Ajouts aux réserves

Un ajout à une réserve (AR) est une parcelle de terre ajoutée à l'assise territoriale existante d'une Première Nation. Ce processus consiste à mettre de côté une parcelle précise de terre réservée à l'usage et au profit de la Première Nation qui en a fait la demande. Aux termes de la Politique sur les ajouts aux réserves et les nouvelles réserves (la Politique), des terres peuvent être ajoutées à une réserve pour les motifs suivants :

  • pour respecter une obligation juridique existante (comme un accord sur les droits fonciers issus d'un traité et des ententes négociées);
  • pour les ajouts aux collectivités (notamment pour assurer la croissance normale d'une collectivité);
  • pour la création d'une nouvelle réserve et d'autres ajouts (notamment, pour la réinstallation d'une collectivité et pour le développement économique);
  • pour les AR qui découlent des décisions du Tribunal des revendications particulières.

L'élargissement de l'assise territoriale d'une réserve par des ajouts constitue un mécanisme important au moyen duquel les Premières Nations peuvent tenter d'ajouter des parcelles à une réserve pour en améliorer la fonction et l'intégrité, pour disposer d'un terrain qui convient à l'infrastructure communautaire, et pour tirer profit de la proximité des secteurs connaissant une forte activité économique. Les AR peuvent contribuer à améliorer l'accès des collectivités aux terres et aux ressources, une étape essentielle au développement social et économique accru des Premières Nations.

La Politique sur les ajouts aux réserves et les nouvelles réserves (2001)

La Politique établit les conditions et les questions qui doivent être respectées ou résolues avant que des terres puissent être ajoutées à une réserve. Ce processus comporte généralement trois étapes : 1) l'acquisition des terres par une Première Nation; 2) les négociations avec les intervenants; et 3) l'approbation de l'AR par le ministre ou le gouverneur en conseil.

Afin d'être acceptées, les demandes d'AR font l'objet d'une évaluation visant à déterminer si les critères de base ci-dessous sont respectés :

  • il n'y a aucune préoccupation environnementale importante;
  • des efforts raisonnables ont été faits pour répondre aux préoccupations des administrations municipales et des gouvernements provinciaux ou territoriaux;
  • la demande est économiquement rentable et les fonds nécessaires sont prévus dans le budget de fonctionnement;
  • toute question concernant des tiers a été réglée (p. ex., les baux et les permis);
  • toute préoccupation relative à l'accès public a été réglée.

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir davantage d'information, veuillez communiquer avec l'un des bureaux régionaux d'AADNC.

Renseignements supplémentaires

Modifications proposées à la Politique sur les ajouts aux réserves

La dernière mise à jour approfondie de la politique sur les ajouts aux réserves remonte à 2001. Depuis ce temps, beaucoup d'attention a été accordée aux problèmes attribuables à la politique actuelle, comme la complexité et la lenteur du processus d'AR. Dans le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer l'accès des collectivités aux terres et aux ressources en accélérant le processus d'AR. Pour donner suite à cet engagement, AADNC travaille à la mise en place d'une politique renouvelée et améliorée.

Nouvelle politique proposée

En présentant les Révisions proposées à la Politique sur les ajouts aux réserves et la création de réserves, le gouvernement répond aux nombreuses demandes de modifications portées à l'attention du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Dans sa réponse au rapport (PDF, 395 ko, 3 pp.) « Ajouts aux réserves : accélérer le processus » (PDF, 302 ko 32 pp.) déposé par le Comité, le gouvernement a présenté plusieurs mesures mises en œuvre pour améliorer le processus. Les modifications proposées tiennent également compte des commentaires qui ont alimenté les recommandations du vérificateur général du Canada en vue d'améliorer le processus d'AR.

Les révisions proposées à la Politique sur les ajouts aux réserves et la création de réserves visent à :

  • rationaliser les demandes d'ajout aux réserves et éliminer les chevauchements;
  • clarifier les rôles et les responsabilités;
  • faciliter le développement économique.

Pendant la période de consultations publiques qui a débuté le 26 juillet 2013 et s'est terminée le 31 octobre 2013, une politique provisoire intégrant les modifications proposées a été publiée en vue de recueillir des commentaires sur la façon d'améliorer encore plus la Politique et le processus d'AR en général. L'ébauche a été communiquée à toutes les collectivités des Premières Nations partout au Canada, ainsi qu'aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux administrations municipales et aux autres intervenants.

Le gouvernement du Canada tient à remercier tous les participants qui ont formulé de précieux commentaires sur la façon d'améliorer le processus d'AR et de réduire les retards dans le cadre de cette période de consultations publiques. AADNC a examiné attentivement ces commentaires, qui sont utilisés pour finaliser la nouvelle politique sur les AR, à laquelle il envisage d'apporter d'autres modifications. Le Ministère fournira un sommaire de la rétroaction reçue lors du lancement de la version définitive de la nouvelle politique. Entre-temps, le gouvernement continuera d'appliquer la Politique sur les ajouts aux réserves et les nouvelles réserves de 2001 aux demandes d'AR.

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