ARCHIVÉE - Évaluation de la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones - Rapports de suivi en date du 30 septembre 2011

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen en date du 30 septembre 2011

Terres et développement économique

Évaluation de la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Date d'approbation du CVÉ : 24 septembre 2009

Recommandations
du projet
Plan d'action Date
d'achèvement
prévue
Réponse
du programme
1. Revoir les buts et les objectifs de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) afin de ne pas simplement augmenter le nombre et la valeur des marchés réservés, et ce, de façon à renforcer le succès croissant qu'ont les entreprises autochtones à conclure des marchés gouvernementaux non réservés. Dans le contexte du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, la Direction de la promotion des approvisionnements et des entreprises autochtones (DPAEA) a pris des engagements pour :
  • accroître le nombre de marchés réservés de 50 % sur 5 ans;

  • offrir des séances de formation sur la préparation aux approvisionnements aux entreprises autochtones, aux coordonnateurs de la SAEA et aux agents de l'approvisionnement.
En cours jusqu'en 2014 État : Fermer le dossier

Mise à jour/ Justification
En date du 30 septembre 2010

En 2009 : le nombre des marchés réservés de plus de 25 000 $ octroyés à des entreprises autochtones s'élevait à 97. Il s'agit d'une diminution par rapport à 2008 (123); cependant, nous prévoyons une augmentation en 2010, en raison du nombre accru d'activités de sensibilisation.

Les objectifs sont atteints en ce qui concerne la formation sur la préparation aux approvisionnements à l'intention des entreprises autochtones, des coordonnateurs de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) et des agents de l'approvisionnement : 20 séances de formation sur l'approvisionnement ont été tenues jusqu'à maintenant.

Commentaire du SVE : Fermer le dossier – en cours
2. Prendre des mesures pour établir une exigence d'avantages pour les Autochtones (EAA) pour les approvisionnements qui ne sont pas visés par des accords de commerce internationaux. Dans le contexte du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, la DPAEA mènera des travaux de recherche ou prendra de nouvelles mesures, y compris des EAA, pour augmenter les achats du gouvernement fédéral auprès d'entreprises autochtones. Mars 2012 État : En cours

Mise à jour/ Justification
En date du 30 septembre 2011

Il faudra consulter le conseiller juridique et la Direction générale du droit commercial pour obtenir un avis officiel sur l'applicabilité des accords commerciaux internationaux à la SAEA et aux exigences relatives aux avantages pour les Autochtones (EAA).

Commentaire du SVE : La prochaine mise à jour de la réponse de la direction et du plan d'action devra rendre compte des résultats de la recherche portant sur les nouvelles mesures visant à augmenter le nombre d'approvisionnements fédéraux auprès des entreprises autochtones, y compris les EAA.
3. Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de mesure du rendement (SMR) pour déterminer l'efficacité de la SAEA et qui servira de fondement à la collecte d'information sur la SAEA. Élaborer une stratégie de mesure du rendement (SMR), avec la participation des intervenants, en harmonie avec la SMR du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones. Octobre 2009 pour l'approbation du dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation et, décembre 2009, pour celle du Comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen. État : En attente de la mise en œuvre

Mise à jour/ Justification
En date du 30 septembre 2011

Sur la glace jusqu'à ce que le processus du SCT relatif à la SAEA ait été approuvé, tel qu'il était recommandé dans la vérification et l'évaluation.

Commentaire du SVE : Il faut réexaminer la décision visant à différer la mise en œuvre de la stratégie de mesure du rendement (SMR), compte tenu des retards permanents qu'accuse le processus du SCT.
4. Donner au gouvernement et au secteur privé l'accès à une liste de fournisseurs autochtones préqualifiés. Dans le contexte du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, la Direction de la promotion des approvisionnements et des entreprises autochtones (DPAEA) a pris des engagements pour :
  • dresser une liste de fournisseurs autochtones préqualifiés qui sera distribuée au gouvernement et dans le secteur privé;

  • préqualifier 1 000 entreprises autochtones par année d'ici 2014.
  • Liste ministérielle d'ici la fin de l'exercice 2009-2010.

  • Liste des utilisateurs accessible d'ici l'exercice 2011.
État : En cours

Mise à jour/ Justification
En date du 30 septembre 2011

Le PE conclu avec Industrie Canada permettra de revoir et de mettre en œuvre les changements apportés à la base de données des fournisseurs autochtones, hébergée par Industrie Canada.

  1. Les exigences opérationnelles et les simulations ont été présentées et réalisées par Industrie Canada aux fins d'examen.

  2. Des formulaires d'inscription à la SAEA ont été envoyés aux entreprises autochtones – En cours.

  3. Une lettre et des formulaires d'inscription à la SAEA ont été envoyés aux régions pour qu'elles soutiennent le processus.

  4. 164 entreprises autochtones se sont inscrites jusqu'à maintenant en 2011-2012.
Commentaire du SVE : Retard de deux ans pour la liste interministérielle et d'un an pour la liste des utilisateurs. La prochaine mise à jour de la réponse de la direction et du plan d'action devra fournir l'état de la liste des fournisseurs qui sera distribuée au gouvernement et dans le secteur privé ainsi que des progrès réalisés à l'égard de la pré-qualification de 1 000 entreprises autochtones par année jusqu'en 2014.
5. Cerner les lacunes en matière de capacité des entreprises autochtones à saisir les possibilités d'affaires pour tout un éventail de secteurs et de travaux avec les autres ministères et organismes fédéraux, afin de développer les capacités dans ces domaines. Une analyse des lacunes sera réalisée en collaboration avec le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) de TPSGC et la Direction des stratégies sectorielles pour déterminer à quelles entreprises autochtones des marchés réservés ou des contrats accessoires ont été attribués et leur capacité de concurrence pour les contrats accessoires (non réservés) à l'avenir.

Le Secrétariat de la mise en œuvre de Traités et gouvernement autochtone sera consulté à propos de cette analyse.
Novembre 2009 État : En cours

Mise à jour/ Justification
En date du 30 septembre 2011

On recueille désormais sur les formulaires d'inscription des données sur les contrats déjà accordés aux entreprises autochtones.

Des discussions ont lieu avec BC Hydro et Ontario Electricity afin de mettre sur pied un projet pilote qui permettra d'examiner les synergies, de déterminer les lacunes et de tirer profit des ressources afin d'augmenter le nombre d'approvisionnements auprès des entreprises autochtones dans le cadre de projets d'immobilisations.

Des discussions sont en cours avec le CN pour examiner des possibilités d'approvisionnement dans le cadre de projets portant notamment sur le combustible, les déplacements et l'élimination des traverses de voie ferrée.

Soutien à des projets menés avec le CCCA et le CRHA.

Discussions préliminaires avec Enbridge sur l'élaboration de sa stratégie d'approvisionnement.

Gestion du processus d'appel d'offres centralisé par la province.

Commentaire du SVE : Retard de deux ans. Les résultats de l'analyse portant sur le lien entre les marchés réservés et la capacité de concurrence des entreprises autochtones pour les contrats accessoires (non réservés) à l'avenir n'ont pas encore été communiqués.
6. Sensibiliser davantage les employés à la SAEA et les amener à y souscrire, notamment grâce à des conférences, des salons professionnels et des présentations. Dans le contexte du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, la Direction de la promotion des approvisionnements et des entreprises autochtones (DPAEA) a pris des engagements pour :
  • augmenter les activités de liaison entre les ministères fédéraux et les entreprises dans le cadre d'occasions d'approvisionnement par des entreprises autochtones;

  • repérer les activités à venir qui cadrent avec la SAEA;

  • exercer des activités de sensibilisation et de rayonnement en collaboration avec des tiers, comme le bulletin d'interprétation et la conférence des coordonnateurs (voir la recommandation 7);

  • encourager les provinces et les territoires à s'approvisionner auprès d'entreprises autochtones.
  • Conférence des coordonnateurs de la SAEA en février 2010.

  • Participation continue à des conférences et organisation d'activités de sensibilisation et de rayonnement
État : Demande de fermeture du dossier

Mise à jour/ Justification
En date du 31 mars 2011

La DPAEA a tenu une séance de formation nationale et une exposition à Winnipeg ayant attiré 150 participants, dont des entreprises autochtones, des coordonnateurs de la SAEA et des agents d'approvisionnement du gouvernement.

Une lettre d'entente interministérielle a été signée avec le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) dans le but de sensibiliser davantage les entreprises autochtones au sujet de la SAEA. Jusqu'à maintenant, 12 activités de sensibilisation ont eu lieu.

La DPAEA a récemment tenu une table ronde avec diverses entreprises et organisations autochtones ainsi que d'autres ministères. Le but de cette discussion était de mener une consultation et d'entreprendre un dialogue constant avec nos intervenants au sujet des améliorations éventuelles à apporter à la SAEA.

Nous travaillons avec les provinces dans le but d'étendre la portée de la SAEA aux politiques provinciales en matière d'approvisionnement (Alb., Qc et C.-B.). Le Manitoba et l'Ontario l'ont intégrée à leurs politiques avec l'aide de la DPAEA.

Commentaire du SVE : Progrès satisfaisants, recommandation de fermer le dossier.
7. Clarifier les critères de la SAEA en ce qui concerne le contenu autochtone. Préparation à venir : bulletin d'interprétation au sujet du contenu autochtone et bulletin d'interprétation sur les marchés réservés obligatoires. Le bulletin d'interprétation sur le contenu autochtone est terminé. Le bulletin d'interprétation sur les marchés réservés obligatoires sera terminé d'ici le 25 septembre 2009 État : Terminé

Mise à jour/ Justification
En date du 31 mars 2010

Le bulletin d'interprétation qui fait état du contenu autochtone a été achevé en janvier 2009.

Le bulletin d'interprétation pour le marché réservé obligatoire a été achevé et publié en ligne en avril 2010.

Commentaire du SVE : Fermer le dossier – mise en œuvre complétée
8. Mener, en 2014-2015, un examen qualitatif et quantitatif approfondi de la SAEA portant sur les huit dernières années.

*Remarque 2 : À défaut d'un système de collecte de données et de données brutes, le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé la prochaine évaluation pour 2014 à la condition qu'un système de collecte de données soit en place pour assembler des données sur le rendement en mars 2010.
Il faut élaborer un système proactif de collecte et de suivi de données en vue de la prochaine évaluation, de façon à donner au gouvernement un aperçu précis sur lequel s'appuieront ses plans futurs. Système de collecte et de suivi de données : 30 mars 2010

L'évaluation sommative aura lieu (début et fin) au cours de l'exercice 2014-2015.
État : En cours

Mise à jour/ Justification
En date du 30 septembre 2011

La collaboration avec Industrie Canada afin de renforcer le système de collecte de données se poursuit.

Les formulaires d'inscription à la SAEA continueront d'être présentés et entrés dans la base de données des entreprises autochtones, qui permettra de cerner les entreprises en mesure de saisir des possibilités d'affaire.

Commentaire du SVE : En retard. Le système de collecte de données devait être mis en place avant mars 2010. La prochaine mise à jour de la réponse de la direction et du plan d'action devra fournir la preuve qu'il l'est.
 
 
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