ARCHIVÉE - Mise en œuvre du plan d'action relatif à l'évaluation des revendications particulières - Rapports de suivi en date du 30 septembre 2011

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen en date du 30 septembre 2011

Traités et gouvernement autochtone

Mise en œuvre du plan d'action relatif à l'évaluation des revendications particulières
Date d'approbation : 04/19/2011

Recommandations
du projet
Plan d'action Date
d'achèvement
prévue
Réponse
du programme
1. Envisager de modifier le modèle opérationnel actuel de négociation et de règlement, afin d'étendre au-delà de trois ans la période prévue pour les négociations, au besoin. La recommandation a été examinée. Aucune mesure ne sera prise étant donné que la DGRP a adopté un modèle opérationnel triennal en réponse à l'objectif principal du Plan d'action – accélérer le processus de règlement des revendications particulières. 

Malgré cela, on s'attend à ce que des Premières Nations choisissent de continuer à négocier après le délai de trois ans, si les revendications sont particulièrement complexes et que les parties conviennent qu'un règlement négocié est une probabilité à court terme.
Date de fin :

Terminée
État : Terminée

Mise à jour/ Justification
En date du 30/09/2011 :

Aucune mesure à prendre.

SVE : Fermée
2. Examiner les procédures relatives à l'étude initiale de la revendication en regard de la norme minimale exigée, afin de s'assurer que la Première Nation dont la revendication aura été jugée non conforme à cette norme reçoive une réponse adéquate. La Première Nation est responsable de l'élaboration de sa revendication particulière. Il faut créer un équilibre quant au degré de rétroaction à fournir. La DGRP réexaminera le type et le niveau de rétroaction fournie aux Premières Nations afin d'assurer que ces dernières reçoivent des commentaires constructifs si leur revendication est jugée non conforme à la norme minimale et n'est pas déposée auprès du ministre. Date de fin :

Juin 2011
État : Terminée

Mise à jour/ Justification
En date du 30/09/2011 :

La DGRP a effectué un examen du type et du niveau de rétroaction fourni aux Premières Nations concernant la norme minimale. Les sources de cet examen comprennent : (1) tous les dossiers où la revendication a été retournée car elle ne respectait pas la norme minimale, y compris les « lettres de réponse » envoyées entre le 16 octobre 2008 et le 31 mars 2011; (2) la base de données de recherche; (3) la base de données du Centre d'affaires; (4) les dossiers retournés du Comité chargé du processus d'examen préliminaire; (5) les lignes directrices concernant le processus d'examen préliminaire, sous diverses formes; (6) des exemples de courriels envoyés aux demandeurs; (7) et des entrevues avec des représentants directement reliées au processus d'examen préliminaire pendant la période visée par l'évaluation formative.

L'examen a démontré que la rétroaction fournie aux Premières Nations par des représentants du gouvernement intervient généralement au début du processus d'examen préliminaire. La rétroaction est souvent exhaustive et, étant donné que la majorité des revendications que nous recevons ne respectent pas la norme minimale, nous arrivons à atteindre un taux de classement de 80 p. 100 dans un délai de six mois à compter de la présentation de la demande. La rétroaction respecte les politiques établies et les listes de contrôle qui exigent une communication claire et complète des lacunes. La rétroaction comprend des courriels et des communications téléphoniques avec des représentants des Premières Nations de la part de représentants de la DGRP.

L'examen a permis d'examiner les 21 « lettres de réponse » envoyées aux Premières Nations ou à leurs représentants entre le 16 octobre 2008 et le 31 mars 2011, la période visée par l'évaluation formative. Ces lettres précisaient les lacunes des demandes. La seule exception est une lettre adressée à un avocat expérimenté des Premières Nations qui avait présenté une réclamation qui ne comportait aucune preuve historique.

Il est à remarquer que la nature et l'importance de la rétroaction et de l'aide qui peut être fournie est, par nécessité, et par avis juridique, limitée. La norme minimale exige que les Premières Nations présentent des allégations claires et des preuves à l'appui de leurs revendications. La rétroaction actuellement fournie aux Premières Nations respecte les limites exigées par La Justice, enfin et est conforme à la directive du gouvernement visant à éviter les situations de conflit d'intérêts. En particulier, le Canada doit éviter d'être perçu comme offrant des conseils juridiques à une Première Nation.

SVE : Dossier fermé - Mise en œuvre terminée
3. Informer tous les intervenants de la façon dont les activités, dans le pilier des services de médiation, seront utilisées et du processus qui s'appliquera pour offrir ces services. Ce processus devra être élaboré en collaboration avec les Premières Nations. Des discussions ont été tenues avec l'APN au sujet du processus de médiation. L'APN a aussi été invitée à participer à diverses étapes du processus. Lorsque l'offre à commandes sera en place et que la liste des médiateurs sera dressée, AINC publiera sur son site Internet les étapes à suivre pour accéder aux services de médiation.  Des trousses d'information sur papier seront également préparées. Date de fin :

Décembre 2011
État : En cours d'exécution

Mise à jour/ Justification
En date du 30/09/2011 :

Comme mesure provisoire, lorsque la demande de propositions des médiateurs éventuels a été envoyée, une lettre présentant le nouveau service a été envoyée à toutes les Premières Nations ayant des revendications spécifiques acceptées aux fins de négociation. Cette lettre renfermait un feuillet de documentation et une foire aux questions qui fournissait des renseignements supplémentaires sur la nouvelle approche visant les services de médiation.

SVE : En cours
4. Informer plus efficacement tous les intervenants du processus relatif aux revendications dont le montant excède 150 millions de dollars. AINC publiera des renseignements sur son site Internet afin de clarifier le processus à suivre pour les revendications dont la valeur est supérieure à 150 millions de dollars. Date de fin :

Décembre 2011
État : En cours d'exécution

Mise à jour/ Justification
En date du 30/09/2011 :

Une ébauche de « bulletin » a été préparée pour expliquer que le processus visant l'acceptation et le règlement de revendications spécifiques ayant une valeur de plus de 150 millions de dollars dépasse l'authorité du ministère et cette décision incombe plutôt au gouvernement. Il faut organiser d'autres consultations pour confirmer la transmission de ce message. Nous nous attendons à respecter la date d'achèvement prévue de décembre 2011.

SVE : En cours
 
 
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