Boîte à outils des garanties d’emprunt ministérielles pour les établissements de crédit

Le prêteur devrait consulter le Guide des garanties d’emprunt ministérielles pour connaître les modalités. La présente boîte à outils explique quelles sont les responsabilités du prêteur.

Choisir un sujet :

Responsabilités du prêteur

Pour qu’un projet soit autorisé, une entente de garantie d’emprunt ministérielle (GEM) approuvée doit avoir été conclue avec le prêteur. Il incombe au demandeur de défrayer tous les coûts associés aux travaux réalisés avant que la GEM aient été approuvée.

Les responsabilités du prêteur sont les suivantes :

  1. Appliquer des pratiques prudentes d’octroi de prêts.
  2. Conclure un accord de garantie avec le ministre des Affaires autochtones et du Nord.
  3. Remplir et soumettre à Affaires autochtones et du Nord Canada un rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis dans les 60 jours suivant l’approbation d’une GEM.
  4. Remplir et soumettre sur demande le rapport annuel de confirmation des données réelles du prêteur.
  5. Faire un suivi des arriérés et des défauts de paiement avec diligence et négocier l’adoption d’autres dispositions avec l’emprunteur lorsque c’est possible, afin d’éviter d’exiger des paiements en vertu de l’accord de garantie.
  6. Négocier d’autres ententes financières avec l’emprunteur en cas de défaut.
  7. Dans les 90 jours suivant le défaut de paiement du prêt, en informer l’emprunteur, la Première Nation et Affaires autochtones et du Nord Canada au moyen du formulaire Avis de défaut de paiement d’un prêt.

Comment procéder au transfert à une autre succursale ou entre prêteurs

Si un emprunteur désire transférer un prêt à une autre succursale générale ou à un autre prêteur, l’accord de prêt et l’accord de garantie doivent être transférés par la succursale ou le prêteur initial. Le prêteur doit :

Lorsque le prêt a été transféré, la succursale ou le prêteur initial doit en informer Affaires autochtones et du Nord Canada. Le prêteur initial ne fournit pas d’avis de paiement complet.

La nouvelle succursale ou le nouveau prêteur doit fournir à Affaires autochtones et du Nord Canada le rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis dans les 60 jours suivant la réception du prêt, afin que le transfert puisse être enregistré dans le Système de gestion de l’information sur les subventions et contributions. Le rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis doit contenir ce qui suit :

Arriérés (créances) et défaut de paiement

Arriérés (créances)

Si un emprunteur omet de verser un paiement conformément à l’accord de prêt :

  1. Le prêteur doit informer l’emprunteur, la Première Nation et Affaires autochtones et du Nord Canada de l’arriéré (créance).
  2. Dans les 90 jours suivant le défaut de paiement, le prêteur soumet un premier avis de défaut de paiement d’un prêt, de même que tous les 30 jours par la suite, tant que la créance n’est pas réglée (jusqu’à 120 jours suivant la date à laquelle le prêteur a soumis un premier avis de défaut de paiement). Le prêteur doit envoyer l’avis de défaut de paiement à l’emprunteur, à la Première Nation et à Affaires autochtones et du Nord Canada. Si un avis n’est pas fourni conformément à ce calendrier, le processus d’avis de prêt en souffrance doit reprendre du début.
  3. Le prêteur doit faire un suivi de la situation avec toute la diligence requise et, si possible, négocier l’adoption d’autres dispositions avec l’emprunteur afin d’éviter de devoir exiger un paiement en vertu de l’accord de garantie.
  4. En dernier recours, le ministère peut faire des paiements (notamment pour les arriérés) auprès du prêteur.

Défaut de paiement

Si un emprunteur omet de faire un paiement, le prêteur doit remplir l’avis de défaut de paiement.

En cas de défaut de paiement après 120 jours après la date à laquelle il a émis un premier avis de défaut de paiement, soumettre une réclamation à Affaires autochtones et du Nord Canada pour garantie d’emprunt ministérielle pour le solde impayé du capital et les intérêts courus au taux établi dans le contrat, jusqu’à ce que la créance soit remboursée. Cette réclamation doit être accompagnée des documents pertinents qui confirmeront le défaut de paiement, le solde du capital et les intérêts courus (en plus d’autres coûts raisonnables), et indiquer que le montant établi est dû en vertu de l’accord de garantie. Les intérêts ne peuvent pas avoir été calculés pour une période supérieure à 270 jours à moins que cela n’ait été convenu au préalable par écrit entre le prêteur et le ministère.

Calendrier des rapports

Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis

Après qu’une GEM a été approuvée, le prêteur a 60 jours pour soumettre un rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis au bureau régional.

Dans les 60 jours suivant le refinancement, le renouvellement ou la cession d’un prêt, le prêteur doit soumettre un rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis à l’emprunteur, à la Première Nation et à Affaires autochtones et du Nord Canada.

Dans les 60 jours suivant le transfert ou la cession d’un prêt existant, le prêteur initial ou la succursale initiale doit fournir au nouveau prêteur ou à la nouvelle succursale une copie de l’accord de garantie et le numéro du certificat de garantie.

Dans les 60 jours suivant la réception d’un prêt transféré ou cédé, le nouveau prêteur ou la nouvelle succursale soumet à Affaires autochtones et du Nord Canada un formulaire de rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis dûment rempli. Le nouveau prêteur ou la nouvelle succursale soumet également une lettre attestant qu’il assume les obligations énoncées dans l’accord de prêt et dans l’accord de garantie.

Rapport de confirmation des données réelles du prêteur

Le rapport annuel de confirmation des données réelles du prêteur permet à Affaires autochtones et du Nord Canada de rapprocher les données contenues dans le Système de gestion des garanties d’emprunt interne et les données réelles à la fin de chaque exercice (le 31 mars). À chaque fin d’exercice, l’agent régional responsable des GEM fait parvenir à chaque prêteur une lettre d’appel (rapport annuel de confirmation des données réelles du prêteur). Chacun des prêteurs doit remplir le rapport de confirmation des données réelles, qui rend compte de la situation concernant chaque GEM au 31 mars, et le soumettre à l’agent régional responsable dans les délais établis.

Avis de défaut de paiement d’un prêt

  • Dans les 90 jours suivant le défaut de paiement, le prêteur soumet un premier avis de défaut de paiement d’un prêt, de même que tous les 30 jours par la suite tant que la créance n’est pas réglée (jusqu’à 120 jours suivant la date à laquelle le prêteur a soumis le premier avis de défaut de paiement d’un prêt). Si un avis n’est pas fourni conformément à ce calendrier, le processus d’avis de prêt en souffrance doit reprendre depuis le début.
  • Par la suite, tous les 30 jours, tant que la créance n’est pas réglée, le prêteur soumet un avis de défaut de paiement à l’emprunteur, à la Première Nation et à Affaires autochtones et du Nord Canada. Après 120 jours, le prêteur doit soumettre une réclamation de paiement au ministère.

Formulaires

Date de modification :