ARCHIVÉE - Vérification horizontale des subventions et des contributions PAEC - Rapports de suivi en date du 30 septembre 2011

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de vérification en date du 30 septembre 2011

Secteur des opérations régionales

Vérification horizontale des subventions et des contributions PAEC
Date d'approbation : 22 février 2011

Recommandations
du projet
Plan d'action Date
d'achèvement
prévue
Réponse
du programme
1. Le sous-ministre adjoint principal, Secteur des opérations régionales (SOR), doit élaborer et faire connaître une approche cohérente visant à assurer la conformité, dans toutes les régions, avec les modalités des accords de contribution en matière de logement liés au Plan d'action économique du Canada (PAEC) pour 2010-2011. Plus précisément, il doit s'assurer d'obtenir du bénéficiaire une justification suffisante et appropriée à l'égard des paiements échelonnés.
  • La Direction générale des infrastructures communautaires (DGIC) a fourni une orientation aux bureaux régionaux en mars 2010, après que l'accord unique de contribution en capital pour les grands projets d'immobilisations du PAEC ait été consigné dans le système Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits (PTPNI).

  • Les employés des bureaux régionaux et de l'Administration centrale se servent des téléconférences bimensuelles comme tribune pour parler des questions liées à la mise en œuvre du PAEC et les régler.

  • Les cadres supérieurs procèdent à la surveillance active du programme du PAEC au moyen de comptes rendus réguliers fournis au Comité des opérations et de rapports mensuels.

  • Le SOR collabore étroitement avec le dirigeant principal des finances pour préciser la notion de « justification appropriée » avant l'approbation et le début des paiements échelonnés.
31 décembre 2010 État : Terminé. Demande de fermeture de dossier.

Mise à jour/
Justification :

En date du 30 septembre 2011 :
  • Le PAEC a pris fin en mars 2011. Les programmes du Plan ont été éliminés graduellement.

  • Tenue de téléconférences bimensuelles pour parler des questions liées à la mise en œuvre du PAEC et les régler – de telles téléconférences ne sont plus nécessaires.

  • Rapports mensuels sur le PAEC terminés.

  • Tous les fonds du PAEC ont été dépensés.

  • Tous les résultats ont été publiés sur le site Web d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC).

  • Un rapport final sur les leçons retenues a été présenté au Comité des opérations le 1er novembre 2011.
Commentaire du Secteur de la vérification et de l'évaluation (SVE) : Mise en œuvre terminée. La recommandation est caduque.
2. Le sous-ministre adjoint principal, SOR, doit veiller à ce que des modèles et des lignes directrices pour l'évaluation des projets de logement soient fournis aux agents régionaux du logement pour leur permettre d'évaluer pleinement et de documenter les risques associés à la capacité du bénéficiaire de réaliser le projet proposé en respectant les délais et le budget établis, et de déterminer le niveau de surveillance requis pour chaque projet approuvé.
  • En réponse à la Politique sur les paiements de transfert, on a conçu un outil d'évaluation générale afin d'évaluer le risque posé par le bénéficiaire et de déterminer les contrôles appropriés pour réduire au minimum le risque lié au financement. L'outil permet d'évaluer le risque associé aux programmes permanents, à des services particuliers et aux activités axées sur les projets. Le but de l'évaluation générale consiste à garantir que des contrôles de risque appropriés sont en place afin de contribuer à la réussite des ententes de financement. À partir du 1er avril 2011, l'évaluation sera appliquée à tous les bénéficiaires.

  • AADNC effectuera une surveillance additionnelle en fonction des résultats tirés de l'outil d'évaluation générale et du modèle des critères d'évaluation, lequel a été conçu afin de soutenir les futurs programmes fondés sur des propositions.
1er avril 2011 État : Terminé. Demande de fermeture de dossier.

Mise à jour/
Justification :

En date du 30 septembre 2011 :
  • La conception de l'outil d'évaluation générale du Programme d'immobilisations et d'entretien est terminée; l'outil a été envoyé aux bureaux régionaux pour la mise en œuvre de la 2e phase de l'évaluation générale au début du mois de novembre 2011.
Commentaire du SVE : Mise en œuvre terminée. La recommandation est caduque.
3. Le sous-ministre adjoint principal, SOR, doit, de concert avec les directeurs généraux régionaux, veiller à ce que les agents régionaux du logement exercent une surveillance proactive des projets de logement financés dans le cadre du PAEC afin de voir à ce que tous les rapports exigés dans les accords de contribution soient reçus et examinés en temps voulu.
  • Dans les bureaux régionaux, la haute direction supervise la mise en œuvre des projets de logement financés dans le cadre du PAEC afin de veiller à ce que tous les rapports exigés dans les accords de contribution soient reçus et examinés en temps voulu.

  • L'Administration centrale continue de collaborer avec les bureaux régionaux afin de fournir l'orientation nécessaire sur la réaffectation des fonds pour le logement.

  • Chaque mois, des rapports d'étape (financiers et axés sur les projets) concernant les projets de logements financés par le PAEC sont produits à l'aide des données tirées du Système intégré de gestion des immobilisations, du système PTPNI et des visites de supervision occasionnelles aux bureaux régionaux, puis sont communiqués aux cadres supérieurs.
Terminé État : Terminé. Demande de fermeture de dossier.

Mise à jour/
Justification :

En date du 30 septembre 2011 :
  • Présentation de rapports mensuels sur les projets de logement financés par le PAEC – Terminé

  • Réalisation de visites de supervision en lien avec le PAEC – Terminé




Commentaire du SVE : Mise en œuvre terminée. La recommandation est caduque.
 
 
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