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Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis - Garanties d'emprunt ministérielle
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PROTÉGÉ A
À l'usage exclusif du MAINC
Région
No de fichier
No du SGGID
Énoncé sur la Loi sur la protection des renseignement personnels
Les renseignements fournis dans le présent document sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien afin de faciliter le fonctionnement d'un programme de garantie de prêts au logement. L'information sera stockée dans la banque de renseignements personnels no INA PPU-011. Les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Rapport d'étape Ο Modalités initiales (nouveau)Ο Renouveler
Ο Refinancer
Ο Transférer
Ο Céder
Ο Paiement complet Modalités Toute augmentation dans l'amortissement total du prêt actuel ou dans le solde impayé du capital nécessite une nouvelle demande de Garantie d'emprunt ministérielle. L'emprunteur doit être prêt à payer les frais (pénalité pour retrait anticipé, frais d'administration, etc.) rattachés à sa décision de transférer le prêt en cours d'échéance. Nom(s) de l'emprunteur(s)
No de prêt du prêteur
No de certificat de garantie
Montant du capital
$
$
Date du premier versement (AAAAMMJJ)
Date de début d'échéance (AAAAMMJJ)
Date de fin d'échéance
(AAAAMMJJ)
(AAAAMMJJ)
Date de rajustement des intérêts (AAAAMMJJ)
Montant des versements
______________________$
______________________$
Fréquence des versements
Ο Mensuel
Ο Bimensuel
Ο Bihebdomadaire
Ο Hebdomadaire
Ο Anticipé hebdomadaire
Ο Anticipé bihebdomadaire
Ο Annuel
Ο Mensuel
Ο Bimensuel
Ο Bihebdomadaire
Ο Hebdomadaire
Ο Anticipé hebdomadaire
Ο Anticipé bihebdomadaire
Ο Annuel
Période d'amortissement
(AA / MM)
(AA / MM)
Type d'intérêt (si fixe)
Taux d'intérêt __________%
Taux d'intérêt __________%
Type d'intérêt (si variable)
Ο Conforme au taux de base
Ο Inférieur au taux de base
- __________%
Ο Supérieur au taux de base
+ __________%
Ο Conforme au taux de base
Ο Inférieur au taux de base
- __________%
Ο Supérieur au taux de base
+ __________%
Nom du prêteur
Nom du prêteur précédent (si le prêt est refinancé, transféré ou cédé)
Adresse
Adresse
Municipalité _________________________
Province / Territoire ________________
Code postal __________________
Municipalité _________________________
Province / Territoire ________________
Code postal __________________
Personne-ressource
Personne-ressource
No de téléphone _____________________
Adresse courriel ______________________
No de téléphone_____________________
Adresse courriel______________________
Nom autorisant du prêteur
Titre
Signature
X
X
Date (AAAAMMJJ)
Veuillez retourner au
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Attention : Agent régional responsable des Garanties d'emprunt ministérielles
Attention : Agent régional responsable des Garanties d'emprunt ministérielles
Adresse du bureau régional
►
N° d'ICD : 2948768(2012-2013)
