Ajouts aux réserves

Les ajouts aux réserves (AR) sont des terres ajoutées aux terres de réserve des Premières Nations ou pour créer une nouvelle réserve pour les Premières Nations.

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En quoi consiste un ajout à une réserve?

Une réserve est une parcelle de terre dont le titre juridique est détenu par la Couronne (le gouvernement du Canada), à l'usage et au profit d'une Première Nation en particulier. Un ajout à une réserve (AR) est une parcelle de terrain que l'on ajoute aux terres de réserve d'une Première Nation ou qui permet de créer une nouvelle réserve. Les terres ajoutées peuvent être adjacentes à des terres de réserve existantes (contiguës) ou non (non contiguës), et elles peuvent être ajoutées à des réserves en milieu rural ou urbain.

Les ajouts aux réserves :

Il y a trois catégories d'ajouts aux réserves :

  1. Les obligations juridiques et les ententes : lorsqu'il y a une obligation juridique ou un engagement juridique pour le gouvernement d'examiner la possibilité de créer une réserve.
  2. L'ajout à une collectivité : lorsqu'une Première Nation possédant déjà une réserve a besoin de terres de réserve additionnelles à des fins telles que la croissance communautaire ou l'utilisation/la protection des lieux qui revêtent une importance sur le plan culturel.
  3. Les décisions d'un tribunal : lorsqu'une Première Nation souhaite acquérir des terres grâce à une indemnité accordée par le Tribunal des revendications particulières.

Pour savoir dans quel contexte un AR peut être proposé, consultez la Directive concernant la politique sur les ajouts aux réserves.

Comment s'effectue un ajout à une réserve?

Pour qu'une proposition d'ajout à une réserve aille de l'avant, les critères suivants doivent être remplis :

Le processus d'ajouts aux réserves comprend habituellement quatre étapes :

  1. Le lancement
    • La Première Nation soumet une résolution de conseil de bande et une proposition de création de réserve au bureau régional d'AANC.
  2. L'évaluation et l'examen
    • AANC examine la proposition et informe par écrit la Première Nation des résultats; le Ministère envoie une lettre de soutien aux Premières Nations dont les propositions sont acceptées.
  3. L'achèvement de la proposition
    • AANC et la Première Nation travaillent ensemble pour établir et réaliser un plan de travail visant à réaliser la proposition.
  4. L'approbation
    • Le ministre des Affaires autochtones et du Nord approuve les propositions par arrêté du ministre ou recommande l'approbation par le gouverneur en conseil pour ce qui est des propositions de décret.

Pour plus d'information, consultez votre bureau régional d'AANC.

Consultations sur la Politique sur les ajouts aux réserves

Le gouvernement du Canada a créé la Politique sur les ajouts aux réserves en 1972 pour combler un vide juridique; les ajouts aux réserves n'étant traités ni dans la Loi sur les Indiens ni dans d'autres lois fédérales. La dernière mise à jour de la Politique remonte à 2001. Depuis, de nombreux enjeux ont été ciblés.

De juillet à octobre 2013, le public a pu fournir des observations, ce qui a conduit à l'ébauche d'une politique révisée visant à solliciter la rétroaction des intervenants des Premières Nations et du grand public sur les améliorations à apporter au processus d'ajouts aux réserves en général.

Dix-neuf bandes et organisations de Premières Nations représentant plus de 150 Premières Nations, 33 gouvernements locaux et organisations municipales et 7 gouvernements provinciaux ont fourni une rétroaction. Les intervenants ont fait plus de 450 commentaires et recommandations couvrant une vaste gamme de thèmes.

Ce que nous avons entendu

Un vaste éventail d'intervenants ont fourni d'importants commentaires sur les thèmes suivants :

  • critères et catégories de propositions
  • élaboration des propositions
  • consultation auprès des intervenants
  • examen des propositions
  • gestion des nouvelles réserves par les Premières Nations
  • lenteur du processus
  • commentaires généraux et questions

Directive de 2016 concernant la politique sur les ajouts aux réserves et la création d’une réserve (révisée)

En réponse à cette rétroaction, le gouvernement du Canada a émis une Directive concernant la politique sur les ajouts aux réserves, en vigueur le 27 juillets 2016. Les Premières Nations ont été informées de la nouvelle Directive par lettre et par courriel.

La nouvelle Directive :

Quelques caractéristiques de la nouvelle Directive :

Pour plus d'information, consultez la nouvelle Directive.

Pour en savoir davantage

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