Fiche d'information – Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

La mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens   a débuté le 19 septembre 2007, à la suite d’un accord commun conclu entre les conseillers juridiques des anciens élèves, des Églises, de l’Assemblée des Premières Nations, d’autres organisations autochtones et du gouvernement du Canada en vue de trouver une solution juste et durable aux séquelles des pensionnats indiens.

La Convention de règlement prévoit les mesures suivantes en vue de régler les séquelles du régime des pensionnats indiens :

• Le Paiement d’expérience commune (PEC) à verser à tous les anciens élèves admissibles qui ont vécu dans des pensionnats indiens reconnus;
• Le Processus d’évaluation indépendant (PEI), un processus non accusatoire axé sur le demandeur qui vise le règlement extrajudiciaire des allégations de sévices sexuels, de sévices physiques graves et d’autres actes fautifs subis dans les pensionnats indiens;
• La Commission de vérité et réconciliation (CVR) a pour mandat de tenir sept événements nationals, d’appuyer les événements communautaires, de créer un dossier historique public et de sensibiliser le public au sujet du régime des pensionnats indiens et de ses répercussions;
• L’initiative de commémoration en est une de 20 millions de dollars, qui appuie l’organisation d’activités locales, régionales et nationales pour honorer les anciens élèves des pensionnats indiens, leurs familles et leurs collectivités, pour perpétuer le souvenir de leur expérience, pour leur rendre hommage et pour sensibiliser les gens;
• Des mesures d’appui à la guérison, comme le Programme de soutien en santé mentale des pensionnats indiens et une dotation à la Fondation autochtone de guérison  .

Paiement d’expérience commune

• La date limite pour présenter une demande au titre du Paiement d’expérience commune (PEC) était le 19 septembre 2011. Certaines demandes de PEC sont toujours à l’examen.
• Pour les statistiques du PEC
• Les demandes au titre du PEC étaient acceptées jusqu’au 19 septembre 2012 dans les cas d’incapacité, de difficultés excessives et de circonstances exceptionnelles, et devaient être accompagnées d’une explication par écrit justifiant le retard.
• Lorsque toutes les sommes au titre du Paiement d’expérience commune auront été versées, s’il reste plus de 40 millions de dollars, ces fonds seront offerts aux bénéficiaires du PEC qui en font la demande sous la forme d’un crédit personnel pouvant aller jusqu’à 3 000 dollars par personne, à des fins éducationnelles. Tous les fonds restants seront divisés entre le National Indian Brotherhood Trust Fund (NIBTF) et la Inuvialuit Education Foundation (IEF) pour soutenir des projets éducatifs.
• S’il reste moins de 40 millions de dollars une fois la totalité des PEC versés, on ne versera aucun crédit personnel, et le solde sera réparti entre le NIBTF et la IEF .

Processus d’évaluation indépendant

• Conformément aux modalités de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, la date limite pour soumettre une demande pour le Processus d'évaluation indépendant était le 19 septembre 2012.
• La Convention de règlement énonce que les demandes au titre du PEI ne seront dans aucune circonstance acceptées si elles sont soumises après la date limite.
• Pour les statistiques du PEI.

Commission de vérité et réconciliation

• Au cours de son mandat de cinq ans, la Commission de vérité et réconciliation offrira aux anciens élèves, et à toute autre personne ayant subi les séquelles des pensionnats indiens, l’occasion de parler de leurs expériences particulières dans un contexte sécuritaire et adapté aux réalités culturelles. La CVR :
  • préparera un dossier historique exhaustif des politiques et des activités des pensionnats;
  • produira un rapport accessible au public comprenant des recommandations à l’intention du gouvernement du Canada au sujet du régime des pensionnats indiens et de ses séquelles;
  • établira, si son budget le permet, un centre de recherche avant la fin de son mandat qui servira de ressource permanente à tous les Canadiens;
  • organisera sept événements nationaux qui auront lieu au pays dans le but de sensibiliser le public au régime des pensionnats indiens et à ses répercussions;
  • appuiera la tenue d’activités conçues par des collectivités individuelles pour répondre à leurs besoins particuliers;
  • appuiera une initiative de commémoration, assortie d’un budget de 20 millions de dollars, pour organiser des activités locales, régionales et nationales pour honorer les anciens élèves des pensionnats indiens, leurs familles et leurs collectivités, pour perpétuer le souvenir de leur expérience, pour leur rendre hommage et pour sensibiliser les gens.
    
    
• Conformément à la Convention de règlement, le Canada a des obligations à l’égard de la Commission :
  
  • Jusqu’à maintenant, le Canada a remis plus de 941 000 documents à la CVR. Comme l’indique la Convention de règlement, le gouvernement s’est engagé à communiquer à la CVR tous les documents pertinents concernant les pensionnats indiens conservés depuis le siècle dernier.
  • Pour assurer une grande participation à chaque événement national de la CVR, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien (AADNC) et des hauts dirigeants du Ministère ont participé à chaque événement: à Winnipeg (Manitoba) en juin 2010; à Inuvik (Territoires du Nord-Ouest) en juin 2011; à Halifax (Nouvelle-Écosse) en octobre 2011; et à Saskatoon (Saskatchewan) en juin 2012. Le Gouverneur général a aussi participé à l’événement à Winnipeg.

Commémoration

• La Convention de règlement prévoit que 20 millions de dollars seront affectés à l’Initiative de commémoration, qui vise à honorer les anciens élèves des pensionnats, leurs familles et leurs collectivités, à leur rendre hommage, à informer au sujet de leur expérience et à en perpétuer le souvenir, en faisant état des répercussions systémiques du régime des pensionnats indiens. AADNC et la CVR ont la responsabilité conjointe de l’élaboration et de la mise en œuvre des activités de commémoration.
• Un appel de propositions pour les commémorations de 2011-2012 a été affiché sur le site Web de la Commission le 4 janvier 2011, et la date de clôture était le 18 mars 2011. La CVR a terminé son examen le 23 septembre 2011 et elle a recommandé 72 propositions à AADNC. Trois propositions ont été retirées par la suite et AADNC a versé 8,5 millions de dollars pour 69 projets qui respectaient les modalités en vigueur.
• Le 27 janvier 2012, la CVR a affiché la demande de proposition pour 2012 2013. Cette dernière a pris fin le 30 mars 2012. La CVR a reçu 191 propositions totalisant 33 millions de dollars. AADNC attend de recevoir les recommandations de la CVR avant d’affecter les 11,5 millions de dollars restant pour 2012 2013.

Services de guérison et de santé

• Le Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens   prévoit des services de santé mentale et de soutien affectif pour les anciens élèves admissibles et leurs familles pendant leur participation à toutes les étapes de la Convention de règlement : PEC, PEI , événements de la CVR et les activités commémoratives.
• Les services sont offerts en fonction des besoins précis des personnes. Ces services sont offerts par des aînés, des travailleurs en santé dans les collectivités autochtones, des psychologues et des travailleurs sociaux.
• Par le truchement de ce programme, les anciens élèves et leurs familles ont accès à des services, notamment :
  • des services de soutien culturel – aînés et guérisseurs traditionnels issus des collectivités;
  • des services de soutien affectif – travailleurs communautaires autochtones en santé mentale autochtones, dont un grand nombre parle les langues autochtones;
  • des services de soutien clinique – services de counseling offerts par des psychologues et des travailleurs sociaux;
  • de l’aide au transport – lorsque des services professionnels de counseling et de soutien culturel ne sont pas offerts localement.
• Dans le cadre de la Convention de règlement, le gouvernement du Canada a aussi fourni 125 millions de dollars à la Fondation autochtone de guérison   pour appuyer les initiatives communautaires de guérison.
• Douze des centres de guérison financés par la FAG continueront d’offrir leurs services jusqu’au 31 décembre 2013.

Réconciliation

• En plus de mettre en œuvre la Convention de règlement, le Canada continue de promouvoir la réconciliation entre les Canadiens autochtones et non autochtones.
• Voici quelques gestes de réconciliation faits par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada en plus des excuses historiques présentées aux anciens élèves des pensionnats indiens par le premier ministre en juin 2008 :
  1. Le 16 juin 2010 : Lors du premier événement national de la Commission de vérité et réconciliation à Winnipeg (Manitoba), le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’abroger les articles de la Loi sur les Indiens qui permettent l’établissement de pensionnats indiens et le retrait d’enfants de leurs foyers et de leurs collectivités.
  2. Le 18 août 2010 : Le ministre Duncan a présenté des excuses aux familles inuites réinstallées dans l’Extrême-Arctique dans les années 1950.
  3. Juin 2011 : Parmi les gestes de réconciliation faits lors du deuxième événement national de la CVR à Inuvik (Territoires du Nord-Ouest) :
     • financement de 800 000 $ offert dans le cadre du Programme d’information publique et de défense des intérêts et par Santé Canada aux organisations autochtones du Nord pour payer les déplacements des anciens élèves;
     • financement de l’impression du document Cultiver le Canada, troisième tome de la série sur le témoignage et la réconciliation de la Fondation autochtone de guérison, en vue de sa distribution à l’événement national.
  4. Le 27 octobre 2011 : Le ministre Duncan a annoncé que le gouvernement du Canada commémorerait l’épisode des pensionnats indiens en installant un vitrail permanent dans l’édifice du Centre de la Colline du Parlement. Le ministre Duncan a dévoilé le concept retenu le 11 juin 2012, à l’occasion du quatrième anniversaire des excuses historiques présentées par le premier ministre. Le concept sera transformé en un vitrail dont l’installation est prévue pour la fin de 2012.
  5. Octobre 2011 : Parmi les gestes de réconciliation faits lors de la troisième événement national de la Commission à Halifax (Nouvelle-Écosse) :
     • financement de 200 000 $ dans le cadre du Programme d'information publique et de défense des intérêts et de Santé Canada pour permettre le transport et le logement d’anciens élèves participants à l’événement;
     • impression du document « Starting to Talk: A Guide for Communities on Healing and Reconciliation from the Legacy of Indian Residential Schools » (Commencer à parler : Un guide pour la guérison et la réconciliation communautaires pour les séquelles laissées par les pensionnats indiens) de la coalition pour la guérison et la réconciliation de la collectivité de Sioux Lookout.
  6. Juin 2012 : le geste de réconciliation posé à l’occasion du quatrième événement national de la CVR, tenu à Saskatoon, comprenait :
     • le versement d’un financement au Conseil tribal de Saskatoon pour héberger les survivants dans les installations du parc patrimonial Wanuskewin, un lieu de rassemblement historique pour les Autochtones de la région.

Pour en savoir plus

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