ARCHIVÉE - Évaluation de la mise en œuvre de la loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations - Rapports de suivi en date du 30 septembre 2011

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen en date du 30 septembre 2011

Opérations régionales, dirigeant principal des finances

Évaluation de la mise en œuvre de la loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations (10014)
Date d'approbation : 19/04/2011

Recommandations
du projet
Plan d'action Date
d'achèvement
prévue
Réponse
du programme
1. Que le dirigeant principal des finances d'AINC établisse et recommande tout changement qu'il pourrait être nécessaire d'apporter afin de rationaliser les autorisations de dépenses associées à la LGFSPN (et les autres autorisations connexes) et de renforcer les liens avec d'autres initiatives pertinentes, par exemple en matière de développement économique. La possibilité de rationaliser les autorisations de dépenses qui appuient la mise en œuvre de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières Nations sera envisagée dans le contexte plus vaste de la rationalisation des autorisations d'AINC. Cet examen portera également sur la possibilité de renforcer les liens avec d'autres initiatives et de collaborer avec d'autres secteurs. Fin : Décembre 2011 État : en cours

Mise à jour/ Justification
En date du 30/09/2011 :

OR - Discussions préliminaires avec le secteur des TDE pour discuter de l'horizontalité entre les programmes.

DPF - Le secteur du DPF continuera de travailler en collaboration avec le secteur POS qui s'occupe de la rationalisation des autorisations pour le Ministère.

SVE : De plus amples renseignements auraient facilité l'évaluation de la mise en œuvre de cette mesure de suivi.
2. Étant donné le statut opérationnel actuel des institutions de la LGFSPN, que AINC réexamine les résultats attendus du soutien qu'il apporte ainsi que le financement requis afin d'obtenir ces résultats. Par ailleurs, collaborer avec les institutions des Premières Nations en vue d'élaborer des stratégies de mesure du rendement et des régimes de rapports qui s'aligneront sur les normes du Conseil du Trésor et d'AINC, particulièrement en ce qui concerne les rôles et les responsabilités, les risques, les cibles, les délais, le fardeau des rapports et la stratégie pour mesurer les répercussions sur les collectivités des Premières Nations. La revue de la législation qui avait été mandatée a commencé, et le réexamen des attentes quant au soutien d'AINC et aux besoins de financement sera inclus dans cette revue avant qu'elle ne soit déposée devant chacune des chambres du Parlement. Fin : 23 mars 2012 État : En cours d'exécution

Mise à jour/ Justification
En date du 30/09/2011 :

OR - La revue de la législation a été effectuée, le rapport a été rédigé et a été accepté en principe par les institutions.
Une stratégie de mesure du rendement a été rédigée au regard de la LGFSPN et de ses institutions.  Elle portera sur le fardeau des rapports des bénéficiaires et comprendra une mesure des répercussions de la LGFSPN sur les collectivités des Premières Nations.  La stratégie de mesure du rendement de la LGFSPN devait être achevée en 2011-2012, mais le Secteur des opérations régionales repoussera ce délai à l'exercice 2012-2013, afin de permettre l'intégration de toute modification réglementaire ou législative résultant de la revue. 31 mars 2013 État
En cours. Stratégie de gestion du rendement.

Mise à jour/ Justification
En date du 30/09/2011 :

OR - La stratégie de mesure du rendement est en voie d'achèvement dans le contexte de la revue de la LGFSPN.
Une évaluation des risques amorcée en 2011-2012 est en cours présentement auprès des institutions, avec l'appui et les conseils du Secteur de la vérification et de l'évaluation, afin d'évaluer les risques liés à la LGFSPN et à ses institutions. 30 septembre 2012 État
Demande de fermer le dossier. Évaluation des risques achevée.

Mise à jour/ Justification
En date du 30/09/2011 :

OR - Le travail effectué dans le cadre du plan d'action sur l'évaluation des risques est terminé.
Les institutions de la LGFSPN produisent actuellement des rapports sur les exigences de la législation, les autorisations du Conseil du Trésor et les ententes de financement respectives. En cours État : Permanent

Mise à jour/ Justification
En date du 30/09/2011 :
OR - Devrait être supprimé. Font partie des modalités des ententes de financement annuelles.
Le fardeau des rapports sera évalué en conformité avec l'exercice visant à alléger le fardeau des rapports que dirige le représentant spécial du sous-ministre pour la réduction des exigences en matière de rapports. 31 mars 2012 État : En cours
Mise à jour/ Justification

OR - Par l'entremise des processus et du système de soutien aux gouvernements indiens, la mise en œuvre des rapports intégrés a été effectuée. Les exigences supplémentaires, au besoin, seront déterminées par le représentant spécial du sous‑ministre.

SVE : Des mesures sont actuellement prises pour mettre en œuvre la recommandation et sont satisfaisantes.
3. Dans le cadre de la révision de la législation, que AINC veille à ce que l'on procède à une évaluation du mandat de l'ISPN qui tient compte des résultats de l'analyse de l'environnement et du plan ministériel par rapport à ses activités. La révision devrait aussi comprendre une évaluation de la progression en ce qui concerne l'émission d'une obligation. Dans le cadre de la revue de la législation, le Secteur des opérations régionales et l'ISPN verront à ce qu'une évaluation du mandat soit effectuée, laquelle prendra en compte les plans et les priorités relevés par suite de l'analyse de l'environnement de 2010 et du plan directeur pour la période de 2011 à 2014.

Le mandat de la revue de la législation comprendra un processus pour évaluer les progrès à l'égard de l'émission d'une obligation aux termes de la LGFSPN.
Fin :

23 mars 2012
État : En cours

Mise à jour/Justification
En date du 30/09/2011 :

OR - Se poursuit dans le cadre de la revue de la législation.

SVE : Plus de renseignements auraient facilité l'évaluation de la mise en œuvre de ces mesures.
4. Renforcer la coordination avec les initiatives connexes d'AINC, dont les autres programmes concernant l'adhésion facultative, l'autonomie gouvernementale, le développement économique et l'infrastructure, de telle sorte que le régime de la LGFSPN soit utilisé à sa pleine mesure. Le Secteur des opérations régionales se servira des structures existantes du gouvernement, telles que le Comité des DG chargé de la mise en œuvre et des opérations et le Comité des DG chargé de l'examen des politiques, pour développer des synergies entre les intervenants ministériels. Fin :
En cours
État : En cours

Mise à jour/ Justification
En date du 30/09/2011 :

OR - Les travaux préliminaires sont en cours et doivent faire l'objet de discussions en 2012‑2013.

Le travail se poursuit avec TGA au fil des leçons apprises dans le cadre du processus de réglementation de la Première Nation de Tsawwassen et des nouvelles approches qui sont présentées par l'entremise du groupe de travail tripartite.

Nous avons actuellement un employé du secteur des TDE en affectation pour travailler sur la question des institutions.

La revue de la législation est terminée et le rapport sera déposé en mars 2012.

SVE : Plus de renseignements auraient facilité l'évaluation de la mise en œuvre de ces mesures.

Le Secteur des opérations régionales se penche actuellement sur la possibilité de rédiger un cadre de travail pour inclure les Premières Nations autonomes dans la LGFSPN avec les institutions de la LGFSPN. 31 décembre 2011
Le Secteur des terres et du développement économique participe régulièrement aux réunions sur la LGFSPN, et l'échange d'information avec la Direction générale des infrastructures communautaires améliorera la coordination des programmes d'infrastructure. En cours
Le Secteur des opérations régionales effectue actuellement l'analyse des exigences qui se chevauchent dans la législation sur l'adhésion facultative au sein d'AINC. 30 septembre 2011
 
 
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