ARCHIVÉE - Évaluation par le gouvernement fédéral de l'autonomie gouvernementale et des ententes sur l'autonomie gouvernementale - Rapports de suivi en date du 30 septembre 2011

Renseignements archivés

Cette page a été archivée dans le Web. Les renseignements archivés sont fournis aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Ils ne sont pas assujettis aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiés ou mis à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces renseignements sous une autre forme, veuillez communiquer avec nous.

Format PDF (26 Ko, 4 pages)

 

 

Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen en date du 30 septembre 2011

Traités et gouvernement autochtone

Évaluation par le gouvernement fédéral de l'autonomie gouvernementale et des ententes sur l'autonomie gouvernementale (07065)
Date d'approbation : 22/02/2011

Recommandations
du projet
Plan d'action Date
d'achèvement
prévue
Réponse
du programme
1. Poursuivre les initiatives en cours qui visent l'amélioration des processus relatifs aux négociations et à la mise en œuvre des ententes sur l'autonomie gouvernementale. Traités et gouvernement autochtone (TGA) continuera de travailler à l'élaboration d'outils et de documents de référence comme le Système de surveillance des obligations découlant des traités, CLCA.net, le cadre de gestion de la mise en œuvre, les lignes directrices, l'examen des tables et l'outil FAPP.

Nous continuerons également de mettre en œuvre la nouvelle approche nationale en matière d'harmonisation financière ainsi que la viabilité de l'initiative touchant l'autonomie gouvernementale.
En cours État : En cours d'exécution

Mise à jour/ Justification
En date du 30/09/2011 :

Direction générale de la mise en œuvre

Le Guide pour les responsables fédéraux de la mise en œuvre a été approuvé en septembre 2010 et est maintenant affiché sur le site Web d'AADNC. Des guides portant sur certains sujets sont en voie de préparation, notamment : résolution de conflits; examens; rapports annuels et commémoration. Le Système de surveillance des obligations découlant des traités (SSODT) est utilisé à l'interne par AADNC et nous permet de suivre l'évolution des obligations du Canada. La prochaine étape consiste à faire parvenir les renseignements nécessaires à d'autres ministères aux fins de vérification.

CLCA.net est un système en ligne qui permet aux ministères de consigner et de vérifier l'approvisionnement dans le domaine des vérifications territoriales. AADNC affiche des rapports trimestriels et annuels sur son site Web.

Le cadre de gestion de la mise en œuvre a été approuvé à la fin de 2009 et fait l'objet de projets pilotes dans trois régions. Il renforce la gestion de la mise en œuvre des traités modernes au sein du gouvernement fédéral en améliorant la coordination et la prise de décision entre les ministères.

Direction générale de l'élaboration et de la coordination des politiques

Dans le domaine de l'harmonisation financière, le Canada est en voie d'élaborer une nouvelle approche qui garantira que les arrangements fiscaux avec les gouvernements autochtones sont uniformes, justes et transparents dans tout le pays. TGA a organisé des rencontres avec des représentants de groupes autochtones au printemps de 2011 et poursuit le travail d'élaboration d'une politique qui mènera à la préparation d'un document de travail fédéral et d'une deuxième série de rencontres au début de 2012.

SVE : Progresse comme prévu
2. Examiner la possibilité de mettre en place un mécanisme afin de garantir que les politiques et la législation qui touchent la négociation et la mise en œuvre des ententes sur l'autonomie gouvernementale s'appuient mutuellement plutôt que de s'opposer. Nous poursuivrons nos consultations avec les secteurs ainsi qu'avec les équipes de négociation de TGA.

TGA envisagera la possibilité d'intégrer un volet lié à l'autonomie gouvernementale semblable à ce qui existe déjà pour l'analyse comparative entre les sexes et le développement durable, afin de l'appliquer au sein du Ministère.

TGA travaillera en collaboration avec d'autres secteurs d'AINC à l'examen d'approches visant des initiatives ne touchant pas l'autonomie gouvernementale afin de réduire les désincitations pour les collectivités autochtones à adopter l'autonomie gouvernementale en appliquant la politique du Canada à l'égard des revenus autonomes.
En cours État : En cours d'exécution

Mise à jour/ Justification
En date du 30/09/2011 :

Direction générale de la mise en œuvre

La Direction générale de la mise en œuvre fournit soutien et conseils aux négociateurs de TGA sur les questions touchant la mise en œuvre des traités modernes.

Direction générale de l'élaboration et de la coordination des politiques

TGA continue de participer à des discussions pour garantir l'examen, dans les propositions du Ministère, des négociations en matière d'autonomie gouvernementale et de l'application de la politique du Canada à l'égard des revenus autonomes. L'initiative d'harmonisation financière permet également de discuter de ces questions avec des intervenants autochtones.

SVE : Progresse comme prévu
3. Envisager la création d'un cadre pour le dialogue avec les organisations et les collectivités autochtones concernant la façon d'en venir à partager une vision commune de l'autonomie gouvernementale et de la rendre opérationnelle en vertu de la PDI. TGA cherchera des occasions de discuter avec des groupes autochtones et, le cas échéant, avec des organismes autochtones nationaux, concernant un dialogue portant sur les enjeux stratégiques et les positions de négociation afin de préciser et de mieux comprendre les différences qui existent entre les approches respectives en matière de négociation et d'autonomie gouvernementale.

TGA examinera la possibilité de discuter avec d'autres ministères fédéraux au sujet de l'établissement d'une vision commune et d'une approche de mise en œuvre des rapports entre gouvernements dans le cadre de la politique du Canada sur l'autonomie gouvernementale.
En cours État : En cours d'exécution

Mise à jour/ Justification
En date du 30/09/2011 :

Direction générale de la mise en œuvre

La Direction générale de la mise en œuvre a régulièrement des contacts avec la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales concernant la mise en œuvre des traités modernes, leurs défis et les moyens de les surmonter.

AADNC représente le gouvernement fédéral au sein des comités de mise en œuvre composés de représentants signataires. Ces comités se réunissent régulièrement pour discuter de la mise en œuvre des accords et faciliter la résolution des problèmes qui surgissent.

La Direction générale de la mise en œuvre a des contacts réguliers avec d'autres ministères et organismes fédéraux pour discuter de questions de mise en œuvre, notamment par l'entremise des caucus fédéraux et régionaux.

Direction générale de l'élaboration et de la coordination des politiques

Même s'il y a eu des discussions avec l'Assemblée des Premières Nations, ces dernières ont porté sur les traités historiques et les revendications globales, et non sur l'autonomie gouvernementale. Cela est conforme au plan d'action conjoint Canada‑Premières Nations du 9 juin 2011.

SVE : Progresse comme prévu
 
 
Date de modification :