Questions posées fréquemment - Garanties d'emprunt ministérielles

Q1.  Qu'est-ce qu'une garantie d'emprunt ministérielle (GEM)?

R1.  Une GEM aide les Premières Nations à obtenir des emprunts pour le logement dans les réserves. Il s'agit d'une garantie qui offre une sécurité au prêteur. Cela signifie que le prêteur ne perdra pas d'argent même si l'emprunteur ne rembourse pas le prêt.

Q2.  Pourquoi les garanties d'emprunt ministérielles sont-elles nécessaires?

R2.  Les GEM sont nécessaires car les terres de réserve sont détenues par la Couronne et ne peuvent pas être hypothéquées, ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas servir de garantie. AADNC émet des GEM aux prêteurs afin de sécuriser les prêts au logement dans les réserves, et ce, pour réduire les risques au minimum si l'emprunteur ne rembourse pas le prêt.

Q3.  Quand les garanties d'emprunts ministérielles sont-elles nécessaires?

R3.  Une GEM peut être nécessaire quand on demande du financement à une institution financière pour la construction, l'acquisition ou la rénovation de maisons dans les réserves, en particulier pour les projets de logement des Premières Nations et l'accession à la propriété individuelle.

Q4.  Qu'arrive-t-il si une Première Nation ou une personne a des paiements en souffrance et que le prêteur fait une demande de paiement en vertu de l'accord de garantie?

R4.  AADNC peut décider de rembourser le reste du prêt au prêteur. L'emprunteur a alors une dette à l'égard de la Couronne. AADNC recouvre les fonds auprès des Premières Nations par divers moyens. Une Première Nation peut recouvrer ces montants de l'emprunteur individuel ou imposer d'autres conditions, conformément à l'accord, entre cet emprunteur et la Première Nation.

Q5.  Quels sont les critères d'admissibilité pour demander une GEM?

R5.  Une Première Nation doit :

1. faire preuve d'antécédents satisfaisants en matière de gestion de projets de logements financés par AADNC (nouvelles constructions ou rénovations). L'agent régional d'AADNC responsable des GEM doit vérifier le tout en fonction du rendement des années précédentes;
2. respecter toutes les exigences en matière de rapports sur les immobilisations conformément à l'entente de financement de la Première Nation. Ceci doit être vérifié par l'agent régional d'AADNC responsable des GEM;
3. respecter les exigences en matière d'environnement conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale   ou la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon  ;
4. avoir reçu la confirmation écrite de l'agent régional d'AADNC responsable de la vérification de l'état des terres que :
   
   
   • la terre est admissible,
   • la résolution du conseil de bande soumise confirme que la terre pour le lieu du projet est sous le contrôle de la Première Nation,
   • la terre n'est pas sujette à des restrictions ou à des charges qui interdiraient son utilisation à des fins résidentielles;
5. avoir reçu une confirmation de la part d'AADNC que les états financiers consolidés annuels de la Première Nation, comme présentés dans le guide de production de rapports de fin d'exercice d'AADNC, ont été acceptés par AADNC à la première étape d'examen;
6. s'assurer que la Première Nation est bien gérée et fait preuve d'antécédents satisfaisants en matière de respect des obligations financières, comme suit :
   
   
   1. si le Ministère a exigé que la Première Nation élabore et mette en œuvre un plan d'action de la gestion conformément à la Directive sur la gestion des manquements, la Première Nation peut être considérée comme admissible à une GEM seulement si un plan d'action de la gestion est en place et fonctionne efficacement depuis au moins six mois consécutifs,
   2. si la Première Nation a manqué à son engagement à l'égard d'un prêt et que le ministre a payé le prêt, la Première Nation pourrait être admissible à une demande de GEM sur un nouveau prêt uniquement si un plan de recouvrement des dettes acceptable est en place et fonctionne convenablement depuis au moins six mois consécutifs,
   3. aucune GEM de la Première Nation ou d'un de ses membres ne fait l'objet d'une demande de paiement;
7. avoir un conseil de bande en place (si la Première Nation relève d'une gestion par un tiers, aucune GEM ne pourra être consentie).

Q6.  Quand une demande de GEM a été présentée, combien de temps faut-il pour qu'une Première Nation reçoive une GEM?

R6.  Une fois que tous les documents requis ont été soumis pour appuyer une demande de GEM d'une Première Nation, le processus prend environ six semaines, si tous les critères d'admissibilité ont été respectés.

Q7.  Est-ce qu'il est possible d'avoir deux GEM pour le même projet?

R7.  Non, il n'est pas possible d'avoir plus d'une GEM par projet.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le Guide des garanties d'emprunt ministérielles.