes aquatiques en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson, il s'agira d'un bateau qui a été désigné par la Première Nation de Yale. La présente disposition ne modifie pas l'application de la loi fédérale ou provinciale concernant les bateaux de pêche étrangers dans les eaux canadiennes.

8.6.5

Lorsque la Première Nation de Yale désigne un individu ou un bateau, elle délivrera des papiers à l'individu ou à l'égard du bateau à titre de preuve de la désignation.

8.6.6

Lorsque la Première Nation de Yale délivre des papiers à un individu à titre de preuve de sa désignation, elle peut énoncer, dans les papiers, les méthodes, périodes et lieux de la récolte ainsi que des allocations individuelles compatibles avec le document relatif à la récolte de la Première Nation de Yale applicable.

8.6.7

Les papiers délivrés par la Première Nation de Yale en vertu du paragraphe 8.6.5 :

  1. seront rédigés en langue anglaise — cette version faisant autorité — et, au gré de la Première Nation de Yale, en puchil, dialecte de la langue nlaka'pamux (Thompson);
  2. dans le cas d'un individu, indiqueront son nom et son adresse;
  3. dans le cas d'un bateau, indiqueront le nom et l'adresse de l'exploitant;
  4. satisferont à toute autre exigence énoncée dans tout document relatif à la récolte de la Première Nation de Yale qui s'applique et dans les lignes directrices opérationnelles des pêches de la Première Nation de Yale.

8.6.8

Lorsqu'un individu est désigné par la Première Nation de Yale pour récolter du poisson et des plantes aquatiques en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson, le Canada et la Colombie-Britannique n'exigeront pas que cet individu ait un permis ou une licence de pêche fédéral ou provincial pour récolter du poisson ou des plantes aquatiques en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson.

8.7 Allocations domestiques de la Première Nation de Yale

8.7.1

Les allocations de la Première Nation de Yale à l'égard du poisson et des plantes aquatiques sont précisées à l'annexe 8-A.

8.7.2

Le ministre peut réduire une ou plusieurs des allocations d'une année s'il détermine dans cette année que la quantité d'un stock ou d'une espèce de poisson ou d'une espèce de plante aquatique qui est disponible pour la récolte n'est pas suffisante pour répondre à toutes les allocations prévues à l'égard de ce stock ou de cette espèce pour la Première nation de Yale et d'autres groupes autochtones à des fins domestiques.

8.7.3

S'il souhaite, en vertu du paragraphe 8.7.2, réduire une allocation de la Première Nation de Yale, le ministre avisera le comité conjoint des pêches de la réduction envisagée. Si le temps le permet, le ministre tiendra compte, avant de mettre la réduction en œuvre, de toute recommandation écrite concernant la réduction envisagée que lui présente le comité conjoint des pêches en temps opportun.

8.7.4

Si le ministre réduit une allocation de la Première Nation de Yale en vertu du paragraphe 8.7.2, il motivera par écrit la réduction à la Première Nation de Yale et au comité conjoint des pêches.

8.8 Rajustement pour les excédents et déficits

8.8.1

Les parties décriront, dans les lignes directrices opérationnelles des pêches de la Première Nation de Yale, le détail du moment où il convient d'apporter un rajustement à l'égard des récoltes d'une espèce de saumon qui sont supérieures ou inférieures à une allocation de la Première Nation de Yale pour cette espèce ainsi que la manière d'effectuer ce rajustement.

8.8.2

Le ministre et la Première Nation de Yale s'efforceront de minimiser les excédents ou les déficits annuels relatifs aux allocations de la Première Nation de Yale et de minimiser l'accumulation d'excédents et de déficits dans les années qui suivront.

8.8.3

Le comité conjoint des pêches peut discuter et faire des recommandations au ministre et à la Première Nation de Yale sur les sujets suivants :

  1. les motifs pour lesquels, dans une année donnée, la récolte par la Première Nation de Yale d'une espèce de saumon est inférieure ou supérieure à une allocation de la Première Nation de Yale, et la portion du manque qui est attribuable à chacun de ces motifs;
  2. s'il devrait y avoir un rajustement pour le déficit ou l'excédent et, le cas échéant, la taille que devrait avoir ce déficit ou cet excédent.

8.8.4

Chaque année, le ministre et la Première Nation de Yale effectueront les rajustements pour les excédents et les déficits comme l'indiquent les lignes directrices opérationnelles des pêches de la Première Nation de Yale.

8.8.5

Lorsque le ministre et la Première Nation de Yale s'entendent sur la question de savoir s'il devrait y avoir un rajustement pour le déficit ou l'excédent relativement à une allocation de la Première Nation de Yale pour une année donnée et, le cas échéant, sur la taille que devrait avoir ce déficit ou cet excédent, le ministre et la Première Nation de Yale utiliseront ce montant dans le processus comptable pluriannuel décrit dans les lignes directrices opérationnelles des pêches de la Première Nation de Yale pour l'allocation de la Première Nation de Yale.

8.8.6

Lorsque le ministre et la Première Nation de Yale ne se sont pas entendus sur la question de savoir s'il devrait y avoir un rajustement pour le déficit ou l'excédent relativement à une allocation de la Première Nation de Yale pour une année donnée ou sur la taille que devrait avoir ce déficit ou cet excédent au plus tard le 31 mars de l'année suivante ou toute autre date sur laquelle s'entendent le ministre et la Première Nation de Yale, le ministre décidera s'il devrait y avoir un rajustement pour le déficit ou l'excédent relativement à l'allocation de la Première Nation de Yale pour l'année et, le cas échéant, la taille que devrait avoir ce déficit ou cet excédent; le ministre et la Première Nation de Yale utiliseront ce montant dans le processus comptable pluriannuel décrit dans les lignes directrices opérationnelles des pêches de la Première Nation de Yale pour l'allocation de la Première Nation de Yale.

8.9 Espèces hors allocation

8.9.1

En l'absence dans l'Accord d'une allocation de la Première Nation de Yale relativement à une espèce de poisson ou de plante aquatique, la récolte de cette espèce à des fins domestiques peut être effectuée, au titre du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson, de la manière prévue dans un document relatif à la récolte de la Première Nation de Yale.

8.9.2

Les paragraphes 8.9.3 à 8.9.7 s'appliquent à l'égard des espèces de poisson et de plantes aquatiques autres que le saumon.

8.9.3

Le ministre ou la Première Nation de Yale peut proposer qu'une allocation de la Première Nation de Yale soit établie relativement à une espèce ou à un stock de poisson ou relativement à une espèce de plante aquatique.

8.9.4

Si le ministre ou la Première Nation de Yale propose que soit établie une allocation de la Première Nation de Yale en vertu du paragraphe 8.9.3, le ministre et la Première Nation de Yale négocieront et tenteront de parvenir à une entente concernant l'allocation de la Première Nation de Yale.

8.9.5

Si le ministre et la Première Nation de Yale négocient et tentent de parvenir à une entente concernant une allocation de la Première Nation de Yale en application du paragraphe 8.9.4, le ministre et la Première Nation de Yale tiendront compte des éléments suivants :

  1. les mesures nécessaires à la conservation;
  2. les autres facteurs que le ministre et la Première Nation de Yale conviennent être pertinents.

8.9.6

Si le ministre et la Première Nation de Yale ne parviennent pas à s'entendre sur une allocation de la Première Nation de Yale, la question sera déterminée par arbitrage définitif régi par le chapitre 24 intitulé « Règlement des différends », sans qu'il soit nécessaire de passer par les première et deuxième étapes.

8.9.7

Si le ministre et la Première Nation de Yale parviennent à s'entendre en vertu du paragraphe 8.9.4 relativement à une allocation de la Première Nation de Yale ou si une allocation de la Première Nation de Yale est établie au titre du paragraphe 8.9.6, les parties modifieront l'Accord en conformité avec le paragraphe 27.1.9 afin de consigner l'allocation de la Première Nation de Yale.

8.10 Possibilités de récolte du surplus de saumon

8.10.1

Au cours de toute année, le ministre peut déterminer s'il y a un surplus d'une espèce de saumon de montaison dans la zone de pêche domestique; il peut aussi déterminer la taille du surplus et qui peut le récolter.

8.10.2

Le comité conjoint des pêches peut :

  1. recommander au ministre des procédures relatives à l'identification d'un surplus de saumon et les modalités et conditions de récolte du surplus;
  2. faire des recommandations au ministre relativement à la taille et à la disposition d'un surplus de saumon.

8.10.3

Le ministre peut permettre à la Première Nation de Yale de récolter tout ou partie du surplus de saumon en montaison dans la zone de pêche domestique dès lors qu'un accord est conclu avec la Première Nation de Yale concernant :

  1. les modalités et conditions de la récolte;
  2. la question de savoir s'il sera tenu compte d'une partie ou de la totalité de la récolte dans la détermination des déficits.

8.11 Gestion des pêches domestiques de la Première Nation de Yale

8.11.1

À la date d'entrée en vigueur, les parties mettront sur pied un comité conjoint des pêches en vue de la planification concertée de ce qui suit :

  1. l'exercice du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson;
  2. les activités de la Première Nation de Yale liées à la surveillance des pêches et à l'application de la législation sur les pêches;
  3. les autres questions dont les parties conviennent.

8.11.2

Chaque partie nommera un représentant au comité conjoint des pêches.

8.11.3

Le Canada peut choisir de ne pas participer aux réunions du comité conjoint des pêches ayant trait aux questions de pêches gérées par la Colombie-Britannique.

8.11.4

La Colombie-Britannique peut choisir de ne pas participer aux réunions du comité conjoint des pêches ayant trait aux questions de pêches gérées par le Canada.

8.11.5

Chaque représentant recevra un avis de toutes les réunions du comité conjoint des pêches; il peut participer à chacune de ces réunions.

8.11.6

Le comité conjoint des pêches s'efforcera d'arriver à des décisions par consensus.

8.11.7

Si tous les représentants du comité conjoint des pêches ne parviennent pas à s'entendre sur une recommandation du comité conjoint des pêches visée au présent chapitre, chaque partie peut présenter ses propres recommandations écrites au ministre et, lorsqu'elle le fait, elle fournira une copie de ces recommandations aux autres parties. Dans le présent chapitre, toute mention d'une recommandation du comité conjoint des pêches vaudra mention d'une recommandation faite en vertu du présent paragraphe.

8.11.8

8.11.8 Avant et pendant l'élaboration d'un plan de pêche de la Première Nation de Yale, le comité conjoint des pêches peut discuter des éléments suivants :

  1. les données pertinentes relatives aux pêches;
  2. les facteurs à considérer en matière de conservation, de santé publique et de sécurité publique qui pourraient avoir une incidence sur la récolte effectuée en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson;
  3. les autres pêches qui pourraient avoir une incidence importante sur la récolte effectuée en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson;
  4. la coordination, avec d'autres pêches, de la récolte effectuée en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson;
  5. les mesures de surveillance de la récolte effectuée par la Première Nation de Yale en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson et les mesures d'application de la loi en cette matière;
  6. la coordination des activités de planification du comité conjoint des pêches avec les activités de planification d'autres processus consultatifs;
  7. toute autre question dont les parties ont convenu.

8.11.9

Le comité conjoint des pêches effectuera, après la saison, un examen de la récolte effectuée en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson et un examen des autres questions dont les parties ont convenu, et il peut présenter des recommandations aux parties.

8.11.10

Au besoin, le comité conjoint des pêches discutera des questions suivantes et présentera aux parties des recommandations à leur égard :

  1. la gestion des pêches dans la zone de pêche domestique;
  2. les objectifs de gestion et les considérations biologiques relativement à la récolte de poisson et de plantes aquatiques effectuée en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson;
  3. la protection du poisson, de l'habitat du poisson et des plantes aquatiques dans la zone de pêche domestique;
  4. les autres questions qui pourraient avoir une incidence importante sur la récolte effectuée en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson.

8.11.11

Le comité conjoint des pêches peut recommander au ministre une allocation de la Première Nation de Yale relativement à une espèce de poisson ou de plante aquatique pour laquelle une allocation de la Première Nation de Yale n'a pas encore été établie.

8.11.12

Afin de faciliter la planification concertée des ressources halieutiques relative aux activités de la Première Nation de Yale liées à l'évaluation des stocks, aux initiatives de mise en valeur ou à l'habitat du poisson, le comité conjoint des pêches :

  1. discutera des renseignements pertinents;
  2. examinera les propositions de la Première Nation de Yale relatives aux activités de la Première Nation de Yale liées à l'évaluation des stocks, aux initiatives de mise en valeur ou à l'habitat du poisson; il peut faire des recommandations à la Première Nation de Yale relativement aux propositions;
  3. exercera les autres fonctions dont les parties ont convenu.

8.12 Processus de consultation régionale concernant la gestion des pêches autochtones

8.12.1

La Première Nation de Yale participera à tout processus de consultation régionale concernant la gestion des pêches autochtones établi par le ministre aux fins d'échange de renseignements, entre le ministre et les groupes autochtones, qui sont pertinents quant à la gestion du poisson et des plantes aquatiques à l'intérieur d'une zone qui comprend tout ou partie de la zone de pêche domestique.

8.12.2

À la demande d'une partie, le comité conjoint des pêches discutera des fonctions du comité conjoint des pêches qui peuvent être exercées dans le cadre d'un processus de consultation régionale concernant la gestion des pêches autochtones ainsi que des mécanismes de participation des parties à ce processus.

8.12.3

Si un processus de consultation régionale concernant la gestion des pêches autochtones a des fonctions semblables à celles du comité conjoint des pêches, toute partie peut demander que, pour la coordination efficace des pêches, une fonction du comité conjoint des pêches soit exercée par ce processus.

8.12.4

Aucune partie ne s'opposera sans motif valable à une demande présentée en vertu du paragraphe 8.12.3.

8.12.5

Si les parties conviennent qu'une fonction du comité conjoint des pêches sera exercée par un processus de consultation régionale concernant la gestion des pêches autochtones :

  1. les parties mettront à jour les lignes directrices opérationnelles des pêches de la Première Nation de Yale pour tenir compte de leur accord;
  2. toute mention, dans l'Accord, du comité conjoint des pêches vaudra mention de ce processus en ce qui concerne cette fonction.

8.12.6

Si un processus de consultation régionale concernant la gestion des pêches autochtones exerce une fonction du comité conjoint des pêches et que, dans l'exercice de celle-ci, il fait une recommandation au ministre, une partie peut présenter par écrit ses propres recommandations au ministre si elle n'est pas d'accord avec la recommandation du processus; elle fournit alors une copie de ces recommandations aux autres parties.

8.12.7

De temps à autre, les parties discuteront de l'efficacité du comité conjoint des pêches et de tout processus de consultation régionale concernant la gestion des pêches autochtones qui exerce une fonction du comité conjoint des pêches.

8.12.8

Si un processus de consultation régionale concernant la gestion des pêches autochtones exerce une fonction du comité conjoint des pêches, toute partie peut demander que la fonction soit exercée par le comité conjoint des pêches.

8.12.9

Aucune partie ne s'opposera sans motif valable à une demande présentée en vertu du paragraphe 8.12.8.

8.12.10

Si les parties conviennent qu'une fonction exercée par un processus de consultation régionale concernant la gestion des pêches autochtones sera exercée par le comité conjoint des pêches :

  1. les parties mettront à jour les lignes directrices opérationnelles des pêches de la Première Nation de Yale pour tenir compte de leur accord;
  2. toute mention, dans l'Accord, du comité conjoint des pêches ne vaudra plus mention de ce processus en ce qui concerne cette fonction.

8.12.11

Il est entendu qu'un processus de consultation régionale concernant la gestion des pêches autochtones ne comprend pas un processus de consultation internationale.

8.13 Processus de consultation publique concernant les pêches

8.13.1

Si le Canada ou la Colombie-Britannique établit un processus de consultation publique concernant les pêches qui vise principalement la zone de pêche domestique, le Canada ou la Colombie-Britannique prendra, au besoin, des dispositions en vue de la participation de la Première Nation de Yale à ce processus au même titre que les autres premières nations.

8.13.2

Si un processus de consultation publique concernant les pêches existe, ou peut être établi par le Canada ou la Colombie-Britannique, lequel processus vise une zone géographique de la Colombie-Britannique qui comprend mais est considérablement plus vaste que la zone de pêche domestique, le Canada ou la Colombie-Britannique prévoira la représentation de la Première Nation de Yale à ce processus au même titre que les autres premières nations.

8.13.3

Un processus de consultation publique concernant les pêches visé aux paragraphes 8.13.1 et 8.13.2 ne comprend pas des organismes de consultation internationaux concernant la gestion des pêches.

8.13.4

La conception, l'établissement et la dissolution des processus de consultation publique concernant les pêches relèvera du ministre.

8.14 Plans de pêche de la Première Nation de Yale

8.14.1

Chaque année, à l'égard des pêches gérées de temps à autre par le Canada, la Première Nation de Yale élaborera un plan de pêche de la Première Nation de Yale pour la récolte des espèces de poisson et de plantes aquatiques hors allocation et des espèces visées par un allocation effectuée en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson; elle fournira le plan de pêche de la Première Nation de Yale au comité conjoint des pêches.

8.14.2

Chaque année, à l'égard des pêches gérées de temps à autre par la Colombie-Britannique, sauf convention contraire entre la Première Nation de Yale et la Colombie-Britannique, la Première Nation de Yale élaborera un plan de pêche de la Première Nation de Yale pour la récolte des espèces de poisson et de plantes aquatiques hors allocation et des espèces visées par un allocation effectuée en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson; elle fournira le plan de pêche de la Première Nation de Yale au comité conjoint des pêches.

8.14.3

Les plans de pêche de la Première Nation de Yale indiqueront les préférences de la Première Nation de Yale quant aux éléments suivants :

  1. la description des espèces ou stocks de poisson et des espèces de plantes aquatiques qui seraient récoltées et les quantités;
  2. les lieux et les périodes des récoltes, notamment toute préférence de la Première Nation de Yale relativement à l'exclusivité;
  3. la quantité d'engins de pêche à utiliser, leur taille, type, désignation et marquage, la façon dont ils seront utilisés ainsi que d'autres éléments concernant la méthode de récolte;
  4. la fourniture de données sur les prises et d'autres renseignements relatifs au poisson et aux plantes aquatiques récoltés en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson;
  5. la remise d'avis, la surveillance des prises, la désignation des récoltes et la production de rapports sur celles-ci ainsi que d'autres aspects de la surveillance des récoltes;
  6. le transport du poisson et des plantes aquatiques récoltés en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson;
  7. les activités de mise en application de la loi de la Première Nation de Yale;
  8. d'autres questions, conformément aux exigences d'un document relatif à la récolte de la Première Nation de Yale.

8.14.4

Sur réception d'un plan de pêche de la Première Nation de Yale, le comité conjoint des pêches :

  1. examinera le plan de pêche de la Première Nation de Yale et présentera au ministre et à la Première Nation de Yale des recommandations concernant les dispositions que le ministre devrait inclure dans un document relatif à la récolte de la Première Nation de Yale;
  2. discutera de la coordination, avec d'autres pêches, de la récolte effectuée en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson.

8.14.5

Le comité conjoint des pêches peut fournir des recommandations aux parties concernant la modification, en cours de saison, d'un document relatif à la récolte de la Première Nation de Yale.

8.15 Document relatif à la récolte

8.15.1

Le ministre délivrera des documents relatifs à la récolte de la Première Nation de Yale à la Première Nation de Yale par rapport au droit de la Première Nation de Yale à la récolte du poisson. Les documents relatifs à la récolte de la Première Nation de Yale devront être conformes à l'Accord.

8.15.2

Lorsque le ministre n'est pas convaincu que les renseignements qu'il possède sur l'état d'un stock de saumon dans quelconque secteur de la zone de pêche domestique du saumon sont suffisants pour lui permettre de déterminer si la récolte peut avoir lieu, il n'est pas tenu d'envisager la délivrance des documents relatifs à la récolte de la Première Nation de Yale à l'égard de la récolte du saumon dans ce secteur.

8.15.3

La Première Nation de Yale informera les individus qu'elle désigne pour effectuer la récolte de poisson et de plantes aquatiques des dispositions des documents relatifs à la récolte de la Première Nation de Yale.

8.15.4

Lorsqu'il délivre un document relatif à la récolte de la Première Nation de Yale, le ministre tiendra compte de ce qui suit :

  1. les mesures de conservation et la disponibilité des ressources halieutiques;
  2. les recommandations concernant les dispositions des documents relatifs à la récolte de la Première Nation de Yale que le comité conjoint des pêches a remises au ministre en temps opportun;
  3. l'utilisation des ressources halieutiques pour le bénéfice de l'ensemble des Canadiens;
  4. la récolte efficace et efficiente des ressources halieutiques;
  5. les exigences en matière d'intégration et de gestion efficace de toutes les pêches;
  6. les procédures scientifiques reconnues en matière de gestion des ressources halieutiques;
  7. toute autre question que le ministre juge appropriée.

8.15.5

Dans le cas où le document relatif à la récolte de la Première Nation de Yale affiche des différences importantes par rapport aux dispositions recommandées par le comité conjoint des pêches, le ministre fournira des motifs écrits à la Première Nation de Yale et au comité conjoint des pêches.

8.15.6

Lorsqu'il modifie un document relatif à la récolte de la Première Nation de Yale, le ministre en avisera la Première Nation de Yale et le comité conjoint des pêches, leur donnera des motifs écrits et, si cela est possible, discutera avec eux au préalable de la modification.

8.15.7

S'il est impossible en raison de circonstances particulières de discuter d'une modification avec la Première Nation de Yale et le comité conjoint des pêches conformément au paragraphe 8.15.6, le ministre :

  1. peut modifier le document relatif à la récolte de la Première Nation de Yale;
  2. avisera la Première Nation de Yale et le comité conjoint des pêches dès que possible de la modification et des motifs qui la sous-tendent.

8.16 Intendance et mise en valeur

8.16.1

La Première Nation de Yale peut, avec l'approbation du ministre et conformément à la loi fédérale et provinciale, entreprendre des initiatives de mise en valeur et des activités d'intendance dans la zone de pêche domestique.

8.16.2

Le Canada et la Première Nation de Yale peuvent négocier des ententes concernant les activités de la Première Nation de Yale qui sont liées à des initiatives de mise en valeur et à des activités d'intendance.

Annexe 8-A — Allocations de la Première Nation de Yale à l'égard du poisson et des plantes aquatiques

Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

« excédent en estuaire » À l'égard du saumon kéta du fleuve Fraser, la quantité établie par le ministre de saumon kéta du fleuve Fraser qui est disponible pour la récolte ou qui est récolté dans le secteur d'exploitation du Pacifique no 29 et dans le fleuve Fraser par des pêches autochtones, récréatives et commerciales. (Terminal Surplus)

« saumon coho du fleuve Fraser » Le saumon coho dont les eaux natales convergent avec le fleuve Fraser en amont du pont qui traverse le fleuve Fraser à Agassiz. (Fraser River Coho Salmon)

« saumon kéta du fleuve Fraser » Le saumon kéta dont les eaux natales sont dans le bassin hydrologique du fleuve Fraser. (Fraser River Chum Salmon)

« saumon quinnat du fleuve Fraser » Le saumon quinnat dont les eaux natales convergent avec le fleuve Fraser en amont du pont qui traverse le fleuve Fraser à Agassiz. (Fraser River Chinook Salmon)

« saumon rose du fleuve Fraser » Le saumon rose dont les eaux natales sont dans le bassin hydrologique du fleuve Fraser. (Fraser River Pink Salmon)

« saumon sockeye du fleuve Fraser » Le saumon sockeye dont les eaux natales convergent avec le fleuve Fraser en amont du pont qui traverse le fleuve Fraser à Agassiz. (Fraser River Sockeye Salmon)

« secteur d'exploitation du Pacifique » Secteur d'exploitation défini dans le Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique (2007). (Pacific Management Area)

« total autorisé des captures au Canada » À l'égard d'un stock ou d'une espèce de poisson, la quantité, établie par le ministre, du stock ou de l'espèce qui est disponible pour la récolte ou qui est récoltée, dans les eaux canadiennes, par les pêches autochtones, commerciales ou récréatives. (Canadian Total Allowable Catch)

Saumon sockeye

Au cours d'une année, l'allocation de la Première Nation de Yale à l'égard du saumon sockeye est de 0,9097 pour cent du total autorisé des captures au Canada de saumon sockeye du fleuve Fraser pour l'année jusqu'à un maximum de 7 278 saumons sockeye du fleuve Fraser.

Saumon rose

Au cours d'une année, l'allocation de la Première Nation de Yale à l'égard du saumon rose est de 0,037 pour cent du total autorisé des captures au Canada de saumon rose du fleuve Fraser pour l'année jusqu'à un maximum de 3 710 saumons roses du fleuve Fraser.

Saumon kéta

Au cours d'une année, l'allocation de la Première Nation de Yale à l'égard du saumon kéta est de 0,655 pour cent de l'excédent en estuaire de saumon kéta du fleuve Fraser pour l'année jusqu'à un maximum de 327 saumons kéta du fleuve Fraser.

Saumon quinnat et saumon coho

Au cours d'une année, l'allocation de la Première Nation de Yale à l'égard du saumon quinnat sera une quantité de saumon quinnat du fleuve Fraser déterminée selon une formule fondée sur le taux d'abondance, d'après le total autorisé des captures au Canada de saumon quinnat du fleuve Fraser pour l'année. La formule sera une formule qui tient compte des éléments suivants :

  1. elle prévoit une quantité maximale que l'allocation de la Première Nation de Yale à l'égard du saumon quinnat n'excédera pas;
  2. elle aurait produit une allocation annuelle moyenne de 1 500 saumons quinnat du fleuve Fraser pour les années 1992 à 2003 si elle avait été utilisée pour ces années.

Au cours d'une année, l'allocation de la Première Nation de Yale à l'égard du saumon coho sera une quantité de saumon coho du fleuve Fraser déterminée selon une formule fondée sur le taux d'abondance, d'après le total autorisé des captures au Canada de saumon coho du fleuve Fraser pour ces années. La formule sera une formule qui tient compte des éléments suivants :

  1. elle prévoit une quantité maximale que l'allocation de la Première Nation de Yale à l'égard du saumon coho n'excédera pas;
  2. elle aurait produit une allocation annuelle moyenne de 300 saumons coho du fleuve Fraser pour les années 1992 à 2003 si elle avait été utilisée pour ces années.

Les formules fondées sur le taux d'abondance visées aux articles 5 et 6 seront établies en conformité avec le processus décrit aux articles 10 à 16. Jusqu'à l'établissement des formules, la Première Nation de Yale peut, comme il est prévu au paragraphe 8.14.3, indiquer dans un plan de pêche de la Première Nation de Yale pour une année donnée ses préférences quant à la quantité de saumon quinnat du Fleuve Fraser et de saumon coho du Fleuve Fraser qui seront récoltés cette année-là.

Comme il est prévu au paragraphe 8.11.7, lorsque tous les représentants du comité conjoint des pêches ne parviennent pas à s'entendre sur une recommandation concernant les dispositions des documents relatifs à la récolte de la Première Nation de Yale à l'égard de la récolte du saumon quinnat et du saumon coho, la Première Nation de Yale peut présenter ses propres recommandations écrites au ministre,

Comme il est prévu au paragraphe 8.15.5, le ministre fournira des motifs écrits à la Première Nation de Yale si les documents relatifs à la récolte de la Première Nation de Yale affichent des différences importantes par rapport aux dispositions recommandées par la Première Nation de Yale en vertu du paragraphe 8.11.7.

Le Canada ou la Première Nation de Yale peut proposer l'établissement d'une formule fondée sur le taux d'abondance pour déterminer l'allocation de la Première Nation de Yale à l'égard du saumon coho ou du saumon quinnat en présentant aux autres parties une copie de la proposition.

Ni le Canada ni la Première Nation de Yale ne proposeront une formule ou quantité maximale tant que le Canada ne sera pas convaincu qu'il y a suffisamment de renseignements pour établir la formule fondée sur le taux d'abondance. Le Canada ou la Première Nation de Yale peuvent demander au comité conjoint des pêches de faire des recommandations sur la question de savoir s'il y a suffisamment de renseignements pour établir une telle formule. Dans cas où le Canada ne suit pas la recommandation du comité conjoint des pêches sur la question, il fournira des motifs écrits à la Première Nation de Yale.

Si le Canada ou la Première Nation de Yale propose l'établissement d'une formule fondée sur le taux d'abondance, ils négocieront et tenteront de parvenir à une entente concernant cette formule.

Le Canada et la Première Nation de Yale peuvent demander au comité conjoint des pêches de faire des recommandations concernant une formule fondée sur le taux d'abondance.

Si des représentants du Canada et de la Première Nation de Yale au comité conjoint des pêches s'entendent sur une recommandation du comité conjoint des pêches relativement à une formule, le comité conjoint des pêches avisera le Canada et la Première Nation de Yale de la recommandation.

Dans le cas où le Canada et la Première Nation de Yale négocient et tentent de parvenir à une entente concernant une formule, ils se fourniront l'un l'autre les recommandations ou autres renseignements qu'ils jugent pertinents. S'ils ne parviennent pas à s'entendre, dans l'année qui suit une proposition, sur une formule pour l'établissement de l'allocation de la Première Nation de Yale à l'égard du saumon coho ou du saumon quinnat, le Canada tiendra compte des recommandations et autres renseignements qu'ils se sont partagés et établira la formule. Le Canada fournira à la Première Nation de Yale des motifs écrits si la formule comporte des différences importantes par rapport aux recommandations de la Première Nation de Yale.Si le Canada et la Première Nation de Yale s'entendent par écrit relativement à une formule, ou si une formule est établie en vertu de l'article 15, la présente annexe est réputée modifiée afin d'inclure la formule.

Chapitre 9 L'eau

9.1 Généralités

9.1.1

L'Accord n'a pas pour effet de modifier la loi fédérale ou provinciale en matière de droit de propriété sur l'eau.

9.1.2

Le stockage, le détournement, l'extraction et l'utilisation de l'eau et de l'eau souterraine seront faits en conformité avec la loi fédérale et provinciale.

9.1.3

Malgré le paragraphe 9.1.2, la loi intitulée Water Utility Act ne s'applique pas à la Première Nation de Yale, aux institutions de la Première Nation de Yale ni aux sociétés de la Première Nation de Yale en ce qui concerne les services qu'ils fournissent sur les terres de la Première Nation de Yale.

9.2 Lois de la Première Nation de Yale

9.2.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer en ce qui a trait :

  1. au consentement de la Première Nation de Yale, prévu à l'alinéa 9.3.4a), à ce que les demandes de permis d'eau soient mises au débit de la réserve d'eau de la Première Nation de Yale;
  2. à l'approvisionnement en eau et à l'utilisation d'eau régies par un permis d'eau délivré à la Première Nation de Yale en application du paragraphe 9.3.4.

9.2.2

En cas de conflit avec la loi fédérale ou provinciale, une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu de l'alinéa 9.2.1a) l'emporte dans la mesure du conflit.

9.2.3

En cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu de l'alinéa 9.2.1b), la loi fédérale ou provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

9.3 Réserve d'eau de la Première Nation de Yale

9.3.1

À la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique mettra en place, en vertu de la loi intitulée Water Act et au bénéfice de la Première Nation de Yale, une réserve d'eau de 9 832 décamètres cubes d'eau par année provenant des cours d'eau énumérés à l'annexe 9-A à toutes fins autres que des fins hydroélectriques, notamment à des fins domestiques, industrielles et agricoles.

9.3.2

La réserve d'eau de la Première Nation de Yale aura priorité sur tous les permis d'eau accordés sur les cours d'eau énumérés à l'annexe 9-A, à l'exception des permis d'eau suivants :

  1. ceux délivrés avant le 30 juillet 2008;
  2. ceux délivrés par suite d'une demande faite avant le 30 juillet 2008;
  3. ceux délivrés à l'égard de réserves d'eau établies avant le 30 juillet 2008.

9.3.3

Une personne peut solliciter auprès de la Colombie-Britannique un permis d'eau mis au débit de la réserve d'eau de la Première Nation de Yale.

9.3.4

La Colombie-Britannique accueillera la demande de permis d'eau présentée par une personne en vertu du paragraphe 9.3.3 et délivrera à celle-ci le permis d'eau, si les conditions suivantes sont réunies :

  1. la Première Nation de Yale a consenti par écrit à la demande;
  2. la demande est conforme aux prescriptions réglementaires provinciales, notamment les normes de sécurité;
  3. la réserve d'eau de la Première Nation de Yale contient un volume non enregistré suffisant de débit;
  4. si besoin est, la demande prévoit un stockage pour le cas où le pourcentage mensuel de débit disponible s'avère insuffisant, pendant les périodes de faible débit, pour satisfaire la demande prévue;
  5. la demande vise un volume de débit d'un cours d'eau qui, conjugué au volume total de débit accordé sur ce cours d'eau par l'Accord, ne dépasse pas le pourcentage mensuel de débit disponible pour ce cours d'eau prévu par l'Accord.

9.3.5

Le volume de débit approuvé par la Colombie-Britannique dans un permis d'eau délivré en application du paragraphe 9.3.4 sera déduit du volume non enregistré de débit sur la réserve d'eau de la Première Nation de Yale.

9.3.6

Le volume total de débit pour l'ensemble des permis d'eau devant être mis au débit de la réserve d'eau de la Première Nation de Yale ne peut dépasser le pourcentage mensuel de débit disponible pour chacun des cours d'eau énumérés à l'annexe 9-A.

9.3.7

Si un permis d'eau délivré en application du paragraphe 9.3.4 est annulé, expire ou prend fin d'une autre manière, le volume de débit visé par ce permis sera crédité au volume non enregistré de débit de ce cours d'eau sur la réserve d'eau de la Première Nation de Yale.

9.3.8

La Colombie-Britannique consultera la Première Nation de Yale lorsque l'auteur d'une demande de permis d'eau pourrait avoir raisonnablement besoin de traverser ses terres de la Première Nation de Yale ou d'obtenir un intérêt sur ces terres.

9.3.9

Si le titulaire d'un permis d'eau autre que la Première Nation de Yale ou un membre de la Première Nation de Yale a besoin de traverser les terres de la Première Nation de Yale ou d'obtenir un intérêt sur ces terres pour construire, entretenir, améliorer ou exploiter des ouvrages autorisés par ce permis, la Première Nation de Yale ne peut refuser déraisonnablement son consentement à cet égard et prendra des mesures raisonnables pour s'assurer que l'accès ou l'intérêt soit accordé, si le titulaire du permis d'eau offre une compensation équitable au titulaire de l'intérêt touché.

9.3.10

La Colombie-Britannique ou la Première Nation de Yale peut soumettre tout désaccord découlant du paragraphe 9.3.9 à un arbitrage définitif régi par le chapitre 24 intitulé « Règlement des différends ».

9.3.11

Si la Première Nation de Yale ou un membre de la Première Nation de Yale, titulaire d'un permis d'eau obtenu en vertu du paragraphe 9.3.4, a raisonnablement besoin de traverser des terres de la Couronne provinciale ou d'obtenir un intérêt sur celles-ci pour construire, entretenir, améliorer ou exploiter des ouvrages autorisés par ce permis, la Colombie-Britannique accordera l'accès ou l'intérêt à des conditions raisonnables conformément à la loi provinciale.

9.3.12

Les permis d'eau délivrés en application du paragraphe 9.3.4 pour utilisation sur des terres de la Première Nation de Yale sont exempts de tous loyers, frais ou autres droits, à l'exclusion des taxes, de la Colombie-Britannique.

9.3.13

L'Accord n'a pas pour effet d'empêcher la Première Nation de Yale ou les membres de la Première Nation de Yale de solliciter, en vertu de la loi provinciale, un permis d'eau qui ne soit pas mis au débit de la réserve d'eau de la Première Nation de Yale.

9.3.14

Les articles 27, 28, 29 et 30 de la loi intitulée Water Act, régissant le droit d'un titulaire de permis d'exproprier des terres, ne s'appliquent pas sur les terres de la Première Nation de Yale.

9.4 Vente de l'eau

9.4.1

Si la loi fédérale et provinciale autorisent la vente de l'eau, la Première Nation de Yale peut vendre de l'eau en conformité avec la loi fédérale et provinciale.

9.5 Gestion de l'eau

9.5.1

La Première Nation de Yale peut prendre part aux processus provinciaux d'aménagement des eaux dans le territoire de la Première Nation de Yale.

9.5.2

La Première Nation de Yale et le Canada ou la Colombie-Britannique peuvent conclure des ententes concernant la gestion de l'eau dans le territoire de la Première Nation de Yale et visant :

  1. à définir les rôles et responsabilités de chacun et à coordonner les activités relativement aux questions suivantes :
    1. les mesures d'intervention en cas d'inondation et la sécurité publique,
    2. la protection de la qualité de l'eau,
    3. la gestion et la réglementation de l'eau souterraine,
    4. l'inventaire des ressources,
    5. la surveillance de la qualité de l'eau et de la quantité d'eau,
    6. la gestion de l'information et l'accès à l'information,
    7. la conservation de l'eau,
    8. les objectifs et la planification en matière de gestion de l'eau,
    9. toute autre question dont les parties ont convenu;
  2. relever les bassins hydrologiques qui nécessitent un plan de gestion des eaux.

9.5.3

Si un bassin hydrologique s'étend à la fois sur des terres de la Première Nation de Yale et sur des terres de la Couronne provinciale et que la Première Nation de Yale ou la Colombie-Britannique estime que le bassin hydrologique constitue une source importante d'eau potable, la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale peuvent conclure des ententes visant à protéger l'eau potable que renferme ce bassin hydrologique.

9.6 Réserves hydroélectriques

9.6.1

Outre la réserve d'eau de la Première Nation de Yale, la Colombie-Britannique établira à l'intention de la Première Nation de Yale, à la date d'entrée en vigueur et pour une période de cinq ans, en vertu la loi intitulée Water Act, des réserves d'eau sur l'eau non enregistrée des ruisseaux Gordon et Nine Mile, afin de permettre à la Première Nation de Yale d'examiner si ces cours d'eau conviendraient à des fins hydroélectriques et autres fins de stockage connexes.

9.6.2

Si la Première Nation de Yale sollicite un permis d'eau à des fins hydroélectriques et autres fins de stockage connexes à l'égard d'une réserve d'eau établie en application du paragraphe 9.6.1, la Colombie-Britannique accordera ce permis d'eau, pourvu que le projet hydroélectrique proposé soit conforme à la loi fédérale et provinciale à cet égard et qu'il y ait suffisamment de débit disponible dans le cours d'eau objet de cette réserve d'eau.

9.6.3

Le permis d'eau délivré relativement à un cours d'eau en application du paragraphe 9.6.2 met fin à la réserve d'eau établie en application du paragraphe 9.6.1 à l'égard de ce cours d'eau.

9.6.4

Sous réserve du paragraphe 9.6.6, la Colombie-Britannique établira, en vertu de la loi intitulée Water Act et pour permettre à la Première Nation de Yale d'examiner si les cours d'eau mentionnés ci-après conviendraient à des fins hydroélectriques et autres fins de stockage connexes, des réserves d'eau :

  1. sur l'eau non enregistrée du ruisseau Emory et de ses tributaires en amont du ruisseau Everet, dans le district d'eau de New Westminster, pour une période de trois ans commençant :
    1. soit à la date d'entrée en vigueur,
    2. soit, si elle lui est postérieure, à la date de la décision finale relative à la demande existante visant des fins hydroélectriques sur le ruisseau Emory (dossier no 2002654) ou à la date du désistement de la demande;
  2. sur l'eau non enregistrée du ruisseau Première Nation de Ruby et de ses tributaires, dans le district d'eau de New Westminster, pour une période de trois ans commençant :
    1. soit à la date d'entrée en vigueur,
    2. soit, si elle lui est postérieure, à la date de la décision finale relative à la demande existante visant des fins hydroélectriques sur le ruisseau Première Nation de Ruby (dossier no 2002618) ou à la date du désistement de la demande;
  3. sur l'eau non enregistrée du ruisseau Siwash et de ses tributaires, dans le district d'eau de New Westminster, pour une période de trois ans commençant :
    1. soit à la date d'entrée en vigueur,
    2. soit, si elle lui est postérieure, à la date de la décision finale relative à la demande existante visant des fins hydroélectriques sur le ruisseau Siwash (dossier no 2002574) ou à la date du désistement de la demande.

9.6.5

En ce qui concerne toute réserve d'eau devant être établie conformément au paragraphe 9.6.4, l'expression « décision finale » vise l'issue définitive de la demande une fois que toutes les décisions y relatives ont été rendues, y compris la décision :

  1. sur tout appel de la décision interjeté en vertu de la loi intitulée Water Act;
  2. sur toute autre procédure judiciaire engagée à l'égard de la demande, de la décision ou de l'appel de celle-ci.

9.6.6

Malgré le paragraphe 9.6.4, si un permis d'eau est délivré à l'auteur d'une demande existante visant le ruisseau Emory et ses tributaires (dossier no 2002654), le ruisseau Première Nation de Ruby et ses tributaires (dossier no 2002618) ou le ruisseau Siwash et ses tributaires (dossier no 2002574), la Colombie-Britannique ne sera pas tenue d'établir à l'intention de la Première Nation de Yale, conformément à la loi intitulée Water Act, une réserve d'eau à des fins hydroélectriques sur tout cours d'eau à l'égard duquel ce permis d'eau a été délivré.

9.6.7

Si la Première Nation de Yale sollicite un permis d'eau à des fins hydroélectriques et autres fins de stockage connexes à l'égard d'une réserve d'eau établie en application du paragraphe 9.6.4, la Colombie-Britannique accordera ce permis d'eau, pourvu que le projet hydroélectrique proposé soit conforme à la loi fédérale et provinciale à cet égard et qu'il y ait suffisamment de débit disponible dans le cours d'eau objet de cette réserve d'eau.

9.6.8

Le permis d'eau délivré relativement à un cours d'eau en application du paragraphe 9.6.7 met fin à la réserve d'eau établie en application du paragraphe 9.6.4 à l'égard de ce cours d'eau.

9.7 Eau souterraine

9.7.1

Si elle met en œuvre une loi provinciale régissant le volume d'eau souterraine située sous des terres de la Première Nation de Yale qui peut être extraite et utilisée et qu'une eau souterraine soit raisonnablement disponible, la Colombie-Britannique négociera avec la Première Nation de Yale et tentera de parvenir à une entente sur le volume d'eau souterraine que la Première Nation de Yale pourra extraire et utiliser à des fins domestiques, agricoles et industrielles sur les terres de la Première Nation de Yale pendant que la loi provinciale est en vigueur.

9.7.2

Pour l'application du paragraphe 9.7.1, la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale, tenant compte des prescriptions pertinentes de la loi fédérale et provinciale, décideront :

  1. du volume de débit d'eau souterraine pouvant être raisonnablement extraite de la couche aquifère de l'eau souterraine en question, tout en maintenant la durabilité et la qualité de cette eau souterraine;
  2. des besoins existants et des besoins futurs raisonnables en matière d'eau souterraine pour la Première Nation de Yale sur des terres de la Première Nation de Yale, de même que pour ceux d'autres usagers de la région.

9.7.3

Si la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale ne parviennent pas à s'entendre, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 9.7.1 et au paragraphe 9.7.2., sur le volume d'eau souterraine que peut extraire et utiliser la Première Nation de Yale, celle-ci ou la Colombie-Britannique peut soumettre la question à un arbitrage définitif.

9.7.4

L'accès à des terres de la Première Nation de Yale en vue d'extraire de l'eau souterraine exige le consentement de la Première Nation de Yale.

Annexe 9-A — Volumes d'eau pour la Première Nation de Yale

Cours d'eau partiellement situés dans les limites des terres de la Première Nation de Yale qui sont soumis à un pourcentage mensuel précis de débit disponible :

Annexe 9-A — Volumes d'eau pour la Première Nation de Yale
Nom du cours d'eau Pourcentage mensuel de débit disponible Numéro de carte de la série — Système national de référence cartographique
Ruisseau Albert Flat 0,15 % 92H/011
Ruisseau Dave 28,00 % 92H/06
Ruisseau Emory 9,26 % 92H/05 & 92H/11
Ruisseau Hills Bar 40,51 % 92H/11
Ruisseau Keikum 37,14 % 92H/06
Ruisseau Mary Ann 16,27 % 92H/11
Ruisseau Norvik/Hayward 2,71 % 92H/11
Ruisseau Qualark 1,73 % 92H/11
Ruisseau Première Nation de Ruby 0,48 % 92H/05
Ruisseau Sawmill 0,93 % 92H/11 & 92H/12
Ruisseau Siwash 0,22 % 92H/11
Ruisseau Stulkawhits 3,99 % 92H/05 & 92H/06
Ruisseau Suka 20,23 % 92H/06 & 92H/11
Ruisseau Yale 1,89 % 92H/11 & 92H/12

Chapitre 10 Faune

10.1 Généralités

10.1.1

La Première Nation de Yale a le droit de récolter des animaux sauvages à des fins domestiques dans la zone de récolte de la faune, conformément à l'Accord.

10.1.2

Le droit de la Première Nation de Yale à la récolte de la faune est assujetti aux mesures nécessaires à la conservation, à la santé publique ou à la sécurité publique.

10.1.3

La Première Nation de Yale ne peut disposer du droit de la Première Nation de Yale à la récolte de la faune.

10.1.4

Le droit de la Première Nation de Yale à la récolte de la faune peut être exercé par tous les membres de la Première Nation de Yale, sauf disposition contraire d'une loi de la Première Nation de Yale.

10.1.5

La Colombie-Britannique peut autoriser des utilisations de terres de la Couronne provinciale ou disposer de telles terres. Toute utilisation autorisée ou disposition peut avoir des incidences sur les méthodes, périodes et lieux de récolte d'animaux sauvages effectuée en vertu de l'Accord, pourvu que la Colombie-Britannique veille à ce que ces utilisations autorisées ou ces dispositions ne privent pas la Première Nation de Yale de la possibilité raisonnable de récolter des animaux sauvages en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte de la faune.

10.1.6

Pour l'application du paragraphe 10.1.5, la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale concluront une entente, laquelle entrera en vigueur au plus tard à la date d'entrée en vigueur, relativement à un processus d'évaluation des répercussions des utilisations autorisées et des dispositions de terres de la Couronne provinciale sur la possibilité raisonnable de la Première Nation de Yale de récolter des animaux sauvages.

10.1.7

La Première Nation de Yale exercera le droit de la Première Nation de Yale à la récolte de la faune d'une manière qui n'entrave pas les utilisations autorisées ou dispositions de terres de la Couronne provinciale existant à la date d'entrée en vigueur, ni celles autorisées en conformité avec le paragraphe 10.1.5.

10.1.8

La Première Nation de Yale peut exercer le droit de la Première Nation de Yale à la récolte de la faune sur des terres détenues en fief simple dans la zone de récolte de la faune autres que des terres de la Première Nation de Yale. Dans ce cas, la récolte est assujettie à la loi fédérale et provinciale en ce qui a trait à l'accès aux terres détenues en fief simple.

10.1.9

La Première Nation de Yale peut exercer le droit de la Première Nation de Yale à la récolte de la faune sur les terres d'une autre première nation visées par un traité ou accord de revendications territoriales qui sont situées dans la zone de récolte de la faune. Dans ce cas, la récolte est assujettie aux lois fédérales et provinciales ainsi qu'aux lois de l'autre première nation en ce qui a trait à l'accès à ces terres.

10.1.10

L'Accord n'a pas pour effet d'empêcher la Première Nation de Yale de conclure avec un ministère ou un organisme fédéral une entente concernant l'accès et la récolte par les membres de la Première Nation de Yale, effectués en conformité avec cette entente et la loi fédérale et provinciale, sur une terre qui appartient à ce ministère ou à cet organisme ou qui est utilisée par lui.

10.1.11

Sous réserve du paragraphe 10.1.12, les membres de la Première Nation de Yale ne sont pas tenus d'avoir une licence ou un permis fédéral ou provincial ni de payer de frais ou de redevances au Canada ou à la Colombie-Britannique relativement à l'exercice du droit de la Première Nation de Yale à la récolte de la faune.

10.1.12

L'Accord n'a aucune incidence sur l'application de la loi fédérale ou provinciale concernant la possession, l'utilisation et la réglementation des armes à feu.

10.1.13

L'Accord n'a pas pour effet d'empêcher les membres de la Première Nation de Yale de récolter des animaux sauvages à l'extérieur de la zone de récolte de la faune, partout au Canada, en conformité :

  1. avec la loi fédérale et provinciale;
  2. avec une entente, conforme aux lois fédérales et provinciales, entre la Première Nation de Yale et un autre groupe autochtone;
  3. avec une entente entre un autre groupe autochtone et le Canada ou la Colombie-Britannique.

10.1.14

Le ministre conserve ses pouvoirs à l'égard des animaux sauvages, de leur gestion, de leur conservation et de leur habitat.

10.1.15

L'Accord n'a pas pour effet de modifier la loi fédérale ou provinciale concernant la propriété des animaux sauvages.

10.1.16

Est assujettie à la loi fédérale et provinciale dans la zone de récolte de la faune l'utilisation de ressources sur les terres de la Couronne provinciale à des fins raisonnablement liées à l'exercice du droit de la Première Nation de Yale à la récolte de la faune.

10.2 Lois de la Première Nation de Yale

10.2.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer concernant le droit de la Première Nation de Yale à la récolte de la faune dans les matières suivantes :

  1. la répartition de la faune récoltée entre les membres de la Première Nation de Yale;
  2. la désignation des membres de la Première Nation de Yale qui sont autorisés à récolter de la faune;
  3. l'identification des animaux sauvages et des parties d'animaux sauvages qui peuvent être transportés sans papier par les membres de la Première Nation de Yale ou par d'autres partenaires d'échange autochtones qui ne sont pas membres de la Première Nation de Yale;
  4. l'échange et troc d'animaux sauvages au titre de l'article 10.7.

10.2.2

En cas de conflit avec la loi fédérale ou provinciale, une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 10.2.1 l'emporte dans la mesure du conflit.

10.2.3

Le gouvernement de la Première Nation de Yale légiférera concernant le droit de la Première Nation de Yale à la récolte de la faune pour exiger :

  1. des membres de la Première Nation de Yale qui font la récolte de la faune en vertu de l'Accord :
    1. de se conformer aux mesures de conservation établies par le ministre,
    2. de porter les papiers délivrés par la Première Nation de Yale et de les produire à la demande d'un individu autorisé,
    3. de déclarer à la Première Nation de Yale la récolte de toute espèce faunique objet de mesures de conservation établies par le ministre;
  2. de toute personne qui transporte des animaux sauvages ou des parties d'animaux sauvages récoltés en vertu de l'Accord de porter les papiers délivrés par la Première Nation de Yale et de les produire à la demande d'un individu autorisé.

10.2.4

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer concernant le droit de la Première Nation de Yale à la récolte de la faune en ce qui à trait aux méthodes, périodes et lieux de récolte de la faune et aux allocations individuelles d'animaux sauvages.

10.2.5

En cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu des paragraphes 10.2.3 ou 10.2.4, la loi fédérale ou provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

10.3 Papiers

10.3.1

La Première Nation de Yale délivrera des papiers aux membres de la Première Nation de Yale qui exercent le droit de la Première Nation de Yale à la récolte de la faune.

10.3.2

Les papiers délivrés par la Première Nation de Yale en application du paragraphe 10.3.1 :

  1. seront rédigés en langue anglaise — la version anglaise faisant autorité — et, au gré de la Première Nation de Yale, en puchil, dialecte de la langue nlaka'pamux (Thompson);
  2. indiqueront le nom et l'adresse de l'individu;
  3. satisferont aux autres exigences établies par le gouvernement de la Première Nation de Yale.

10.4 Mesures de conservation des espèces fauniques

10.4.1

Le ministre peut établir ou modifier des mesures de conservation à l'égard d'espèces fauniques dans la zone de récolte de la faune.

10.4.2

S'il est proposé par la Colombie-Britannique ou la Première Nation de Yale qu'une mesure de conservation soit établie ou modifiée à l'égard d'une espèce faunique dans la zone de récolte de la faune, le ministre consultera la Première Nation de Yale au sujet de la mesure proposée, notamment en ce qui a trait au rôle de la Première Nation de Yale dans l'élaboration et la mise en œuvre de cette mesure.

10.4.3

Lorsqu'il établit ou modifie une mesure de conservation en vertu du paragraphe 10.4.1, le ministre tiendra compte de tout renseignement pertinent, notamment :

  1. les risques pour la conservation de l'espèce faunique visée;
  2. la population de l'espèce faunique visée :
  3. dans la zone de récolte de la faune,
  4. dans son rayon ou secteur normal de déplacement à l'extérieur de la zone de récolte de la faune;
  5. la nécessité et la nature de la mesure de conservation proposée.

10.4.4

Si le ministre établit ou modifie une mesure de conservation en vertu du paragraphe 10.4.1 :

  1. il déploiera des efforts raisonnables pour réduire au minimum l'incidence de la mesure de conservation sur le droit de la Première Nation de Yale à la récolte de la faune;
  2. il fournira à la Première Nation de Yale une copie de la mesure de conservation;
  3. il fournira à la Première Nation de Yale, si elle le lui demande, des motifs écrits justifiant l'adoption de cette mesure de conservation.

10.4.5

À la demande de la Première Nation de Yale, le ministre peut approuver toute méthode de récolte qui diffère de celles autorisées par la loi fédérale ou provinciale s'il est convaincu que cette méthode n'est pas incompatible avec la sécurité publique.

10.5 Allocation d'espèces fauniques à l'égard de la Première Nation de Yale

10.5.1

Lorsque le ministre détermine qu'il est nécessaire d'établir une allocation de la Première Nation de Yale à l'égard d'une espèce faunique comme mesure de conservation de cette espèce, la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale négocieront et tenteront de parvenir à une entente au sujet de cette allocation.

10.5.2

Si la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale ne parviennent pas à s'entendre sur l'allocation de la Première Nation de Yale visée au paragraphe 10.5.1, la question sera déterminée par arbitrage définitif régi par le chapitre 24 intitulé « Règlement des différends », sans qu'il soit nécessaire de passer par les première et deuxième étapes.

10.5.3

La négociation d'une allocation de la Première Nation de Yale par la Première Nation de Yale et la Colombie-Britannique en application du paragraphe 10.5.1 ou sa détermination par un arbitre en application du paragraphe 10.5.2, tiendra compte de l'ensemble des renseignements pertinents présentés par la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale, notamment ceux concernant :

  1. le total de la récolte admissible de la faune pour cette espèce faunique;
  2. les récoltes courantes et antérieures effectuées par la Première Nation de Yale à des fins domestiques;
  3. les changements dans les activités de récolte de la Première Nation de Yale;
  4. les récoltes effectuées par des individus autres que des membres de la Première Nation de Yale.

10.5.4

La Colombie-Britannique peut, pour une année donnée, autoriser des individus autres que des membres de la Première Nation de Yale à faire la récolte d'une espèce faunique pour laquelle il a été fixé un total de la récolte admissible de la faune, cette récolte pouvant être effectuée pendant toute période de l'année, même avant ou pendant la récolte par les membres de la Première Nation de Yale de l'allocation de la Première Nation de Yale.

10.6 Processus consultatifs de gestion de la faune

10.6.1

La Première Nation de Yale aura le droit de participer à tout processus consultatif de gestion de la faune établi par la Colombie-Britannique relativement à la zone de récolte de la faune.

10.6.2

Si la Colombie-Britannique établit un processus consultatif de gestion de la faune à l'égard d'un secteur qui comprend toute partie de la zone de récolte de la faune, le ministre, avant de décider si une espèce d'animaux sauvages fera ou continuera de faire l'objet d'une mesure de conservation, peut inviter le processus consultatif à lui faire des recommandations.

10.7 Échange, troc et vente

10.7.1

La Première Nation de Yale a le droit de faire échange et troc, soit en son sein, soit avec d'autres autochtones du Canada, d'animaux sauvages ou de parties d'animaux sauvages, y compris la viande et les fourrures, récoltés en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte de la faune.

10.7.2

Les membres de la Première Nation de Yale peuvent exercer le droit de faire échange et troc d'animaux sauvages ou de parties d'animaux sauvages, prévu au paragraphe 10.7.1, sauf disposition contraire d'une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu de l'alinéa 10.2.1d).

10.7.3

Lorsque la vente d'animaux sauvages ou de parties d'animaux sauvages, y compris la viande et les fourrures, est permise en vertu de la loi fédérale et provinciale, la Première Nation de Yale peut vendre les animaux sauvages ou parties d'animaux sauvages, y compris la viande et les fourrures, récoltés en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte de la faune, conformément à la loi fédérale et provinciale.

10.7.4

Tout transport d'animaux sauvages ou de parties d'animaux sauvages, y compris la viande, récoltés en vertu du droit de la Première Nation de Yale à le récolte de la faune sera effectué en conformité avec :

  1. la loi fédérale et provinciale;
  2. toute loi de la Première Nation de Yale faite en vertu de l'alinéa 10.2.3b).

10.7.5

Toute exportation d'animaux sauvages ou de parties d'animaux sauvages, y compris la viande et les fourrures, récoltés en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte de la faune sera effectuée en conformité avec la loi fédérale et provinciale.

10.8 Piégeage

10.8.1

Aucune nouvelle ligne de piégeage sur les terres de la Première Nation de Yale ne sera enregistrée par la Colombie-Britannique sans le consentement de la Première Nation de Yale.

10.9 Activités de guide

10.9.1

Les certificats de guide de pourvoirie énumérés à la partie 4 de l'appendice H-1 restent entre les mains des détenteurs de ces intérêts. Les privilèges y conférés peuvent être transférés ou renouvelés en conformité avec la loi provinciale.

10.9.2

La Première Nation de Yale accordera aux personnes suivantes un accès raisonnable aux terres de la Première Nation de Yale pour leur permettre de se livrer à des activités de guide :

  1. le titulaire d'un certificat de guide de pourvoirie énuméré à la partie 4 de l'appendice H-1, ou le titulaire d'un certificat renouvelé ou de remplacement par transfert;
  2. le titulaire d'une licence de guide de pourvoirie ou d'une licence d'assistant de guide de pourvoirie qui se livre à des activités de guide autorisées par un certificat de guide de pourvoirie énuméré à la partie 4 de l'appendice H 1, ou le titulaire d'un certificat renouvelé ou de remplacement par transfert;
  3. le titulaire d'une licence de guide de pêche à la ligne ou d'une licence d'assistant de guide de pêche à la ligne;
  4. l'employé, le mandataire ou autre représentant des personnes énumérées aux alinéas a) à c).

10.9.3

La Colombie-Britannique se gardera d'accorder, sans le consentement de la Première Nation de Yale, le privilège d'exercer des activités de guide à l'égard du gibier sur quelconque partie des terres de la Première Nation de Yale non visée par un certificat de guide de pourvoirie énuméré à la partie 4 de l'appendice H-1.

10.9.4

Si prend fin le privilège d'exercer des activités de guide pour la chasse au gibier dans un secteur situé entièrement ou partiellement sur les terres de la Première Nation de Yale, soit parce que ce privilège n'a pas été renouvelé, soit par effet de la loi, y compris l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire administratif, la Colombie-Britannique se gardera d'accorder, sans le consentement de la Première Nation de Yale, le privilège d'exercer des activités de guide pour la chasse au gibier sur cette partie des terres de la Première Nation de Yale.

Chapitre 11 Oiseaux migrateurs

11.1 Généralités

11.1.1

La Première Nation de Yale a le droit de récolter des oiseaux migrateurs à des fins domestiques dans la zone de récolte d'oiseaux migrateurs, conformément à l'Accord.

11.1.2

Le droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs est assujetti aux mesures nécessaires à la conservation, à la santé publique ou à la sécurité publique.

11.1.3

La Première Nation de Yale ne peut disposer du droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs.

11.1.4

Le droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs peut être exercé par tous les membres de la Première Nation de Yale, sauf disposition contraire d'une loi de la Première Nation de Yale.

11.1.5

La Colombie-Britannique peut autoriser des utilisations de terres de la Couronne provinciale ou disposer de telles terres. Toute utilisation autorisée ou disposition peut avoir des incidences sur les méthodes, périodes et lieux de récolte d'oiseaux migrateurs effectuée en vertu de l'Accord, pourvu que la Colombie-Britannique veille à ce que ces utilisations autorisées ou ces dispositions ne privent pas la Première Nation de Yale de la possibilité raisonnable de récolter des oiseaux migrateurs en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs.

11.1.6

Pour l'application du paragraphe 11.1.5, la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale concluront une entente qui prendra effet à la date d'entrée en vigueur relativement à un processus d'évaluation des répercussions des utilisations autorisées et des dispositions de terres de la Couronne provinciale sur la possibilité raisonnable de la Première Nation de Yale de récolter des oiseaux migrateurs.

11.1.7

La Première Nation de Yale exercera le droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs d'une manière qui n'entrave pas les utilisations autorisées ou dispositions de terres de la Couronne provinciale existant à la date d'entrée en vigueur, ni celles autorisées en conformité avec le paragraphe 11.1.5.

11.1.8

La Première Nation de Yale peut exercer le droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs sur des terres détenues en fief simple dans la zone de récolte d'oiseaux migrateurs, autres que des terres de la Première Nation de Yale. Cette récolte est toutefois assujettie à la loi fédérale et provinciale pour ce qui a trait à l'accès aux terres détenues en fief simple.

11.1.9

Lorsque des terres appartenant à une autre première nation en vertu d'un traité ou d'un accord sur des revendications territoriales se trouvent dans la zone de récolte d'oiseaux migrateurs, les membres de la Première Nation de Yale peuvent exercer le droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs sur ces terres. Cette récolte est toutefois assujettie à la loi fédérale et provinciale et aux lois de l'autre première nation pour ce qui a trait à l'accès à ces terres.

11.1.10

L'Accord n'a pas pour effet d'empêcher la Première Nation de Yale de conclure avec un ministère ou un organisme fédéral une entente concernant l'accès par les membres de la Première Nation de Yale aux terres qui appartiennent à ce ministère ou à cet organisme, ou qu'il utilise, et la récolte d'oiseaux migrateurs sur ces terres, conformément à cette entente et à la loi fédérale et provinciale.

11.1.11

Sous réserve du paragraphe 11.1.12, les membres de la Première Nation de Yale ne sont pas tenus d'avoir une licence ou un permis fédéral ou provincial ni de payer de frais ou de redevances au Canada ou à la Colombie-Britannique relativement à l'exercice du droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs.

11.1.12

L'Accord n'a aucune incidence sur l'application de la loi fédérale ou provinciale concernant la possession, l'utilisation et la réglementation des armes à feu.

11.1.13

L'Accord n'a pas pour effet d'empêcher les membres de la Première Nation de Yale de récolter des oiseaux migrateurs à l'extérieur de la zone de récolte d'oiseaux migrateurs, partout au Canada, en conformité :

  1. avec la loi fédérale et provinciale;
  2. avec une entente, conforme à la loi fédérale et provinciale, entre la Première Nation de Yale et un autre groupe autochtone;
  3. avec une entente entre un autre groupe autochtone et le Canada ou la Colombie-Britannique.

11.1.14

Le ministre demeure responsable de la gestion et de la conservation des oiseaux migrateurs et de leur habitat. Il exercera ces responsabilités d'une manière conforme à l'Accord.

11.1.15

L'Accord n'a pas pour effet de modifier la loi fédérale ou provinciale concernant la propriété des oiseaux migrateurs.

11.1.16

Dans la zone de récolte d'oiseaux migrateurs, l'utilisation de ressources sur les terres de la Couronne provinciale à des fins raisonnablement liées à l'exercice du droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs est assujettie à la loi fédérale et provinciale.

11.2 Lois de la Première Nation de Yale

11.2.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut faire des lois concernant le droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs dans les matières suivantes :

  1. les méthodes, périodes et lieux de récolte d'oiseaux migrateurs par les membres de la Première Nation de Yale;
  2. la répartition des oiseaux migrateurs récoltés entre les membres de la Première Nation de Yale;
  3. la désignation des membres de la Première Nation de Yale qui sont autorisés à récolter des oiseaux migrateurs;
  4. l'échange et troc d'oiseaux migrateurs au titre de l'article 11.3;
  5. la vente des sous-produits non comestibles, y compris le duvet, des oiseaux migrateurs récoltés.

11.2.2

En cas de conflit avec la loi fédérale ou provinciale, une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 11.2.1 l'emporte dans la mesure du conflit.

11.2.3

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut faire des lois concernant le droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs dans les matières suivantes :

  1. la gestion des oiseaux migrateurs et de leur habitat dans les terres de la Première Nation de Yale;
  2. la vente d'oiseaux migrateurs, à l'exclusion de leurs sous-produits non comestibles, si elle est autorisée par la loi fédérale et provinciale;
  3. les papiers servant à l'identification des membres de la Première Nation de Yale qui récoltent des oiseaux migrateurs.

11.2.4

En cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 11.2.3, la loi fédérale ou provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

11.3 Échange et troc

11.3.1

La Première Nation de Yale a le droit de faire échange et troc, soit en son sein, soit avec d'autres autochtones du Canada, d'oiseaux migrateurs récoltés en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs.

11.3.2

Le droit de faire échange et troc d'oiseaux migrateurs en vertu du paragraphe 11.3.1 peut être exercé par tous les membres de la Première Nation de Yale, sauf disposition contraire d'une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu de l'alinéa 11.2.1d).

11.4 Vente

11.4.1

La Première Nation de Yale et les membres de la Première Nation de Yale peuvent vendre des oiseaux migrateurs récoltés en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs si la vente est permise par la loi fédérale et provinciale. Une telle vente sera effectuée en conformité avec la loi fédérale, la loi provinciale et toute loi de la Première Nation de Yale faite en vertu de l'alinéa 11.2.3b).

11.4.2

Malgré le paragraphe 11.4.1, la Première Nation de Yale et les membres de la Première Nation de Yale peuvent vendre des sous-produits non comestibles, y compris le duvet, des oiseaux migrateurs récoltés en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs, en conformité avec toute loi de la Première Nation de Yale faite en vertu de l'alinéa 11.2.1e).

11.5 Transport et exportation

11.5.1

Le transport ou l'exportation d'oiseaux migrateurs et de leurs sous-produits non comestibles, y compris le duvet, récoltés en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs sera effectué en conformité avec la loi fédérale et provinciale.

11.5.2

Les individus qui transportent des oiseaux migrateurs récoltés en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs doivent avoir à portée de la main un document attestant la réception des oiseaux migrateurs et indiquant :

  1. la date et le lieu de réception des oiseaux migrateurs;
  2. le nom et l'adresse du membre de la Première Nation de Yale qui a récolté les oiseaux migrateurs ou de qui ceux-ci ont été acquis.

11.6 Papiers

11.6.1

La Première Nation de Yale délivrera des papiers aux membres de la Première Nation de Yale qui exercent le droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs.

11.6.2

Tous les membres de la Première Nation de Yale qui exercent le droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs sont tenus de porter les papiers délivrés par la Première Nation de Yale en application du paragraphe 11.6.1 et de les produire à la demande d'un individu autorisé.

11.6.3

Les papiers délivrés par la Première Nation de Yale en application du paragraphe 11.6.1 :

  1. seront rédigés en langue anglaise — cette version faisant autorité — et, au gré de la Première Nation de Yale, en puchil, dialecte de la langue nlaka'pamux (Thompson);
  2. indiqueront le nom et l'adresse de l'individu;
  3. satisferont à toute autre exigence prévue par une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu de l'alinéa 11.2.3c).

11.7 Mesures de conservation

11.7.1

La Première Nation de Yale et le Canada ou la Colombie-Britannique, ou les parties, peuvent conclure des ententes concernant toute question d'intérêt commun relativement à la conservation des oiseaux migrateurs, notamment :

  1. la communication de renseignements;
  2. les mesures que les parties doivent prendre pour gérer conjointement les problèmes liés à la conservation;
  3. la gestion locale des oiseaux migrateurs et de leur habitat;
  4. la surveillance des populations, de la récolte et des habitats;
  5. le contrôle d'application de la loi;
  6. les exigences applicables aux licences ou permis.

11.7.2

Lorsqu'il estime que des mesures de conservation doivent être prises pour protéger une population d'une espèce d'oiseaux migrateurs récoltée en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs, le ministre consultera la Première Nation de Yale en ce qui concerne :

  1. la nécessité des mesures de conservation;
  2. la nature des mesures de conservation;
  3. les mesures en vue de réduire au minimum ou de limiter les restrictions au droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs qui découleront des mesures de conservation envisagées;
  4. le rôle de la Première Nation de Yale au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des mesures de conservation, le cas échéant.

11.7.3

Lorsqu'elle estime que des mesures de conservation doivent être prises à l'égard d'une population d'une espèce d'oiseaux migrateurs récoltée par la Première Nation de Yale en vertu du droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs, la Première Nation de Yale peut présenter au ministre son avis en ce qui concerne la nécessité de prendre de telles mesures et le rôle qu'elle pourrait remplir au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des mesures de conservation, auquel cas le ministre prendra pleinement et équitablement en considération la proposition de la Première Nation de Yale.

11.7.4

S'il a autorisé la mise en œuvre de mesures de conservation qui auront une incidence sur le droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs, le ministre :

  1. déploiera des efforts raisonnables pour éviter de restreindre le droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs ou pour réduire au minimum ou limiter les restrictions à ce droit;
  2. indiquera par écrit à la Première Nation de Yale, si elle le lui demande, les motifs pour lesquels ces mesures de conservation ont été adoptées.

11.7.5

S'il a des motifs raisonnables de croire que des mesures doivent être prises d'urgence relativement à une population d'une espèce d'oiseaux migrateurs, le Canada, par dérogation au paragraphe 11.7.2, peut agir sans consulter au préalable la Première Nation de Yale. Le Canada informe ensuite dès que matériellement possible la Première Nation de Yale des mesures qui ont été prises et des motifs de celles-ci.

11.8 Gestion

11.8.1

La Première Nation de Yale a le droit de participer à tout comité consultatif sur les oiseaux migrateurs qui est mis sur pied par le Canada ou la Colombie-Britannique et qui se penche sur des problèmes relatifs aux oiseaux migrateurs survenant dans la zone de récolte d'oiseaux migrateurs ou ayant des répercussions sur cette zone.

11.9 Populations désignées d'oiseaux migrateurs

11.9.1

Toute partie qui estime qu'il y a danger pour la conservation d'une population d'une espèce d'oiseaux migrateurs peut recommander au ministre de donner à cette population la désignation de population désignée d'oiseaux migrateurs.

11.9.2

S'il conclut, après avoir consulté la Première Nation de Yale, qu'il y a danger pour la conservation d'une population d'une espèce d'oiseaux migrateurs qui appelle une allocation de sa récolte entre groupes de récoltants, et que les autres mesures de conservation qui ont été mises en œuvre n'ont pas permis de réduire le danger pour la conservation de cette population, le ministre peut donner à cette population la désignation de population désignée d'oiseaux migrateurs.

11.9.3

Après avoir consulté la Première Nation de Yale, le ministre fixera le total de la récolte admissible d'oiseaux migrateurs de la population désignée d'oiseaux migrateurs ainsi que l'allocation de ce total entre les groupes de récoltants.

11.9.4

Au moment de fixer le total de la récolte admissible d'oiseaux migrateurs de la population désignée d'oiseaux migrateurs, le ministre tiendra compte de tous les facteurs pertinents, notamment :

  1. l'état de la population désignée d'oiseaux migrateurs;
  2. les exigences en matière de conservation à l'échelle continentale et locale;
  3. les engagements internationaux du Canada relatifs aux oiseaux migrateurs.

11.9.5

Au moment de fixer l'allocation de la Première Nation de Yale du total de la récolte admissible d'oiseaux migrateurs de la population désignée d'oiseaux migrateurs, le ministre tiendra notamment compte des facteurs suivants :

  1. le total de la récolte admissible d'oiseaux migrateurs de la population désignée d'oiseaux migrateurs;
  2. les besoins domestiques et les pratiques de récolte — courants et anciens — de la Première Nation de Yale à l'égard de la population désignée d'oiseaux migrateurs;
  3. l'étendue et la nature du droit de la Première Nation de Yale à la récolte d'oiseaux migrateurs;
  4. les intérêts des autres groupes de récoltants à l'égard de la population désignée d'oiseaux migrateurs.

11.9.6

Sur la recommandation d'une des parties, le ministre peut décider qu'il n'existe plus de danger pour la conservation d'une population désignée d'oiseaux migrateurs et retirer la désignation de cette population.

11.10 Ententes

11.10.1

La Première Nation de Yale et le Canada ou la Colombie-Britannique, ou les parties, peuvent conclure une entente sur la conservation ou la gestion des oiseaux migrateurs, notamment sur une gamme d'activités liées à l'atteinte des objectifs de conservation de la population et de l'habitat des oiseaux migrateurs, telles que l'inventaire, la surveillance continue, l'évaluation, la recherche, l'allocation de récolte, la réglementation, l'observation et l'application de la loi, l'établissement et la gestion des aires protégées, l'intendance, le rétablissement, la mise en valeur et les activités de sensibilisation, notamment en ce qui a trait aux mesures exemplaires.

Chapitre 12 Terres

12.1 Généralités

12.1.1

À la date d'entrée en vigueur, les terres de la Première Nation de Yale se composent d'environ 1 966 hectares, à savoir :

  1. environ 217 hectares d'anciennes réserves indiennes, lesquelles sont décrites à la partie 1 de l'appendice B-2 et illustrées à la partie 2 de l'appendice B-2;
  2. environ 1 749 hectares d'anciennes terres de la Couronne provinciale, lesquelles sont illustrées à titre indicatif à l'appendice B-3.

12.1.2

Sans préjudice de la portée générale du paragraphe 22.3.1, les droits de la bande de Yale qui suivent, s'il en est, sont, à la date d'entrée en vigueur, dévolus à la Première Nation de Yale et aux membres de la Première Nation de Yale :

  1. un intérêt de 50 % dans la vente du bois marchand provenant de la réserve indienne Kuthlalth (no 3);
  2. le droit des membres de la bande de Yale au bois de chauffage, pour des fins personnelles, provenant de la réserve indienne Kuthlalth (no 3).

12.2 Propriété des terres de la Première Nation de Yale

12.2.1

À la date d'entrée en vigueur et sous réserve du paragraphe 12.6.1, la Première Nation de Yale est propriétaire en fief simple des terres de la Première Nation de Yale, soit le domaine le plus complet en droit. Ce domaine échappe à toute condition, disposition restrictive, restriction, exclusion ou réserve prévues par la loi intitulée Land Act ou à toute restriction comparable prévue par la loi fédérale ou provinciale.

12.2.2

La Première Nation de Yale peut, dans le respect de l'Accord et de toute loi de la Première Nation de Yale, sans le consentement du Canada ou de la Colombie-Britannique :

  1. disposer de la totalité de son intérêt en fief simple sur toute parcelle des terres de la Première Nation de Yale en faveur de toute personne;
  2. à partir de la totalité de son intérêt en fief simple ou de son intérêt sur toute parcelle des terres de la Première Nation de Yale, créer en faveur de toute personne tout domaine ou intérêt moindre, y compris des droits de passage et des covenants semblables à ceux visés aux articles 218 et 219 de la loi intitulée Land Title Act, ou en disposer en faveur de toute personne.

12.2.3

Lorsque la Première Nation de Yale dispose de son intérêt en fief simple sur une parcelle des terres de la Première Nation de Yale, cette parcelle ne cesse pas de faire partie des terres de la Première Nation de Yale, sauf s'il s'agit d'une parcelle visée au paragraphe 12.2.4, de l'article 12 de l'appendice J-1 ou de l'article 16 de l'appendice J-2 ou si le Canada et la Colombie-Britannique y consentent en vertu du paragraphe 12.11.3.

12.2.4

Lorsque la Première Nation de Yale, par entente, dispose de son intérêt en fief simple sur une parcelle des terres de la Première Nation de Yale en faveur du Canada ou de la Colombie-Britannique, cette parcelle sera retirée des terres de la Première Nation de Yale. Au moment du transfert du droit de propriété sur les terres, les parties modifieront l'appendice B conformément au paragraphe 27.1.9 pour tenir compte du retrait. La parcelle cessera de faire partie des terres de la Première Nation de Yale dès que la modification prendra effet.

12.2.5

La Première Nation de Yale ne peut disposer de son intérêt en fief simple sur une parcelle des terres de la Première Nation de Yale tant qu'un titre inattaquable sur cette parcelle n'a pas été dûment enregistré conformément au chapitre 13 intitulé « Titre foncier ».

12.2.6

Si la Première Nation de Yale dispose de son intérêt en fief simple sur une parcelle des terres de la Première Nation de Yale en faveur de toute personne qui n'est pas membre de la Première Nation de Yale, une société de la Première Nation de Yale ou une institution publique de la Première Nation de Yale, cette terre peut faire l'objet d'une expropriation dans le respect de la loi fédérale ou provinciale sans que s'applique l'article 12.14 (sauf le paragraphe 12.14.4), l'article 12.15 ou l'appendice J (sauf l'article 12 de l'appendice J-1 et l'article 16 de l'appendice J-2).

12.2.7

Si une parcelle des terres de la Première Nation de Yale ou un intérêt sur celles-ci vient à échoir définitivement à la Couronne, celle-ci transférera la parcelle ou l'intérêt, sans frais, à la Première Nation de Yale.

12.2.8

Tous les modes d'acquisition d'un droit foncier par prescription ou par possession adversative, y compris la doctrine de la prescription en common law et la doctrine de la concession moderne perdue, sont abolis à l'égard des terres de la Première Nation de Yale.

12.2.9

Les intérêts, réserves ou exclusions détenus par la Première Nation de Yale ou par une institution publique de la Première Nation de Yale sur toute parcelle des terres de la Première Nation de Yale dont le titre :

  1. soit n'est pas enregistré au bureau d'enregistrement des titres fonciers;
  2. soit n'a fait l'objet d'aucune demande d'enregistrement au bureau d'enregistrement des titres fonciers,

    ne peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt, d'une charge, d'une saisie, d'une saisie-gagerie, d'une exécution forcée ou d'une vente en vertu d'un bref d'exécution, d'une ordonnance de vente ou de quelque autre voie d'exécution, sauf si cette saisie-arrêt, charge, saisie, saisie-gagerie, exécution forcée ou vente, selon le cas :

  3. est faite ou engagée aux fins de réalisation, sous son régime, d'une sûreté consentie par la Première Nation de Yale ou par une institution publique de la Première Nation de Yale;
  4. est autorisée par la loi de la Première Nation de Yale;
  5. est faite ou engagée aux fins de l'exercice d'un privilège, d'une charge ou de quelque autre grèvement constitué en faveur du Canada ou de la Colombie-Britannique.

12.3 Ressources tréfoncières

12.3.1

La Première Nation de Yale est propriétaire des ressources tréfoncières sur ou sous les terres de la Première Nation de Yale.

12.3.2

Sous réserve du paragraphe 12.3.3, la Première Nation de Yale a le pouvoir, en sa qualité de propriétaire des ressources tréfoncières sur ou sous les terres de la Première Nation de Yale, de fixer des frais, loyers, redevances ou autres droits, sauf des impôts, aux fins de l'exploration, de la mise en valeur, de l'extraction et de la production de ces ressources tréfoncières.

12.3.3

La Première Nation de Yale n'a pas le pouvoir d'établir des frais, loyers, redevances ou autres droits relativement aux tenures tréfoncières ou à l'exploration, à la mise en valeur, à l'extraction ou à la production de ressources tréfoncières sous tenure.

12.3.4

Le paragraphe 12.3.2 n'a pas pour effet de limiter le pouvoir de la Colombie-Britannique de déterminer et de percevoir des frais administratifs, des droits ou d'autres paiements, relativement à l'exploration, à la mise en valeur, à l'extraction ou à la production de ressources tréfoncières sur ou sous les terres de la Première Nation de Yale.

12.4 Terres submergées

12.4.1

Sous réserve du paragraphe 12.4.2, les terres submergées ne font pas partie des terres de la Première Nation de Yale, et le droit de propriété de la Colombie-Britannique sur les terres submergées n'est en rien touché par l'Accord.

12.4.2

Les terres submergées qui font partie d'anciennes réserves indiennes font partie des terres de la Première Nation de Yale.

12.4.3

La Colombie-Britannique donnera avis à la Première Nation de Yale de toute disposition proposée d'un intérêt sur des terres submergées qui sont entièrement circonscrites par des terres de la Première Nation de Yale ou de toute utilisation ou occupation proposée de ces terres.

12.4.4

S'agissant de terres submergées qui sont entièrement circonscrites par des terres de la Première Nation de Yale, la Colombie-Britannique s'abstiendra de faire ce qui suit sans le consentement de la Première Nation de Yale :

  1. accorder un intérêt en fief simple;
  2. consentir un bail qui, droits de renouvellement compris, pourrait durer plus de 25 ans;
  3. en transférer l'administration et le contrôle pour une période qui pourrait dépasser 25 ans;
  4. disposer de toute autre manière d'un intérêt sur ces terres submergées, ou en autoriser l'utilisation ou l'occupation, si les terres de la Première Nation de Yale ou les droits de la Première Nation de Yale reconnus par l'article 35 s'en trouveraient atteints.

12.4.5

Les droits de riverain des propriétaires des terres de la Première Nation de Yale riveraines adjacentes aux terres submergées ne sont nullement touchés par les paragraphes 12.4.3 et 12.4.4.

12.4.6

Aucun droit exclusif de pêche n'est compris dans un transfert de terres submergées à la Première Nation de Yale effectué sous le régime de l'Accord.

12.5 Accroissement des terres de la Première Nation de Yale

12.5.1

La Première Nation de Yale sera propriétaire de tout accroissement légitime des terres de la Première Nation de Yale.

12.5.2

Lorsque la Première Nation de Yale remet à la Colombie-Britannique et au Canada un certificat, délivré par l'arpenteur général, confirmant qu'il y a eu accroissement légitime des terres de la Première Nation de Yale, les parties, sur réception du certificat par la Colombie-Britannique et le Canada, modifieront l'appendice B conformément au paragraphe 27.1.9 de façon à tenir compte du changement aux limites des terres de la Première Nation de Yale. Les terres d'accroissement deviendront des terres de la Première Nation de Yale lorsque la modification prendra effet.

12.6 Intérêts sur les terres de la Première Nation de Yale

Généralités

12.6.1

À la date d'entrée en vigueur, le titre de la Première Nation de Yale sur les terres de la Première Nation de Yale est franc et quitte de tout intérêt, à l'exception :

  1. des intérêts applicables mentionnés à l'appendice H-1;
  2. des intérêts applicables mentionnés à l'appendice H-2, jusqu'à ce que les intérêts en fief simple de la Première Nation de Yale soient accordés en application du paragraphe 12.6.3;
  3. des intérêts applicables mentionnés aux appendices H-3 et H-4, jusqu'à ce que les intérêts soient accordés en application du paragraphe 12.6.4, sauf si la personne ayant droit à l'intérêt convient par écrit, conformément à ce paragraphe, qu'il n'est pas nécessaire que l'intérêt soit accordé ou consenti;
  4. des autres intérêts sur les terres de la Première Nation de Yale qui sont déjà enregistrés au bureau d'enregistrement des titres fonciers.

12.6.2

Tout intérêt, autre que ceux visés au paragraphe 12.6.1, qui, avant la date d'entrée en vigueur, grevait les terres de la Première Nation de Yale ou s'y appliquait cesse d'exister à la date d'entrée en vigueur.

12.6.3

À la date d'entrée en vigueur, la Première Nation de Yale, une société de la Première Nation de Yale ou une institution publique de la Première Nation de Yale passera et délivrera des documents accordant ou consentant à chacune des personnes dont le nom figure à l'appendice H-2, ou à ses successeurs légitimes, un intérêt en fief simple de la Première Nation de Yale franc et quitte de tout intérêt, à l'exception des intérêts applicables visés aux appendices H-1, H-3 et H-4. Il est entendu que les lois de la Première Nation de Yale faites en vertu du paragraphe 12.12.1 s'appliquent aux intérêts en fief simple de la Première Nation de Yale.

12.6.4

À la date d'entrée en vigueur, la Première Nation de Yale, une société de la Première Nation de Yale ou une institution publique de la Première Nation de Yale passera et délivrera des documents accordant ou consentant à chacune des personnes dont le nom figure aux appendices H-3 et H-4, ou à ses successeurs légitimes, l'intérêt qui lui revient selon cet appendice, sauf si la personne ayant droit à l'intérêt convient par écrit qu'il n'est pas nécessaire que l'intérêt soit accordé ou consenti.

12.6.5

Les documents visés aux paragraphes 12.6.3 et 12.6.4 seront établis au moyen de la formule pertinente, le cas échéant, établie à l'appendice H-5 et comprendront toutes les modifications dont ont convenu par écrit, avant la date d'entrée en vigueur, la bande de Yale et le titulaire de l'intérêt.

12.6.6

Les documents visés aux paragraphes 12.6.3 et 12.6.4 seront réputés produire leurs effets juridiques à la date d'entrée en vigueur, comme s'ils avaient été établis, passés et délivrés à cette date par la Première Nation de Yale, une société de la Première Nation de Yale ou une institution publique de la Première Nation de Yale et par l'intéressé désigné à l'appendice H-2, H-3 ou H-4.

12.6.7

La Première Nation de Yale, une société de la Première Nation de Yale ou une institution publique de la Première Nation de Yale délivrera physiquement le document pertinent visé au paragraphe 12.6.3 et 12.6.4 :

  1. soit à l'intéressé désigné à l'appendice H-2, H-3 ou H-4;
  2. soit à toute autre personne que les parties ont, avant la date d'entrée en vigueur, désignée comme étant la personne qui, pour quelque motif que ce soit, notamment un décès, toute forme de transfert, une erreur ou l'application d'une loi, devrait recevoir l'intérêt mentionné à l'appendice H-2, H-3 ou H-4 plutôt que la personne dont le nom figure à cet appendice, lequel sera modifié par les parties conformément au paragraphe 27.1.9 afin de tenir compte de ce changement.

12.6.8

Les parties prendront des mesures raisonnables pour rectifier l'erreur si, après la date d'entrée en vigueur, elles déterminent que l'intérêt accordé en application du paragraphe 12.6.3 ou 12.6.4 est au nom d'une personne qui n'avait en réalité pas droit à cet intérêt à la date d'entrée en vigueur ou contient une erreur d'écriture ou une description erronée d'un fait important.

12.6.9

Si, après la date d'entrée en vigueur, elle demande à BC Hydro ou à Telus de construire des installations pour l'approvisionnement en services d'électricité ou de télécommunications sur les terres de la Première Nation de Yale, la Première Nation de Yale, une société de la Première Nation de Yale ou une institution publique de la Première Nation de Yale accordera ou consentira à BC Hydro ou à Telus un intérêt relativement à ces installations à des conditions essentiellement identiques à celles qui sont énoncées dans le document 4 de l'appendice H-5, intitulé « Droit de passage aux fins de distribution (BC Hydro et Telus) ».

Continuation des intérêts

12.6.10

La personne qui, à la date d'entrée en vigueur, détenait un intérêt visé à l'appendice H-1 continue à en être titulaire conformément à la loi provinciale et aux conditions applicables à cet intérêt à la date d'entrée en vigueur, moyennant les adaptations nécessaires pour tenir compte éventuellement de la propriété foncière de la Première Nation de Yale. Cet intérêt cesse d'exister s'il n'est pas renouvelé ou remplacé à l'expiration prévue par les conditions qui le régissent ou par la loi provinciale.

Indemnité

12.6.11

La Colombie-Britannique indemnisera la Première Nation de Yale des dommages, pertes, obligations ou frais, sauf les honoraires et débours d'avocats et autres conseillers professionnels, que la Première Nation de Yale peut subir ou engager au regard ou en conséquence de toute demande, revendication, action ou procédure intentée ou faite au titre ou par suite de ce qui suit, et la dégagera de toute responsabilité à cet égard :

  1. l'omission, à l'appendice H-1, H-2 ou H-3, du nom d'une personne qui, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, avait sur des terres de la Première Nation de Yale un intérêt qui avait été accordé par la Colombie-Britannique;
  2. toute erreur quant au nom d'une personne qui figure à l'appendice H 1, H-2 ou H-3, comme personne qui a droit à un intérêt, alors qu'une autre personne avait droit en réalité, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, à l'intérêt qui avait été accordé par la Colombie-Britannique sur des terres de la Première Nation de Yale.

12.6.12

Il est entendu que la Première Nation de Yale ne libère pas le Canada des dommages, pertes, obligations ou frais auxquels celui-ci peut par ailleurs être tenu, avant la date d'entrée en vigueur, à l'égard de ce qui suit :

  1. l'omission, à l'appendice H-2, du nom d'un individu qui, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, détenait un intérêt ou un certificat de possession qui avait été accordé par le Canada à l'égard d'une ancienne réserve indienne;
  2. toute erreur quant au nom d'un individu qui figure à l'appendice H-2 comme ayant droit à un intérêt ou à un certificat de possession, alors qu'un autre individu avait droit en réalité, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, à l'intérêt ou au certificat de possession qui avait été accordé par le Canada à l'égard d'une ancienne réserve indienne.

Ressources tréfoncières sous tenure

12.6.13

Il est entendu que le droit de propriété de la Première Nation de Yale sur des ressources tréfoncières que prévoit le paragraphe 12.3.1 est assujetti aux tenures tréfoncières mentionnées aux parties 1 et 2 de l'appendice H-1.

12.6.14

Les tenures tréfoncières mentionnées aux parties 1 et 2 de l'appendice H-1 :

  1. se poursuivent sous le régime de la loi provinciale et de l'Accord, comme l'admet l'alinéa 12.6.1a);
  2. seront administrées par la Colombie-Britannique en conformité avec la loi provinciale et l'Accord.

12.6.15

La loi provinciale s'applique à l'exploration, à la mise en valeur, à l'extraction ou à la production des ressources tréfoncières sous tenure comme si celles-ci appartenaient à la Colombie-Britannique.

12.6.16

Dans le cadre de l'administration des tenures tréfoncières et des ressources tréfoncières sous tenure, la Colombie-Britannique peut accorder les extensions, les renouvellements, les continuations ou les remplacements connexes nécessaires, ainsi que des autorisations connexes additionnelles, à mesure que les ressources tréfoncières sous tenure sont mises en valeur.

12.6.17

Dans le cadre de l'administration des tenures tréfoncières et des ressources tréfoncières sous tenure, la Colombie-Britannique avisera la Première Nation de Yale avant de modifier ou d'annuler des loyers ou des redevances applicables aux ressources tréfoncières sous tenure.

12.6.18

La Colombie-Britannique :

  1. veillera à ce que les loyers et les redevances, avec leurs intérêts, applicables aux ressources tréfoncières sous tenure, auxquels elle aurait eu droit après la date d'entrée en vigueur si elle avait été propriétaire de ces ressources tréfoncières sous tenure soient payés à la Première Nation de Yale;
  2. se réservera les frais, droits et autres paiements perçus, en vertu de la loi provinciale, à des fins administratives et applicables aux tenures tréfoncières et aux ressources tréfoncières sous tenure.

12.6.19

Les terres de la Première Nation de Yale sont considérées comme des terres privées au regard de la loi provinciale en matière de ressources tréfoncières aux fins de la détermination des droits d'accès et des droits à compensation associés à toute entrée éventuelle sur la surface par les titulaires de tenures tréfoncières ou à toute occupation ou utilisation éventuelle de la surface par eux. Il est entendu que tout désaccord entre les titulaires de tenures tréfoncières et les propriétaires des terres de la Première Nation de Yale à propos de l'entrée sur des terres de la Première Nation de Yale ou de leur occupation ou utilisation peut être réglé sous le régime de la loi provinciale en matière de différends relatifs aux questions d'entrée et de compensation à l'égard des ressources tréfoncières.

12.6.20

Si une tenure tréfoncière est perdue, est abandonnée ou est cédée à la Colombie-Britannique sous le régime de la loi provinciale, les ressources tréfoncières sous tenure et les terres de la Première Nation de Yale ne seront plus assujetties à cette tenure tréfoncière.

12.6.21

Il est entendu que l'Accord n'a pas pour effet de restreindre l'application de la loi fédérale ou provinciale régissant les ressources tréfoncières sur ou sous les terres de la Première Nation de Yale.

12.7 Désignation comme réserves de terres agricoles

12.7.1

À la date d'entrée en vigueur, les anciennes réserves indiennes sont soustraites à la désignation comme réserves de terres agricoles (« agricultural land reserve ») au regard de la loi intitulée Agricultural Land Commission Act.

12.7.2

À la date d'entrée en vigueur, les terres de la Première Nation de Yale décrites à l'appendice F continuent à être désignées comme réserves de terres agricoles (« agricultural land reserve ») au regard de la loi intitulée Agricultural Land Commission Act.

12.7.3

Les terres désignées comme réserves de terres agricoles qui sont ajoutées aux terres de la Première Nation de Yale conformément à l'Accord continuent à être désignées réserves de terres agricoles (« agricultural land reserve ») au regard de la loi intitulée Agricultural Land Commission Act.

12.7.4

La Commission provinciale des terres agricoles peut, en vertu de la loi intitulée Agricultural Land Commission Act, révoquer la désignation de terres de la Première Nation de Yale comme réserves de terres agricoles.

12.7.5

Malgré le paragraphe 12.12.2, en cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 12.12.1 en ce qui concerne les terres de la Première Nation de Yale qui continuent à être désignées comme réserves de terres agricoles en application des paragraphes 12.7.2 ou 12.7.3, la loi intitulée Agricultural Land Commission Act l'emporte dans la mesure du conflit.

12.7.6

Les terres de la Première Nation de Yale qui ne sont pas désignées comme réserves de terres agricoles à la date d'entrée en vigueur ne seront pas ainsi désignées après cette date, si ce n'est avec le consentement de la Première Nation de Yale.

12.8 Levés

12.8.1

Dans les cas où il n'existe pas de levé convenable, avant la date d'entrée en vigueur le Canada, dans le cas d'anciennes réserves indiennes, et la Colombie-Britannique, dans le cas d'anciennes terres de la Couronne provinciale, feront un levé des limites extérieures suivant les instructions relatives aux levés que donnera l'arpenteur général.

12.8.2

Le Canada et la Colombie-Britannique paieront, ainsi qu'ils en seront convenus, tous les frais des levés visés au paragraphe 12.8.1.

12.8.3

Aucun nouveau levé ne sera exigé en application du paragraphe 12.8.1 lorsque l'arpenteur général détermine qu'il existe un levé convenable à l'égard de la parcelle en question.

12.9 Assainissement de site

12.9.1

Un transfert d'anciennes réserves indiennes à la Première Nation de Yale effectué sous le régime de l'Accord ne fait pas en soi de la Colombie-Britannique une personne responsable à l'égard d'une contamination possible d'anciennes réserves indiennes.

12.9.2

La Colombie-Britannique n'est pas tenue d'établir ni de fournir une description de site relativement aux terres transférées à la Première Nation de Yale sous le régime de l'Accord.

12.10 Ajouts aux terres de la Première Nation de Yale

Généralités

12.10.1

La Première Nation de Yale peut demander au Canada et à la Colombie-Britannique de consentir à l'ajout d'une parcelle aux terres de la Première Nation de Yale.

12.10.2

La Colombie-Britannique se penchera sur la demande de la Première Nation de Yale présentée en vertu du paragraphe 12.10.1 si les conditions suivantes sont réunies :

  1. l'intérêt en fief simple sur cette parcelle appartient à la Première Nation de Yale;
  2. a parcelle est sise dans le territoire de la Première Nation de Yale;
  3. la parcelle se trouve à l'extérieur des limites d'une municipalité ou, sinon, la municipalité consent par écrit à l'ajout.

12.10.3

Outre les éléments énumérés au paragraphe 12.10.2, la Colombie-Britannique, saisie d'une demande de consentement présentée en vertu du paragraphe 12.10.1, peut tenir compte de tout autre élément qu'elle juge pertinent.

12.10.4

Le Canada se penchera sur la demande de la Première Nation de Yale présentée en vertu du paragraphe 12.10.1 si les conditions suivantes sont réunies :

  1. l'intérêt en fief simple sur cette parcelle appartient à la Première Nation de Yale;
  2. la parcelle est sise dans le territoire de la Première Nation de Yale;
  3. il n'y a pas de chevauchement entre le secteur dans lequel se trouve la parcelle et celui d'une autre première nation ou, si oui, cette autre première nation consent à l'ajout.

12.10.5

Outre les éléments énumérés au paragraphe 12.10.4, le Canada, saisi d'une demande de consentement présentée en vertu du paragraphe 12.10.1, peut tenir compte de tout autre élément qu'il juge pertinent.

12.10.6

Si la Colombie-Britannique et le Canada consentent à une demande présentée en vertu du paragraphe 12.10.1, chacun en avisera les autres parties. Dès que la Première Nation de Yale aura reçu l'un et l'autre avis, les parties modifieront l'appendice B conformément au paragraphe 27.1.9 pour tenir compte de cet ajout. La parcelle sera intégrée aux terres de la Première Nation de Yale lorsque la modification prendra effet.

Acquisition et ajout de terres en fief simple

12.10.7

Si, dans les 50 années suivant la date d'entrée en vigueur, la Première Nation de Yale, un membre de la Première Nation de Yale, une institution publique de la Première Nation de Yale ou une société de la Première Nation de Yale est titulaire de l'intérêt en fief simple sur tout ou partie d'une parcelle illustrée à titre indicatif comme « Ajouts éventuels aux terres de la Première Nation de Yale » et décrite officiellement aux cartes 1, 3, 4 et 5 de l'appendice C, cette parcelle sera ajoutée aux terres de la Première Nation de Yale à l'issue du processus prévu au paragraphe 12.10.8, si les conditions suivantes sont réunies :

  1. le propriétaire de la parcelle, s'agissant d'un membre de la Première Nation de Yale, d'une institution publique de la Première Nation de Yale ou d'une société de la Première Nation de Yale, y consent par écrit;
  2. tout titulaire inscrit d'une charge ou d'un grèvement d'ordre financier y consent par écrit.

12.10.8

Avant l'ajout de toute parcelle aux terres de la Première Nation de Yale conformément au paragraphe 12.10.7, la Première Nation de Yale :

  1. mènera des discussions avec le district régional de la vallée du Fraser et avec tout résident de cette parcelle ou tout titulaire d'un intérêt sur celle-ci;
  2. se penchera sur la question de la prestation de tout service fourni par le district régional de la vallée du Fraser ou par une municipalité pour cette parcelle;
  3. examinera la compatibilité de tout plan d'utilisation des terres de la Première Nation de Yale avec tout plan d'utilisation des terres ou de transport à l'échelle régionale visant cette parcelle;
  4. remettra un avis raisonnable de l'ajout au Canada, à la Colombie-Britannique et au district régional de la vallée du Fraser.

12.10.9

L'avis que la Première Nation de Yale remet en application de l'alinéa 12.10.8d) comportera des renseignements sur :

  1. les questions soulevées lors des discussions menées en application de l'alinéa 12.10.8a) et les mesures prises pour régler ces questions, s'il en est;
  2. les questions visées aux alinéas 12.10.8b) et 12.10.8c).

12.10.10

Sur réception, par le Canada, la Colombie-Britannique et le district régional de la vallée du Fraser, de l'avis visé à l'alinéa 12.10.8d), les parties modifieront l'appendice B conformément au paragraphe 27.1.9 pour tenir compte de l'ajout. La parcelle sera intégrée aux terres de la Première Nation de Yale lorsque la modification prendra effet.

Acquisition et ajout des terres désignées « Toll Road East »

12.10.11

Si la Première Nation de Yale ou un membre de la Première Nation de Yale, une institution publique de la Première Nation de Yale ou une société de la Première Nation de Yale est titulaire de l'intérêt en fief simple sur tout ou partie de la parcelle illustrée à titre indicatif comme « Toll Road East » à la carte 2 de l'appendice C, cette parcelle sera ajoutée aux terres de la Première Nation de Yale une fois que la Première Nation de Yale aura remis un avis raisonnable de l'ajout au Canada, à la Colombie-Britannique et au district régional de la vallée du Fraser, si les conditions suivantes sont réunies :

  1. le propriétaire de la parcelle, s'agissant d'un membre de la Première Nation de Yale, d'une institution publique de la Première Nation de Yale ou d'une société de la Première Nation de Yale, y consent par écrit;
  2. tout titulaire inscrit d'une charge ou d'un grèvement d'ordre financier y consent par écrit.

12.10.12

Sur réception, par le Canada, la Colombie-Britannique et le district régional de la vallée du Fraser, de l'avis visé au paragraphe 12.10.11, les parties modifieront l'appendice B conformément au paragraphe 27.1.9 pour tenir compte de l'ajout. La parcelle sera intégrée aux terres de la Première Nation de Yale lorsque la modification prendra effet.

12.10.13

Si, dans le cadre de l'ajout d'une parcelle aux terres de la Première Nation de Yale en application du paragraphe 12.10.11, il est déterminé qu'une terre de la Couronne provinciale se trouve dans les terres désignées « Toll Road East » à la carte 2 de l'appendice C, la Colombie-Britannique offrira de vendre cette terre à sa juste valeur marchande à la Première Nation de Yale.

12.10.14

Si la Première Nation de Yale acquiert une terre de la Couronne provinciale en application du paragraphe 12.10.13, cette terre sera ajoutée aux terres de la Première Nation de Yale. Les parties modifieront l'appendice B conformément au paragraphe 27.1.9 pour tenir compte de cet ajout. La parcelle sera intégrée aux terres de la Première Nation de Yale lorsque la modification prendra effet.

Ruisseau Emory

12.10.15

S'il est déterminé que la centrale électrique associée à la demande de permis d'eau à des fins hydroélectriques sur le ruisseau Emory et ses affluents (dossier de demande no 2002654 de la Colombie-Britannique, dossier en cours d'étude) sera située sur une terre autre que la parcelle visée à la carte 11 de l'appendice B-3, la Première Nation de Yale et la Colombie-Britannique, à la demande de la Première Nation de Yale, négocieront et tenteront de parvenir à une entente prévoyant le transfert :

  1. de la Première Nation de Yale à la Colombie-Britannique, de la parcelle visée à la carte 11 de l'appendice B-3;
  2. de la Colombie-Britannique à la Première Nation de Yale, de terres de la Couronne provinciale de juste valeur marchande équivalente où se trouve le site de la centrale électrique proposée.

12.10.16

Si le projet hydroélectrique associé à la demande de permis d'eau à des fins hydroélectriques sur le ruisseau Emory et ses affluents (dossier de demande no 2002654 de la Colombie-Britannique, dossier en cours d'étude) n'est pas mis à exécution, la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale, si celle-ci en fait la demande dans les 20 années qui suivent la date d'entrée en vigueur, négocieront et tenteront de parvenir à une entente prévoyant le transfert :

  1. de la Première Nation de Yale à la Colombie-Britannique, de la parcelle visée à la carte 11 de l'appendice B-3;
  2. de la Colombie-Britannique à la Première Nation de Yale, de terres de la Couronne provinciale de juste valeur marchande équivalente qui sont adjacentes aux terres de la Première Nation de Yale.

12.10.17

Si la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale ne parviennent pas à s'entendre sur la juste valeur marchande des terres visées au paragraphe 12.10.15 ou 12.10.16, l'une ou l'autre de ces parties peut soumettre la question à un arbitrage définitif régi par le chapitre 24 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes.

12.10.18

Une fois que les terres visées au paragraphe 12.10.15 ou 12.10.16 auront été transférées, les parties modifieront l'appendice B conformément au paragraphe 27.1.9 pour tenir compte de l'ajout de terres aux terres de la Première Nation de Yale et du retrait de terres aux terres de la Première Nation de Yale. Le changement de statut des terres coïncidera avec la prise d'effet de la modification.

12.10.19

L'intérêt de la Première Nation de Yale sur une parcelle qui est ajoutée aux terres de la Première Nation de Yale en application du paragraphe 12.10.18, ainsi que tout intérêt qui se poursuit en application du paragraphe 12.10.33, sera enregistré ou demeurera enregistré au bureau d'enregistrement des titres fonciers conformément à l'Accord et à la loi intitulée Land Title Act.

12.10.20

L'enregistrement prévu au paragraphe 12.10.19 n'occasionnera aucuns frais à la Première Nation de Yale ou au titulaire d'un intérêt qui se poursuit en application du paragraphe 12.10.33.

12.10.21

La Colombie-Britannique assumera tous les frais liés à l'arpentage des limites extérieures d'une parcelle qui est ajoutée aux terres de la Première Nation de Yale en application du paragraphe 12.10.18.

12.10.22

Sauf entente contraire des parties, l'article 12.8 et le paragraphe 13.1.1 ne s'appliquent pas à la parcelle visée à la carte 11 de l'appendice B-3.

12.10.23

Si le projet hydroélectrique associé à la demande de permis d'eau à des fins hydroélectriques sur le ruisseau Emory et ses affluents (dossier de demande no 2002654 de la Colombie-Britannique, dossier en cours d'étude) est mis à exécution et que la centrale électrique proposée soit située sur la parcelle visée à la carte 11 de l'appendice B-3 :

  1. les intérêts de la Première Nation de Yale sur cette parcelle et tout intérêt applicable visé aux appendices H-3 et H-4 seront enregistrés ou demeureront enregistrés au bureau d'enregistrement des titres fonciers, sans que cela n'occasionne de frais à la Première Nation de Yale, conformément à l'Accord et à la loi intitulée Land Title Act;
  2. la Colombie-Britannique assumera tous les frais liés à l'arpentage des limites extérieures de la parcelle.

Terres appelées Top Landing

12.10.24

Malgré l'article 15.7, si BC Hydro détermine, à sa seule appréciation, avant la construction d'ouvrages de transmission, qu'il est nécessaire aux fins de ces ouvrages soit de déplacer le couloir de la Couronne visé à la carte 6 de l'appendice D-1 pour le situer sur des terres de la Première Nation de Yale soit d'élargir ce couloir de telle sorte qu'il empiète sur celles-ci :

  1. la Première Nation de Yale transférera à la Colombie-Britannique l'intérêt en fief simple, y compris les ressources tréfoncières, des terres de la Première Nation de Yale en question;
  2. la Colombie-Britannique transférera à la Première Nation de Yale l'intérêt en fief simple, y compris les ressources tréfoncières, de terres de la Couronne provinciale ayant une juste valeur marchande équivalente.

12.10.25

Si la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale ne parviennent pas à s'entendre sur la juste valeur marchande des terres visées au paragraphe 12.10.24, l'une ou l'autre de ces parties peut soumettre la question à un arbitrage définitif régi par le chapitre 24 intitulé « Règlement des différends », sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes.

12.10.26

Dès que les terres visées au paragraphe 12.10.24 auront été transférées :

  1. toute terre de la Première Nation de Yale transférée à la Colombie-Britannique cessera d'être une terre de la Première Nation de Yale et deviendra un couloir de la Couronne;
  2. toute partie du couloir de la Couronne transférée à la Première Nation de Yale cessera d'être un couloir de la Couronne et sera intégrée aux terres de la Première Nation de Yale;
  3. toute autre terre de la Couronne provinciale transférée à la Première Nation de Yale sera intégrée aux terres de la Première Nation de Yale.

Une fois le transfert effectué, les parties modifieront les appendices B et D conformément au paragraphe 27.1.9 pour tenir compte du déplacement ou de l'élargissement du couloir de la Couronne, de l'ajout de terres aux terres de la Première Nation de Yale et du retrait de terres aux terres de la Première Nation de Yale. Le changement de statut des terres coïncidera avec la prise d'effet de la modification.

12.10.27

L'intérêt de la Première Nation de Yale sur une parcelle qui est ajoutée aux terres de la Première Nation de Yale en application du paragraphe 12.10.26, ainsi que tout intérêt qui se poursuit en application du paragraphe 12.10.33, sera enregistré ou demeurera enregistré au bureau d'enregistrement des titres fonciers conformément à l'Accord et à la loi intitulée Land Title Act.

12.10.28

L'enregistrement prévu au paragraphe 12.10.27 n'occasionnera aucuns frais à la Première Nation de Yale ou au titulaire d'un intérêt qui se poursuit en application du paragraphe 12.10.33.

12.10.29

La Colombie-Britannique assumera tous les frais liés à l'arpentage des limites extérieures d'une parcelle qui est ajoutée aux terres de la Première Nation de Yale en application du paragraphe 12.10.26.

12.10.30

Sauf entente contraire des parties, l'article 12.8 et le paragraphe 13.1.1 ne s'appliquent pas à la parcelle décrite à la carte 9 de l'appendice B-3.

12.10.31

Si BC Hydro construit des ouvrages de transmission dans le couloir de la Couronne illustré à la carte 6 de l'appendice D-1, tel qu'il a été déplacé ou élargi en application du paragraphe 12.10.24 le cas échéant :

  1. les intérêts de la Première Nation de Yale sur les parcelles visées à la carte 9 de l'appendice B-3, ainsi que tout intérêt applicable visé aux appendices H-3 et H-4, seront enregistrés ou demeureront enregistrés — sans que cela n'occasionne de frais à la Première Nation de Yale — au bureau d'enregistrement des titres fonciers conformément à l'Accord et à la loi intitulée Land Title Act;
  2. la Colombie-Britannique assumera tous les frais liés à l'arpentage des limites extérieures des parcelles.

Réserve indienne Kuthlalth (no 3)

12.10.32

Si, après la date d'entrée en vigueur, la Première Nation Shxw'owhamel cède inconditionnellement au Canada l'ensemble ou une partie de la réserve indienne Kuthlalth (no 3) conformément à la Loi sur les Indiens, ou si un tribunal ordonne que l'ensemble ou une partie de cette réserve soit détenu en fiducie au bénéfice de la Première Nation de Yale :

  1. le Canada prendra toutes les mesures nécessaires pour transférer l'intérêt en fief simple sur la parcelle en question à la Première Nation de Yale;
  2. la parcelle en question sera intégrée aux terres de la Première Nation de Yale et, une fois que la Première Nation de Yale sera devenue propriétaire de la parcelle en application de l'alinéa a), les parties modifieront l'appendice B conformément au paragraphe 27.1.9 pour tenir compte de l'ajout, et la parcelle sera intégrée aux terres de la Première Nation de Yale lorsque la modification prendra effet.

Continuation des intérêts

12.10.33

Une parcelle ajoutée aux terres de la Première Nation de Yale sous le régime du présent article continue d'être assujettie à tout intérêt existant immédiatement avant que la parcelle ne soit intégrée aux terres de la Première Nation de Yale, sauf si la Première Nation de Yale et le titulaire de cet intérêt en conviennent autrement par écrit.

Ressources tréfoncières

12.10.34

La Première Nation de Yale deviendra propriétaire des ressources tréfoncières sur ou sous les terres qui sont ajoutées aux terres de la Première Nation de Yale sous le régime du présent article, dans les cas suivants :

  1. l'intérêt en fief simple comprend la propriété des ressources tréfoncières;
  2. la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale en conviennent.

12.10.35

La Colombie-Britannique n'empêchera pas déraisonnablement une entente avec la Première Nation de Yale envisagée à l'alinéa 12.10.34b).

12.10.36

Il est entendu que tout droit de propriété de la Première Nation de Yale sur des ressources tréfoncières est assujetti aux tenures tréfoncières existantes et que celles-ci continuent d'être gérées par la Colombie-Britannique conformément aux paragraphes 12.6.13 à 12.6.21.

Dispositions diverses

12.10.37

La superficie des terres de la Première Nation de Yale visée au paragraphe 12.14.4 s'accroîtra de cinq pour cent, en hectares, par rapport à la superficie des terres ajoutées, sous le régime du présent article, aux terres de la Première Nation de Yale.

12.10.38

Sauf entente contraire entre la Première Nation de Yale, le Canada et la Colombie-Britannique, ni le Canada ni la Colombie-Britannique ne sera tenu des frais relatifs à l'arpentage, à l'enregistrement et au transfert d'une parcelle acquise par la Première Nation de Yale après la date d'entrée en vigueur.

12.10.39

Le Canada et la Colombie-Britannique n'ont pas à prendre en charge les obligations financières ou autres associées aux ajouts aux terres de la Première Nation de Yale effectués sous le régime du présent article.

12.10.40

Si elle est propriétaire de l'intérêt en fief simple de la parcelle Sawmill Creek One Main Line, la Première Nation de Yale, à la demande de la Colombie-Britannique, offrira de vendre à celle-ci la parcelle Sawmill Creek One Main Line à sa juste valeur marchande.

12.10.41

Si la Colombie-Britannique demande la vente de la parcelle Sawmill Creek One Main Line, la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur la juste valeur marchande de la parcelle Sawmill Creek One Main Line. Si la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale ne parviennent pas à s'entendre sur la juste valeur marchande de la parcelle Sawmill Creek One Main Line, l'une ou l'autre de ces parties peut soumettre la question à un arbitrage définitif.

12.10.42

Si la Colombie-Britannique acquiert la parcelle Sawmill Creek One Main Line en vertu du paragraphe 12.10.40, toute partie de la parcelle Sawmill Creek One Main Line qui est adjacente aux terres de la Première Nation de Yale deviendra un couloir de la Couronne. Les parties modifieront l'appendice D conformément au paragraphe 27.1.9 pour tenir compte de cet ajout. La terre sera intégrée aux couloirs de la Couronne lorsque la modification prendra effet.

12.11 Retrait de terres de la Première Nation de Yale

12.11.1

À la date d'entrée en vigueur ou après cette date, la Première Nation de Yale peut, avant de disposer de l'intérêt en fief simple sur une parcelle des terres de la Première Nation de Yale, demander le consentement du Canada et de la Colombie-Britannique afin que cette parcelle soit soustraite aux terres de la Première Nation de Yale.

12.11.2

Saisis d'une demande de consentement présentée en vertu du paragraphe 12.11.1, le Canada et la Colombie-Britannique peuvent prendre en considération les facteurs suivants :

  1. les arrangements nécessaires des points de vue compétence, administration et prestation de services;
  2. le point de vue de toute administration locale ou de toute première nation voisine touchées;
  3. l'éventualité de toute incidence que pourrait avoir le retrait de la parcelle sur les arrangements fiscaux qui ont fait l'objet de négociations entre la Première Nation de Yale et le Canada ou la Colombie-Britannique;
  4. l'éventualité de conséquences juridiques ou financières pour le Canada ou la Colombie-Britannique découlant du retrait de la parcelle;
  5. tout autre facteur que le Canada ou la Colombie-Britannique juge pertinent.

12.11.3

Si le Canada et la Colombie-Britannique consentent à une demande présentée en vertu du paragraphe 12.11.1, chacun en avisera les autres parties. Après que la Première Nation de Yale aura reçu l'un et l'autre avis et dès qu'elle aura disposé de son intérêt en fief simple sur la parcelle en question, les parties modifieront l'appendice B conformément au paragraphe 27.1.9 pour tenir compte du retrait. La parcelle cessera de faire partie des terres de la Première Nation de Yale lorsque la modification prendra effet.

Chemin appelé Old Yale Road

12.11.4

À la date d'entrée en vigueur, la Première Nation de Yale transférera à la Colombie-Britannique la propriété du tronçon du chemin appelé « Old Yale Road » qui se trouve dans la réserve indienne Stullawheets (no 8), comme l'indique le plan de route H-1080-3 (déposé au bureau d'enregistrement des titres fonciers de Kamloops comme plan no H847, dont une copie a été consignée dans les archives des arpentages des terres du Canada comme plan no 52414), qui est désignée dans ce plan comme « Old R/W », ayant une superficie de 0,34 acres (0,14 ha) et une largeur de 66 pieds (20,117 m) et qui est décrite comme « Route transférée à la Colombie-Britannique à la date d'entrée en vigueur » à la carte 8 de la partie 2 de l'appendice B-2, y compris les ressources tréfoncières. Ce tronçon cessera de faire partie des terres de la Première Nation de Yale et deviendra un couloir de la Couronne.

12.11.5

Une fois que le transfert des terres prévu au paragraphe 12.11.4 aura été effectué, les parties modifieront les appendices B et D conformément au paragraphe 27.1.9 pour tenir compte du retrait de ces terres des terres de la Première Nation de Yale. Le changement de statut des terres coïncidera avec la prise d'effet de la modification.

12.12 Lois de la Première Nation de Yale

12.12.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer concernant :

  1. l'usage des terres de la Première Nation de Yale, y compris la gestion, la planification, le zonage et l'aménagement;
  2. la propriété et la disposition d'intérêts sur les terres de la Première Nation de Yale qui appartiennent à la Première Nation de Yale, à une société de la Première Nation de Yale, à une institution publique de la Première Nation de Yale ou à un membre de la Première Nation de Yale;
  3. l'expropriation à des fins publiques ou pour des ouvrages publics, par le gouvernement de la Première Nation de Yale, d'intérêts sur les terres de la Première Nation de Yale, à l'exception :
    1. des intérêts qui sont concédés ou maintenus à la date d'entrée en vigueur, ou qui sont par la suite remplacés conformément à l'Accord, sauf disposition contraire expresse de l'Accord,
    2. des intérêts qui sont expropriés par une autorité expropriante fédérale ou une autorité expropriante provinciale ou qui sont acquis de quelque autre manière par le Canada ou la Colombie-Britannique,
    3. des autres intérêts dont les parties ont convenu dans l'Accord, si le gouvernement de la Première Nation de Yale dédommage équitablement le propriétaire de l'intérêt et que l'expropriation ne touche que l'intérêt minimal nécessaire à ces fins publiques ou aux fins de ces ouvrages publics.

12.12.2

En cas de conflit avec la loi fédérale ou provinciale, une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 12.12.1 l'emporte dans la mesure du conflit.

12.12.3

Malgré le paragraphe 12.12.2, il est entendu qu'en cas de conflit avec une loi de la Première de Yale faite en vertu de l'alinéa 12.12.1b), la loi fédérale ou provinciale relative au partage des biens réels matrimoniaux l'emporte dans la mesure du conflit.

12.12.4

Malgré le paragraphe 12.12.2, en cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale relative aux ressources tréfoncières faite en vertu du paragraphe 12.12.1, la loi fédérale ou provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

12.12.5

Malgré le paragraphe 12.12.2, en cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 12.12.1, la loi intitulée Land Title Act l'emporte dans la mesure du conflit.

12.12.6

Les lois de la Première Nation de Yale faites en vertu de l'alinéa 12.12.1b) et concernant des intérêts qui sont reconnus par la loi fédérale ou provinciale doivent être compatibles avec les lois fédérale et provinciale concernant des domaines ou des intérêts fonciers.

12.12.7

Si un projet d'aménagement visant les terres de la Première Nation de Yale est susceptible de porter atteinte à des intérêts fédéraux ou provinciaux, la Première Nation de Yale veillera à ce que le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, soit consulté en ce qui a trait à ce projet.

12.12.8

L'Accord n'a pas pour effet de conférer au gouvernement de la Première Nation de Yale le pouvoir de légiférer en matière de mise en valeur, de production, d'utilisation ou d'application de l'énergie nucléaire ou de l'énergie atomique, en matière d'exploration, de mise en valeur, de production, de possession ou d'utilisation, à quelque fin que ce soit, de substances nucléaires et de substances réglementées ou en matière de mise en valeur, de production, de possession ou d'utilisation, à quelque fin que ce soit, de matériel réglementé ou de renseignements réglementés.

12.12.9

L'Accord n'a pas pour effet de conférer au gouvernement de la Première Nation de Yale le pouvoir de légiférer concernant :

  1. les tenures tréfoncières et les ressources tréfoncières sous tenure;
  2. l'espacement et les zones cibles relatifs au pétrole et au gaz naturel;
  3. la conservation du pétrole et du gaz naturel et leur répartition entre les parties qui ont des intérêts dans le même réservoir.

12.13 Protection contre les inondations

12.13.1

La Première Nation de Yale relèvera les risques associés à une éventuelle défaillance de barrages, digues ou autres ouvrages de protection dont elle a la responsabilité, et élaborera des plans afin d'assurer :

  1. des mesures locales d'intervention immédiate en cas d'une éventuelle urgence;
  2. une méthode pour avertir rapidement toutes les autres administrations qui pourraient être menacées par un déferlement d'eau incontrôlé;
  3. la coordination des travaux avec les autorités provinciales chargées de l'aide aux sinistrés lorsque les mesures d'aide locale sont épuisées.

12.13.2

Lorsque des terres de la Première Nation de Yale sont vulnérables aux inondations, la Première Nation de Yale examinera, dans le cadre de la gestion de l'utilisation et de l'aménagement de ces terres, toutes lignes directrices provinciales concernant la gestion des risques d'inondation et l'utilisation et l'aménagement des terres.

12.14 Expropriation provinciale de terres de la Première Nation de Yale

12.14.1

La Colombie-Britannique reconnaît comme principe général que l'expropriation des terres de la Première Nation de Yale en application de la loi provinciale sera évitée lorsqu'il est raisonnable de recourir à d'autres moyens.

12.14.2

L'autorité expropriante provinciale qui décide qu'elle doit utiliser des terres de la Première Nation de Yale déploiera des efforts raisonnables en vue d'acquérir l'intérêt nécessaire par entente avec la Première Nation de Yale.

12.14.3

Malgré les paragraphes 12.14.1, 12.14.2 et 17.1.1, un intérêt sur des terres de la Première Nation de Yale peut être exproprié par une autorité expropriante provinciale à son usage en conformité avec la loi provinciale et l'appendice J 1 et avec le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil.

12.14.4

Sous réserve du paragraphe 12.10.37, la superficie totale des intérêts en fief simple sur des terres de la Première Nation de Yale que peuvent exproprier des autorités expropriantes provinciales ne dépassera pas 98 hectares.

12.15 Expropriation fédérale de terres de la Première Nation de Yale

12.15.1

Le Canada et la Première Nation de Yale reconnaissent, comme principe général, que les terres de la Première Nation de Yale sont à l'abri d'expropriation.

12.15.2

Malgré le paragraphe 12.15.1, tout intérêt sur des terres de la Première Nation de Yale peut être exproprié par une autorité expropriante fédérale sous le régime de la loi fédérale, en conformité avec l'appendice J-2 et avec le consentement du gouverneur général en conseil.

12.15.3

L'Accord n'a aucune incidence sur l'application de la Loi sur les mesures d'urgence ou toute loi qui la remplace, et celle-ci continue de s'appliquer sous tous rapports aux terres de la Première Nation de Yale.

12.16 Coordination intergouvernementale des questions concernant les terres

12.16.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale fera des lois — prenant effet à la date d'entrée en vigueur — régissant l'établissement, la modification, l'abrogation et le contenu de plans communautaires visant les terres de la Première Nation de Yale.

12.16.2

Toute loi de la Première Nation de Yale faite conformément au paragraphe 12.16.1 exigera que les plans communautaires :

  1. comprennent un énoncé des objectifs et des politiques qui orienteront les décisions concernant l'aménagement et la gestion des terres de la Première Nation de Yale;
  2. aient un contenu semblable à celui qui est exigé dans les plans communautaires officiels des administrations locales.

12.16.3

La Première Nation de Yale peut élaborer et adopter des plans communautaires par étapes, pourvu qu'elle élabore et adopte des plans communautaires pour les terres de la Première Nation de Yale dans les dix années suivant la date d'entrée en vigueur.

12.16.4

Tout aménagement ou usage de terres de la Première Nation de Yale approuvé par la Première Nation de Yale sera conforme à un plan communautaire adopté par la Première Nation de Yale en conformité avec l'Accord ou à un plan d'aménagement en place à la date d'entrée en vigueur.

12.16.5

La Première Nation de Yale consultera d'autres organisations et autorités au sujet de l'élaboration, de la modification et de l'abrogation de ses plans communautaires, de la même manière et dans la même mesure, essentiellement, que les administrations locales sont tenues de consulter d'autres organisations et autorités relativement à l'élaboration, à la modification et à l'abrogation de leurs plans communautaires officiels.

Chapitre 13 Titre foncier

13.1 Enregistrement des terres de la Première Nation de Yale

13.1.1

À la date d'entrée en vigueur, les intérêts suivants seront enregistrés — ou resteront enregistrés — au bureau d'enregistrement des titres fonciers conformément à l'Accord et à la loi intitulée Land Title Act :

  1. les intérêts de la Première Nation de Yale sur les terres de la Première Nation de Yale;
  2. les intérêts mentionnés aux appendices H-2, H-3 et H-4, sauf si la personne ayant droit à l'intérêt convient par écrit, aux termes de l'article 12.6.4, qu'il n'est pas nécessaire que l'intérêt soit accordé ou consenti;
  3. tout autre intérêt sur les terres de la Première Nation de Yale qui y est déjà enregistré.

13.1.2

Lorsque le titre inattaquable sur une parcelle des terres de la Première Nation de Yale est enregistré, le registrateur portera sur le titre une mention indiquant que la parcelle fait partie des terres de la Première Nation de Yale et qu'elle peut être assujettie à des conditions, à des dispositions restrictives, à des restrictions, à des exclusions et à des réserves en faveur de la Première Nation de Yale.

13.1.3

À la date d'entrée en vigueur et sous réserve de l'Accord, si les instruments suivants sont pertinents quant à une parcelle des terres de la Première Nation de Yale, les parties les présenteront aux fins d'enregistrement selon l'ordre de priorité suivant :

  1. les droits de passage en faveur de la Première Nation de Yale;
  2. les droits de passage aux fins de transmission d'énergie en faveur de BC Hydro;
  3. les droits de passage aux fins de distribution en faveur de BC Hydro et de Telus;
  4. les droits de passage en faveur d'autres entreprises de service public;
  5. tout autre instrument.

13.1.4

À la demande des parties, le titulaire d'un intérêt visé à l'article 13.1.3 peut nommer irrévocablement la Première Nation de Yale, le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, comme mandataire pour apporter aux instruments — passés ou non — les modifications qui s'imposent pour que ces instruments soient dans une forme pouvant être enregistrée.

13.1.5

L'enregistrement effectué en application du paragraphe 13.1.1, y compris la délivrance d'un certificat de l'état du titre, n'occasionnera aucuns frais pour :

  1. la Première Nation de Yale, les membres de la Première Nation de Yale, les institutions publiques de la Première Nation de Yale ou les sociétés de la Première Nation de Yale;
  2. le titulaire d'un intérêt visé au paragraphe 13.1.1, sauf pour une entreprise de service public qui :
    1. est titulaire d'un intérêt mentionné à l'appendice H-3,
    2. n'est pas la Première Nation de Yale, une institution publique de la Première Nation de Yale ou une société de la Première Nation de Yale.

13.1.6

Une fois les intérêts visés au paragraphe 13.1.1 enregistrés, les parties, s'il le faut, modifieront les appendices B, D et E, conformément au paragraphe 27.1.9, pour qu'y soit reflété tout ajustement apporté aux limites des terres de la Première Nation de Yale.

13.1.7

Aucun titre adversatif ou dérogeant au titre du propriétaire inscrit d'une parcelle de terres de la Première Nation de Yale au regard de la loi intitulée Land Title Act ne pourra être acquis en raison de la durée de la possession, et il est entendu que le paragraphe 23(4) de la loi intitulée Land Title Act ne s'applique pas aux terres de la Première Nation de Yale.

13.2 Annulation d'un titre inattaquable

13.2.1

La Première Nation de Yale, et personne d'autre, peut, en vertu de la loi intitulée Land Title Act et sous le régime du présent chapitre, solliciter l'annulation de l'enregistrement d'un titre inattaquable sur une parcelle des terres de la Première Nation de Yale.

13.2.2

Au moment de solliciter l'annulation de l'enregistrement d'un titre inattaquable sur une parcelle des terres de la Première Nation de Yale, la Première Nation de Yale remettra au registrateur une demande d'annulation de l'enregistrement ainsi que tout double du titre inattaquable qui a pu être délivré relativement à cette parcelle.

13.2.3

Sur réception de la demande d'annulation de l'enregistrement d'un titre inattaquable sur une parcelle des terres de la Première Nation de Yale, présentée par la Première Nation de Yale en vertu des paragraphes 13.2.1 et 13.2.2, le registrateur annulera l'enregistrement du titre inattaquable, si les conditions suivantes sont réunies :

  1. le propriétaire inscrit de l'intérêt en fief simple sur la parcelle est la Première Nation de Yale, une société de la Première Nation de Yale ou une institution publique de la Première Nation de Yale;
  2. le propriétaire inscrit y consent;
  3. le titre inattaquable sur la parcelle est franc et quitte de toute charge, à l'exception des charges en faveur de la Première Nation de Yale.

13.2.4

La loi intitulée Land Title Act ne s'appliquera pas aux parcelles des terres de la Première Nation de Yale à l'égard desquelles le titre inattaquable — au regard de cette loi — a été annulé en vertu de cette loi, sous le régime de l'Accord.

13.3 Enregistrement subséquent d'un titre inattaquable annulé

13.3.1

Si le registrateur a annulé le titre inattaquable sur une parcelle des terres de la Première Nation de Yale conformément au paragraphe 13.2.3, la Première Nation de Yale, et personne d'autre, peut par la suite solliciter, en vertu de la loi intitulée Land Title Act, l'enregistrement d'un titre inattaquable sur cette parcelle. La demande peut être présentée au nom de la Première Nation de Yale ou pour le compte d'une autre personne.

13.3.2

Au moment de solliciter l'enregistrement d'un titre inattaquable sur une parcelle des terres de la Première Nation de Yale en vertu du paragraphe 13.3.1, la Première Nation de Yale fournira au registrateur :

  1. un plan des terres touchées par la demande, qui a été établi par un arpenteur-géomètre et signé par l'arpenteur général;
  2. un certificat de la Première Nation de Yale conforme à la loi intitulée Land Title Act et attestant que, à la date du certificat de la Première Nation de Yale, la personne y nommée comme propriétaire de l'intérêt en fief simple est bien le propriétaire de l'intérêt en fief simple sur la parcelle et que le certificat de la Première Nation de Yale fait état de tout ce à quoi l'intérêt en fief simple sur la parcelle est assujetti, savoir la totalité :
    1. des conditions, dispositions restrictives, restrictions, exceptions et réserves subsistantes contenues dans tout acte de transport ou de disposition − primitif ou autre − émanant de la Première Nation de Yale, qu'elles soient en faveur de la Première Nation de Yale ou d'une autre personne,
    2. des domaines ou intérêts,
    3. des charges, notamment celles relatives à une créance de la Première Nation de Yale;
  3. des instruments enregistrables pour tous les domaines, intérêts et autres charges auxquelles la parcelle est assujettie.

13.3.3

Si la Première Nation de Yale sollicite l'enregistrement d'un titre inattaquable sur une parcelle des terres de la Première Nation de Yale en vertu du paragraphe 13.3.1 et que le registrateur constate :

  1. que la Première Nation de Yale a établi qu'elle avait un titre en fief simple valable, stable et marchand sur la parcelle;
  2. que les limites de la parcelle sont suffisamment définies dans le plan fourni par la Première Nation de Yale;
  3. que tous les domaines, intérêts et autres charges mentionnés dans le certificat de la Première Nation de Yale sont enregistrables en vertu de la loi intitulée Land Title Act;
  4. que le certificat de la Première Nation de Yale est conforme à la loi intitulée Land Title Act,

    celui-ci :

  5. enregistrera le titre inattaquable sur la parcelle;
  6. portera sur le titre inattaquable une mention indiquant que la parcelle fait partie des terres de la Première Nation de Yale et qu'elle peut être assujettie à des conditions, dispositions restrictives, restrictions, exceptions et réserves en faveur de la Première Nation de Yale ou d'une autre personne;
  7. enregistrera à titre de charges les domaines, les intérêts et autres charges mentionnés dans le certificat de la Première Nation de Yale.

13.3.4

Le registrateur a le droit de se fonder sur les attestations énoncées dans le certificat de la Première Nation de Yale et n'est pas tenu de les vérifier. Nulle personne dépourvue du bénéfice d'un domaine, d'un intérêt, d'une condition, d'une disposition restrictive, d'une restriction, d'une exception ou d'une réserve à l'égard d'une parcelle des terres de la Première Nation de Yale n'aura de recours, même en equity, contre le registrateur, le fonds d'assurance, la Colombie-Britannique ou le Canada du fait que le registrateur s'est fondé sur un certificat de la Première Nation de Yale et a délivré un titre inattaquable sur la foi du certificat de la Première Nation de Yale.

13.3.5

Si la Première Nation de Yale sollicite, en vertu du paragraphe 13.3.1, l'enregistrement d'un titre inattaquable sur une parcelle des terres de la Première Nation de Yale, la loi intitulée Land Title Act s'applique à cette parcelle à partir de la date de la demande et tant que celle-ci n'a pas été retirée ou rejetée ou que le titre inattaquable sur cette parcelle n'a pas été annulé.

Chapitre 14 Accès

14.1 Généralités

14.1.1

Sous réserve des autres dispositions de l'Accord, la Première Nation de Yale a, en tant que propriétaire des terres de la Première Nation de Yale, les mêmes droits et obligations en ce qui concerne l'accès public à ces terres, leur occupation et l'intrusion sur celles-ci que ceux qu'ont les propriétaires d'intérêts en fief simple à l'égard de leurs terres.

14.1.2

L'Accord n'a pas pour effet de modifier le droit du public à la navigation.

14.2 Lois de la Première Nation de Yale

14.2.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut faire des lois concernant l'accès aux terres de la Première Nation de Yale.

14.2.2

En cas de conflit avec la loi fédérale ou provinciale, une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 14.2.1 l'emporte dans la mesure du conflit.

14.2.3

Malgré le paragraphe 14.2.2, en cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 14.2.1 en ce qui concerne l'accès public aux terres de Frozen Lakes, la loi fédérale et provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

14.3 Accès de la Première Nation de Yale aux terres de la couronne

14.3.1

Les mandataires, les employés, les entrepreneurs, les sous-traitants et autres représentants de la Première Nation de Yale ont accès, dans le respect de la loi fédérale et provinciale, sans frais, aux terres de la Couronne dans le but :

  1. d'appliquer des programmes, de fournir des services et de gérer ces programmes et services;
  2. de remplir des fonctions prévues par la loi de la Première Nation de Yale;
  3. de faire respecter la loi de la Première Nation de Yale;
  4. de répondre aux urgences;
  5. de réaliser les objets prévus dans l'Accord.

14.3.2

Dans la mesure du possible, les personnes qui entrent sur des terres de la Couronne fédérale en vertu du paragraphe 14.3.1 en donneront un préavis raisonnable au Canada.

14.4 Accès de la Première Nation de Yale aux terres de la Première Nation de Yale

14.4.1

Dans le cas où une utilisation autorisée ou une disposition de terres de la Couronne provinciale aurait pour effet de nier aux membres de la Première Nation de Yale un accès raisonnable aux terres de la Première Nation de Yale, la Colombie-Britannique fournira aux membres de la Première Nation de Yale d'autres moyens raisonnables d'accès aux terres de la Première Nation de Yale.

14.4.2

La Colombie-Britannique ou la Première Nation de Yale peut soumettre tout désaccord qui découle du paragraphe 14.4.1 à un arbitrage définitif régi par le chapitre 24 intitulé « Règlement des différends », sans qu'il soit nécessaire de passer par les première et deuxième étapes.

14.5 Accès de la couronne aux terres de la Première Nation de Yale

14.5.1

Les mandataires, les employés, les entrepreneurs, les sous-traitants et autres représentants du Canada, de la Colombie-Britannique, des entreprises de service public et des compagnies de chemin de fer, ainsi que les membres des Forces canadiennes et les agents de la paix, ont accès, dans le respect de la loi fédérale et provinciale, sans frais, aux terres de la Première Nation de Yale dans le but :

  1. d'appliquer des programmes, de fournir des services et de gérer ces programmes et services;
  2. de remplir des fonctions prévues par la loi fédérale et provinciale;
  3. de faire respecter la loi;
  4. de répondre aux urgences;
  5. d'obtenir l'accès aux terres de la Couronne, y compris aux terres submergées, adjacentes aux terres de la Première Nation de Yale ou situées dans le voisinage immédiat de celles-ci, s'il n'existe pas d'autre accès raisonnable à travers des terres de la Couronne;
  6. de réaliser les objets prévus dans l'Accord.

14.5.2

L'Accord n'a pas pour effet de limiter le pouvoir du Canada ou du ministre de la Défense nationale d'exercer des activités relatives à la défense et à la sécurité nationales sur les terres de la Première Nation de Yale sans paiement de frais ou d'autres droits à la Première Nation de Yale, sauf dispositions contraires de la loi fédérale.

14.6 Accès aux intérêts

14.6.1

La Première Nation de Yale donnera un accès raisonnable aux terres de la Première Nation de Yale, sans frais, aux intérêts énumérés aux appendices H 1 à H-4, dans le respect des conditions rattachées à ces intérêts.

14.6.2

S'il n'existe pas d'autre accès raisonnable par des terres de la Couronne provinciale, la Première Nation de Yale donnera un accès raisonnable par les terres de la Première Nation de Yale :

  1. à tout intérêt situé sur ou sous des terres adjacentes aux terres de la Première Nation de Yale ou situées dans le voisinage immédiat de celles-ci, dans le respect des conditions rattachées à ces intérêts;
  2. à un intérêt en fief simple adjacent aux terres de la Première Nation de Yale ou situé dans le voisinage immédiat de celles-ci.

14.6.3

La Colombie-Britannique ou la Première Nation de Yale peut soumettre tout désaccord qui découle de l'article 14.6 à un arbitrage définitif régi par le chapitre 24 intitulé « Règlement des différends », sans qu'il soit nécessaire de passer par les première et deuxième étapes.

14.7 Accès public aux terres de Frozen Lakes

14.7.1

La Première Nation de Yale accordera au public un accès raisonnable aux terres de Frozen Lakes à des fins récréatives et non commerciales temporaires, notamment l'occasion raisonnable pour le public de chasser et de pêcher.

14.7.2

L'accès public ne comprend pas la faculté :

  1. de récolter ou d'extraire des ressources, sauf avec l'autorisation de la Première Nation de Yale ou en vertu de l'Accord;
  2. de causer des dommages aux terres ou aux ressources;
  3. de causer des nuisances.

14.7.3

La Première Nation de Yale peut autoriser des utilisations des terres de Frozen Lakes ou disposer de telles terres. Toute utilisation autorisée ou disposition peut avoir des incidences sur les méthodes, périodes et lieux d'accès public, pourvu que la Première Nation de Yale veille à ce que ces utilisations autorisées ou ces dispositions ne privent pas le public de l'accès raisonnable visé au paragraphe 14.7.1.

14.7.4

Il est entendu que l'accès public prévu au paragraphe 14.7.1 se fera dans le respect de toute loi de la Première Nation de Yale applicable faite en vertu du paragraphe 14.2.1.

14.7.5

La Première Nation de Yale prendra des mesures raisonnables pour aviser le public des conditions de l'accès par lui aux terres de Frozen Lakes.

14.7.6

La responsabilité de la Première Nation de Yale à l'égard de l'accès public aux terres de Frozen Lakes est comparable à celle de la Couronne provinciale à l'égard de l'accès public aux terres inoccupées de la Couronne provinciale.

14.8 Accès aux terres de la Première Nation de Yale

14.8.1

La Première Nation de Yale étudiera la demande d'accès raisonnable à des terres de la Première Nation de Yale autres que les terres de Frozen Lakes présentée par un individu et peut rejeter la demande avec motifs raisonnables à l'appui. Si elle ouvre droit à la demande, la Première Nation de Yale délivrera un permis à l'individu ou lui accordera autrement un accès raisonnable au site visé par la demande.

14.8.2

Il est entendu que l'accès visé au paragraphe 14.8.1 se fait dans le respect des lois de la Première Nation de Yale faites en vertu du paragraphe 14.2.1 qui s'appliquent.

14.8.3

La Première Nation de Yale peut conclure des ententes, y compris des protocoles d'entente, avec des particuliers ou des groupes, en vue de permettre l'accès à des terres de la Première Nation de Yale.

14.9 Situations d'urgence et catastrophes naturelles

14.9.1

Toute partie peut intervenir en cas d'urgence ou de catastrophe naturelle sur les terres de la Couronne, sur les terres de la Première Nation de Yale ou dans les eaux contiguës aux terres de la Première Nation de Yale, si la personne qui a la responsabilité première d'intervenir n'est pas intervenue — ou est incapable d'intervenir — en temps opportun.

14.9.2

Avant d'agir, la partie intervenante avisera la personne qui a la responsabilité première d'intervenir, dans la mesure du possible; sinon, elle l'avisera dès que matériellement possible après l'intervention.

14.9.3

En cas de déclaration provinciale de situation d'urgence ou de catastrophe naturelle, l'accès aux terres de la Première Nation de Yale se fera dans le respect de la loi fédérale ou provinciale.

Chapitre 15 Routes et couloirs

15.1 Routes de la Première Nation de Yale

15.1.1

Les routes de la Première Nation de Yale sont gérées, contrôlées et entretenues par la Première Nation de Yale.

15.1.2

La fermeture d'une route de la Première Nation de Yale ou d'un tronçon de cette route est assujettie aux articles 14.5, 14.6 et 14.7.

15.2 Couloirs de la couronne

15.2.1

Il est entendu que les couloirs de la Couronne ne font pas partie des terres de la Première Nation de Yale et appartiennent à la Colombie-Britannique.

15.2.2

L'emplacement exact et les dimensions précises des couloirs de la Couronne sont réputés être indiqués de façon irréfutable dans les plans enregistrés au bureau d'enregistrement des titres fonciers conformément au paragraphe 13.1.1.

15.2.3

La Colombie-Britannique consultera la Première Nation de Yale au sujet des nouvelles utilisations ou des constructions routières importantes à l'intérieur des couloirs de la Couronne.

15.3 Compagnies de chemin de fer et corridors ferroviaires

15.3.1

Il est entendu que les corridors ferroviaires ne font pas partie des terres de la Première Nation de Yale.

15.3.2

Si, à tout moment, elle acquière ou prend autrement en main l'administration et le contrôle de tout ou partie d'un corridor ferroviaire illustré à la partie 1 de l'annexe E 1 ou à la partie 1 de l'annexe E-2, et que ces terres ne sont plus requises pour les fins d'une compagnie de chemin de fer ou à toute autre fin publique, la Colombie-Britannique offrira de les vendre à la Première Nation de Yale en lui envoyant un avis énonçant ce qui suit :

  1. une description de la parcelle;
  2. le prix d'achat de la parcelle, lequel, à moins que la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale n'en conviennent autrement, correspondra à sa juste valeur marchande;
  3. tous les intérêts auxquels la parcelle est assujettie;
  4. toutes autres modalités et conditions afférentes à l'achat et à la vente de la parcelle.

15.3.3

Lorsqu'elle reçoit une offre de vente visée au paragraphe 15.3.2, la Première Nation de Yale aura un an pour l'accepter, à défaut de quoi elle est réputée avoir refusé l'offre de vente, celle-ci prend fin et la Colombie-Britannique peut disposer autrement de la parcelle.

15.3.4

Si la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale ne s'entendent pas sur la juste valeur marchande d'une terre visée par une offre de vente faite en application du paragraphe 15.3.2, la Colombie-Britannique ou la Première Nation de Yale peut soumettre la question à un arbitrage définitif régi par le chapitre 24 intitulé Règlement des différends, sans avoir besoin de passer par les première et deuxième étapes.

15.3.5

Si la Première Nation de Yale acquiert une parcelle en vertu des paragraphes 15.3.2. à 15.3.4, cette parcelle s'ajoutera aux terres de la Première Nation de Yale et dès que celle-ci en devient propriétaire, les parties modifieront l'appendice B conformément au paragraphe 27.1.9 pour tenir compte de cet ajout. La parcelle sera intégrée aux terres de la Première Nation de Yale lorsque la modification prendra effet.

15.4 Entreprises de service public

15.4.1

En plus de ce qui est prévu au chapitre 14 intitulé « Accès », la Colombie-Britannique ou toute entreprise de service public, ainsi que leurs mandataires, employés, entrepreneurs, sous-traitants et autres représentants respectifs, ont accès, sans frais, aux terres de la Première Nation de Yale, notamment aux routes de la Première nation de Yale, dans le but d'entreprendre des travaux nécessaires à la protection, à l'entretien, au maintien en bon état ou à la construction de routes provinciales ou d'ouvrages d'entreprises de service public sur des terres de la Première Nation de Yale ou adjacents à celles-ci, s'agissant notamment de travaux :

  1. d'aménagement d'ouvrages de drainage;
  2. de construction ou de prolongation d'ouvrages de transmission ou de distribution;
  3. de préservation de la stabilité des pentes;
  4. d'enlèvement de bois dangereux ou de suppression d'autres sources de danger;
  5. de gestion de la végétation.

15.4.2

Le bois enlevé des terres de la Première Nation de Yale en vertu du paragraphe 15.4.1 appartient à la Première Nation de Yale, sauf son consentement.

15.4.3

Avant d'entreprendre les travaux mentionnés au paragraphe 15.4.1 sur les terres de la Première Nation de Yale, la Colombie-Britannique ou l'entreprise de service public, selon le cas :

  1. avisera la Première Nation de Yale de son intention d'effectuer les travaux;
  2. soumettra à l'approbation de la Première Nation de Yale, si celle-ci l'exige, un plan de travail décrivant les effets et l'étendue des travaux envisagés sur les terres de la Première Nation de Yale, cette approbation ne pouvant être refusée déraisonnablement.

15.4.4

Si, dans les 30 jours de la remise du plan de travail soumis en application de l'alinéa 15.4.3b), la Première Nation de Yale n'a pas approuvé le contenu du plan de travail, la Colombie-Britannique ou la Première Nation de Yale peut soumettre le désaccord à un arbitrage définitif régi par le chapitre 24 intitulé Règlement des différends, sans qu'il soit nécessaire de passer par les première et deuxième étapes.

15.4.5

Malgré toute autre disposition de l'Accord, la Colombie-Britannique ou une entreprise de service public peut entreprendre les travaux urgents et prendre les mesures urgentes nécessaires sur les terres de la Première Nation de Yale pour protéger les ouvrages construits dans les couloirs de la Couronne ou les personnes ou véhicules qui utilisent les couloirs de la Couronne.

15.4.6

La Colombie-Britannique ou une entreprise de service public avisera par écrit la Première Nation de Yale qu'elle a entrepris des travaux ou pris des mesures en vertu du paragraphe 15.4.5.

15.4.7

La personne qui entreprend des travaux en vertu du paragraphe 15.4.1 réduira au minimum les dommages causés aux terres de la Première Nation de Yale et le temps passé sur ces terres et paiera une indemnité au titre de tout dommage causé aux terres de la Première Nation de Yale du fait des travaux.

15.4.8

La Colombie-Britannique ou la Première Nation de Yale peut soumettre tout désaccord quant à l'indemnité à payer conformément au paragraphe 15.4.7 à un arbitrage définitif régi par le chapitre 24 intitulé Règlement des différends, sans qu'il soit nécessaire de passer par les première et deuxième étapes.

15.4.9

Il est entendu que, comme le prévoit l'article 12.6, la Première Nation de Yale accordera ou consentira des intérêts sur les terres de la Première Nation de Yale à toute entreprise de service public mentionnée dans l'appendice H-3 ou H-4.

15.4.10

En cas d'incompatibilité avec les paragraphes 15.4.1 à 15.4.4, 15.4.7 ou 15.4.8, les conditions de tout intérêt accordé ou consenti par la Première Nation de Yale en application de l'article 12.6 l'emportent dans la mesure de l'incompatibilité.

15.4.11

Après avoir obtenu l'approbation écrite de la Première Nation de Yale, une entreprise de service public peut prolonger des ouvrages existants, ou localiser et aménager de nouveaux ouvrages, sur les terres de la Première Nation de Yale selon des modalités et conditions essentiellement identiques à celles qui sont énoncées dans le document 2 de l'appendice H-5 (« Droit de passage aux fins de transmission d'énergie (BC Hydro) ») ou dans le document 4 du même appendice (« Droit de passage aux fins de distribution (BC Hydro et Telus) »), selon le cas, lorsque la prolongation ou la localisation et l'aménagement sont nécessaires pour qu'il soit satisfait à la demande de services sur les terres de la Première Nation de Yale ou à l'extérieur de celles-ci.

15.4.12

La Première Nation de Yale ne refusera pas déraisonnablement l'approbation prévue au paragraphe 15.4.11.

15.4.13

Il est entendu que le paragraphe 15.4.11 n'a pas pour effet d'obliger une entreprise de service public à obtenir l'approbation de la Première Nation de Yale pour les prolongements de services ou raccordements habituels aux ouvrages de l'entreprise de service public ou pour fournir des services à ses clients et pour gérer ces services.

15.4.14

La loi de la Première Nation de Yale :

  1. ne s'appliquera pas à la réglementation des affaires d'une entreprise de service public, ni à la planification, l'aménagement, la construction, la réparation, l'entretien, l'exploitation ou la désaffectation des ouvrages autorisés d'une entreprise de service public;
  2. ne portera pas atteinte à l'usage ou à l'occupation autorisés, par une entreprise de service public :
    1. de tout intérêt accordé ou consenti à l'entreprise de service public sous le régime de l'Accord,
    2. des terres de la Première Nation de Yale,
    3. des ouvrages d'une entreprise de service public situés sur les terres de la Première Nation de Yale.

15.4.15

L'usage et l'occupation des terres de la Première Nation de Yale par la Première Nation de Yale ne porteront pas atteinte à l'usage ou à l'occupation autorisés, par une entreprise de service public :

  1. de tout intérêt accordé ou consenti à l'entreprise de service public sous le régime de l'Accord;
  2. des terres de la Première Nation de Yale;
  3. des ouvrages d'une entreprise de service public situés sur les terres de la Première Nation de Yale.

15.5 Réglementation de l'accès et de la sécurité

15.5.1

L'Accord n'a pas pour effet de limiter le pouvoir de la Colombie-Britannique de réglementer tout ce qui a trait :

  1. à l'emplacement et à la conception des routes de la Première Nation de Yale croisées donnant accès aux couloirs de la Couronne à partir des terres de la Première Nation de Yale, notamment :
    1. la réglementation ou la prescription de panneaux routiers, de feux de signalisation ou de tout autre dispositif de signalisation,
    2. la réglementation ou la prescription de voies de convergence et de bretelles d'accès et de sortie,
    3. les contributions à verser au titre des frais des éléments mentionnés aux sous-alinéas (i) et (ii);
  2. à la hauteur et à l'emplacement des constructions érigées sur les terres de la Première Nation de Yale contiguës aux couloirs de la Couronne, mais uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour assurer la sécurité des usagers des couloirs de la Couronne.

15.5.2

La Colombie-Britannique délivrera à la Première Nation de Yale toute licence, tout permis ou toute approbation requis par la loi provinciale pour qu'une route provinciale et une route de la Première Nation de Yale se joignent ou se croisent, si les conditions suivantes sont réunies :

  1. la demande de licence, de permis ou d'approbation est conforme à la loi provinciale;
  2. la route de la Première Nation de Yale est conforme aux normes de la loi provinciale pour des routes provinciales équivalentes.

15.5.3

Sous réserve des exigences provinciales, notamment celles énoncées au paragraphe 15.5.1, la Colombie-Britannique ne refusera pas déraisonnablement à la Première Nation de Yale l'accès à une route provinciale à partir de terres de la Première Nation de Yale.

15.5.4

La Première Nation de Yale consultera la Colombie-Britannique sur toute question d'accès ou de sécurité publique liée aux décisions en matière d'utilisation des terres qui concernent la mise en valeur des terres de la Première Nation de Yale adjacentes aux couloirs de la Couronne.

15.6 Couloirs de la couronne superflus

15.6.1

Si la Colombie-Britannique n'a plus besoin d'une partie d'un couloir de la Couronne, à l'exclusion de la route transcanadienne, également appelée route 1, elle transférera l'intérêt en fief simple, ressources tréfoncières comprises, dans cette partie du couloir de la Couronne à la Première Nation de Yale.

15.6.2

Si la Première Nation de Yale acquiert une partie d'un couloir de la Couronne par application du paragraphe 15.6.1, cette parcelle s'ajoutera aux terres de la Première Nation de Yale. Dès que la Première Nation de Yale sera devenue propriétaire de la parcelle, les parties modifieront l'appendice B et l'appendice D conformément au paragraphe 27.1.9. Le changement de statut des terres coïncidera avec la prise d'effet de la modification.

15.6.3

La superficie totale des terres de la Première Nation de Yale visée au paragraphe 12.14.4 s'accroîtra de cinq pour cent, en hectares, par rapport à la superficie des terres ajoutées, sous le régime du paragraphe 15.6.2, aux terres de la Première Nation de Yale.

15.7 Réaménagement des couloirs de la couronne

15.7.1

La Colombie-Britannique peut demander qu'une partie d'un couloir de la Couronne soit réaménagé sur les terres de la Première Nation de Yale, auquel cas la Première Nation de Yale ne refusera pas déraisonnablement d'y consentir, si les conditions suivantes sont réunies :

  1. le nouvel emplacement convient raisonnablement à l'utilisation comme couloir;
  2. la Colombie-Britannique assume tous les frais raisonnables afférents à la désaffectation de cette partie du couloir de la Couronne;
  3. la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale parviennent à s'entendre sur la valeur de l'échange de terrains.

15.7.2

Si elle a besoin d'une partie d'un couloir de la Couronne à une autre fin, la Première Nation de Yale peut demander qu'une partie d'un couloir de la Couronne soit réaménagée ailleurs, auquel cas la Colombie-Britannique ne refusera pas déraisonnablement d'entreprendre le réaménagement, si les conditions suivantes sont réunies :

  1. le nouvel emplacement convient raisonnablement à l'utilisation comme couloir de qualité comparable des points de vue construction, entretien, exploitation et frais;
  2. la Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale parviennent à s'entendre sur la valeur de l'échange de terrains;
  3. la Première Nation de Yale assume tous les frais raisonnables, y compris les frais immobiliers ainsi que les frais de conception, de planification, de surveillance et de construction.

15.7.3

Lorsqu'un couloir de la Couronne est réaménagé par suite d'un consentement donné par la Première Nation de Yale ou la Colombie-Britannique en application des paragraphes 15.7.1 ou 15.7.2 :

  1. toute partie d'un couloir de la Couronne transférée à la Première Nation de Yale cessera d'être un couloir de la Couronne et sera intégrée aux terres de la Première Nation de Yale;
  2. toutes terres de la Première Nation de Yale transférées à la Colombie-Britannique cesseront d'être des terres de la Première Nation de Yale et seront assimilées à un couloir de la Couronne.

Dès le moment du transfert, les parties modifieront l'appendice B et l'appendice D conformément aux paragraphes 27.1.9 pour tenir compte du réaménagement du couloir de la Couronne. Le changement de statut des terres aura lieu lorsque la modification prendra effet.

15.8 Consultation au sujet de la réglementation de la circulation

15.8.1

À la demande de la Première Nation de Yale, la Colombie-Britannique la consultera au sujet de la réglementation de la circulation et du transport dans un couloir de la Couronne adjacent à un secteur habité des terres de la Première Nation de Yale.

Chapitre 16 Ressources forestières

16.1 Généralités

16.1.1

La Première Nation de Yale est, à la date d'entrée en vigueur, propriétaire de toutes les ressources forestières se trouvant sur les terres de la Première Nation de Yale.

16.1.2

Les terres de la Première Nation de Yale sont considérées comme des terres privées au regard de la loi provinciale en matière de ressources forestières, de pratiques forestières et de pratiques relatives aux parcours naturels.

16.1.3

À titre de propriétaire, la Première Nation de Yale jouit du pouvoir exclusif de fixer, de percevoir et d'administrer les frais, loyers ou autres droits, sauf les impôts, liés à la récolte de ressources forestières sur les terres de la Première Nation de Yale.

16.2 Lois de la Première Nation de Yale

16.2.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer en matière de ressources forestières, de pratiques forestières et de pratiques relatives aux parcours naturels sur les terres de la Première Nation de Yale.

16.2.2

En cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 16.2.1, la loi fédérale ou provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

16.3 Transformation et exportation des ressources ligneuses

16.3.1

Les ressources ligneuses récoltées sur des terres de la Première Nation de Yale ne sont pas assujetties aux prescriptions de la loi provinciale en ce qui a trait à l'utilisation ou à la transformation de ces ressources en Colombie-Britannique.

16.3.2

Les billes provenant des terres de la Première Nation de Yale peuvent être offertes pour l'exportation en vertu de la loi fédérale et de la politique fédérale, au même titre que si elles avaient été récoltées dans une réserve indienne en Colombie-Britannique.

16.4 Marquage et mesurage du bois

16.4.1

L'Accord n'autorise en rien le gouvernement de la Première Nation de Yale à légiférer en matière de marques de bois, de marquage et de mesurage du bois.

16.5 Santé des forêts et des parcours naturels

16.5.1

Il incombe à la Première Nation de Yale d'exercer un contrôle sur les terres de la Première Nation de Yale à l'égard des insectes, des maladies, des plantes envahissantes, des animaux et des facteurs abiotiques qui peuvent nuire à la santé des ressources forestières sur ces terres.

16.5.2

Si le Canada ou la Colombie-Britannique se rend compte de la présence, sur ses terres de la Couronne, d'insectes, de maladies, de plantes envahissantes, d'animaux ou de facteurs abiotiques qui peuvent menacer la santé des ressources forestières des terres de la Première Nation de Yale adjacentes, l'un ou l'autre, selon le cas, en avisera la Première Nation de Yale et :

  1. s'agissant de la Colombie-Britannique, celle-ci et la Première Nation de Yale feront des efforts raisonnables pour parvenir à une entente sur une solution convenable aux répercussions que peut engendrer la présence de ces insectes, maladies, plantes envahissantes, animaux ou facteurs abiotiques sur les ressources forestières des terres de la Première Nation de Yale et des terres de la Couronne provinciale, le tout dans le respect des lois fédérales et provinciales;
  2. s'agissant du Canada, celui-ci et la Première Nation de Yale feront des efforts raisonnables pour parvenir à une entente sur une solution convenable aux répercussions que peut engendrer la présence de ces insectes, maladies, plantes envahissantes, animaux ou facteurs abiotiques sur les ressources forestières des terres de la Première Nation de Yale et des terres de la Couronne fédérale, le tout dans le respect des lois fédérales et provinciales.

16.5.3

Si la Première Nation de Yale se rend compte de la présence, sur les terres de la Première Nation de Yale, d'insectes, de maladies, de plantes envahissantes, d'animaux ou de facteurs abiotiques qui peuvent menacer la santé des ressources forestières des terres de la Couronne provinciale adjacentes ou des terres de la Couronne fédérale adjacentes, elle en avisera la Colombie-Britannique ou le Canada, selon le cas, et :

  1. s'agissant de la Colombie-Britannique, la Première Nation de Yale et la Colombie-Britannique feront des efforts raisonnables pour parvenir à une entente sur une solution convenable aux répercussions que peut engendrer la présence de ces insectes, maladies, plantes envahissantes, animaux ou facteurs abiotiques sur les ressources forestières des terres de la Première Nation de Yale et des terres de la Couronne provinciale, le tout dans le respect des lois fédérales et provinciales;
  2. s'agissant du Canada, la Première Nation de Yale et le Canada feront des efforts raisonnables pour parvenir à une entente sur une solution convenable aux répercussions que peut engendrer la présence de ces insectes, maladies, plantes envahissantes, animaux ou facteurs abiotiques sur les ressources forestières des terres de la Première Nation de Yale et des terres de la Couronne fédérale, le tout dans le respect des lois fédérales et provinciales.

16.5.4

Il est entendu que l'Accord ne limite en rien l'application de la loi fédérale ou provinciale en matière de santé des ressources forestières.

16.6 Lutte contre les incendies de forêt et contrôle des incendies de forêt

16.6.1

Sous réserve de l'accord de lutte contre les incendies de forêt conclu conformément au paragraphe 16.6.2, et sous réserve des paragraphes 16.6.3 et 16.6.5, la loi provinciale en matière de protection des ressources contre les incendies de forêt et de prévention et de contrôle des incendies de forêt s'applique aux terres de la Première Nation de Yale au même titre qu'aux terres privées.

16.6.2

À la date d'entrée en vigueur, les parties concluront un accord de lutte contre les incendies de forêt. Cet accord précisera comment se fera le partage, entre la Colombie-Britannique, le Canada et la Première Nation de Yale, des frais encourus par la Colombie-Britannique pour contrôler les incendies de forêt sur les terres de la Première Nation de Yale, dans le cas d'incendies de forêt provenant de ces terres.

16.6.3

Sous réserve des limitations prévues dans l'accord de lutte contre les incendies de forêt quant à la responsabilité qui revient à la Première Nation de Yale d'assumer les frais de contrôle des incendies de forêt, la Première Nation de Yale est redevable, dans le cas d'incendies de forêt provenant des terres de la Première Nation de Yale, du tiers des frais supportés par la Colombie-Britannique pour contrôler les incendies de forêt sur ces terres.

16.6.4

Il est entendu que la responsabilité de la Première Nation de Yale prévue au paragraphe 16.6.3 à l'égard des frais supportés par la Colombie-Britannique pour contrôler les incendies de forêt ne comprend aucune responsabilité à l'égard des frais liés au contrôle d'incendies de forêt à l'extérieur des terres de la Première Nation de Yale.

16.6.5

La Colombie-Britannique accordera, dans le respect des priorités fixées par le ministre, la même priorité à un incendie de forêt provenant de terres de la Première Nation de Yale que s'il s'agissait de terres de la Couronne provinciale.

16.6.6

Pour l'application du paragraphe 16.6.2 :

  1. l'accord de lutte contre les incendies de forêt entre la Première Nation de Yale et la Colombie-Britannique demeure en vigueur selon les mêmes conditions tant qu'il n'a pas été résilié à la demande écrite de la Première Nation de Yale, sous réserve des conditions négociées périodiquement entre la Première Nation de Yale et la Colombie-Britannique;
  2. la participation du Canada dans l'accord de lutte contre les incendies de forêt est limitée à la prise en charge d'une partie des frais prévus à l'accord pour une période de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur.

16.6.7

À l'expiration de la période de dix ans prévue à l'alinéa 16.6.6b), le Canada et la Colombie-Britannique ont entière liberté pour conclure à tout moment, sous réserve de toute entente de partage des frais entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière de lutte contre les incendies de forêt sur des terres fournies dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, de nouvelles ententes prévoyant la participation continue du Canada à l'accord de lutte contre les incendies de forêt.

16.6.8

Les paragraphes 16.6.2 et 16.6.3 ne limitent en rien le pouvoir d'une partie d'intenter des poursuites judiciaires contre des tiers.

16.6.9

La Colombie-Britannique peut, à la demande de la Première Nation de Yale ou en vertu de la loi provinciale, entrer sur les terres de la Première Nation de Yale et collaborer au contrôle d'un incendie de forêt ou effectuer ce contrôle.

16.7 Droits préexistants de récolte de bois

16.7.1

La Colombie-Britannique veillera à ce que cesse, à la date d'entrée en vigueur, tout droit de récolte de bois qui est issu de la loi provinciale et qui s'applique aux terres de la Première Nation de Yale.

16.8 Obligations préexistantes

16.8.1

Sauf demande contraire de la Première Nation de Yale, la Colombie-Britannique s'assurera que, à la date d'entrée en vigueur ou dès que matériellement possible après cette date, toutes obligations qui s'appliquent aux terres de la Première Nation de Yale relativement aux pratiques forestières et aux pratiques relatives aux parcours naturels, notamment celles portant sur la mise hors service des routes et le reboisement, seront exécutées en conformité avec la loi provinciale.

16.8.2

Pour leur permettre de s'acquitter des obligations visées au paragraphe 16.8.1, la Première Nation de Yale donnera accès, sans frais, aux terres de la Première Nation de Yale à la Colombie-Britannique et à tout titulaire d'intérêts dont les droits aux ressources forestières cessent par application du paragraphe 16.7.1, ainsi qu'à leurs employés, mandataires, entrepreneurs, successeurs ou ayants droit.

16.9 Partage de l'information

16.9.1

La Colombie-Britannique et la Première Nation de Yale conviennent de partager l'information relative aux pratiques forestières et aux pratiques relatives aux parcours naturels sur les terres de la Première Nation de Yale ainsi que sur les terres de la Couronne provinciale contiguës aux terres de la Première Nation de Yale.

Chapitre 17 Évaluation environnementale

17.1 Généralités

17.1.1

Malgré toute décision prise par le Canada ou la Colombie-Britannique relativement à un projet fédéral ou à un projet provincial, aucun projet fédéral ni aucun projet provincial ne peut aller de l'avant sur les terres de la Première Nation de Yale sans le consentement de la Première Nation de Yale.

17.1.2

Malgré le paragraphe 17.1.1, le consentement de la Première Nation de Yale n'est pas exigé dans le cas des projets suivants :

  1. un projet fédéral ou un projet provincial, lorsqu'un intérêt sur une parcelle des terres de la Première Nation de Yale nécessaire à ce projet a été exproprié conformément au chapitre 12 intitulé « Terres »;
  2. un projet fédéral ou un projet provincial qui satisfait aux modalités et conditions afférentes à un intérêt qui est énoncé à l'appendice H-3 ou H-4.

17.2 Lois de la Première Nation de Yale

17.2.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut faire des lois, applicables sur les terres de la Première Nation de Yale, concernant l'évaluation environnementale des projets de la Première Nation de Yale.

17.2.2

Les lois de la Première Nation de Yale faites en vertu du paragraphe 17.2.1 auront la même portée que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ou comporteront des exigences plus rigoureuses que celles prévues par cette loi.

17.2.3

Lorsque le gouvernement de la Première Nation de Yale exercera la compétence législative que lui confère le paragraphe 17.2.1, le Canada et la Première Nation de Yale négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur les questions suivantes :

  1. la coordination de leurs exigences respectives en matière d'évaluation environnementale;
  2. l'évitement du double emploi dans le cas d'un projet de la Première Nation de Yale qui est également un projet fédéral.

17.2.4

En cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 17.2.1, la loi fédérale ou provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

17.3 Participation de la Première Nation de Yale aux évaluations environnementales fédérales

17.3.1

Lorsqu'un projet fédéral est raisonnablement susceptible d'avoir des incidences négatives sur les terres de la Première Nation de Yale ou de porter atteinte aux droits de la Première Nation de Yale reconnus par l'article 35 :

  1. le Canada veillera à ce que la Première Nation de Yale reçoive avis, en temps opportun, de l'évaluation environnementale ainsi que des renseignements donnant une description suffisamment détaillée du projet fédéral pour lui permettre de décider si elle est intéressée à participer à l'évaluation environnementale;
  2. si la Première Nation de Yale confirme qu'elle est intéressée à participer à l'évaluation environnementale du projet fédéral, le Canada lui donnera l'occasion de commenter l'évaluation environnementale effectuée en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, notamment en ce qui concerne :
    1. la portée du projet fédéral,
    2. les effets du projet fédéral sur l'environnement,
    3. les mesures d'atténuation à mettre en œuvre,
    4. tout programme de suivi envisagé;
  3. au cours de l'évaluation environnementale effectuée en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, le Canada tiendra compte pleinement et équitablement des commentaires visés à l'alinéa b), et y répondra avant de prendre toute décision à laquelle ils se rapportent;
  4. la Première Nation de Yale aura accès aux renseignements qui sont en la possession du Canada et qui se rapportent à l'évaluation environnementale du projet fédéral, conformément aux dispositions relatives au registre public contenues dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

17.3.2

Lorsqu'un projet fédéral visé au paragraphe 17.3.1 est renvoyé à une commission en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, le Canada donnera à la Première Nation de Yale :

  1. l'occasion de proposer au ministre une liste de noms de personnes que celui-ci peut envisager de nommer membres de la commission, sauf si celle-ci est un organisme de réglementation indépendant ou que la Première Nation de Yale soit un promoteur du projet fédéral;
  2. qualité officielle pour se faire entendre par la commission.

17.3.3

Lorsqu'un projet fédéral renvoyé à une commission en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale doit être réalisé sur des terres de la Première Nation de Yale, le Canada donnera à la Première Nation de Yale :

  1. l'occasion de proposer au ministre une liste de noms parmi lesquels celui-ci nommera un membre suivant les exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, sauf si la commission est un organisme décisionnel, comme l'Office national de l'énergie, ou que le gouvernement de la Première Nation de Yale soit un promoteur du projet fédéral;
  2. l'occasion de formuler des commentaires sur le mandat de la commission;
  3. qualité officielle pour se faire entendre par la commission.

17.4 Participation de la Première Nation de Yale aux évaluations environnementales provinciales

17.4.1

Lorsqu'un projet provincial doit être réalisé sur le territoire de la Première Nation de Yale ou est raisonnablement susceptible d'avoir des incidences négatives sur les terres de la Première Nation de Yale ou sur les résidents de ces terres ou de porter atteinte aux droits de la Première Nation de Yale reconnus par l'article 35, la Colombie-Britannique veillera à ce que la Première Nation de Yale :

  1. reçoive, en temps opportun, avis du projet provincial ainsi que les renseignements pertinents disponibles à son sujet;
  2. soit consultée en ce qui a trait aux effets du projet provincial sur l'environnement;
  3. ait l'occasion de participer à toute évaluation environnementale du projet provincial.

17.4.2

Après avoir tenu compte pleinement et équitablement des commentaires qu'elle a reçus de la Première Nation de Yale en application du paragraphe 17.4.1, la Colombie-Britannique y répondra avant de prendre une décision qui aurait pour effet de permettre la réalisation complète ou partielle du projet provincial.

Chapitre 18 Protection de l'environnement

18.1 Lois de la Première Nation de Yale

18.1.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut faire des lois applicables sur les terres de la Première Nation de Yale pour gérer, protéger, préserver et conserver l'environnement, notamment en matière :

  1. de prévention et d'atténuation de la pollution, de dépollution et de dégradation de l'environnement;
  2. de gestion des déchets, y compris les déchets solides et les eaux usées;
  3. de protection de la qualité de l'air à l'échelle locale;
  4. d'interventions en cas d'urgence environnementale.

18.1.2

En cas de conflit avec une loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du paragraphe 18.1.1, la loi fédérale ou provinciale l'emporte dans la mesure du conflit.

18.2 Ententes

18.2.1

Les parties peuvent conclure des ententes de collaboration et de coordination relativement aux questions touchant l'environnement qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur les terres de la Première Nation de Yale ou le territoire de la Première Nation de Yale.

18.3 Urgences environnementales

18.3.1

Toute partie peut intervenir en cas d'urgence environnementale sur les terres de la Première Nation de Yale, sur les terres de la Couronne ou dans les eaux contiguës aux terres de la Première Nation de Yale, si la personne qui a la responsabilité première d'intervenir n'est pas intervenue — ou est incapable d'intervenir — en temps opportun.

18.3.2

Avant d'agir, la partie intervenante avisera la personne qui a la responsabilité première d'intervenir, si cela est possible; sinon, elle l'avisera dès que matériellement possible après l'intervention.

18.3.3

La Première Nation de Yale peut conclure, avec le Canada, la Colombie-Britannique, des administrations locales, des bandes ou des gouvernements de première nation en Colombie-Britannique, des ententes concernant la prévention, l'état de préparation, l'intervention et le rétablissement en cas d'urgence environnementale provenant des terres de la Première Nation de Yale ou des terres ou eaux contiguës aux terres de la Première Nation de Yale.

18.4 Terres du bassin hydrologique communautaire de la Première Nation de Yale

18.4.1

La Première Nation de Yale reconnaît que, à la date d'entrée en vigueur, les terres du bassin hydrologique communautaire de la Première Nation de Yale se trouvent dans un secteur désigné en vertu de la loi provinciale à titre de bassin hydrologique communautaire en vue de la protection des eaux détournées à des fins de consommation humaine au moyen d'une installation d'adduction d'eau autorisée.

18.4.2

La Première Nation de Yale gérera, utilisera et mettra en valeur les terres du bassin hydrologique communautaire de la Première Nation de Yale conformément aux normes et objectifs qui sont établis en application de la loi provinciale en vue de la protection des eaux détournées à des fins de consommation humaine et qui s'appliquent aux terres de la Couronne provinciale contiguës à ces terres.

18.4.3

La Colombie-Britannique consultera la Première Nation de Yale avant d'annuler une désignation de bassin hydrologique communautaire qui s'applique aux terres du bassin hydrologique communautaire de la Première Nation de Yale.

18.4.4

Si elle est d'avis qu'une partie des terres du bassin hydrologique communautaire de la Première Nation de Yale n'est plus nécessaire à la protection d'eaux détournées à des fins de consommation humaine, la Colombie-Britannique en informera la Première Nation de Yale, et l'obligation de gérer cette partie des terres, de l'utiliser et de la mettre en valeur en application du paragraphe 18.4.2 prendra fin.

18.4.5

Il est entendu que l'Accord n'a pas pour effet de limiter l'application de la loi intitulée Drinking Water Protection Act aux terres du bassin hydrologique communautaire de la Première Nation de Yale.

Chapitre 19 Transfert de capital et remboursement du prêt aux fins de négociation

19.1 Transfert de capital

19.1.1

Sous réserve du paragraphe 19.3.2, le transfert de capital du Canada et de la Colombie-Britannique à la Première Nation de Yale sera effectué conformément au plan de paiement de transfert de capital.

19.2 Fonds de développement économique

19.2.1

Le Canada paiera 1,1 million de dollars (en dollars du troisième trimestre de 2008) à la Première Nation de Yale, conformément au plan de paiement du fonds de développement économique.

19.2.2

Les parties reconnaissent que la Colombie-Britannique consent à payer 1,1 million de dollars (en dollars du troisième trimestre de 2008) à la Première Nation de Yale aux fins de développement économique, conformément à l'accord de financement budgétaire initial.

19.3 Remboursement du prêt aux fins de négociation

19.3.1

La Première Nation de Yale remboursera au Canada son prêt aux fins de négociation comme le prévoit le plan de remboursement du prêt aux fins de négociation.

19.3.2

Le Canada peut opérer compensation et déduire d'un paiement qu'il effectue en application du paragraphe 19.1.1 ou 19.2.1 le montant à rembourser à la même date en application du paragraphe 19.3.1, sauf dans la mesure où le remboursement a été effectué par paiement anticipé.

Annexe 19-A — Plan de paiement de transfert de capital et plan de paiement du fonds de développement économique

Partie 1 - Plan de paiement de transfert de capital
Date du paiement Montant provisoire du paiement
  Le Canada paiera La Colombie-Britannique paiera
Date d'entrée en vigueur 8 239 000 $ 2 461 000 $

 

Partie 2 - Plan de paiement du fonds de développement économique
Fonds Date du paiement Montant provisoire du paiement
    Le Canada paiera
Fonds de développement économique Date d'entrée en vigueur 1 100 000 $

Notes en vue de la finalisation de l'annexe 19-A

Les présentes notes ont pour objet de permettre aux parties de calculer, à la date de révision, les montants à indiquer dans la version finale du plan de paiement de transfert de capital et du plan de paiement du fonds de développement économique. Les montants de paiements provisoires sont exprimés en dollars du troisième trimestre de 2008.

Les présentes notes seront supprimées de l'Accord et n'en feront plus partie une fois la version finale de la présente annexe établie conformément aux présentes notes et la date d'entrée en vigueur arrivée.

1. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes notes.

« date de révision » La date qui tombe 30 jours avant la date d'entrée en vigueur ou toute autre date dont les parties peuvent convenir. (Revision Date)

« date de signature » La date à laquelle les parties signent l'Accord. (Signing Date)

« date de transition » La date qui tombe 15 mois après la date de signature. (Transition Date)

« IIPDIF » L'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour le Canada, série D100466, publié régulièrement par Statistique Canada dans la matrice 10512 : Indices implicites de prix, produit intérieur brut, ou la série qui la remplace ainsi que le précise Statistique Canada. (FDDIPI)

2. Si la période entre la date de signature et la date d'entrée en vigueur est inférieure à 15 mois, à la date de révision, les montants de paiements provisoires prévus dans le plan de paiement de transfert de capital et dans le plan de paiement du fonds de développement économique seront rajustés comme suit :

montant du paiement provisoire * M/L

où :

« / » signifie divisé par;

« * » signifie multiplié par;

« L » est la valeur de l'IIPDIF pour le troisième trimestre de 2008 publiée par Statistique Canada au moment où les valeurs utilisées dans M sont publiées;

« M » est la première valeur publiée de l'IIPDIF pour le plus récent trimestre civil pour lequel Statistique Canada a publié un IIPDIF avant la date de révision.

3. Si la période entre la date de signature et la date d'entrée en vigueur est supérieure à 15 mois, à la date de révision, les montants de paiements provisoires prévus dans le plan de paiement de transfert de capital et dans le plan de paiement du fonds de développement économique seront rajustés comme suit :

montant du paiement provisoire * [(P/Q) * (1 + C)Y * (1+C*D/365)]

où :

« Q » est la valeur de l'IIPDIF pour le troisième trimestre de 2008 publiée par Statistique Canada au moment où les valeurs utilisées dans P sont publiées;

« P » est la première valeur publiée de l'IIPDIF pour le plus récent trimestre civil pour lequel Statistique Canada a publié un IIPDIF avant la date de transition;

« Y » est le nombre d'années complètes entre la date de transition et la date d'entrée en vigueur;

« D » est le nombre de jours restant dans la période entre la date de transition et la date d'entrée en vigueur, déduction faite des années complètes de cette période qui ont été prises en considération dans la détermination de Y;

« C » vaut 3,335 % par année.

Le présent paragraphe a pour objet de limiter la période pour laquelle le transfert de capital et le fonds de développement économique sont rajustés en fonction de l'IIPDIF à la période se terminant à la date de transition, et de prolonger la période pour laquelle le transfert de capital et le fonds de développement économique sont rajustés en fonction du taux de calcul pour qu'elle s'étende de la date de transition jusqu'à la date d'entrée en vigueur.

4. À la date de révision, une fois le rajustement effectué conformément au paragraphe 2 ou 3 des présentes notes, selon le cas, le plan de paiement de transfert de capital sera modifié de manière à incorporer les chiffres rajustés, et les titres du plan de paiement de transfert de capital ci-dessus seront remplacés par les titres suivants :

Date du paiement Montant du paiement
  Le Canada paiera La Colombie-Britannique paiera

5. À la date de révision, une fois le rajustement effectué conformément au paragraphe 2 ou 3 des présentes notes, selon le cas, le plan de paiement du fonds de développement économique sera modifié de manière à incorporer les chiffres rajustés, et les titres du plan de paiement du fonds de développement économique ci-dessus seront remplacés par les titres suivants :

Fonds Date du paiement Montant du paiement
    Le Canada paiera

Annexe 19-B — Plan de remboursement du prêt aux fins de négociation

Date du paiement Montant provisoire de remboursement du prêt aux fins de négociation
Date d'entrée en vigueur 6 487 714,40 $

Notes en vue de la finalisation de l'annexe 19-B

Les présentes notes ont pour objet de permettre aux parties de calculer, à la date de révision, les montants à indiquer dans la version finale de la présente annexe. Les présentes notes seront supprimées de l'Accord et n'en feront plus partie une fois la version finale de la présente annexe établie conformément aux présentes notes et la date d'entrée en vigueur arrivée.

Le montant provisoire de remboursement du prêt est fondé sur le total du prêt aux fins de négociation non remboursés et des intérêts courus au 1er novembre 2009. Les montants définitifs de remboursement du prêt, y compris les autres prêts qui seront consentis et les intérêts courus après le 1er novembre 2009, seront calculés et inclus dans le plan de remboursement du prêt aux fins de négociation définitif conformément aux notes ci-après.

Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes notes.

« C » Vaut 3,335 %. (C)

« date de révision » S'entend au sens de cette expression dans les notes de l'annexe 19-A. (Revision date)

2. À la date de révision, le montant provisoire de remboursement du prêt aux fins de négociation indiqué dans le plan de remboursement du prêt aux fins de négociation sera rajusté par inclusion, d'une part, des montants du prêt aux fins de négociation additionnels que le Canada a consentis à la Première Nation de Yale qui n'étaient pas compris dans le calcul du montant provisoire de remboursement du prêt aux fins de négociation, ainsi que de tous les intérêts additionnels courus depuis le calcul du montant provisoire du prêt aux fins de négociation et des intérêts afférents et, d'autre part, de tout montant versé au Canada par la Première Nation de Yale par paiement anticipé. Le montant ainsi obtenu constituera le montant définitif de remboursement du prêt aux fins de négociation.

3. Le Canada calculera les montants définitifs de remboursement du prêt aux fins de négociation en se fondant sur un document que le Canada et la Première Nation de Yale auront conjointement établi avant la date de révision et qui indiquera les montants définitifs du prêt aux fins de négociation et de l'intérêt et fera état des conditions pertinentes des prêts à la date d'entrée en vigueur.

4. À la date de révision, une fois le rajustement effectué conformément à l'article 2 des présentes notes, le plan de remboursement du prêt aux fins de négociation sera modifié de manière à incorporer les chiffres rajustés, et les titres du plan seront remplacés par les titres suivants :

Date du paiement Montant de remboursement du prêt aux fins de négociation

Chapitre 20 Relations budgétaires

20.1 Généralités

20.1.1

Les parties reconnaissent qu'elles ont chacune un rôle de soutien à jouer auprès de la Première Nation de Yale en lui fournissant un soutien financier, direct ou indirect, ou en lui donnant accès à des programmes et à des services publics, ainsi qu'il est prévu dans l'accord de financement budgétaire ou d'autres arrangements.

20.1.2

Tous les cinq ans, ou à d'autres intervalles si elles en conviennent, les parties négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur un accord de financement budgétaire qui :

  1. prévoira les programmes et services convenus, y compris, s'il y a lieu, les bénéficiaires de ces programmes et services;
  2. prévoira les responsabilités respectives des parties à l'égard des programmes et services convenus;
  3. prévoira le financement des programmes et services convenus;
  4. prévoira la contribution de la Première Nation de Yale au financement des programmes et services convenus à partir de ses revenus autonomes, comme le prévoient les paragraphes 20.1.4 et 20.1.5;
  5. prévoira les mécanismes de transfert de fonds du Canada ou de la Colombie-Britannique à la Première Nation de Yale;
  6. prévoira des procédures concernant:
    1. la collecte et l'échange des renseignements, notamment les renseignements statistiques et financiers, requis aux fins de l'administration de l'accord de financement budgétaire,
    2. le règlement des différends relatifs à l'accord de financement budgétaire,
    3. les exigences en matière de responsabilité de la Première Nation de Yale, y compris celles en matière de rapport et de vérification,
    4. la négociation en vue de l'ajout de programmes et de services additionnels à la liste des programmes et services convenus pendant la durée d'un accord de financement budgétaire,
    5. la façon de faire face aux circonstances exceptionnelles et aux urgences,
    6. la négociation d'accords de financement budgétaire ultérieurs;
  7. traitera d'autres questions dont ont convenu les parties.

20.1.3

En négociant un accord de financement budgétaire, les parties tiendront compte de ce qui suit :

  1. le coût de la prestation directe ou indirecte de programmes et services convenus qui sont raisonnablement comparables aux programmes et services similaires offerts dans d'autres collectivités situées dans le district régional de la vallée du Fraser en Colombie-Britannique et dont la situation et l'importance sont semblables;
  2. l'efficacité et l'efficience, y compris les possibilités d'économies d'échelle au niveau de la prestation des programmes et services convenus, ce qui peut donner lieu, au besoin, à des arrangements de coopération avec d'autres gouvernements, d'autres premières nations ou des fournisseurs de services existants;
  3. les coûts de fonctionnement du gouvernement de la Première Nation de Yale;
  4. les niveaux existants du financement accordé par le Canada ou la Colombie-Britannique;
  5. les politiques budgétaires courantes du Canada ou de la Colombie-Britannique;
  6. l'emplacement et l'accessibilité des collectivités sur les terres de la Première Nation de Yale;
  7. les compétences, les pouvoirs, les programmes et les services pris en charge par le gouvernement de la Première Nation de Yale en vertu de l'Accord;
  8. l'avantage de conclure des arrangements fiscaux raisonnablement stables, prévisibles et souples;
  9. les changements de prix et de volume, qui peuvent viser le nombre de personnes admissibles aux programmes et services convenus;
  10. les autres questions dont ont convenu les parties.

20.1.4

En négociant la contribution de la Première Nation de Yale au financement des programmes et services convenus prévue à l'alinéa 20.1.2d), les parties tiendront compte de ce qui suit :

  1. la capacité de la Première Nation de Yale de générer des revenus;
  2. les arrangements existants relatifs aux revenus autonomes qui ont été négociés avec la Première Nation de Yale en vertu de l'Accord;
  3. les politiques budgétaires courantes relatives au traitement des revenus autonomes des premières nations dans les arrangements fiscaux relatifs à l'autonomie gouvernementale;
  4. le fait que les arrangements relatifs aux revenus autonomes ne devraient pas atténuer indûment la motivation de la Première Nation de Yale de générer des revenus;
  5. le fait que la Première Nation de Yale devrait compter de moins en moins, avec le temps, sur les transferts budgétaires, à mesure qu'elle devient plus autosuffisante;
  6. les autres questions dont ont convenu les parties.

20.1.5

Sauf convention contraire, dans le cadre de la négociation de la contribution en revenus autonomes de la Première Nation de Yale au financement des programmes et services convenus prévue à l'alinéa 20.1.2d) :

  1. les arrangements relatifs aux revenus autonomes ne tiendront pas compte de ce qui suit :
    1. le transfert de capital reçu en vertu de l'Accord, de la manière prévue dans l'entente initiale concernant les revenus autonomes,
    2. le produit de la vente de terres de la Première Nation de Yale,
    3. tout paiement fédéral ou provincial prévu par un accord de financement budgétaire ou d'autres ententes relatives à des programmes et services conclues avec la Première Nation de Yale,
    4. les dons, y compris ceux de bienfaisance,
    5. les sommes reçues à titre d'indemnité pour des pertes ou des dommages particuliers à des biens ou actifs,
    6. un règlement de revendications particulières,
    7. les autres sources de revenu dont les parties ont convenu;
  2. les arrangements relatifs aux revenus autonomes ne permettront pas :
    1. au Canada de profiter de la décision de la Colombie-Britannique de libérer un espace fiscal ou de transférer des revenus ou des pouvoirs de taxation à la Première Nation de Yale,
    2. à la Colombie-Britannique de profiter de la décision du Canada de libérer un espace fiscal ou de transférer des revenus ou des pouvoirs de taxation à la Première Nation de Yale.

20.1.6

Si, à la date d'expiration d'un accord de financement budgétaire existant, les parties n'en ont pas conclu un autre, l'accord de financement budgétaire existant :

  1. restera en vigueur pendant une période maximale de deux ans à compter de la date d'expiration initiale, ou pendant toute autre période dont les parties peuvent convenir par écrit;
  2. prendra fin à la première des dates suivantes :
    1. la date d'expiration de la prolongation déterminée conformément à l'alinéa a),
    2. la date à laquelle un accord de financement budgétaire ultérieur entre en vigueur.

20.1.7

À moins que les parties en conviennent autrement dans un accord de financement budgétaire, la création du gouvernement de la Première Nation de Yale, le fait que l'Accord lui confère une compétence législative ou l'exercice de cette compétence n'ont pas pour effet de créer, explicitement ou implicitement, quelque obligation financière ni quelque responsabilité concernant un service pour l'une quelconque des parties.

20.1.8

Tout financement requis aux fins d'un accord de financement budgétaire, ou de toute autre entente qui est conclue à la suite de négociations exigées ou autorisées par quelque disposition de l'Accord et qui prévoit la prise en charge d'obligations financières par l'une quelconque des parties, est assujetti à l'affectation de crédits :

  1. par le Parlement du Canada, dans le cas du Canada;
  2. par la Législature de la Colombie-Britannique, dans le cas de la Colombie-Britannique;
  3. par le gouvernement de la Première Nation de Yale, dans le cas de la Première Nation de Yale.

Chapitre 21 Fiscalité

21.1 Taxation directe

21.1.1

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut légiférer concernant :

  1. les impôts directs à l'égard des membres de la Première Nation de Yale dans les limites des terres de la Première Nation de Yale pour percevoir des recettes pour les fins du gouvernement de la Première Nation de Yale;
  2. la mise en œuvre de tout accord fiscal conclu entre la Première Nation de Yale et le Canada ou la Colombie-Britannique.

21.1.2

Le pouvoir de légiférer du gouvernement de la Première Nation de Yale prévu à l'alinéa 21.1.1a) n'a pas pour effet de limiter les pouvoirs de taxation du Canada ni de la Colombie-Britannique.

21.1.3

Malgré le paragraphe 2.18.1, toute loi de la Première Nation de Yale faite en vertu du présent chapitre de même que l'exercice de tout pouvoir par le gouvernement de la Première Nation de Yale sont assujettis aux obligations juridiques internationales en matière de taxation et s'y conformeront. Les paragraphes 2.8.1 à 2.8.6 ne s'appliquent pas aux obligations juridiques internationales en matière de taxation.

21.2 Accords sur les pouvoirs de taxation

21.2.1

À la demande de la Première Nation de Yale, le Canada et la Colombie-Britannique peuvent à tout moment, ensemble ou séparément, négocier et tenter de parvenir à une entente avec la Première Nation de Yale :

  1. la mesure dans laquelle le pouvoir de légiférer du gouvernement de la Première Nation de Yale prévu à l'alinéa 21.1.1a) peut être étendu de façon à s'appliquer à des personnes autres que les membres de la Première Nation de Yale dans les limites des terres de la Première Nation de Yale;
  2. la façon dont le pouvoir de légiférer du gouvernement de la Première Nation de Yale prévu à l'alinéa 21.1.1a), tel qu'il est étendu par l'application de l'alinéa a), sera coordonné avec les régimes fiscaux fédéral ou provincial existants, y compris :
    1. l'espace fiscal que le Canada ou la Colombie-Britannique peut être disposé à libérer en faveur d'impôts levés par le gouvernement de la Première Nation de Yale,
    2. les modalités et les conditions selon lesquelles le Canada ou la Colombie-Britannique peut administrer, pour le compte de la Première Nation de Yale, les impôts levés par celle-ci.

21.2.2

Malgré le chapitre 3 intitulé « Gouvernance », les parties à un accord prévu au paragraphe 21.2.1 peuvent se donner en matière de taxation des méthodes de règlement différentes de celles habituellement employées pour en appeler d'une loi de la Première Nation de Yale, la faire appliquer ou statuer sur elle.

21.3 Terres de la Première Nation de Yale

21.3.1

La Première Nation de Yale n'est pas assujettie à la taxation du capital, y compris les impôts fonciers et les impôts sur le capital ou la fortune, à l'égard de son domaine ou de son intérêt sur les terres de la Première Nation de Yale dépourvues d'améliorations ou dotées d'une amélioration désignée.

21.3.2

Au paragraphe 21.3.1, « amélioration désignée » s'entend :

  1. de la résidence d'un membre de la Première Nation de Yale;
  2. d'une amélioration qui est utilisée en totalité ou en quasi-totalité à des fins d'intérêt public ou à des fins auxiliaires ou accessoires aux fins d'intérêt public, s'agissant notamment :
    1. d'un immeuble à usage de gouvernance ou d'administration publiques, d'un immeuble servant à des réunions publiques, d'une salle communautaire, d'une école publique ou autre établissement d'enseignement public, d'une résidence d'enseignants, d'une bibliothèque publique, d'un établissement public de santé, d'un établissement public de soins, d'un établissement public d'hébergement pour personnes âgées, d'un musée public, d'un lieu de culte public, d'un presbytère, d'une caserne de pompiers, d'un établissement de police, d'un tribunal, d'un établissement correctionnel, d'un établissement public de loisirs, d'un parc public ou d'une amélioration servant à des fins culturelles ou spirituelles de la Première Nation de Yale,
    2. d'ouvrages d'utilité publique construits ou exploités pour le bénéfice de membres de la Première Nation de Yale, d'occupants des terres de la Première Nation de Yale ou de personnes de passage ou en transit sur des terres de la Première Nation de Yale, y compris les ouvrages d'entreprises de service public, les ouvrages publics servant au traitement de l'eau ou à l'approvisionnement en eau ou faisant partie d'un réseau d'égouts publics, les voies publiques, les ponts publics, les fossés d'assèchement publics, les feux de circulation, les appareils d'éclairage de rue, les trottoirs publics et les parcs de stationnement publics,
    3. d'améliorations similaires de par leur nature à ceux énoncés aux sous-alinéas (i) et (ii);
  3. d'une amélioration qui sert principalement à la gestion, à la protection ou à la mise en valeur d'une ressource naturelle, notamment une ressource forestière, une ressource halieutique ou une ressource faunique, à l'exception d'une amélioration qui sert principalement à la récolte ou au traitement d'une ressource naturelle à des fins lucratives;
  4. des ressources forestières et des chemins forestiers.

21.3.3

À l'alinéa 21.3.2b), l'expression « fins d'intérêt public » ne vise pas la prestation de biens ou de services dans un but principalement lucratif

21.3.4

Pour l'application des paragraphes 21.3.1 et 21.3.2 :

  1. il est entendu que les terres de la Première Nation de Yale comprennent les améliorations sur ces terres;
  2. une amélioration est réputée se trouver sur les terres qui sont nécessairement accessoires à son utilisation.

21.3.5

Il est entendu que l'exemption fiscale prévue au paragraphe 21.3.1 ne s'applique pas à un contribuable autre que la Première Nation de Yale. Elle ne s'applique pas non plus relativement à la disposition par la Première Nation de Yale de terres de la Première Nation de Yale ou d'intérêts sur ces terres.

21.3.6

Pour l'application des régimes fédéral et provincial de l'impôt sur le revenu, aucun produit de disposition reçu par la Première Nation de Yale à l'occasion d'une expropriation de terres de la Première Nation de Yale effectuée sous le régime du chapitre 12 intitulé « Terres » n'est imposable.

21.4 Transfert de capital de la Première Nation de Yale

21.4.1

Les transferts de capital de la Première Nation de Yale et la reconnaissance de propriété de capital de la Première Nation de Yale effectués sous le régime de l'Accord ne sont pas imposables.

21.4.2

Pour l'application du paragraphe 21.4.1, toute somme payée par la Première Nation de Yale à un membre de la Première Nation de Yale est réputée constituer un transfert de capital de la Première Nation de Yale effectué sous le régime de l'Accord, si, à la fois :

  1. il est raisonnable de considérer le paiement comme une distribution d'un transfert de capital reçu par la Première Nation de Yale;
  2. le paiement devient payable au membre de la Première Nation de Yale dans les 90 jours et lui est fait dans les 270 jours suivant la date à laquelle la Première Nation de Yale reçoit le transfert de capital.

21.4.3

Pour l'application des régimes fédéral et provincial de l'impôt sur le revenu, le capital de la Première Nation de Yale est réputé avoir été acquis par la Première Nation de Yale à un coût égal à sa juste valeur marchande à la dernière des dates suivantes :

  1. la date d'entrée en vigueur;
  2. la date du transfert de propriété ou la date de la reconnaissance de propriété, selon le cas.

21.5 Exemption d'impôt prévue par la Loi sur les Indiens et exemption transitoire

21.5.1

L'article 87 de la Loi sur les Indiens cessera de s'appliquer à tout membre de la Première Nation de Yale :

  1. en ce qui concerne les taxes sur les transactions, le premier jour du premier mois suivant le huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur;
  2. en ce qui concerne les autres impôts, le premier jour de la première année civile suivant le douzième anniversaire de la date d'entrée en vigueur.

21.5.2

Sous réserve des alinéas 21.1.1a) et 21.2.1a) et des paragraphes 21.5.3 à 21.5.6, sont exempts de taxation à partir de la date d'entrée en vigueur :

  1. le droit d'un Indien sur les terres de la Première Nation de Yale qui étaient une réserve indienne ou des terres cédées la veille de la date d'entrée en vigueur;
  2. les biens meubles d'un Indien situés sur des terres de la Première Nation de Yale qui étaient une réserve indienne la veille de la date d'entrée en vigueur;
  3. tout Indien, en ce qui concerne la propriété, l'occupation, la possession ou l'usage de tout bien mentionné aux alinéas a) ou b).

21.5.3

Le paragraphe 21.5.2 cessera de produire ses effets :

  1. en ce qui concerne les taxes sur les transactions, le premier jour du premier mois suivant le huitième anniversaire de la date d'entrée en vigueur;
  2. en ce qui concerne les autres impôts, le premier jour de la première année civile suivant le douzième anniversaire de la date d'entrée en vigueur.

21.5.4

Le paragraphe 21.5.2 sera interprété de manière à exempter un Indien en ce qui concerne un bien ou un droit, ou en ce qui concerne la propriété, l'occupation, la possession ou l'usage de ce bien ou de ce droit, de la même manière et aux mêmes conditions que l'article 87 de la Loi sur les Indiens se serait appliqué n'eût été l'Accord, si le bien était situé sur une réserve indienne ou s'il s'agissait d'un droit sur une réserve indienne.

21.5.5

Le paragraphe 21.5.2 ne s'applique à un Indien que durant la période pendant laquelle l'article 87 de la Loi sur les Indiens s'applique à cet Indien.

21.5.6

Si le gouvernement de la Première Nation de Yale lève un impôt dans les limites des terres de la Première Nation de Yale et conclut avec le Canada ou la Colombie-Britannique un accord fiscal à cette fin comme le prévoit le paragraphe 21.2.1, le paragraphe 21.5.2 ne s'applique pas dans la mesure où le gouvernement de la Première Nation de Yale, le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, lève un impôt qui, selon l'accord fiscal en cause, s'applique aux membres de la Première Nation de Yale et aux autres Indiens dans les limites des terres de la Première Nation de Yale.

21.6 Accord sur le traitement fiscal

21.6.1

Les parties concluront un accord sur le traitement fiscal, lequel accord prendra effet à la date d'entrée en vigueur.

21.6.2

Le Canada et la Colombie-Britannique recommanderont respectivement au Parlement et à la Législature de la Colombie-Britannique que la législation fédérale et provinciale donnent effet et force de loi à l'accord sur le traitement fiscal.

Chapitre 22 Loi sur les Indiens — transition

22.1 Successions

22.1.1

La Loi sur les Indiens s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la succession d'un individu qui répond aux conditions suivantes :

  1. il est décédé avec ou sans testament avant la date d'entrée en vigueur;
  2. il était membre de la bande de Yale au moment de son décès.

22.1.2

Avant la date d'entrée en vigueur, le Canada fera les démarches raisonnables qui s'imposent :

  1. pour aviser par écrit tous les membres de la bande de Yale qui ont déposé des testaments auprès du ministre que leurs testaments pourraient ne pas être valables après la date d'entrée en vigueur et que ceux-ci devraient être revus pour en assurer la validité au regard de la loi provinciale;
  2. pour fournir les renseignements visés à l'alinéa a) à tous les membres de la bande de Yale qui n'ont pas déposé de testament auprès du ministre et à tous les individus qui sont admissibles à l'inscription en vertu de l'Accord.

22.1.3

L'article 51 de la Loi sur les Indiens s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux biens d'un membre de la Première Nation de Yale dont les biens étaient administrés, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, sous le régime de cet article, jusqu'à ce que cet individu soit déclaré ne plus être atteint d'incapacité sous le régime de la loi intitulée Patients Property Act.

22.1.4

La Loi sur les Indiens s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la succession d'un membre de la Première Nation de Yale qui répond aux conditions qui suivent :

  1. il a passé un testament qui répond aux exigences du paragraphe 45(2) de la Loi sur les Indiens avant la date d'entrée en vigueur;
  2. ses biens étaient administrés, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur et au moment de son décès, sous le régime de l'article 51 de la Loi sur les Indiens;
  3. il n'a pas passé un testament conforme aux exigences relatives à la forme et à la passation prévues par les règles de droit provinciales au cours d'une période — suivant la date d'entrée en vigueur — pendant laquelle il a été déclaré ne plus être atteint d'incapacité sous le régime de la loi intitulée Patients Property Act.

22.1.5

Lorsque, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, le ministre administrait, en vertu de la Loi sur les Indiens, un bien auquel a droit un membre de la Première Nation de Yale qui est un enfant, les articles 52, 52.2, 52.3, 52.4 et 52.5 de la Loi sur les Indiens s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'administration de ce bien jusqu'à ce que le ministre se soit acquitté de ses fonctions d'administrateur.

22.2 Prorogation des règlements administratifs pris en application de la Loi sur les Indiens

22.2.1

Les règlements administratifs de la bande de Yale pris sous le régime de la Loi sur les Indiens qui étaient en vigueur le jour précédant la date d'entrée en vigueur demeurent en vigueur pendant 30 jours après la date d'entrée en vigueur dans les parcelles des terres de la Première Nation de Yale qui formaient les anciennes réserves indiennes.

22.2.2

Les rapports entre un règlement administratif visé au paragraphe 22.2.1 et la loi fédérale ou provinciale sont régis par les dispositions de l'Accord qui régissent les rapports entre la loi fédérale ou provinciale et les lois de la Première Nation de Yale en ce qui concerne l'objet de ce règlement administratif.

22.2.3

Le gouvernement de la Première Nation de Yale peut abroger, mais non pas modifier, un règlement administratif visé au paragraphe 22.2.1.

22.2.4

L'Accord n'a pas pour effet d'empêcher qui que ce soit de contester la validité d'un règlement administratif visé au paragraphe 22.2.1.

22.3 Statut de la bande et transfert des actifs de la bande

22.3.1

À la date d'entrée en vigueur, tous les droits, titres, intérêts, actifs, obligations et dettes de la bande de Yale sont dévolus à la Première Nation de Yale, et cette bande cesse d'exister.

22.4 Transfert du capital et du revenu

22.4.1

Dès que matériellement possible après la date d'entrée en vigueur, le Canada transférera à la Première Nation de Yale toutes les sommes d'argent qu'il détient sous le régime de la Loi sur les Indiens à l'usage et au bénéfice de la bande de Yale, y compris le capital et le revenu de la bande de Yale.

22.4.2

Une fois que les sommes d'argent visées au paragraphe 22.4.1 auront été transférées, le Canada ne sera plus responsable de la perception des sommes payables :

  1. soit à la Première Nation de Yale ou au bénéfice de celle-ci;
  2. soit à un membre de la Première Nation de Yale ou au bénéfice de celui-ci, sous réserve des paragraphes 22.1.1, 22.1.3, 22.1.4 et 22.1.5.

22.4.3

Il est entendu que le Canada, une fois qu'il aura transféré à la Première Nation de Yale le capital et le revenu de la bande de Yale, ne sera pas responsable des erreurs ou omissions commises dans le cadre de la gestion des sommes que la Première Nation de Yale détient à son usage et à son bénéfice.

Chapitre 23 Mise en œuvre

23.1 Généralités

23.1.1

Le plan de mise en œuvre prend effet à la date d'entrée en vigueur et a une durée de dix ans. Si les parties en conviennent, elles peuvent le renouveler ou le proroger.

23.2 Plan de mise en œuvre

23.2.1

Le plan de mise en œuvre :

  1. énonce les obligations qui découlent de l'Accord et les activités nécessaires à l'exécution de ces obligations, désigne la ou les parties à qui incombent les obligations et établit le calendrier de réalisation des activités;
  2. précise les modalités de modification du plan;
  3. précise les modalités de renouvellement ou de prorogation du plan;
  4. traite de toute autre question dont les parties ont convenu.

23.2.2

Sans préjudice de la portée du paragraphe 2.16.1, le plan de mise en œuvre :

  1. ne crée pas d'obligations juridiques;
  2. ne modifie aucun droit ni aucune obligation prévus dans l'Accord;
  3. n'empêche aucune partie d'affirmer que des droits ou des obligations découlent de l'Accord même s'ils ne sont pas mentionnés dans le plan;
  4. ne doit pas servir à l'interprétation de l'Accord.

23.3 Comité de mise en œuvre

23.3.1

À la date d'entrée en vigueur, les parties établiront le comité de mise en œuvre. Le mandat du comité est de dix ans et peut être renouvelé ou prorogé sur entente des parties.

23.3.2

À la date d'entrée en vigueur, la Première Nation de Yale, le Canada et la Colombie-Britannique nommeront chacun un représentant à titre de membre du comité de mise en œuvre. D'autres individus peuvent participer aux réunions du comité pour appuyer ou aider un des membres.

23.3.3

Le comité de mise en œuvre :

  1. sera, pour les parties :
    1. un forum de discussion de la mise en œuvre de l'Accord,
    2. un forum par lequel elles pourront tenter de résoudre leurs différends sur la mise en œuvre de l'Accord;
  2. établira ses propres procédures et modes de fonctionnement;
  3. élaborera une stratégie de communications en ce qui concerne la mise en œuvre et le contenu de l'Accord;
  4. recommandera les modifications à apporter au plan de mise en œuvre;
  5. prévoira l'élaboration de rapports annuels sur la mise en œuvre de l'Accord;
  6. avant l'expiration du plan de mise en œuvre, examinera le plan et conseillera les parties sur l'opportunité de poursuivre la mise en œuvre de l'Accord;
  7. traitera de toute autre question dont les parties ont convenu.

Chapitre 24 Règlement des différends

24.1 Généralités

24.1.1

Les parties partagent les objectifs suivants :

  1. coopérer entre elles au développement de relations de travail harmonieuses;
  2. prévenir les désaccords ou en réduire au minimum le nombre ou l'importance;
  3. cerner rapidement les désaccords et les régler avec le maximum de rapidité et d'efficience;
  4. régler les désaccords dans une atmosphère informelle, non antagoniste et de collaboration.

24.1.2

Sauf disposition contraire de l'Accord, les parties participantes peuvent convenir de modifier une règle procédurale prévue au présent chapitre ou à l'appendice N quant à son application à un désaccord particulier.

24.1.3

Les parties participantes peuvent convenir de ce qui suit, ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique peut, sur demande, ordonner ce qui suit :

  1. l'abrègement d'un délai prévu au présent chapitre ou à l'appendice N;
  2. la prorogation d'un délai, même expiré, prévu au présent chapitre ou à l'appendice N.

24.2 Portée : désaccords visés par le présent chapitre

24.2.1

Dans le présent chapitre et à l'appendice N, une partie est réputée être directement engagée dans un désaccord si une autre partie, agissant raisonnablement, l'enjoigne par avis à participer à un processus prévu au présent chapitre pour régler le désaccord.

24.2.2

Le présent chapitre n'a pas pour vocation de s'appliquer à tous les conflits ou différends entre les parties, mais uniquement à ceux visés au paragraphe 24.2.3.

24.2.3

Le présent chapitre s'applique uniquement :

  1. aux conflits ou différends concernant :
    1. soit l'interprétation, l'application ou la mise en œuvre de l'Accord,
    2. soit un manquement, réel ou anticipé, à l'Accord;
  2. aux conflits ou différends visés par l'Accord;
  3. aux négociations qui doivent être menées en application de toute disposition de l'Accord prévoyant que les parties, ou certaines d'entre elles, « négocieront et tenteront de parvenir à une entente ».

24.2.4

Le présent chapitre ne s'applique pas :

  1. à une entente, à un plan, à une ligne directrice ou à tout autre document qui, visés par l'Accord, ont été conclus, négociés ou rédigés par les parties, sauf si celles-ci ont convenu que le présent chapitre s'applique à cette entente, ce plan, cette ligne directrice ou cet autre document;
  2. aux conflits ou différends qui sont exclus de l'application du présent chapitre.

24.2.5

Le présent chapitre n'a pas pour effet de limiter l'application d'un processus de règlement des différends prévu par la loi fédérale ou provinciale à un conflit ou à un différend mettant en cause une personne, si ce conflit ou ce différend ne constitue pas un désaccord.

24.2.6

La loi fédérale ou provinciale n'a pas pour effet d'empêcher une partie de soumettre le règlement d'un désaccord à un processus prévu au présent chapitre.

24.3 Règlement des désaccords par étapes

24.3.1

Les parties souhaitent et s'attendent que la plupart des désaccords soient réglés par des discussions informelles entre elles, sans avoir à invoquer le présent chapitre.

24.3.2

Sauf disposition contraire de l'Accord, les désaccords qui ne sont pas réglés de façon informelle suivront les étapes qui suivent jusqu'à règlement :

  1. première étape : efforts formels, sans assistance, pour parvenir à une entente entre les parties participantes, dans le cadre de négociations en collaboration régies par l'appendice N-1;
  2. deuxième étape : efforts structurés pour parvenir à une entente entre les parties participantes avec l'aide d'un tiers impartial qui n'a pas le pouvoir de régler le désaccord, dans le cadre d'un processus de facilitation régi par les appendices N-2, N-3, N-4 ou N-5, selon le cas;
  3. troisième étape : décision définitive rendue dans le cadre d'une procédure arbitrale régie par l'appendice N-6 ou dans le cadre d'une procédure judiciaire.

24.3.3

Sauf disposition contraire de l'Accord, une partie ne peut soumettre un désaccord pour décision définitive à la troisième étape sans d'abord passer par la première étape et par un processus de facilitation visé à la deuxième étape, comme l'exige le présent chapitre.

24.3.4

Le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher une partie d'introduire une procédure arbitrale ou judiciaire à tout moment :

  1. pour éviter de perdre par prescription le droit d'introduire une procédure;
  2. pour obtenir une réparation interlocutoire ou provisoire qui est par ailleurs disponible en attendant le règlement du désaccord sous le régime du présent chapitre.

24.4 Première étape : négociations en collaboration

24.4.1

Si un désaccord n'est pas réglé par discussions informelles, toute partie directement engagée dans le désaccord qui souhaite invoquer le présent chapitre remettra aux autres parties un avis conforme à l'appendice N-1 sollicitant la tenue de négociations en collaboration.

24.4.2

Sur réception de l'avis prévu au paragraphe 24.4.1, les parties directement engagées dans le désaccord participeront aux négociations en collaboration.

24.4.3

La partie qui n'est pas directement engagée dans le désaccord peut participer aux négociations en collaboration en donnant un avis aux autres parties, de préférence avant le début des négociations en collaboration.

24.4.4

Si les parties ont entamé des négociations dans les circonstances décrites à l'alinéa 24.2.3c), ces négociations sont, pour l'application du présent chapitre, réputées des négociations en collaboration, et la question particulière faisant l'objet des négociations est un désaccord.

24.4.5

Les négociations en collaboration prennent fin dans les circonstances indiquées à l'appendice N-1.

24.5 Deuxième étape : processus de facilitation

24.5.1

Dans les 15 jours suivant la fin des négociations en collaboration, si le désaccord n'est toujours pas réglé, une partie directement engagée dans le désaccord peut, en remettant un avis aux autres parties, demander que soit engagé un processus de facilitation.

24.5.2

L'avis visé au paragraphe 24.5.1 :

  1. indiquera le nom de la partie ou des parties directement engagées dans le désaccord et comportera un résumé des points précis du désaccord;
  2. peut proposer le recours à un des processus de facilitation énumérés au paragraphe 24.5.5.

24.5.3

Sur réception de l'avis prévu au paragraphe 24.5.1, les parties directement engagées dans le désaccord participeront à l'un des processus de facilitation énumérés au paragraphe 24.5.5.

24.5.4

La partie qui n'est pas directement engagée dans le désaccord peut participer au processus de facilitation en donnant un avis aux autres parties dans les 15 jours suivant la remise de l'avis prévu au paragraphe 24.5.1.

24.5.5

Dans les 30 jours suivant la remise de l'avis prévu au paragraphe 24.5.1, les parties directement engagées dans le désaccord tenteront de s'entendre sur le recours à l'un des processus suivants :

  1. la médiation régie par l'appendice N-2;
  2. le comité consultatif technique régi par l'appendice N-3;
  3. l'évaluation impartiale régie par l'appendice N-4;
  4. le comité consultatif communautaire régi par l'appendice N-5;
  5. tout autre processus non contraignant de règlement des différends, mené avec l'assistance d'un tiers impartial.

Si elles ne parviennent pas à s'entendre, les parties sont réputées avoir choisi la médiation régie par l'appendice N-2.

24.5.6

Un processus de facilitation prend fin, selon le cas :

  1. dans les circonstances indiquées à l'appendice N pertinent;
  2. comme convenu entre les parties participantes, si l'appendice N ne s'applique pas.

24.6 Conditions de négociation

24.6.1

Afin de favoriser la conclusion d'une entente, les parties participantes :

  1. communiqueront en temps utile, à la demande d'une partie participante, suffisamment de renseignements et de documents pour permettre un examen complet de l'objet des négociations;
  2. déploieront tous les efforts raisonnables pour nommer comme négociateurs des représentants pourvus de l'autorité nécessaire pour conclure une entente ou d'un accès rapide à une telle autorité;
  3. négocieront de bonne foi.

24.7 Entente de règlement

24.7.1

Toute entente intervenue dans le cadre d'un processus régi par le présent chapitre

  1. sera :
    1. consignée par écrit,
    2. signée par des représentants autorisés des parties à l'entente,
    3. remise à toutes les parties;
  2. lie uniquement les parties qui l'ont signée.

24.7.2

Il est entendu que toute entente conclue dans le cadre d'un processus de facilitation régi par le présent chapitre ne requiert que l'accord des parties participantes qui sont directement engagées dans le désaccord.

24.8 Troisième étape : décision — arbitrage

24.8.1

Après la dernière des deux éventualités qui suivent, savoir la fin des négociations en collaboration ou la fin d'un processus de facilitation obligatoire, concernant un désaccord découlant de toute disposition de l'Accord prévoyant qu'une question sera « soumise à l'arbitrage en vue d'une décision définitive », le désaccord, sur remise d'un avis d'arbitrage conforme à l'appendice N-6, donné par une partie directement engagée dans le désaccord à toutes les parties, sera soumis à l'arbitrage et réglé de façon définitive par arbitrage conformément à cet appendice.

24.8.2

Après la dernière des deux éventualités qui suivent, savoir la fin des négociations en collaboration ou la fin d'un processus de facilitation obligatoire, concernant tout désaccord autre qu'un désaccord visé au paragraphe 24.8.1, et moyennant le consentement écrit de toutes les parties directement engagées dans le désaccord, celui-ci sera soumis à l'arbitrage et réglé de façon définitive par arbitrage conformément à l'appendice N-6.

24.8.3

Si deux parties donnent leur consentement au titre du paragraphe 24.8.2, elles en remettront dès que matériellement possible une copie à la partie qui n'est pas directement engagée dans le désaccord.

24.8.4

Sur remise d'un avis aux parties participantes à l'arbitrage dans les 15 jours suivant la réception de l'avis d'arbitrage prévu au paragraphe 24.8.1 ou d'une copie du consentement écrit à l'arbitrage prévu au paragraphe 24.8.2, la partie qui n'est pas directement engagée dans le désaccord a le droit de se joindre, et sera effectivement jointe, comme partie participante à l'arbitrage de ce désaccord, qu'elle ait ou non participé aux négociations en collaboration ou à un processus de facilitation obligatoire.

24.8.5

Indépendamment du paragraphe 24.8.4, un tribunal arbitral peut à tout moment ordonner la jonction d'une partie comme partie participante et rendre toute ordonnance qu'il estime appropriée ou nécessaire dans les circonstances en ce qui concerne les conditions de la jonction, y compris le paiement de dépens, s'il estime, selon le cas :

  1. que les autres parties participantes ne subiront aucun préjudice excessif;
  2. que les enjeux mentionnés dans les actes de procédure sont sensiblement différents de ceux qui sont indiqués dans l'avis d'arbitrage prévu au paragraphe 24.8.1 ou dans le consentement à l'arbitrage prévu au paragraphe 24.8.2.

24.9 Effets de la sentence arbitrale

24.9.1

Une sentence arbitrale, au sens de l'appendice N-6, est définitive et lie chacune des parties, qu'elle ait participé ou non à l'arbitrage.

24.9.2

Malgré le paragraphe 24.9.1, une sentence arbitrale, au sens de l'appendice N-6, ne lie pas une partie qui n'a pas participé à l'arbitrage, dans les cas suivants :

  1. la partie n'a pas reçu copie :
    1. soit de l'avis d'arbitrage ou du consentement à l'arbitrage,
    2. soit des actes de procédure et de toute modification ou supplément apportés à ceux-ci;
  2. le tribunal arbitral a refusé de joindre la partie comme partie participante à l'arbitrage en vertu du paragraphe 24.8.5.

24.10 Application des lois

24.10.1

Aucune loi d'une des parties en matière d'arbitrage, sauf les lois de mise en œuvre, ne s'applique à un arbitrage effectué sous le régime du présent chapitre.

24.10.2

Aucun tribunal ne peut se prévaloir du présent chapitre pour intervenir ou offrir son assistance dans le cadre d'un arbitrage ou réviser une sentence arbitrale, au sens de l'appendice N-6, sauf dans les cas prévus à cet appendice.

24.11 Troisième étape : décision — procédure judiciaire

24.11.1

Le présent chapitre n'a pas pour effet de créer une cause d'action s'il n'en existe pas par ailleurs.

24.11.2

Sous réserve du paragraphe 24.11.3, une partie peut, à tout moment, introduire une procédure devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique relativement à un désaccord.

24.11.3

Une partie ne peut introduire une procédure judiciaire relativement à un désaccord si celui-ci répond à l'un des critères suivants :

  1. il doit être soumis à l'arbitrage par application du paragraphe 24.8.1 ou il a été décidé par consentement de le soumettre à l'arbitrage ainsi qu'il est prévu au paragraphe 24.8.2;
  2. il n'a pas été soumis à des négociations en collaboration ou à un processus de facilitation par application du présent chapitre;
  3. il a été soumis à des négociations en collaboration ou à un processus de facilitation qui n'ont pas encore pris fin.

24.11.4

L'alinéa a) n'a pas pour effet d'empêcher un tribunal arbitral ou les parties participantes de demander à la Cour suprême de la Colombie-Britannique de statuer sur une question de droit, comme l'envisage l'appendice N-6.

24.12 Avis aux parties

24.12.1

Si, dans toute procédure judiciaire ou administrative, une question est soulevée en ce qui concerne :

  1. soit l'interprétation ou la validité de l'Accord;
  2. soit la validité ou l'applicabilité :
  3. d'une loi de mise en œuvre,
  4. d'une loi de la Première Nation de Yale,

la question ne sera pas tranchée tant que la partie qui l'a soulevée n'a pas signifié, en bonne et due forme, un avis au procureur général de la Colombie-Britannique, au procureur général du Canada et à la Première Nation de Yale.

24.12.2

Dans toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle s'applique le paragraphe 24.12.1, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général du Canada et la Première Nation de Yale peuvent comparaître et participer à la procédure en tant que parties jouissant des mêmes droits que toute autre partie.

24.13 Frais

24.13.1

Sauf disposition contraire de l'appendice N, chaque partie participante supportera les frais de sa participation, de sa représentation et de ses nominations dans le cadre des négociations en collaboration, d'un processus de facilitation ou d'un arbitrage régis par le présent chapitre.

24.13.2

Sous réserve du paragraphe 24.13.1 et sauf disposition contraire de l'appendice N, les parties participantes supporteront à parts égales tous les frais des négociations en collaboration, d'un processus de facilitation ou d'un arbitrage régis par le présent chapitre.

24.13.3

Pour l'application du paragraphe 24.13.2, « frais » s'entend notamment :

  1. des honoraires des tiers impartiaux;
  2. des frais des salles d'audience et de réunion;
  3. des frais réels et raisonnables de communications, d'hébergement, de repas et de déplacement des tiers impartiaux;
  4. des frais des services de secrétariat et de soutien administratif nécessaires aux tiers impartiaux, que prévoit l'appendice N;
  5. des frais administratifs d'une autorité chargée de la nomination des tiers impartiaux

Chapitre 25 Admissibilité et inscription

25.1 Critères d'admissibilité

25.1.1

Un individu est admissible à l'inscription sous le régime de l'Accord si, selon le cas :

  1. son ascendance est dans la Première Nation de Yale, et il a un attachement manifeste à la Première Nation de Yale;
  2. le jour précédant la date d'entrée en vigueur, il était membre — ou avait le droit d'être membre — de la bande de Yale sous le régime de la Loi sur les Indiens;
  3. il a été adopté comme enfant, en vertu de lois reconnues au Canada ou d'une coutume de la Première Nation de Yale, par un individu qui est admissible à l'inscription en vertu de l'Accord;
  4. il a été accepté au sein de la collectivité conformément à la coutume de la Première Nation de Yale;
  5. il est le descendant d'un individu admissible à l'inscription en vertu des alinéas a), b), c) ou d).

25.1.2

Pour déterminer si un individu a un attachement manifeste à la Première Nation de Yale, pour l'application de l'alinéa 25.1.1a), le comité d'inscription, ou un organisme constitué par la Première Nation de Yale pour assurer les fonctions visées au paragraphe 25.7.3, tiendra compte de tous les facteurs pertinents, notamment :

  1. le nombre et le degré de liens ancestraux entre l'individu et la Première Nation de Yale;
  2. les liens familiaux actuels entre l'individu et la Première Nation de Yale;
  3. le lieu de résidence habituel de l'individu;
  4. les liens culturels, linguistiques et spirituels entre l'individu et la Première Nation de Yale;
  5. la participation de l'individu aux activités communautaires, culturelles et traditionnelles de la Première Nation de Yale.

25.1.3

L'inscription sous le régime de l'Accord n'aura pas pour effet :

  1. d'accorder ou de nier des droits d'entrée au Canada, la citoyenneté canadienne, le droit d'être inscrit comme Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens, ni aucun des droits ou avantages accordés sous le régime de la Loi sur les Indiens;
  2. d'imposer au Canada ou à la Colombie-Britannique l'obligation d'accorder des droits ou des avantages autres que ceux prévus par l'Accord ou dans une loi fédérale ou provinciale.

25.2 Demande d'inscription

25.2.1

Conformément au présent chapitre, un individu peut, en son nom ou pour le compte d'un enfant ou d'un adulte dont il a la gestion légale des affaires :

  1. demander son inscription sous le régime de l'Accord au comité d'inscription ou à un organisme constitué par la Première Nation de Yale pour assurer les fonctions visées au paragraphe 25.7.3;
  2. interjeter appel d'une décision du comité d'inscription auprès de la commission d'appel des inscriptions;
  3. solliciter la révision judiciaire d'une décision de la commission d'appel des inscriptions ou d'un organisme constitué par la Première Nation de Yale pour assurer les fonctions visées au paragraphe 25.7.3.

25.2.2

Il incombe au demandeur de démontrer qu'il remplit les critères d'admissibilité.

25.3 Autres accords sur des revendications territoriales

25.3.1

Sous réserve des dispositions qui suivent, le demandeur qui bénéficie d'avantages au titre d'un autre traité ou d'un autre accord sur des revendications territoriales au Canada ou qui a présenté une demande d'inscription en vertu de tel traité ou accord ne pourra en même temps être inscrit sous le régime de l'Accord.

25.3.2

Au moment de la présentation de sa demande d'inscription en vertu de l'Accord, le demandeur qui bénéficie d'avantages au titre d'un autre traité ou d'un autre accord sur des revendications territoriales au Canada ou qui a présenté une demande d'inscription en vertu de tel traité ou accord doit en aviser le comité d'inscription ou l'organisme constitué par la Première Nation de Yale pour assurer les fonctions visées au paragraphe 25.7.3.

25.3.3

Sous réserve du paragraphe 25.3.4, tout individu visé au paragraphe 25.3.1 peut être inscrit s'il remplit les critères d'admissibilité.

25.3.4

L'individu qui a été inscrit en vertu du paragraphe 25.3.3 fournira à l'organisme constitué par la Première Nation de Yale pour assurer les fonctions visées au paragraphe 25.7.3 une preuve écrite du fait qu'il a cessé de bénéficier d'avantages au titre d'un autre traité ou d'un autre accord sur des revendications territoriales au Canada ou qu'il s'est désisté de sa demande d'inscription présentée en vertu d'un autre traité ou d'un autre accord sur des revendications territoriales au Canada :

  1. dans les 120 jours qui suivent la date d'entrée en vigueur;
  2. si la décision d'accepter sa demande d'inscription en vertu du paragraphe 25.3.3 est rendue après la date d'entrée en vigueur, au plus tard 120 jours après avoir reçu du comité d'inscription ou de l'organisme constitué par la Première Nation de Yale pour assurer les fonctions visées au paragraphe 25.7.3 un avis écrit confirmant son inscription.

25.3.5

Si un individu inscrit en vertu du paragraphe 25.3.3 ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 25.3.4, son nom sera radié du registre d'inscription.

25.3.6

Les individus inscrits en vertu du paragraphe 25.3.3 ne peuvent exercer les droits ni bénéficier des avantages conférés par l'Accord tant qu'ils ne satisfont pas aux exigences du paragraphe 25.3.4.

25.4 Adhésion à une bande autre que la bande de Yale

25.4.1

Il est entendu que, comme le prévoit le paragraphe 2.10.1, tout individu qui devient membre de la Première Nation de Yale après la date d'entrée en vigueur cesse d'être membre d'une bande ou d'y être inscrit à titre d'Indien.

25.4.2

L'individu qui était membre d'une bande autre que la bande de Yale ou qui y était inscrit à titre d'Indien devra, dans le délai indiqué ci-après, faire toutes les démarches nécessaires pour demander au Canada de modifier son adhésion à une bande à la Première Nation de Yale et de lui délivrer une nouvelle carte de statut :

  1. dans les 120 jours qui suivent la date d'entrée en vigueur;
  2. si la décision d'accepter sa demande d'inscription en vertu du paragraphe 25.3.3 est rendue après la date d'entrée en vigueur, au plus tard 120 jours après avoir reçu du comité d'inscription ou de l'organisme constitué en vertu de l'article 25.7 un avis écrit confirmant son inscription.

25.5 Comité d'inscription

25.5.1

Au début de la période d'inscription initiale, la bande de Yale mettra sur pied un comité d'inscription, composé de trois représentants nommés par la bande de Yale, qui sera responsable du processus d'inscription durant la période d'inscription initiale.

25.5.2

La Première Nation de Yale communiquera au Canada et à la Colombie-Britannique le nom des membres du comité d'inscription.

25.5.3

Le comité d'inscription :

  1. établira la procédure et les délais d'inscription;
  2. prendra des mesures raisonnables afin d'informer les individus susceptibles d'être admissibles à l'inscription des critères d'admissibilité et des procédures d'inscription;
  3. publiera sa procédure d'inscription, notamment une liste des documents et des renseignements que doit fournir le demandeur;
  4. publiera les critères d'admissibilité, fournira des renseignements sur le processus d'inscription et fournira les formulaires de demande à tout individu qui souhaite présenter une demande d'inscription;
  5. durant la période d'inscription initiale, recevra les demandes d'inscription, les examinera, demandera des renseignements supplémentaires au besoin, inscrira les requérants qui remplissent les critères d'admissibilité et tiendra un registre de telles décisions;
  6. établira et tiendra à jour un registre d'inscription;
  7. communiquera sa décision par écrit au demandeur, ainsi qu'aux parties, et, si l'inscription est refusée, les motifs de cette décision;
  8. à la demande d'une partie ou de la commission d'appel des inscriptions, leur fournira confidentiellement des renseignements concernant une demande d'inscription;
  9. ajoutera des noms au registre d'inscription, supprimera des noms du registre ou modifiera des noms figurant au registre, conformément au présent chapitre et aux décisions de la commission d'appel des inscriptions;
  10. sous réserve des autres dispositions du présent chapitre, préservera la confidentialité des renseignements fournis par le demandeur et ceux fournis à son sujet;
  11. remettra une copie du registre d'inscription aux parties;
  12. remettra en temps opportun au comité de ratification une copie du registre d'inscription et lui fournira tout autre renseignement pertinent qu'il exige.

25.5.4

Au cours de la période d'inscription initiale, après une décision du comité d'inscription et avant qu'un appel de cette décision ne soit interjeté, le demandeur peut présenter de nouveaux renseignements au comité d'inscription.

25.5.5

Le comité d'inscription peut, avant qu'un appel d'une décision ne soit interjeté, modifier la décision à la lumière de nouveaux renseignements, s'il est d'avis que la décision était erronée.

25.5.6

Si le comité d'inscription omet de rendre une décision à l'égard d'une demande d'inscription dans le délai fixé par sa procédure d'inscription, la demande est réputée refusée, et l'omission de rendre une décision ouvre la voie à appel devant la commission d'appel des inscriptions.

25.5.7

Le comité d'inscription et ses membres sont à l'abri de poursuites pour paroles prononcées ou omises ou actes accomplis ou omis de bonne foi dans l'exercice effectif ou voulu des fonctions que leur confère le présent chapitre ou dans l'exercice des pouvoirs que leur confère le présent chapitre.

25.5.8

Sous réserve des autres dispositions du présent chapitre, toutes les décisions du comité d'inscription seront définitives et obligatoires.

25.5.9

Si un requérant demande que son propre nom ou celui d'un enfant ou d'un adulte dont il a la gestion légale des affaires soit radié du registre d'inscription, le comité d'inscription le radiera et en avisera le requérant.

25.6 Commission d'appel des inscriptions

25.6.1

La Première Nation de Yale et le Canada mettront sur pied la commission d'appel des inscriptions à la date convenue par les parties.

25.6.2

La Première Nation de Yale et le Canada nommeront chacun un membre à la commission d'appel des inscriptions et nommeront conjointement un troisième membre. Les membres choisiront parmi eux un président.

25.6.3

Les membres du comité d'inscription ne peuvent pas également être membres de la commission d'appel des inscriptions.

25.6.4

Pendant la période d'inscription initiale, le demandeur ou une partie peut, par remise d'un avis écrit à la commission d'appel des inscriptions, interjeter appel :

  1. de toute décision rendue par le comité d'inscription en vertu de l'alinéa 25.5.3e) ou du paragraphe 25.5.5;
  2. à l'égard de toute demande qui est réputée refusée en application du paragraphe 25.5.6.

25.6.5

La commission d'appel des inscriptions :

  1. établira ses propres procédures et fixera des échéanciers et elle les publiera;
  2. entendra et décidera tout appel formé en vertu du paragraphe 25.6.4 et décidera si le demandeur sera inscrit;
  3. tiendra séance publique, à moins que, dans un cas particulier, elle décide que les raisons justifiant la confidentialité l'emportent sur l'intérêt public en faveur de la tenue d'une séance publique;
  4. fournira les motifs écrits de sa décision au demandeur, au comité d'inscription et aux parties;
  5. tiendra un registre de ses décisions et communiquera celles-ci au comité d'inscription au besoin.

25.6.6

À compter de la date d'entrée en vigueur, la commission d'appel des inscriptions peut :

  1. sommer tout individu de comparaître devant elle comme témoin et de produire tout document pertinent en sa possession;
  2. ordonner à tout témoin de répondre, sous serment ou déclaration solennelle, aux questions pertinentes qui lui sont posées.

25.6.7

Si une personne omet de se conformer à une assignation ou à une ordonnance de la commission d'appel des inscriptions visée au paragraphe 25.6.6, un juge de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique peut, à la demande de la commission d'appel des inscriptions, forcer l'exécution de l'assignation ou de l'ordonnance.

25.6.8

Le demandeur, une partie ou un témoin qui comparaît devant la commission d'appel des inscriptions peut être représenté par un avocat ou un mandataire.

25.6.9

La commission d'appel des inscriptions et ses membres sont à l'abri de poursuites pour paroles prononcées ou omises ou actes accomplis ou omis de bonne foi dans l'exercice effectif ou voulu des fonctions que leur confère le présent chapitre ou dans l'exercice des pouvoirs que leur confère le présent chapitre.

25.6.10

Sous réserve de l'article 25.8, toutes les décisions de la commission d'appel des inscriptions seront définitives et obligatoires.

25.7 Inscriptions postérieures à la période d'inscription initiale

25.7.1

Le comité d'inscription et la commission d'appel des inscriptions seront dissous lorsqu'ils auront rendu une décision définitive à l'égard des demandes présentées ou des appels formés, selon le cas, pendant la période d'inscription initiale.

25.7.2

Au moment de leur dissolution, le comité d'inscription et la commission d'appel des inscriptions remettront leurs dossiers à la Première Nation de Yale et au Canada ou à la Colombie-Britannique sur demande.

25.7.3

Après la période d'inscription initiale, la Première Nation de Yale :

  1. sera responsable du processus d'inscription, notamment l'application des critères d'admissibilité;
  2. tiendra le registre d'inscription;
  3. fournira au Canada et à la Colombie-Britannique, chaque année ou sur demande, une copie du registre d'inscription;
  4. fournira au Canada et à la Colombie-Britannique, sur demande, des renseignements concernant l'inscription.

25.8 Révision judiciaire

25.8.1

Le demandeur ou une partie peut présenter à la Cour suprême de la Colombie-Britannique une demande de révision judiciaire d'une décision de la commission d'appel des inscriptions ou de l'organisme constitué en vertu de l'article 25.7.3, au motif que la commission d'appel des inscriptions ou l'organisme, selon le cas :

  1. a agi sans compétence, a outrepassé sa compétence ou a refusé d'exercer sa compétence;
  2. n'a pas observé l'équité procédurale;
  3. a commis une erreur de droit;
  4. a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, arrêtée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des pièces à sa disposition.

25.8.2

Saisie d'une demande de révision judiciaire présentée en vertu du paragraphe 25.8.1, la Cour suprême de la Colombie-Britannique peut rejeter la demande, annuler la décision, ou renvoyer l'affaire à la commission d'appel des inscriptions ou à l'organisme constitué par la Première Nation de Yale pour assurer les fonctions visées au paragraphe 25.7.3 pour que l'affaire soit tranchée en conformité avec toute directive que la Cour estime appropriée.

25.8.3

Si la commission d'appel des inscriptions ou l'organisme constitué par la Première Nation de Yale pour assurer les fonctions visées au paragraphe 25.7.3 omet d'entendre ou de décider un appel dans un délai raisonnable, un requérant ou une partie peut demander à la Cour suprême de la Colombie-Britannique d'ordonner à la commission ou à l'organisme d'entendre ou de décider l'appel en conformité avec toute directive que la Cour estime appropriée.

25.8.4

La demande de révision judiciaire visée au paragraphe 25.8.1 doit être présentée dans les 60 jours suivant la remise de l'avis de la décision de la commission d'appel des inscriptions ou de l'organisme constitué par la Première Nation de Yale pour assurer les fonctions visées au paragraphe 25.7.3.

25.8.5

Malgré le paragraphe 25.8.4, la Cour peut, selon les modalités qu'elle estime appropriées, prolonger le délai de présentation d'une demande de révision judiciaire.

25.9 Frais

25.9.1

Le Canada et la Colombie-Britannique fourniront à la Première Nation de Yale un financement dont le montant a été convenu pour permettre au comité d'inscription et à la commission d'appel des inscriptions d'exercer leurs fonctions relativement aux demandes présentées ou aux appels formés pendant la période d'inscription initiale.

25.9.2

Le comité d'inscription et la commission d'appel des inscriptions doivent, dans le cadre de leurs activités, respecter les budgets approuvés.

25.9.3

Après la période d'inscription initiale, la Première Nation de Yale assumera les frais administratifs liés à l'inscription.

Chapitre 26 Ratification

26.1 Généralités

26.1.1

L'Accord est juridiquement contraignant dès qu'il a été ratifié par toutes les parties sous le régime du présent chapitre.

26.1.2

L'Accord sera soumis aux parties aux fins de ratification conformément au présent chapitre une fois qu'il aura été paraphé par les négociateurs en chef des parties.

26.2 Ratification de la constitution de la Première Nation de Yale

26.1.1

La ratification de la Constitution de la Première Nation de Yale exige :

  1. que les électeurs admissibles aient une possibilité raisonnable d'examiner la Constitution de la Première Nation de Yale;
  2. que le comité de ratification tienne un vote sous forme de scrutin secret conformément à l'article 26.4 et au paragraphe 26.5.2;
  3. qu'au moins 50 pour cent plus un des individus qui sont inscrits sur la liste des électeurs admissibles aient voté en faveur de la Constitution de la Première Nation de Yale;

26.2.2

Une fois ratifiée, la Constitution de la Première Nation de Yale prend effet à la date d'entrée en vigueur.

26.3 Ratification de l'Accord par la Première Nation de Yale

26.3.1

La ratification de l'Accord par la Première Nation de Yale exige :

  1. que les électeurs admissibles aient une possibilité raisonnable d'examiner l'Accord;
  2. que le comité de ratification tienne un vote sous forme de scrutin secret conformément à l'article 26.4 et au paragraphe 26.5.2;
  3. qu'au moins 50 pour cent plus un des individus qui sont inscrits sur la liste des électeurs admissibles aient voté en faveur de l'Accord;
  4. que la Constitution de la Première Nation de Yale soit ratifiée conformément au paragraphe 26.2.1;
  5. que l'Accord soit signé par le représentant autorisé de la Première Nation de Yale.

26.4 Électeurs admissibles

26.4.1

Un individu est habile à voter si, à la fois :

  1. il est membre de la Première Nation de Yale;
  2. il est âgé d'au moins 18 ans au dernier jour de vote;
  3. son nom figure sur la liste des électeurs admissibles.

26.4.2

Malgré le paragraphe 26.4.1, tout individu dont le nom ne figure pas sur la liste des électeurs admissibles est habile à voter si les conditions suivantes sont réunies :

  1. l'individu fournit à l'agent de scrutin un formulaire de demande d'inscription dûment rempli ou une preuve, jugée satisfaisante par l'agent de scrutin, montrant que l'individu a présenté un formulaire de demande d'inscription dûment rempli au comité d'inscription;
  2. l'individu fournit une preuve, jugée satisfaisante par l'agent de scrutin, montrant qu'il satisfait à l'exigence prévue à l'alinéa 26.4.1b).

26.4.3

Si le comité d'inscription avise le comité de ratification qu'un individu visé au paragraphe 26.4.2 remplit les critères d'admissibilité :

  1. le nom de l'individu sera ajouté à la liste des électeurs admissibles;
  2. le bulletin de vote de l'individu sera compté aux fins des votes visés aux alinéas 26.2.1b) et 26.3.1b).

26.5 Comité de ratification

26.5.1

Les parties établiront un comité de ratification, formé d'un représentant nommé par chacune des parties, qui est chargé des processus que suivra la Première Nation de Yale pour la ratification de la Constitution de la Première Nation de Yale et de l'Accord conformément au présent chapitre.

26.5.2

Le comité de ratification :

  1. s'assurera que la Première Nation de Yale a donné aux électeurs admissibles une possibilité raisonnable d'examiner la Constitution de la Première Nation de Yale et l'Accord;
  2. établira et publiera ses procédures;
  3. fixera ses délais;
  4. au moins 30 jours avant le premier jour des votes, dressera et publiera une liste des électeurs admissibles à partir du registre d'inscription fourni par le comité d'inscription en application du paragraphe 25.5.3, en déterminant si chacun des individus inscrits au registre est habile à voter en vertu de l'alinéa 26.4.1b);
  5. mettra à jour la liste des électeurs admissibles de la façon suivante :
    1. en ajoutant à la liste des électeurs admissibles, n'importe quand avant le dernier jour de vote, ou le dernier jour de vote, le nom de tout individu fourni par le comité d'inscription en application du paragraphe 25.5.3, si, d'après le comité de ratification, cet individu est habile à voter en vertu de l'alinéa 26.4.1b),
    2. en ajoutant à la liste des électeurs admissibles le nom de tout individu fourni par le comité d'inscription en application du paragraphe 26.4.3,
    3. en enlevant de la liste des électeurs admissibles le nom de tout individu qui est décédé avant le dernier jour de vote, ou le dernier jour de vote, sans avoir voté,
    4. en enlevant de la liste des électeurs admissibles le nom de tout individu qui n'a pas voté et qui fournit au comité de ratification, au plus tard quatre jours avant le dernier jour de vote, une attestation d'un médecin qualifié selon laquelle l'individu était atteint d'une incapacité physique ou mentale telle qu'il n'aurait pas pu voter aux dates fixées pour les votes,
    5. en enlevant de la liste des électeurs admissibles le nom de tout individu qui, en application du paragraphe 25.5.9, a présenté une demande ou au nom de qui a été présentée une demande, avant la clôture du scrutin le dernier jour de vote, visant à faire enlever son nom du registre d'inscription, si cet individu n'a pas encore voté;
  6. après avoir mis à jour la liste des électeurs admissibles conformément à l'alinéa 26.5.2e), dressera et publiera une liste des électeurs admissibles définitive pour chacun des votes;
  7. approuvera la forme et le contenu des bulletins de vote;
  8. autorisera et fournira des directives générales, à l'intention des agents de scrutin, aux fins de la tenue des votes;
  9. établira des bureaux de scrutin;
  10. tiendra les votes aux dates fixées par le comité de ratification;
  11. veillera à ce que les renseignements concernant les dates fixées pour les votes et l'emplacement des bureaux de scrutin soient accessibles au public;
  12. compilera les résultats des votes;
  13. communiquera les résultats des scrutins aux parties;
  14. publiera les résultats du vote de ratification de l'Accord;
  15. dans les 90 jours suivant le dernier jour du vote de ratification de l'Accord, préparera un rapport écrit sur les résultats de ce vote et le présentera aux parties.

26.5.3

Il est entendu que le comité de ratification peut tenir le vote de ratification de la Constitution de la Première Nation de Yale et le vote de ratification de l'Accord à des dates distinctes.

26.6 Ratification par la Colombie-Britannique

26.6.1

La ratification de l'Accord par la Colombie-Britannique exige :

  1. la signature de l'Accord par un ministre autorisé à le faire;
  2. l'entrée en vigueur de la loi provinciale de mise en œuvre.

26.7 Ratification par le Canada

26.7.1

La ratification de l'Accord par le Canada exige :

  1. la signature de l'Accord par un ministre autorisé à le faire par le Cabinet fédéral;
  2. l'entrée en vigueur de la loi fédérale de mise en œuvre.

26.8 Modifications à l'Accord avant la date d'entrée en vigueur

26.8.1

Avant que l'Accord ne soit signé par les parties, les négociateurs en chef des parties peuvent convenir d'y apporter des modifications mineures.

26.8.2

Avant la date d'entrée en vigueur, les négociateurs en chef des parties peuvent convenir de corriger les erreurs de présentation, de grammaire ou de typographie découvertes dans l'Accord, et les corrections peuvent être incorporées à la dernière impression de l'Accord après la date d'entrée en vigueur.

26.9 Frais

26.9.1

Le Canada et la Colombie-Britannique fourniront le financement convenu par les parties pour permettre au comité de ratification de s'acquitter des fonctions et responsabilités prévues par le présent chapitre.

Chapitre 27 Modifications

27.1 Généralités

27.1.1

Toute partie peut proposer une modification à l'Accord.

27.1.2

Avant de procéder à la modification de l'Accord visée au paragraphe 27.1.1, les parties tenteront de trouver d'autres moyens de faire droit aux intérêts de la partie qui propose la modification.

27.1.3

Sous réserve des paragraphes 27.1.9 et 27.1.10, toute modification de l'Accord exige le consentement des parties.

27.1.4

Si elles conviennent de modifier l'Accord, les parties détermineront la forme et le libellé de la modification, y compris les adjonctions, les substitutions et les suppressions.

27.1.5

Sous réserve des paragraphes 27.1.9 et 27.1.10, les parties donneront leur consentement à une modification de l'Accord ainsi qu'il est prévu ci-après :

  1. le Canada par décret du gouverneur général en conseil;
  2. la Colombie-Britannique par résolution de l'Assemblée législative;
  3. la Première Nation de Yale par résolution des deux-tiers des membres élus du gouvernement de la Première Nation de Yale.

27.1.6

Si une modification de l'Accord ne peut prendre effet sans l'édiction de dispositions législatives fédérales ou provinciales, le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, prendra toutes les mesures raisonnables pour les édicter.

27.1.7

Sauf entente contraire des parties, une modification de l'Accord prend effet une fois que les consentements requis en application du paragraphe 27.1.5 sont donnés et que toute disposition législative visée au paragraphe 27.1.6, le cas échéant, est entrée en vigueur.

27.1.8

Chaque partie avisera les autres parties lorsque le consentement prévu au paragraphe 27.1.5 a été donné et que toute mesure législative visée au paragraphe 27.1.6, le cas échéant, est entrée en vigueur.

27.1.9

Si l'Accord stipule que les parties modifieront celui-ci sur réalisation d'un certain événement :

  1. les consentements visés aux paragraphes 27.1.3 et 27.1.5 ne seront pas nécessaires;
  2. le paragraphe 27.1.7 ne s'appliquera pas;
  3. dès que matériellement possible après la réalisation de l'événement :
    1. les parties prendront toutes les mesures nécessaires, y compris celles prévues au paragraphe 27.1.4 et, le cas échéant, au paragraphe 27.1.6, pour effectuer la modification et lui donner effet,
    2. chaque partie avisera les autres parties lorsqu'elle aura satisfait à toutes les exigences qui lui incombent pour effectuer la modification et lui donner effet;
  4. la modification prendra effet à la date convenue par les parties ou, si les parties n'ont pas convenu d'une date, à la date à laquelle la dernière des parties avise les autres parties qu'elle a satisfait à toutes les exigences qui lui incombent pour effectuer la modification et lui donner effet.

27.1.10

Malgré les paragraphes 27.1.1 à 27.1.8, l'Accord est réputé modifié à la date à laquelle l'entente ou la décision arbitrale, selon le cas, prend effet, si, à la fois :

  1. l'Accord prévoit :
    1. les que les parties, ou deux d'entre elles, négocieront et tenteront de parvenir à une entente dans une affaire qui donnera lieu à une modification de l'Accord, annexes et appendices compris,
    2. que si les parties ne parviennent pas à s'entendre, l'affaire sera soumise à un arbitrage définitif régi par le chapitre 24 intitulé « Règlement des différends »;
  2. ces parties sont parvenues à une entente ou l'affaire à été réglée par arbitrage définitif.

27.1.11

En ce qui concerne les modifications visées au paragraphe 27.1.10, les parties intéressées :

  1. aviseront les parties qui ne sont pas partie à l'entente ou aux décisions de la survenance d'une entente ou des décisions rendues par l'arbitre;
  2. s'entendront sur le libellé ou la forme de la modification, y compris les adjonctions, les substitutions et les suppressions.

27.1.12

Dans le cas où un arbitre rend une décision ainsi que le prévoit le paragraphe 27.1.10 et que les parties ne parviennent pas à s'entendre, le libellé ou la forme de la modification seront déterminés de façon définitive par l'arbitre.

Mise en œuvre des modifications

27.1.13

Les parties prendront les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les modifications apportées à l'Accord une fois qu'elles auront pris effet.

27.1.14

Les modifications à l'Accord seront :

  1. publiées par le Canada dans la Gazette du Canada;
  2. publiées par la Colombie-Britannique dans The British Columbia Gazette;
  3. déposées par la Première Nation de Yale dans le registre des lois de la Première Nation de Yale établi en application de l'Accord.

27.2 Examen périodique

27.2.1

Les parties reconnaissent que l'Accord sert de fondement à une relation suivie entre elles, et elles s'engagent à effectuer un examen périodique de l'Accord conformément aux paragraphes 27.2.2 à 27.2.8.

27.2.2

Soixante jours avant chacune des dates d'examen périodique, chaque partie avisera par écrit les autres parties si elle désire discuter d'une des questions prévues au paragraphe 27.2.3. Si aucun avis n'est donné, les parties renonceront à l'accomplissement d'un examen pour cette période d'examen.

27.2.3

L'examen périodique a pour objet de donner aux parties l'occasion de se rencontrer afin de discuter :

  1. du côté pratique d'une harmonisation des systèmes juridiques et administratifs de la Première Nation de Yale, y compris les pouvoirs législatifs que le gouvernement de la Première Nation de Yale exerce en vertu de l'Accord, avec ceux de la Colombie-Britannique et du Canada;
  2. du côté pratique des processus établis par les parties conformément à l'Accord;
  3. d'autres questions convenues par écrit entre les parties concernant la mise en œuvre des dispositions de l'Accord.

27.2.4

Sauf entente contraire des parties, la discussion prévue au paragraphe 27.2.3 aura lieu à la date d'examen périodique et aux autres dates convenues entre les parties, mais elle ne se poursuivra pas au-delà de la période d'examen applicable. Dans les 60 jours suivant la fin de cette discussion, chaque partie fournira aux autres parties sa réponse écrite sur toute question discutée au cours de cette période d'examen.

27.2.5

Sauf entente contraire des parties, l'examen périodique prévu au présent article 27.2 et toutes les discussions et tous les renseignements concernant l'objet de l'examen périodique sont sous toutes réserves des positions juridiques respectives des parties, et rien de ce qui est fait relativement à un examen périodique, y compris les discussions ou les réponses écrites fournies par les parties, ne crée de droits ou d'obligations ayant force exécutoire, sauf en ce qui concerne les modifications faites conformément au paragraphe 27.2.7.

27.2.6

À l'exception de l'engagement des parties de se rencontrer et de fournir des réponses écrites comme le prévoit le paragraphe 27.2.4, ni le processus d'examen périodique prévu au présent article 27.2, ni les décisions ou actes des parties se rapportant de quelque manière au processus d'examen périodique ne sont :

  1. assujettis au processus établi au chapitre 24 intitulé « Règlement des différends »;
  2. susceptibles de révision par un tribunal ou une autre instance.

27.2.7

Il est entendu :

  1. qu'aucune des parties n'est tenue d'accepter de modifier l'Accord ni aucune entente prévue par l'Accord par suite de l'examen périodique prévu au présent article 27.2;
  2. que, si les parties conviennent de modifier l'Accord, la modification sera faite conformément à l'article 27.1;
  3. que, si les parties conviennent de modifier une entente prévue par l'Accord, l'entente sera modifiée conformément à ses dispositions.

27.2.8

Chacune des parties assumera ses frais à l'occasion d'un processus d'examen périodique.

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