Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
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Instructions - Demande de Garantie d'emprunt ministérielle (particulier et bande)
Format PDF (31 Ko, 6 Pages)
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Objet : La demande de Garantie d'emprunt ministérielle (GEM) est utilisée par les Premières Nations pour demander une GEM.
Période de rapport : Selon les besoins
Échéance : Les Premières Nations peuvent demander une GEM lorsqu'elles en ont besoin.
Instructions:
Chaque demande de GEM doit être accompagnée de ce qui suit :
- Une description du projet pour des fins d'Évaluation environnementale;
- Une Résolution du conseil de bande ou un document d'autorisation équivalent;
- Une carte de site du projet; et
- Une lettre d'intention, un accord de prêt du prêteur ou accord de la lettre d'engagement de la SCHL.
Communiquez avec votre bureau régional d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) pour obtenir davantage de renseignements.
Conseils pratiques :
- Obtenir le formulaire :
- Il est possible de télécharger le formulaire sur le site Web du Guide de présentation des rapports des bénéficiaires à l’adresse suivante : http://www.aadnc-aandc.gc.ca/dci/dcilog_f.asp. Pour consulter le guide en ligne, cliquez sur le lien ou copiez-le dans le navigateur de votre ordinateur. Dans la page d’accueil, sélectionnez votre province ou territoire et entrez le mot de passe (il s’agit de la province ou du territoire sélectionné).
- Il est possible de télécharger le formulaire sur le site Web du Guide de présentation des rapports des bénéficiaires à l’adresse suivante : http://www.aadnc-aandc.gc.ca/dci/dcilog_f.asp. Pour consulter le guide en ligne, cliquez sur le lien ou copiez-le dans le navigateur de votre ordinateur. Dans la page d’accueil, sélectionnez votre province ou territoire et entrez le mot de passe (il s’agit de la province ou du territoire sélectionné).
- Soumettre la demande remplie à AADNC :
- Présentez la demande en ligne sous forme électronique (téléchargez la Résolution du conseil de bande et le plan du site dans le système), ou envoyez votre demande par télécopieur, courrier ou courrier électronique à votre bureau régional d'AADNC (les régions fourniront les détails).
- Vérifier l'état d'avancement de la demande :
- Le système de Paiements de transfert aux Premières Nations et aux Inuits (PTPNI)permet à ses utilisateurs de vérifier l’état de traitement de leur demande dans le système. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’accès au système PTPNI, communiquez avec votre bureau régional.
Pour obtenir d'autres renseignements, communiquez avec votre bureau régional d'AADNC.
Documents nécessaires à l'appui : Reportez-vous aux Modalités particulières du programme pour savoir quelle documentation additionnelle il faut présenter.Documentation sur le programme : Manuel des Garanties d'emprunt ministérielles
Définition des éléments de données :
Élément de données
Instructions
Nom du demandeur
Indiquer le nom de la Première Nation qui demande la Garantie d’emprunt ministérielle
Nom de la réserve (s’il y a lieu)
Indiquer le nom de la réserve
Numéro de la bande (s’il y a lieu)
Indiquer le numéro de la bande attribué par AADNC
Numéro de la réserve (s’il y a lieu)
Indiquer le numéro de la réserve
Type de demandeur
Indiquer le type de demandeur, sélectionnez : bande selon la Loi sur les Indiens ou la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec ou Première Nation autonome
Type de programme de logement
Désignez le type de programme de logement pour lequel le demandeur présente une demande de Garantie d’emprunt ministérielle – Première Nation (anciennement bande visée par l’article 10), Garantie d’emprunt ministérielle – membre individuel d’une Première Nation (anciennement particulier visé par l’article 10), GEM pour un projet du programme de logement sans but lucratif dans les réserves de la SCHL (anciennement article 95) ou GEM pour un projet du Programme d’amélioration des maisons d’hébergement de la SCHL
Information sur l’emprunteur (pour une GEM – particulier uniquement)
De l’information supplémentaire sur l’emprunteur peut être fournie sur une feuille distincte et jointe à la présente demande.
De l’information supplémentaire sur l’emprunteur peut être fournie sur une feuille distincte et jointe à la présente demande.
Nom de l’emprunteur
Indiquer le nom du particulier emprunteur qui demande une GEM
Titre
Titre du demandeur (par exemple, M., Mme, Mlle)
Adresse
Indiquer l’adresse où le particulier présentant la demande réside actuellement
Municipalité
Indiquer la municipalité
Code postal
Indiquer le code postal
Numéro de téléphone au travail
Indiquer le numéro de téléphone du lieu de travail du demandeur
Poste
Indiquer le numéro du poste du numéro de téléphone au travail de l’emprunteur
Numéro de téléphone cellulaire (le cas échéant)
Indiquer le numéro de téléphone cellulaire de l’emprunteur
Numéro de télécopieur
Indiquer le numéro de télécopieur de l’emprunteur
Adresse courriel
Indiquer l’adresse électronique de l’emprunteur
Type
Indiquer le statut du demandeur : Première Nation inscrite ou non inscrite
Numéro d’inscription
Indiquer le numéro d’inscription de la Première Nation ou du membre de la bande
Information sur les capitaux propres
Montant du prêt demandé
Indiquer le montant total d’argent qui est demandé (montant de la GEM)
Contribution du Ministère
Indiquer le montant contribué par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Fonds de l’emprunteur
Indiquer le montant de contribution que l’emprunteur versera au projet.
Autres fonds (préciser)
Indiquer le montant d’argent que l’emprunteur investira dans le projet (avance)
Coût total du projet
Indiquer le montant total du projet
Information sur le prêteur
Nom/succursale
Indiquer le nom de l’établissement de crédit, notamment le nom d’une banque ou d’une coopérative de crédit
Adresse
Indiquer les coordonnées du prêteur
Personne-ressource
Indiquer le nom de l’employé de l’établissement qui est votre contact direct
Municipalité
Indiquer la municipalité dans laquelle l’établissement de crédit est situé
Province
Indiquer la province dans laquelle l’établissement de crédit est situé
Code postal
Indiquer le code postal de l’établissement de crédit
Numéro de prêt du prêteur
Indiquer le numéro de référence du prêt attribué par l’établissement de crédit
Période d’amortissement (AA/MM)
Indiquer la période d’amortissement; cette valeur ne doit pas dépasser 25 ans
Échéance (AA/MM)
Indiquer l’échéance du prêt (année et mois)
Montant du versement
Indiquer le montant du versement
Fréquence des versements
Indiquer la fréquence des versements
Type d’intérêt (s’il est fixe)
Indiquer le taux d’intérêt qui restera à un taux prédéterminé pendant une certaine période
Type d’intérêt (s’il est variable)
Indiquer le taux d’intérêt qui augmente et qui baisse selon les variations de l’indice du taux d’intérêt sous-jacent. Indiquer le pourcentage et s’il est inférieur ou supérieur au taux préférentiel
Information sur le projet
Nom du projet
Indiquer le nom du projet pour lequel on présente la demande
Type de projet
Désigne le type de projet; le projet doit être l’un des suivants : une acquisition, une construction ou une rénovation
Nombre d’unités
Indiquer le nombre d’unités qui seront construites, acquises ou rénovées
Coût
Indiquer le coût total du projet
Taille
Indiquer la taille physique (superficie) du projet (pieds carrés ou mètres carrés)
Adresse
Indiquer l’adresse à laquelle le projet (acquisition, construction, rénovation) sera situé
Municipalité
Indiquer la municipalité dans laquelle le projet sera situé
Province
Indiquer la province ou le territoire dans lequel le projet sera situé
Code postal
Indiquer le code postal du projet
Canton
Indiquer le canton dans lequel le projet sera situé
Numéro du plan
Indiquer le numéro du plan de projet
Numéro de bloc
Indiquer le numéro de bloc du projet
Numéro de lot
Indiquer le numéro de lot du projet
Numéro de rang
Indiquer le numéro de rang du projet
Numéro de la subdivision officielle
Indiquer le numéro de la subdivision officielle du projet
Latitude/GPS
Indiquer la latitude du projet
Longitude/GPS
Indiquer la latitude du projet
Information descriptive
Indiquer toute information descriptive supplémentaire qui peut être donnée pour contribuer à décrire l’emplacement du projet
Services publics
Adduction d’eau par canalisation
Vérifier si l’eau est effectivement amenée par canalisation ou s’il est prévu de le faire.
Eau amenée par camion
Vérifier si l’eau est effectivement amenée par camion ou s’il est prévu de le faire
Eau de puits
Vérifier si l’eau est effectivement tirée d’un puits ou s’il est prévu de le faire.
Évacuation des eaux usées par canalisation
Vérifier si les eaux usées sont évacuées de l’emplacement du projet par canalisation ou s’il est prévu de le faire.
Évacuation des eaux usées par camion
Vérifier si les eaux usées sont évacuées de l’emplacement du projet par camion ou s’il est prévu de le faire.
Fosse septique
Vérifier s’il y a une fosse septique à l’emplacement du projet ou s’il est prévu d’y en avoir une.
Combustible de chauffage (préciser la source)
Préciser le type de combustible de chauffage (p. ex., charbon, diesel, etc.) et si la source est effectivement utilisée à l’emplacement du projet ou s’il est prévu de le faire.
Une résolution du Conseil de bande ou un document d’autorisation équivalent doit être joint à la demande
Il faut joindre à la demande une résolution du conseil de bande ou un document d’autorisation équivalent; prière de cocher la case correspondante pour indiquer que le document est joint.
Le plan du site doit être joint à la demande
Un plan du site du projet doit être joint à cette demande; prière de cocher la case correspondante pour indiquer que ce document est joint.
Une lettre d'intention ou accord de prêt du prêteur ou une lettre d’intention de la SCHL
Il faut joindre à la demande une lettre d'intention, un accord de prêt du prêteur ou une lettre d’intention de la SCHL approuvé et signé. Prière de cocher la case correspondante pour indiquer que ce document est joint.
Une description du projet pour des fins d’Évaluation environnementale
Une description du projet pour des fins d’Évaluation environnementale. Cochez la case correspondante pour indiquer que le document est joint.
Tout autre document requis par votre bureau régional
Veuillez consulter votre bureau régional pour confirmer quels autres documents il faut joindre à la demande. Prière de cocher la case correspondante pour indiquer les documents requis sont joints.
Glossaire :
Termes
Définitions
Demandeur
Demandeur désigne un Indien ou un groupe d’Indiens (comme un conseil de bande, un conseil tribal, une autorité autorisée du logement d’une bande, une
société du logement d’une bande, y compris une bande constituée en
personne morale au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, une société sans capital-actions ou une association coopérative dont tous les membres de ces sociétés ou associations corporatives sont des Indiens) qui a présenté une demande de prêt sous forme d’une GEM pour assurer la construction, l’acquisition ou la rénovation de logements dans des terres conformes à la définition.
Demande
Demande désigne une demande de prêt au logement sous forme d’une Garantie d’emprunt ministérielle qui peut être garantie par le ministre au moyen d’une GEM.
Bande
Bande désigne : a) soit une bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec; b) soit une ancienne bande ou un ancien groupe de bandes signataire d’un accord sur l’autonomie gouvernementale qui a été conclue avec le Canada ou avec le Canada et la province ou le territoire concerné et dont la mise en œuvre a été effectuée.
Emprunteur
Emprunteur désigne un demandeur à qui un prêt garanti par le Ministre a été consenti par l’emprunteur.
Conseil de la Première Nation
Conseil de la Première Nation désigne a) soit le conseil d’une bande au sens de la Loi sur les Indiens; b) soit le conseil d’une bande constituée en personne morale au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec; c) soit l’organisme gouvernemental d’une ancienne bande ou d’un ancien groupe de bandes signataire d’une entente sur l’autonomie gouvernementale qui a été conclue avec le Canada ou avec le Canada et la province ou le territoire concerné et dont la mise en œuvre a été effectuée; d) soit un groupe de personnes autorisées par le ministre à être considérées comme une bande indienne par décret du gouverneur en conseil.
Défaut de paiement
Défaut de paiement désigne le manquement de l’emprunteur à respecter les conditions de l’accord de prêt.
Évaluation environnementale de site
Évaluation environnementale de site désigne une évaluation environnementale de site prescrite par l’Association canadienne de normalisation (ACN), selon la norme Z768-94 intitulée Évaluation environnementale de site, qui décrit le processus systématique qu’un
évaluateur doit suivre pour déterminer si un bien immeuble est contaminé ou risque de le devenir, mais ne désigne pas une évaluation environnementale au sens de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ou une norme équivalente plus élevée, notamment la LEESY (Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon).
Garantie d’emprunt
Garantie d’emprunt désigne une garantie d’emprunt ministérielle au moyen de laquelle le ministre garantit le remboursement du prêt au prêteur si l’emprunteur manquait aux obligations de remboursement énoncées dans l’accord de prêt.
Indien
Indien désigne : a) soit une personne qui, conformément à la Loi sur les Indiens, est inscrite à titre d’Indien ou a le droit de l’être; b) soit les bénéficiaires tels que définis dans la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.
Terres
Terres désigne : a) soit les terres « réservées pour les Indiens » conformément au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, y compris les terres dont Sa Majesté est propriétaire et qu’elle a mises de côté à titre de réserve à l’usage et au profit d’une bande en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, ce qui peut aussi inclure les terres définies de la même façon ou de façon semblable dans les accords sur l’autonomie gouvernementale ou les accords sur des revendications territoriales qui ont été mis en œuvre; b) soit un établissement indien désigné où vit normalement un groupe d’Indiens et dont l’État fédéral détient le titre foncier ou a acquis le droit d’utiliser les terres ou de les occuper en vertu d’un accord conclu avec le gouvernement provincial ou territorial; c) soit les terres de catégorie 1A ou 1A-N telles qu’elles sont définies dans la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec; d) soit toute autre terre qui relève du pouvoir législatif du Parlement conformément au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867; e) mais pas les terres qui sont détenues en fief simple.
Prêteur
Prêteur désigne la Société canadienne d’hypothèques et de logement, le prêt direct et tout autre prêteur approuvé en vertu de la Loi nationale sur l’habitation pour qu’il puisse consentir des prêts.
Prêt
Prêt désigne : un prêt garanti par le Ministre pour la construction, l’acquisition ou la rénovation de logements dans des terres conformes à la définition.
Accord de garantie
Accord de garantie désigne l’accord conclu entre le ministre et le prêteur dans lequel figurent les conditions liées aux garanties d’emprunt ministérielles.
Accord de prêt
Accord de prêt désigne l’accord conclu entre le prêteur et l’emprunteur dans lequel figurent les conditions de prêt au logement.
Ministre
Ministre désigne le ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ou son représentant désigné.
ICD# 2948843 (2012-2013) - Instructions
