ARCHIVÉE - Évaluation sommative de la mise en œuvre de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations - Rapports de suivi en date du 30 septembre 2011

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen en date du 30 septembre 2011

Terres et développement économique et Résolution et affaires individuelles

Évaluation sommative de la mise en œuvre de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (2009087)
Date d'approbation : 05-14-2010

Recommandations
du projet
Plan d'action Date
d'achèvement
prévue
Réponse
du programme
1. À partir des conclusions de l'évaluation, AINC (plus précisément Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC)) doit déterminer la faisabilité de poursuivre la mise en œuvre du volet de gestion du pétrole et du gaz de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (LGPGFPN). Terres et développement économique (TDE) et PGIC prépareront des documents qui serviront à entreprendre une discussion stratégique au niveau supérieur en ce qui concerne les possibilités et la faisabilité de poursuivre la mise en œuvre du volet de gestion du pétrole et du gaz de la LGPGFPN. Présentation au Comité supérieur des politiques, le 22 juin 2010 État : Terminé

État/ Justification
Au 30 septembre 2010

On a présenté la documentation au Comité supérieur des politiques et discuté avec ce dernier le 22 juin 2010. Le Comité a recommandé de résumer les documents et de poursuivre les discussions avec le ministre (prévues pour octobre ou novembre).

Commentaires du SVE : Fermeture du dossier recommandée, mais d'autres décisions, indiquées dans les recommandations suivantes, sont en suspens.
2. Avant de poursuivre la mise en œuvre du volet de gestion du pétrole et du gaz de la LGPGFPN et de guider la mise en œuvre future du volet de gestion des fonds de la LGPGFPN, AINC doit s'appuyer sur les conclusions de l'évaluation pour régler les questions ciblées suivantes

a) Déterminer les besoins des provinces aux fins de leur participation à la mise en œuvre de la LGPGFPN (plus précisément PGIC).

b) Améliorer la compréhension des priorités et des intérêts des Premières nations en ce qui concerne la gestion du pétrole et du gaz dans les réserves, les risques et les avantages pour les Premières nations d'adhérer à la LGPGFPN et le lien entre la LGPGFPN et la modernisation de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, ainsi que les litiges éventuels comme solution de rechange à la LGPGFPN (plus précisément PGIC).

c) Tenir compte des leçons retenues et des pratiques exemplaires (en particulier, celles qui sont liées à l'état de préparation, au développement des capacités et à la gouvernance) relatives à d'autres lois optionnelles, notamment, la Loi sur la gestion des terres des premières nations, la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (Direction générale des affaires individuelles et PGIC).
a. PGIC s'assurera que les provinces productrices de pétrole et de gaz confirment les changements apportés à la procédure et à la législation qui sont nécessaires afin de faciliter la poursuite de la mise en œuvre du volet de gestion du pétrole et du gaz de la LGPGFPN.

b. PGIC communiquera avec les Premières nations intéressées et fera la promotion active du volet de gestion du pétrole et du gaz auprès des autres Premières nations qui pourraient être intéressées afin d'évaluer l'intérêt et l'adhésion possible, et de déterminer les avantages et les problèmes éventuels que les Premières nations pourraient anticiper. Les clés de cette diffusion sont :

  • l'explication du nouveau régime de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes en cours de conception, qui est plus normatif que le présent régime et ne permet pas une aussi grande discrétion.

  • les améliorations ou les changements législatifs envisagés.
À confirmer auprès des provinces concernées par le volet de gestion du pétrole et du gaz d'ici le 15 juin 2010

Diffusion et promotion actives auprès des Premières nations concernées par le volet de gestion du pétrole et du gaz qui peuvent être intéressées au cours de l'été 2010
État : En cours

Mise à jour/ Justification
En date du 30 septembre 2011

2a – Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) mène actuellement des discussions avec des représentants provinciaux sur diverses questions liées au pétrole et au gaz. Des discussions plus poussées avec l'Alberta sont rendues nécessaires à la suite de l'analyse détaillée de la mise en œuvre de la LGPGFPN réalisée à l'hiver 2011-2012. Il faudra notamment apporter des modifications techniques et des améliorations stratégiques en vue de créer un régime plus durable.

2b – À la suite de l'analyse portant sur la mise en œuvre de la LGPGFPN réalisée à l'hiver 2011‑2012, des contacts seront établis avec les Premières Nations productrices de pétrole et de gaz pour déterminer l'état de préparation de celles qui sont intéressées. Pour le moment, nous avons reçu deux résolutions de conseil de bande spontanées de la Première Nation d'Onion Lake et de la Première Nation crie de Beaver Lake qui demandent à participer au volet de gestion du pétrole et du gaz de la LGPGFPN.

2c-TDE Des discussions informelles ont été menées sur des leçons retenues et de possibles modifications législatives. D'autres analyses seront réalisées au cours de l'hiver 2011-2012.

RAI Un atelier de deux jours a été organisé à l'automne 2011 en vue d'examiner les options qui mèneraient à la mise en œuvre efficace du volet de gestion des fonds de la LGPGFPN. D'autres recherches sont en cours à ce sujet.

Commentaire du SVE : En cours, mais retardé.
c. PGIC et Fonds des Indiens, successions et annuités découlant des traités (FISAT) réaliseront une analyse relative aux autres programmes législatifs optionnels afin de connaître et de comprendre les « leçons retenues » ou les « pratiques exemplaires » connexes qui pourraient être transférées à l'exécution des volets de gestion des fonds ou de gestion du pétrole et du gaz de la LGPGFPN. 31 mars 2011
3. AINC (DGAI et PGIC, s'il y a lieu) doit établir un processus d'évaluation des besoins en capacité de chaque Première nation ainsi que des facteurs de risque susceptibles de nuire à la réalisation du processus de la LGPGFPN. Ce processus doit aussi comprendre une méthode d'élaboration de stratégies d'atténuation liées aux besoins en capacités relevés et aux facteurs de réussite potentiels de chaque Première nation. PGIC a conçu un document intitulé « Governance and Operational Guideline for Developing a Business Plan » [gouvernance et directives opérationnelles pour la création d'un plan d'activités] dans le cadre de la politique de mise en œuvre du pétrole et du gaz. De plus, FISAT (DGAI) a rédigé un document intitulé « LGPGFPN Moneys Management Implementation Policy » [politique de gestion de la mise en œuvre des fonds de la LGPGFPN], qui comprend un processus ainsi que les critères permettant d'évaluer la capacité de gestion financière d'une Première nation.

PGIC et FISAT examineront leurs politiques de mise en œuvre respectives et les mettront à jour, au besoin, pour ajouter les besoins précis en capacité de chaque Première nation et aborder les facteurs de risque et de réussite qui pourraient influencer la réalisation du processus de la LGPGFPN, ainsi qu'une méthode visant à définir des stratégies d'atténuation durables.
Examen préliminaire en vue de la contribution au mémoire au Cabinet terminé d'ici le 30 juin 2010

Examen approfondi terminé d'ici
octobre 2010
État : En cours

Mise à jour/ Justification
En date du 30 septembre 2011

TDE À la suite de l'analyse portant sur l'efficacité de la mise en œuvre de la LGPGFPN, réalisée à l'hiver 2011-2012, des propositions stratégiques seront établies.

RAI À la suite de l'analyse portant sur l'efficacité de la mise en œuvre de la LGPGFPN, réalisée à l'hiver 2011-2012, PGIC et la DFISAT mettront à jour leurs politiques de mise en œuvre respectives, s'il y a lieu.

Commentaire du SVE : Retardé.
4. AINC (DGAI et PGIC s'il y a lieu) doit intégrer les résultats à long terme de la LGPGFPN (en particulier, ceux qui sont liés aux résultats élargis de l'économie, de la gouvernance et de la capacité) et davantage de détails sur les activités de programme et les résultats dans une stratégie de mesure du rendement, qui doit ensuite être mise en application en vue de suivre le rendement du programme. AINC ne doit envisager de séparer les pouvoirs pour les deux volets de la LGPGFPN, qui sont d'une part, les fonds et d'autre part, le pétrole et le gaz, que si les objectifs liés à ces volets sont considérablement différents. PGIC et FISAT créeront un cadre de mesure du rendement de la LGPGFPN. Le cadre comprendra un modèle logique ainsi que des indicateurs de mesure du rendement pour les extrants et les résultats escomptés, en tenant compte de tout changement de programme découlant des recommandations antérieures. Terminé et intégré à la présentation au Conseil du Trésor d'ici le 31 janvier 2011 État : En cours

Mise à jour/ Justification
En date du 30 septembre 2011

TDE À la suite de l'analyse portant sur l'efficacité de la mise en œuvre de la LGPGFPN, réalisée à l'hiver 2011-2012, un cadre de mesure du rendement de la loi en question sera créé.

RAI À la suite de l'analyse portant sur l'efficacité de la mise en œuvre de la LGPGFPN, réalisée à l'hiver 2011-2012, un cadre de mesure du rendement de la loi en question sera créé.

Commentaire du SVE : Retardé. Nouvelle date nécessaire.
 
 
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