FAQ sur le régime minier au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest

NOTE: Ce résumé vise à aider le lecteur à comprendre le règlement régissant le régime minier au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest. Pour une description exacte des exigences réglementaires, consultez le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest.

Depuis le 1er avril 2014, les responsabilités en matière de gestion des terres et des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest ont été transférées au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Vous pouvez accéder au règlement territorial sur l'exploitation minière. Cependant, le Règlement fédéral sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest continuera de s'appliquer à certaines parties de terres précises dans les Territoires du Nord-Ouest. Les terres sont énumérées à l'annexe 4 de l'Entente sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest (site Web non disponible en français).

Qu'est-ce qu'un régime minier?

L'expression « régime minier » désigne un éventail de modalités d'affectation des droits d'exploration et d'exploitation des gisements de minéraux. Le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut et le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest donnent le détail du régime minier en application sur les terres publiques.

Qu'est-ce qu'un minéral?

Un « minéral » relevant de l'administration du Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut et du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest désigne toute substance inorganique existant dans la nature trouvée sur ou sous la surface de la terre, à l'exclusion des matériaux de construction autorisés en vertu du Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales.

Pourquoi a-t-on des régimes miniers?

L'exploration minérale et le développement des mines sont des entreprises de longue haleine, qui nécessitent beaucoup de capitaux et qui sont très risquées. Les individus et les entreprises y consacreront donc leur temps, leurs efforts et leur argent uniquement s'ils savent que leurs droits d'exploiter toute découverte de minéraux sont protégés. Le système de régime minier offre cette sécurité. Le secteur privé n'entreprendrait aucune exploration en l'absence de ces régimes sécurisés.

Quels sont les différents types de titre minier?

Il existe quatre types de titre minier :

1. La licence de prospection – Elle accorde à son détenteur un droit de prospection de minéraux sur des terres publiques ouvertes à l'exploration minérale. De plus, seul le détenteur d'une licence peut obtenir les autres types de titre minier. Toute personne âgée de 18 ans ou plus, ou toute entreprise constituée en société, peut obtenir une licence moyennant un paiement de 5 $ pour un individu ou de 50 $ pour une entreprise. Les licences doivent être renouvelées chaque année et ne sont pas transférables.

2. Le permis de prospection – Il confère un droit exclusif de prospection et d'enregistrement des claims miniers dans les limites d'une zone précisément délimitée et pour une durée précise. La superficie de ces zones est le quart d'une feuille de jalonnement de claim minier (carte à échelle 1:50 000), et varie de 8 319 à 22 900 hectares. Un permis de prospection a une durée fixe de trois ans au sud du 68e parallèle et de cinq ans au nord du 68e parallèle. Les permis de prospection ne sont pas renouvelables. Toute zone qui intéresse encore le détenteur doit être convertie en un ou plusieurs claims miniers avant l'expiration du permis, à condition qu'on ait accompli les exigences en travaux relatives à la période donnée.

Les demandes de permis de prospection doivent être déposées entre le 1er février et la fermeture des bureaux le dernier jour ouvrable de novembre avant l'année où le permis doit commencer. Les permis délivrés entrent en vigueur le 1er février de l'année suivante et sont transférables. Les demandes doivent inclure le détail des travaux d'exploration qui vont être effectués, un paiement d'un droit de demande de 25 $, et un prix à payer.

3. Le claim minier – Il confère un droit exclusif de prospection et de mise en valeur des minéraux découverts dans les limites du claim, dont la superficie ne peut dépasser 1 250 hectares. Tout détenteur d'une licence de prospection valide peut jalonner un claim sur des terres publiques ouvertes à l'exploration et qui ne relèvent pas déjà d'un claim ou d'un permis de prospection. Seul le détenteur d'un permis de prospection peut enregistrer un claim dans la zone relevant du permis de prospection. Les claims peuvent être transférés à d'autres parties.

Pour être enregistré, un claim doit être jalonné sur le terrain par des bornes qui marquent les coins et les limites d'une surface rectangulaire, conformément aux règlements sur l'exploitation minière au Nunavut. Il faut aussi déposer une demande au bureau du registraire minier dans les 60 jours suivant le jalonnement. La demande doit inclure une carte-croquis illustrant l'emplacement du claim ainsi que le paiement d'un droit de 0,25 $ par hectares pour l'étendue de ce claim.

Pour maintenir le claim en règle, le détenteur du claim doit :

  • réaliser tous les ans des travaux;
  • dans les 90 jours de l'anniversaire du claim, présenter un état des travaux, un rapport d'évaluation et le paiement d'un droit de 0,25 $ par hectare du claim.

4. Les baux – Seul un claim minier en règle est susceptible de conversion en un bail. Il est possible de prélever des échantillons de minerais dans un claim, mais seul un bail donne droit à une pleine exploitation commerciale. Le détenteur d'un claim peut faire une demande de bail si les conditions suivantes sont réunies :

  • la valeur des minéraux déplacés à l'extérieur du claim s'élève à plus de 100 000 $, sauf s'ils sont enlevés pour des essais ou des épreuves;
  • la valeur totale des travaux a atteint 25 $ par hectare;
  • on a enregistré un levé d'arpentage des limites du claim;
  • le droit de transformer le claim en un bail n'est pas contesté.

La durée de validité d'un bail est de 21 ans. Il peut aussi être renouvelé pour 21 ans. Le loyer annuel et de 2,50 $ l'hectare au cours des 21 premières années et de 5 $ par hectare pendant les périodes de renouvellement qui suivent. Les baux sont transférables à d'autres parties.

Qu'entend-on par travaux?

L'accès aux terres publiques ouvertes à l'exploration est accordé en vue de stimuler une exploration minérale dynamique. Les permis de prospection et les claims miniers accordent un droit exclusif de prospection sur des zones bien délimitées, pour des périodes définies. Afin de s'assurer que les détenteurs de permis poursuivent leur travail d'exploration minérale, certains prix à payer doivent être payés et ces prix à payer peuvent être recouvrés si un montant équivalent du travail est fait et qu'un rapport à ce sujet est fourni. Les prix à payer sont de 0,25 $ par hectare pour la première période, de 0,50 $ par hectare pour la deuxième période et de 1$ par hectare pour la troisième période. Pour les permis au sud du 68e parallèle, chacune de ces périodes est d'une année. Pour les permis au nord du 68e parallèle, les deux premières périodes durent deux ans, et la troisième, un an.

Les activités constituant des travaux sont définies dans les règlements sur l'exploitation minière. Les types de travaux valides pour un claim minier comprennent ce qui suit :

La valeur annuelle requise pour les travaux sur un claim est de 10 $ par hectare les deux premières années, et de 5 $ par hectare chaque année subséquente.

La valeur de travaux est calculée conformément aux indications de l'annexe II du Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut et du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest.

Pourquoi exige-t-on des rapports d'évaluation?

Les détenteurs de permis de prospection et de claims miniers accumulent une somme de connaissances considérable et détaillée sur la géologie des zones explorées. Les rapports d'évaluation sont un moyen de faire entrer une bonne partie de l'information recueillie dans le domaine public. Ces rapports sont utiles à quiconque souhaite explorer à proximité des claims existants, ou explorer à nouveau une zone dont le permis, le claim ou le bail a expiré. Les rapports d'évaluation ne peuvent pas être inspectés par le public avant le premier jour, soit la date d'échéance ou d'annulation du permis de prospection ou de l'enregistrement d'un claim, et trois ans après le jour de la réception du rapport par le registraire minier.

Peut-on abandonner ou renoncer à un titre minier?

Le permis, le claim ou le bail peut être annulé si le titulaire du permis ou le détenteur d'un claim enregistré ou d'un bail sur un claim envoie un avis écrit d'annulation au registraire minier.

Les régimes miniers confèrent-ils des droits sur la surface?

Non. Les régimes miniers confèrent des droits miniers (sous-sol). Un travail réalisé sur des terres publiques en vertu d'un permis de prospection ou d'un claim minier peut nécessiter un permis d'aménagement des terres, tandis qu'un bail exige soit un permis d'aménagement des terres, soit un bail de surface. Si les droits de surface sont détenus par une entité privée, le détenteur du titre minier doit obtenir le consentement du détenteur de droit de surface. Dans le cas de terres appartenant à des Autochtones ou des Inuit, il convient de consulter l'accord sur les revendications territoriales applicable.

Les détenteurs de titres miniers sont-ils assujettis à la réglementation de l'environnement?

Oui. Dans les deux territoires, l'exploration minérale et le développement des mines sont assujetties aux évaluations environnementales, au processus de délivrance de permis, aux règlements et à tout accord sur les revendications territoriales applicable. Un projet peut faire l'objet d'un examen environnemental et pourrait exiger des permis pour l'utilisation des terres et des eaux. L'exploration et le développement peuvent être régis par les dispositions de différentes revendications territoriales : il faut donc faire preuve d'une diligence raisonnable pour déterminer, au cas par cas, le statut des terres et les obligations qui peuvent en résulter, que ce soit avant le jalonnement du claim ou au cours de l'exploration et du développement. De plus, les terres ouvertes à l'exploration minérale et au développement sont évaluées selon des processus territoriaux de planification de l'aménagement des terres.

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