Foire aux questions : Processus d'évaluation indépendant - Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

Q.1. Qu'est-ce que le Processus d'évaluation indépendant?

R.1. La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens prévoit un mode alternatif de règlement des conflits amélioré appelé Processus d'évaluation indépendant (PEI). Le PEI était la seule voie offerte aux anciens élèves pour déposer une plainte pour des sévices sexuels ou physiques, à moins qu'il se soit formellement retiré de la Convention de règlement. Les indemnités seront payées en totalité (100 %) par le gouvernement du Canada, quelle que soit la situation, à la suite de la validation de la réclamation par un adjudicateur indépendant.

Q.2. Quand puis-je présenter une réclamation dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant?

R.2. La date limite est passée. Conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, (CRRPI), les demandes d’applications ne seront pas acceptées après le 19 Septembre 2012.

Q.3. Ai-je besoin d'un avocat pour soumettre une réclamation au Processus d'évaluation indépendant?

R.3. Le processus du PEI peut être complexe et nous vous encourageons à vous faire aider par un avocat. Les avocats vous factureront des honoraires supplémentaires pour toute indemnité vous étant versée à l'issue du PEI. Les arrangements sur les honoraires pris entre les anciens élèves et leurs avocats sont d'ordre privé, et le gouvernement ne peut intervenir sur ce plan. Les dispositions sur l'examen des honoraires dans le cas des anciens élèves qui sont représentés par un avocat sont décrites à l'annexe D de la Convention de règlement.  

Q.4. Est-ce qu'un ancien élève peut présenter une demande après le 19 septembre 2012? Y-a-t-il des circonstances atténuantes?

R.4. Non. La Convention de règlement est un règlement de recours collectif qui porte sur toutes les réclamations liées aux pensionnats indiens du Canada. Elle a été approuvée par neuf cours supérieures provinciales et territoriales. Le gouvernement du Canada n'est qu'une des nombreuses parties qui ont négocié et approuvé la Convention de règlement. Le Canada doit respecter les modalités de la Convention initiale. 

Q.5. En quoi le PEI est-il différent du Paiement d'expérience commune (PEC)?

R.5. La Convention de règlement prévoit deux processus d’indemnisation : le Paiement d’expérience commune (PEC), qui s’adresse aux anciens élèves ayant résidé dans l’un des pensionnats indiens reconnus, et le Processus d'évaluation indépendant (PEI), qui est un processus extrajudiciaire de règlement des allégations d’abus dans les pensionnats indiens reconnus. La date limite pour appliquer aux titres du Paiement d'expérience commune et du Processus d’évaluation indépendant est passée.

La date limite pour présenter une demande de Paiement d'expérience commune est passée. Conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens  , les demandes en retard seront acceptées jusqu'au 19 septembre 2012 dans les cas d'incapacité, de difficultés excessives et de circonstances exceptionnelles, et devront être accompagnées d'une explication par écrit justifiant le retard. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, composez la ligne réservée au PEC au 1-866-699-1742 ou visitez le site Web de Service Canada  .