FAQ sur les redevances minières au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest

NOTE : Ce résumé vise à aider le lecteur à comprendre le régime de redevances minières en application au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest. Pour une description exacte des exigences relatives aux redevances, consultez le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut et le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest. En cas de divergence entre ce résumé et les dispositions du règlement, ce dernier a préséance.

Dès le 1er avril 2014, la responsabilité de la gestion des terres et des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest sera transférée au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Le nouveau règlement territorial sur les mines devrait se fonder en grande partie sur le règlement fédéral sur l'exploitation minière. Cependant, le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest continuera de s’appliquer à certaines parties de terres précises dans les Territoires du Nord-Ouest. Les terres sont énumérées à l'annexe 4 de l'Entente sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest.


Qu'est-ce qu'une redevance minière?

Une redevance est un paiement fait au détenteur des droits sur les minéraux relativement à l'extraction de minerais par des intérêts privés. Nous discutons ici du système de redevances en application pour les terres publiques au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Quels sont les différents types de redevances?

Les types de redevances les plus fréquents sont :

  • les redevances ad valorem, établies en fonction d'un pourcentage de la valeur brute de la production d'une mine;
  • les redevances en fonction du volume, c'est-à-dire établies en fonction d'un rapport fixe entre valeur ($) et volume;
  • les redevances fondées sur le profit, c'est-à-dire établies sous forme d'un pourcentage des profits d'une mine.

Au Canada, les redevances fondées sur le profit sont la méthode privilégiée, car elles ciblent la valeur de la ressource dans le sous-sol avec la plus grande précision.

Sur quoi se fonde le calcul de la redevance?

La redevance est un pourcentage du profit annuel réalisé par la mine. Dans le règlement, le profit est désigné comme « la valeur de la production de la mine ». Le profit est calculé au seuil de la mine. À ce stade, la redevance correspond à une portion de la valeur nette du minerai en cours d'extraction, et non pas une portion de toute autre valeur ajoutée par le propriétaire de la mine suite à un traitement ultérieur du minerai. Le profit est calculé comme étant le revenu total de la mine, moins le coût de production et de traitement et des autres déductions et provisions.

Le revenu d'une mine est la valeur marchande de ses ventes, majorée de la valeur des variations de stock. Les coûts de production et de traitement englobent les coûts d'exploitation, les provisions pour les coûts d'exploration et de développement de la mine, les coûts de traitement du minerai, de restauration, etc. Une provision pour traitement est également déduite du revenu de la mine. La redevance vise la valeur du minerai extrait et non la valeur créée par la valorisation du minerai. La provision pour traitement fait en sorte que le profit que l'exploitant de la mine retire du traitement du minerai n'est pas inclus dans le calcul de la redevance. Comme la redevance vise la valeur nette du minerai au seuil de la mine, toute valeur ajoutée par un traitement ultérieur doit être déduite du revenu tiré du minerai traité. La déduction des coûts de traitement et de la provision pour traitement garantit que la redevance à payer ne prélève pas une partie de toute nouvelle valeur ajoutée ultérieurement par l'exploitant de la mine, mais concerne uniquement la valeur du minerai au seuil de la mine.

Quels sont les taux de redevance?

Le taux de redevance applicable au profit annuel de la mine est la moins élevée des sommes suivantes : 13 % de la valeur de la production de la mine; le total des taux de redevance marginaux dans le tableau ci-dessous.

Fourchette π Valeur de la production de la mine (profit de la mine) ($) Taux de redevance marginal
1. ≤ 10 000 $ 0
2. 10 000 < π ≤ 5 millions 5 %
3. 5 millions < π ≤ 10 millions 6 %
4. 10 millions < π ≤ 15 millions 7 %
5. 15 millions < π ≤ 20 millions 8 %
6. 20 millions < π ≤ 25 millions 9 %
7. 25 millions < π ≤ 30 millions 10 %
8. 30 millions < π ≤ 35 millions 11 %
9. 35 millions < π ≤ 40 million 12 %
10. 40 millions < π ≤ 45 million 13 %
11. 45 millions  < π 14 %

À titre d'exemple, une mine ayant un profit (une valeur de la production) de 12 millions de dollars devrait payer une redevance de :

0 % x 10 000 + 5 % x (5 000 000-10 000) + 6 % x (10 000 000-5 000 000) + 7 % x (12 000 000-10 000 000) = 0 + 249 500 + 300 000 + 140 000 = 689 500 $.

Fourchette Valeur de la production de la mine (profit de la mine) ($) Taux de redevance marginal Redevance exigible ($)
1. 10 000 0 0
2. 5 millions – 10 000 5 % 249 500
3. 10 millions – 5 millions 6 % 300 000
4. 12 millions – 10 millions 7 % 140 000
TOTAL 12 millions   689 500

Comme 13 % de 12 millions de dollars reviennent à 1 560 000 $, et que ce montant est supérieur à 689 500 $, la redevance exigible s'élève à 689 500 $.

Le graphique 1 indique le montant total de la redevance exigible sur des profits, jusqu'à concurrence de 50 millions de dollars. La courbe continue bleue correspond aux redevances perçues. Les redevances augmentent à un taux croissant en raison du taux de redevance marginal croissant. La droite en pointillés correspond aux montants des redevances si on imposait un taux de redevance moyen de 13 %. Le total des taux de redevance marginaux converge vers le taux moyen maximum de 13 %.

Graphique 1 : Redevances exigibles sur les profits, jusqu'à concurrence de 50 millions de dollars


Description complète de ce graphique.

Si le profit est de 225 050 000 $, le total des taux de redevance marginaux revient au même que la redevance de 13 % du total des profits. Une mine dont le taux de profit annuel serait supérieur à ce montant serait assujettie au taux de redevance moyen de 13 % du total des profits, illustré par le trait continu rouge à la figure 2.

Graphique 2 : Convergence de la somme des taux de redevance marginaux et du taux moyen de 13 % lorsque les profits atteignent 225 050 000 $


Description complète de ce graphique.

A-t-on conclu des ententes sur le partage des redevances avec des Premières Nations?

Oui. Les trois ententes sur les revendications territoriales conclues dans les Territoires du Nord-Ouest prévoient le partage des redevances provenant de l'exploitation minière des terres publiques situées dans la région visée par l'entente.

Au Nunavut, où une seule entente sur les revendications territoriales a été conclue, l'entente comprend aussi une disposition de partage des revenus des redevances sur l’exploitation minière sur les terres de la Couronne dans la région du Nunavut. La propriété des droits de surface et des droits miniers est comprise dans certaines des terres sélectionnées par les Inuit. Là où les Inuit détiennent les droits miniers, les redevances reviennent intégralement aux Inuit.