ARCHIVÉE - Évaluation de l'incidence des commissions des traités - Rapports de suivi en date du 30 septembre 2011

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen en date du 30 septembre 2011

Traités et gouvernement autochtone (TGA)

Évaluation de l'incidence des commissions des traités (2008040)
Date d'approbation du CVÉ : 24 février 2010

Recommandations
du projet
Plan d'action Date
d'achèvement
prévue
Réponse
du programme
1. Il est recommandé que AINC poursuive l'instauration des relations découlant des traités historiques et l'élaboration d'un cadre stratégique qui favorisera la réconciliation et la revitalisation des relations découlant des traités. AINC mettra en œuvre les possibilités d'action et établira un cadre stratégique pour instaurer les relations découlant des traités historiques. L'examen a été commencé en janvier 2010

TGA fournira une mise à jour sur le progrès de l'analyse stratégique d'ici janvier 2011.
État : En cours

Mise à jour/ Justification 
En date du 30 septembre 2011

L'Assemblée des Premières Nations (APN) a tenu deux tables rondes en vue d'obtenir l'avis des Premières Nations signataires de traités sur l'instauration des relations découlant des traités historiques. La dernière réunion du groupe de travail technique AADNC/APN a eu lieu le 24 octobre 2011.

Les initiatives de développement interne d'AADNC, qui sont conformes à la référence aux traités historiques inclue dans le plan d'action conjoint Canada-Premières Nations établi le 9 juin 2011, sont en cours.

Continuer de travailler avec les partenaires (APN)

Commentaire du SVE : Les progrès se poursuivent. Recommandation de fermer le dossier.
2. Il est recommandé que AINC respecte l'engagement qu'il a pris envers le Bureau du commissaire aux traités (BCT) de la Saskatchewan et présente sa réponse au rapport du BCT de 2007, intitulé Treaty Implementation: Fulfilling the Covenant. AINC formulera une réponse au BCT concernant le rapport Treaty Implementation: Fulfilling the Covenant. La réponse a été présentée en mars 2010 État : Terminé

Mise à jour/ Justification :
En date du 30 septembre 2010 :

La réponse a été diffusée en mars 2010.

Commentaire du SVE : Fermer le dossier – Mise en œuvre complétée
3. Il est recommandé que AINC travaille en partenariat avec l'Assemblée des chefs du Manitoba (ACM) pour étudier la structure de gouvernance de la Commission des relations découlant des traités au Manitoba (CRTM) en vue de mettre sur pied un organe neutre qui fournira à la Commission une orientation stratégique. Au cours du dernier exercice financier, des discussions ont eu lieu avec des représentants d'AINC, de l' et de la CRTM en vue de déterminer la meilleure manière d'améliorer la structure de gouvernance liée au fonctionnement de la CRTM. Il a été décidé de rétablir le comité de gestion des opérations (CGO), qui a pour but de continuellement fournir des conseils à la CRTM en ce qui concerne la planification des priorités et l'établissement du budget afférent. Le CGO se compose de représentants d'AINC, de l' et de la CRTM. Le CGO a été rétabli en janvier 2010 État : Terminé

Mise à jour/Justification :
En date du 30 septembre 2010 

Le CGO a été rétabli en janvier 2010

Commentaire du SVE : Fermer le dossier – Mise en œuvre complétée
4. Il est recommandé que AINC améliore la gestion et l'efficience de ses programmes en :

1)  assurant la rapidité du traitement des paiements de contribution versés aux commissions des traités;
1) En 2009-2010, la Direction des relations découlant des traités a mis davantage l'accent sur l'accélération du traitement des paiements de contribution aux commissions des traités et aux organisations provinciales et territoriales. Des mesures ont été prises, dont la tenue d'un atelier de deux jours réunissant des représentants des commissions des traités, des tables de négociation des traités et d'AINC. L'atelier s'est soldé par une approche convenue sur la collaboration en vue d'assurer le traitement en temps opportun des paiements de contribution aux commissions des traités. 1) Avril 2010 État : Demande de fermeture de dossier (complété)

Mise à jour/Justification :
En date du 31 mars 2011 :

4.1) Un atelier sur le financement réunissant les commissions des traités, les tables de discussion et les organisations autochtones provinciales et territoriales a eu lieu en octobre 2009 et a permis d'atténuer les problèmes de flux de trésorerie.
2)  étudiant la possibilité d'accorder aux commissions l'accès au financement d'autres ministères fédéraux. 2a) La Direction des relations découlant des traités travaillera à vérifier si les commissions des traités, tel qu'elles existent actuellement, sont admissibles à recevoir des fonds de la part de ministères ou d'organismes fédéraux, autres que AINC. 2a) May 2010 4.2a) On a confirmé que les dispositions actuelles en matière de cumul d'aide n'interdisent pas l'accès à un financement d'autres ministères et organismes fédéraux.
2b) S'il est confirmé que les commissions ne sont pas admissibles à recevoir un financement d'une source fédérale autre que AINC, la Direction des relations découlant des traités devra alors étudier la possibilité de changer le statut des commissions de manière à les rendre admissibles à un financement supplémentaire. 2b) March 2011 4.2b) Étant donné que les commissions se rapportent en partie au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dans les secteurs opérationnels clés relatifs aux plans de travail et aux exigences financières, et que les commissaires sont également conjointement responsables auprès du ministre et du grand chef de l'ACM et du chef de la FNIS, on juge que le degré d'autonomie accordé par le gouvernement est suffisant pour que les commissions soient considérées comme un tiers indépendant et admissibles aux paiements de transfert, comme les subventions et les contributions versées par d'autres ministères, conformément à la Politique sur les paiements de transfert.

Commentaire du SVE : Fermer le dossier – Mise en œuvre complétée
5. Il est recommandé que AINC continue à mener des discussions préliminaires au sujet de la faisabilité de la création de commissions des traités dans d'autres régions du Canada, en tenant compte des constatations et conclusions de la présente évaluation. À l'heure actuelle, AINC a l'autorisation d'entamer des discussions préliminaires avec les Premières nations au sujet de l'établissement possible des commissions des traités. Sous réserve des résultats de ces discussions et d'un accord avec les Premières nations concernant une recommandation conjointe pour l'établissement d'une commission des traités, AINC demanderait le mandat de négocier l'établissement de commissions des traités dans d'autres régions du Canada. En cours

Les discussions préliminaires sont en cours en Alberta et en Ontario. D'autres discussions préliminaires seront envisagées à l'avenir, sur demande des Premières nations et selon la disponibilité des ressources.
État : Demande de fermeture de dossier (complété)

Mise à jour/ Justification :
En date du 31 mars 2011 :

Conformément aux recommandations, des discussions préliminaires continuent en Ontario et en Alberta.

Commentaire du SVE : Fermer le dossier – Mise en œuvre complétée
 
 
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