Vérification du programme de logement dans les réserves - Rapports de suivi en date du 30 septembre 2011

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de vérification en date du 30 septembre 2011

Secteur des opérations régionales

Vérification du programme de logement dans les réserves (09090)
 Date d'approbation : 24 septembre 2010

Recommandations du projet	Plan d'action	Date d'achèvement prévue	Réponse du programme
1. Le sous-ministre adjoint, Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social (SPPEDS), devrait évaluer la situation et déterminer le meilleur moyen de financer le logement dans les réserves.	Dans l’optique des objectifs ministériels de transfert des responsabilités et de responsabilisation des Premières Nations, le SPPEDS recommande que les collectivités assujetties à la politique sur le logement de 1996 continuent de recevoir un financement global. Les 220 collectivités qui font encore partie du programme de subventions ciblées continueront de recevoir un financement ponctuel pour chaque projet.	Terminé	A) État : Aucun changement à l’état Mise à jour/ Justification : En date du 30 septembre 2011 : Il n’est pas nécessaire d’apporter des changements à la structure actuelle de financement des logements. B) État : Terminé, demande de fermeture de dossier. Mise à jour/ Justification : En date du 30 septembre 2011 :  Le PIE d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, duquel provient une partie du financement destiné aux logements, a été évalué aux fins de conformité avec la nouvelle Politique sur les paiements de transfert. On a évalué les bénéficiaires des Premières Nations sur les plans de la capacité et des risques à l’aide du processus d’évaluation générale et on a établi les relations en matière de financement en fonction des résultats obtenus. Commentaire du Secteur de la vérification et de l’évaluation (SVE) : Dossier clos – mise en œuvre terminée.
	Le Secteur des opérations régionales (SOR) évaluera le programme de logement pour s’assurer qu’il est conforme à la nouvelle approche ministérielle normalisée des accords de financement des Premières Nations, en particulier la nouvelle Politique sur les paiements de transfert, qui tient compte de la capacité des Premières Nations sous l’angle du continuum du développement communautaire.	T4, 2011-2012
2. Le sous-ministre adjoint, SPPEDS, devrait définir et mettre en œuvre une méthode d’affectation des fonds pour le logement qui reflète les besoins au niveau des régions et des collectivités des Premières Nations.	En réponse à la nouvelle Politique sur les paiements de transfert, le SPPEDS, en collaboration avec le Secteur du dirigeant principal des finances (DPF), le SOR et les bureaux régionaux, étudiera des options en vue d’améliorer les méthodes et le processus de répartition des fonds du Programme d’immobilisations et d’entretien (PIE) de l’administration centrale aux régions (financement de base et financement secondaire).	T3, 2011-2012	A) État : Terminé, demande de fermeture de dossier Mise à jour/ Justification : En date du 30 septembre 2011 : Une approche de financement axée sur les risques a été adoptée à la suite de la mise en œuvre de la nouvelle Politique sur les paiements de transfert; cette approche s’appuie sur les conclusions de l’évaluation générale. Grâce au cadre de contrôle de gestion, les exigences concernant les inspections et la production de rapports seront moindres pour les collectivités à faible risque. B) État : En cours d’exécution Mise à jour/Justification : En date du 30 septembre 2011 : Un examen des grands projets de financement des immobilisations a pris fin et des travaux sont en cours sur les processus de fonctionnement et d’entretien, qui ont été établis comme étant hautement prioritaires. Un examen des processus associés aux petits projets d’immobilisations devrait être entrepris en 2012‑2013. Commentaire du SVE : Poursuite de la mise en œuvre. On aura donné suite entièrement à la recommandation lorsque l’examen des processus associés aux petits projets d’immobilisations sera terminé.
	Le SPPEDS, en partenariat avec le SOR, fera partie d’un groupe de travail sur les petits projets d’immobilisations avec les régions pour examiner les processus relatifs aux petits projets d’immobilisations et élaborer des procédures renforcées pour la gestion du financement des petits projets d’immobilisations.	T3, 2011-2012
3. Le sous-ministre adjoint, SPPEDS, en collaboration avec le sous-ministre adjoint principal du SOR, devrait diriger un examen des indicateurs de rendement et de l’information connexe à recueillir au sujet du logement dans les réserves pour s’assurer qu’ils sont alignés sur la conception du programme de logement du Ministère et qu’ils sont en mesure de démontrer la production des résultats attendus.	Le SPPEDS veillera, avec l’appui du SOR, à ce que les indicateurs de rendement clés (IRC) pour le logement soient alignés plus directement sur la conception du programme et les rôles et responsabilités d’AINC.	T1, 2011-2012	État : Terminé Mise à jour/ Justification : En date du 31 mars 2011 : Commentaire du SVE : Dossier clos – Mise en œuvre terminée
4. Le sous-ministre adjoint, SPPEDS, en collaboration avec le sous-ministre adjoint principal du SOR, devrait élaborer et mettre en œuvre un cadre de gestion du risque propre au logement dans les réserves, notamment un processus officiel de surveillance des inspections du logement ou de vérification de la conformité.	Le SPPEDS s’efforce, en partenariat avec le SOR, de mettre en œuvre la stratégie de gestion du rendement et le cadre de gestion du risque, dans lesquels sont exposées en détail les fonctions de surveillance et d’assurance de la qualité de l’administration centrale et des régions pour le PIE.	T2, 2011-2012	A) État : Terminé, demande de fermeture de dossier Mise à jour/ Justification : En date du 30 septembre 2011 : La mise en œuvre de la stratégie de gestion du rendement et du cadre de gestion des risques pour le PIE, qui comprennent les logements dans les réserves, est terminée. B) État : En cours d’exécution, date de fin prévue : T4, 2011‑2012 Mise à jour/ Justification : En date du 30 septembre 2011 :  Trois indicateurs de rendement pour le logement ont été élaborés et devraient être prêts en 2015; ils seront surveillés de près. On procède actuellement à des visites de supervision dans les régions et les collectivités pour évaluer la gestion du PIE. C) État : Aucun changement à l’état Mise à jour/ Justification : En date du 30 septembre 2011 : La région de la Colombie‑Britannique demandera aux Premières Nations de présenter des rapports d’inspection qui confirment la conformité avec le code applicable; cela constituera désormais une exigence aux fins d’obtention de financement. Commentaire du SVE : Poursuite de la mise en œuvre. On aura donné suite entièrement à la recommandation lorsque les mécanismes de surveillance pour les dépenses modestes d’immobilisations, de fonctionnement et d’entretien auront été mis au point, établis et diffusés intégralement.
	Le SPPEDS, en partenariat avec le SOR, collaborera avec le DPF à l’élaboration de mécanismes pour améliorer la surveillance des dépenses relatives aux petits projets d’immobilisation ainsi qu’aux opérations et à l’entretien en matière de logement qui soient réalistes, efficaces et fondées sur l’évaluation des risques liés au programme et au bénéficiaire.	T2, 2011-2012
	Pour les Premières Nations de la région de la Colombie-Britannique qui participent au programme de subventions pour le logement, la présentation de rapports d’inspection d’un inspecteur de bâtiments pour confirmer que les habitations ont été construites ou rénovées conformément aux codes applicables restera une exigence pour que les Premières Nations soient admissibles à un financement d’AINC par la suite.	Terminé
5. Le sous-ministre adjoint, SPPEDS, devrait assurer l’élaboration et la diffusion de lignes directrices nationales détaillées pour gérer la composante logement du Programme d’immobilisations et d’entretien.	La composante logement du PIE comprend le financement de petits projets d’immobilisation pour les Premières Nations auxquels s’appliquent la politique sur le logement de 1996 et les subventions directes au logement fondées sur des propositions pour les Premières Nations qui n’ont pas adopté la politique de 1996. Un document énonçant des lignes directrices pratiques sur les questions clés concernant la politique sur le logement et la mise en œuvre de cette politique sera élaboré et diffusé.	T2, 2011-2012	A) État : En cours d’exécution, date de fin prévue : T4, 2011‑2012. Mise à jour/ Justification : En date du 30 septembre 2011 : Un document sommaire est en cours d’élaboration, en consultation avec l’Assemblée des Premières Nations, sur les rôles et les responsabilités des principaux intervenants en matière de logement. Une trousse d’outils a été produite; elle comprend un aperçu de l’ensemble des ressources et des outils se rattachant au logement chez les Premières Nations. B) État : Aucun changement à l’état Mise à jour/ Justification : En date du 30 septembre 2011 : Le manuel national des garanties d’emprunt ministérielles (GEM) est terminé et il a été distribué aux régions. Les régions ont reçu des lignes directrices et une formation sur l’utilisation de la nouvelle base de données du module de gestion de garantie d’emprunt (MGGE). Commentaire du SVE : Mise en œuvre en cours. On aura donné suite entièrement à la recommandation lorsque les lignes directrices du volet du logement du PIE auront été mises au point et communiquées à l’échelle du Ministère.
	En plus du PIE, les garanties d’emprunt ministérielles (GEM) constituent une composante essentielle pour faciliter la construction de logements sociaux dans les réserves (subvention de logement social de la SCHL en vertu de l’article 95 de la Loi nationale sur l’habitation). Compte tenu de l’importance des GEM et de la nécessité d’en uniformiser la mise en œuvre, la priorité est accordée à la révision et à la clarification de la politique sur les GEM et à l’élaboration d’un manuel national des GEM.	Terminé
6. Le sous-ministre adjoint principal, SOR, en collaboration avec le sous-ministre adjoint, SPPEDS, devrait veiller à ce que le risque que les logements des Premières Nations ne soient pas transférés à des propriétaires individuels, comme l’exigent les projets de logement du marché, soit adéquatement géré.	AINC a déjà pris des mesures importantes pour atténuer ce risque par l’organisation d’ateliers dans les régions et avec les Premières Nations sur la manière de réussir la mise en œuvre de la composante relative à la conversion de logements du marché du Plan d’action économique du Canada (PAEC), notamment en fournissant des exemples de gabarit pour la préparation de documents de transfert à l’usage des Premières Nations.	T3, 2010-2011	État : Terminé Mise à jour/ Justification En date du 31 mars 2011 : Des activités de surveillance ont eu lieu, mais aucun bureau régional n’a exprimé le besoin d’avoir un plan de gestion du risque. Commentaire du SVE : Dossier clos – Mise en œuvre terminée
	Le personnel du SOR surveille activement les questions liées à l’élément logements du marché.	T4, 2010-2011
	Le SPPEDS et le SOR continueront d’assurer une surveillance et ils élaboreront un plan de gestion du risque au besoin.	T3, 2010-2011
7. Le sous-ministre adjoint, SPPEDS, en collaboration avec le sous-ministre adjoint principal, SOR, devrait veiller à ce que l’élaboration des méthodes d’évaluation des projets et de décision en matière de financement reflète les besoins régionaux lors de la conception de programmes ou d’initiatives futurs similaires pour les logements financés dans le cadre du Plan d’action économique du Canada.	Le nouveau cadre de contrôle de gestion  (CCG) d’AINC clarifie les rôles et responsabilités ainsi que les processus d’approbation parallèlement à la mise en œuvre du PAEC. Le SOR poursuit sa collaboration avec les régions pour assurer la mise en œuvre intégrale du CCG et transmettra la rétroaction des régions au SPPEDS pour que celui-ci en tienne compte dans les révisions futures.	T4, 2010-2011	État : Terminé Mise à jour/ Justification En date du 31 mars 2011 : Le nouveau CCG devant être présenté au Comité des opérations devrait être prêt en avril 2011. Commentaire du SVE : La recommandation sera classée lorsque la date aura été confirmée et que le Comité des opérations aura donné son approbation.
	Le SPPEDS et le SOR documentent les leçons tirées de l’expérience des projets découlant du PAEC afin d’être prêts si de nouvelles occasions de programme pour des projets fondés sur des propositions se présentent.	T4, 2010-2011